République et canton de Genève

Grand Conseil

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La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de M. François Lefort, président.

Assistent à la séance: Mmes et MM. Anne Emery-Torracinta, présidente du Conseil d'Etat, Serge Dal Busco, Mauro Poggia, Antonio Hodgers, Nathalie Fontanet et Thierry Apothéloz, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et MM. Diane Barbier-Mueller, Christian Bavarel, Edouard Cuendet, Marc Falquet, Serge Hiltpold, Yves de Matteis, Philippe Morel, Philippe Poget, Salika Wenger et Raymond Wicky, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Sophie Desbiolles, Patrick Malek-Asghar, Eliane Michaud Ansermet, Françoise Nyffeler, Jean-Pierre Pasquier, Helena Rigotti et Esther Schaufelberger.

Procès-verbal des précédentes séances

Le procès-verbal de la session du Grand Conseil des 25 et 26 mars 2021 est adopté.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

Le président. La liste des projets de lois renvoyés sans débat vous a été transmise par messagerie.

Projets de lois renvoyés sans débat

Le président. La commission de l'économie demande la discussion immédiate et l'urgence sur le PL 12935 «modifiant la loi 12728 sur le soutien au secteur du tourisme dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus (COVID-19)».

Mise aux voix, la discussion immédiate du projet de loi 12935 est adoptée par 73 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, le traitement en urgence du projet de loi 12935 est adopté par 77 oui (unanimité des votants).

Le président. Ce point figurera sur la liste des urgences. Nous devons nous déterminer sur la commission à laquelle renvoyer le PL 12911 «sur l'aide aux personnes sans abri (LAPSA) (J 4 11)», car le Bureau et les chefs de groupe n'ont pas pu se mettre d'accord. La première proposition est la commission des affaires communales, régionales et internationales, la seconde la commission des affaires sociales. Je soumets à vos votes la proposition initiale, soit le renvoi à la CACRI. (Brouhaha.)

Mis aux voix, le renvoi du projet de loi 12911 à la commission des affaires communales, régionales et internationales est adopté par 44 oui contre 36 non et 1 abstention.

Une voix. On n'entend rien !

Le président. Eh bien moi je vous entends très bien en tout cas ! (Commentaires.)

Des voix. Mais on n'entend rien !

Le président. Dans ce cas on va monter le son des micros, mais vous pouvez aussi baisser d'un ton ! (Exclamations. Un instant s'écoule.) Voilà, nous avons augmenté le volume.

S'agissant du PL 12934 «modifiant la loi générale sur les zones de développement (LGZD) (L 1 35) (Etendons la "paix des braves" au PAV)», il y a de nouveau un désaccord: le choix initial s'était porté sur la commission du logement, mais la commission d'aménagement du canton a également été proposée. Je lance tout de suite le vote sur la première option.

Mis aux voix, le renvoi du projet de loi 12934 à la commission du logement est adopté par 61 oui contre 22 non.

Le président. Les autres projets de lois sont quant à eux renvoyés dans les commissions indiquées.

De même, la liste des propositions de motions renvoyées sans débat vous a été transmise par messagerie.

Propositions de motions renvoyées sans débat

Le président. La discussion immédiate est-elle demandée sur l'un de ces points ? Ce n'est pas le cas. En revanche, nous avons à nouveau des choix à faire quant aux commissions. Pour ce qui est de la M 2745 «pour une piétonnisation rapide de Rive», la commission d'aménagement du canton a d'abord été proposée, puis la commission des transports. Je vous soumets la première demande.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 2745 à la commission d'aménagement du canton est rejeté par 48 non contre 37 oui.

Le président. Cette proposition de motion est donc renvoyée à la commission des transports. Nous sommes dans le même cas de figure pour la M 2746 «pour une reprise par le canton du projet "Clé de Rive" afin d'en faire un projet d'envergure cantonale». (Rires.) C'est le titre qui vous fait rire, je suppose ? Vous avez le choix entre la commission d'aménagement du canton, initialement proposée, et la commission des transports. Je mets aux voix la première option.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 2746 à la commission d'aménagement du canton est rejeté par 86 non contre 2 oui.

Le président. La M 2746 est donc elle aussi renvoyée à la commission des transports. Les autres propositions de motions sont pour leur part renvoyées dans les commissions indiquées.

Enfin, la liste des propositions de résolutions renvoyées sans débat vous a été transmise par messagerie.

Propositions de résolutions renvoyées sans débat

Le président. La discussion immédiate est-elle demandée sur l'un de ces points ? Ce n'est pas le cas, ces propositions de résolutions sont donc renvoyées dans les commissions indiquées.

Je vous informe que les objets suivants seront traités ensemble: les M 2696-A et PL 12805-A concernant la sauvegarde des droits politiques en cas d'état de nécessité, les M 2555-A et RD 1186-A sur le CEVA, les PL 12581-A, PL 12582-A, PL 12583-A, PL 12650-A, PL 12652-A, PL 12653-A et PL 12654-A pour une meilleure représentation féminine en politique ainsi que les M 2498-A, R 870-A et R 878 à propos des réfugiés en Méditerranée.

Nous poursuivons avec les demandes des commissions. Celle des droits politiques et du règlement du Grand Conseil souhaite l'urgence sur le PL 12883-A «modifiant la loi sur la nationalité genevoise (LNat) (A 4 05)».

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 12883-A est adopté par 89 oui (unanimité des votants).

Le président. Ce rapport figurera sur la liste des urgences. La commission des affaires communales, régionales et internationales demande l'ajout, pour un traitement aux extraits, du PL 12893-A «modifiant la loi sur le Fonds intercommunal pour le développement urbain (FIDU) (PA 345.00)».

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du rapport PL 12893-A est adopté par 89 oui (unanimité des votants).

Le président. Ce texte sera donc traité demain lors de la séance des extraits. La commission législative sollicite l'ajout et l'urgence sur les points liés RD 1401, R 959 et R 960 en rapport avec les arrêtés du Conseil d'Etat.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du rapport divers 1401 et des propositions de résolutions 959 et 960 est adopté par 88 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport divers 1401 et des propositions de résolutions 959 et 960 est adopté par 85 oui (unanimité des votants).

Le président. Ces objets figureront sur la liste des urgences. La commission judiciaire et de la police souhaite l'ajout et l'urgence sur le PL 12049-B «modifiant la loi sur l'organisation des établissements et le statut du personnel pénitentiaires (LOPP) (F 1 50), du 3 novembre 2016 (L 11661) (Affiliation du personnel pénitentiaire à la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires)».

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du rapport PL 12049-B est adopté par 89 oui contre 1 non.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 12049-B est adopté par 90 oui contre 1 non.

Le président. Ce rapport figurera sur la liste des urgences. La commission judiciaire et de la police propose également l'ajout et l'urgence sur la M 2540-A «pour un bilan de la loi sur la police (LPol)».

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du rapport M 2540-A est adopté par 77 oui contre 6 non et 3 abstentions.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport M 2540-A est adopté par 85 oui contre 4 non.

Le président. Ce texte figurera lui aussi sur la liste des urgences. Nous passons aux demandes du Conseil d'Etat, qui sollicite tout d'abord l'urgence sur le PL 12741-A «ouvrant un crédit d'investissement de 94 860 000 francs pour la construction du nouveau cycle d'orientation du Renard à Balexert».

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 12741-A est adopté par 88 oui (unanimité des votants).

Le président. Voilà encore un point qui rejoint la liste des urgences. Le Conseil d'Etat souhaite ensuite l'ajout, la discussion immédiate et l'urgence sur le PL 12937 «accordant une subvention de 2 750 000 francs aux producteurs locaux touchés par la crise économique ou par des mesures de lutte contre l'épidémie de coronavirus (COVID-19) et une subvention de 950 000 francs au fonds viti-vinicole (Relance par le local)».

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 12937 est adopté par 93 oui (unanimité des votants).

Mise aux voix, la discussion immédiate du projet de loi 12937 est adoptée par 86 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, le traitement en urgence du projet de loi 12937 est adopté par 85 oui (unanimité des votants).

Le président. Ce projet de loi figurera sur la liste des urgences. Le gouvernement formule la même demande pour le PL 12938 «relatif aux aides financières extraordinaires de l'Etat destinées aux entreprises particulièrement touchées par la crise économique ou directement par les mesures de lutte contre l'épidémie de coronavirus, pour l'année 2021».

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 12938 est adopté par 89 oui (unanimité des votants).

Mise aux voix, la discussion immédiate du projet de loi 12938 est adoptée par 86 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, le traitement en urgence du projet de loi 12938 est adopté par 87 oui (unanimité des votants).

Le président. Ce texte figurera également sur la liste des urgences. Nous sommes encore saisis de la même requête du Conseil d'Etat pour le PL 12939 «permettant de lutter contre le sans-abrisme en période de pandémie».

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 12939 est adopté par 86 oui et 1 abstention.

Mise aux voix, la discussion immédiate du projet de loi 12939 est adoptée par 86 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, le traitement en urgence du projet de loi 12939 est adopté par 84 oui (unanimité des votants).

Le président. Ce projet de loi figurera lui aussi sur la liste des urgences. L'exécutif souhaite à présent l'ajout du PL 12946 «ouvrant un crédit d'investissement de 5 100 000 francs pour l'évolution du système d'information et de communication de l'office cantonal des poursuites».

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 12946 est adopté par 88 oui (unanimité des votants).

Le président. Ce texte est renvoyé à la commission des travaux. Le Conseil d'Etat propose enfin l'urgence sur les points liés PL 12871-A et RD 1390-A concernant les heures d'ouverture des magasins.

Des voix. Oui !

D'autres voix. Non ! (Exclamations.)

Le président. Maintenant que vous vous êtes mis d'accord, nous pouvons passer au vote !

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 12871-A et RD 1390-A est adopté par 46 oui contre 39 non.

Le président. Ce rapport figurera sur la liste des urgences. Nous poursuivons avec les requêtes des députés et je donne la parole à M. Stéphane Florey.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. L'UDC demande l'urgence sur le PL 12805-A «modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) (A 5 05) (Sauvegarde des droits politiques en cas d'état de nécessité)». Je vous remercie.

Le président. Très bien, le vote est lancé.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 12805-A est adopté par 69 oui contre 23 non.

Le président. Ce rapport figurera sur la liste des urgences et sera traité avec la M 2696-A «Garantir les droits de référendum et d'initiative populaire avec les limitations des libertés de réunion et de mouvement qu'impose la prévention de la pandémie de Covid-19». La parole est à M. Jacques Blondin.

M. Jacques Blondin (PDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le PDC sollicite l'ajout du PL 12944 «modifiant la loi sur les bourses et prêts d'études (LBPE) (C 1 20) (Pour que nos enseignants stagiaires puissent bénéficier de meilleures conditions d'études)». Nous vous prions de le renvoyer à la commission des affaires sociales.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous commençons par voter sur l'ajout, puis nous nous prononcerons sur le choix de la commission.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 12944 est adopté par 90 oui contre 2 non.

Le président. Je mets maintenant aux voix la proposition des auteurs du texte, soit le renvoi à la commission des affaires sociales, sachant que la demande alternative consiste à renvoyer le projet de loi à la commission de l'enseignement supérieur.

Mis aux voix, le renvoi du projet de loi 12944 à la commission des affaires sociales est rejeté par 63 non contre 26 oui et 1 abstention.

Le président. Le PL 12944 est donc renvoyé à la commission de l'enseignement supérieur. Monsieur Yvan Zweifel, c'est à vous.

M. Yvan Zweifel (PLR). Merci, Monsieur le président. Le groupe PLR propose l'ajout du PL 12942 «modifiant la loi sur les routes (LRoutes) (L 1 10) (Pour aider nos cafetiers-restaurateurs, suspendons la taxe d'empiètement)», pour un renvoi à la commission de l'économie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous passons tout de suite au vote.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 12942 est adopté par 86 oui contre 1 non et 5 abstentions.

Le président. Ce projet de loi est renvoyé à la commission de l'économie. Je donne maintenant la parole à M. Jean Burgermeister.

M. Jean Burgermeister (EAG). Merci, Monsieur le président. Le groupe Ensemble à Gauche demande l'urgence sur la R 879-A «Soutenons les droits démocratiques du peuple kurde». J'ai une deuxième requête, est-ce que je l'annonce tout de suite ?

Le président. Non, après le vote !

M. Jean Burgermeister. Très bien, j'attends, Monsieur le président !

Le président. Merci, Monsieur le député. Je vous redonnerai la parole dans un instant. Pour l'heure, nous sommes en procédure de vote.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport R 879-A est adopté par 46 oui contre 43 non et 2 abstentions.

Le président. Ce rapport figurera sur la liste des urgences. Monsieur Burgermeister, vous pouvez maintenant formuler votre deuxième demande.

M. Jean Burgermeister (EAG). Merci, Monsieur le président. Le groupe Ensemble à Gauche souhaite également l'urgence... (Commentaires.) Vous n'entendez rien ? Vous voulez que je parle plus fort ?

Le président. Mais oui, Monsieur Burgermeister, parlez plus fort, comme d'habitude !

M. Jean Burgermeister. C'est la première fois qu'on me demande ça, Monsieur le président ! (Rires.)

Le président. Je sais, je sais !

M. Jean Burgermeister. Je disais donc... (L'orateur hausse la voix.) ...que le groupe Ensemble à Gauche souhaite l'urgence sur la R 892-A «Pour le maintien de la gratuité des soins médicaux de base en prison: non à des économies qui coûtent cher !». (Exclamations. Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

Le président. Nous vous avons bien compris ! (Rires.) Je fais voter l'assemblée sur cette requête.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport R 892-A est adopté par 48 oui contre 39 non et 2 abstentions.

Le président. Ce texte figurera également sur la liste des urgences. La parole va à Mme Caroline Marti.

Mme Caroline Marti (S). Merci, Monsieur le président. Le groupe socialiste propose l'urgence sur la R 944-A «en faveur d'une mesure de prolongation du délai en cas de demeure du locataire pour défaut de paiement (Résolution du Grand Conseil genevois à l'Assemblée fédérale exerçant le droit d'initiative cantonale)».

Le président. Merci, Madame la députée. Je lance la procédure de vote.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport R 944-A est adopté par 66 oui contre 27 non et 1 abstention.

Le président. Cet objet rejoint lui aussi la liste des urgences. Vous avez à nouveau la parole, Madame Marti.

Mme Caroline Marti (S). Merci, Monsieur le président. Le groupe socialiste sollicite cette fois l'ajout de la M 2753 «pour des stages rémunérés pour les étudiant-es en enseignement secondaire de l'IUFE fortement affectés par les restrictions budgétaires de 2020 et la crise du COVID-19».

Le président. Je vous remercie. Si votre demande est acceptée, ce texte partira à la commission de l'enseignement supérieur, comme en ont décidé le Bureau et les chefs de groupe, puisque le PL 12944 qui porte sur un sujet similaire a été renvoyé à cette même commission.

Mme Caroline Marti. C'est juste !

Le président. Très bien. Mesdames et Messieurs les députés, c'est le moment de voter.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 2753 est adopté par 90 oui contre 2 non et 1 abstention.

Le président. Cette proposition de motion est donc renvoyée à la commission de l'enseignement supérieur.

RD 1396
Hommage à M. Jean ROSSIAUD, député démissionnaire

Le président. Mesdames et Messieurs, je vous informe que nous avons reçu la démission de M. Jean Rossiaud de son mandat de député. Je prie M. Esteban de bien vouloir nous lire le courrier 3987. (Applaudissements à l'issue de la lecture.)

Courrier 3987

Le président. Merci, Monsieur. Il est pris acte de cette démission avec effet à l'issue de la séance. Mme Esther Schaufelberger prêtera serment à 20h30.

M. Jean Rossiaud a fait son entrée pour la première fois au Grand Conseil en 2003 sur les bancs des Verts et a été réélu en 2005, avant de démissionner en 2009. De retour au parlement entre 2015 et 2017 en qualité de député suppléant, il a été élu à nouveau en 2018.

Au cours de son dernier mandat, il a assuré la présidence de la commission fiscale. Fervent partisan d'une société égalitaire et respectueuse de la planète, il a notamment défendu en plénière la protection du climat, l'Etat social et une fiscalité redistributive, tout en s'engageant pour la défense des lanceurs d'alerte.

Nous formons nos voeux les meilleurs pour la suite de sa carrière et lui remettons, fidèles à la tradition, un stylo souvenir. (Applaudissements. Le président descend de l'estrade et remet le stylo souvenir à M. Jean Rossiaud.) Je passe maintenant la parole à Mme Alessandra Oriolo pour qu'elle rende hommage, au nom des Verts, à M. Jean Rossiaud.

Mme Alessandra Oriolo (Ve). Merci, Monsieur le président. Cher Jean, tu as rappelé dans ta lettre de démission les moments solennels et pleins d'émotions qu'ont été tes diverses prestations de serment en tant que député pour le canton de Genève. Cela fait écho à ma première prestation de serment, lors de laquelle je me suis retrouvée justement assise à côté de toi, en ce 15 mai 2018. Je ne savais pas encore ce jour-là que cela marquerait le début d'une belle collaboration politique, mais également d'une belle amitié. J'ai eu la chance de siéger à tes côtés durant ces trois dernières années de ta longue carrière politique et de ton engagement militant. J'ai découvert un grand humaniste et un homme politique averti. Idéaliste, visionnaire et convaincu, tu vas au bout de tes idées, de tes combats, en ne lâchant jamais rien, toujours sur ta ligne avec intégrité et courage.

Dans cet hémicycle et durant cette législature, tu as été le premier à relayer l'appel des jeunes pour le climat. Tu t'es également illustré au niveau international en tant que défenseur de Julian Assange en demandant pour ce dernier un visa humanitaire. Ta préoccupation pour la santé et pour un environnement sain t'a aussi porté à exiger un moratoire sur la 5G. Ces exemples démontrent que tu choisis comme combats des thèmes cruciaux pour notre avenir: environnement, libertés fondamentales et démocratie, ou encore principe de précaution. Sur chacun de ces sujets, tu as su construire des majorités et le Grand Conseil a largement voté tes propositions.

J'ai appris avec toi qu'il faut garder les yeux grands ouverts, dire tout haut ce que tout le monde pense tout bas, dénoncer quand c'est nécessaire, mais surtout défendre ses idées et sa vision jusqu'au bout, avec courage et intégrité, car il est toujours possible de rallier des majorités - ou du moins d'essayer !

Nous avons eu la chance ici de travailler avec un homme compétent et de bénéficier de ton savoir-faire professionnel. Titulaire de trois masters en science politique, droit et sociologie, tu as été le fondateur des Verts de Carouge en 1991, puis tu as été délégué des Verts suisses au Parti vert européen pendant une dizaine d'années. Tu as en outre fondé le Forum pour une nouvelle gouvernance mondiale en 2013, avant de codiriger le Forum démocratique mondial. Créateur de la monnaie locale le léman, tu travailles depuis plus de vingt ans pour rendre l'économie genevoise circulaire et vertueuse.

Aujourd'hui, à titre personnel, je perds un collègue qui m'est cher, et ce parlement perd un homme politique profondément ancré et engagé dans la société civile. Cher Jean, après plus de trente ans d'engagements politiques, tu as choisi par éthique de voler vers de nouveaux horizons, dans lesquels - je le sais - tu apporteras ta magnifique énergie. Ce choix, tu l'as fait avec ta compagne, Fabienne Fischer, notre nouvelle conseillère d'Etat Verte, que nous nous réjouissons d'accueillir dans ce parlement.

Au nom des Verts et des Vertes, et plus largement de tous les députés de notre Grand Conseil, je te remercie pour tout ce que tu as apporté à Genève en défendant une société plus solidaire, plus égalitaire et plus respectueuse de l'environnement. Belle continuation à toi, et je sais que nous nous reverrons en dehors de ce parlement ! Je vous remercie. (Applaudissements. Mme Alessandra Oriolo embrasse M. Jean Rossiaud et lui remet un cadeau.)

RD 1397
Rapport oral de la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil sur la compatibilité de la 2e députée suppléante (Ve)
Rapport oral de M. Jean Romain (PLR)

Le président. Le rapport est de M. Jean Romain, à qui je passe la parole.

M. Jean Romain (PLR), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Chers collègues, lors de sa séance du 21 avril 2021 et en conformité avec les directives de la LRGC relatives à ses attributions, la commission des droits politiques a étudié la compatibilité de Mme Marta Julia Macchiavelli avec la fonction de députée suppléante. Cet examen - sous l'oeil bienveillant et autorisé du président Vanek - n'a révélé aucune incompatibilité empêchant Mme Macchiavelli d'exercer ce mandat politique. La commission, chers collègues, vous recommande donc de prendre acte de ce rapport et d'accepter Mme Macchiavelli comme députée suppléante du groupe des Verts. Le parlement lui souhaite un excellent parcours au sein du Grand Conseil. (Applaudissements.)

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport oral.

Le président. Mme Marta Julia Macchiavelli prêtera serment à 20h30.

Liens d'intérêts de Mme Marta Julia Macchiavelli (Ve)

Association ACSSOL - Présidente

Association Lectures Partagées - Membre du comité

Allocution à l'occasion de la fin de fonction de M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, le Grand Conseil prend aujourd'hui congé de M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat démissionnaire.

M. Pierre Maudet a été élu en 2012 à l'occasion d'une élection partielle après la démission de M. Mark Muller. Il a été réélu en 2013, puis au premier tour en 2018. Entre juin et septembre 2018, il a également présidé le Conseil d'Etat. M. Maudet a successivement dirigé le département chargé de la sécurité, celui de la sécurité et de l'économie, le département présidentiel et enfin le département du développement économique.

Je ne reviendrai pas sur les circonstances de son départ, qui ont été abondamment commentées ces derniers mois. Je relèverai le dynamisme et la combativité dont M. Maudet a fait preuve tout au long de ses différents mandats, tant dans le domaine de la sécurité publique que dans celui du développement économique.

Au nom du Grand Conseil, je le remercie de son action au sein du gouvernement et forme mes voeux pour qu'il puisse entreprendre sereinement de nouvelles activités.

Je suspends maintenant brièvement la séance avant de passer à la prestation de serment de Mme Fabienne Fischer, conseillère d'Etat élue.

La séance est suspendue à 17h40.

La séance est reprise à 17h46.

E 2758
Prestation de serment de Mme Fabienne FISCHER, conseillère d'Etat élue

Prennent place au premier rang du podium:

M. Diego Esteban, premier vice-président du Grand Conseil;

M. Olivier Jornot, procureur général;

M. François Lefort, président du Grand Conseil;

Mme Anne Emery-Torracinta, présidente du Conseil d'Etat;

M. Serge Dal Busco, vice-président du Conseil d'Etat.

Prennent place au deuxième rang du podium:

Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat;

Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat;

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat;

M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat;

M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés,

Madame la présidente du Conseil d'Etat,

Monsieur le procureur général,

Madame et Messieurs les conseillers d'Etat,

Mesdames et Messieurs les invités,

L'ordre du jour appelle la prestation de serment de Mme Fabienne Fischer, conseillère d'Etat élue. Je prie M. le sautier de la faire entrer et l'assistance de bien vouloir se lever.

(Entrent, dans l'ordre: un huissier du Grand Conseil en cape, le sautier portant la masse, un huissier du Conseil d'Etat en cape, Mme Fabienne Fischer, conseillère d'Etat élue, la secrétaire générale adjointe tenant la constitution et un deuxième huissier du Grand Conseil en cape.

Mme Fabienne Fischer, accompagnée de l'huissier du Conseil d'Etat, prend place entre le sautier et la secrétaire générale adjointe, face au président du Grand Conseil. Les deux huissiers du Grand Conseil montent sur la première marche du podium, de part et d'autre de l'estrade.)

Le président. Madame Fabienne Fischer, au nom du Grand Conseil de la République et canton de Genève, je vous souhaite la bienvenue dans la salle Obasi, où nous tenons provisoirement nos séances. Je vous adresse mes chaleureuses félicitations à l'occasion de votre élection au Conseil d'Etat. Je forme le voeu que cette nouvelle page qui se tourne pour le fonctionnement de nos institutions apporte un calme et une sérénité retrouvés, car notre canton en a bien besoin. Les questions économiques et de l'emploi dont vous aurez la charge revêtiront un caractère particulièrement important pour nos concitoyennes et concitoyens à l'heure où nous espérons pouvoir prochainement sortir de la crise sanitaire qui a durement touché l'ensemble de la planète. Nous formons nos voeux pour que votre activité soit fructueuse au cours de cette deuxième partie de législature qui commence. Je vais maintenant passer à la cérémonie de votre assermentation.

Madame Fabienne Fischer, vous êtes appelée à prêter serment de vos fonctions de conseillère d'Etat.

Je vais vous donner lecture de la formule du serment. Pendant cette lecture, vous tiendrez la main droite levée et, lorsque la lecture sera terminée, vous prononcerez les mots «je le jure» ou «je le promets». Veuillez lever la main droite.

«Je jure ou je promets solennellement:

- d'être fidèle à la République et canton de Genève, d'observer et de faire observer scrupuleusement la constitution et les lois, sans jamais perdre de vue que mes fonctions ne sont qu'une délégation de la suprême autorité du peuple;

- de maintenir l'indépendance et l'honneur de la République, de même que la sûreté et la liberté de tous les citoyens;

- d'être assidue aux séances du Conseil et d'y donner mon avis impartialement et sans aucune acception de personnes;

- d'observer tous les devoirs que nous impose notre union à la Confédération suisse et d'en maintenir, de tout mon pouvoir, l'honneur, l'indépendance et la prospérité;

- de ne solliciter, ni d'accepter, pour moi ou pour autrui, ni directement, ni indirectement, aucun don, avantage ou promesse en raison de ma fonction et de ma situation officielle.»

(Mme Fabienne Fischer prête serment, la main droite levée, à côté de la constitution.)

Le président. Veuillez baisser la main. Madame la conseillère d'Etat, le Grand Conseil prend acte de votre serment, qui marque votre entrée en fonction, et vous souhaite plein succès dans l'accomplissement de votre mandat. (Longs applaudissements. Mme Anne Emery-Torracinta, présidente du Conseil d'Etat, remet un bouquet de fleurs à Mme Fabienne Fischer.)

Nous allons à présent entendre, sans les chanter, trois strophes du «Cé qu'è lainô». (Un enregistrement du «Cé qu'è lainô» est diffusé. Applaudissements.)

La cérémonie est terminée, vous pouvez vous retirer, Madame la conseillère d'Etat. (Le cortège se retire. Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

Le président. Je suspends très brièvement la séance, de façon que nous réorganisions la tribune.

La séance est suspendue à 17h53.

La séance est reprise à 17h57.

Communications de la présidence

Le président. Nous avons appris la naissance de Louise Maureen Beatriz, petite-fille de notre collègue Beatriz de Candolle, que nous félicitons ainsi que toute sa famille. (Applaudissements.)

Correspondance

Le président. L'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil vous a été envoyé par messagerie. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Réponse de l'Assemblée fédérale concernant l'initiative cantonale pour faciliter la lutte contre le harcèlement sexuel (Résolution du Grand Conseil genevois à l'Assemblée fédérale exerçant le droit d'initiative cantonale) (R 839) (C-3985)

Courrier des Vert.e.s de Genève et de Bernex-Confignon-Champagne relatif au déménagement de l'Académie du Servette FC aux Evaux (transmis à la commission d'aménagement) (C-3986)

Lettre de M. ROSSIAUD Jean annonçant sa démission du Grand Conseil à l'issue de la séance du jeudi 29 avril 2021 de 17h (C-3987)

Courrier du Conseil d'Etat annonçant le retrait du projet de loi 12355 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Collex-Bossy (création d'une zone de développement 4B au lieu-dit "Bracasset") (C-3988)

M. Stéphane Florey (UDC). Monsieur le président, je demande la lecture du courrier 3986, émanant des Verts, relatif au déménagement de l'Académie du Servette FC aux Evaux. Si ma requête est acceptée, je souhaiterais que cette lettre soit lue à l'ouverture du débat sur le PL 12741-A «ouvrant un crédit d'investissement de 94 860 000 francs pour la construction du nouveau cycle d'orientation du Renard à Balexert». Il s'agit d'un projet de loi du Conseil d'Etat pour lequel nous avons voté le traitement en urgence. Je vous remercie.

Le président. Très bien. Est-ce que vous êtes suivi ? (Quelques mains se lèvent.) C'est modeste: vous n'êtes pas soutenu pour l'instant. (Commentaires. D'autres mains se lèvent.) Voilà, vous l'êtes ! Ce courrier sera donc lu lors du traitement de l'objet précité. Monsieur Florey, je vous redonne la parole.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. J'aurais une deuxième demande à formuler: il s'agit de la lecture du courrier 3988 du Conseil d'Etat annonçant le retrait du PL 12355 «modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Collex-Bossy (création d'une zone de développement 4B), au lieu-dit "Bracasset"». J'en souhaite cette fois la lecture immédiate. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Etes-vous soutenu ? (Quelques mains se lèvent.) Non, ce n'est pas le cas. (Commentaires.) Monsieur le député, vous devez être appuyé par vingt collègues. Nous avons compté les mains levées, et ce nombre n'a pas été atteint. (Commentaires.)

Annonces et dépôts

Le président. Suite à l'arrêt de la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice, la loi 12644 «modifiant la loi sur les constructions et les installations diverses (LCI) (L 5 05) (Pour la mise en application immédiate du moratoire sur la 5G)» est annulée. Il en est pris acte. (Exclamations.)

Une voix. Bravo !

Le président. Par ailleurs, les objets suivants sont retirés par leurs auteurs:

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Collex-Bossy (création d'une zone de développement 4B), au lieu-dit "Bracasset" (PL-12355)

Proposition de résolution de Mmes et MM. Alessandra Oriolo, Dilara Bayrak, Adrienne Sordet, Ruth Bänziger, Yves de Matteis, Jean Rossiaud, Esther Schaufelberger, Emmanuel Deonna, Marjorie de Chastonay, Pierre Eckert, Boris Calame : Reprise des cours en présentiel dans les hautes écoles suisses pour préserver la santé mentale des étudiant·e·s ! (Résolution du Grand Conseil genevois à l'Assemblée fédérale exerçant le droit d'initiative cantonale) (R-955)

La commission judiciaire et de la police nous informe qu'elle désire renvoyer la M 2722 «Abus sexuels et sexistes à la police: stop à l'omerta !» à la commission de contrôle de gestion.

Enfin, les pétitions suivantes, parvenues à la présidence, sont renvoyées à la commission des pétitions:

Pétition : Vernier suffoque, stop au trafic de transit ! (P-2117)

Pétition : Non aux ondes nocives des antennes-relais de téléphonie mobile 4G+ et 5G (P-2118)

Pétition 2117 Pétition 2118

E 2754
Election d'un·e membre (PDC) au conseil d'administration des Transports publics genevois, en remplacement de Mme Anne PENET (PDC), démissionnaire - entrée en fonction immédiate, durée du mandat : jusqu'au 30 novembre 2023
E 2756
Election d'un·e membre (Ve) au conseil d'administration de la Fondation pour les terrains industriels, en remplacement de Mme Aurore BUI (Ve), démissionnaire - entrée en fonction immédiate, durée du mandat : jusqu'au 30 novembre 2023

Le président. La liste des élections vous a été envoyée par messagerie. Il en est pris acte.

Elections

PL 12519-A
Rapport de la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil chargée d'étudier le projet de loi de Mmes et MM. Sandro Pistis, Danièle Magnin, Ana Roch, Florian Gander, Daniel Sormanni, André Python, Christian Flury, Francisco Valentin, François Baertschi, Françoise Sapin modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) (A 5 05) (Pour l'instauration de mesures visant à contrecarrer les mascarades électorales)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session X des 27 et 28 février 2020.
Rapport de majorité de M. Pierre Eckert (Ve)
Rapport de minorité de M. Christian Flury (MCG)

Premier débat

Le président. Nous passons à l'ordre du jour et au PL 12519-A, classé en catégorie II, trente minutes. Je donne la parole à M. le rapporteur de majorité, Pierre Eckert.

M. Pierre Eckert (Ve), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames les députées, Messieurs les députés, ce projet de loi a essentiellement pour objectif de permettre l'expression explicite du vote blanc en introduisant une case dédiée à cet effet sur les bulletins de vote. A ce jour, le vote blanc est implicite: il peut être exprimé soit en ne cochant aucune des cases «oui» ou «non», soit en les cochant toutes les deux. Cette dernière possibilité, qui n'annule pas le vote, est moins connue.

Les auteurs du projet de loi craignent que des personnes mal intentionnées puissent ajouter des croix sur les bulletins de vote lors du processus de dépouillement. L'audition du service des votations et élections - le SVE - a montré que ce risque est négligeable et qu'ajouter une case «blanc» ne minimiserait pas le risque de manipulation. En fait, qu'il s'agisse du vote dans les communes ou du dépouillement centralisé, le dépouillement est toujours réalisé par un minimum de deux personnes, qui plus est avec une supervision.

Il a également été mis en évidence que l'expression explicite du vote blanc n'est pas reconnue au niveau fédéral: il est fort probable que la Chancellerie fédérale invaliderait le présent texte s'il était adopté. Et même si ce n'était pas le cas, une importante confusion serait introduite dans l'éventualité assez fréquente d'une votation combinant des sujets cantonaux et fédéraux: la case du vote blanc ne serait présente que pour les sujets cantonaux et ne le serait pas pour les sujets fédéraux.

Enfin, une partie de la commission souhaitait que l'on puisse distinguer, dans les résultats, le vote blanc du vote nul. Le SVE nous a rassurés à ce propos puisqu'il distingue de façon claire les bulletins nuls - où l'entier des votes du bulletin sont annulés - du vote blanc, qui peut concerner l'une ou l'autre des questions. Tous les résultats sont publiés avec le nombre de «oui», de «non» et de votes blancs. Si le verdict du vote ne tient compte que du nombre de «oui» et du nombre de «non», il est possible de recevoir le nombre de votes blancs, pour chacun des sujets du scrutin, au moyen des divers tableaux mis à disposition par le SVE.

L'ensemble de ces éléments a conduit la majorité de la commission à rejeter le projet de loi. Elle recommande toutefois à la chancellerie d'indiquer de façon claire, en haut de chaque bulletin de vote, les possibilités de voter blanc, notamment en cochant les deux cases. Je vous remercie.

M. Christian Flury (MCG), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, au moment de la rédaction de ce projet de loi, des soupçons de manipulation des bulletins de vote planaient sur le service des votations et élections - des interventions ayant pu être de nature à faire basculer le résultat des votes populaires. Rappelez-vous: la si controversée loi sur la police, dite loi Maudet, a été acceptée avec seulement 54 voix d'écart et le tout aussi contesté projet du Pré-du-Stand refusé avec une trentaine seulement. Il semblerait que des soupçons similaires planent actuellement sur des élections dans un autre canton romand. De fait, l'hypothétique ajout de petites croix sur une ligne d'un bulletin de vote aurait l'effet de transformer une abstention, ou un vote blanc, en un vote ciblé; un vote précis en bulletin nul.

Le groupe MCG est d'avis que la présence de deux cases à cocher par objet soumis au vote est insuffisante. Il conviendrait donc d'ajouter une troisième case qui permettrait de tenir compte des votes blancs, ou des abstentions. Ce serait un gain important pour la compréhension de la volonté populaire. Ainsi, l'électeur pourra être prié de cocher une case par objet pour tous les objets du bulletin de vote, sans exception.

Dans nos séances plénières, Mesdames et Messieurs les députés, quatre possibilités existent: le oui - l'acceptation du projet ou du texte discuté -, le non - son rejet -, l'abstention, aussi utilisée par certains, et surtout la non-participation au vote - dite «vote buvette» -, quand un élu s'éclipse ou file à l'anglaise pour ne pas devoir voter sur un sujet qui fâche, ou d'une manière contraire à ses convictions profondes, ou pour ne pas blesser son électorat. Offrons cette possibilité au peuple souverain: offrons-lui l'opportunité d'inscrire sa volonté d'abstention, ou de vote blanc, en cochant la case appropriée. Ce petit ajout peut par ailleurs amener des abstentionnistes au vote, ce qui est tout à fait favorable à l'évolution du taux de participation à chacune des votations et élections cantonales ou fédérales.

Avec les moyens de dépouillement actuels, l'ajout d'une case sur les bulletins de vote ne tient pas de l'utopie, c'est juste une question de bonne volonté. La minorité de la commission vous demande, Mesdames et Messieurs les députés, de soutenir ce projet de loi. Je vous remercie.

M. Pierre Vanek (EAG). Vous savez Ensemble à Gauche - comme tout le monde ici, j'espère - très attaché à l'expression la plus fidèle possible de la volonté populaire dans les urnes, et le vote blanc est une indication politique de l'avis de l'électeur qui doit être respectée et prise en compte. En commission, nous avons entendu l'excellent chef du service des votations, M. Ascheri, qui nous a expliqué que le vote blanc est en effet pris en compte; qu'il n'est pas noyé dans les bulletins de vote nuls; qu'il est rapporté et, le rapporteur de majorité l'a dit, que l'on considère que deux cases blanches - «oui» et «non» - équivalent à un vote blanc, ou qu'une croix dans la case du «oui» et une dans la case du «non» sont aussi prises en compte comme un vote blanc. Vous me connaissez - consensuel et parfois un peu suiviste et moutonnier: j'ai fait partie de la majorité qui, après cette audition, a de ce fait refusé d'entrer en matière sur ce texte du MCG qui soulevait un problème dont on nous a dit qu'il était de facto résolu !

Mais en y regardant de plus près, post hoc, j'ai relu l'article 57 de la LEDP que le projet de loi de M. Pistis et consorts entreprend de modifier, et celui-ci est très explicite. Il dit que lors d'une votation, l'électeur doit exprimer sa volonté exclusivement en cochant ou la case du «oui» ou la case du «non» ! Par conséquent, les formes d'expression qui sont en effet prises en compte au dépouillement - le double «cochage» du «oui» et du «non», ou les deux cases blanches - n'ont aucune espèce de base légale ! Ce qu'on nous a expliqué, c'est donc bien gentil - et c'est bien: c'est une bonne pratique, que je soutiens -, mais il y a un souci ! L'électeur qui consulte la loi n'y trouve pas cette possibilité d'expression: c'est une pratique qui a été développée et qu'il s'agirait à mon sens d'expliciter dans la loi, à l'article 57 - pas forcément en rajoutant une case, mais en explicitant la pratique actuelle.

C'est pourquoi je demanderai - vous noterez le futur, Monsieur le président - en fin de débat, pour ne pas couper la parole à tous ceux qui ont un avis sur cet objet, le renvoi à la commission des droits politiques, parce que ce projet de loi a été traité de manière un tout petit peu trop sommaire. D'autant qu'il vise aussi, par ailleurs, à régler le problème de deux lois modifiant la même loi, mais de contenu incompatible, qui seraient votées par le Grand Conseil; or, la commission n'a pas du tout abordé cet aspect-là. Mesdames et Messieurs, à la fin des débats, je demanderai donc, si vous le permettez, Monsieur le président, le renvoi en commission.

Le président. Merci, Monsieur le député. Votre demande est notée et je la ferai voter à l'issue des débats. La parole va maintenant à M. le député Jacques Apothéloz.

M. Jacques Apothéloz (PLR). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, les défenseurs de ce projet de loi pensent que l'ajout d'une croix, sur le bulletin de vote, à chaque question cantonale ou communale serait de nature à rapprocher les votants de l'urne et à réduire l'abstentionnisme. Nous pensons exactement le contraire ! Du fait des questions parfois complexes posées au corps électoral d'une part et de l'incompatibilité d'un tel système avec les objets fédéraux d'autre part, cette proposition serait plutôt de nature à compliquer la tâche des électeurs. Partant de là, l'effet pervers de ce système serait certainement une augmentation de l'abstentionnisme, contrairement au souhait des auteurs.

L'argumentation avancée en commission par les tenants de cet objet variait entre la clarté du vote et sa sécurité; on ne sait finalement plus très bien quelle était leur motivation première. Toujours est-il qu'en matière de sécurité du vote, celle-ci est déjà assurée par un accès restreint aux bulletins, et c'est la seule chose qui compte. Le système actuel est à nos yeux suffisant puisque le vote blanc, on l'a déjà dit, peut s'exprimer de deux manières: soit en ne cochant aucune case, soit en cochant les deux cases, «oui» et «non», ce qui pourrait effectivement être - et nous en avons discuté en commission - mieux explicité aux électeurs sur le bulletin de vote. Mais contrairement à ce qui a été prétendu, s'ils n'apparaissent pas dans le résultat du vote, les votes blancs, comme d'ailleurs les votes nuls, sont bel et bien comptabilisés et communiqués sur la plateforme internet du service des votations et élections. C'est du reste en consultant les informations sur cette plateforme que nous pouvons nous rendre compte que le pourcentage de votes blancs ne dépasse jamais 5%, sauf à de rares exceptions.

La sécurité du vote étant assurée, il est disproportionné d'apporter une telle complexité pour un risque si négligeable, celui de voir un membre du dépouillement ajouter une croix là où l'électeur aurait exprimé son abstention en laissant les deux cases vides. Et que penser du cas de figure où, par hypothèse, le votant laisserait les trois cases vides ou cocherait les trois cases ? Le groupe PLR est convaincu que ce n'est pas en compliquant le bulletin de vote que nous augmenterons l'intérêt du corps électoral et le taux de participation aux votations. L'ajout d'une case pour exprimer d'une autre manière un avis qui peut déjà être exprimé aujourd'hui de deux façons différentes est à nos yeux inutile. Le groupe PLR refusera donc ce projet de loi et vous invite à faire de même. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Jean-Marc Guinchard (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, les auteurs de ce projet de loi avaient sans doute les meilleures intentions en le déposant. Au-delà de son titre inutilement accrocheur, son but était vraisemblablement de simplifier - voire de clarifier - la possibilité pour les électeurs et les électrices du canton de voter blanc, alors que n'existent actuellement qu'un «oui» et un «non» à cocher.

Cette proposition soulève néanmoins deux problèmes: le premier, c'est que la Chancellerie fédérale serait appelée à valider cette modification. Or, selon les renseignements que nous avons obtenus en séance, rien n'est moins sûr. Le deuxième, c'est que si cette modification devait également concerner les scrutins fédéraux, elle ne pourrait se faire, là non plus, sans ce même accord de la Chancellerie fédérale - notre Grand Conseil ne pourrait en aucun cas imposer une case «vote blanc» de sa propre initiative.

Le service des votations et élections nous a précisé en commission que tous les bulletins, sans exception, sont initialement contrôlés par des personnes, car il est possible qu'un électeur se trompe de case et fasse ensuite une croix sur la case d'à côté. Il a également indiqué que la machine à lecture optique ne pourrait comptabiliser correctement ce vote bien que, dans cette situation, l'intention de l'électeur soit claire. C'est pour cette raison qu'il est obligatoire qu'une personne vérifie physiquement les bulletins avant de les soumettre à la machine à lecture optique. Il s'agit dès lors d'un reconditionnement des bulletins; lors des élections au Conseil d'Etat ou au Conseil des Etats, le SVE est amené à reconditionner environ cent bulletins par jour ! Le but est de respecter la volonté de l'électeur et, à notre connaissance, seul le canton de Genève réalise ce type d'opération.

L'ensemble de ces éléments a conduit la majorité de la commission à rejeter le projet de loi. Elle recommande toutefois à la chancellerie, le rapporteur de majorité l'a mentionné, d'indiquer de façon plus claire, en haut de chaque bulletin, les possibilités de voter blanc, notamment en utilisant la double croix. Le groupe démocrate-chrétien vous recommande donc de rejeter ce texte et s'opposera à son renvoi en commission dans la mesure où les travaux ont été correctement menés et les auditions nécessaires réalisées. Je vous remercie.

M. Romain de Sainte Marie (S). Mesdames et Messieurs les députés, malgré son titre, qui d'ailleurs ne correspond en effet pas vraiment au contenu de l'objet, l'intention de ce projet de loi est bonne ! Le but est de prendre davantage en compte le vote blanc. C'est vrai que les travaux en commission ont été utiles pour comprendre que le vote blanc est aujourd'hui d'ores et déjà comptabilisé, mais il l'est d'une manière qui comprend en fait les votes nuls - c'est-à-dire ceux déclarés tels parce que les bulletins, pour une raison x ou y, comporteraient des inscriptions manuscrites ou des dessins, ou toute autre chose qui ferait considérer ces bulletins comme nuls. Le vote blanc se caractérise par exemple par un bulletin où aucune des deux cases, ni celle du «oui» ni celle du «non», n'est cochée; il est d'ailleurs maintenant indiqué sur le bulletin de vote que celui-ci sera considéré comme blanc. On va dire qu'une partie du projet de loi est par conséquent déjà en oeuvre, mais c'est vrai que le vote blanc en tant que tel - comme l'expression d'un vote blanc - n'est pas formellement comptabilisé aujourd'hui puisque, je l'ai signalé, il est groupé avec les votes nuls.

On peut éventuellement s'interroger sur la façon dont on peut faire figurer les explications sur les bulletins. Comme l'a mentionné mon préopinant, M. Guinchard, nous avons quand même la limite du droit fédéral et nous ne pouvons pas ajouter une case, soit une case pour le vote blanc en plus de celles du «oui» et du «non». Par contre, et je rejoins là M. Vanek qui proposait un renvoi en commission, il serait intéressant de réétudier la loi sur l'exercice des droits politiques, qui ne prend pas en compte la dimension du vote blanc, alors que le service des votations nous explique le prendre en compte d'une certaine manière dans la formulation des bulletins de vote et ensuite dans le décompte final. C'est pourquoi le groupe socialiste votera également le renvoi de cet objet à la commission des droits politiques, pour voir s'il n'y aurait pas lieu d'effectuer d'autres modifications de la LEDP. Cela pourrait se faire par le biais d'un amendement général au projet de loi, qui inclurait son but actuel, à savoir comptabiliser le vote blanc. A ce moment-là, il serait clairement inscrit dans la loi sur l'exercice des droits politiques. (Applaudissements.)

M. Thierry Cerutti (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, j'ai bien entendu que toutes et tous estiment que ce projet de loi part d'une bonne intention, que la thématique est fort intéressante, voire à développer. Je vous invite donc à le renvoyer à la commission des droits politiques. Merci.

Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, à la demande de M. Vanek, nous allons voter sur le renvoi en commission de ce projet de loi.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12519 à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil est adopté par 51 oui contre 22 non.

PL 12587-A
Rapport de la commission de l'économie chargée d'étudier le projet de loi de Mme et MM. Thierry Cerutti, Sandro Pistis, André Python, Daniel Sormanni, Danièle Magnin, Florian Gander modifiant la loi sur les jours fériés (LJF) (J 1 45) (Pour atténuer les inégalités que subissent les Genevois les jours fériés)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 25, 26, 27 novembre, 3 et 4 décembre 2020.
Rapport de majorité de M. Pierre Eckert (Ve)
Rapport de minorité de M. Thierry Cerutti (MCG)

Premier débat

Le président. Nous passons au PL 12587-A, que nous traiterons en catégorie II, quarante minutes. Je donne la parole au rapporteur de majorité, M. Pierre Eckert.

M. Pierre Eckert (Ve), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames les députées, Messieurs les députés, le présent projet de loi a pour objectif de réduire les inégalités entre les cantons et d'alléger quelque peu le stress des travailleurs et des travailleuses en leur accordant deux jours fériés supplémentaires. Il s'agirait, selon la proposition du projet de loi, des vendredis suivant l'Ascension et le jeûne genevois. Les auteurs du texte argumentent aussi du fait que les entreprises ont bénéficié de la réforme de l'imposition des entreprises - la RFFA - et pourraient partiellement reporter cette baisse de charges sur le personnel.

Cet objectif est bien entendu louable, mais le principal écueil auquel se heurte cet objet est que les deux jours concernés seraient de vrais fériés, assimilés par conséquent à des dimanches. Au fil des auditions, passablement d'éléments contraires sont apparus à ce propos. La difficulté première est d'ordre juridique. La loi fédérale sur le travail spécifie que «le jour de la fête nationale est assimilé au dimanche. Les cantons peuvent assimiler au dimanche huit autres jours fériés par an au plus et les fixer différemment selon les régions». Dans le canton de Genève, nous avons huit jours déclarés comme fériés, assimilables à des dimanches: le 1er janvier, le vendredi saint, le lundi de Pâques, l'Ascension, le lundi de Pentecôte, le jeûne genevois, Noël et le 31 décembre, anniversaire de la restauration de la République. Il n'est par conséquent pas possible légalement d'ajouter des jours fériés, à moins de modifier la loi fédérale sur le travail, ce qui n'est évidemment pas très facile. Le projet de loi en tant que tel n'est donc pas conforme au droit fédéral.

La commission a envisagé d'autres pistes, qui pourraient notamment consister en de nouveaux jours de congé ou de repos. Le problème, c'est que les jours de congé doivent la plupart du temps être compensés, par exemple en allongeant le temps de travail quotidien. Passablement de conventions collectives prévoient déjà la possibilité d'accorder des ponts en utilisant ce mécanisme. Le temps de travail total est donc maintenu, ce qui n'était pas vraiment l'intention déclarée du projet de loi. «L'employeur peut parfaitement faire travailler un salarié lors d'un jour de repos cantonal qui n'est pas un jour férié», a indiqué la directrice générale de l'OCIRT. On n'aurait par conséquent rien gagné en ajoutant ces deux jours de repos.

Les syndicats patronaux relèvent d'autre part que, dans une économie globalisée, l'attribution de deux jours de congé payés pourrait mettre en danger la compétitivité des entreprises genevoises. Le représentant des syndicats ouvriers affirme qu'un salarié sur cinq travaille le samedi, si bien que le vendredi de congé ne servirait pas dans ce cas à construire une série de quatre jours de repos consécutifs. Il a proposé d'autres solutions que vous trouverez dans le rapport.

La coordination avec le calendrier scolaire peut également revêtir de l'importance. Pour une famille avec enfants, il apparaît peu utile que les parents aient congé alors que les enfants vont à l'école. Le calendrier qui sera introduit dès 2022 donnera congé le vendredi suivant l'Ascension, mais pas le lendemain du jeûne genevois. Le texte, de ce point de vue, ne toucherait donc qu'à moitié sa cible.

En conclusion, ce projet de loi ne peut pas passer la rampe sous cette forme. Aucun amendement n'ayant été proposé, la majorité de la commission a refusé d'entrer en matière par dix non contre quatre oui. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de majorité. Je cède la parole à M. le député Thierry Cerutti, rapporteur de minorité. (Un instant s'écoule. Commentaires.) Il faut appuyer sur... Voilà, vous pouvez maintenant prendre la parole.

M. Thierry Cerutti (MCG), rapporteur de minorité. Voilà ! Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, il faut admettre que le rapporteur de majorité a raison ! Il a raison sur presque toute la ligne parce qu'il est vrai que les jours fériés sont de la compétence fédérale: leur nombre est imposé et Genève a effectivement déjà atteint le quota de jours que lui permet la loi fédérale. On peut par contre opter pour des jours de congé dits cantonaux, avec comme argument le fait que ces jours-là ont un lien direct avec notre histoire.

Si le département de l'instruction publique a déjà corrigé la donne pour le vendredi après l'Ascension en l'englobant dans les vacances scolaires des années futures, ce n'est pas le cas pour celui qui suit le jeûne genevois - lequel reste bien naturellement férié - et il serait donc possible de modifier le projet de loi qui vous est soumis; j'ai déposé un amendement dans ce sens la fois dernière, je ne sais pas si vous l'avez reçu ou pas. Dès lors, ce que je propose, c'est de renvoyer ce projet de loi à la commission de l'économie pour pouvoir discuter de cet amendement à tête reposée et sereinement afin que les Genevois - la population genevoise et plus particulièrement les classes ouvrières - puissent bénéficier d'un jour de congé supplémentaire le lendemain du jeûne genevois. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, le rapporteur de minorité demande le renvoi en commission; la parole est au rapporteur de majorité sur ce point.

M. Pierre Eckert (Ve), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Je pense que ce n'est pas nécessaire, tous les éléments ont été indiqués; l'incompatibilité avec la loi fédérale est patente. A mon sens, si on veut entrer en matière sur ce sujet, il vaut mieux que le groupe concerné - le groupe MCG - dépose un nouveau projet de loi. Ce serait plus utile, plutôt que d'amender celui-ci.

Le président. Très bien, merci. Mesdames et Messieurs les députés, la présidente du Conseil d'Etat ne désirant pas prendre la parole à ce stade, je vous fais voter sur le renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12587 à la commission de l'économie est rejeté par 59 non contre 27 oui.

Le président. Nous continuons le débat, je donne la parole à M. le député André Pfeffer.

M. André Pfeffer (UDC). Merci, Monsieur le président. Comme cela a été dit, ce projet de loi part d'une bonne intention, mais, premièrement, il ne réduit pas les inégalités entre cantons et, deuxièmement, fixer des jours fériés est uniquement, exclusivement une compétence fédérale. Genève, comme tous les autres cantons, a huit jours fériés par année en plus de celui de la fête nationale. Encore une fois, cette inégalité entre cantons n'existe donc pas et ce texte n'est pas conforme au droit supérieur. Le rapporteur de minorité l'a relevé, il faudrait en réalité parler de jours de congé, mais les jours de congé sont essentiellement de la compétence des partenaires sociaux. Pour ces raisons, le groupe UDC ne soutiendra pas ce projet de loi. Merci de votre attention.

M. Jean-Marc Guinchard (PDC). Il est étonnant d'entendre le rapporteur de minorité déclarer que celui de majorité a raison sur quasiment toute la ligne. J'aimerais rappeler qu'on a proposé aux représentants du MCG, lors des travaux de la commission, de déposer un amendement, et nous l'avons attendu un certain temps. Il aurait peut-être été plus sensé de déposer l'amendement à ce moment-là au lieu de demander un renvoi en commission - renvoi heureusement refusé.

Le constat que l'on peut faire, et je tiens à remercier le rapporteur de majorité pour la qualité de son rapport, c'est que Genève a épuisé ses possibilités de déclarer des jours fériés supplémentaires, assimilables à des dimanches. Je pense que sur ce terrain, il faut laisser les partenaires sociaux et les employeurs agir; nombre d'entre eux octroient déjà, cela aussi a été dit, des jours de congé qui permettent de réaliser ces ponts - et donc de bénéficier de quatre jours de repos successifs -, mais en augmentant la durée du travail sur l'ensemble de l'année. Sur cette base, et je me rallie ici à la majorité de la commission, je vous recommande de refuser ce projet de loi. Je vous remercie.

M. Vincent Subilia (PLR). Nul ne conteste que le repos ait des vertus louables, comme le défend le projet de loi de nos amis du MCG. Cela étant, la hiérarchie des normes impose, dans notre démocratie fédéraliste, de se conformer au droit fédéral - cela a été dit et répété - et force est de constater, en l'état, que ledit projet ne lui est pas conforme. Cette absence de compatibilité, qu'ont relevée de nombreux auditionnés, le rend donc impraticable.

Au-delà de ce paramètre strictement juridique, le présent texte suscite des inquiétudes - elles ont été soulignées - des milieux économiques, lesquels représentent des entreprises durement frappées, pour beaucoup, par la crise sans précédent qui s'abat aujourd'hui sur notre tissu économique. Il faut savoir et rappeler ici que deux jours de congé engendreraient 2% de charges en plus pour les entreprises, qui se les verraient imposer alors qu'elles n'ont absolument pas besoin aujourd'hui, pour une grande part, de ce type d'entrave additionnelle.

Et puis un fait assez cocasse, pour un projet de loi venant du MCG - c'est l'un des auditionnés qui le faisait observer: chaque jour férié à Genève se traduit par une translation massive de population, par un flux frontalier, mais dans le sens inverse de celui que dénonce le MCG, à destination des grandes surfaces de notre voisin hexagonal, pour y faire des courses. Or deux jours de fermeture, c'est autant de valeur économique qui traverse la frontière pour bénéficier aux commerçants de la ceinture genevoise. Ne pas créer deux jours fériés en plus, c'est donc aussi conserver et créer de la valeur économique ici, à Genève; je souhaitais le souligner, à la lumière des arguments souvent brandis par le MCG.

Vous l'aurez compris, pour cette triple raison, le PLR s'opposera à l'adoption de ce projet de loi. Je vous remercie, Monsieur le président.

Mme Jocelyne Haller (EAG). Comme l'ont évoqué ceux qui se sont exprimés avant moi, il n'y a pas d'inégalité, dans notre canton, en matière de jours fériés, puisque nous avons utilisé le maximum du quota que nous autorise la loi fédérale. De ce point de vue là, il n'y a donc pas de problème. En revanche, on aurait effectivement pu s'inquiéter d'augmenter le nombre de jours de congé: nous y aurions été beaucoup plus ouverts.

Ce projet de loi ne vise finalement qu'à établir deux ponts durant l'année en disant qu'il s'agit de lutter, de la sorte, contre le stress au travail. Un des moyens pour financer ces deux jours de congé supplémentaires, puisqu'ils ne peuvent être fériés, serait d'invoquer le bénéfice qu'un certain nombre d'entreprises ont retiré de la RFFA. Si notre groupe est tout à fait favorable à ce que ceux qui ont bénéficié, sans doute bien plus qu'ils ne l'auraient dû, de la RFFA en restituent ou en redistribuent une partie, nous devons néanmoins considérer le fait qu'une grande partie des entreprises n'a pas été touchée par la RFFA; celles-ci ne pourraient donc pas se voir invoquer ce motif.

Cela étant, il est évident que le constat d'une détérioration des conditions de travail et de l'augmentation du stress dans le cadre professionnel est largement partagé. Si l'on vise réellement, à travers l'argument de l'augmentation du nombre de jours de congé, une diminution du stress et l'amélioration des conditions de travail, on peut alors s'interroger sur la pertinence d'avoir seulement deux jours de trêve dans l'année plutôt que de réfléchir à des moyens d'améliorer la qualité du travail au quotidien ! C'est de cela qu'ont besoin les travailleurs et pas juste d'une coupure deux fois dans l'année.

Et puis je ferai une réflexion sur la durée du temps de travail: si on estime que les travailleurs et les travailleuses auraient besoin de plus de temps libre, à la fois pour leur confort mais également pour développer d'autres activités, eh bien posons-nous sérieusement la question de la réduction du temps de travail. Cela permettra non seulement de veiller à l'intérêt des travailleurs et des travailleuses, mais ce sera très certainement aussi une manière de mieux partager le temps de travail et de lutter contre le chômage et le stress au travail - ce à quoi nous vous invitons. Dans cette attente, notre position est plutôt de refuser ce projet de loi qui n'est pas pertinent en l'état. Je vous remercie de votre attention.

M. Romain de Sainte Marie (S). Mesdames et Messieurs les députés, nous avons pu l'entendre à la commission de l'économie, Genève, comme n'importe quel canton suisse, ne peut en effet avoir que huit jours fériés et véritablement considérés comme des congés pour les travailleuses et travailleurs. Toutefois, et nous avons pu nous en apercevoir, d'autres cantons ont entre huit et quatorze jours fériés inscrits comme tels dans leurs lois. Cela ne veut pas dire qu'il s'agit automatiquement de jours de congé: ils sont considérés, au sens de la loi fédérale, comme des jours ouvrables. C'est là toute la différence: il n'est en effet pas possible d'interdire le travail lors des jours fériés que nous souhaiterions rajouter. Il est par contre tout à fait possible, comme c'est le cas dans d'autres cantons, de pousser à considérer que ces jours déclarés fériés par la loi cantonale ne soient pas ouvrés et que les employeurs donnent ainsi congé à leurs salariés ces jours-là - et cela aussi par le biais du partenariat social.

On l'a dit, notamment, je crois, le rapporteur de majorité: nous avons récemment été informés de la réforme des congés scolaires - nous ne le savions pas au moment des travaux de la commission de l'économie - qui prévoit notamment de déclarer comme jour de congé, pour les élèves de notre canton, le vendredi qui suit l'Ascension. C'est pourquoi le parti socialiste vient de déposer l'amendement suivant, qui vise à garder seulement la lettre h du projet de loi:

«1 Sont déclarés fériés les jours suivants:

h) le vendredi suivant le jeudi de l'Ascension,»

Nous proposons cela afin que les congés scolaires concordent avec la liste des jours fériés tels qu'inscrits dans la loi. Il est en effet parfaitement possible, je tiens à le rappeler, d'inscrire dans la loi cantonale sur les jours fériés des jours supplémentaires même si leur nombre est supérieur à huit. Par conséquent, il s'agit aussi ici, et Mme Haller soulevait la question, d'encourager une certaine réduction du temps de travail et de ne pas simplement parler de la compétitivité de l'économie genevoise dans un monde globalisé ou centré sur la productivité. Il y a également une notion de bonheur à prendre en considération, bonheur qui passe par des jours où les Genevoises et les Genevois peuvent occuper leur temps à autre chose qu'à travailler. Nous parlerons de l'extension des horaires d'ouverture des magasins: la logique est la même. Non, tout ne passe pas par l'ouverture des commerces ou par le travail ! Il y a une vie en dehors, une vie sociale: associative, culturelle, sportive. Ces éléments-là ne passent pas forcément par la compétitivité et la productivité économiques.

C'est dans ce sens que le parti socialiste vous invite à soutenir son amendement, qui vise à s'aligner, en matière de jours fériés, sur ceux qui seront en vigueur dans l'instruction publique, et à voter ce projet de loi ainsi amendé. Je vous remercie.

M. Thierry Cerutti (MCG), rapporteur de minorité. Je remercie le député Romain de Sainte Marie pour son amendement. Le MCG dépose également un amendement, qui dit ceci:

«Article 2 (nouvelle teneur)

Le vendredi suivant le jeudi du jeûne genevois est décrété par le Grand Conseil de la République et canton de Genève comme étant un jour de repos officiel.»

Il ne s'agirait donc pas d'un jour férié.

«Article 3 (nouveau)

Si les jours fériés actuellement au nombre de neuf annuels dans le canton de Genève tombent un dimanche, le jour qui suit est décrété comme étant un jour de repos.»

L'article 2 souligné relatif à l'entrée en vigueur reste quant à lui identique. Je vous invite toutes et tous à soutenir ces deux amendements de façon que nous puissions voter le projet de loi ainsi amendé, avec la modification du parti socialiste et celle du Mouvement Citoyens Genevois. Je vous remercie infiniment.

M. Pierre Eckert (Ve), rapporteur de majorité. Les deux amendements me laissent un peu perplexe; le premier, celui du parti socialiste, me semble une fois de plus non conforme à la loi fédérale puisqu'on ne peut rajouter aucun jour férié qui soit assimilable à un dimanche. On a totalement épuisé les possibilités, il ne me paraît donc malheureusement pas possible d'entrer en matière sur cet amendement. En outre - deuxième élément -, on peut rajouter des jours de repos tant qu'on veut, mais, on l'a dit, je ne suis pas convaincu que ce soit au bénéfice des travailleuses et des travailleurs. Comme l'a indiqué la directrice de l'OCIRT, l'employeur peut en effet faire travailler un salarié lors d'un jour de repos cantonal ! Une fois de plus, quelle est donc l'utilité ? La seule utilité sera peut-être que le fait de déclarer un jour de repos cantonal permettra la fermeture des administrations - on l'a dit -, ce qui sera bien entendu compatible avec la fermeture des écoles, mais je ne suis pas sûr que ce soit intéressant pour l'ensemble des autres travailleuses et travailleurs.

Si je pense donc que l'amendement du parti socialiste n'est malheureusement pas conforme à la loi fédérale, je n'ai pas d'opinion particulière sur l'amendement du MCG. On peut l'accepter si on veut, mais il aura malheureusement assez peu d'utilité pour la plus grande partie des travailleuses et des travailleurs.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de majorité. Mesdames et Messieurs les députés, la parole n'étant plus demandée, je vous fais voter sur l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 12587 est rejeté en premier débat par 49 non contre 34 oui.

PL 12904
Projet de loi de Mmes et MM. Patrick Dimier, Christian Flury, Daniel Sormanni, Florian Gander, Sandro Pistis, Danièle Magnin, Françoise Sapin, Jean-Marie Voumard, François Baertschi, Francisco Valentin modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) (A 5 05) (Elections du Conseil d'Etat - pour un deuxième tour sérieux et clair)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 29 et 30 avril 2021.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.

PL 12907
Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant le rapport de gestion du Conseil d'Etat pour l'année 2020
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 29 et 30 avril 2021.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

PL 12898
Projet de loi du Conseil d'Etat portant sur la désaffectation de trois parcelles Nos 13317, 13418 et 13420, ainsi que d'une sous-parcelle du domaine public de la commune de Meyrin No dp 13684B
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 29 et 30 avril 2021.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.

PL 12911
Projet de loi du Conseil d'Etat sur l'aide aux personnes sans abri (LAPSA) (J 4 11)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 29 et 30 avril 2021.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.

PL 12912
Projet de loi du Conseil d'Etat portant sur la constitution d'une servitude d'empiètement sur la parcelle No dp 7441, domaine public de Genève-Cité, propriété de la Ville de Genève, sise rue Abraham-Gevray 1-3, au profit des parcelles Nos 7926 et 7927 de Genève-Cité, propriété de Lake Property SA, et Gevray Properties SA, moyennant le versement à la Ville de Genève d'une compensation financière de 43 000 francs
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 29 et 30 avril 2021.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.

PL 12913
Projet de loi constitutionnelle du Conseil d'Etat modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (A 2 00) (Conseil administratif des communes)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 29 et 30 avril 2021.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.

PL 12914
Projet de loi du Conseil d'Etat abrogeant la loi autorisant la commune de Vernier à créer une fondation pour la construction de maisons destinées à parer la pénurie de logements (PA 577.00)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 29 et 30 avril 2021.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.

PL 12915
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi concernant la création de la Fondation des maisons communales de Vernier (PA 554.00)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 29 et 30 avril 2021.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.

PL 12910
Projet de loi du Conseil d'Etat portant sur la constitution d'une servitude d'usage de la plage publique des Eaux-Vives sur la parcelle n° DP 2939 en faveur de la Ville de Genève, selon le plan de servitude n° 2323 du 15 février 2021 de Küpfer Géomètres SA, aux fins de déléguer la gestion, l'exploitation et la maintenance de ce site
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 29 et 30 avril 2021.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.

PL 12934
Projet de loi de Mmes et MM. Sébastien Desfayes, Olivier Cerutti, Stéphane Florey, Christo Ivanov, Diane Barbier-Mueller, Cyril Aellen, Francine de Planta, Murat-Julian Alder, Jean Romain, Beatriz de Candolle, Yvan Zweifel, Céline Zuber-Roy, Jean-Charles Lathion, Jacques Béné, Jean-Marc Guinchard, Claude Bocquet, Jean-Pierre Pasquier, Jacques Blondin, Helena Rigotti, Alexandre de Senarclens, Raymond Wicky, Souheil Sayegh, Fabienne Monbaron, Adrien Genecand, Eliane Michaud Ansermet, Pierre Nicollier, Edouard Cuendet, Sylvie Jay, Alexis Barbey, François Wolfisberg, Jean-Luc Forni, Natacha Buffet-Desfayes, Thomas Bläsi, Bertrand Buchs, André Pfeffer, Patricia Bidaux, Pierre Conne, Patrick Lussi, Serge Hiltpold, Véronique Kämpfen, Delphine Bachmann modifiant la loi générale sur les zones de développement (LGZD) (L 1 35) (Etendons la « paix des braves » au PAV)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 29 et 30 avril 2021.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission du logement.

PL 12936
Projet de loi de Mmes et MM. François Lefort, Olivier Cerutti, Jean-Luc Forni, Christian Flury, Amanda Gavilanes, Youniss Mussa, Adrienne Sordet, Nicole Valiquer Grecuccio, Jean-Charles Rielle, David Martin, Jacques Blondin, Boris Calame, Dilara Bayrak, Jean-Marc Guinchard, Ruth Bänziger, Marjorie de Chastonay, Yves de Matteis, Emmanuel Deonna, Claude Bocquet ouvrant un crédit d'investissement de 10 000 000 francs pour la constitution d'un fonds d'impulsion en faveur du développement d'un plan hydrogène cantonal
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 29 et 30 avril 2021.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

PL 12905
Projet de loi de Mmes et MM. Sandro Pistis, François Baertschi, Ana Roch, Patrick Dimier, André Python, Florian Gander, Thierry Cerutti, Daniel Sormanni, Francisco Valentin, Françoise Sapin, Christian Flury modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ) (E 2 05) (Pour une justice qui ne soit pas soupçonnée de corruption !)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 29 et 30 avril 2021.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.

PL 12899
Projet de loi de Mmes et MM. Jennifer Conti, Amanda Gavilanes, Youniss Mussa, Badia Luthi, Alberto Velasco, Glenna Baillon-Lopez, Xhevrie Osmani, Léna Strasser, Diego Esteban, Romain de Sainte Marie, Nicolas Clémence, Grégoire Carasso, Nicole Valiquer Grecuccio, Jocelyne Haller, Marc Falquet, Alessandra Oriolo modifiant la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers (LTrait) (B 5 15) (Plafonnement des rémunérations complémentaires)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 29 et 30 avril 2021.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat.

PL 12906
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales (LPGIP) (D 3 18) (Remboursement d'impôt à des époux séparés ou divorcés)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 29 et 30 avril 2021.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.

PL 12908
Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant les états financiers individuels de l'Etat de Genève pour l'année 2020
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 29 et 30 avril 2021.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

PL 12909
Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant les états financiers consolidés de l'Etat de Genève pour l'année 2020
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 29 et 30 avril 2021.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

PL 12916
Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 11510 ouvrant un crédit de renouvellement de 374 000 francs, pour les exercices 2015 à 2019, destiné à divers investissements de renouvellement du département présidentiel
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 29 et 30 avril 2021.
PL 12917
Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 11511 ouvrant un crédit de renouvellement de 2 500 000 francs, pour les exercices 2015 à 2019, destiné à divers investissements de renouvellement du département des finances
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 29 et 30 avril 2021.
PL 12918
Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 11512 ouvrant un crédit de renouvellement de 36 319 000 francs, pour les exercices 2015 à 2019, destiné à divers investissements de renouvellement du département de l'instruction publique, de la culture et du sport, ainsi que d'un crédit supplémentaire de 1 500 000 francs accordé par la commission des travaux
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 29 et 30 avril 2021.
PL 12919
Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 11513 ouvrant un crédit de renouvellement, pour les exercices 2015 à 2019, destiné à divers investissements de renouvellement du département de la sécurité et de l'économie et de la loi 12144 ouvrant un crédit d'investissement supplémentaire à la loi 11513 pour la modernisation de la police cantonale en lien avec la nouvelle loi sur la police pour un montant total de 24 792 000 francs, ainsi que d'un crédit supplémentaire de 2 000 000 francs accordé par la commission des travaux
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 29 et 30 avril 2021.
PL 12920
Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 11514 ouvrant un crédit de renouvellement de 5 156 000 francs, pour les exercices 2015 à 2019, destiné à divers investissements de renouvellement du département de l'aménagement, du logement et de l'énergie, ainsi que de deux crédits supplémentaires de 1 031 199 francs accordés par la commission des travaux
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 29 et 30 avril 2021.
PL 12921
Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 11515 ouvrant un crédit de renouvellement de 51 504 000 francs, pour les exercices 2015 à 2019, destiné à divers investissements de renouvellement du département de l'environnement, des transports et de l'agriculture
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 29 et 30 avril 2021.
PL 12922
Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 11516 ouvrant un crédit de renouvellement de 7 477 000 francs, pour les exercices 2015 à 2019, destiné à divers investissements de renouvellement du département de l'emploi, des affaires sociales et de la santé
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 29 et 30 avril 2021.
PL 12923
Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 11517 ouvrant un crédit de renouvellement de 1 800 000 francs, pour les exercices 2015 à 2019, destiné à divers investissements de renouvellement du Grand Conseil
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 29 et 30 avril 2021.
PL 12924
Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 11518 ouvrant un crédit de renouvellement de 115 000 francs, pour les exercices 2015 à 2019, destiné à divers investissements de renouvellement de la Cour des comptes
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 29 et 30 avril 2021.
PL 12925
Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 11519 ouvrant un crédit de renouvellement de 10 000 000 francs, pour les exercices 2015 à 2019, destiné à divers investissements de renouvellement du Pouvoir judiciaire
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 29 et 30 avril 2021.
PL 12926
Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 11520 ouvrant un crédit de renouvellement de 400 000 000 francs, pour les exercices 2015 à 2019, destiné à divers investissements de renouvellement liés en vue des travaux de rénovation et transformation du parc immobilier de l'Etat
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 29 et 30 avril 2021.
PL 12927
Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 11521 ouvrant un crédit de renouvellement de 153 350 000 francs, pour les exercices 2015 à 2019, relatif aux systèmes d'information et de communication de l'Etat, ainsi que d'un crédit supplémentaire de 600 000 francs accordé par la commission des travaux
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 29 et 30 avril 2021.
PL 12928
Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 11522 et du crédit supplémentaire de la loi 12081 ouvrant un crédit de renouvellement pour un montant total de 111 245 000 francs, pour les exercices 2015 à 2019, destiné à divers investissements de renouvellement de la direction générale du génie civil
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 29 et 30 avril 2021.
PL 12929
Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 11523 ouvrant un crédit de renouvellement de 15 300 000 francs, pour les exercices 2015 à 2019, destiné à divers investissements de renouvellement de la HES-SO Genève
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 29 et 30 avril 2021.
PL 12930
Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 11524 ouvrant un crédit de renouvellement de 59 950 000 francs, pour les exercices 2015 à 2019, destiné à divers investissements de renouvellement de l'Université de Genève
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 29 et 30 avril 2021.
PL 12931
Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 11525 ouvrant un crédit de renouvellement de 20 000 000 francs, pour les exercices 2015 à 2019, concernant la subvention d'investissement de l'Etat de Genève au renouvellement et à l'adaptation du réseau secondaire des communes
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 29 et 30 avril 2021.
PL 12932
Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 11526 ouvrant un crédit de renouvellement de 7 240 000 francs, pour les exercices 2015 à 2019, destiné à divers investissements de renouvellement de l'Hospice général
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 29 et 30 avril 2021.
PL 12933
Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 11527 ouvrant un crédit de renouvellement de 8 000 000 francs, pour les exercices 2015 à 2019, destiné à divers investissements de renouvellement de l'Institution de maintien, d'aide et de soins à domicile (IMAD)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 29 et 30 avril 2021.

Ces projets de lois sont renvoyés sans débat à la commission des travaux.

PL 12902
Projet de loi de Mmes et MM. Pierre Nicollier, Véronique Kämpfen, Murat-Julian Alder, Céline Zuber-Roy, Pierre Conne, Alexis Barbey, Jacques Apothéloz, Helena Rigotti, Cyril Aellen, Fabienne Monbaron modifiant la loi sur l'enfance et la jeunesse (LEJ) (J 6 01) (Pour en finir avec les hospitalisations sociales des enfants)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 29 et 30 avril 2021.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport.

PL 12942
Projet de loi de Mmes et MM. Alexandre de Senarclens, Helena Rigotti, Natacha Buffet-Desfayes, Yvan Zweifel, Pierre Nicollier, Cyril Aellen, Philippe Morel, Jacques Béné, Fabienne Monbaron, Jean-Pierre Pasquier, Murat-Julian Alder, Véronique Kämpfen, Charles Selleger, Patrick Malek-Asghar, Francine de Planta, François Wolfisberg, Jean Romain, Raymond Wicky modifiant la loi sur les routes (LRoutes) (L 1 10) (Pour aider nos cafetiers-restaurateurs, suspendons la taxe d'empiètement)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 29 et 30 avril 2021.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'économie.

PL 12946
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 5 100 000 francs pour l'évolution du système d'information et de communication de l'office cantonal des poursuites
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 29 et 30 avril 2021.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

PL 12944
Projet de loi de Mmes et MM. Patricia Bidaux, Jean-Luc Forni, Sébastien Desfayes, Jacques Blondin, Souheil Sayegh, Jean-Marc Guinchard, Jean-Charles Lathion, Bertrand Buchs, Claude Bocquet, Christina Meissner, Delphine Bachmann modifiant la loi sur les bourses et prêts d'études (LBPE) (C 1 20) (Pour que nos enseignants stagiaires puissent bénéficier de meilleures conditions d'études)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 29 et 30 avril 2021.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'enseignement supérieur.

M 2748
Proposition de motion de Mmes et MM. Diane Barbier-Mueller, Cyril Aellen, Stéphane Florey, Christo Ivanov, Sébastien Desfayes, Olivier Cerutti, Francine de Planta, Murat-Julian Alder, Jean Romain, Beatriz de Candolle, Yvan Zweifel, Céline Zuber-Roy, Jean-Charles Lathion, Jacques Béné, Jean-Marc Guinchard, Claude Bocquet, Jean-Pierre Pasquier, Jacques Blondin, Helena Rigotti, Alexandre de Senarclens, Raymond Wicky, Souheil Sayegh, Fabienne Monbaron, Adrien Genecand, Eliane Michaud Ansermet, Pierre Nicollier, Edouard Cuendet, Sylvie Jay, Alexis Barbey, François Wolfisberg, Jean-Luc Forni, Natacha Buffet-Desfayes, Thomas Bläsi, Bertrand Buchs, André Pfeffer, Patricia Bidaux, Pierre Conne, Patrick Lussi, Serge Hiltpold, Véronique Kämpfen, Delphine Bachmann pour étendre la paix du logement à l'ensemble du territoire genevois (Proposition du Grand Conseil demandant au département la mise au point d'un avant-projet, conformément à l'art. 15A, al. 5 LaLAT)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 29 et 30 avril 2021.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission du logement.

M 2751
Proposition de motion de MM. Guy Mettan, Jean-Charles Lathion, Jean-Charles Rielle, Jacques Blondin, Souheil Sayegh, Christian Zaugg pour sauver la fresque de Gérald Poussin à La Pastorale
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 29 et 30 avril 2021.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des travaux.

M 2745
Proposition de motion de Mmes et MM. Sylvain Thévoz, Diego Esteban, Thomas Wenger, Romain de Sainte Marie, Grégoire Carasso, Léna Strasser, Glenna Baillon-Lopez, Youniss Mussa, Badia Luthi, Cyril Mizrahi, Nicolas Clémence, Françoise Nyffeler, Emmanuel Deonna, Pierre Bayenet, Jean Burgermeister, Olivier Baud, Jean-Marc Guinchard, Jocelyne Haller, Alessandra Oriolo, Marjorie de Chastonay, Boris Calame, Pierre Eckert, Adrienne Sordet, Didier Bonny pour une piétonnisation rapide de Rive
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 29 et 30 avril 2021.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des transports.

M 2746
Proposition de motion de Mmes et MM. Stéphane Florey, Daniel Sormanni, Patrick Lussi, Eliane Michaud Ansermet, André Pfeffer, Christo Ivanov, Thomas Bläsi, Eric Leyvraz, Patrick Hulliger, Murat-Julian Alder, Yvan Zweifel, Charles Selleger, Vincent Subilia, Jean Romain, Beatriz de Candolle, Alexandre de Senarclens, Fabienne Monbaron, Alexis Barbey, Natacha Buffet-Desfayes, Cyril Aellen, François Wolfisberg, Jacques Apothéloz, Antoine Barde pour une reprise par le canton du projet « Clé de Rive » afin d'en faire un projet d'envergure cantonale
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 29 et 30 avril 2021.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des transports.

M 2750
Proposition de motion de Mme et MM. Jean-Charles Lathion, Jean-Marc Guinchard, Jean-Luc Forni, Jacques Blondin, Bertrand Buchs, Claude Bocquet, Souheil Sayegh : Rendons les locaux du centre-ville occupés par l'administration cantonale aux habitantes et habitants de Genève !
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 29 et 30 avril 2021.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission du logement.

M 2747
Proposition de motion de Mmes et MM. Stéphane Florey, Virna Conti, Thomas Bläsi, Eliane Michaud Ansermet, Patrick Hulliger, Eric Leyvraz, André Pfeffer, Patrick Lussi, Christo Ivanov, Cyril Aellen, Murat-Julian Alder demandant de mettre en oeuvre 19 recommandations de la Cour des comptes avec un potentiel d'économies
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 29 et 30 avril 2021.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de contrôle de gestion.

M 2749
Proposition de motion de Mmes et MM. Natacha Buffet-Desfayes, Alexis Barbey, Murat-Julian Alder, Helena Rigotti, Fabienne Monbaron, François Wolfisberg, Adrien Genecand, Jean-Charles Rielle, Boris Calame, Marjorie de Chastonay, Yves de Matteis : Pour un processus de validation des acquis de l'expérience à l'Université de Genève et à la HES-SO Genève, plus simple, plus rapide et plus étendu !
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 29 et 30 avril 2021.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'enseignement supérieur.

M 2753
Proposition de motion de Mmes et MM. Glenna Baillon-Lopez, Amanda Gavilanes, Emmanuel Deonna, Sylvain Thévoz, Jean-Charles Rielle, Badia Luthi, Caroline Marti pour des stages rémunérés pour les étudiant·es en enseignement secondaire de l'IUFE fortement affectés par les restrictions budgétaires de 2020 et la crise du COVID-19
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 29 et 30 avril 2021.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'enseignement supérieur.

R 956
Proposition de résolution de Mme et MM. Thierry Cerutti, Daniel Sormanni, Jean-Marie Voumard, Françoise Sapin, François Baertschi, Sandro Pistis, Patrick Dimier, Francisco Valentin, Christian Flury, André Python : Liberté aux assurés de souscrire une assurance de base LAMal en dehors du territoire de la Confédération helvétique afin que les assureurs actifs dans l'assurance obligatoire des soins (LAMal) n'aient plus le monopole et pratiquent une tarification confiscatoire pour la population résidant en Suisse (Résolution du Grand Conseil genevois à l'Assemblée fédérale exerçant le droit d'initiative cantonale)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 29 et 30 avril 2021.

Cette proposition de résolution est renvoyée sans débat à la commission de la santé.

R 957
Proposition de résolution de Mmes et MM. Jean Batou, Jean Burgermeister, Pablo Cruchon, Rémy Pagani, Pierre Vanek, Salika Wenger, Jocelyne Haller : Face à la crise et au nouveau contexte politique international, un changement de cap fiscal s'impose ! (Résolution du Grand Conseil genevois à l'Assemblée fédérale exerçant le droit d'initiative cantonale)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 29 et 30 avril 2021.

Cette proposition de résolution est renvoyée sans débat à la commission fiscale.

R 958
Proposition de résolution de Mmes et MM. Pierre Nicollier, Francine de Planta, Natacha Buffet-Desfayes, Diane Barbier-Mueller, Murat-Julian Alder, Pierre Conne, Serge Hiltpold, Yvan Zweifel, Beatriz de Candolle, Céline Zuber-Roy, Helena Rigotti, Sylvie Jay, Fabienne Monbaron, Patrick Malek-Asghar, Jacques Béné, François Wolfisberg, Alexis Barbey : Un Passeport-Vacances élargi pour soutenir les jeunes et les parents touchés par les conséquences de la COVID-19
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 29 et 30 avril 2021.

Cette proposition de résolution est renvoyée sans débat à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport.

PL 12355-A
Rapport de la commission d'aménagement du canton chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Collex-Bossy (création d'une zone de développement 4B), au lieu-dit "Bracasset"
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 1er et 2 octobre 2020.
Rapport de majorité de M. David Martin (Ve)
Rapport de minorité de M. Stéphane Florey (UDC)

Le projet de loi 12355 est retiré par son auteur.

L 12644
Loi modifiant la loi sur les constructions et les installations diverses (LCI) (L 5 05) (Pour la mise en application immédiate du moratoire sur la 5G) (12644)

Suite à l'arrêt de la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice, la loi 12644 est annulée.

Loi 12644-CJ

M 2722
Proposition de motion de Mmes et MM. Sylvain Thévoz, Nicole Valiquer Grecuccio, Amanda Gavilanes, Badia Luthi, Grégoire Carasso, Glenna Baillon-Lopez, Pierre Bayenet, Didier Bonny, Emmanuel Deonna, Marjorie de Chastonay, Yves de Matteis, Alessandra Oriolo, Françoise Nyffeler, Jocelyne Haller : Abus sexuels et sexistes à la police : stop à l'omerta !
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 28 et 29 janvier 2021.

La proposition de motion 2722 est renvoyée à la commission de contrôle de gestion.

R 955
Proposition de résolution de Mmes et MM. Alessandra Oriolo, Dilara Bayrak, Adrienne Sordet, Ruth Bänziger, Yves de Matteis, Jean Rossiaud, Esther Schaufelberger, Emmanuel Deonna, Marjorie de Chastonay, Pierre Eckert, Boris Calame : Reprise des cours en présentiel dans les hautes écoles suisses pour préserver la santé mentale des étudiant·e·s ! (Résolution du Grand Conseil genevois à l'Assemblée fédérale exerçant le droit d'initiative cantonale)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 29 et 30 avril 2021.

La proposition de résolution 955 est retirée par ses auteurs.

Le président. Vu l'heure, nous n'allons pas attaquer le point suivant, qui concerne le mécanisme de destitution d'un membre du Conseil d'Etat: le débat est de soixante minutes, avec des amendements de part et d'autre. Pour cette raison, je lève la séance et vous souhaite bon appétit. Nous nous retrouverons à 20h30.

La séance est levée à 18h40.