Séance du jeudi 27 juin 2002 à 17h
55^e législature - 1^re année - 10^e session - 47^e séance

Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner les feuillets PPE 4063 N° 1, 3, 5, 6, 9, 10, 11, 16, 17 et 18, fo 3, section Cité, de la commune de Genève, pour 3'112'000F