République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 29 avril 2021 à 17h
2e législature - 3e année - 11e session - 66e séance
PL 12913
PL 12913
Projet de loi constitutionnelle du Conseil d'Etat modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (A 2 00) (Conseil administratif des communes)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 29 et 30 avril 2021.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.