République et canton de Genève

Grand Conseil

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La séance est ouverte à 14h, sous la présidence de M. Diego Esteban, président.

Assistent à la séance: Mme et MM. Serge Dal Busco, président du Conseil d'Etat, Mauro Poggia, Antonio Hodgers et Fabienne Fischer, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et M. Anne Emery-Torracinta, Nathalie Fontanet et Thierry Apothéloz, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Murat-Julian Alder, Jacques Apothéloz, Delphine Bachmann, Diane Barbier-Mueller, Antoine Barde, Jean Batou, Jennifer Conti, Edouard Cuendet, Marc Falquet, Adrien Genecand, Jean-Marc Guinchard, Serge Hiltpold, Youniss Mussa, Jean Romain, Romain de Sainte Marie, Patrick Saudan, Alexandre de Senarclens, Adrienne Sordet, Vincent Subilia, Helena Verissimo de Freitas et Christian Zaugg, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Glenna Baillon-Lopez, Pierre Bayenet, Nicolas Clémence, Jean-Charles Lathion, Badia Luthi, Patrick Malek-Asghar, Eliane Michaud Ansermet, Jean-Pierre Pasquier, Helena Rigotti et Philippe de Rougemont.

R 920-B
Rapport du Bureau du Grand Conseil sur la résolution de Mmes et MM. David Martin, Badia Luthi, Marjorie de Chastonay, Nicolas Clémence, Christian Bavarel, Dilara Bayrak, Jean-Marc Guinchard, Jacques Blondin, Yves de Matteis, Sylvain Thévoz pour un système d'élection digne de notre temps

Le président. Nous entamons notre séance des extraits avec la R 920-B, sur laquelle personne ne souhaite s'exprimer.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Bureau du Grand Conseil sur la résolution 920.

RD 1408
Rapport de la commission interparlementaire de contrôle de la Convention scolaire romande pour l'année 2020 (CIP CSR)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 1er et 2 juillet 2021.
Rapport de M. Jean Romain (PLR)

Le président. L'objet suivant est le rapport divers 1408, dont l'auteur ne souhaite pas prendre la parole.

Le Grand Conseil prend acte du rapport divers 1408.

RD 1409
Rapport de la Commission interparlementaire de contrôle de la HES-SO pour l'année 2020 (CIP HES-SO)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 1er et 2 juillet 2021.
Rapport de M. Daniel Sormanni (MCG)

Débat

Le président. Nous enchaînons avec le rapport divers 1409. Je cède la parole à M. le député Emmanuel Deonna.

M. Emmanuel Deonna (S). Merci beaucoup, Monsieur le président. J'interviendrai pour dire que la HES-SO a confirmé son aptitude à s'adapter rapidement à des situations extraordinaires et à se positionner comme une haute école de référence. Elle continue à beaucoup s'engager en améliorant son dispositif d'enseignement et d'évaluation à distance, en s'engageant pour la digitalisation, le développement durable, la mobilité, la santé et la formation continue.

Ce qu'il faut dire, c'est qu'aujourd'hui, toutes les hautes écoles et la HES-SO sont extrêmement inquiètes en raison de la situation liée à la rupture du dialogue avec l'Union européenne. Cela menace concrètement toutes les hautes écoles suisses. La Suisse est temporairement exclue du programme Horizon Europe. Or on sait que celui-ci permet à nos universités de prospérer au niveau international et que de nombreuses PME et start-ups profitent aussi énormément de ce programme. Il faudrait absolument que les cantons romands et leurs conseillers d'Etat, notamment ceux qui sont représentés à la HES-SO, construisent une vraie coalition pour pousser le Conseil fédéral à renégocier. On ne peut pas voir le résultat d'années de collaboration institutionnelle et scientifique se détériorer et la réputation scientifique de Genève et de la Suisse être mise en péril. C'est à ce point que je voulais vous rendre attentifs cet après-midi. Merci.

Le président. Merci, Monsieur le député.

Le Grand Conseil prend acte du rapport divers 1409.

RD 1410
Rapports annuels de la commission des visiteurs officiels du Grand Conseil (1re à 4e années de la législature 2014-2018 et 1re année de la législature 2018-2023)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 1er et 2 juillet 2021.

Débat

Le président. Notre prochain objet est le rapport divers 1410. La parole n'étant pas demandée, je... (Commentaires.) Merci d'insérer vos badges dans les consoles s'il y a des demandes de parole ! (Un instant s'écoule.) Monsieur Pierre Bayenet, c'est à vous.

M. Pierre Bayenet (EAG), député suppléant. Merci, Monsieur le président. Je tenais à prendre brièvement la parole, parce que, comme ceux qui ont lu ce rapport ont pu le constater, il y a eu cinq années de retard, c'est-à-dire que nous sommes en 2021 et nous recevons aujourd'hui les rapports qui remontent à 2014. Cela signifie que la commission des visiteurs n'a pas pu effectuer efficacement son travail de surveillance et d'information au public sur l'état des prisons genevoises pendant presque six ans, ce qui est, je pense, extrêmement grave. Alors je veux bien comprendre qu'il peut y avoir des raisons, que c'est peut-être inévitable et que c'est complexe à gérer, mais il faut absolument que ce genre de choses ne se reproduise plus, et plus jamais, parce que le Grand Conseil a une mission à accomplir. Cette commission des visiteurs est une commission de surveillance, dont la mission est fixée par la loi, et elle doit la remplir. J'espère que ses membres actuels et futurs seront un petit peu plus vigilants pour ce qui est de rendre compte de leurs activités dans les temps. Je vous invite à prendre acte de ce rapport. Merci, Monsieur le président.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous n'allons pas prendre acte de ce rapport, nous allons voter dessus. Le vote est lancé.

Mis aux voix, le rapport divers 1410 est approuvé par 50 oui et 2 abstentions.

RD 1411
Rapport annuel de la commission des visiteurs officiels du Grand Conseil (2e année de la législature 2018-2023)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 1er et 2 juillet 2021.
Rapport de M. Alberto Velasco (S)

Le président. C'est au tour du rapport divers 1411. Monsieur Bayenet, vous avez la parole.

M. Pierre Bayenet. Monsieur le président, c'est une erreur.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant pas demandée, je mets aux voix ce rapport.

Mis aux voix, le rapport divers 1411 est approuvé par 50 oui et 1 abstention.

PL 12894-A
Rapport de la commission d'aménagement du canton chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Lancy (création d'une zone 4B protégée, située au sud de la route du Grand-Lancy, au lieu-dit "village du Grand-Lancy")
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 1er et 2 juillet 2021.
Rapport de Mme Amanda Gavilanes (S)

Le président. Nous passons au PL 12894-A, pour lequel il n'y a pas de demande de parole. J'ouvre donc la procédure de vote.

Mis aux voix, le projet de loi 12894 est adopté en premier débat par 54 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 12894 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12894 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 55 oui contre 1 non.

Loi 12894

M 2611-A
Rapport de la commission de l'environnement et de l'agriculture chargée d'étudier la proposition de motion de Mmes et MM. Salima Moyard, Diego Esteban, Sylvain Thévoz, Nicolas Clémence, Badia Luthi, Thomas Wenger, Grégoire Carasso, Nicole Valiquer Grecuccio, Cyril Mizrahi, Emmanuel Deonna, Léna Strasser, Amanda Gavilanes, Youniss Mussa, Caroline Marti, Christian Flury : Munitions dans la rade : un assainissement rapide et complet est indispensable !
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 1er et 2 juillet 2021.
Rapport de Mme Danièle Magnin (MCG)

Débat

Le président. Nous traitons maintenant la M 2611-A et je donne la parole à M. le député Jean Burgermeister.

M. Jean Burgermeister (EAG). Merci, Monsieur le président. Il faut naturellement soutenir cette motion et suivre la majorité de la commission. Je ferai juste un rappel pour ceux qui ne seraient pas au courant: il y a quelques années, l'armée a décidé de se délester de caisses de munitions qu'elle avait en trop. Vous savez que non seulement on dépense structurellement, pour l'armée, de manière inutile - puisqu'elle ne sert à peu près à rien dans ce pays -, mais qu'en plus on lui donne beaucoup trop, puisqu'elle ne sait que faire à la fin de l'année de ces caisses de munitions dont elle n'a pas usage. C'est pour cela que, dans un de ses éclairs de génie qui la caractérisent si souvent, elle a décidé de s'en débarrasser en jetant tout cela au fond du lac ! (Commentaires.) Alors, Mesdames et Messieurs, pour ceux qui pensent que c'est un geste contre Genève, soyez rassurés: elle a jeté ses munitions dans à peu près tous les lacs du pays ! Voilà. Ça donne une idée des tonnes de munitions inutiles que l'on finance pour l'armée, comme on va financer bientôt - à part, bien sûr, si le GSsA parvient à faire aboutir son initiative - des avions de combat inutiles. On espère que lorsqu'elle n'en aura plus l'usage, l'armée ne trouvera pas opportun de les balancer dans le lac ! (Rire. Remarque.)

Cela dit, il est évidemment urgent d'assainir le lac de cette pollution honteuse et volontaire de la part de l'armée. On regrette à ce titre-là la position du Conseil d'Etat, qui pendant longtemps a minimisé les faits... (Commentaires.) ...en nous expliquant que, finalement, il n'y avait pas de pollution, que ces munitions étaient enfouies dans des couches de sédiments et que c'était inoffensif pour l'environnement. Une association qui a fait de la plongée dans le lac en filmant a démontré que c'était faux et que ces munitions sont pratiquement à la hauteur du fond du lac.

Par ailleurs, il faut critiquer aussi la décision de l'armée qui a considéré que ce n'était pas à elle de payer les éventuels frais de dépollution, Mesdames et Messieurs ! Elle a considéré que c'était trop compliqué, que, finalement, les torts étaient partagés et que, bon, le plus simple serait que ce soit bien l'Etat de Genève qui finance tout cela. Je le dis, parce qu'on a une droite qui, vous le savez, regrette souvent que l'on dépense trop d'argent public dans le canton de Genève pour rien. Eh bien, voyez-vous, on débourse une première fois au niveau fédéral pour financer une institution inutile qui a trop de munitions et une deuxième fois pour réparer ses bêtises, parce qu'elle refuse de payer. Vous savez, il y a un vieux slogan qui dit que l'armée, ça ne sert à rien, ça coûte cher, ça pollue et... Je ne me souviens plus de la fin ! (Rires. Remarque.) Ça rend con, dites-vous ? Ah excusez-moi, je ne me serais pas permis de le dire ! Enfin voilà, raison de plus pour voter cette motion, naturellement ! (Applaudissements.)

Le président. Je remercie votre mémoire courte pour la bonne tenue de cette séance ! Monsieur le député François Baertschi, c'est à vous.

M. François Baertschi (MCG). Merci, Monsieur le président. Je ne comptais pas intervenir... (Commentaires.) ...puisque nous sommes aux extraits. Néanmoins, face à ces attaques répétitives contre l'armée, je crois qu'il faut remettre un peu les pendules à l'heure. (Commentaires.) D'un côté, il faut dire que ce n'est pas parce que l'armée commet des erreurs, comme tout le monde... (Remarque.) Il y a peut-être seulement le député Jean Burgermeister qui n'en commet pas ! (Applaudissements.) C'est peut-être la seule personne de la république...

Une voix. Jamais !

M. François Baertschi. ...qui ne commet jamais d'erreur ! Jamais, jamais ! (Commentaires.) D'ailleurs, on a vu comment certains de ses modèles de société nous amenaient à la catastrophe, mais enfin bon, je ne vais pas entrer dans ce discours que certains de mes collègues aiment bien utiliser.

D'un autre côté, il faut quand même parler d'une certaine réalité: heureusement que nous avons une armée ! Pour plusieurs raisons: d'abord, quand on n'a pas d'armée... Il y a toujours une armée sur un territoire; soit c'est l'armée du pays, soit c'est une armée étrangère qui a pris le pouvoir. (Remarque.) J'en déduis que M. Burgermeister voudrait une armée étrangère sur notre territoire ! (Rires. Remarque.) Je ne sais pas de quel pays, mais enfin, c'est ce qu'il souhaiterait avoir, j'en prends acte ! (Remarque.) Je ne sais pas si c'est le Liechtenstein, la France ou Dieu sait quoi...

Une voix. La Corée du Nord ! (Commentaires.)

M. François Baertschi. Ou le Costa Rica, le Costa Rica ! (L'orateur rit.) Merci, Monsieur le président ! (Commentaires. L'orateur rit.) Donc, c'est vrai que ce n'est pas sérieux d'attaquer l'armée de manière... Nous devons avoir une armée, sans doute une meilleure, on peut toujours faire mieux. Nous devons toujours nous en efforcer. Néanmoins la pure démagogie, telle qu'elle a cours dans certains milieux... C'est vrai que ce sont des discussions de bistrot que de dire: «L'armée, c'est pas bien, nous on serait bien meilleurs avec notre jeu de fléchettes !» (Rire.) Admettons, admettons ! Je crois qu'il faut passer à autre chose. Merci, Monsieur le président.

Mme Caroline Marti (S). Mesdames et Messieurs les députés, quelques mots pour vous indiquer que le groupe socialiste, auteur de cette motion, se réjouit évidemment de son acceptation par l'unanimité de la commission de l'environnement. On le sait, cela a été démontré, un certain nombre de caisses de munitions se trouvent actuellement au fond du Léman et, contrairement à ce qui avait été initialement affirmé par le Conseil d'Etat, elles ne sont pas recouvertes par de très nombreux sédiments, mais elles sont simplement, comme ça, posées sur le fond du lac. Naturellement, cela laisse craindre un certain nombre de risques: d'abord, le risque environnemental, lié à celui de pollution des eaux, et puis, étant donné que 80% de notre population boit l'eau directement pompée dans le Léman, cela fait bien entendu craindre un certain nombre de risques sanitaires également pour notre population. Raison pour laquelle le Conseil d'Etat ne peut plus, sans mauvais jeu de mots, enterrer cette problématique: il doit pouvoir y faire face. Nous vous remercions d'accepter cette motion.

Le président. Merci. (Un instant s'écoule.) J'ai dû deviner sur l'écran, parce que la carte de vote n'a pas été insérée dans la console, mais je cède la parole à... (Remarque.) Ce n'est pas la bonne carte, Monsieur le conseiller d'Etat ! Monsieur Antonio Hodgers, c'est à vous.

M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat. Ce n'est pas la bonne carte, Monsieur le président, vous avez raison ! Mesdames et Messieurs les députés, j'interviendrai rapidement pour vous dire que le Conseil d'Etat n'a à aucun moment eu l'intention d'enterrer - ni n'a enterré - ce dossier. (Rire.) La question des munitions dans les lacs suisses - et dans les lacs d'Europe à vrai dire - est une question récurrente, qui est connue dans son principe, mais qui génère, pour ce qui relève de la cartographie exacte du positionnement des munitions, des incertitudes. Des incertitudes, parce que, effectivement, au moment où ces munitions ont été déversées dans des sites naturels, il n'y a pas toujours eu la rigueur de l'indication du positionnement des munitions. Des observations lacustres avaient démontré par le passé qu'elles étaient le plus souvent recouvertes de sédiments. Des observations faites par une association ont montré qu'à un moment donné, elles ne l'étaient plus. Si nous plongions ensemble aujourd'hui, peut-être constaterions-nous qu'elles le sont à nouveau, parce qu'évidemment, les sédiments vont et viennent. Mais même des munitions recouvertes ne garantissent pas contre un risque de pollution et de contamination. Le débat ne porte donc pas tant sur les photos spectaculaires qui ont été prises, mais bien sur le fait que des munitions se trouvent dans le fond de nos lacs et qu'elles y sont depuis des dizaines d'années. Quant à l'eau que nous buvons depuis des dizaines d'années, si elle devait être contaminée, nous l'aurions déjà remarqué, puisque, vous le savez, les SIG contrôlent en permanence la qualité de l'eau distribuée dans les foyers.

Mesdames et Messieurs, le Conseil d'Etat vous invite à accepter cette motion. Cette thématique est sérieuse. Pour lui, la question de la remise en conformité et du repêchage de ces munitions relève de l'armée. Nous n'avons pas les compétences, ne serait-ce que techniques, d'aller chercher des munitions, qui sont actives - anciennes mais quand même actives. C'est seulement l'armée suisse qui peut intervenir pour repêcher des munitions militaires. Nous espérons aussi à travers ce travail rappeler aux autorités fédérales leurs obligations d'une part militaires - l'armée doit récupérer ses propres munitions - et d'autre part environnementales, puisque les lois de protection de l'environnement que nous appliquons sont aussi des lois fédérales. Merci donc de réserver un bon accueil à cette motion.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs, nous passons au vote de cette proposition de motion.

Mise aux voix, la motion 2611 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 68 oui contre 1 non.

Motion 2611

M 2675-A
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de Mmes et MM. Pierre Vanek, Salika Wenger, Jocelyne Haller, Rémy Pagani : Tuilerie de Bardonnex : patrimoine, savoir-faire, emplois... pour un sauvetage indispensable !
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 1er et 2 juillet 2021.

Débat

Le président. L'ordre du jour appelle la M 2675-A. La parole est à M. le député Rémy Pagani.

M. Rémy Pagani (EAG). Merci, Monsieur le président. C'est quand même une affaire extrêmement dommageable pour l'ensemble du savoir-faire des petites et moyennes entreprises à Genève. Cette tuilerie de Bardonnex fonctionnait depuis des années. Elle a embelli le patrimoine et, malheureusement, ce rapport fait, si j'ose dire, une croix définitive sur cette production. Nous avons essayé de soutenir la pérennité de cette production, comme le Conseil d'Etat l'a d'ailleurs proposé, en mettant 6 millions sur la table, et certains d'entre nous ont participé à la mise en place d'une coopérative avec les ouvriers. Malheureusement, le propriétaire, M. Despond, pour ne pas le nommer, n'a jamais voulu céder quoi que ce soit; pour un projet peut-être réalisable, mais surtout très productif pour lui, il a refusé systématiquement tout accord, y compris pour deux ans, comme le proposait le Conseil d'Etat. Nous tenons à protester vivement contre cette situation. Le Conseil d'Etat aurait quand même pu menacer toute cette équipe d'expropriation ou en tout cas venir devant notre Grand Conseil pour faire cette proposition et obtenir que ce propriétaire des bâtiments revienne à la raison, parce qu'il faut le dire, l'entrepreneur qui produisait ces tuiles patrimoniales et historiques était, lui, d'accord de faire un pas vers la prise en charge de cette production par la coopérative. Malheureusement, la détermination du propriétaire et ses manigances, si j'ose dire, ont eu raison de tout projet dans ce sens. Toujours est-il que nous ne pouvons que constater cette situation et la déplorer vivement. Je vous remercie de votre attention.

M. Emmanuel Deonna (S). La tuilerie de Bardonnex fait partie de l'histoire du canton depuis les années 30. L'entreprise a d'abord annoncé des licenciements, puis le démantèlement de l'usine et de son four historique, qui est un vrai joyau de notre industrie. Pendant l'année 2020, les travailleurs licenciés ont lutté pour leur emploi, pour la survie de cet outil industriel unique, pour la reconnaissance d'un savoir-faire ancestral. Il faut savoir que ces tuiles confectionnées à Bardonnex sont visibles sur les plus beaux monuments de notre région: au château de Chillon, au château de Ripaille, à la mairie de Genève. C'est vraiment un joyau de notre patrimoine industriel et artisanal genevois et suisse. Comme l'a rappelé mon préopinant, les travailleurs se sont mobilisés, aussi suite au dépôt d'une motion défendue dans notre enceinte. Un comité de soutien et les syndicats ont été extrêmement actifs. La mobilisation continue. Le plan social proposé par l'entreprise Gasser était misérable; il a été entre-temps un peu amélioré.

Une très belle exposition sur le patrimoine des tuileries de Bardonnex a été mise en place. Elle a été mise en valeur par la presse locale - la «Tribune de Genève», «Léman Bleu», «Le Temps» en ont parlé -, les travailleurs ont été reçus par la commune de Bardonnex, par le maire et les conseillers municipaux. Patrimoine suisse a entamé une procédure de classement. Je ne serais donc pas aussi pessimiste que M. Pagani, puisque, tant que cette procédure est pendante, l'usine doit rester en l'état. Mais il est vrai que l'Etat a mis 6 millions sur la table et que le propriétaire n'a pas bronché; comme le disait mon préopinant, il a préféré manigancer. A ce stade, il refuse qu'une coopérative puisse continuer à exploiter la tuilerie aux mêmes conditions que l'entreprise Gasser, mais une lettre signée par 600 personnalités et récemment adressée au Conseil d'Etat demande que la coopérative puisse continuer à exploiter ce site, qui est vraiment un joyau unique de notre patrimoine. Nous espérons donc que le Conseil d'Etat, avec nous, continuera à mettre la pression pour que le propriétaire cède dans cette affaire. Je vous remercie.

M. André Python (MCG). J'aimerais juste rappeler que la tuilerie de Bardonnex est vétuste et que, pour faire fonctionner le four, il faut 800 litres d'huile lourde par jour. La production de tuiles telle qu'elle est demandée représente une demi-journée de travail. Messieurs les Verts, pensez-y: 800 litres d'huile lourde pour faire fonctionner le four ! Merci, Monsieur le président.

Le président. Merci, Monsieur le député.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2675.

M 2727-A
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de Mmes et MM. Xhevrie Osmani, Marjorie de Chastonay, Jocelyne Haller, Daniel Sormanni, Salika Wenger, Pierre Vanek, Florian Gander, Nicolas Clémence, Pierre Bayenet, Jean Rossiaud, Caroline Marti, Diego Esteban, Alberto Velasco, Jean Burgermeister, Grégoire Carasso, Didier Bonny, Jean Batou, Nicole Valiquer Grecuccio, Sylvain Thévoz, Amanda Gavilanes, Jean-Charles Rielle, Olivier Baud, Alessandra Oriolo, Glenna Baillon-Lopez, Badia Luthi, Ruth Bänziger, Thomas Wenger pour des conditions salariales et de travail dignes à Swissport
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 1er et 2 juillet 2021.

Débat

Le président. Nous passons à la M 2727-A. Je cède la parole à Mme la députée Xhevrie Osmani.

Mme Xhevrie Osmani (S). Merci, Monsieur le président. Nous demandons de renvoyer cet objet à la commission de l'économie. Le rapport du Conseil d'Etat est de loin insuffisant pour nous. Les échecs répétés dans les négociations qui ont été engagées avec Swissport ont laissé place à une flexibilisation rampante du travail sur ce lieu. Cette situation déplorable a conduit à de nombreuses démissions depuis lors, puisque beaucoup de personnes, parents d'enfants en bas âge ou étudiants qui n'arrivent pas être présents à leurs heures de cours, ne peuvent s'adapter à des horaires incompatibles avec leur vie personnelle. Ce alors même que le Conseil d'Etat avait demandé à Swissport - demande qui avait du reste été acceptée - de procéder à une organisation du travail qui aurait permis aux employés auxiliaires de pouvoir assumer un deuxième emploi et de subvenir à leurs besoins. Cette recommandation n'a donc pas été respectée. Le Conseil d'Etat tient aussi à favoriser la négociation et la conclusion d'une CCT interentreprises au sortir de la crise. Nous resterons attentifs à cela, sachant que la négociation... (Brouhaha.)

Le président. Un instant, Madame la députée ! (Un instant s'écoule.) Vous êtes si proches de la sortie ! Cela nous permettrait de profiter des interventions de vos collègues. Madame la députée, vous pouvez poursuivre !

Mme Xhevrie Osmani. Merci. Nous resterons attentifs à cela, sachant que la négociation et la conclusion d'une CCT pour une seule entreprise semble déjà être un acte compliqué. Aujourd'hui, les entreprises d'assistance au sol n'appliquent aucune CCT, il n'y a aucune définition des usages dans la branche. Cela semblerait donc à tout le moins nécessaire que le Conseil d'Etat se donne la volonté d'user d'une marge de manoeuvre qui est possible dans ces conditions, pour faire respecter un partenariat social, avec des bases sociales et des conditions de travail dignes. Merci.

Mme Jocelyne Haller (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, Swissport, le retour ! Effectivement, cela fait un bon moment que nous nous occupons des conditions de travail dans cette entreprise et, chaque fois, nous devons faire le constat affligeant que celles-ci ne sont pas satisfaisantes et qu'il n'y a aucune garantie des droits des travailleurs dans cette entreprise. Il est vrai que le Conseil d'Etat s'en est mêlé, qu'il a appuyé la concertation et qu'il a essayé de mettre les partenaires autour de la table, mais visiblement, Swissport n'avait aucune intention de remettre ces pratiques en question. L'impression que cela nous donne, c'est qu'aujourd'hui, Swissport a la bride sur le cou et peut faire ce qu'il veut. Le Conseil d'Etat nous précise dans sa réponse qu'il ne dispose d'aucune compétence concernant l'attribution, la reconduction ou la dénonciation des concessions de ce type d'entreprise. L'aéroport, lorsque nous l'avions entendu à la commission de l'économie, nous indiquait également qu'il n'avait pas les moyens de poser des exigences en contrepartie de la concession. Là, on nous redonne un certain nombre d'indications très formelles sur qui prend les décisions et comment elles se prennent. Toujours est-il que ce qu'on constate dans cette réponse, c'est que Genève-Aéroport dispose de la possibilité de prévoir dans les conventions de concessions des clauses relatives au respect des conditions de travail. Or, qu'en est-il ? Dans la réalité, ce que nous constatons, c'est que la situation ne cesse de se dégrader: on a vu récemment l'entreprise exiger que les employés qui travaillent à temps partiel - parce qu'elle ne leur garantit pas des temps de travail conséquents - garantissent des plages de disponibilité, ce qui les place dans l'impossibilité d'avoir un deuxième emploi qui leur permettrait de subvenir à leurs besoins. Par conséquent, finalement, on les contraint à vivre dans une très grande précarité et, certains l'ont dit, à devoir s'exiler, parce qu'ils ne peuvent pas affronter le coût de la vie à Genève. Cela n'est pas acceptable ! Au même titre qu'aujourd'hui, le personnel, comme d'ailleurs dans d'autres entreprises de notre canton, se trouve confronté au fait qu'on ne prend pas en considération le temps d'habillage - ce qui est une violation de la loi sur le travail. Qu'il faille encore déposer une plainte auprès de l'OCIRT simplement pour voir des choses aussi élémentaires que le temps d'habillage être prises en considération... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.)

Pour nous, tout cela n'est donc pas satisfaisant. Nous ne sommes pas satisfaits d'une réponse qui consiste à dire qu'on sait qu'ils ne respectent pas la loi, qu'on sait qu'ils violent les droits des travailleurs, mais que personne ne peut rien faire. C'est pourquoi nous soutiendrons le renvoi en commission: nous voulons des explications...

Le président. Merci.

Mme Jocelyne Haller. ...et nous voulons qu'autant l'aéroport que l'OFAC, si ce sont eux qui ont les compétences pour poser des exigences...

Le président. Il faut conclure.

Mme Jocelyne Haller. ...viennent répondre sur la manière dont ils surveillent l'application de ces exigences. Merci.

Mme Marjorie de Chastonay (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, cette motion 2727 interpartis demandait essentiellement un arbitrage et, en cas de refus, la dénonciation de la concession. Nous ne sommes bien évidemment pas convaincus de la réponse du Conseil d'Etat, que nous trouvons insatisfaisante à ce jour. En effet, depuis le 1er juin 2021, les nouveaux contrats imposés par Swissport Genève sont en vigueur, et ces contrats sont précaires. Pourtant, il y a eu des mobilisations, des pétitions, des rassemblements, l'intervention d'un médiateur, des lettres envoyées au conseil d'administration, une lettre envoyée au Conseil d'Etat, la motion 2680 qui essayait d'éviter ce vide conventionnel, et cette motion 2727, signée par les partis de l'Alternative et le MCG, qui a été acceptée par notre Grand Conseil en janvier dernier et qui demande un arbitrage ainsi que, en cas d'échec, un retrait de la concession.

Après que la CRCT a rendu ses recommandations, nous nous trouvons dans une situation intolérable et il n'est pas acceptable que l'Aéroport international de Genève, alors qu'il s'agit d'une régie autonome sous tutelle du Conseil d'Etat, accepte ces conditions de travail indignes pour des centaines de salariés. La motion 2727 doit donc être correctement mise en oeuvre par le Conseil d'Etat. Par ailleurs, une plainte contre l'entreprise Swissport a été déposée récemment auprès de l'OCIRT pour non-respect de la loi sur le travail. Nous refusons donc la pérennisation des nouveaux contrats en vigueur depuis début juin, des contrats précaires.

La réponse du Conseil d'Etat est insatisfaisante. Nous soutenons donc le renvoi à la commission de l'économie, afin qu'il y ait une véritable réflexion et surtout une action pour trouver une solution adéquate en lien éventuellement avec le projet de loi 12876 qui propose un prêt de 200 millions à l'Aéroport international de Genève. C'est l'occasion pour nous, les Vertes, d'exiger une CCT interentreprises, comme l'a suggéré la CRCT, mais aussi de mettre en place un fonds de reconversion.

Je rappelle enfin que la population genevoise s'est positionnée en faveur de l'initiative 163 qui demande un pilotage démocratique de l'aéroport, et nous exigeons son application à tous les niveaux ! Merci.

M. André Pfeffer (UDC). Swissport Genève souhaite un dialogue social et souhaite évidemment aussi une CCT, mais qui soit raisonnable. D'ailleurs, Swissport à Zurich et à Bâle est doté de conventions de travail. De plus, à Genève, les conditions de travail sont plutôt meilleures qu'à Bâle et à Zurich. Mais, malheureusement, le dialogue social à Genève est très politisé. La situation de notre aéroport est évidemment dramatique; les sociétés situées sur ce site sont aussi très affectées. Pour pouvoir avancer et pour que le dialogue social puisse enfin se développer, je crois que nous, les politiques, nous devrions nous y ingérer le moins possible. Pour ces raisons, cette motion doit absolument être refusée. Merci de votre attention.

M. François Baertschi (MCG). Je me souviens, il y a peu de temps, chacun a pu voir dans les rues de Genève des petits placards qui étaient affichés un peu partout. On lisait: «Je travaille chez Swissport et je ne peux pas habiter à Genève.» Etant donné le niveau de salaire et les baisses salariales imposées aux employés de cette entreprise, de plus en plus de ces employés - qui travaillaient anciennement chez Swissair, il faut le rappeler - ne peuvent plus habiter dans notre canton. C'est quelque chose de dramatique ! Cela signifie que tous ceux qui sont des travailleurs doivent s'expatrier de l'autre côté de la frontière pour bénéficier de conditions de vie plus basses, c'est-à-dire qui coûtent beaucoup moins cher, et pouvoir travailler à Genève. Quel modèle de société avons-nous ? C'est un modèle de société qui n'est pas acceptable ! Et basé sur quoi ? Basé sur un duopole, à savoir Dnata et Swissport, qui se font une pseudo-concurrence, pour un service qui est un service obligatoire, qui est une sorte de service public. On se retrouve dans la même situation que celle de Migros et Coop, qui dilapident les milliards dans des investissements foireux, et ces pseudo-coopératives de consommation emploient massivement des travailleurs frontaliers, alors qu'on se rend compte que des concurrents comme Aldi ou Lidl engagent du personnel local et parfois à des salaires plus élevés, ce qui est invraisemblable ! On se trouve dans un modèle de développement qui est mauvais.

C'est vrai que des propositions ont été faites. Le Conseil d'Etat a travaillé - dans un cadre négatif, il faut le dire, parce qu'on a un cadre législatif qui est négatif, mais malgré ce cadre, on peut agir: on peut faire un pas en avant et ce pas est important. Il y a aussi la CRCT, la Chambre des relations collectives de travail, qui a donné une recommandation intéressante, que l'on peut suivre, et je pense que nous avons tout intérêt, à la fois pour les employés de Swissport, pour l'équilibre de Genève, pour la cohésion sociale et pour la logique économique de notre canton, d'arrêter avec les aberrations sociales et économiques que nous connaissons actuellement. Je pense que nous avons tout intérêt à renvoyer, comme l'ont proposé d'autres groupes parlementaires, ce rapport à la commission de l'économie afin qu'on puisse lui donner une suite fructueuse. Merci, Monsieur le président.

Le président. Merci à vous, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, je mets aux voix cette demande de renvoi à la commission de l'économie.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2727 à la commission de l'économie est adopté par 51 oui contre 17 non.

PL 12953-A
Rapport de la commission des transports chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat approuvant les états financiers consolidés des Transports publics genevois (TPG) pour l'année 2020
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 1er et 2 juillet 2021.
Rapport de M. Christo Ivanov (UDC)
PL 12954-A
Rapport de la commission des transports chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat approuvant le rapport de gestion des Transports publics genevois (TPG) pour l'année 2020
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 1er et 2 juillet 2021.
Rapport de M. Christo Ivanov (UDC)

Le président. Nous nous prononçons à présent sur les PL 12953-A et 12954-A, sur lesquels personne ne souhaite s'exprimer. Je les mets donc directement aux voix.

Mis aux voix, le projet de loi 12953 est adopté en premier débat par 59 oui (unanimité des votants).

L'article unique du projet de loi 12953 est adopté en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12953 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 66 oui (unanimité des votants).

Loi 12953

Mis aux voix, le projet de loi 12954 est adopté en premier débat par 57 oui contre 2 non.

L'article unique du projet de loi 12954 est adopté en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12954 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 60 oui contre 6 non.

Loi 12954

RD 1357-A
Rapport de la commission des transports chargée d'étudier le rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la loi sur le développement des infrastructures ferroviaires (LDIF-GE, H 1 60)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 1er et 2 juillet 2021.
Rapport de M. David Martin (Ve)

Le président. Le prochain point est le RD 1357-A, qui ne suscite aucune prise de parole.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat RD 1357.

M 2527-A
Rapport de la commission de la santé chargée d'étudier la proposition de motion de Mmes et MM. Delphine Bachmann, Anne Marie von Arx-Vernon, Jean-Luc Forni, François Lance, Jean-Marc Guinchard, Guy Mettan, Bertrand Buchs, Christina Meissner, Jacques Blondin, Claude Bocquet, Patricia Bidaux, Romain de Sainte Marie, Nicole Valiquer Grecuccio, Marion Sobanek, Thomas Wenger, Vincent Maitre, Marc Falquet, Olivier Baud, Grégoire Carasso, Thomas Bläsi pour une banque de lait maternel aux HUG
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 1er et 2 juillet 2021.
Rapport de M. Bertrand Buchs (PDC)

Débat

Le président. Il s'agit maintenant de la M 2527-A. Le rapport est de M. Bertrand Buchs, à qui je cède la parole.

M. Bertrand Buchs (PDC), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Je serai bref. La commission a accepté à l'unanimité cette motion, mais les travaux ayant montré que le canton de Vaud allait ouvrir dès le début de l'année prochaine une banque de lait, nous avons modifié une des invites et demandé une collaboration avec le canton de Vaud et le CHUV, en vue de développer une banque de lait maternel régionale. Je pense qu'il est important qu'elle soit de niveau régional, parce qu'actuellement, il n'y a rien en Suisse romande, alors qu'il existe des banques de lait en Suisse alémanique et que Genève se fournit en lait maternel à Bordeaux. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Il n'y a plus de demande de parole, j'invite donc cette assemblée à se prononcer sur cet objet.

Mise aux voix, la motion 2527 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 64 oui (unanimité des votants).

Motion 2527

M 2691-A
Rapport de la commission des visiteurs officiels du Grand Conseil chargée d'étudier la proposition de motion de Mmes et MM. Léna Strasser, Pierre Bayenet, Paloma Tschudi, Diego Esteban, Youniss Mussa, Sylvain Thévoz, Françoise Nyffeler, Jocelyne Haller, Emmanuel Deonna, Adrienne Sordet, Grégoire Carasso, Didier Bonny, Pierre Eckert, Marjorie de Chastonay pour le respect des droits des personnes trans* en détention
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 1er et 2 juillet 2021.
Rapport de Mme Léna Strasser (S)

Débat

Le président. Nous passons à la suite, soit la M 2691-A. Madame Léna Strasser, rapporteure, vous avez la parole.

Mme Léna Strasser (S), rapporteuse. Merci, Monsieur le président. La fin des travaux sur cette motion, qui a été adoptée à l'unanimité par la commission des visiteurs officiels, coïncide avec la publication par le Centre suisse de compétences en matière d'exécution des sanctions pénales d'un document-cadre sur la prise en charge des personnes LGBTIQ+ en détention. La première invite demande que les recommandations figurant dans ce document soient adoptées par le Conseil d'Etat et qu'une attention particulière soit portée à la prise en charge des détenus transgenres en détention.

L'objectif de cette motion est de garantir les droits en matière d'intimité, de dignité et de sécurité de ces détenus faisant partie des personnes détenues en situation de vulnérabilité. Si je me permets de prendre la parole sur cette motion, c'est surtout pour remercier la commission, dont les travaux autour de ce texte se sont déroulés de manière très sereine et constructive, pour une population certes faiblement représentée en milieu carcéral, mais y subissant de fortes discriminations. Je remercie les députés de soutenir le préavis positif de la commission.

Le président. Merci, Madame la rapporteure. Mesdames et Messieurs, personne d'autre ne souhaitant s'exprimer, je vous invite à vous prononcer sur cette proposition de motion.

Mise aux voix, la motion 2691 (nouvel intitulé) est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 62 oui et 3 abstentions.

Motion 2691

M 2714-A
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de Mmes et MM. Marjorie de Chastonay, Pierre Nicollier, Jennifer Conti, Delphine Bachmann, Thomas Bläsi, Didier Bonny, Bertrand Buchs, Emmanuel Deonna, Jocelyne Haller, Véronique Kämpfen, Philippe Morel, Sandro Pistis, Françoise Sapin sur la problématique du packing dans le canton de Genève
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 1er et 2 juillet 2021.

Débat

Le président. Nous enchaînons avec la M 2714-A. Je cède la parole à M. le député Cyril Mizrahi.

M. Cyril Mizrahi (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, pour rappel, le packing est cette pratique controversée qui consiste à emballer des personnes dans des draps froids et humides. Le comité des droits de l'enfant de l'ONU a fait des remarques et des recommandations d'interdiction de cette pratique. Elle avait fait l'objet de travaux très conséquents, d'abord à la commission des droits de la personne, puis à la commission de la santé, ce qui a abouti à cette motion, qui demandait l'interdiction du packing dans le canton de Genève.

Le rapport du Conseil d'Etat va dans la bonne direction, en relevant qu'il ne s'agit effectivement pas d'une bonne pratique et qu'il convient de l'interdire, mais il indique qu'il ne faut pas inscrire cela dans la loi sur la santé. C'est quelque chose que nous pouvons entendre. En revanche, deux choses sont assez gênantes dans le rapport sur cette motion: premièrement, il nous dit qu'il s'agit d'une pratique qui était utilisée en gros avec les enfants autistes. En réalité, elle a été utilisée beaucoup plus largement, aussi sur des personnes avec des paralysies cérébrales ainsi que des handicaps mentaux.

Le deuxième problème, c'est que le rapport nous dit que c'est finalement une question de pratique médicale. Mais ce n'est pas une pratique médicale, Mesdames et Messieurs ! C'est une pratique controversée, qui était effectuée non pas au sein d'établissements médicaux, mais d'institutions pour personnes handicapées. Cela ne relève donc pas uniquement du département de la santé, c'est pour cela que la réponse est insuffisante ! Il faut une information destinée non seulement aux professionnels de la santé, mais aussi aux institutions qui accueillent des personnes handicapées, qu'elles soient sous la surveillance du DCS ou du DIP ! Il doit y avoir une directive claire et interdépartementale au minimum, voire un règlement qui proscrit explicitement cette pratique, et cela doit être communiqué clairement à toutes les institutions qui accueillent ou prennent en charge des personnes handicapées. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.)

C'est pour cette raison, Mesdames et Messieurs, que le groupe socialiste vous demande le renvoi de ce rapport soit à la commission de la santé, pour que cette question soit rediscutée, soit au Conseil d'Etat, pour que celui-ci revienne avec une réponse qui soit complète sur la question de l'information. Je fais donc formellement ces deux propositions.

Le président. Vous demandez le renvoi à la commission de la santé avant celui au Conseil d'Etat ?

M. Cyril Mizrahi. Eh bien, je crois qu'on ne peut pas faire dans l'autre sens, Monsieur le président ! Moi je suis ouvert...

Le président. Très bien, merci, Monsieur le député.

M. Cyril Mizrahi. ...cela dépend aussi des réactions des autres groupes. Mais il me semble qu'on doit voter le renvoi en commission de la...

Le président. C'est terminé, Monsieur le député. Il est pris note de ces demandes, je vous remercie. Madame la députée Marjorie de Chastonay, c'est à vous.

Mme Marjorie de Chastonay (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, je ne vais pas répéter ce qui a été dit par mon préopinant. J'aimerais juste rappeler qu'il a fallu six années de travaux parlementaires pour aboutir à cette motion consensuelle issue des travaux de la commission de la santé, qui invitait le Conseil d'Etat à interdire la pratique du packing dans le canton de Genève.

Les Vertes et les Verts trouvent en effet la réponse du Conseil d'Etat insatisfaisante, puisqu'elle se concentre uniquement sur les établissements médicaux. Or il faut savoir que ces pratiques controversées - pour rappel, le packing consiste à emballer le patient dans un drap humide et froid - étaient surtout appliquées... (Brouhaha.)

Une voix. Chut !

Mme Marjorie de Chastonay. ...dans des établissements pour personnes en situation de handicap et spécifiquement pour des jeunes TSA - donc souffrant du trouble du spectre autistique. En tout cas pour nous, les Vertes et les Verts, il est important que l'information soit officielle, correctement transmise et qu'elle le soit sous la forme d'une directive interdépartementale - puisque cela concerne non seulement le département de la santé, mais aussi le département de l'instruction publique et d'autres -, afin que les personnes qui s'occupent de ces jeunes, ou de ces moins jeunes, mais de ces personnes en situation de handicap, ne pratiquent plus jamais ce packing, largement interdit, en tout cas par les instances onusiennes; il est important aussi que ce soit clairement établi par une directive interdépartementale, afin que les associations qui se sont mobilisées depuis 2014 n'aient plus besoin d'effectuer tout le travail d'alerte concernant ces pratiques controversées, disons, et considérées par beaucoup comme de la maltraitance. Nous soutenons donc le renvoi à la commission de la santé, de sorte à ajouter justement cette mention, qui est fondamentale. Si le renvoi en commission n'est pas adopté, nous soutiendrons évidemment le renvoi au Conseil d'Etat pour qu'il améliore sa réponse. Merci.

M. Bertrand Buchs (PDC). Je pense qu'il ne sert à rien de renvoyer ce rapport à la commission de la santé: le travail y a été fait longuement, ainsi que dans d'autres commissions. Il vaut la peine de le renvoyer au Conseil d'Etat, puisque les remarques que nous avons faites figurent dans le Mémorial et que le Conseil d'Etat pourra s'y référer. Ma remarque, c'est que depuis longtemps, il existe une espèce de trou noir concernant les établissements pour personnes en situation de handicap. On ne sait pas qui sont les gens qui surveillent ceux-ci; on a fait déjà plusieurs remarques sur leur surveillance. Il y a aussi eu des problèmes quant aux traitements qui étaient donnés: qui les donnait ? Qui les surveillait ? A nouveau, avec le packing, on oublie qu'il y a ces établissements; on ne parle que des établissements médicaux et des hôpitaux, etc., et on oublie complètement les institutions pour personnes en situation de handicap. Il faut vraiment que l'Etat se rende compte que ces établissements existent, qu'ils ont aussi le droit à une surveillance, que, clairement, la surveillance de ceux-ci, du point de vue médical, est insuffisante et qu'il faut vraiment changer cette façon de faire. Je pense donc qu'il faut renvoyer ce rapport au Conseil d'Etat et ne pas le renvoyer en commission.

Le président. Merci, Monsieur le député. On vient de m'informer que la demande de renvoi en commission a été retirée par son auteur. Il ne reste donc plus que le renvoi au Conseil d'Etat. Monsieur le député Pierre Conne, c'est à vous.

M. Pierre Conne (PLR). Merci, Monsieur le président. Chers collègues, le PLR soutiendra le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport. Nous souscrivons complètement aux arguments qui ont été développés. Vous constaterez que cette réponse est l'illustration que les conseillers d'Etat ne communiquent pas entre eux. Comme cela a été très bien dit, cette pratique n'est pas une pratique médicale. Elle intervient là où se trouvent des personnes en différentes situations de handicap, comme cela a été décrit par mes préopinants; qu'ils se trouvent dans un établissement pour personnes handicapées, dans un EMS, voire dans un établissement pour des jeunes, l'approche doit être la même. Nous allons donc renvoyer ce texte au Conseil d'Etat en invitant celui-ci à faire en sorte que tous les départements collaborent entre eux, de manière que la directive soit claire et que les recommandations concernant l'interdiction des pratiques de packing soient adressées à toutes les personnes qui aujourd'hui sont encore susceptibles de les appliquer, parce qu'elles accueillent des personnes en situation de handicap, comme cela a été décrit. Merci, Monsieur le président.

Mme Jocelyne Haller (EAG). J'allais argumenter en faveur d'un renvoi au Conseil d'Etat plutôt que d'un renvoi en commission, mais je salue le retrait de cette demande, qui n'avait pas lieu d'être, puisque le sujet a été cerné particulièrement bien et longuement. Nous souscrivons à ce qui a été dit sur la nécessité de bannir cette pratique de tous les établissements dans lesquels elle serait malheureusement susceptible d'être utilisée. Par conséquent, ce qui était prévu dans la réponse initiale du Conseil d'Etat ne nous satisfait pas et nous demandons effectivement que le champ d'application de cette proscription soit élargi à tous les établissements qui pourraient avoir recours à cette pratique, que nous dénonçons. Nous sollicitons donc le renvoi au Conseil d'Etat pour prise en compte de cette demande.

Le président. Merci, Madame la députée. J'invite l'hémicycle à se prononcer sur la demande de renvoi au Conseil d'Etat.

Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la motion 2714 est adopté par 60 oui contre 6 non et 1 abstention.

Le rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2714 est donc refusé.

PL 12841-A
Rapport de la commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière annuelle de 297 000 francs à l'Association Vires pour les années 2021 à 2024
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 1er et 2 juillet 2021.
Rapport de Mme Caroline Marti (S)

Le président. Le prochain objet qui nous occupe est le PL 12841-A. Le rapport est de Mme Caroline Marti, qui ne prend pas la parole. Nous passons donc directement au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 12841 est adopté en premier débat par 67 oui et 1 abstention.

Le projet de loi 12841 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12841 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 64 oui et 3 abstentions.

Loi 12841

PL 12890-A
Rapport de la commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi instituant la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (LCPEG) (B 5 22) (art. 47a LPP)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 1er et 2 juillet 2021.
Rapport de M. Jacques Béné (PLR)

Le président. Nous poursuivons avec le PL 12890-A, sur lequel personne ne souhaite s'exprimer. Je le mets donc directement aux voix.

Mis aux voix, le projet de loi 12890 est adopté en premier débat par 66 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 12890 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12890 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 70 oui (unanimité des votants).

Loi 12890

M 2403-C
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de Mmes et MM. Alexandre de Senarclens, Cyril Aellen, Patrick Saudan, Nathalie Fontanet, Yvan Zweifel, Céline Zuber-Roy, Jacques Béné, Murat Julian Alder, Beatriz de Candolle, Simone de Montmollin, Pierre Conne, Charles Selleger, Bénédicte Montant, Raymond Wicky : Rénovons l'administration ! (Vol. 1 - Une gestion des ressources humaines basée sur la confiance)

Le président. Le prochain objet est la M 2403-C, pour laquelle il n'y a pas de demande de parole.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2403.

RD 1405
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le télétravail à l'Etat de Genève durant le semi-confinement du printemps 2020
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 1er et 2 juillet 2021.

Débat

Le président. Nous traitons à présent le RD 1405. Je passe la parole à M. le député Pablo Cruchon.

M. Pablo Cruchon (EAG). Merci, Monsieur le président. Mesdames les députées, Messieurs les députés, une fois n'est pas coutume, je vais remercier le Conseil d'Etat pour son rapport et la qualité de celui-ci. On aurait pu espérer qu'il ait été fait de même sur l'évaluation de la loi modifiant la LHOM, malheureusement ce n'était pas du même acabit.

Il y a quand même quelques points à relever dans ce rapport sur le télétravail, qui sont particulièrement intéressants, notamment la position du personnel de l'Etat, qui a participé à cette étude, entre autres sur l'idée des espaces de coworking étatiques ou de travailler dans d'autres bâtiments: on voit très clairement qu'une majorité du personnel ne souhaite pas de ces solutions-là. Or il y a eu plusieurs interventions de députés qui estimaient qu'il fallait flexibiliser aussi les lieux de travail massivement et il me semble qu'il est important de noter que ce n'est pas un souhait du personnel de l'Etat. Cela étant dit, nous prendrons acte du rapport. Merci.

Le président. Merci, Monsieur le député.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat RD 1405.

M 2426-B
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de Mmes et MM. Olivier Baud, Claire Martenot, Christian Zaugg, Jocelyne Haller, Pierre Vanek, Jean Batou, Salika Wenger, Maria Pérez : Pour de meilleures conditions d'enseignement au cycle élémentaire, une diminution du nombre d'élèves par classe est nécessaire !

Débat

Le président. Nous passons à la M 2426-B. Je cède la parole à M. le député Olivier Baud.

M. Olivier Baud (EAG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, cette motion visait à rompre avec une forme de fatalité et à enfin proposer une solution concrète pour mieux accueillir les élèves de 4 ans qui entrent à l'école. Il faut noter qu'il y a une unanimité pour reconnaître la nécessité de mieux encadrer les plus jeunes élèves dès le début de leur scolarité. La motion relevait que ces constats unanimes, réitérés, restaient malheureusement sans effet. Or, que nous dit le Conseil d'Etat dans sa réponse ? Qu'il souscrit entièrement à l'idée d'accorder la plus grande attention aux élèves des premières années primaires. Mais ça, on le savait ! Il n'est pas le seul, tout le monde le sait, et c'est bien là que se situe le problème.

La motion demandait d'étudier des solutions innovantes et évoquait un pari: on peut en effet raisonnablement imaginer qu'en accordant des ressources dès le début de l'école, de manière précoce, on permettra de diminuer par la suite les difficultés scolaires dans le cursus des élèves. Mettre des moyens importants dès le départ représente ensuite des économies s'agissant des redoublements et des postes d'appui ou de soutien, par exemple. La motion n'exigeait pas forcément des postes supplémentaires, même si l'on sait qu'il en manque ! Mais là encore, le Conseil d'Etat coupe court en mettant en avant l'impossibilité... (Brouhaha. L'orateur s'interrompt.)

Le président. Un instant, s'il vous plaît !

M. Olivier Baud. C'est pénible ! (Un instant s'écoule.) Merci, Monsieur le président. Le Conseil d'Etat coupe court en mettant en avant l'impossibilité d'obtenir des postes de la part de notre parlement. De fait, il propose d'en rester là. Actuellement perdure donc une situation inégalitaire ou inéquitable, quoi qu'en dise le Conseil d'Etat, car donner la même ration, le même nombre d'élèves par classe à tout le monde est inégalitaire.

Avec la réponse du Conseil d'Etat, cette motion, que nous avons fort bien acceptée en plénière, n'aura servi à rien, si ce n'est à faire grandir la pile des objets traitant de cette question, qui tous restent sans lendemain - du moins jusqu'au prochain dépôt d'une motion qui rappellera les mêmes constats. Pour ces raisons, nous demandons le renvoi de cette réponse au Conseil d'Etat. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, je vous invite à vous prononcer sur cette demande.

Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la motion 2426 est adopté par 37 oui contre 30 non.

Le rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2426 est donc refusé.

RD 1406
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le dispositif d'information et d'orientation scolaires et professionnelles (IOSP) au Cycle d'orientation
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 1er et 2 juillet 2021.

Débat

Le président. Il s'agit maintenant du RD 1406. La parole va à M. le député Emmanuel Deonna.

M. Emmanuel Deonna (S). Merci, Monsieur le président. Ce rapport concerne le dispositif d'information et d'orientation scolaire et professionnelle. Il est établi par le DIP, en collaboration avec le conseil interprofessionnel pour la formation. L'objectif est de mieux valoriser le choix de la formation professionnelle et de renforcer l'entrée directe en formation duale des élèves à la sortie du cycle d'orientation. Aujourd'hui, comme vous le savez, l'entrée en formation duale est encore trop faible dans notre canton, mais les cibles et les indicateurs fixés par le DIP et les milieux professionnels associés sont ambitieux. Le renforcement du dispositif IOSP ainsi que l'élargissement progressif du dispositif Go-Apprentissage dans tous les cycles d'orientation devraient permettre d'orienter davantage de jeunes vers cette formation. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat RD 1406.

RD 1407
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le programme numérique à l'école
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 1er et 2 juillet 2021.

Débat

Le président. Nous passons au RD 1407. Madame Katia Leonelli, la parole est à vous.

Mme Katia Leonelli (Ve). Merci, Monsieur le président. Ce rapport fait le point sur les travaux entrepris par le département de l'instruction publique depuis la publication de son document «L'école au service de la citoyenneté numérique» et présente la feuille de route des projets à venir ainsi que son calendrier en lien avec le numérique à l'école. Je vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, de renvoyer ce rapport à la commission de l'enseignement afin que nous puissions l'analyser plus en détail. Je vous remercie.

Le président. Merci, Madame la députée. Vous avez demandé le renvoi à la commission de l'aménagement, c'est bien ça ? (Commentaires.) De l'enseignement, excusez-moi ! Je lance donc le vote sur cette demande de renvoi.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 1407 à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport est adopté par 61 oui contre 1 non et 1 abstention.

PL 12913-A
Rapport de la commission des affaires communales, régionales et internationales chargée d'étudier le projet de loi constitutionnelle du Conseil d'Etat modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (A 2 00) (Conseil administratif des communes)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 1er et 2 juillet 2021.
Rapport de M. Jean-Marie Voumard (MCG)

Le président. Voici le prochain objet: le PL 12913-A. Comme personne ne souhaite s'exprimer, je le soumets directement à vos votes.

Mis aux voix, le projet de loi 12913 est adopté en premier débat par 62 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 12913 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12913 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 68 oui (unanimité des votants).

Loi 12913

PL 12914-A
Rapport de la commission des affaires communales, régionales et internationales chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat abrogeant la loi autorisant la commune de Vernier à créer une fondation pour la construction de maisons destinées à parer la pénurie de logements (PA 577.00)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 1er et 2 juillet 2021.
Rapport de M. Jean-Marie Voumard (MCG)
PL 12915-A
Rapport de la commission des affaires communales, régionales et internationales chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi concernant la création de la Fondation des maisons communales de Vernier (PA 554.00)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 1er et 2 juillet 2021.
Rapport de M. Jean-Marie Voumard (MCG)

Le président. Nous enchaînons avec les PL 12914-A et PL 12915-A, traités conjointement. Puisqu'il n'y a pas de demande de parole, je lance directement le vote sur ces deux objets.

Mis aux voix, le projet de loi 12914 est adopté en premier débat par 66 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 12914 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12914 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 61 oui (unanimité des votants).

Loi 12914

Mis aux voix, le projet de loi 12915 est adopté en premier débat par 60 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 12915 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12915 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 59 oui (unanimité des votants).

Loi 12915

P 2093-A
Rapport de la commission des transports chargée d'étudier la pétition pour le raccordement du « Léman Express » à l'aéroport
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 1er et 2 juillet 2021.
Rapport de majorité de M. Christo Ivanov (UDC)
Rapport de minorité de M. Patrick Dimier (MCG)
P 2097-A
Rapport de la commission des transports chargée d'étudier la pétition pour un traitement cohérent et transparent de l'infrastructure ferroviaire
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 1er et 2 juillet 2021.
Rapport de M. Christo Ivanov (UDC)

Le président. Les prochains objets sont également traités conjointement. Il s'agit des P 2093-A et 2097-A, classées en catégorie II, trente minutes. Comme elles ne suscitent pas de prise de parole, nous passons directement au vote. Je vous invite à vous prononcer en premier lieu sur la P 2093-A, pour laquelle la majorité de la commission recommande le dépôt sur le bureau du Grand Conseil.

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des transports (dépôt de la pétition 2093 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 56 oui contre 6 non.

Le président. S'agissant de la P 2097-A, le préavis de la commission est le dépôt sur le bureau du Grand Conseil. Le vote est lancé.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des transports (dépôt de la pétition 2097 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 60 oui contre 6 non.

P 2109-A
Rapport de la commission des pétitions chargée d'étudier la pétition : Création d'un ghetto à Thônex. Les résidents du chemin de la Mousse sont-ils des oubliés ?
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 1er et 2 juillet 2021.
Rapport de majorité de Mme Christina Meissner (PDC)
Rapport de minorité de Mme Léna Strasser (S)

Débat

Le président. Nous abordons maintenant la P 2109-A, classée en catégorie II, trente minutes. Je donne la parole à Mme la rapporteure de majorité Christina Meissner.

Mme Christina Meissner (PDC), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, chers collègues, s'agissant de cette pétition, on peut regretter le délai de traitement, puisqu'elle a été déposée il y a déjà neuf mois, et les travaux sur le terrain ont continué. Elle émane d'habitants et d'habitantes du chemin de la Mousse excédés par des travaux qui n'en finissent plus depuis des années et qui se sentent encerclés par ceux-ci: entre ceux liés à la gare de Chêne-Bourg, ceux de la route de Jussy et ceux du nouveau barreau routier lié aux Communaux d'Ambilly, c'est vrai qu'il y avait de quoi ne plus en pouvoir !

Il semble qu'en matière de concertation et de discussion, le dialogue n'a pas été des meilleurs et que les informations données n'ont pas été exactes ou qu'en tout cas elles ont été contradictoires, puisque ce chemin de la Mousse a connu un sens unique, dans un sens puis dans l'autre. Bref, ces personnes se sentent prises dans un ghetto, puisque, quelles que soient les propositions qu'elles ont formulées, elles ne se sentaient pas écoutées. En fait, pour elles, il s'agissait surtout d'avoir la possibilité de bénéficier d'un accès direct à une déchetterie qui se trouve à quelques mètres. Or, malheureusement, il semblerait que même entre le canton et la commune, les discussions ne soient pas finies, les uns disant qu'il est possible de créer un chemin d'accès vers cette déchetterie, les autres - en l'occurrence la commune - disant que ce n'est pas possible, puisqu'il y a une allée de chênes qu'il faudrait préserver. Les habitantes et habitants ont aussi pensé à une possibilité de sortir à travers le rond-point qui sera créé le long du nouveau barreau routier desservant les Communaux d'Ambilly, un barreau routier énorme, énorme, très large; et malheureusement, non, il semblerait que même là, ils ne puissent pas sortir.

Ils se sentent pris dans une espèce de ghetto, comme ils le disent, et posent des questions. Ils nous posent des questions, et certes, ce n'est pas nous qui aurions dû les recevoir, mais ils auraient dû obtenir des réponses du canton. Il faut dire que sur le site internet de l'Etat, en matière de mobilité et de travaux, il est extrêmement difficile de trouver les bonnes réponses. J'ai encore essayé aujourd'hui de voir si j'y arrivais, eh bien je n'y suis pas parvenue !

Toujours est-il que ces pétitionnaires pensent qu'il existe des solutions. Nous aussi. Dans le cadre du développement de tous les quartiers, qu'ils soient urbains ou périurbains, qu'ils soient citadins ou de villas, leurs habitants ont droit à ce que leur quartier se construise avec eux et non pas contre eux. C'est dans ce sens que la majorité de la commission a décidé de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat, pour que le dialogue puisse se poursuivre, même si les travaux, eux, ont continué et sont prédéterminés. Il existe encore des solutions, nous vous prions de les trouver. Merci.

Mme Léna Strasser (S), rapporteuse de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, la minorité de la commission des pétitions vous recommande de ne pas soutenir le renvoi de la pétition 2109 au Conseil d'Etat. En effet, si lors des auditions il est apparu que l'information aux habitants lors de chantiers d'envergure est souvent trop sommaire et mériterait fortement d'être améliorée, notamment en mettant à jour très régulièrement les renseignements sur le site internet de notre canton, il nous est aussi apparu que les demandes des pétitionnaires ne correspondent plus, vu l'avancée des travaux, à celles du texte qu'ils et elles ont signé. Au vu des travaux de commission et du rapport de majorité, la minorité de la commission des pétitions estime que ces réponses ont été apportées par le conseiller d'Etat concerné et ses services ainsi que par les représentants de la commune de Thônex, qui ont également été entendus.

Quant à l'accès à l'écopoint, qui semble être le dernier point important pour les pétitionnaires, le canton a approché la commune de Thônex pour prévoir une place sur le chemin de la Mousse afin de permettre un accès à pied à la déchetterie sans nuire aux chênes; un accès à vélo sera également possible sur la voie de bus. Il semble donc à la minorité de la commission que cette pétition peut être déposée sur le bureau du Grand Conseil, les demandes des pétitionnaires ayant été entendues et les réponses apportées, sachant également qu'un texte parlementaire a été déposé pour améliorer l'information sur les chantiers, notamment sur le site internet de l'Etat.

M. Alexis Barbey (PLR). Le groupe PLR vous invite à soutenir le renvoi de cette pétition auprès du Conseil d'Etat, non pas parce qu'il n'a pas fait son travail dans l'examen des cheminements possibles autour de ce chemin de la Mousse, mais parce qu'il y a visiblement un déficit d'information vis-à-vis des habitants du quartier. Le PLR envoie un signal pour que cette communication soit dorénavant mieux gérée, de sorte à éviter de nombreuses inquiétudes de la part des riverains concernant les travaux effectués. Par conséquent, nous vous invitons à renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat.

M. François Baertschi (MCG). Il est certain que les conditions de vie des habitants du chemin de la Mousse sont insupportables et que l'aménagement qui a été choisi, s'il était peut-être justifié par la nécessité de quelques changements sur le chemin, n'a pas suffisamment tenu compte de l'avis des habitants. Il y a aussi un problème que nous avons évoqué à de multiples reprises pour la gestion des chantiers dans le canton. Je sais que c'est une grande difficulté, c'est un sujet qui revient dans de nombreux contextes, mais les réponses obtenues en commission sont malheureusement largement insuffisantes, en tout cas pas à la hauteur de ce qu'on peut attendre. On doit donc quand même penser à ces pauvres habitants du chemin de la Mousse, ces habitants de la commune de Thônex, qui ne sont pas gâtés. Il vaut renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat afin d'obtenir véritablement une optimisation. Merci, Monsieur le président.

Mme Katia Leonelli (Ve). Mesdames les députées, Messieurs les députés, sans aller trop dans le détail, puisque cela a été fait par la rapportrice de minorité, les travaux de cette commission ont démontré que la quasi-totalité des demandes des pétitionnaires étaient résolues. L'unique demande qui semblait persister était l'accès en voiture à l'écopoint, or le Conseil d'Etat nous a répondu qu'une place de parking près de celui-ci serait prévue pour permettre aux habitants et habitantes d'y transporter leurs déchets plus simplement. Soulignons tout de même qu'il est également possible de faire son tri à vélo, à pied, à plusieurs, ou en tirant une charrette... (Exclamation.) ...par exemple. (Commentaires.)

Une voix. Chut !

Mme Katia Leonelli. Si cet écopoint se situe vraiment trop loin de certaines zones d'habitations, nous encourageons les pétitionnaires à approcher la commune pour trouver des solutions de tri de proximité, par l'installation de bennes dans d'autres secteurs, par exemple.

Les invites étant réalisées, le groupe des Verts déposera cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Toutefois, nous retenons de cette pétition que le Conseil d'Etat devrait revoir son système de communication avec les communes et les personnes concernées par des projets d'aménagement, puisque ce n'est pas la première fois que nous nous heurtons à cette problématique - ajoutons à cela une mise à jour du site de l'Etat et des informations relatives aux chantiers qui s'y trouvent. Il faut donc, pour nous, déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil, avec toutefois un rappel au Conseil d'Etat qu'il ne peut que continuer à s'améliorer. Je vous remercie.

M. Stéphane Florey (UDC). Tout d'abord, une remarque: si le Conseil d'Etat savait communiquer, ça se saurait depuis longtemps et la population arrêterait de nous envoyer ces pétitions pour justement nous dire le contraire. Maintenant, sur le fond, la seule solution qui soit réellement acceptable pour l'ensemble des habitants du quartier serait finalement de remettre tout en place comme c'était avant les travaux, chose qui apparemment ne sera pas faite, selon les informations obtenues en commission.

Pour nous, il est totalement aberrant de réaliser des aménagements qui créent davantage de problèmes qu'ils n'en règlent; c'est notamment lié au fait que, dans de plus en plus de quartiers - il n'y a pas que le chemin de la Mousse -, on vous empêche d'aller au chemin le plus court, c'est-à-dire que, quand vous sortez de chez vous, bien souvent, on vous oblige à tourner soit à droite soit à gauche, parce qu'un beau matin, on a décidé - enfin, quelques décideurs qui se croient peut-être plus malins que les autres - de mettre la route devant chez vous en sens unique. Cela fait que pour vous rendre à un endroit qui serait à moins de 50 mètres de la sortie de chez vous, on vous oblige souvent à faire des détours pouvant aller - comme il est mentionné dans cette pétition - jusqu'à 2 km, pour effectuer un trajet qui n'aurait dû être que de 50 mètres. On ne voit pas l'intérêt d'aller si loin dans ce type d'aménagement. Pour nous, il faut arrêter ce type d'aménagement qui finalement amène plus de circulation et de problèmes qu'il n'en résout. Nous renverrons donc cette pétition au Conseil d'Etat et nous vous invitons bien évidemment à faire de même. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur le député Patrick Dimier, c'est à vous pour une minute et cinquante-six secondes.

M. Patrick Dimier (MCG). Merci, Monsieur le président. Je veux juste revenir sur ce qui a été dit à propos des charrettes, patins à roulettes et autres moyens de transport. C'est la démonstration d'une totale méconnaissance de ce lieu ! C'est un lieu pavillonnaire, comme on dit en bon français, avec des habitants plutôt âgés, et c'est très bien de se déplacer en patins à roulettes, à condition qu'on ait 15 ans ! Je ne parle pas d'âge mental, mais d'âge physique. Dire ce genre de choses, c'est juste se moquer des gens. C'est vrai qu'on nous tient des discours sur l'intergénérationnel, etc. Il y a des applications pratiques ! Et les applications pratiques, c'est que l'Etat n'est pas là pour compliquer la vie des gens, mais pour la faciliter. Je rappelle à tous l'article 2 de la constitution, qui dit que nous sommes au service des citoyens; ce ne sont pas les citoyens qui sont au service de l'Etat ou des entités publiques. Voilà. C'est donc juste pour corriger ce qui a été dit avant: ce n'est pas l'ensemble du Conseil d'Etat qui est un peu autiste, mais certains départements, vous voyez. Nous renvoyons donc cette pétition au Conseil d'Etat afin qu'il puisse, avec ses meilleurs éléments - et il y en a -, traiter cette question de manière efficace et surtout respectueuse des uns et des autres pour une fois. Merci.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole va maintenant à Mme la rapporteure de majorité Christina Meissner pour deux minutes cinquante-trois.

Mme Christina Meissner (PDC), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Je voulais juste apporter quelques compléments d'information sur cette partie du chemin de la Mousse. Il y a des entreprises aussi, il n'y a pas que des habitants: le principe d'apporter ses déchets en charrette ou à vélo me semble assez inadéquat pour des entreprises. Je signalerai aussi qu'il y a une divergence entre le canton et la commune s'agissant de l'accès à cette déchetterie et qu'il est tout à fait possible, pour les gens qui souhaitent aller dans le chemin de la Mousse et sortir de leur quartier sans faire un gymkhana et augmenter le trafic dans ce quartier résidentiel, vu la taille du nouveau barreau routier qui passe devant les Communaux d'Ambilly, de réaliser une sortie directe à ce niveau-là. La commune y aurait même été favorable. Pour toutes ces raisons, le dialogue doit se poursuivre avec les habitants et la commune et en matière d'information via le site internet aussi. Merci.

M. Serge Dal Busco, président du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, tout d'abord, je voudrais signaler à M. Florey que, pour aller à 50 mètres de l'endroit d'où il part avec sa voiture, il peut éviter de prendre sa voiture... (Rires.) ...et éviter également de faire un sacré détour ! C'était la première chose.

Plus sérieusement, vous avez raison, la question de la communication est essentielle, mais il ne faudrait quand même pas généraliser. On inaugure ce week-end le prolongement du tram de Bernex, 2,5 km, un chantier d'une extraordinaire complexité, qui n'a pas suscité le moindre problème, non seulement sur le chantier lui-même, mais également s'agissant de la communication avec la population: tout le monde - et je vous prie de croire que je connais le secteur - s'accorde à dire que la communication était très bonne. Cela ne veut pas dire effectivement que c'est toujours le cas. Dans le cas d'espèce, ce secteur est un endroit où la densité de chantiers est très considérable - il y en a plusieurs et depuis longtemps, puisque cela fait de nombreuses années que tout le secteur est en chamboulement, avec les travaux de la gare CEVA de Chêne-Bourg, de la route de Jussy, des Communaux d'Ambilly. Or, force est de constater qu'en l'occurrence, la communication n'a pas toujours été efficace; elle est en tout cas largement perfectible. Nous essayons - du moins je m'y emploie, avec mes équipes - de mettre un très fort accent sur cette communication. Effectivement, le parlement a voté un texte il n'y a pas longtemps sur ce sujet des chantiers.

Bien sûr, il y a eu l'écoulement du temps. Depuis lors, je crois que nous avons répondu aux questions précises posées dans ces pétitions. Peut-être que les réponses ne satisfont pas certaines et certains d'entre vous, mais c'est un autre problème, nous avons répondu à ces questions. Par ailleurs, les problèmes qui ont été évoqués, pour la plupart, vont être résolus avec l'achèvement des différents chantiers en cours. Augurons que cette affaire sera réglée tout prochainement !

Quant au sort que votre parlement va réserver à cette pétition, cela change finalement peu de choses, puisque en gros, si vous la renvoyez au Conseil d'Etat, elle fera l'objet d'un traitement aboutissant peu ou prou à la réponse que je viens de vous faire. Merci.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je mets aux voix les conclusions de la majorité de la commission.

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 2109 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 41 oui contre 34 non et 1 abstention.

P 2112-A
Rapport de la commission des pétitions chargée d'étudier la pétition pour la réalisation de cheminements sécurisés et végétalisés dans le quartier des Pâquis « Croix-verte »
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 1er et 2 juillet 2021.
Rapport de M. Sylvain Thévoz (S)

Débat

Le président. L'objet qui nous occupe à présent est la P 2112-A. Nous sommes en catégorie II, trente minutes. Je cède la parole à M. le rapporteur Sylvain Thévoz.

M. Sylvain Thévoz (S), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, cette pétition émane de l'association Bien vivre aux Pâquis et des habitants des Pâquis, qui font le constat d'un quartier surexposé au trafic automobile de transit, au bruit, à la pollution, à un manque de végétalisation, avec des difficultés de déplacement à pied des habitants, en particulier des enfants et des personnes à mobilité réduite - un quartier, faut-il le rappeler, qui est l'un des plus denses de notre canton.

Comme solution, ils proposent deux axes de cheminement sécurisés, végétalisés, qui permettront de traverser le quartier d'est en ouest et du nord au sud, en reliant les principaux pôles socioculturels - les écoles, la ludothèque, la bibliothèque, la maison de quartier, etc. Ils demandent que ces cheminements soient constitués par les rues piétonnes existantes, des zones de rencontre à 20 km/h, des trottoirs continus, des carrefours surélevés, que ces cheminements soient des poumons de verdure favorisant la sécurité des piétons, la marche, la mobilité douce et la convivialité.

La commission s'est réunie durant quatre séances. Nous avons auditionné les autorités de la Ville et du canton ainsi que les principaux services concernés. Il y a une convergence de vues pour aller dans le sens de cette pétition, qui est déjà en partie mise en oeuvre. Il faut dire que cette proposition de «Croix verte» émane du contrat de quartier des Pâquis, validé par le Conseil administratif en 2015; comme il s'agit de tronçons communaux, le canton n'a guère son mot à dire, si ce n'est que ces tronçons peuvent impacter les quais et les zones pénétrantes.

M. Dal Busco et Mme Perler vont dans le même sens et constatent qu'il y a une nécessité d'aménagements pour les habitants et de réduction du trafic de transit, qui est une vraie plaie dans ce quartier. Tous deux ont montré leur volonté d'avancer dans le sens demandé par la pétition. Nous avons été agréablement touchés par le niveau de compétence des habitants qui connaissent le quartier, qui ont pu identifier les principales problématiques. C'est pourquoi la majorité de la commission vous invite à renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat, pour que les bonnes pratiques soient renforcées et perdurent. Merci beaucoup.

Mme Katia Leonelli (Ve). Mesdames les députées, Messieurs les députés, la demande de cette pétition est simple: améliorer la qualité de vie des habitants et des habitantes du quartier des Pâquis. L'idée est de proposer une alternative au trafic automobile en favorisant les aménagements piétons et la végétalisation des rues. Les piétons sont aujourd'hui encore les parents pauvres de la mobilité en ville et, en 2021, il est grand temps que cela change. Nous avons entendu avec plaisir que ce projet s'inscrivait parfaitement dans la politique du Conseil d'Etat, qui est prêt à s'investir dans celui-ci et qui dialogue déjà avec la Ville de Genève.

L'autre aspect de cette pétition concerne la végétalisation des rues, consistant à planter des arbres et à remplacer les surfaces imperméables par des surfaces perméables. Cette démarche permettrait de renforcer le maillage vert et de tendre vers l'objectif de 10% de canopée en ville d'ici 2050, de lutter contre les îlots de chaleur urbains, de favoriser la biodiversité, de renforcer le captage des eaux de ruissellement et d'améliorer la qualité de vie de toutes et tous. Loin d'être visionnaire, cette proposition devrait servir de modèle pour un grand nombre de quartiers urbains afin que la vie y soit plus supportable dans les années à venir. Car, Mesdames les députées, Messieurs les députés, vous n'êtes pas sans savoir que notre climat se modifie et que nous en sommes les grands responsables. Or la situation est de plus en plus alarmante, en témoignent les derniers chiffres du GIEC notamment. (Commentaires.) Dès lors, nous attendons de la part du Conseil d'Etat de passer de la parole aux actes, de soutenir ce projet et d'en développer d'autres du même type dans l'ensemble du canton. Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs les députés, le groupe des Verts renverra cette pétition au Conseil d'Etat. Je vous remercie.

Mme Christina Meissner (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, tout d'abord, permettez-moi de saluer la qualité du rapport réalisé par M. Thévoz, qui est vraiment très complet et dont le PDC partage évidemment la conclusion, c'est-à-dire le renvoi au Conseil d'Etat de cette pétition. Les habitants du très dense quartier des Pâquis sont particulièrement mobilisés, parce qu'il n'y a pas que les nuisances liées à la mobilité qu'ils subissent, mais bien d'autres. Cela vient souvent du fait que, quand on ferme une route - plusieurs ont déjà été fermées dans ce quartier -, si on la délaisse, si on n'utilise pas cet espace pour en faire autre chose de plus convivial, celui-ci est occupé par des activités bien plus nuisibles - je parle évidemment du trafic de drogue, etc. -, dont les habitants des Pâquis souffrent énormément.

Maintenant - je ne crois pas que cela ait été souligné -, nous avons aussi entendu le canton, qui est venu nous présenter son plan d'arborisation. Nous tenons à souligner la qualité de ce plan cantonal, qui dépeint ce quartier comme en effet extrêmement bétonné, dense, et nécessitant une végétalisation. Certes, cela ne va pas être simple, parce qu'il y a de nombreuses canalisations en sous-sol, mais il ne faut pas oublier non plus la possibilité de faire cela dans des cours intérieures et en végétalisant les murs.

Cela étant, en ce qui concerne cette pétition, on peut comprendre le fait que les habitants aient vraiment envie que cela change et que ce plan d'arborisation prenne du temps. Il n'empêche qu'il nous semble qu'il y a, dans les hangars du service des espaces verts, des tas de pots qui pourraient être utilisés pour végétaliser le quartier avec des plantes qui ne seront pas encore enracinées, mais qui permettront d'apporter de la fraîcheur et d'occuper les lieux d'une manière conviviale. Je pense que cela peut se faire très rapidement: on a vu à quel point on pouvait travailler rapidement en ville de Genève pour embellir un parc, qui était déjà beau, pour d'éminents présidents venant des Etats-Unis et de Russie. Peut-être que les habitants des Pâquis pourraient aussi bénéficier d'une telle rapidité d'action !

M. Pierre Bayenet (EAG), député suppléant. Mesdames les députées, Messieurs les députés, chers collègues, cette pétition est en fait plus qu'une pétition, c'est un projet d'avenir pour le quartier des Pâquis, et cela permet de voir que quand on ne réduit pas les citoyens au rôle d'alibi dans des consultations qui durent une heure, quand on ne les prend pas pour des imbéciles, mais qu'on leur laisse le temps et les moyens d'agir, des choses extraordinaires peuvent sortir de la base, de gens qui connaissent le terrain, qui connaissent extrêmement finement sa géographie, qui ont une compréhension subtile et efficace de leur quartier. Il faut le saluer, parce qu'il est vrai que souvent, quand on reçoit des pétitions, elles proviennent de personnes qui se plaignent de petites choses, souvent dans l'intérêt public, mais qui touchent à leur confort personnel. Or là, on se trouve à l'opposé: un groupe de citoyens qui a une vision pour son quartier, qui veut aller jusqu'au bout et qui réussit, main dans la main avec les autorités, à faire avancer cette vision.

Quand on voit des images de la ville de Genève - et de toutes les villes d'Europe d'ailleurs - datant d'il y a cent ou cent cinquante ans, on est surpris par le fait que la ville, à une certaine époque, n'appartenait pas aux voitures. Nous avons tellement intégré le fait que la ville appartient aux voitures que nous sommes surpris face à ces images anciennes où des enfants jouent dans la rue, où des vélos, des landaus la traversent et où de temps en temps passe un véhicule; mais en fait, c'est cela qu'il faut reconstruire ! (Commentaires.) Nous devons essayer de récupérer la ville, non pas en chassant les voitures, mais en inversant le paradigme et en remettant les voitures à leur place, c'est-à-dire qu'elles doivent bénéficier d'une certaine tolérance, parce que certaines personnes n'ont pas le choix et ne peuvent se déplacer qu'en voiture, en raison de leur âge, d'un handicap, parce qu'elles ont des objets lourds à transporter ou parce qu'elles doivent faire des livraisons. Par conséquent, c'est vrai que la ville sans aucune voiture, ce n'est pas encore pour aujourd'hui, mais la ville dans laquelle les voitures sont simplement tolérées, ça, c'est quelque chose qui peut se faire très rapidement. L'espace public n'a pas été conçu pour les voitures ! Il faut quand même se rappeler que l'espace public, à l'origine, a été conçu pour les gens qui marchaient, qui se rendaient dans le voisinage.

Les auteurs de ce texte ont aussi à coeur la protection du commerce de proximité, il faut bien avoir ça à l'esprit. On pense souvent que l'accès des voitures est nécessaire pour la préservation du commerce, mais en réalité, il tue le commerce de proximité ! La voiture va certes permettre à un acheteur de venir de l'extérieur jusqu'au centre-ville, mais elle va surtout permettre à de nombreux consommateurs de prendre leur voiture pour aller faire leurs achats à l'extérieur du centre-ville.

La construction de la ville sans voitures, c'est donc le projet majeur pour préserver Genève et pour construire une ville qui soit plus agréable à vivre. Je remercie Bien vivre aux Pâquis pour son excellent travail.

M. Stéphane Florey (UDC). Tout d'abord, je vous demanderai de transmettre à M. Dal Busco que les 50 mètres mentionnés tout à l'heure n'étaient bien évidemment pas pour aller à l'écopoint, mais pour rejoindre simplement la route de Jussy, située à ces fameux 50 mètres.

Cela étant dit, aujourd'hui, une fois de plus, nous nous trouvons face à une pétition largement anti-voitures. (Commentaires.) Eh oui, Mesdames et Messieurs, malheureusement, il y a encore des gens dans ce canton qui resteront, quoi qu'il arrive, anti-voitures ! Cette pétition en est un bel exemple, parce que dire ici, comme on l'a entendu, que le quartier des Pâquis subit le trafic de transit... Mais on croit halluciner ! Moi je ne connais personne qui va aux Pâquis pour transiter d'un point à l'autre ! Pour faire quoi ? Vous voulez transiter pour aller où ? (Commentaires.) Non, quand vous faites du transit, vous prenez la rue de Lausanne ou les quais directement ! Vous n'allez pas traverser les Pâquis pour y transiter ! C'est complètement aberrant, c'est un argument totalement fallacieux.

Maintenant, ce que veulent les habitants des Pâquis, on l'a bien compris, c'est créer une vaste zone piétonne et un ghetto, finalement, puisque ce qui risque d'arriver, c'est que les gens iront de moins en moins dans ce quartier pour la simple et bonne raison qu'il n'y aura bientôt plus aucun intérêt à y aller, et tout sera tellement verrouillé que personne n'ira dans les commerces qui s'y trouvent. Ça, très franchement, nous n'en voulons pas, d'autant plus que, si on lit bien la pétition, cela concerne uniquement la Ville de Genève. Les problèmes qui sont relevés là concernent uniquement la Ville. C'est pour ça qu'en commission, j'avais proposé un renvoi de ce texte au Conseil administratif, qui a malheureusement été refusé. Par conséquent, si le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat est refusé comme c'est la recommandation de la majorité de la commission, je reproposerai un renvoi au Conseil administratif de la Ville de Genève. Je vous remercie.

M. Pierre Conne (PLR). Chers collègues, j'aimerais vous dire pour commencer que le groupe PLR rejoint les conclusions de l'UDC, à savoir que cette pétition s'adresse au Conseil administratif de la Ville de Genève. Je rappellerai aussi que ce projet de réalisation de cheminements sécurisés et végétalisés dans le quartier des Pâquis appelé «Croix verte» ne nous a pas attendus et n'a pas attendu les pétitionnaires pour se mettre en oeuvre: il est aujourd'hui quasiment abouti. Il est inscrit dans les projets du Conseil d'Etat et ceux du Conseil administratif.

En revanche - et les députés PLR à la commission des pétitions l'ont bien réalisé -, la finalisation de l'aménagement des extérieurs n'est pas prévue aujourd'hui. Effectivement - et je trouve que les préopinants favorables au renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat ont tout à fait raison -, l'important, c'est de faire en sorte que les habitants de ce quartier puissent se réapproprier les espaces qui vont être mis à disposition, une fois que les aménagements des voiries seront aboutis. Ce n'est pas quelque chose d'évident: une végétalisation n'est pas quelque chose qui peut se faire simplement en allant acheter des plantes vertes dans la grande surface de votre préférence; c'est un très très gros travail, c'est un travail en soi. L'aménagement des parcs publics en vue de les sécuriser pour les enfants, l'aménagement des écoles et de réelles places, toute cette partie-là va réellement rendre le projet vivant et viable pour les habitants des quartiers, et elle relève de la compétence de la Ville de Genève. Donc s'il vous plaît, Mesdames et Messieurs, si vous voulez vraiment aller dans le sens que souhaitent aujourd'hui les habitants des Pâquis, ne renvoyons pas cette pétition au Conseil d'Etat, mais au Conseil administratif de la Ville de Genève ! Je vous remercie de votre attention.

M. Sylvain Thévoz (S), rapporteur. Pour le parti socialiste, il est important de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat. La même pétition a été déposée au Conseil municipal de la Ville de Genève. Il s'agit donc bien évidemment de travailler sur deux axes: au niveau cantonal et au niveau municipal, parce que c'est uniquement comme ça, vous le savez, que les choses pourront un jour avancer à Genève. C'est dans une vision commune que nous interpellons Mme Perler pour la Ville et M. Dal Busco pour le canton. Il faut arrêter de réfléchir séparés en chapelles, la Ville d'un côté, le canton de l'autre, comme certains partis semblent encore aujourd'hui vouloir le faire.

Le président. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Sylvain Thévoz. S'agissant du trafic de transit, quand un membre de l'UDC soutient qu'il n'y a pas de trafic de transit aux Pâquis et s'oppose donc à une vision de terrain des habitants, je crois qu'il est à côté de la réalité ! Il faut aller à 8h du matin à la rue de Berne ou à la rue des Pâquis pour voir toutes les voitures qui cherchent à rentrer en ville, ne pouvant pas passer sur les quais, qui inondent le quartier... (Commentaires.) ...passent devant les écoles - c'est la réalité ! - et mettent en danger les... (Brouhaha.)

Le président. Un instant, Monsieur le rapporteur ! (Un instant s'écoule.) S'il vous plaît !

M. Sylvain Thévoz. Je peux imaginer que cela fasse mal aux oreilles de certains, mais c'est la réalité, et s'ils ne veulent pas la voir ou l'entendre, qu'ils aillent à la rue de Montchoisy, aux Eaux-Vives, à 8h du matin, où vous avez le même flot de voitures qui ne peuvent pas passer sur le quai Gustave-Ador: la rue des Eaux-Vives est encombrée, elle déborde sur la rue de Montchoisy, les voitures zigzaguent sur la rue du Clos et les habitants en ont simplement assez. Cette pétition est aussi l'expression constructive d'un ras-le-bol de voir des flots de voitures les unes derrières les autres dans des quartiers où elles n'ont rien à faire. C'est ça que nous appelons le trafic de transit. Que les habitants qui vivent dans un quartier puissent parquer leur voiture et aller travailler - que ce soit à Lausanne ou ailleurs - avec leur voiture, soit, mais qu'il y ait un flot matin et soir de voitures qui déborde des axes prioritaires pour arriver dans les quartiers, cela n'est pas acceptable. C'est pour cela que cette pétition doit être renvoyée au Conseil d'Etat: il relève aussi de sa responsabilité de nous expliquer comment il se fait que les axes comme le quai Gustave-Ador, le quai Wilson, le pont du Mont-Blanc, qui devraient magiquement fluidifier le trafic dans cette ceinture de la ville de Genève, n'y parviennent pas. M. Dal Busco a aussi rappelé plusieurs fois que la seule solution finalement, c'est de réduire le trafic motorisé individuel. Il faudra donc travailler de concert, Ville et canton, pour atteindre cet objectif. Ce n'est pas être contre la voiture, c'est être pour les habitants, pour une vie vivable en ville, pour que chacun puisse se déplacer en sécurité et librement. Merci beaucoup.

M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, j'entends bien le député Thévoz, vous lui transmettrez, mais je ne suis absolument pas d'accord avec lui. Il faut bien se rendre compte d'une chose, c'est que si les gens avec les voitures essaient de passer dans les petites rues, c'est parce que les grands axes sont bouchés ! On les a à moitié fermés ! On a réduit les voies de circulation ! Et il faut bien que, quand même, les véhicules puissent passer.

Et quand on voit que certaines communes - dont la Ville de Genève, mais pas seulement - s'opposent à la moyenne ceinture, qui était pourtant prévue dans la fameuse LMCE, si je ne me trompe pas, alors qu'elles ont accepté les mesures de restriction en ville - elles les ont même applaudies -, et puis que, maintenant qu'on veut passer à la deuxième étape, à savoir l'installation de la moyenne ceinture, elles disent: «Ah non, ça on n'en veut pas !», il faudrait savoir: on accepte les mesures - mais alors on les accepte toutes - ou pas ! Donc, si on refuse cette moyenne ceinture, on aura bien des difficultés à faire passer un certain nombre de véhicules, et c'est quand même nécessaire pour l'économie et le bien-être des gens, de ceux qui en ont besoin et qui n'ont pas d'autre choix que de se déplacer en voiture. En ce qui nous concerne, nous demandons aussi le renvoi de cette pétition au Conseil administratif: elle ne concerne pas directement notre Grand Conseil. Merci.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole va maintenant à Mme la députée Christina Meissner pour trente-deux secondes.

Mme Christina Meissner (PDC). Merci, Monsieur le président. Je voulais juste rajouter une chose: il n'y a, pour le PDC en tout cas, pas de différence entre les habitants des quartiers périurbains ou urbains, le trafic de transit est un problème dans les deux cas. C'est pour cela que nous renvoyons cette pétition au Conseil d'Etat. Au-delà de cela, je rappelle le plan d'arborisation et la nécessité de prioriser un tel quartier extrêmement dense et qui manque de végétation: ça, c'est un plan cantonal, d'où la nécessité de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat.

Le président. Merci. Monsieur Florey, il ne vous reste que seize secondes.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. C'est juste pour vous confirmer - parce qu'on m'a dit qu'il fallait vous le confirmer - le fait que, si le renvoi au Conseil d'Etat est refusé, je demande le renvoi de cette pétition au Conseil administratif de la Ville de Genève. Est-ce que c'est clair comme ça pour vous, Monsieur le président ?

Le président. Merci pour votre aimable confirmation, ça nous est bien utile. Maintenant, pour conclure, Monsieur le conseiller d'Etat Serge Dal Busco, vous avez la parole.

M. Serge Dal Busco, président du Conseil d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames les députées, Messieurs les députés, cet intéressant débat va me permettre de rappeler l'esprit ainsi que la lettre qui nous guident. En l'occurrence - plusieurs d'entre vous y ont fait référence -, comme d'ailleurs dans tous les autres secteurs de la mobilité à Genève, notre feuille de route, c'est la LMCE, la loi pour une mobilité cohérente et équilibrée, adoptée par ce parlement, proclamée urbi et orbi comme étant la concrétisation de la paix des transports, votée par le peuple à 68% en juin 2016. La loi contient des éléments très clairs qui guident l'action du Conseil d'Etat et des communes.

Dans le cas d'espèce, force est de constater que cette idée est parfaitement compatible avec la LMCE, qui vise, pour simplifier, à pacifier les quartiers, à éviter le trafic inutile, qu'il soit de transit ou pas, dans ces secteurs. Ce projet est donc parfaitement compatible avec cet objectif. Il est vrai aussi que le réseau routier aux Pâquis, comme dans tous les quartiers de ce type, fait partie de ce qu'on appelle le réseau de quartier non structurant. Depuis un peu plus d'une année, ce domaine-là relève de la compétence des communes. L'idée selon laquelle une telle pétition doit être renvoyée au Conseil administratif de la Ville n'est pas dénuée de fondement. Mais, comme vous le savez aussi, le Conseil d'Etat, le canton, travaille avec les communes, les accompagne - un certain nombre d'éléments relèvent quand même de sa compétence - dans la concrétisation de leurs projets. In fine, selon que vous renverrez cette pétition au Conseil d'Etat ou au Conseil administratif de la Ville, qui a apparemment été saisi d'un texte analogue, cela ne va pas changer grand-chose fondamentalement.

Certains d'entre vous ont rappelé que la LMCE ne porte pas uniquement sur la pacification des quartiers, mais que, pour réaliser cette pacification, il faut faire en sorte que le trafic qui percole à travers ces quartiers passe ailleurs. Les axes identifiés - on pense par exemple au «U» lacustre, concerné par ce qui se passe aux Pâquis - doivent être fluides; on s'y emploie, et vous pouvez remarquer d'ailleurs que la fluidité - je m'élève un peu contre les propos tenus tout à l'heure - est plutôt de mise sur le «U» lacustre. Il reste évidemment le pont du Mont-Blanc, mais il y a également la moyenne ceinture ou la ceinture urbaine, dont la mise en oeuvre est indispensable. Elle est indispensable du côté de la rive droite, pour qu'on arrive vraiment à pacifier tous ces quartiers, à détourner et à réduire... En effet, c'est l'objectif: si on connaît encore aujourd'hui une certaine densité et des problèmes, c'est qu'il y a un usage excessif des transports individuels motorisés et de la voiture en particulier dans le centre de l'agglomération. On s'emploie à offrir des alternatives - mobilité douce, transports en commun -, mais il faut aussi que cette ceinture urbaine puisse être mise en oeuvre. L'une ne va pas sans l'autre et je me plais à le rappeler ici. Merci de votre attention.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. J'invite l'assemblée à se prononcer sur les conclusions de la commission.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 2112 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 44 oui contre 39 non.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous avons bien travaillé: 29 objets ont été traités durant cette séance. Nous nous retrouvons à 16h05 pour la reprise de notre programme des urgences.

La séance est levée à 15h50.