Séance du jeudi 20 janvier 2005 à 17h
55^e législature - 4^e année - 4^e session - 19^e séance

La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de Mme Marie-Françoise de Tassigny, présidente.

Assistent à la séance: Mmes et MM. Martine Brunschwig Graf, présidente du Conseil d'Etat, Carlo Lamprecht, Laurent Moutinot, Robert Cramer, Micheline Spoerri, Pierre-François Unger et Charles Beer, conseillers d'Etat.

Exhortation

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je vous prie de rester debout.

Pour marquer le deuil qui a frappé des communautés entières en Asie du Sud et du Sud-Est et d'innombrables familles dans de nombreuses régions du monde, et ici en Suisse; pour exprimer par la pensée et le recueillement combien nous ressentons de compassion pour toutes ces populations dans la douleur et le désarroi, et qui ont toutes perdu leurs proches, leur maison, leurs biens, leur travail, nous allons ensemble observer une minute de silence. (L'assemblée debout observe un instant de silence.)

Je vous prie de vous rasseoir, nous poursuivons l'ordre du jour.

Personnes excusées

La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et MM. Esther Alder, Anita Cuénod, René Desbaillets, Michel Halpérin, André Hediger, Alain-Dominique Mauris, Stéphanie Nussbaumer, Jacques Pagan, Véronique Pürro, Jean Rossiaud et Pierre Schifferli, députés.

Procès-verbal des précédentes séances

Le procès-verbal de la session des 16, 17 et 18 décembre 2004 est adopté.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, la liste des projets de lois renvoyés sans débat a été déposée sur vos places. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer ces projets de lois dans les commissions suivantes:

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur le tourisme (I 1 60) ( PL-9441)

à la commission de l'économie;

Projet de loi du Conseil d'Etat de subvention extraordinaire relatif à l'aide humanitaire en faveur des victimes des raz-de-marée en Asie du Sud et du Sud-Est ( PL-9453)

Comme une demande de discussion immédiate a été annoncée pour cet objet, son renvoi sera traité à la fin de ce point 4a.

Projet de loi du Conseil d'Etat sur les violences domestiques (F 1 30) ( PL-9452)

à la commission judiciaire;

Projet de loi de Mmes et MM. Janine Hagmann, Michel Halpérin, Mark Muller, Janine Berberat, Marie-Françoise De Tassigny, Jacques Baudit, Claude Aubert, Jean Spielmann, Bernard Lescaze, Philippe Glatz, David Hiler, Caroline Bartl, Alain Charbonnier supprimant la limite d'âge dans deux lois des domaines de l'action sociale et de la santé ( PL-9436)

à la commission législative;

Projet de loi de Mmes et MM. Janine Hagmann, Renaud Gautier, Gilbert Catelain, Pierre Weiss, Philippe Glatz, Claude Aubert, Mark Muller, Christian Luscher, Blaise Matthey, Caroline Bartl, Jean Rémy Roulet modifiant la loi sur l'instruction publique (LIP) (C 1 10) ( PL-9437)

à la commission de l'enseignement supérieur;

Projet de loi de Mmes et MM. Christian Grobet, Jeannine De Haller, Marie-Paule Blanchard-Queloz, Rémy Pagani, Salika Wenger, Souhail Mouhanna, René Ecuyer, Jacques François, Jean Spielmann portant sur la construction de logements au lieu-dit "Les Hauts de Malagnou" ( PL-9438)

à la commission d'aménagement du canton;

Projet de loi de Mmes et MM. Christian Grobet, Jeannine De Haller, Marie-Paule Blanchard-Queloz, Rémy Pagani, Salika Wenger, Souhail Mouhanna, René Ecuyer, Jacques François, Jean Spielmann modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL) (I 4 05) ( PL-9439)

à la commission du logement;

Projet de loi de Mmes et MM. Christian Grobet, Jeannine De Haller, Marie-Paule Blanchard-Queloz, Rémy Pagani, Salika Wenger, Souhail Mouhanna, René Ecuyer, Jacques François, Jean Spielmann modifiant la loi générale sur les zones de développement (L 1 35) ( PL-9440)

à la commission d'aménagement du canton;

Projet de loi de Mmes et MM. Christian Grobet, Jeannine De Haller, Marie-Paule Blanchard-Queloz, Rémy Pagani, Souhail Mouhanna, René Ecuyer, Jacques François, Salika Wenger, Jean Spielmann portant sur la construction de 3000 logements locatifs d'utilité publique sur les terrains dits des Communaux d'Ambilly (parcelles 5632 et 4538, commune de Thônex) ( PL-9443)

à la commission d'aménagement du canton;

Projet de loi de Mmes et MM. Souhail Mouhanna, Alain Charbonnier, Laurence Fehlmann Rielle, Antoine Droin, Jacques François, Jean Spielmann, Sami Kanaan, Thierry Charollais, François Thion, Salika Wenger, Marie-Louise Thorel, Roger Deneys, Alexandre Anor, Françoise Schenk-Gottret, Jeannine De Haller, Mariane Grobet-Wellner, Martin-Paul Broennimann, Christian Grobet sur le rétablissement social des finances publiques cantonales ( PL-9435)

à la commission fiscale;

Projet de loi du Conseil d'Etat sur la caisse publique de prêts sur gages (D 2 10) ( PL-9444)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit extraordinaire d'investissement pour la régularisation financière de l'acquisition de terrains de PV Papeterie de Versoix SA ( PL-9432)

à la commission des travaux;

Projet de loi de Mmes et MM. Christian Brunier, Anne Mahrer, Ariane Wisard-Blum, Sami Kanaan, Françoise Schenk-Gottret, Loly Bolay, Pierre Guérini, Sylvia Leuenberger modifiant la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (H 1 05) (Extension des zones bleues de stationnement) ( PL-9442)

à la commission des transports.

La discussion immédiate a été demandée pour le point 130... Mesdames et Messieurs les députés, je vous demande un tout petit peu de silence ! Il s'agit du projet de loi 9453 du Conseil d'Etat de subvention extraordinaire, relatif à l'aide humanitaire en faveur des victimes des raz-de-marée en Asie du Sud et du Sud-Est.

Mise aux voix, la discussion immédiate du projet de loi 9453 est adoptée (unanimité des votants).

La présidente. Monsieur Muller, est-ce sur ce point que vous souhaitez intervenir ? (M. Mark Muller acquiesce.)Vous avez la parole.

M. Mark Muller (L). Je me demande si nous n'avons pas laissé passer une petite erreur à la réunion du Bureau et des chefs de groupe: Mme Hagmann vient de me faire remarquer qu'en principe les objets qui concernent l'enseignement et l'éducation, jusqu'à la maturité, sont du ressort de la commission de l'enseignement et de l'éducation et non pas de celle de l'enseignement supérieur. Il me semble qu'il faudrait plutôt renvoyer cet objet à la commission de l'enseignement.

Une voix. De quel point s'agit-il ?

M. Mark Muller. Je vous prie de m'excuser, c'est le point 137.

La présidente. Si tous les députés sont d'accord, nous renvoyons ce projet à la commission de l'enseignement... Ils le sont. Le point 137 sera donc renvoyé à la commission de l'enseignement et de l'éducation.

Nous revenons au point 130 pour lequel la discussion immédiate a été adoptée et nous allons voter à main levée son traitement en urgence.

Mis aux voix, le traitement en urgence du projet de loi 9453 est adopté (unanimité des votants).

La présidente. Cet objet sera donc traité après le point 22, sans débat, comme cela a été prévu.

La discussion immédiate est-elle demandée sur l'un des projets de lois cités précédemment ? Ce n'est pas le cas. Ces projets de lois seront renvoyés dans les commissions avec la correction dont nous venons de prendre acte.

Nous passons au point 4b. Y a-t-il des demandes d'urgence ?

M. Gilbert Catelain(UDC). Le groupe UDC demande le traitement en urgence de la motion 1613 - pour un budget 2006 conforme au plan quadriennal - au point 152 de notre ordre du jour.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la motion 1613 est adopté par 37 oui contre 29 non.

La présidente. Y a-t-il d'autres demandes d'urgence ? Ce n'est pas le cas. Nous poursuivons notre ordre du jour. Je demande à tout le monde de rester à sa place, car le moment est important.

La présidente. Nous avons reçu de notre collègue, M. Bernard Annen, sa lettre de démission de son mandat de député qui prendra effet à l'issue de cette séance de 17h.

Je prie Mme Caroline Bartl, deuxième vice-présidente, de bien vouloir lire ce courrier. (Longs applaudissements à la fin de cette lecture.)

Courrier 1939

La présidente. Il est pris acte de cette démission. Avant de rendre hommage à M. Bernard Annen, je salue la présence à la tribune de deux anciens députés, MM. Hermann Jenni et Albert Rodrik.

(Applaudissements.)

M. Bernard Annen a siégé durant vingt ans dans notre parlement. Elu la première fois en 1985, réélu à chaque législature, il a donc accompli cinq mandats, et nous le félicitons pour cette longévité parlementaire.

M. Bernard Annen fut premier vice-président du Grand Conseil en 2001 et président en 2002. Il fut également président de la commission des travaux en 1991, commission dans laquelle il est à nouveau président actuellement. Il fut président de la commission de l'économie en 1992 et président de la commission des finances en 1998.

Je rappelle quelques événements qui ont marqué son année de présidence du Grand Conseil. Tout d'abord, en décembre 2001, il a présidé les cérémonies de prestation de serment à la cathédrale Saint-Pierre - celle du Conseil d'Etat nouvellement élu en novembre 2001, et celle des magistrats du pouvoir judiciaire en mai 2002.

Durant son année de présidence, M. Bernard Annen a tenu particulièrement à promouvoir l'autonomie du Grand Conseil en assurant notamment à notre institution la place qui lui est due dans les représentations protocolaires.

C'est sous sa présidence que fut inauguré le vote électronique dont nous profitons actuellement. Nous lui devons aussi un soutien renforcé aux commissions parlementaires, puisque, cette année-là, le parlement a enfin obtenu les premiers postes de secrétaires scientifiques.

Il faut également relever que M. Bernard Annen s'est particulièrement investi pour améliorer les conditions de travail du service du Grand Conseil, et le sautier, Mme Maria Anna Hutter, me prie ici de lui transmettre ses plus vifs remerciements pour son soutien.

Enfin, nous lui disons tous nos remerciements pour son investissement formidable dans les travaux parlementaires, grâce à une personnalité forte et à un caractère généreux et sensible avec de grandes qualités humaines.

Nous lui souhaitons de tout coeur que ses futures activités lui soient bénéfiques, et qu'il profite pleinement du temps qu'il passera désormais hors de cette enceinte.

Nous lui remettons le traditionnel stylo souvenir. (La présidente descend de l'estrade pour remettre le stylo souvenir à M. Annen et l'embrasse. Applaudissements.)

M. Mark Muller (L). Mesdames et Messieurs les députés, notre ami Bernard Annen nous a donné sa démission, et cela nous attriste tous. Bernard incarne dans ce Grand Conseil non seulement l'expérience du député, de l'ancien président qui a tout vu, tout entendu, mais il incarne aussi, et peut-être surtout, l'amitié qui, bien souvent, lie les députés entre eux au-delà des partis et des clivages politiques. Une amitié qu'il a su cultiver avec les députés de tous les groupes - et M. Brunier le confirmera tout à l'heure - sur fond de respect mutuel et d'humour, un humour dont j'aurai le plaisir de vous donner un échantillon dans un petit instant.

Lorsqu'un député donne sa démission, c'est toujours un moment difficile: on perd un membre de sa famille politique, c'est un pan de la mémoire du groupe qui s'en va. On a coutume de dire dans les entreprises que le plus important, c'est le capital humain, ce sont les collaborateurs. Et ce n'est pas Bernard, chef d'entreprise, très actif dans les associations patronales du bâtiment, qui me contredira. Dans les partis politiques, qui ont pour vocation de défendre des idées, ce principe est encore plus vrai.

Après vingt ans de députation, le départ de Bernard est ainsi une grande perte pour le groupe libéral, où son expérience a fait merveille à de nombreuses reprises. Que ce soit pour trouver une issue à une situation inextricable, pour concilier des positions divergentes ou pour calmer les ardeurs de tel ou tel jeune député inexpérimenté. J'en sais quelque chose !

Mais il faut aussi dire que Bernard, qui n'a pas la langue dans sa poche et qui a son franc-parler, a toujours su défendre ses points de vue avec vigueur et détermination.

En vingt ans de carrière, Bernard a siégé dans de nombreuses commissions et, bien sûr - Mme la présidente l'a rappelé - en a présidé plusieurs, en particulier la commission des finances, prestigieuse commission s'il en est, au sein de laquelle il a longtemps oeuvré et où il a défendu avec conviction les credo libéraux de rigueur budgétaire que vous connaissez tous.

Cette carrière a culminé en 2001 par son élection à la présidence de notre Grand Conseil, présidence dont on se souvient tous encore et marquée notamment par un vibrant discours de Saint-Pierre.

J'aimerais terminer en évoquant le courage dont Bernard fait preuve actuellement. Il nous le dit sans détour dans sa lettre - et c'est inhabituel - c'est en raison du cancer qui le frappe douloureusement pour la seconde fois que Bernard a pris sa décision. C'est également, je crois pouvoir le dire, avec beaucoup de courage et de lucidité que Bernard affronte aujourd'hui sa maladie, non seulement en poursuivant ses activités professionnelles, mais également en continuant à participer aux travaux de préparation de la revue, que nous attendons tous avec impatience et qui se tiendra le mois prochain.

Pour décrire Bernard, on peut dire qu'il est un député sérieux qui ne se prend pas au sérieux. Ce courage et cet humour, Bernard nous les a montrés dans les voeux qu'il adressés à tous les députés en fin d'année. Je pense que vous vous en souvenez encore tous: il nous a tous fait beaucoup rire et il nous a rassurés surtout sur son excellent moral en nous disant qu'au moins sa chimiothérapie ne lui ferait pas perdre un cheveu...

Bernard, tu quittes ce soir le Grand Conseil après vingt ans d'un engagement important, mais tu conserves tes amis députés. Au nom de tous les députés, libéraux ou non, je te remercie pour ce que tu nous as apporté et te souhaite bon vent pour la suite de ta carrière, et encore beaucoup de courage dans ta lutte contre cette «saloperie de maladie». (Applaudissements.)

M. Christian Brunier (S). L'usage qu'un adversaire politique s'exprime lors du départ d'un député n'est pas si fréquent, mais, heureusement, et Mark Muller vient de le dire, au-delà des clivages politiques, au-delà de nos débats idéologiques, il y a des êtres humains et il y a des liens d'amitié.

Bernard est un redoutable adversaire, parfois teigneux, toujours passionné. Il le dit lui-même, il l'a dit d'ailleurs aux participants de la revue. Il ne fait jamais les choses à moitié. Mais derrière les coups de gueule, les affrontements d'idées, il y a un grand coeur, il est toujours soucieux des autres. Animateur des débats, tant dans l'arène politique qu'à la buvette, Bernard est un amoureux du rire. Son fils m'a dit tout à l'heure qu'il avait tous les dictionnaires de gags dans sa bibliothèque. (Rires.)

Véritable mitraillette à blagues, il aligne les histoires drôles, voire parfois salaces, il faut bien le reconnaître, aussi vite que les caisses de l'Etat se vident. «Machiste», disent certaines... Oui, parfois dans ses blagues, mais jamais dans sa vie. Les femmes qui le connaissent bien le confirmeront sans hésitation. Je me souviens d'ailleurs qu'il n'avait pas hésité à inviter deux députées pour s'excuser de les avoir, verbalement, traitées de façon un peu légère: encore un bon moyen pour manger avec de charmantes, jolies et intelligentes femmes, comme il a l'habitude de le faire... (Rires. Commentaires.)Je donnerai les noms après !

Libéral assez dur tout de même - on l'a vu dans différents débats - il a pourtant été élu brillamment, grâce à un large soutien de la gauche, à la présidence de ce Grand Conseil, avec une majorité bien différente de celle que l'on connaît aujourd'hui. Peut-être parce qu'il est un libéral venant d'un milieu populaire, ce qui n'est pas toujours le cas, et sachant ce que veut dire une fin de mois difficile.

Au perchoir de ce Grand Conseil, Bernard a, bien sûr, géré cette assemblée parfois agitée et il nous a offert une sortie à Saanen, qui est devenue quasiment mythique - d'où des histoires ont agité ce parlement ensuite - et durant laquelle on a vraiment passé un moment de rare convivialité. Là encore, il a été de ceux qui ont rassemblé les êtres humains dans la convivialité, effaçant au moins durant un week-end, nos luttes politiques, malgré un sabotage de certaines trottinettes de l'opposition. (Rires.)

Bernard a aussi été, durant ses années de vie parlementaires, mon camarade, pas de parti, mais de plusieurs petits déjeuners que nous avons partagés à Radio Lac, puisque à l'époque Irma Danon et Philippe Robin essayaient de concilier les différents courants politiques de ce parlement en nous invitant autour d'un croissant et d'un café.

Totalement charmé par Irma Danon - on peut le comprendre - Bernard s'était laissé aller à certaines confidences, essentielles pour la politique de notre canton. Je vous en cite deux: «Je suis trop vieux pour faire des enfants.» Quel menteur, je lui présenterai un gynécologue italien ! (Rires.)Et puis, une deuxième citation de Bernard à la Radio qu'il avait déjà faite au «Matin»: «Oui, je suis fidèle», et il rajoutait: «Du moins en amitié !» Prudent, il avait accompagné son message d'un gros bisou à sa femme qui l'écoutait sur les ondes. Comme quoi, quand on est un plaisantin, on peut s'attirer quelques histoires !

Bavard invétéré, Bernard a tout de même osé présenter un projet de loi pour restreindre - il l'a mentionné dans sa lettre de démission - le temps de parole dans ce parlement: c'est un peu comme si le Touring Club présentait un projet de loi pour interdire aux voitures de rouler ! (Rires.)

En plus d'être un député actif depuis près de vingt ans dans ce parlement, Bernard a été aussi un président de club de football. Il fut l'homme qui a propulsé le CF Chênois en ligue nationale. Bernard, si tu as un petit peu de temps, il me semble qu'un certain club pourrait être intéressé par quelqu'un qui se passionne davantage pour le football que pour le business !

Homme politique, dirigeant patronal suroccupé, président de club de football, cycliste, mari, père, grand-père modèle - il a plusieurs petits-enfants - bon vivant, malgré toutes ses activités, très diverses et variées, Bernard a encore trouvé le temps d'assumer une importante fonction; je veux parler, bien sûr, de la vice-présidence du célèbre «Club de la bière blanche», qu'il n'a d'ailleurs pas hésité à citer - il faut quand même le préciser - lors d'un discours très officiel quand il était président du Grand Conseil. Il souhaitait la bienvenue au Premier ministre du Kirghizstan et aux ministres de l'énergie de plusieurs républiques asiatiques de l'ex-Union soviétique qui connaissaient bien la vodka, un peu moins bien la bière blanche, et se demandaient ce que faisait ce club dans un discours très officiel.

Bernard a aussi des talents de comédien... Alors, toutes et tous sortez vos agendas, car vous, qui êtes des spécialistes du théâtre, des amoureux du spectacle, vous pourrez acclamer votre Bernard préféré au théâtre Pitoëff les 24, 25, 26 et 27 février prochain, dans la grande revue des députés où il jouera le rôle de quelques-uns d'entre vous !

Finalement, Bernard est un grand monsieur qui a montré que, sans renier ses idéaux, on peut tisser des liens de forte amitié avec ses adversaires et, aussi, ses amis politiques. Savoir s'apprécier, savoir se respecter: je crois que Bernard nous a montré le chemin. C'est peut-être un moyen pour mieux gérer ce canton.

Bernard, n'oublie pas que tu as une mission importante vis-à-vis de nous, et que tu es forcé de la remplir ! Celle de venir nous voir régulièrement, ici, à la buvette, et au Club de la bière blanche. Et puis, au passage, je fais un gros bisou à ton épouse Françoise - qui t'a toujours soutenu dans ta carrière politique et qui te soutient encore beaucoup - et à ta famille. J'ai vu ton fils à la tribune; peut-être y a-t-il d'autres membres de ta famille. Et puis, comme dans la série TV: Merci Bernard ! (Longs applaudissements. M. Annen va vers M. Brunier et lui donne l'accolade.)

M. Gabriel Barrillier (R). Je n'avais pas l'intention d'intervenir ce soir, normalement c'est le chef de groupe qui le fait. Plus brièvement que notre collègue Brunier, j'aimerais vous dire que si plusieurs d'entre nous sont ici, c'est un peu grâce ou à cause - je dirais «à cause» - de Bernard Annen, puisque, lorsqu'il est entré au Grand Conseil, sauf erreur dans les années 80, c'était un «spécimen» un peu rare. Je me souviens qu'il était le premier - ou en tout cas l'un des premiers - permanent d'associations patronales ou le premier secrétaire patronal entré en politique. Et je dois vous dire qu'à l'époque cette orientation n'était pas du tout acceptée ou avait été difficile à accepter par le monde patronal. D'ailleurs, votre serviteur a résisté pendant près de vingt ans avant de se lancer dans l'arène ! Et j'en vois d'autres parmi nos collègues qui ont également fait le saut.

Alors, je ne sais pas s'il faut l'en remercier ou m'en plaindre, mais, en tout cas, j'aimerais vous dire que pendant ces vingt ans il a su très rapidement trouver un bon mélange entre la défense d'intérêts, plus particuliers, et celle des intérêts généraux de la République. En d'autres termes, je n'ai jamais vu notre collègue Annen faire de la politique dans ses associations ou - très rarement - mêler associations et politique. Au contraire, il a su apporter, me semble-t-il - ayant suivi d'assez près son cheminement politique - ce «zeste de social» et sa vision du partenariat social, ce qui est toujours son pain quotidien, tant dans les différents débats que dans le dépôt de certains projets de lois. Et le parti radical, comme vous le savez, qui est proche, quand même, du peuple... (Remarques et rires.)... remercie Bernard Annen d'avoir apporté un petit peu de sang social au parti libéral, qui, sinon, aurait peut-être connu des dérives qui ne sont pas tout à fait favorables à la société.

A titre personnel - parce que tu es aussi, Bernard, de la classe 45 - il y en a de plus jeunes dans cette enceinte ! - tu as mené le même combat que moi: nous avons été de toutes les luttes artisanales - et au nom du parti radical, j'aimerais te remercier de cet exemple et de ce combat ! (Applaudissements.)

M. Pierre-Louis Portier (PDC). Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, moi non plus je n'avais pas l'intention de prendre la parole ce soir, à l'occasion du départ de notre ami Bernard Annen, je ne savais pas que mon chef de groupe serait absent. Cependant, c'est bien volontiers que je le fais pour exprimer les regrets du groupe démocrate-chrétien de voir notre ami Bernard nous quitter et, surtout, en ces circonstances.

Je ne vais pas revenir sur toutes ses qualités, elles ont été longuement exprimées par les préopinants. Cependant, je désire revenir sur un point spécifique, d'ailleurs brièvement évoqué par notre collègue Brunier: la fameuse revue qui va se jouer dans un mois. Vous le savez, les moteurs de cet exercice se nomment Loly Bolay, évidemment, mais, également, Bernard. Et pourquoi est-ce que je reviens sur ce point ? Parce qu'à cette occasion Bernard met en pratique, une dernière fois pour ce parlement, ce souci, qui a été très bien exprimé par M. Muller, de chercher en chacune et chacun d'entre nous des qualités humaines - j'espère que vous m'en reconnaissez également ! - que toutes et tous nous possédons au-delà de nos appartenances.

Bernard, un grand merci pour ce moment de rire et de rare convivialité ! Principalement pour les participants, mais également pour vous qui viendrez partager cette convivialité que sera la revue des députés ! Quand je dis «principalement pour les participants» - j'en fais partie, et c'est pour moi un grand bonheur - c'est parce que le mois prochain, lors des soirées qui s'annoncent formidables, nous aurons presque quotidiennement l'occasion de fréquenter Bernard et de partager avec lui ce moment d'humour. Pour tout cela, Bernard, le groupe démocrate-chrétien te remercie ! (Applaudissements.)

M. Robert Iselin (UDC). Quand nous avons débarqué au Grand Conseil, l'accueil était un peu froid ! Et l'une des toutes premières rencontres fut avec Bernard Annen. C'était aussi assez froid, mais, dès la seconde moitié de l'entretien, cela s'est bien amélioré. Et, depuis lors, nous avons apprécié - je me bornerai à cela - la grande humanité dont il a fait preuve et l'amitié qu'il nous a donnée, en dépit du fait que nous sommes un peu différents.

L'annonce de l'épreuve par laquelle tu passes, Bernard, nous a franchement fait de la peine, et je voudrais que tu saches que nous espérons tous que, grâce à ta volonté et à ton goût du combat, tu vas t'en sortir, une fois de plus. Nous te soutiendrons, en pensée, sans discontinuer. (Applaudissements.)

M. Bernard Annen (L). Mesdames et Messieurs les députés, trop, c'est trop... Je serais extrêmement bref pour simplement vous dire merci. Une seule information n'a pas été donnée ce soir: dans quelques jours, je fêterai mes soixante ans; cela me fera donc un grand plaisir d'offrir le verre de l'amitié à toutes celles et ceux qui passeront à la buvette jusqu'à 19h. (Vifs applaudissements.)

La présidente. Merci, Monsieur le député ! Je pense que la soirée sera... «chaude».

M. Pierre Kunz (R), rapporteur. C'est hier soir que la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil a passé en revue toutes les qualités du successeur de Bernard Annen. Il s'agit de Mme Beatriz de Candolle. La commission a considéré que Mme de Candolle était parfaitement adaptée à sa nouvelle fonction et vous invite à l'accueillir avec bonheur.

Liens d'intérêts de Mme Beatriz de Candolle (L)

Journaliste

Conseil administratif de Chêne-Bourg

Cercle libéral

Association Raizes pour la langue et la culture brésilienne

Société des amis du Musée d'Ethnographie

Jardin d'enfants Polichinelle

Fondation Cap Loisirs

Fondation logement de Chêne-Bourg

Commission cantonale pour l'intégration des personnes handicapées

Pro Juventute, Genève

Association des habitants du Vieux-Bourg

Association des commerçants et artisans du Vieux-Bourg.

La présidente. Il est pris acte de ce rapport. Mme de Candolle prêtera serment ce soir à 20h30.

Communications de la présidence

La présidente. Nous avons appris que le député André Hediger a connu des problèmes de santé; il est actuellement hospitalisé. Nous lui souhaitons un prompt rétablissement. Monsieur Gauthier, avez-vous demandé la parole ?

M. Renaud Gautier(L). Oui, Madame la présidente, c'est au sujet des communications de la présidence ou, plutôt, de celle que vous n'avez pas faite. J'aurais voulu dire ici que j'ai été tout de même étonné de la décision que vous avez prise avec le Bureau et les chefs de groupe concernant une proposition adoptée à l'unanimité de la commission des finances et qui souhaitait que les députés, sur une base volontaire, puissent éventuellement céder leurs jetons de l'une des séances, parallèlement à la proposition que veut nous faire, tout à l'heure, le Conseil d'Etat.

Outre le fait qu'à la forme je m'étonne du côté léger avec laquelle a été traitée cette proposition de la commission des finances, sur le fond, à titre personnel, je ne vous cache pas que je trouve que nous donnons une image particulièrement pitoyable de notre institution si nous ne sommes pas, nous, capables, sur une base volontaire, une fois de plus, d'accepter de participer à l'effort que l'ensemble des contribuables genevois vont faire à travers la proposition du Conseil d'Etat.

Il m'a été rapporté que l'on dit, ci et là, que c'était de l'argent dévolu au parti, d'une part, ou que les députés avaient pu, à titre personnel, faire un effort.

J'entends bien, Madame la présidente, les contribuables genevois auront probablement aussi participé à cet effort-là, mais il me déplaît de penser que ce parlement, à travers les décisions de votre présidence et du Bureau et des chefs de groupe, n'est capable que de dépenser l'argent des contribuables - à savoir pas le sien - et n'a peut-être pas de temps à autre le courage de bien vouloir se poser la question s'il ne peut pas le faire lui-même. (Applaudissements.)

La présidente. Merci, Monsieur le député. Il est pris acte de cet étonnement.

Correspondance

La présidente. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale sur le projet et rapport explicatif concernant la 5e révision de la LAI et le financement additionnel de l'AI ( C 1928)

Observations complémentaires des recourants Mmes et MM. BEYELER, GARGANTINI, GROUX et WICHT-ESTIER au Tribunal fédéral concernant le recours contre l'arrêt du Tribunal administratif du 6-04-04 au sujet du recours contre la loi 8836, commune de Versoix lieu-dit "La Bécassière" (transmis à la commission d'aménagement du canton) ( C 1929)

Courrier de la Société pédagogique genevoise intitulé "Budget 2005 (et suivants) : L'école primaire mérite votre considération" (transmis à la commission des finances) ( C 1930)

Courrier de M. GUERMEUR Guy, vice-président de l'association OIDEL au sujet du PL 8829-B (subvention à l'UEDH) (voir pt 94) (transmis aux commissions des droits de l'Homme et des finances) ( C 1931)

Courrier cosigné par la Société Coopérative des Concessionnaires Indépendants de Taxis et par l'Union des Artisans Taxis de Genève au sujet du PL 9198-A (voir pt 135) (transmis à la commission des transports) ( C 1932)

Courrier cosigné par la Fédération Professionnelle des Taxis Genevois, par l'Association Genevoise des Entreprises de Taxis et par Taxi-Phone Centrale SA au sujet du PL 9198-A (voir pt 135) (transmis à la commission des transports) ( C 1933)

Courrier de Mme SPOERRI Micheline, cheffe du département de justice, police et sécurité, communiquant ses "Réponses aux questions posées lors de la séance du Grand Conseil du 29.10.04 consacrée à l'examen des comptes 2003" (transmis à la commission des finances) ( C 1934)

Dossier du Conseil d'Etat concernant sa réponse au recours contre la loi 8834 du 22.01.04 modifiant la loi sur la vente à l'emporter des boissons alcooliques ( C 1935)

Courrier de l'Association Convive concernant le rapport sur la P 1391-B (respect de la faune des parcs et jardins lors de travaux et constructions) (voir pt 164) (transmis pour information au DAEL, au DIAE et à la commission des pétitions) ( C 1936)

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale relative à la modification de la loi du 21.06.96 sur l'imposition des huiles minérales ( C 1937)

Courrier de la présidente du Conseil d'Etat, Mme Martine Brunschwig Graf, intitulé "Travailleurs clandestins, économie domestique" (voir M 1555 concernant les sans-papiers renvoyée au CE le 24.10.03) ( C 1938)

Courrier de M. le député ANNEN Bernard annonçant sa démission de son mandat de député avec effet à l'issue de la séance du Grand Conseil de 17 h, jeudi 20.01.05 ( C 1939)

M. François Thion(S). Madame la présidente, j'aimerais que soit donnée lecture de la lettre de la Société pédagogique genevoise, intitulée: «Budget 2005 (et suivants): l'école primaire mérite votre considération».

La présidente. Etes-vous soutenu, Monsieur le député ? Vous l'êtes. Je prie M. le secrétaire de lire cette lettre. (Applaudissements à la fin de cette lecture.)

Courrier 1930

Annonces et dépôts

La présidente. Le projet de loi suivant est retiré par ses auteurs:

Rapport de la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil chargée d'étudier le projet de loi constitutionnelle de MM. Jacques Pagan, Claude Marcet, Yvan Galeotto, Georges Letellier modifiant la Constitution de la République et canton de Genève (A 2 00) (Inéligibilité des fonctionnaires) ( PL-9304-A)

Il est pris acte de ce retrait.

M. Gilbert Catelain(UDC). Merci, Madame la présidente. Le groupe UDC annonce le retrait de la proposition de motion 1612: pour un budget 2005 conforme à la loi, c'est-à-dire le point 151 à l'ordre du jour, et annonce, parallèlement, le dépôt d'une motion pour un budget 2006 conforme à la loi.

La présidente. Il est pris acte de ce retrait.

Les pétitions suivantes, parvenues à la présidence, sont renvoyées à la commission des pétitions:

Pétition : Halte au bétonnage de la Tambourine ( P-1517)

Pétition pour un vrai poste de police à la Pallanterie ( P-1518)

Pétition : Non à ceux qui s'enrichissent au détriment des contribuables ( P-1519)

Par ailleurs, la commission des pétitions nous informe qu'elle désire renvoyer la pétition suivante à la commission des affaires sociales:

Pétition contre la diminution du revenu d'assistance ( P-1516)

Il en est pris acte.

Enfin, nous avons reçu la question écrite suivante:

Question écrite de M. Patrick Schmied relative au site http://www.inventaire-des-branches.ch/ et à la nécessité des parutions payantes des adresses de l'Etat sur ce site ( Q-3593)

Cette question est renvoyée au Conseil d'Etat.

Je vous informe qu'il n'y a pas de rapport de la commission de grâce.

L'élection 1308, élection complémentaire de trois secrétaires du Bureau du Grand Conseil, est reportée, faute de candidats.

L'élection 1309 d'une ou d'un juge assesseur à la Chambre d'appel en matière de baux et loyers (choisi parmi les milieux immobiliers), en remplacement de M. Stéphane Felder, démissionnaire, est reportée, aucune candidature n'étant parvenue à la présidence.

La présidente. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Sophie Collé, présentée par la Chambre genevoise immobilière.

Etant seule candidate, Mme Sophie Collé est élue tacitement. (Applaudissements.)Elle prêtera serment ce soir à 20h30.

S'agissant de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe, les points 16 à 22 de notre ordre du jour, soit les PL 9445 à PL 9451, avec le PL 9462 que vous avez trouvé sur vos places et qui figurera au point 22bis, sont renvoyés à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.

Ce projet est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.

Ce projet est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.

Ce projet est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.

Ce projet est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.

Ce projet est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.

Ce projet est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.

Ce projet est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.

Ce projet est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.

Mise aux voix, la loi 9453 est adoptée en premier débat par 49 oui (unanimité des votants).

La loi 9453 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9453 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 50 oui (unanimité des votants).

La présidente. Je vous remercie, Mesdames et Messieurs les députés, d'avoir traité cet objet avec célérité et dignité.

Nous poursuivons notre ordre du jour. Vous avez trouvé sur vos places dix rapports de la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe que nous allons traiter.

Je vous prie, Monsieur Kunz, de prendre place à la table des rapporteurs pour le rapport PL 8774-A-2. Madame Künzler, je vous remercie d'en faire de même pour le rapport de minorité PL-9216-A.

Premier débat

La présidente. Monsieur le rapporteur, avez-vous quelque chose à ajouter à votre rapport ?

M. Pierre Kunz (R), rapporteur. Oui, Madame la présidente. On parle bien du projet de loi 8774-A-2, n'est-ce pas ?

La présidente. Oui, Monsieur le rapporteur !

M. Pierre Kunz. Ah, mais ce n'est pas celui sur lequel il y a un rapport de minorité... C'est cela ? Bien, alors je n'ai rien à ajouter ! Excusez-moi, Madame la présidente !

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets donc la prise en considération du PL 8774-A-2 au moyen du vote électronique.

Mis aux voix, ce projet de loi est adopté en premier débat par 36 oui (unanimité des votants).

La loi 8774 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 8774 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 29 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, ce projet de loi est adopté en premier débat par 40 oui et 1 abstention.

La loi 9027 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9027 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 34 oui et 2 abstentions.

Premier débat

M. Pierre Kunz (R), rapporteur de majorité. Il semble qu'une partie de la commission - et peut-être, même, une partie du parlement - ait désormais envie de faire la politique sociale du logement au sein de la commission de contrôle de la Fondation de valorisation...

Cela étant, il nous a paru important de réclamer un rapport de minorité, afin que les choses soient clarifiées et que nous puissions débattre de l'opportunité d'agir de cette manière. En effet, si la politique sociale du logement devait dorénavant se faire au sein de la commission de contrôle de la Fondation de valorisation, celle-ci aurait beaucoup de difficulté à accomplir son travail et la fondation elle-même se trouverait dans une situation très délicate.

J'aimerais simplement rappeler que le but de la Fondation de valorisation est précisément de valoriser au mieux les actifs qui lui ont été confiés, ceci dans l'intérêt de l'ensemble des contribuables. Et le rôle de la commission de contrôle est de veiller à ce que cette mission soit accomplie conformément à la loi. Si on voulait véritablement faire autre chose, je le répète, nous nous trouverions dans de grandes difficultés. Il nous paraît - à cette majorité - que si une partie des députés de l'opposition veulent, en fait, faire comprendre au Conseil d'Etat qu'il n'agit pas comme il le devrait, eh bien, alors, ils feraient mieux de passer par une autre commission, par exemple, celle du logement, et non pas d'utiliser à tort la commission de contrôle de la Fondation de valorisation pour jouer ce rôle. Je dois dire, à titre personnel, que ce mode de faire me paraît plus populiste que digne du travail que nous accomplissons - depuis trois ans, en ce qui me concerne - au sein de cette commission.

Mme Michèle Künzler (Ve), rapporteuse de minorité. J'aimerais d'abord préciser que ce n'est pas de gaieté de coeur que je fais ce rapport de minorité. Cela ne m'amuse pas du tout de faire ce que j'appellerai de la «piraterie parlementaire».

Mais, comme nous l'avons annoncé, tant qu'il n'y aura pas de décision formelle d'achat de certains objets, nous continuerons à faire des rapports de minorité sur tous les objets qui sont dignes d'intérêt pour le logement social en général, et cet objet nous semble extrêmement important. Et je n'accepte ni que l'on qualifie ma position de populiste ni d'entendre dire que je représente une minorité de mécontents: nous pouvons aussi nous appuyer sur une base populaire, après une votation qui va dans notre sens !

Il nous semble très important de prendre une décision globale et rapide sur cet objet. Nous sommes impatients, car cela fait des années que nous disons qu'il faut absolument acheter des immeubles au centre-ville, parce que ce sont des lieux où il est possible de développer du logement social, des lieux qui ne sont pas connotés de manière sociale. Je pense qu'il faut modifier notre conception du logement social. A l'heure actuelle, on essaye de construire de nouveaux logements sociaux en zone de développement, mais on rencontre toutes sortes de difficultés inhérentes à ce type de constructions: ils doivent être réalisés à la périphérie de la ville, ils ont une connotation sociale et font le plus souvent l'objet de l'opposition des communes, ce qui fait tomber les projets à l'eau. Peut-être serait-il plus sage d'avoir une autre vision, et de concevoir le logement social également dans le domaine bâti...

D'autre part, j'aimerais préciser que le cas qui nous est soumis n'est pas une mauvaise affaire: même en incluant un million pour les rénovations, on arriverait encore à un rendement de 5% ! Mais que veut-on de plus ? Des rendements à 8, 10 ou 15% ?! Je vous le demande ! Il y a un réel problème. (Brouhaha. La présidente agite la cloche.)Nous avons aussi déposé un projet de loi qui va de ce sens - mais il n'a pas encore été traité - pour permettre à la collectivité d'acheter des biens immobiliers. Alors, c'est maintenant le moment de nous demander ici si nous continuons cette politique et si, simplement, nous avons une vision schizophrène en se disant qu'en tant que membres de la commission de contrôle de la Fondation de valorisation nous ne devons nous intéresser à rien d'autre... Moi, je ne suis pas de cet avis ! Et la minorité de notre commission ne l'est pas non plus ! Nous sommes des députés et nous devons avoir une vision d'ensemble pour toute la population que nous défendons.

Dans ce sens, je vous invite à refuser ce projet de vente. Nous accepterons tous les autres projets sur les villas, sur les appartements uniques, tous ces objets qui n'intéressent pas le logement social. Mais, quand il s'agit d'immeubles bien situés au centre-ville, qui sont rentables de surcroît, je suis navrée de vous le dire: il y a autre chose à en faire que de les brader !

M. Souhail Mouhanna (AdG). Je crois que personne n'ignore que Genève traverse une très grave crise du logement, et du logement social en particulier.

M. Kunz nous appelle à nous montrer schizophrènes dans le traitement de ces objets, c'est-à-dire que, lorsque nous siégeons dans une commission, nous ne devons ne doit pas penser au bien public, à l'intérêt général... Il faudrait nous contenter de nous pencher sur une toute petite partie d'un problème, alors qu'il mériterait d'être traité globalement. D'ailleurs, M. Kunz lui-même est, au sein de la commission de contrôle de la Fondation, intervenu à plusieurs reprises sur certains sujets, notamment sur les emprunts de la Fondation qui concernent d'autres commissions.

En ce qui concerne le dépôt d'un rapport de minorité, je voudrais dire ce qui suit, en relation avec ce que M. Kuécrit dans son rapport de majorité: à savoir que les commissaires n'ont pas, au sein de la commission de contrôle de la Fondation, à intervenir au niveau du logement social, qu'ils doivent le faire par des canaux politiques et les médias disponibles... Eh bien justement, Monsieur Kunz, le lieu privilégié pour défendre politiquement ces options, c'est ici, puisque nous sommes appelés à voter un projet de loi ! Et c'est au Grand Conseil de décider ! Vous voulez qu'il y ait un débat politique: nous le faisons ! Il ne s'agit pas ici de mettre en cause les choix ou les options de la Fondation, nous le faisons quand il le faut au sein de la commission. Mais il s'agit essentiellement d'un message que nous envoyons au Conseil d'Etat - et tout particulièrement au conseiller d'Etat responsable, M. Moutinot - pour qu'il montre une volonté concrète, réelle, d'acquérir précisément des immeubles - qui ne portent d'ailleurs pas atteinte aux résultats financiers de la vente des objets par la Fondation - pour mettre des logements sur le marché et contribuer à résoudre cette crise. Nous ne faisons donc que mener le débat politique !

Mais peut-être avez-vous d'autres idées ? Peut-être pensez-vous que les débats doivent se tenir au Grand Conseil quand cela vous arrange et, quand cela ne vous arrange pas, qu'il faut courir après les médias pour les prier de dire ce que nous souhaitons faire savoir. Eh bien non ! C'est ici que les choses se passent ! Nous voulons adresser ainsi un message au Conseil d'Etat ! C'est le parlement qui vote le projet de loi, et c'est justement le lieu de dire ce que nous pensons et, par la même occasion, de donner un signal au Conseil d'Etat pour lui signifier qu'il doit se montrer plus volontaire et contribuer plus concrètement à l'acquisition de logements pour diminuer leur manque, et de logements sociaux en particulier. Cet objet immobilier pourrait, par exemple, être une très bonne occasion pour réaliser des logements étudiants.

M. Rémy Pagani (AdG). Nous sommes là au coeur du problème du logement. On nous propose de vendre au mieux un bien immobilier pour prétendument satisfaire à l'intérêt général tout en sachant que, par le passé, ce bien immobilier a fait l'objet de spéculations, éhontées, de spéculations telles que les pertes de la Banque cantonale ont été colossales... Et maintenant on vient nous dire qu'il faut le vendre à meilleur prix pour que la collectivité n'y perde pas trop !

De manière générale, la collectivité a déjà beaucoup perdu dans cette affaire: par exemple, le fait de pouvoir disposer dans la ville d'un certain nombre de logements à bon marché - et quand je dis «à bon marché», c'est relatif ! Toujours est-il que nous avons perdu toute une série de logements qui ont fait l'objet de spéculations pendant les années 80 - et qui continuent malheureusement à le faire puisqu'ils sont revendus au prix du marché.

Bien évidemment, le promoteur ou la personne qui achètera l'immeuble dont il est question ici va le rentabiliser à un taux qui avoisinera les 8%. Eh bien, nous estimons que l'intérêt de la collectivité ne réside pas dans la mise sur le marché de cet immeuble pour qu'il fasse l'objet d'une rentabilité accrue ! Nous pensons, au contraire, qu'il faut le sortir du marché du logement pour le rendre accessible à tous ceux - la majorité de la population - qui, bien évidemment, ne disposent pas de revenus suffisants pour louer des logements sur le marché libre, dont le prix oscille entre 2500 et 3000 F le cinq pièces. C'est de cela dont il est question !

A l'Alliance de gauche, nous estimons qu'il y a effectivement une réflexion de fond à mener dans ce sens, notamment pour des objets bien spécifiques comme celui-ci, à savoir d'anciens logements à caractère social qui ont fait l'objet de spéculations. Je le répète: nous estimons que ces logements doivent être sortis du marché. Dans le cas d'espèce, il faut racheter cet immeuble pour mettre à la disposition de nos concitoyens - dont les revenus ne leur permettent pas, et de loin pas, d'avoir accès à de tels loyers - des logements accessibles sur le plan financier.

C'est pourquoi nous vous recommandons - bien que ça intéresse peu les députés des bancs d'en face... - de voter le rapport de minorité.

M. Alberto Velasco (S). Juste quelques mots pour dire ceci: voici un objet qui pourrait très bien entrer dans le cadre du projet de loi sur les logements pérennes qui est en discussion à la commission du logement.

Etant donné que les fondations nous disent qu'il est de plus en plus difficile de trouver des terrains pour construire, des logements sociaux notamment, il serait tout à fait judicieux d'utiliser de tels objets pour ce type de logements. On pourrait envisager de les acheter et de les affecter au parc de logements pérennes et de logements sociaux.

Il n'est pas du tout question pour nous, comme vous le prétendez, Monsieur Kunz, de faire des débats sur la politique en matière de logement social au sein de la commission de contrôle de la Fondation. Mais nous voulons profiter des opportunités qui se présentent pour soutenir cette politique sur des objets bien spécifiques, surtout dans les cas où l'Etat, par le fait même qu'il est obligé de supporter des pertes, se trouverait bénéficiaire.

En l'occurrence, notre groupe appuiera le rapport de minorité de Mme Künzler.

M. Pierre Kunz (R), rapporteur de majorité. Je voudrais ajouter deux choses. La première, c'est qu'il y a effectivement à Genève pénurie de logements, mais il y a aussi - je le rappelle pour ceux qui ne s'en souviendraient pas - une crise financière... Et j'imagine que si le Conseil d'Etat n'a pas accepté d'acheter jusqu'à présent l'immeuble proposé par la Fondation, c'est qu'il a probablement considéré - comme les fondations, d'ailleurs - qu'il n'avait pas les moyens de l'acheter.

Deuxième chose, excusez-moi de vous le dire, Monsieur Pagani: vous ne ratez jamais une occasion de vous «décrédibiliser» ! Vous parlez de spéculation, de logement social et de perte monstrueuse... Dans le cas d'espèce, cela tombe mal, parce qu'il s'agit d'un immeuble sur lequel la fondation va réaliser un bénéfice ! Alors, avant de vous exprimer, comme cela, à l'emporte-pièce, sur ces dossiers, s'il vous plaît, étudiez-les: vous nous ferez gagner du temps !

Mme Michèle Künzler (Ve), rapporteuse de minorité. Tout d'abord, c'est vrai, un bénéfice est réalisé sur cet objet. Mais ce n'est en tout cas pas grâce à la majorité actuelle ! En réalité, c'est parce que j'ai personnellement demandé qu'on enlève une servitude pour qu'on ne puisse plus rénover, parce que c'était, comme le quartier des Grottes, un endroit où on n'avait en effet plus le droit de rénover.

Deuxièmement, certains membres de la commission, de la majorité, ont demandé qu'on baisse le prix, mais j'ai refusé, car c'est un objet intéressant, et j'ai estimé qu'il fallait le vendre plus cher. Et les investisseurs ne se sont pas trompés: c'est un objet très intéressant.

J'en viens à la crise financière. J'aimerais tout de même rappeler à cet égard qu'il ne s'agit pas d'investissements à fonds perdus... Il s'agit d'immeubles qui rapportent ! Cet immeuble rapporterait au moins 5%, même en tenant compte de la rénovation ! Il faut donc avoir une vision un peu plus globale !

Nous, nous demandons que ces objets passent aux fondations immobilières de droit public. Mais, là aussi, nous nous heurtons à quelques difficultés, dans ce sens que ces fondations sont truffées d'architectes - ce qui est très bien - qui ne peuvent qu'envisager des constructions nouvelles et jamais considérer les objets existants ou leur rénovation pour des logements sociaux. Il y a un réel problème à ce niveau, mais la question est plus globale !

Alors, nous suggérons d'acheter vraiment des immeubles situés aussi au centre-ville. Je le répète, cela permettra d'obtenir des logements nettement à meilleur marché que des neufs et, de plus, dans des quartiers non connotés socialement: ce ne sont pas des ghettos situés à la périphérie de la ville, ce sont des immeubles ordinaires mis à la disposition des fondations immobilières de droit public.

Je crois donc que nous devons poursuivre cet objectif, il est valable et intelligent.

M. Rémy Pagani (AdG). M. Kunz prétend que je n'aurais pas étudié ce dossier... En l'occurrence, je parlais de manière générale de la spéculation et de la politique menée par la Fondation de valorisation, qui consiste, effectivement, à valoriser les biens qu'elle a pu récupérer de la débâcle de la Banque cantonale.

Cela étant, Monsieur Kunz, je travaille, comme Mme Künzler, dans une fondation qui, elle, a des moyens financiers considérables - «considérables», ce n'est pas le mot, disons, plutôt: «importants» - puisqu'elle prête de l'argent à d'autres fondations pour pouvoir construire des logements sociaux. J'estime donc que les fondations HBM ont des moyens financiers largement suffisants pour racheter cet immeuble et mettre des logements à la disposition des bénéficiaires, c'est-à-dire de la majorité de la population genevoise. C'est tout ce que je voulais vous dire, et cela n'a rien à voir avec les caisses vides de l'Etat, mais avec le fait que les fondations de logements HBM - et je vois que vous opinez du chef, Monsieur Kunz - ont les moyens de racheter des immeubles à l'heure actuelle.

C'est pourquoi je vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, de renvoyer ce projet de loi en commission.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Je pense qu'il faut mettre un terme à ce débat, parce que tout a été dit par les uns et par les autres.

J'aimerais rappeler un élément et vous donner deux informations. La première mission de la Fondation de valorisation - c'est une mission juste, approuvée par chacun - est de limiter les pertes, puisqu'une provision de 2,7 milliards a été faite et que celle-ci correspond grosso modo à un équivalent d'actifs de 5 milliards au total. Cela veut dire qu'à chaque fois que l'on renonce, pour de mauvaises raisons économiques, à limiter une perte, on se retrouve avec une charge qui peut bien sûr grever d'autant la provision, voire plus si la moyenne qui a été calculée à l'époque - environ 50% - n'est pas respectée. Il est donc normal que l'objectif premier de la Fondation de valorisation soit de rentabiliser une vente au maximum ou d'essayer d'obtenir un prix qui dégage un bénéfice - qui n'a rien de spéculatif dans le cas particulier, chacun le reconnaîtra...

Par rapport au souci émis par Mme Künzler - et d'ailleurs également par des députés de tout bord - s'agissant de la politique du logement, je vais vous livrer deux informations qui devraient vous permettre de voter ce projet de loi d'un coeur plus léger. La première, c'est que le Conseil d'Etat a décidé tout récemment de reprendre un projet de loi - qui lui était soumis et devait être déposé à la fondation - et de réexaminer certains éléments de ce projet, dans ce cadre. Mais, dans le même temps, nous examinerons aussi le rapport qualité-prix et les effets qui pourraient être induits par rapport à l'engagement pris par la Fondation de valorisation.

Deuxième information: la Fondation de valorisation a veillé à remettre à l'Etat et au département concerné la liste des objets intéressants qui subsistent encore et pour lesquels une politique plus prospective pourrait être conduite.

Ces deux informations répondent au souci de la rapporteure de minorité, puisqu'elle demande de voir les choses de façon globale tout en préservant les intérêts financiers de l'Etat. C'est la raison pour laquelle je prétends pouvoir vous encourager à voter ce projet de loi.

La présidente. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, nous avons été saisis d'une demande de renvoi de ce projet de loi à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe. Je suis donc obligée de mettre aux voix cette proposition. Le vote électronique est lancé.

Mis aux voix, le renvoi du projet de loi 9216 à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe est rejeté par 40 non contre 30 oui et 2 abstentions.

Mis aux voix, ce projet de loi est adopté en premier débat par 40 oui contre 31 non et 4 abstentions.

La loi 9216 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9216 (nouvel intitulé) adoptée en troisième débat dans son ensemble par 40 oui contre 33 non et 5 abstentions.

Mis aux voix, ce projet de loi est adopté en premier débat par 55 oui contre 1 non et 1 abstention.

La loi 9287 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9287 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 49 oui contre 2 non et 1 abstention.

Mis aux voix, ce projet de loi est adopté en premier débat par 38 oui contre 3 non et 1 abstention.

La loi 9379 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9379 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 41 oui contre 5 non et 1 abstention.

Mis aux voix, ce projet de loi est adopté en premier débat par 41 oui contre 4 non et 3 abstentions.

La loi 9380 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9380 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 38 oui contre 3 non et 3 abstentions.

Mis aux voix, ce projet de loi est adopté en premier débat par 37 oui contre 4 non et 3 abstentions.

La loi 9381 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9381 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 39 oui contre 4 non et 3 abstentions.

Mis aux voix, ce projet de loi est adopté en premier débat par 43 oui contre 4 non et 4 abstentions.

La loi 9383 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9383 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 43 oui contre 4 non et 3 abstentions.

Mis aux voix, ce projet de loi est adopté en premier débat par 41 oui contre 3 non et 1 abstention.

La loi 9404 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9404 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 45 oui contre 2 non et 1 abstention.

Mis aux voix, ce projet de loi est adopté en premier débat par 48 oui contre 3 non et 2 abstentions.

La loi 9433 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9433 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 45 oui contre 3 non et 1 abstention.

Débat

La présidente. Monsieur le rapporteur, avez-vous quelque chose à ajouter à votre rapport?

M. Philippe Glatz (PDC), rapporteur. Oui, Madame la présidente. Il appartient effectivement au président en exercice durant cette année parlementaire de vous présenter le rapport de la commission de contrôle de gestion.

Ainsi, votre commission de contrôle de gestion, durant cette année parlementaire, s'est réunie en séance plénière à 42 reprises, ce qui représente un total de 86 heures de séances. Elle a procédé à l'audition de 56 personnes: 12 conseillers d'Etat, 37 membres de l'administration et 7 autres personnes. Les différentes sous-commissions - il faut en effet savoir que la commission de contrôle de gestion travaille aussi avec des sous-commissions - ont procédé, elles, à 49 auditions, ce qui représente un total de 92 heures de séances.

La commission de contrôle de gestion a également, durant cette année parlementaire - 2003-2004 - examiné 32 rapports de l'Inspection cantonale des finances, dans le détail.

Et puis, comme vous l'aurez constaté à la lecture du présent rapport, votre commission a aussi abordé d'autres travaux: elle s'est initialement attachée à mieux fixer dans la pratique les modes ou règles de fonctionnement qu'elle se doit d'appliquer. A maints égards, il nous semblait utile de bien rappeler que le rôle de la commission de contrôle de gestion, y compris lorsque cette commission est appelée à formuler des recommandations, ne devait ni ne pouvait se confondre avec le rôle du pouvoir exécutif ou bien, même, avec celui du pouvoir judiciaire.

C'est pourquoi nous avons été amenés à entamer un travail concernant la manière avec laquelle la commission de contrôle de gestion fonctionnait, afin de pouvoir transmettre à l'ensemble des intéressés, en toute transparence, son mode de fonctionnement.

Ce travail comme le sérieux apporté aux rapports ponctuels, qui ont été fournis tout au long de cette année, sont bien aujourd'hui le signe d'une plus grande maturité de cette commission. La commission de contrôle de gestion a su faire la preuve, à maintes reprises déjà, de sa très grande utilité, vous le savez, au service du bon fonctionnement de l'Etat, soit par l'étude approfondie et la révélation publique de certains dysfonctionnements soit par les nombreuses propositions de correction qu'elle a été amenée à formuler dans les différents rapports dont vous avez pu avoir connaissance.

Il convient ainsi de souligner également que, dans tout ce travail, la commission de contrôle de gestion est sérieusement soutenue par l'appui indéfectible et très précieux d'un secrétaire scientifique, je veux parler ici de M. Laurent Koelliker, qui a été promu, tout à fait dernièrement, à d'autres fonctions au sein de notre service du Grand Conseil. L'ensemble des commissaires le remercient de son aide.

En ce qui concerne l'activité de la commission de contrôle de gestion - je ne vais pas aborder ce sujet dans le détail dans la mesure où vous avez eu l'occasion de lire ce rapport - je souhaite en premier lieu insister sur les lignes directrices qu'elle a adoptées. Celles-ci font partie du présent rapport que vous serez appelés à approuver ou à désapprouver. Il nous semblait important que vous puissiez y jeter un oeil attentif - et non distrait - parce que ces règles fixent le fonctionnement de la commission pour les années à venir, quand bien même elles pourraient être sujettes à reprises. Après plusieurs années de pratique, la commission a donc sérieusement senti le besoin d'élaborer des lignes directrices.

Il faut tout d'abord relever qu'elles sont en partie inspirées de l'expérience des commissions de contrôle de gestion fédérales. La première partie, appelé «Définitions et principes», rappelle les grands principes de la haute surveillance parlementaire. Une deuxième partie, «Structure et fonctionnement», définit concrètement, de manière claire, le mode de fonctionnement de la commission. Enfin, une troisième partie intitulée «Règles de confidentialité et conflits d'intérêt» traite les lignes de conduite que se doit de tenir la commission de contrôle de gestion ou les commissaires qui y participent.

Par ailleurs et afin d'éviter tout artéfact nuisible aux travaux de la commission, votre commission de contrôle de gestion a décidé que, lors du traitement d'un sujet et sauf décision contraire de l'ensemble de la commission, aucune information ne pouvait être divulguée durant les travaux ou avant que la commission estime avoir atteint une certaine maturité dans le travail entrepris.

D'autre part, au-delà de ces règles de fonctionnement, qui ont été définies en toute transparence et font partie intégrante du présent rapport - donc publiques et accessibles à tout un chacun - votre commission de contrôle de gestion a effectué de très nombreux travaux, comme je l'ai souligné tout à l'heure.

En premier lieu, elle a mené quelques réflexions - conjointement, d'abord, avec la commission des finances - à propos de la Cour des comptes. En second lieu, elle a été appelée à auditionner à plusieurs reprises les membres de la commission d'évaluation des politiques publiques ainsi que les représentants de l'ICF. Elle a établi de nombreuses collaborations avec ces deux organes.

En ce qui concerne les autres sujets abordés - vous le savez - il en est un qui a fait l'objet d'un rapport que vous avez adopté à l'unanimité le 25 octobre 2004, je veux parler du travail important relatif au Stade de Genève, faisant suite au rapport et aux motions qui faisaient état de cet objet.

Par ailleurs, la commission a aussi été appelée à se saisir de la politique d'éducation musicale. Un rapport vous sera soumis très prochainement, ainsi que diverses motions qui sont issues de ces travaux. La réglementation des activités accessoires du corps enseignant de l'Université a aussi retenu l'intérêt de votre commission, ainsi que de nombreux autres sujets sur lesquels je vous laisserai le soin d'entrer dans le détail en lisant le rapport qui vous a été remis ici par écrit.

Afin de ne pas trop tarder, je vais en venir aux conclusions. Je voudrais relever le travail important effectué par les commissaires qui sont membres de cette commission et qui sont tous, je le rappelle, des miliciens. Je citais tout à l'heure le fameux rapport lié au Stade... Eh bien, il faut savoir que ce rapport, qui est une analyse très approfondie, a coûté fort peu cher à l'Etat en comparaison du coût des rapports qui sont fournis par des mandataires extérieurs. Il est exemplatif de ce que peuvent fournir des députés pour aider tout un chacun à mieux comprendre les problèmes auxquels nous sommes confrontés. Il convient de souligner effectivement que votre commission - et si je dis «votre commission», c'est bien pour souligner qu'elle est issue de ce plénum - jouit de prérogatives très particulières, notamment le droit de s'autosaisir. Ainsi, elle garde à coeur de ne s'arroger comme lignes directrices que celles que peut lui conférer notre plénum.

En conséquence, nous souhaitons vraiment aujourd'hui qu'en approuvant ce rapport vous approuviez également les lignes directrices dont je vous ai parlé.

Pour le surplus, votre commission de contrôle de gestion, comme il est de coutume, est amenée à vous faire quelques recommandations, et j'aimerais insister principalement sur deux d'entre elles. La première est que la commission de contrôle de gestion souhaite que le Conseil d'Etat établisse au cours de la prochaine législature ce qu'elle a appelé, entre guillemets - et peut-être un peu maladroitement - «un véritable programme de législature par objectif» et que celui-ci puisse être présenté au Grand Conseil dans la première année suivant les élections. Si la commission de contrôle de gestion a trouvé cette recommandation extrêmement importante, c'est parce que ce type de démarche permettra dorénavant au Conseil d'Etat de produire un rapport de gestion annuel sur la base d'objectifs fixés dans le programme de législature. Comme nous l'avons souligné, d'autres instances en Suisse pratiquent de la même manière, notamment les instances fédérales. C'est pourquoi nous aurions souhaité que le prochain rapport de gestion du Conseil d'Etat puisse s'inspirer du rapport de gestion élaboré au niveau fédéral, lequel sert effectivement de base de travail aux commissions de gestion. En effet, il est ainsi plus simple et plus facile de comparer les objectifs fixés aux résultats obtenus, ce qui permet de mieux faire état des efforts entrepris. Je m'en tiendrai à ces deux recommandations les plus importantes.

Je souhaite, au nom des membres de la commission de contrôle de gestion, que vous adoptiez ce rapport à une très large majorité, manifestant ainsi votre soutien à une commission que vous avez vous-mêmes initiée.

La présidente. Merci, Monsieur le rapporteur. La parole a été demandée par M. Gilbert Catelain. Il n'est pas là... Je vais donc, Mesdames et Messieurs les députés, vous soumettre ce rapport, au moyen du vote électronique. (Une députée proteste.)Madame la députée, nous devons voter, car il s'agit d'un rapport annuel. L'article 201C du règlement de notre Grand Conseil le stipule.

Mis aux voix, le rapport divers 554 est approuvé par 38 oui et 6 abstentions.

Premier débat

M. Alain Charbonnier (S). Face à plusieurs constats, nous avions déposé ce projet de loi il y a un peu plus d'une année. Le principal constat était - c'est toujours le cas, évidemment - le taux de chômage dans notre canton. Il y avait aussi l'intégration des personnes handicapées dans le monde du travail et les places d'apprentissage pour les jeunes. Sur la base de ces trois constats, nous avons pris la décision d'essayer de mieux intégrer ces personnes dans le monde du travail.

Suite à une réponse du député Christian Brunier, le Conseil d'Etat a fourni des chiffres montrant que les entreprises venues s'implanter à Genève avaient bénéficié d'environ 480 millions d'allègements fiscaux durant ces six dernières années. Nous avons pensé que les entreprises en question pouvaient favoriser l'intégration de chômeurs, de personnes handicapées et de jeunes, étant donné les aides perçues et les bénéfices qu'elles font - sous forme de rabais fiscaux très importants - en venant s'implanter à Genève.

Il faut le rappeler, la droite s'est dernièrement attaquée aux chômeurs en diminuant la durée des emplois temporaires cantonaux, ce qui fait que les chômeurs de longue durée aujourd'hui ne retrouvent pas un deuxième délai-cadre. La droite s'est aussi attaquée aux personnes handicapées lors du budget 2005, puisqu'elle a diminué de 20 millions les aides complémentaires cantonales pour les personnes bénéficiaires de l'assurance-invalidité. Eh bien, malheureusement, en commission, cette même droite n'a pas jugé bon de soutenir notre projet ! Non seulement elle ne l'a pas soutenu, mais, en plus, elle l'a complètement «défiguré», «démoli», pour arriver à un projet de loi qui a finalement été refusé par la commission tellement il était mauvais... C'est tout dire !

Face à cette droite béate, le groupe socialiste a décidé de retirer ce projet de loi à l'instant même !

La présidente. Si j'ai bien compris, Monsieur le député, vous retirez ce projet de loi.

Le Grand Conseil prend acte du retrait du projet de loi 9281-A.

Ce projet est renvoyé sans débat à la commission de l'économie.

Ce projet est renvoyé sans débat à la commission judiciaire.

Ce projet est renvoyé sans débat à la commission législative.

Ce projet est renvoyé sans débat à la commission de l'enseignement et de l'éducation.

Ce projet est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.

Ce projet est renvoyé sans débat à la commission du logement.

Ce projet est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.

Ce projet est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.

Ce projet est renvoyé sans débat à la commission fiscale.

Ce projet est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

Ce projet est renvoyé sans débat à la commission des transports.

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, avant de lever la séance, je vous signale que nous reprendrons nos travaux à 20h30, avec le point 152 de notre ordre du jour, motion 1613, que vous avez décidé de traiter en urgence. Bon appétit à tous !

La séance est levée à 18h50.