Séance du
jeudi 20 janvier 2005 à
17h
55e
législature -
4e
année -
4e
session -
19e
séance
PL 9381-A
PL 9381-A
Rapport de la commission de contrôle de la Fondation de
valorisation des actifs de la BCGe chargée d'étudier le
projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de
valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève
à aliéner les feuillets PPE 281, 286 et 287, de la
parcelle de base 1, fo 1, de la commune de Chavannes-des-Bois
(Vaud) pour 572'500F
Rapport de M. Mark Muller (L)
Mis aux voix, ce projet de loi est adopté en premier débat par 37 oui contre 4 non et 3 abstentions.
La loi 9381 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9381 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 39 oui contre 4 non et 3 abstentions.