Séance du jeudi 20 janvier 2005 à 17h
55e législature - 4e année - 4e session - 19e séance

PL 9435
Projet de loi de Mmes et MM. Souhail Mouhanna, Alain Charbonnier, Laurence Fehlmann Rielle, Antoine Droin, Jacques François, Jean Spielmann, Sami Kanaan, Thierry Charollais, François Thion, Salika Wenger, Marie-Louise Thorel, Roger Deneys, Alexandre Anor, Françoise Schenk-Gottret, Jeannine De Haller, Mariane Grobet-Wellner, Martin-Paul Broennimann, Christian Grobet sur le rétablissement social des finances publiques cantonales

Ce projet est renvoyé sans débat à la commission fiscale.