République et canton de Genève

Grand Conseil

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P 2109-A
Rapport de la commission des pétitions chargée d'étudier la pétition : Création d'un ghetto à Thônex. Les résidents du chemin de la Mousse sont-ils des oubliés ?
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 1er et 2 juillet 2021.
Rapport de majorité de Mme Christina Meissner (PDC)
Rapport de minorité de Mme Léna Strasser (S)

Débat

Le président. Nous abordons maintenant la P 2109-A, classée en catégorie II, trente minutes. Je donne la parole à Mme la rapporteure de majorité Christina Meissner.

Mme Christina Meissner (PDC), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, chers collègues, s'agissant de cette pétition, on peut regretter le délai de traitement, puisqu'elle a été déposée il y a déjà neuf mois, et les travaux sur le terrain ont continué. Elle émane d'habitants et d'habitantes du chemin de la Mousse excédés par des travaux qui n'en finissent plus depuis des années et qui se sentent encerclés par ceux-ci: entre ceux liés à la gare de Chêne-Bourg, ceux de la route de Jussy et ceux du nouveau barreau routier lié aux Communaux d'Ambilly, c'est vrai qu'il y avait de quoi ne plus en pouvoir !

Il semble qu'en matière de concertation et de discussion, le dialogue n'a pas été des meilleurs et que les informations données n'ont pas été exactes ou qu'en tout cas elles ont été contradictoires, puisque ce chemin de la Mousse a connu un sens unique, dans un sens puis dans l'autre. Bref, ces personnes se sentent prises dans un ghetto, puisque, quelles que soient les propositions qu'elles ont formulées, elles ne se sentaient pas écoutées. En fait, pour elles, il s'agissait surtout d'avoir la possibilité de bénéficier d'un accès direct à une déchetterie qui se trouve à quelques mètres. Or, malheureusement, il semblerait que même entre le canton et la commune, les discussions ne soient pas finies, les uns disant qu'il est possible de créer un chemin d'accès vers cette déchetterie, les autres - en l'occurrence la commune - disant que ce n'est pas possible, puisqu'il y a une allée de chênes qu'il faudrait préserver. Les habitantes et habitants ont aussi pensé à une possibilité de sortir à travers le rond-point qui sera créé le long du nouveau barreau routier desservant les Communaux d'Ambilly, un barreau routier énorme, énorme, très large; et malheureusement, non, il semblerait que même là, ils ne puissent pas sortir.

Ils se sentent pris dans une espèce de ghetto, comme ils le disent, et posent des questions. Ils nous posent des questions, et certes, ce n'est pas nous qui aurions dû les recevoir, mais ils auraient dû obtenir des réponses du canton. Il faut dire que sur le site internet de l'Etat, en matière de mobilité et de travaux, il est extrêmement difficile de trouver les bonnes réponses. J'ai encore essayé aujourd'hui de voir si j'y arrivais, eh bien je n'y suis pas parvenue !

Toujours est-il que ces pétitionnaires pensent qu'il existe des solutions. Nous aussi. Dans le cadre du développement de tous les quartiers, qu'ils soient urbains ou périurbains, qu'ils soient citadins ou de villas, leurs habitants ont droit à ce que leur quartier se construise avec eux et non pas contre eux. C'est dans ce sens que la majorité de la commission a décidé de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat, pour que le dialogue puisse se poursuivre, même si les travaux, eux, ont continué et sont prédéterminés. Il existe encore des solutions, nous vous prions de les trouver. Merci.

Mme Léna Strasser (S), rapporteuse de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, la minorité de la commission des pétitions vous recommande de ne pas soutenir le renvoi de la pétition 2109 au Conseil d'Etat. En effet, si lors des auditions il est apparu que l'information aux habitants lors de chantiers d'envergure est souvent trop sommaire et mériterait fortement d'être améliorée, notamment en mettant à jour très régulièrement les renseignements sur le site internet de notre canton, il nous est aussi apparu que les demandes des pétitionnaires ne correspondent plus, vu l'avancée des travaux, à celles du texte qu'ils et elles ont signé. Au vu des travaux de commission et du rapport de majorité, la minorité de la commission des pétitions estime que ces réponses ont été apportées par le conseiller d'Etat concerné et ses services ainsi que par les représentants de la commune de Thônex, qui ont également été entendus.

Quant à l'accès à l'écopoint, qui semble être le dernier élément important pour les pétitionnaires, le canton a approché la commune de Thônex pour prévoir une place sur le chemin de la Mousse afin de permettre un accès à pied à la déchetterie sans nuire aux chênes; un accès à vélo sera également possible sur la voie de bus. Il semble donc à la minorité de la commission que cette pétition peut être déposée sur le bureau du Grand Conseil, les demandes des pétitionnaires ayant été entendues et les réponses apportées, sachant également qu'un texte parlementaire a été déposé pour améliorer l'information sur les chantiers, notamment sur le site internet de l'Etat.

M. Alexis Barbey (PLR). Le groupe PLR vous invite à soutenir le renvoi de cette pétition auprès du Conseil d'Etat, non pas parce qu'il n'a pas fait son travail dans l'examen des cheminements possibles autour de ce chemin de la Mousse, mais parce qu'il y a visiblement un déficit d'information vis-à-vis des habitants du quartier. Le PLR envoie un signal pour que cette communication soit dorénavant mieux gérée, de sorte à éviter de nombreuses inquiétudes de la part des riverains concernant les travaux effectués. Par conséquent, nous vous invitons à renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat.

M. François Baertschi (MCG). Il est certain que les conditions de vie des habitants du chemin de la Mousse sont insupportables et que l'aménagement qui a été choisi, s'il était peut-être justifié par la nécessité de quelques changements sur le chemin, n'a pas suffisamment tenu compte de l'avis des habitants. Il y a aussi un problème que nous avons évoqué à de multiples reprises pour la gestion des chantiers dans le canton. Je sais que c'est une grande difficulté, c'est un sujet qui revient dans de nombreux contextes, mais les réponses obtenues en commission sont malheureusement largement insuffisantes, en tout cas pas à la hauteur de ce qu'on peut attendre. On doit donc quand même penser à ces pauvres habitants du chemin de la Mousse, ces habitants de la commune de Thônex, qui ne sont pas gâtés. Il faut renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat afin d'obtenir véritablement une optimisation. Merci, Monsieur le président.

Mme Katia Leonelli (Ve). Mesdames les députées, Messieurs les députés, sans aller trop dans le détail, puisque cela a été fait par la rapportrice de minorité, les travaux de cette commission ont démontré que la quasi-totalité des demandes des pétitionnaires étaient résolues. L'unique demande qui semblait persister était l'accès en voiture à l'écopoint, or le Conseil d'Etat nous a répondu qu'une place de parking près de celui-ci serait prévue pour permettre aux habitants et habitantes d'y transporter leurs déchets plus simplement. Soulignons tout de même qu'il est également possible de faire son tri à vélo, à pied, à plusieurs, ou en tirant une charrette... (Exclamation.) ...par exemple. (Commentaires.)

Une voix. Chut !

Mme Katia Leonelli. Si cet écopoint se situe vraiment trop loin de certaines zones d'habitations, nous encourageons les pétitionnaires à approcher la commune pour trouver des solutions de tri de proximité, par l'installation de bennes dans d'autres secteurs, par exemple.

Les invites étant réalisées, le groupe des Verts déposera cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Toutefois, nous retenons de cette pétition que le Conseil d'Etat devrait revoir son système de communication avec les communes et les personnes concernées par des projets d'aménagement, puisque ce n'est pas la première fois que nous nous heurtons à cette problématique - ajoutons à cela une mise à jour du site de l'Etat et des informations relatives aux chantiers qui s'y trouvent. Il faut donc, pour nous, déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil, avec toutefois un rappel au Conseil d'Etat qu'il ne peut que continuer à s'améliorer. Je vous remercie.

M. Stéphane Florey (UDC). Tout d'abord, une remarque: si le Conseil d'Etat savait communiquer, ça se saurait depuis longtemps et la population arrêterait de nous envoyer ces pétitions pour justement nous dire le contraire. Maintenant, sur le fond, la seule solution qui soit réellement acceptable pour l'ensemble des habitants du quartier serait finalement de remettre tout en place comme c'était avant les travaux, chose qui apparemment ne sera pas faite, selon les informations obtenues en commission.

Pour nous, il est totalement aberrant de réaliser des aménagements qui créent davantage de problèmes qu'ils n'en règlent; c'est notamment lié au fait que, dans de plus en plus de quartiers - il n'y a pas que le chemin de la Mousse -, on vous empêche d'aller au chemin le plus court, c'est-à-dire que, quand vous sortez de chez vous, bien souvent, on vous oblige à tourner soit à droite soit à gauche, parce qu'un beau matin, on a décidé - enfin, quelques décideurs qui se croient peut-être plus malins que les autres - de mettre la route devant chez vous en sens unique. Cela fait que pour vous rendre à un endroit qui serait à moins de 50 mètres de la sortie de chez vous, on vous oblige souvent à faire des détours pouvant aller - comme il est mentionné dans cette pétition - jusqu'à 2 kilomètres, pour effectuer un trajet qui n'aurait dû être que de 50 mètres. On ne voit pas l'intérêt d'aller si loin dans ce type d'aménagement. Pour nous, il faut arrêter ce type d'aménagement qui finalement amène plus de circulation et de problèmes qu'il n'en résout. Nous renverrons donc cette pétition au Conseil d'Etat et nous vous invitons bien évidemment à faire de même. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur le député Patrick Dimier, c'est à vous pour une minute et cinquante-six secondes.

M. Patrick Dimier (MCG). Merci, Monsieur le président. Je veux juste revenir sur ce qui a été dit à propos des charrettes, patins à roulettes et autres moyens de transport. C'est la démonstration d'une totale méconnaissance de ce lieu ! C'est un lieu pavillonnaire, comme on dit en bon français, avec des habitants plutôt âgés, et c'est très bien de se déplacer en patins à roulettes, à condition qu'on ait 15 ans ! Je ne parle pas d'âge mental, mais d'âge physique. Dire ce genre de choses, c'est juste se moquer des gens. C'est vrai qu'on nous tient des discours sur l'intergénérationnel, etc. Il y a des applications pratiques ! Et les applications pratiques, c'est que l'Etat n'est pas là pour compliquer la vie des gens, mais pour la faciliter. Je rappelle à tous l'article 2 de la constitution, qui dit que nous sommes au service des citoyens; ce ne sont pas les citoyens qui sont au service de l'Etat ou des entités publiques. Voilà. C'est donc juste pour corriger ce qui a été dit avant: ce n'est pas l'ensemble du Conseil d'Etat qui est un peu autiste, mais certains départements, vous voyez. Nous renvoyons donc cette pétition au Conseil d'Etat afin qu'il puisse, avec ses meilleurs éléments - et il y en a -, traiter cette question de manière efficace et surtout respectueuse des uns et des autres pour une fois. Merci.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole va maintenant à Mme la rapporteure de majorité Christina Meissner pour deux minutes cinquante-trois.

Mme Christina Meissner (PDC), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Je voulais juste apporter quelques compléments d'information sur cette partie du chemin de la Mousse. Il y a des entreprises aussi, il n'y a pas que des habitants: le principe d'apporter ses déchets en charrette ou à vélo me semble assez inadéquat pour des entreprises. Je signalerai aussi qu'il y a une divergence entre le canton et la commune s'agissant de l'accès à cette déchetterie et qu'il est tout à fait possible, pour les gens qui souhaitent aller dans le chemin de la Mousse et sortir de leur quartier sans faire un gymkhana et augmenter le trafic dans ce quartier résidentiel, vu la taille du nouveau barreau routier qui passe devant les Communaux d'Ambilly, de réaliser une sortie directe à ce niveau-là. La commune y aurait même été favorable. Pour toutes ces raisons, le dialogue doit se poursuivre avec les habitants et la commune et en matière d'information via le site internet aussi. Merci.

M. Serge Dal Busco, président du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, tout d'abord, je voudrais signaler à M. Florey que, pour aller à 50 mètres de l'endroit d'où il part, il peut éviter de prendre sa voiture... (Rires.) ...et éviter également de faire un sacré détour ! C'était la première chose.

Plus sérieusement, vous avez raison, la question de la communication est essentielle, mais il ne faudrait quand même pas généraliser. On inaugure ce week-end le prolongement du tram de Bernex, 2,5 kilomètres, un chantier d'une extraordinaire complexité, qui n'a pas suscité le moindre problème, non seulement sur le chantier lui-même, mais également s'agissant de la communication avec la population: tout le monde - et je vous prie de croire que je connais le secteur - s'accorde à dire que la communication était très bonne. Cela ne veut pas dire effectivement que c'est toujours le cas. Dans le cas d'espèce, ce secteur est un endroit où la densité de chantiers est très considérable - il y en a plusieurs et depuis longtemps, puisque cela fait de nombreuses années que tout le secteur est en chamboulement, avec les travaux de la gare CEVA de Chêne-Bourg, de la route de Jussy, des Communaux d'Ambilly. Or, force est de constater qu'en l'occurrence, la communication n'a pas toujours été efficace; elle est en tout cas largement perfectible. Nous essayons - du moins je m'y emploie, avec mes équipes - de mettre un très fort accent sur cette communication. Effectivement, le parlement a voté un texte il n'y a pas longtemps sur ce sujet des chantiers.

Bien sûr, il y a eu l'écoulement du temps. Depuis lors, je crois que nous avons répondu aux questions précises posées dans ces pétitions. Peut-être que les réponses ne satisfont pas certaines et certains d'entre vous, mais c'est un autre problème, nous avons répondu à ces questions. Par ailleurs, les problèmes qui ont été évoqués, pour la plupart, vont être résolus avec l'achèvement des différents chantiers en cours. Augurons que cette affaire sera réglée tout prochainement !

Quant au sort que votre parlement va réserver à cette pétition, cela change finalement peu de choses, puisque en gros, si vous la renvoyez au Conseil d'Etat, elle fera l'objet d'un traitement aboutissant peu ou prou à la réponse que je viens de vous faire. Merci.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je mets aux voix les conclusions de la majorité de la commission.

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 2109 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 41 oui contre 34 non et 1 abstention.