République et canton de Genève

Grand Conseil

PL 9478
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner les feuillets PPE 2134 nos 4, 7, 8, 9, 20, 21, 24, 25, 26, 27, 28, 30, 31, 33 de la parcelle de base 2134, plan 69, de la commune de Genève, section Plainpalais

Ce projet est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.