République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du vendredi 14 mars 2008 à 15h30
56e législature - 3e année - 6e session - 30e séance -autres séances de la session
La séance est ouverte à 15h30, sous la présidence de Mme Loly Bolay, présidente.
Assistent à la séance: MM. Pierre-François Unger, Charles Beer et François Longchamp, conseillers d'Etat.
Exhortation
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Personnes excusées
La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. Laurent Moutinot, président du Conseil d'Etat, David Hiler, Robert Cramer et Mark Muller, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Christophe Aumeunier, Christophe Berdat, Didier Bonny, Gabrielle Falquet, Laurence Fehlmann Rielle, Nathalie Fontanet, Pablo Garcia, Michel Halpérin, Georges Letellier, Claude Marcet, Yves Nidegger, Jean-Marc Odier, Véronique Pürro, Ariane Reverdin, Ivan Slatkine, René Stalder et Daniel Zaugg, députés.
Mis aux voix, le projet de loi 9478 est adopté en premier débat par 30 oui (unanimité des votants).
La loi 9478 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9478 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 36 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, le projet de loi 9940 est adopté en premier débat par 43 oui (unanimité des votants).
La loi 9940 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9940 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 43 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, le projet de loi 9964 est adopté en premier débat par 41 oui (unanimité des votants).
La loi 9964 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9964 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 40 oui et 1 abstention.
Mis aux voix, le projet de loi 9970 est adopté en premier débat par 45 oui et 3 abstentions.
La loi 9970 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9970 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 41 oui et 3 abstentions.
Mis aux voix, le projet de loi 10049 est adopté en premier débat par 43 oui (unanimité des votants).
La loi 10049 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10049 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 45 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, le projet de loi 10074 est adopté en premier débat par 42 oui (unanimité des votants).
La loi 10074 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10074 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 45 oui (unanimité des votants).
Premier débat
M. Eric Stauffer (MCG), rapporteur. N'ayant rien à ajouter à mon rapport, je vous demande simplement de soutenir ce projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 10197 est adopté en premier débat par 44 oui et 1 abstention.
La loi 10197 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10197 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 43 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, le projet de loi 10208 est adopté en premier débat par 41 oui et 1 abstention.
La loi 10208 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10208 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 40 oui et 1 abstention.
Mises aux voix, les conclusions de la commission des finances (classement de la pétition 1451) sont adoptées par 42 oui (unanimité des votants).
Premier débat
M. Pierre Weiss (L), rapporteur. Madame la présidente, vous avez vu la concision de mon rapport, et je n'ai malheureusement rien à y ajouter !
M. Alberto Velasco (S). En commission, les socialistes se sont abstenus lors du vote d'entrée en matière.
J'aimerais toutefois relever dans ce rapport la phrase suivante, c'est un petit grain de sel: «Le rapporteur s'élève pour sa part contre la politisation des conseils de fondation voulue par ce projet de loi.» Je crois que vous y allez un peu fort, cher collègue, parce qu'en réalité nos collègues de l'époque ne recherchaient que le bien commun ! En l'occurrence, ils voulaient que, lorsque ces fondations octroyaient un prêt et que, par mauvaise fortune, notre Grand Conseil devait le rembourser, ce dernier puisse se prononcer auparavant. C'est simplement ce que l'on appelle une mesure de prévention. Aujourd'hui, on nous apprend que ces dispositions existent. Tant mieux, mais je ne pense pas que cela soit une mesure de politisation. Quand notre Conseil essaie de prévenir, il ne politise pas, il fait de la prévention !
M. Pierre Weiss (L), rapporteur. Je crois qu'il est utile, Mesdames et Messieurs les députés, de se replonger dans le contexte de l'époque, puisqu'il en a été fait mention. Il s'agissait donc d'une affaire qui concernait une personne, membre d'un parti de ce Grand Conseil, contre laquelle des accusations avaient été lancées. Une instruction avait été ouverte, mais la personne avait été blanchie à la fin de cette dernière, parce que les faits n'avaient pas pu être démontrés en sa défaveur.
Dans l'article 2, alinéa 2, il y avait une demande constante, de la part des auteurs de ce projet de loi et de ceux qui en étaient proches, que les conseils soient politisés. Or, est-ce une garantie contre les dérives alléguées que l'on avait pu observer ? En aucun cas ! Au contraire, vous savez fort bien, chers collègues, et notamment Monsieur Velasco, combien les conseils d'administration actuels peuvent dériver de leur but et de leur souci du bien public, lorsqu'ils sont politisés par des personnes dont les compétences ne sont pas à la hauteur de leurs prétentions. C'est la raison pour laquelle il me semble nécessaire, ne serait-ce qu'au seul vu de ce deuxième alinéa, de suivre la commission des finances dans les conclusions auxquelles elle est arrivée et donc de ne pas entrer en matière.
La présidente. Monsieur Velasco, vous n'avez pas le droit de prendre deux fois la parole, car nous sommes dans les extraits. Je suis désolée, je dois appliquer le règlement ! Vous aviez sept minutes, mais en une seule intervention. Par conséquent, même si vous n'avez pas utilisé tout ce temps, je n'ai pas le droit de vous redonner la parole.
Mis aux voix, le projet de loi 8040 est rejeté en premier débat par 31 non et 16 abstentions.
Premier débat
La présidente. Monsieur Weiss, vous êtes également le rapporteur de ce projet de loi, ne partez pas !
M. Pierre Weiss (L), rapporteur. Alors je reviens ! Madame la présidente, ce projet de loi a donné nettement moins de fil à retordre à la commission. Il a d'ailleurs fait l'objet d'un vote unanime, raison pour laquelle je propose que notre Grand Conseil se prononce ainsi.
Mis aux voix, le projet de loi 10099 est adopté en premier débat par 50 oui et 1 abstention.
La loi 10099 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10099 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 49 oui (unanimité des votants).
Débat
M. Eric Stauffer (MCG). Ce rapport de contrôle concerne les activités de la Fondation pendant les années 2006 et 2007. J'aimerais dire à l'ensemble de ce parlement qu'un dossier, qui avait été soumis à la commission de contrôle, avait un peu défrayé la chronique s'agissant de la gestion de cette Fondation de valorisation, à savoir l'affaire du 18, Louis-Casaï.
Il n'y avait certes pas d'aspect pénal dans cette gestion par la Fondation de valorisation, mais il était quand même fait mention, dans l'ordonnance de classement du Procureur général - et je tiens ici à le souligner - que toute mauvaise gestion ne revêt pas un caractère pénal. On parle donc bel et bien de mauvaise gestion de la part de la Fondation de valorisation, mais la commission de contrôle n'a pas voulu se pencher plus avant sur ce dossier. De plus, un rapport commandité par le conseiller d'Etat David Hiler et par l'AFE - l'Administration des Finances de l'Etat - a mis en exergue le fait que la Fondation avait perdu entre quatre et six millions de francs et entre cinq et sept mois de travail sur ce dossier du 18, Louis-Casaï. Il faut quand même le souligner !
Il est vrai que la Fondation a eu une mission difficile. Cela, nous pouvons en convenir, car il n'est pas évident d'assumer toutes ces casseroles, avec ces centaines de millions de francs, pour les liquider... Mais, dans certains dossiers, il y a quand même eu des faits répréhensibles. J'en veux pour preuve que, avant notre arrivée, il n'y avait jamais eu de problèmes dans cette fondation de valorisation et, comme par hasard, lorsqu'on a commencé à poser les bonnes questions, on a appris qu'un des cadres supérieurs de cette fondation, qui avait détourné la bagatelle de plus de 350 000 F aux dernières nouvelles que nous avons pu obtenir, avait donc été arrêté et incarcéré pour escroquerie et détournement de fonds au sein même de cette fondation. Cela, il faut aussi le dire !
Mais, évidemment, dans votre rapport, il n'en est fait nulle mention. A croire que, pour la commission de contrôle, tout va parfaitement bien dans le meilleur des mondes dans cette fondation de valorisation et que, finalement, les contribuables de ce canton avaleront facilement la pilule et payeront les 2 milliards et 100 millions de francs. Selon la commission, tout ira bien, alors tournons la page, ce n'est pas grave ! Certains se sont enrichis et continuent à le faire avec des commissions absolument effarantes, mais enfin, comme il est dit dans certaines républiques, il ne manque plus que les cocotiers au bord du lac pour avoir le diplôme !
Mme Michèle Künzler (Ve). Je ne pensais pas intervenir dans ce débat, mais on ne peut pas laisser déclarer de telles contrevérités - pour ne pas dire plus, si on est méchant.
Le dossier cité par M. Stauffer a bien fait l'objet d'un rapport du Conseil d'Etat, qui conclut à une diminution éventuelle de la perte - éventuelle, parce que c'est vous qui dites 4 ou 5 millions ! Les procédures ont été respectées, c'est la commission de contrôle qui peut baisser les prix... Il est clair que certains contrôles démocratiques font parfois perdre quelques semaines, mais la surveillance est là et, en l'occurrence, ce dossier n'a pas pu être traité par la commission, parce que vous avez vous-même déposé une procédure pénale et que, lorsqu'une telle procédure est en cours, on ne peut pas s'en saisir ailleurs.
D'autre part, vous vous attribuez des mérites que vous n'avez pas. Vous faites comme si vous aviez découvert ce détournement de fonds, c'est clairement... (Commentaires.) Mais bien sûr que ce n'est pas vous ! Attendez ! C'est la personne elle-même qui s'est dénoncée, dans une crise que nous ne décrirons pas ici ! Je ne pense donc pas que vous soyez à l'origine de cette dénonciation.
Troisièmement, j'estime que les reproches que vous formulez à l'encontre des cadres vous regardent. Vous avez déposé là aussi une plainte pénale qui a été classée, et pas en opportunité, mais après enquête; cela signifie que l'on a réellement examiné ce que vous aviez dit, et vous êtes d'ailleurs l'objet d'une contre-plainte pour calomnie. Il vous faudrait donc rester un peu tranquille sur ce sujet.
Je vous invite tous à lire le rapport de M. Mettan, qui a fort bien fait son travail, et à en rester aux faits. (Applaudissements.)
M. Olivier Wasmer (UDC). Je voulais m'abstenir de prendre la parole, parce qu'effectivement le rapport de M. Mettan est parfaitement clair, mais, de même que Mme Künzler, je ne peux pas laisser M. le député Stauffer dire des contrevérités, comme il a l'habitude de le faire.
Il faut savoir d'abord que ce n'est pas la commission qui a agi dans le cadre du dossier de Louis-Casaï, mais M. Stauffer individuellement, et pas comme député, mais à titre personnel. De plus, comme l'a relevé la juridiction pénale, cette affaire a été classée, parce qu'il n'y avait absolument rien de pénal.
Ce qui est plus grave, et que M. Stauffer ne dit pas aujourd'hui, c'est que cette affaire a été classée sur le plan pénal, parce qu'il n'y avait strictement rien - contrairement à ce qu'il prétend et continue d'alléguer depuis deux ans - et qu'il a lui-même fait l'objet d'une plainte pénale pour dénonciation calomnieuse. C'est cela qu'il faut retenir aujourd'hui ! Par conséquent, tout ce que M. Stauffer peut nous dire sur le dossier Louis-Casaï est totalement irrelevant en l'état, et je vous demande d'approuver le rapport de M. Mettan.
La présidente. Monsieur Stauffer, vous avez une minute, parce que le Bureau considère que vous avez le droit de répliquer. Mais juste une minute, pas plus !
M. Eric Stauffer (MCG). Madame la présidente, quelle grandeur ! Une minute pour m'exprimer sur un dossier qui coûte 2 milliards et 100 millions de francs aux contribuables... (Protestations. Huées.) Allez, faites encore un peu plus de bruit, vous amusez la galerie ! Vous n'avez pas encore compris que votre attitude fait en sorte...
La présidente. Vous deviez parler de votre mise en cause, Monsieur le député ! De rien d'autre !
M. Eric Stauffer. Oui, bien sûr, Madame la présidente !
La présidente. Vous savez que le compteur tourne et que vous n'avez qu'une minute !
M. Eric Stauffer. Mais vous me coupez la parole ! De toute façon, depuis que vous êtes à la présidence, on ne peut plus s'exprimer, donc il n'y a pas de problèmes ! (Protestations. Huées.) Voilà ! Et encore un bel exemple de démocratie ! De quoi avez-vous peur ? Que je fasse des révélations ? (Rires.) On veut me limiter dans le temps ? Oui, bien sûr. Alors laissez-moi juste vous dire que moi, à la différence de certains dans ce parlement, je ne me cache pas derrière les autres. Effectivement, en tant que citoyen, j'ai déposé une dénonciation pénale à l'encontre de la Fondation de valorisation, qui a mis en exergue sa mauvaise gestion. Et ce n'est pas moi qui le dis, mais le Procureur général dans son ordonnance de classement, qui est disponible sur le site internet de la «Tribune de Genève». Alors que ceux qui veulent la lire se rendent sur ce site !
Par ailleurs, Madame Künzler, quand on ne connaît pas les dossiers, on ne prend pas la parole... (Protestations.) ...et maintenant...
La présidente. Il vous faut à présent conclure !
M. Eric Stauffer. Oui, bien sûr !
La présidente. Monsieur le député !
M. Eric Stauffer. Et quand on vient dire...
La présidente. Monsieur le député, vous devez conclure !
M. Eric Stauffer. Et quand on vient dire que ce n'est pas moi... (Le micro de l'orateur est coupé. Il continue à s'exprimer hors micro.)
La présidente. La parole est à M. Guy Mettan, rapporteur.
M. Guy Mettan (PDC), rapporteur. Je ne souhaitais pas prendre la parole comme rapporteur, parce que je ne voulais pas allumer d'incendies mais ce qu'il y a de bien avec M. Stauffer, c'est que le feu part tout seul !
J'aimerais d'abord remercier Mme Künzler et M. Wasmer, qui ont parfaitement expliqué l'affaire Louis-Casaï; je n'y reviendrai donc pas, mais je tenais à leur dire merci, parce qu'ils ont complété mon rapport de façon tout à fait éclairante.
J'ai mentionné cette affaire, Monsieur Stauffer, parce que j'ai présidé cette commission l'an dernier et que, par souci d'objectivité, puisque vous nous aviez interpellés sur ce problème, j'ai trouvé juste d'en faire mention dans mon rapport. Cela dit, je regrette vraiment que vous ayez utilisé ce fait et déformé ce souci d'objectivité dans les propos que vous avez tenus, d'autant que, comme il a été rappelé, vous avez été débouté de toutes vos plaintes.
Le Grand Conseil prend acte du rapport divers 732.
Premier débat
M. Pierre Weiss (L), rapporteur. Au rapport lui-même, je n'ai strictement rien à ajouter, puisqu'il traite d'une disposition qui n'a pas été contestée en commission des finances. Lors du traitement de l'objet dans ladite commission, des informations globales nous ont été données, essentiellement concernant l'inscription de nouvelles classes de traitement du corps enseignant primaire. Il s'agit en fait d'une promotion de la classe 16 à la classe 18 et de la suppression correspondante des indemnités qui étaient accordées lorsque les instituteurs ou institutrices se trouvaient en classe 16. Le coût net est d'environ 30 millions de francs et l'affaire remonte à 2007, puisque cela concerne le budget de cette année-là.
Toutefois, lors de la séance de la commission des finances, il a été demandé des renseignements complémentaires au département, qui nous les a apportés aujourd'hui même, concernant les quelques cas - une soixantaine sur le total des personnes concernées, qui sont plusieurs centaines évidemment - ayant refusé d'être mis au bénéfice des nouvelles dispositions, parce que l'ancienne classe de traitement, avec les indemnités qui y étaient liées, leur procurait un revenu supérieur à ce que leur offre la nouvelle classe de traitement. Interrogé sur ce point, le département nous a donc aujourd'hui apporté deux précisions, que je vais lire intégralement, si vous le permettez, car je crois que cela répond aux soucis de la commission.
M. Beer a signé une lettre dans laquelle il est dit: «Le DIP est en mesure de vous donner les garanties suivantes: les maîtres de l'enseignement primaire ayant bénéficié de la réévaluation de fonction avec effet au 1er septembre 2007 ne peuvent revendiquer de bonne foi la nouvelle classe de traitement et l'indemnité de fonction selon l'ancien système, car ils ont été clairement et individuellement informés en juin 2007 que la nouvelle classe tient déjà compte de l'indemnité de fonction et, par conséquent, qu'un cumul est exclu.» Ce qui signifie que l'on ne peut pas avoir la nouvelle classe plus les indemnités.
Deuxième précision: «Les maîtres et maîtresses ayant renoncé volontairement à la nouvelle classe de traitement gardent cependant l'indemnité correspondante de l'ancien système de rémunération, car ils ont reçu des assurances dans ce sens par la direction générale de l'enseignement primaire en juin 2007, assurances qui constituent des droits acquis (cf. annexe 1, p. 3).» En conclusion, il est ajouté en gras: «Par conséquent, les maîtresses et maîtres de l'enseignement primaire ne sauront se prévaloir légalement de la nouvelle classe de traitement et de l'indemnité de l'ancien système.»
Voilà qui répond pour l'essentiel aux questions posées. Il n'en demeure pas moins que ces maîtres et maîtresses vont permettre dans le futur la persistance d'un ancien système pour les quelques dizaines de cas concernés, je l'ai dit, alors que les enseignants se verront pour la très grande majorité d'entre eux, y compris les anciens maîtres, appliquer les nouvelles dispositions. Il y aura donc deux systèmes qui coexisteront, alors que cette coexistence n'était pas prévue spécifiquement dans la loi. Je n'ai pas d'autres appréciations à apporter sur ce point.
Mis aux voix, le projet de loi 10184 est adopté en premier débat par 46 oui et 2 abstentions.
La loi 10184 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10184 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 41 oui et 2 abstentions.
Premier débat
M. Olivier Jornot (L), rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi a été déposé par deux figures historiques de notre parlement et visait à l'époque à résoudre le problème du Tribunal cantonal des assurances sociales, qui était confronté - vous vous en souvenez - à de grandes difficultés. Il tendait à résoudre d'une part un problème de constitutionnalité, qui entre-temps a été réglé par un arrêt du Tribunal fédéral, et d'autre part un problème concernant le mode de désignation des juges assesseurs qui, lui, a été résolu par un projet de loi voté par ce parlement en 2004.
La commission législative a donc considéré que ce projet était désormais sans objet, et qu'il pouvait par conséquent être refusé.
Mis aux voix, le projet de loi 9272 est rejeté en premier débat par 47 non (unanimité des votants).
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1590.
Premier débat
M. Pierre Weiss (L), rapporteur. J'ai tout à coup un doute de procédure, que vous pourrez certainement lever. Est-il nécessaire, lorsqu'on annonce un amendement dans un rapport, de le présenter sous forme écrite, en plus du rapport ? En effet, celui-ci étant déjà écrit, il vaut amendement ! Il me semble que, sur un point non controversé, on pourrait en tout cas se prévaloir de cette interprétation non bureaucratique de la possibilité d'amender un projet de loi.
Il s'agit en l'occurrence de la suppression de l'article 2 «Remploi».
La présidente. L'amendement, Monsieur le député, est donc déjà dans votre rapport ?
M. Pierre Weiss. Oui, et nous devons, me semble-t-il, voter le projet de loi article par article, c'est-à-dire voter l'article 1 et ensuite la suppression de l'article 2.
La présidente. Bien sûr, Monsieur le député !
M. Pierre Weiss. Alors nous sommes d'accord !
La présidente. Merci de m'apprendre la procédure ! C'est très gentil !
M. Pierre Weiss. Je n'oserais pas, Madame la présidente !
Mme Michèle Künzler (Ve). Ma prise de parole n'est pas un artifice de procédure... La dernière fois qu'on a traité des ventes concernant des propriétés de l'Etat - on en avait reparlé aux comptes - j'avais demandé un bilan et les résultats de ces ventes. Or on ne les a pas eus et j'estime que, désormais, il faudrait vraiment les obtenir. En effet, je crains que ce ne soit beaucoup moins bien géré qu'à la Fondation de valorisation, et on n'a jamais reçu des résultats concrets. Les ventes ne se font pas de manière publique, ou rarement, et je pense que, maintenant, il faut vraiment qu'on ait un bilan exact de ce qui s'est vendu, à quel prix, et à qui. A qui, on le sait ensuite, mais on aimerait bien avoir des chiffres avant !
M. Alberto Velasco (S). Madame la présidente, je comprends pourquoi M. le rapporteur insiste pour que vous fassiez attention à l'article 2. En effet, à l'époque, M. le conseiller d'Etat en charge du DCTI nous avait dit: «Vous savez, il n'y a pas de problème dans le fait de vendre ces parcelles, parce que le produit de celles-ci sera justement affecté à un fonds d'acquisition pour de nouveaux terrains, donc au patrimoine administratif.» Certains collègues de ma tendance s'étaient alors dit: «Après tout, c'est vrai qu'il y a des parcelles non utilisables, et si les sommes qui nous reviennent de ces ventes sont affectées à l'achat de nouveaux terrains ou immeubles, pourquoi pas !» Or que s'est-il passé ? Il y a eu une espèce de parjure ! Je ne sais pas si c'est le conseiller d'Etat qui s'est parjuré ou si ce sont les commissaires de la majorité qui ont fait se parjurer le conseiller d'Etat, mais toujours est-il que, dorénavant, le produit de la vente - dont le conseiller d'Etat voulait qu'il soit affecté à de nouveaux terrains - sera attribué au patrimoine financier de l'Etat. Alors je crois qu'il y a là un parjure, parce que ce n'est pas la même chose de destiner des sommes au patrimoine financier ou au patrimoine administratif. Il y a donc un changement et, pour ma part, j'ai voté contre. D'ailleurs, chers collègues, je voterai dorénavant ainsi à cause de ce parjure, même si un objet concerne deux mètres carrés.
M. Renaud Gautier (L). Mon honorable préopinant, je le crains, se laisse emporter par sa fougue légendaire. En effet, il m'a l'air excessif de parler de parjure. En revanche, il convient de rappeler ici que, avec l'accord de notre ministre des finances, nous avons effectivement pensé que, dans la mesure où il n'y avait pas objectivement de réemploi immédiat, il faisait sens d'attribuer ces montants au patrimoine, ce qui permet de réduire la dette.
Nous avons, mon cher collègue, des avis fondamentalement différents sur ce point. Nous sommes préoccupés par l'accroissement de la dette, nous souhaitons qu'elle diminue, et toutes les rentrées financières doivent pouvoir participer à la baisse des impôts. (Brouhaha.) Mais nous n'allons pas - surtout ceux qui n'ont pas la parole et qui s'amusent à interrompre - revenir sur la question de savoir s'il faut baisser ou non les impôts. L'affaire a été tranchée, y compris par le Conseil d'Etat.
Il est vrai que, dorénavant, le produit des ventes, s'il ne fait pas l'objet d'une contre-affaire immédiate, doit être attribué au patrimoine financier. Vous étiez là lorsque M. le ministre des finances en a parlé en commission, et il m'a donc l'air un peu mesquin d'affirmer, dans la séance consacrée aux extraits, que cela doit changer.
En revanche, je dois dire que Mme Künzler a eu raison de faire cette requête tout à l'heure, requête qui a d'ailleurs déjà été verbalisée plus d'une fois à la commission des finances. On peut, je crois, avec raison se poser la question de savoir si la vente de biens immobiliers est objectivement un centre d'excellence de l'Etat, et j'ai quelques motifs de penser que ce n'est pas forcément le cas.
Je le répète, la commission des finances a déjà demandé à obtenir un bilan des ventes. Nous inviterons donc un député à le rappeler en commission, parce que je crois que le souhait de connaître le résultat de ces ventes est partagé par la grande majorité des commissaires. Le temps que cela prend par rapport à ce qui nous avait été annoncé sera tout à fait justifié. Par conséquent, en l'état, oui, continuons à agir comme précédemment, malgré les sursauts antiparjure de notre camarade Velasco, et attribuons le produit de ces ventes là où il doit l'être, en accord avec le ministre des finances, c'est-à-dire au patrimoine financier.
M. Pierre Kunz (R). J'aimerais poursuivre sur les propos de notre collègue Gautier. Il n'y a pas parjure, mais simplement retour à une saine orthodoxie financière, qui veut que, lorsqu'une communauté publique réalise un actif, ce dernier ne soit pas affecté automatiquement et directement à un fonds, un porte-monnaie ou je ne sais quoi, mais qu'il tombe tout simplement dans le patrimoine de l'Etat, et qu'il revienne ensuite au Grand Conseil de décider de ce que celui-ci fera avec l'argent ainsi disponible. C'est ce que les radicaux préconisent depuis bien longtemps, et ils sont ravis que, désormais, on procède ainsi lorsque l'Etat vend une partie de ses actifs. Et on espère bien qu'il ne s'arrêtera pas là !
La présidente. Monsieur le rapporteur, je ne peux plus vous donner la parole, parce que nous sommes dans un débat accéléré.
Mis aux voix, le projet de loi 10160 est adopté en premier débat par 42 oui contre 6 non et 1 abstention.
Deuxième débat
Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que l'article 1.
La présidente. A l'article 2, nous sommes saisis d'un amendement - qui figure dans le rapport - visant à abroger ce dernier.
Mis aux voix, cet amendement (abrogation de l'article 2) est adopté par 42 oui contre 8 non.
L'article 1 devient l'article unique.
Troisième débat
L'article unique de la loi 10160 est adopté en troisième débat.
La présidente. Je vous fais à présent voter l'ensemble de ce projet de loi ainsi amendé, c'est-à-dire sans l'article 2.
Mise aux voix, la loi 10160 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 42 oui contre 6 non et 1 abstention.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1494.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1757.
Mis aux voix, le projet de loi 10175 est adopté en premier débat par 52 oui (unanimité des votants).
La loi 10175 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10175 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 48 oui (unanimité des votants).
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1353.
Débat
M. Alain Etienne (S). Au vu de l'importance du dossier, je demande le renvoi de ces objets à la commission d'aménagement du canton.
Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 735 et de la proposition de résolution 554 à la commission d'aménagement du canton est adopté par 49 oui et 1 abstention.
Débat
M. Damien Sidler (Ve), rapporteur. J'aimerais juste remercier le service du Grand Conseil d'avoir repris les tableaux des pages 2 et 3, qui étaient illisibles à l'impression. Un grand merci !
Mme Sylvia Leuenberger (Ve). J'avais demandé en novembre 2007 le renvoi de ces deux rapports du Conseil d'Etat à la commission de l'économie, afin d'obtenir des réponses sur les aspects environnementaux liés à l'Aéroport, notamment sur le nombre de vols d'hélicoptères, qui avait beaucoup augmenté. A l'époque, vous aviez dit que deux mouvements étaient autorisés, ce qui signifie quatre vols, puisqu'il y a l'aller et le retour. Or, si on pense qu'un vol dure quelques minutes au-dessus d'une commune, cela veut dire qu'à peu près toutes les douze minutes un appareil en traverse une.
D'autre part, j'ai pris note avec satisfaction de votre réponse à la page 5, où vous dites: «Un bilan sera établi à la fin de la période hivernale, avec la possibilité éventuelle de diminuer la fréquence à un mouvement par heure.» Je le relève avec plaisir, et nous allons, pour vous encourager, déposer une proposition de motion visant le même but. Nous demanderons peut-être en outre que la hauteur soit respectée, parce que les appareils volent très souvent un peu bas.
M. Alberto Velasco (S). Je remercie le rapporteur des informations qu'il nous a données, mais je regrette que le tableau financier ne soit pas plus complet. En effet, il mentionne des chiffres d'affaires, qui comportent les taxes et les magasins de l'Aéroport, mais moi, en tant que député, je serais très intéressé de savoir quelle est la part des taxes aéroportuaires dans ce chiffre d'affaires. D'ailleurs, je tiens à remercier le conseiller d'Etat M. Longchamp de nous avoir entretenus à ce sujet lorsqu'il est venu à la commission des finances il y a deux ans. Il nous a détaillé les parts de ce chiffre d'affaires de façon très transparente et cela a été significatif pour les députés de savoir comment cela se passe.
Je dis cela, parce qu'il y a un discours de la part des entités publiques autonomes, selon lequel l'Aéroport est très impérial, mais il faut aussi savoir que l'Etat, par l'application de taxes que j'appellerai logiques ou convenables, permet que cet aéroport tourne. Par conséquent, le fonctionnement de ce dernier n'est pas seulement dû à une bonne et merveilleuse gestion, mais aussi à la bienveillance de l'Etat, car les taxes que ce dernier impose permettent que ce trafic ait lieu à Genève. Il y a beaucoup de voyageurs, de nombreux commerces, et c'est ainsi que cet aéroport fonctionne, mais aussi grâce aux autorités politiques, qui savent ajuster les taxes aéroportuaires... Excusez-moi, je suis enrhumé !
Voilà, chers collègues, cher rapporteur, j'aurais donc aimé que ce rapport de la commission de l'économie chargée d'étudier les comptes de l'Aéroport soit un peu plus explicite.
M. Jean-Claude Ducrot (PDC). Je n'entends pas revenir sur la nécessité économique de notre aéroport, ni sur les mesures qui ont été prises jusqu'à maintenant - si ce n'est pour les saluer - en matière de protection de l'environnement. Toutefois, il y aura ces prochaines années des défis majeurs à relever dans le cadre du développement durable de cet aéroport. Comment le Conseil d'Etat entend-il arriver à 15 millions de passagers tout en respectant notamment ce développement durable ?
Pour en avoir discuté pas plus tard que la semaine dernière avec certains groupements de ma commune, je sais que l'augmentation des vols de nuit à partir de 23 heures cause actuellement quelques inquiétudes aux riverains. Il ne s'agit pas pour le parti démocrate-chrétien de contester l'Aéroport, mais de se projeter dans l'avenir et de se poser légitimement la question de savoir comment le Conseil d'Etat entend concilier développement durable et limitation des vols de nuit pour arriver à l'objectif des 15 millions de passagers.
M. Renaud Gautier (L). L'excellente députée qui siège vis-à-vis de moi pose des questions et des problèmes dont j'entends simplement dire ici qu'ils sont loin d'être innocents. On peut effectivement décider que les avions et les hélicoptères font trop de bruit, polluent, etc. C'est une discussion qui relève presque du choix de société, et ensuite on transformera l'Aéroport ou on le déplacera ailleurs.
Je souhaite simplement que, dès le début de ce genre de débat, les uns et les autres soient conscients des enjeux. On rappellera que l'Aéroport est un contributeur financier net, non pas marginal mais important pour l'économie genevoise, et qu'il crée un grand nombre d'emplois, puisque chaque million de recettes supplémentaire entraîne d'après mon souvenir - mais M. le conseiller d'Etat me corrigera - mille places de travail additionnelles.
Alors on peut effectivement décider qu'on ne veut pas de l'Aéroport, mais il faut dans ce cas s'occuper du problème dans son entier, c'est-à-dire voir ce que cela représente par rapport à la Genève internationale, étudier les impacts que cela va avoir et s'interroger sur les conséquences en termes d'emplois.
J'ai cru entendre, pas très loin de ma chère collègue, que lorsque l'on parle très éventuellement et hypothétiquement de fermer un four aux Cheneviers, certains montent déjà aux barricades, en disant que cela pourrait mettre en danger quelques places de travail. Soit ! Mais alors il faut être conséquent ! Ce que j'aimerais dire par là, c'est que les questions que vous posez, aussi intéressantes puissent-elles paraître, sont loin d'être innocentes, et qu'elles ont des impacts qui, à terme, peuvent être extraordinairement importants pour le développement de Genève. Par conséquent, on ne pourra pas se permettre, comme dans d'autres débats qu'on a eus hier, de traiter le problème tout à la fin. Il faut voir la portée de ces questions dès maintenant.
L'Aéroport de Genève fait partie de la palette des avantages que notre canton propose pour se vendre, créer de l'emploi, etc. Que l'on contrôle de la manière la plus pertinente possible les effets néfastes que peut avoir cet aéroport, oui, mais le fait de le remettre en question suppose un choix qui est très important et qui aura à terme des impacts extrêmement graves. Si l'on souhaite que Genève devienne une petite ville de sous-préfecture, l'un des moyens les plus simples est de commencer à mettre en doute l'utilité de son aéroport ! Il faut le dire clairement ici et maintenant, et non pas lorsque, suite à toutes ces questions, on arrivera à la conclusion qu'on n'en veut plus. Si vous voulez contrôler le développement de l'Aéroport, tout le monde va vous suivre, mais le fait de mettre en doute ou d'essayer de diminuer d'une manière arbitraire ce qui s'y passe a des impacts dont chacun ici doit se rendre compte de l'importance.
M. François Longchamp, conseiller d'Etat. Quatre questions ont été posées par autant de députés à propos de ces rapports. Je les prendrai dans l'ordre.
Madame Leuenberger, en ce qui concerne les hélicoptères, nous avons effectivement introduit cette année des procédures d'autorisation préalable, car l'Aéroport - qui n'a d'ailleurs pas la responsabilité de la gestion des flux de ces hélicoptères sur toutes les zones du canton, mais qui les reçoit quand même - considère qu'il y a là une dérive dans le domaine du trafic aérien qui est préjudiciable à ses intérêts et à ceux de notre canton.
Il n'est pas sain - et je tiens à le dire ici tout à fait solennellement au nom du Conseil d'Etat - que des gens considèrent qu'il fait partie des habitudes de consommation d'aller skier le week-end en hélicoptère depuis l'Aéroport de Genève. Nous avons la chance d'avoir un aéroport proche du centre-ville. Cela représente beaucoup d'avantages pour notre ville, mais cela suppose aussi un respect des riverains et une capacité à limiter les nuisances. Nous en avons conscience - j'ai eu l'occasion de le déclarer, notamment devant cette assemblée - et le conseil d'administration que je préside a déjà pris certaines décisions.
Cependant, je dois vous dire que le bilan intermédiaire qu'il est en train de faire sur la première saison d'application de ces mesures est extrêmement mitigé; elles ont permis de stabiliser une situation, mais assurément pas de l'améliorer. Cela n'est donc pas satisfaisant pour l'Aéroport international de Genève. En revanche, nous avons observé une amélioration du respect des hauteurs de vol.
Concernant la fréquence de ces vols, il y a aujourd'hui une concentration excessive de mouvements durant le week-end sur le quartier des Eaux-Vives, sur des communes des Trois-Chêne, de la rive gauche et même de la rive droite. Le conseil d'administration en a conscience et est en train d'étudier des mesures pour que, lors de la prochaine saison d'hiver, nous passions à l'autorisation horaire, voire à des mesures plus coercitives encore. Nous considérons qu'il y a des dérives auxquelles il s'agit de mettre fin; il en va de l'avenir de notre aéroport et de celui de sa cohabitation avec les habitants de notre canton.
J'ai un attachement très fort à cet aéroport et suis tout à fait conscient, Monsieur Gautier, comme vous le savez, que la prospérité de Genève doit beaucoup à ce dernier. M. Gautier a cité des chiffres que je confirme: chaque million de passagers supplémentaire à l'Aéroport de Genève représente mille emplois additionnels dans notre canton. Cependant, il faut aussi avoir conscience que nous ne pourrons pas nous permettre tous les excès, qu'il s'agira de faire certains choix et que les vols d'hélicoptères de loisir durant le week-end ne sont manifestement pas les options que nous entendons privilégier.
Monsieur Velasco, à propos des surfaces commerciales et des résultats financiers des activités commerciales de l'Aéroport, ces chiffres ne figurent pas dans le rapport de M. Sidler - car ce dernier a le sens de la synthèse - mais ils sont mentionnés dans ceux que le Conseil d'Etat avait déposés. Il faut considérer qu'environ la moitié des recettes de l'Aéroport sont dues à des opérations de nature commerciale; c'est vrai à Genève, mais aussi dans la plupart des aéroports d'Europe. L'Aéroport de Zurich a publié hier ses chiffres. Comme vous l'avez vu, ses activités commerciales constituent aussi une grosse part de ses bénéfices, et donc de sa capacité à investir. L'Aéroport de Genève se situe dans cette même zone, c'est-à-dire qu'environ 50% de son chiffre d'affaires provient d'activités commerciales.
Monsieur Ducrot, s'agissant du développement durable et de la limitation des vols de nuit, vous savez que ces derniers - sauf les vols sanitaires - sont interdits et qu'il y a une exception pour les compagnies dites basées, qui ont le droit, pour revenir à Genève, à une heure de plus que celles qui ne le sont pas. Ces éléments sont scrupuleusement respectés et vous savez aussi que les avions plus bruyants sont surtaxés, quelle que soit d'ailleurs leur heure d'arrivée dans la journée. Nous entendons bien sûr maintenir ces différents éléments et veiller à ce que ces principes soient respectés. Je puis ici vous garantir qu'ils le sont rigoureusement. Nous examinons ces chiffres au quotidien, et ces statistiques sont d'ailleurs publiées de manière régulière, notamment sur le site internet de l'Aéroport, dans le cadre des rapports sur l'environnement.
Pour finir, j'aimerais aller dans le sens de l'intervention de M. Gautier. Quelles que puissent être les difficultés que l'Aéroport rencontre parfois avec certains riverains, il faut avoir conscience qu'il est un outil de promotion économique vital pour notre canton, qu'il est en bonne forme, que le nombre de vols et de dessertes augmente, que les résultats financiers que nous vous présenterons en mai sont bons et que nous avons aujourd'hui une capacité à investir et à doter Genève d'infrastructures aéroportuaires beaucoup plus satisfaisantes en termes d'accueil et d'espace pour les passagers en attente ou en transit.
Nous avons ouvert en septembre dernier le plus grand chantier de l'aérogare depuis 1968, nous avons consenti de nombreux efforts pour planifier les travaux qui seront nécessaires à la sauvegarde de ce qui fait aujourd'hui la prospérité de Genève. Le Conseil d'Etat fera preuve de la même vigilance à l'égard des riverains de toutes les communes, de celles qui sont proches de l'Aéroport comme de celles qui en sont éloignées.
Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission sur les rapports divers 710 et 711.
La présidente. Nous avons terminé notre procédure d'extraits. Je vous donne rendez-vous à 17h précises. A tout à l'heure !
La séance est levée à 16h45.