Séance du
jeudi 20 janvier 2005 à
17h
55e
législature -
4e
année -
4e
session -
19e
séance
PL 9287-A
PL 9287-A
Rapport de la commission de contrôle de la Fondation de
valorisation des actifs de la BCGe chargée d'étudier le
projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de
valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève
à aliéner les parcelles 3583 et 3673, plan 22, de la
commune de Veyrier pour 9'500'000F
Rapport de Mme Anne-Marie von Arx-Vernon (PDC)
Mis aux voix, ce projet de loi est adopté en premier débat par 55 oui contre 1 non et 1 abstention.
La loi 9287 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9287 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 49 oui contre 2 non et 1 abstention.