République et canton de Genève

Grand Conseil

Séance du jeudi 13 mai 2004 à 17h

55e législature - 3e année - 8e session - 40e séance

PL 9272

PL 9272
Projet de loi constitutionnelle de MM. Christian Grobet, Bernard Lescaze modifiant la Constitution de la République et canton de Genève (A 2 00) (Tribunaux permanents)
Projet de loi 9272

Ce projet est renvoyé sans débat à la commission législative.