République et canton de Genève

Grand Conseil

PL 10208
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner la parcelle 855, plan 43 de la commune de Genève, section Plainpalais, soit un immeuble de logements et partiellement commercial sis rue Hugo-de- Senger 7

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.

La présidente. Nous sommes au point 23 de notre ordre du jour.