Séance du jeudi 20 janvier 2005 à 17h
55e législature - 4e année - 4e session - 19e séance

PL 9462
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner les feuillets PPE 6455 n° 1 à 27 de la parcelle de base 6455, plan 65, de la commune de Genève, section Cité

Ce projet est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.