La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de M. Pascal Pétroz, président.

Assistent à la séance: Mmes et MM. Robert Cramer, président du Conseil d'Etat, Martine Brunschwig Graf, Laurent Moutinot, Micheline Spoerri, Pierre-François Unger et Charles Beer, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Mesdames et Messieurs les députés, je vous prie de rester debout. Nous tenons à présenter nos plus sincères condoléances et transmettre nos amicales pensées à notre collègue, Mark Muller, qui a eu la tristesse de perdre sa maman. Je vous prie de vous recueillir quelques instants.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: M. Carlo Lamprecht, conseiller d'Etat, ainsi que MM. Roger Deneys, Philippe Glatz, Jean Rossiaud et Louis Serex, députés.

Procès-verbal des précédentes séances

Le procès-verbal de la session des 18 et 19 décembre 2003 est adopté.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, avant de vous passer la parole pour vos demandes d'urgence, j'ai quelques annonces à faire.

Tout d'abord, s'agissant des adjonctions à l'ordre du jour et des documents déposés sur vos places pour faire suite aux démissions de MM. les députés Pierre Vanek et Hubert Dethurens, nous ajoutons, au point 5 de l'ordre du jour, «Démissions et prestations de serment», le complément que vous avez trouvé sur vos places.

De plus, sont déposés sur vos places quinze projets de lois du Conseil d'Etat, soit les projets de lois 9142 à 9156 concernant la fondation BCGe qui seront traités au point 25bis de l'ordre du jour. Les quinze rapports de la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale seront traités au point 25ter, demain à 15h, dans le cadre de notre procédure d'extraits.

Vous avez également trouvé sur vos pupitres: la nouvelle teneur du chapitre X A de notre règlement concernant les interpellations urgentes écrites - soit les points 24 et 25 de l'ordre du jour - qui explique un peu la nouvelle procédure que nous allons connaître à compter de cette session.

Le projet de loi 8992, point 27, sera traité avec la motion 1541, point 34, sur les taxis.

Sont renvoyés sans débat:

le projet de loi 9137, point 135, relatif aux limites de zones, Eaux-Vives, Grande Boissière, est renvoyé à la commission d'aménagement du canton;

le projet de loi 9138, point 136, relatif aux limites de zone à Versoix, est renvoyé à la commission d'aménagement du canton;

le projet de loi 9140, point 155, Accord de Karlsruhe sur la coopération transfrontalière, est renvoyé à la commission des affaires communales, régionales et internationales.

De même, les projets de lois 9142 à 9156 du Conseil d'Etat concernant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale sont renvoyés sans débat à la commission de contrôle de ladite fondation.

Par ailleurs, nous sommes saisis de deux demandes d'urgence du Conseil d'Etat. Je vais d'abord vous faire voter sur ces dernières. Ensuite, je vous donnerai la parole concernant les vôtres.

La première demande d'urgence formulée par le Conseil d'Etat concerne le projet de loi 9139, point 127, modifiant la loi sur la police.

Je vous soumets la proposition de demande d'urgence sur cet objet au moyen du vote électronique. Le vote est lancé.

Mise aux voix, la proposition de traiter en urgence le projet de loi 9139 est adoptée par 59 oui contre 5 non et 5 abstentions.

Le président. Cet objet sera traité en urgence, demain à 20h30.

Mesdames et Messieurs les députés, la deuxième demande du Conseil d'Etat porte sur le point 130, RD 483-A. Il s'agit du rapport de la commission de la santé chargée d'étudier le rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil concernant la planification hospitalière du système de santé genevois 2003-2010.

Je vous soumets maintenant cette demande d'urgence, toujours au moyen du vote électronique. Le vote est lancé.

Mise aux voix, la proposition de traiter en urgence le rapport divers 483-A est adoptée par 62 oui contre 9 non et 1 abstention.

Le président. Il sera traité en urgence demain à 20h30. Monsieur Mark Muller, vous avez la parole.

M. Mark Muller(L). Merci, Monsieur le président. Je demande l'urgence sur le point 51, projet de loi 8705 modifiant la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets cette proposition au moyen du vote électronique. Le vote est lancé.

Mise aux voix, la proposition de traiter en urgence le projet de loi 8705-A est adoptée par 40 oui contre 32 non et 2 abstentions.

M. Mark Muller(L). Monsieur le président, j'ai une deuxième demande d'urgence qui concerne le point 110, motion 1562 sur les Services industriels de Genève: «Monopole ou concurrence, il faut choisir !» Et nous vous proposons de choisir demain soir, Monsieur le président.

Le président. Monsieur Muller, nous nous sommes mis d'accord, tout à l'heure, avec les chefs de groupe, pour mettre ce point dans les extraits. Donc, j'imagine que vous retirez votre demande d'urgence.

M. Mark Muller(L). Oui, Monsieur le président.

Le président. Il en est pris acte.

M. Hugues Hiltpold(R). Monsieur le président, je souhaite que le point 107, motion 1520, soit traité en urgence. Il s'agit d'un changement dans le tracé du trafic motorisé à la place de Cornavin et conserve toute son actualité. (Rires.)

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets cette proposition de demande d'urgence au moyen du vote électronique. Le vote est lancé.

Mise aux voix, la proposition de traiter en urgence la motion 1520 est adoptée par 40 oui contre 37 non et 1 abstention.

Le président. Ce point sera traité demain à 20h30. Monsieur Büchi, vous avez la parole.

M. Thomas Büchi(R). Je m'exprime au nom de la commission des droits de l'Homme (droits de la personne) au sujet du projet de loi 8829-A, point 86, qui traite de la subvention pour l'université d'été des droits de l'Homme et qui aurait, en toute logique, dû être traité par la commission des droits de l'Homme (droits de la personne) parce que beaucoup d'aspects y sont liés, et cette dernière aurait souhaité que ce projet de loi lui soit renvoyé avant le débat.

Le président. Merci, Monsieur le député... (Rires.) ...ce que vous demandez n'est pas possible. Vous devez demander l'urgence sur cet objet, et, si l'urgence est acceptée, il faut que vous demandiez au tout début du débat un renvoi à la commission des droits de l'Homme (droits de la personne). On doit suivre cette procédure. Si vous souhaitez l'urgence, je peux la faire voter, il n'y a pas de problème.

M. Thomas Büchi(R). Monsieur le président, vous avez effectivement raison. Je demanderai donc l'urgence, pas en mon nom, mais en celui de toute la commission des droits de l'Homme (droits de la personne), unanime sur ce sujet.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je vous soumets cette proposition de demande d'urgence au moyen du vote électronique. Le vote est lancé.

Mise aux voix, la proposition de traiter en urgence le projet de loi 8829-A est adoptée par 55 oui contre 1 non et 15 abstentions.

Le président. Monsieur Pagani, vous avez la parole.

M. Rémy Pagani(AdG). Merci ! Et Bonsoir, Monsieur le président ! Je propose que l'on renvoie immédiatement ce projet de loi en commission, puisque l'urgence a été acceptée. Cet objet est effectivement très urgent et, ainsi, nous gagnerons du temps.

Le président. Je rappelle que nous en sommes encore au point 4, «Discussions et approbation de l'ordre du jour», et je ne vois pas très bien comment l'on pourrait procéder au renvoi d'un projet de loi en commission à ce stade.

Dans la mesure où, d'après ce que j'ai cru comprendre, cet objet risque de ne pas prendre beaucoup de temps, nous allons le traiter ce soir à 20h30, et essayer de mener rondement les débats.

M. Gilbert Catelain(UDC). Je demande que le projet de loi 8754-A, point 146, modifiant la loi accordant une autorisation d'emprunt de 246 200 000 F, ouvrant un crédit extraordinaire de 100 000 F accordé à... à la «Fondation des casseroles»... soit traité en urgence demain soir, à 20h30.

Le président. Je soumets cette proposition de demande d'urgence au moyen du vote électronique. Le vote est lancé.

Mise aux voix, la proposition de traiter en urgence le projet de loi 8754-A est rejetée par 43 non contre 34 oui et 1 abstention.

M. René Koechlin(L). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je m'exprime ici en tant que président de la commission d'aménagement. Le projet 9043, point 47, concernant le déclassement de «l'Ilot Floquet» à Chêne-Bourg, est un projet important. Or il se trouve qu'il a été renvoyé six fois à une séance ultérieure de ce Grand Conseil. Cela fait donc six mois qu'il est à l'ordre du jour... (Brouhaha.)

M. Claude Blanc. Il faut le retirer et le redéposer !

M. René Koechlin. ...et qu'il n'est toujours pas renvoyé à la commission d'aménagement du canton. Elle tarde à traiter ce projet de loi, alors qu'elle est sollicitée, notamment par l'autorité communale. Soit l'on renvoie ce projet sans débat, parce que le débat doit avoir lieu en commission, soit on le traite en urgence, mais je trouve qu'il serait plus simple qu'il soit renvoyé sans débat.

Le président. Merci, Monsieur Koechlin. Ce projet de loi ne figure pas dans la liste des projets de lois prévus pour être renvoyés sans débat - et pour lesquels le Bureau et les chefs de groupe ont donné leur accord; je ne peux donc pas faire procéder à ce renvoi. Par contre, je mets aux voix votre demande d'urgence au moyen du vote électronique. Le vote est lancé.

Mise aux voix, la proposition de traiter en urgence le projet de loi 9043 est adoptée par 54 oui contre 22 non et 3 abstentions.

Le président. Dans la mesure où il s'agit d'une préconsultation qui ne devrait pas nous prendre trop de temps, je vous propose de traiter ce point ce soir, à 20h30. (Remarque.)

Il semble que tout le monde n'a pas compris... Je vais donc énoncer les points qui seront traités, dans quel ordre et à quelle heure. Ainsi, chacun sera au clair.

Ce soir, à 20h30, nous traitons le point 86, projet de loi 8829-A, ensuite le point 47, projet de loi 9043.

Demain à 20h30, nous traiterons le point 127, projet de loi 9139; le point 130, rapport divers 483-A; le point 51, projet de loi 8705-A, puis le point 107, motion 1520.

Cette fois, j'imagine que tout le monde a saisi !

Le président. Nous allons rendre hommage à M. Pierre Vanek, député démissionnaire. Nous avons reçu une lettre de M. Pierre Vanek nous informant de sa décision de démissionner de son mandat de député avec effet à 17h, ce soir. Je prie Mme la secrétaire de bien vouloir lire ce courrier. (Applaudissements à la fin de la lecture du courrier 1737.)

Courrier 1737

Le président. Monsieur Pagani, vous avez la parole.

M. Rémy Pagani (AdG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, très cher Pierre, alors qu'en ce moment même tu te trouves à Bombay, en Inde, plus exactement à Mumbai, participant au Forum social mondial, c'est avec une certaine émotion que nous prenons congé de toi, au nom de l'Alliance de gauche et de sa fraction parlementaire au Grand Conseil.

Pourquoi l'émotion ? Voilà plus de dix ans que tu sièges à nos côtés, et ton rire ne lézardera plus les murs de ce parlement.

Sur ces bancs, tu n'as pas ménagé ta peine. D'abord, avant même d'être autorisé à pénétrer dans cette enceinte, plus que d'autres tu as dû payer de ta personne. En effet, il fut exigé de toi que tu renonces à ton métier d'instituteur pour avoir le droit de remplir le mandat qui t'a été confié par les électeurs. (Brouhaha.)Excusez-moi, Monsieur le président, s'il vous plaît...

Une voix. Il n'est pas là !

Une voix. Parle plus fort !

Le président. Poursuivez, Monsieur Pagani !

M. Rémy Pagani. Il faudrait...

Le président. Il faudrait dire à vos collègues d'être un petit peu plus attentifs !

M. Rémy Pagani. S'il vous plaît !

Le président. S'il vous plaît ! Voilà ! C'est incroyable, les socialistes vous empêchent de parler ! Poursuivez, Monsieur Pagani !

M. Rémy Pagani. Depuis lors, ton action politique a permis à d'autres fonctionnaires d'être dispensés de ce cruel dilemme. C'est sous un gouvernement dit «monocolore» que tu fis tes premières armes et, là encore, le combat fut rude. Tentatives de privatisation tous azimuts: par exemple, du Service des automobiles à la Clinique de Montana... A cette époque, les tenants du libéralisme sauvage faisaient aussi leurs premières armes, libérés qu'ils étaient de la peur viscérale qu'ils avaient depuis 1917, date de la Révolution d'Octobre, en Russie,...

Des voix. Ah !

M. Rémy Pagani. ... l'heureuse disparition du mur de Berlin leur ayant ouvert toutes grandes les portes pour poursuivre sans vergogne, et à plus grande échelle, leur rapine.

Depuis bientôt trente-cinq ans d'activité politique à Genève, combien de batailles t'a-t-il fallu livrer ? D'abord, dans la rue, sur le terrain des luttes sociales, au collège, puis dans les entreprises, où tu exerças ton métier de mécanicien de précision, au coude à coude avec les membres de multiples associations, syndicats et organisations politiques dans lesquels tu as milité, puis au sein de ce parlement pour tenter de légitimer les idées de ces mouvements et inscrire dans la loi, et donc dans la durée, le rapport de force qu'ils construisent, eux avec toi à la base.

En certaines occasions, tu poussas cette action jusqu'à l'inscrire dans ce texte d'airain qu'est notre constitution cantonale. Rappelons-nous, par exemple, la lutte victorieuse des militants antinucléaires, dont tu fus l'un des fers de lance pour l'arrêt définitif du surgénérateur de Creys-Malville, et l'inscription, dans notre constitution, de l'abandon de l'énergie nucléaire dans notre canton.

Et n'oublions pas les très nombreux projets de lois que tu as rédigés, soit seul, soit avec le concours d'autres députés de notre fraction, ou encore avec les membres de l'Alternative. Et même, en certaines circonstances, quand cela te semblait nécessaire pour renforcer l'autonomie et la liberté de l'ensemble des habitants de notre cité, avec tes adversaires politiques ! Ainsi, tu as apposé ta signature sur plus de quatre cents projets de lois, motions et interpellations.

Aujourd'hui, tu nous quittes, alors que le fossé entre les riches et les pauvres de notre canton s'est creusé, que le nombre des plus faibles, ceux qui doivent se résigner à demander l'aide de l'Hospice général, a plus que doublé, passant de 1,1% à 2,8% de la population du canton. C'est dire combien est ingrate notre tâche.

En effet, comment ne pas dire notre insatisfaction de te voir nous quitter, alors que nos responsabilités sont encore plus lourdes. Nous nous consolerons encore en t'imaginant mener la vie dure aux parlementaires fédéraux que tu as rejoints, comme tu as mené la vie dure, ici, à certains de tes adversaires politiques. Ton rire, là-bas, y résonnera aussi fort, nous n'en doutons pas un seul instant !

A l'évidence, notre projet d'une société solidaire et de coopération, bien qu'il soit une réalité quotidienne pour toutes celles et tous ceux qui produisent aujourd'hui quelque chose dans le monde, n'est pas encore capable de rallier une majorité. Il n'en demeure pas moins que ce projet reste la seule issue au capitalisme si destructeur.

Il faut l'admettre, au niveau planétaire, chaque jour le bilan se fait plus dramatique: augmentation de la pauvreté, accentuation des inégalités sociales, perpétuation de la domination des hommes sur les femmes, destruction de la nature, exploitation plus intense de l'homme par l'homme, etc.

Même si tu quittes aujourd'hui ce parlement, il nous reste un long chemin à faire ensemble, et nous espérons que les détours et les surprises de la vie nous permettront peut-être de tirer un jour un bilan plus positif de notre action commune.

Pour conclure...

Des voix. Ah !

M. Rémy Pagani. Nous aimerions nous associer à tous les enfants qui empruntent les ascenseurs de ce canton, à leurs papas et à leurs mamans, pour te remercier. En effet, si les parents ne craignent plus que leurs bambins aient les bras broyés par des portes sans protection, c'est grâce à toi. Assurément, tu es à l'origine d'une loi qui a imposé des portes de protection dans tous les ascenseurs de notre canton. Peu de personnes s'en souviennent; la mémoire collective est ingrate. Une fois encore, en leur nom, nous t'en remercions.

Enfin, je profite de ces quelques mots pour saluer l'arrivée de notre futur collègue député, Jacques François, en lui souhaitant, comme à toi, notre ami Pierre, bon vent, et qu'il puisse emporter ton rire aussi haut que volent les oiseaux.

Une voix. Oh ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député ! J'ai oublié de vous rendre votre «Bonsoir» de tout à l'heure, alors je comble cette lacune...

Il est pris acte de la démission de M. Pierre Vanek.

M. Pierre Vanek siège dans notre parlement depuis bientôt trois législatures. Il a été élu en 1993, 1997 et 2001; il a été président de la commission de l'énergie et des Services industriels de 1997 à 1999, président de la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil en 1998 et 1999, ainsi que président de la commission des droits de l'Homme (droits de la personne) en 2000-2001.

Nous le remercions de son intérêt pour les travaux du Grand Conseil et pour son engagement. Il a su manifester son engagement en parlant d'une voix forte, puisqu'il était capable, quand il le fallait, de parler parfois sans micro... Nous le félicitons pour son élection au Conseil national et lui souhaitons beaucoup de satisfaction dans l'exercice de ce nouveau mandat.

M. Vanek étant absent de Genève, nous lui ferons, comme il se doit, parvenir le traditionnel stylo souvenir à son domicile à Genève - et non pas en Inde, au Forum social, cela ne serait pas pratique...

Le président. Nous avons reçu une lettre de notre collègue, Hubert Dethurens, nous informant de sa décision de démissionner de son mandat de député avec effet à l'issue de notre séance de 17h. Je prie Mme la secrétaire de bien vouloir lire ce courrier. (Applaudissements à la fin de la lecture du courrier 1741.)

Courrier 1741

Le président. Merci, Madame la secrétaire. Il est pris acte de cette démission. La parole est à M. Patrick Schmied.

M. Patrick Schmied (PDC). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, c'est bien à regret que je me trouve aujourd'hui à faire l'hommage de mon camarade député, Hubert Dethurens.

Une fois de plus, il a suffi, en passant, d'un changement professionnel pour qu'un député doive jetter l'éponge. A chaque fois qu'une démission de ce genre survient, on se demande qui sera le prochain. Et pourtant il l'a aimé, Hubert, ce mandat de député ! Sa lettre, qui en a touché plus d'un dans ce parlement, je le sais, en témoigne.

Entré sans coup férir au Grand Conseil en 1997, élu du premier coup, Hubert a été réélu sans peine en 2001. Il a siégé dans les commissions de l'aménagement, des transports, des visiteurs, de l'énergie et des pétitions. Il a d'ailleurs présidé ces deux dernières, les commissions de l'énergie et des pétitions.

En ma qualité de président, puis de député, j'ai eu l'occasion d'observer Hubert, bien entendu dans son action politique uniquement, et voici ce que j'ai cru percevoir: outre son naturel, à la fois jovial et sérieux, Hubert se distingue par un esprit farouchement indépendant - on a d'ailleurs pu le comprendre dans sa lettre - allié quand même à un souci d'aller au fond des choses, et même d'aller voir derrière les choses... Comme l'inspecteur Colombo, Hubert, c'est celui qui vient avec la petite question inattendue qui instille un doute salutaire dans les certitudes trop vite établies.

Dans son action politique, en particulier sur les sujets qui le touchent, Hubert est très déterminé, mais en même temps très ouvert en bon centriste qu'il est. C'est pour toutes ces raisons qu'il va nous manquer, même si son départ nous vaut le plaisir d'accueillir parmi nous Nelly Guichard.

Au nom du groupe PDC et, je n'en doute pas, de l'ensemble du Grand Conseil, je souhaite «bon vent» au maire de Laconnex, et je me console en pensant qu'au moins il ne met pas un terme à sa carrière de vigneron, étant lui-même d'un excellent millésime - d'autant plus que c'est le même que le mien, je le dis.

Merci, Hubert, et sache que tu seras toujours le bienvenu parmi nous ! ( Applaudissements.)

Le président. Il est pris acte de la démission de M. Hubert Dethurens.

M. Hubert Dethurens a été élu, comme vous l'avez rappelé tout à l'heure, en 1997 et en 2001, et siège donc dans notre parlement depuis près de sept ans. Il a été président de la commission des pétitions en 2000-2001, et président de la commission de l'énergie et des Services industriels en 2002-2003. Nous le remercions de son activité parlementaire et, également, pour la courtoisie et la gentillesse qu'il manifestait envers tous.

Hubert, tu as dit dans ta lettre que tu nous aimais presque tous, et je crois ne pas trop me tromper si je dis que nous t'aimions presque tous au sein de ce parlement !

Nous formulons nos voeux les meilleurs pour la suite de tes activités. Je ne peux pas conclure sans faire allusion à ce que tu as exprimé dans ta lettre et je me permets de te dire: à bientôt peut-être !

(M. Pascal Pétroz descend de l'estrade et remet à M Hubert Dethurens le traditionnel stylo souvenir.)

Mme Anne-Marie Von Arx-Vernon (PDC), rapporteuse. La commission des droits politiques a étudié avec beaucoup d'attention la candidature de M. Jacques François.

C'est important de le relever, car, pour la seconde fois, une candidature au Grand Conseil a donné l'opportunité d'un approfondissement, et la commission des droits politiques se réserve de pouvoir travailler prochainement, encore de façon plus détaillée, sur le statut de haut-fonctionnaire et sur les incompatibilités éventuelles entre une trop grande proximité avec le pouvoir et, bien sûr, avec le Conseil d'Etat.

Dans le cas de M. Jacques François, il n'a été relevé aucune incompatibilité de cet ordre-là, et c'est vrai que nous pouvons nous réjouir de l'accueillir au sein de ce Grand Conseil.

Le président. Pour la bonne forme, Mesdames et Messieurs les députés, je vous fais voter sur les conclusions du rapport et sur la compatibilité de M. Jacques François. Nous votons à main levée.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée.

Liens d'intérêts de M. Jacques François(AdG)

Enseignant EIG

Ligue des droits de l'Homme

Président du Conseil de Fondation de la FONDETEC

Mme Loly Bolay (S), rapporteuse. Merci, Monsieur le président. La candidature de Mme Nelly Guichard n'a pas donné lieu à un débat, étant donné que Mme Nelly Guichard est connue de notre Grand Conseil, puisqu'elle a siégé parmi nous pendant l'ancienne législature. Nous sommes nombreux à nous réjouir de sa présence, étant précisé qu'elle va renforcer la présence des femmes, femmes qui sont, hélas, trop minoritaires sur les bancs de la droite. Je vous remercie, Monsieur le président. (Applaudissements.)

Le président. Pour la bonne forme, Mesdames et Messieurs les députés, je vous fais voter sur les conclusions du rapport et sur la compatibilité de Mme Nelly Guichard. Nous votons à main levée.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée.

Liens d'intérêts de Mme Nelly Guichard(PDC)

Secrétaire

Conseil d'administration de l'Hospice général

Commission administrative de la maison de retraite du Petit-Saconnex

Conseil de Fondation de la Cité Universitaire

Conseillère municipale, Onex

Le président. M. Jacques François est assermenté. (Applaudissements.)

Correspondance

Le président. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Courrier de M. VANEK Pierre annonçant qu'il démissionne de son mandat de député avec effet au 22 janvier 2004 (séance du Grand Conseil de 17 h) ( C 1737)

Copie d'un courrier des syndicats (ACAIS, Actions Unia, ASI Genève, SIT, SSP/VPOD, SYNA) au Conseil d'Etat concernant la pétition 1457 "pour défendre les conditions de travail du personnel des EMS" (transmis à la commission des affaires sociales à laquelle a été renvoyée la P 1457) ( C 1738)

Copie d'un courrier de l'Etude FONTANET JEANDIN HORNUNG au Conseil administratif de la Ville de Genève concernant les immeubles 12-14, boulevard des Philosophes (Squat Rhino) (transmis à la commission du logement qui étudie la pétition 1180 "Soutien au projet RHINO) ( C 1739)

Courrier de l'ORGANISATION EUROPEENNE POUR LA RECHERCHE NUCLEAIRE (CERN) remerciant pour l'adoption le 5-12-03 de la loi 9083 (Palais de l'équilibre) en vue de la cérémonie officielle des 50 ans du CERN (transmis pour information à la commission d'aménagement du canton) ( C 1740)

Courrier de M. DETHURENS Hubert annonçant qu'il démissionne de son mandat de député, avec effet à l'issue de la séance de 17h du 22 janvier 2004 ( C 1741)

Courrier de la Fédération des services sociaux privés (FARGO) concernant le budget 2004 et les éventuelles réductions de subventions (transmis à la commission des finances) ( C 1742)

Echange de courriers avec le Conseil d'Etat concernant le nouveau député M. Jean Rossiaud et sa démission de la commission d'enquête extra-parlementaire G8 ( C 1743)

Annonces et dépôts

M. Bernard Annen(L). En réponse à la manière, quelque peu timorée, que le Bureau a eue en décidant d'appliquer la loi portant règlement du Grand Conseil par rapport à la suppression des débats de préconsultation, vous nous entraînez à utiliser une méthode, qui n'est pas «terrible», mais que je vais adopter.

Ainsi, au nom de mes collègues, je retire, au point 94 de notre ordre du jour, le projet de loi suivant:

Projet de loi de Mmes et MM. Bernard Annen, Claude Blanc, Pierre Kunz, Marie-Françoise De Tassigny, René Koechlin, Anne-Marie Von Arx-Vernon, Luc Barthassat, Jean-Michel Gros, Patrice Plojoux, Jacques Pagan modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (B 1 01) (Aménagement du temps de parole en séance plénière) ( PL-9107)

Puis je redépose ce projet de loi avec effet immédiat pour que, à la prochaine session, avec un autre numéro, il n'y ait pas de débat de préconsultation qui portera sur cet objet. Je suis navré, si on avait respecté la volonté du Grand Conseil, je n'aurais pas eu besoin de faire ce que je viens de faire.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. La méthode que vous avez utilisée possédait au moins l'avantage d'éviter une procédure judiciaire, au cas où le Bureau aurait pris une autre décision.

Le projet de loi suivant est retiré par le Conseil d'Etat, suite à l'adoption du projet de loi 8860 qui traitait du même objet:

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit de 700'000F pour la modernisation de la centrale d'appels sanitaires d'urgence n° 144 ( PL-7009)

La pétition suivante, parvenue à la présidence, est renvoyée à la commission des pétitons:

Pétition pour un contrôle de la scientologie et de sa thérapie ( P-1463)

Par ailleurs, la commission des pétitions nous informe qu'elle désire renvoyer cet objet à la commission des transports:

Pétition pour 700 nouvelles places de parking pour les habitants et commerçants du quartier ( P-1462)

Il en est pris acte.

Enfin, Mesdames et Messieurs les députés, je vous informe que les pétitionnaires, dans la mesure où une solution a été trouvée, retirent leur requête:

Pétition contre la fermeture de l'hôpital de jour de Colladon ( P-1445)

Il en est pris acte.

M. Pierre Froidevaux (R), rapporteur. Chers collègues, je dois vous présenter le cas d'un aide-chapeur du Kosovo, né en 1961, qui a été condamné en 1998 par la Cour d'assises pour un crime grave, soit viol en commun, enlèvement et séquestration, lésions corporelles simples, menaces, acquisition de fausse monnaie. Il recourt contre sa peine d'exclusion de quinze ans. Il est actuellement aux arrêts domiciliaires.

La commission a longuement débattu de ce cas et souhaite ne pas présenter les détails de cette affaire, tant elle apparaît difficile. Aussi, je vous recommande de voter la décision de la commission de grâce, soit le rejet de la demande de grâce. Les seules abstentions qui ont eu lieu n'étaient pas motivées par les problèmes de ce monsieur, mais liées au fait que certains estimaient que s'il avait été suisse, il n'aurait pas subi une peine d'exclusion. Or, le Tribunal a condamné cette personne à dix ans de prison et quinze d'expulsion. Il n'y a aucun fait nouveau, nous ne pouvons donc que vous recommander de rejeter sa grâce.

Mis aux voix, le préavis de la commission (refus de la grâce de la peine d'expulsion) est adopté.

Le président. Nous avons un deuxième cas de recours en grâce. Malheureusement, le rapporteur étant absent, ce point est reporté à une session ultérieure ou, éventuellement, à une séance ultérieure... Nous verrons si nous pouvons examiner ce cas demain.

Nous passons maintenant aux élections et nominations de commissions.

Je signale que le point 11, E 1231, élection complémentaire de trois secrétaires du bureau du Grand Conseil, est reporté en l'absence de candidats.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Claudio Mascotto, présenté par le parti socialiste.

Etant seul candidat, M. Claudio Mascotto est élu tacitement.

Le président. Est parvenue à la Présidence la candidature de Mme Mireille George, présentée par le parti radical.

M. Rémy Pagani (AdG). Mesdames et Messieurs les députés, notre intervention est exceptionnelle, mais il se trouve que nous nous demandions tout à l'heure pourquoi notre Parlement avalisait de manière tacite l'ensemble de ces remplacements. Ces postes de magistrats sont d'importance pour notre République et devraient en tous les cas susciter une réflexion et un vote formel.

Nous intervenons à ce stade de la procédure parce que nous sommes appelés à élire au Palais de Justice plusieurs magistrats. Après réflexion, notre groupe vous propose de procéder formellement à l'élection d'une magistrate, Mme Mireille George. En effet, nous estimons possible de renouveler les postes de la magistrature de manière tacite uniquement lorsque l'ensemble des candidats proposés sont qualifiés, voire extrêmement qualifiés, pour accomplir les tâches que le corps électoral veut leur confier. Malheureusement, ces dernières années, bon nombre de professionnels qui fréquentent la justice, que ce soient des avocats, des juristes ou des greffiers, déplorent les lenteurs, les dysfonctionnements, l'arbitraire, même, de certaines décisions. Il y a plusieurs années, nous avions déjà stigmatisé ces dysfonctionnements à propos du Tribunal des prud'hommes. Notre groupe, avec d'autres, avait tenté d'y remédier en restreignant par exemple le nombre de juges de cette juridiction. Il est heureusement - si j'ose dire ! - passé de six cents à quatre cents personnes. Aujourd'hui, cette mesure paraît encore insuffisante. De manière générale, dans certaines cours, les avocats des parties en conflit préfèrent s'entendre hors la présence des juges ou carrément hors du Palais, plutôt que de soumettre leurs différends à l'appréciation aléatoire d'un juge.

Il est temps de se donner les moyens de remédier à cette lente érosion des compétences. Il en va de notre responsabilité de députés. C'est pourquoi, bien que la proposition que nous vous faisons n'aura pas une grande portée - à moins qu'une majorité hypothétique ne se dessine - elle donnera au moins un signal à notre commission interpartis, au pouvoir judiciaire, signal qui pourra être interprétée comme une volonté de notre Conseil d'être plus attentif à l'avenir aux qualifications de ceux qui détiendront des pouvoirs importants. Ainsi, il faut l'espérer, le contrôle des qualifications devrait primer sur tout autre arrangement, tel que la promotion automatique ou une répartition des places entre gens de bonne compagnie.

Nous vous proposons, Monsieur le président, d'entamer la procédure en vue de l'élection de la magistrate en question.

Le président. Je ne souhaite pas que nous partions dans un débat-fleuve sur cet objet. Une demande consistant à faire application de l'article 115 alinéa 2 de notre règlement a été formulée. Je vais passer rapidement la parole à M. Charbonnier et, surtout, à M. Hiltpold.

Je propose de vous exposer ensuite la procédure, après quoi nous voterons.

M. Alain Charbonnier (S). Mesdames et Messieurs les députés, je rappellerais tout d'abord que les candidats aux postes judiciaires proposés devant notre Conseil sont le résultat de négociations au sein de la commission judiciaire interpartis. Ces négociations font que la plupart de ces élections sont tacites, car la commission interpartis respecte, si possible, un certain tournus et une répartition des postes entre les partis représentés ici au Grand Conseil.

Le groupe socialiste ne compte pas remettre en question les décisions de la commission interpartis, mais souhaite toutefois que chaque parti présente des candidats et des candidates ayant une crédibilité politique ne soulevant aucun problème. Parmi les élections tacites qui nous sont proposées ce soir, si celle de Mme George ne sera pas remise en question par notre groupe, celle d'un candidat de l'UDC pour le poste de juge assesseur à la commission de surveillance des OPF, M. Yves Nidegger, nous pose un important problème. Nous ne pensons pas que ce monsieur ait la crédibilité politique que la République est en droit d'attendre d'un membre du pouvoir judiciaire. Nous ne demanderons toutefois pas, à notre tour, une élection en plénière, mais je réitère le souhait du groupe socialiste qu'à l'avenir les partis et la commission interpartis nous présentent des candidats et des candidates qui ne puissent être l'objet d'aucune critique majeure.

M. Hugues Hiltpold (R). Je constate que la commission judiciaire interpartis n'a formulé aucune remarque quant à la candidature qui vous est présentée ce soir, et je rappelle également que l'ensemble des partis du Grand Conseil siègent dans cette commission. Je crois savoir que le groupe de l'Alliance de gauche n'a formulé aucune remarque en commission judiciaire interpartis. Par conséquent, je vous invite à voter pour cette candidature-là et profite de l'occasion pour remercier le groupe socialiste d'être arrivé aux mêmes conclusions que nous, s'agissant de la commission judiciaire interpartis.

Le président. Mesdames et Messieurs, je vais maintenant vous expliquer la procédure, qui est assez subtile. Il vous est proposé de faire application de l'article 115 alinéa 2 de notre règlement. Cet alinéa a la teneur suivante: «les candidats sont élus tacitement si leur nombre est égal à celui des sièges à pourvoir, sauf décision contraire du Grand Conseil».

Par conséquent, nous devons procéder, le cas échéant, à deux votes: un premier vote déterminera si nous sommes dans un cas de décision contraire du Grand Conseil, en demandant si nous souhaitons entamer une procédure de vote. Si ce vote est positif, nous nous prononcerons sur la candidature proposée; si le résultat du premier vote est négatif, nous arrêterons là et Mme George sera élue tacitement.

Nous procédons par vote électronique. Je vous rappelle que la question est de savoir si vous souhaitez vous prononcer par un vote. C'est un peu «tordu», je vous le concède, mais c'est comme ça ! Ceux qui souhaitent qu'un vote intervienne dans le cadre de cette élection voteront oui, ceux qui ne le souhaitent pas voteront non, les autres s'abstiendront.

Mise aux voix, cette proposition est rejetée par 56 non contre 16 oui et 8 abstentions.

Le président. En conséquence, étant seule candidate, Mme Mireille George est élue tacitement.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Valérie Lauber, présentée par le parti radical.

Etant seule candidate, Mme Valérie Lauber est élue tacitement.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Yves Magnin, présenté par le parti démocrate-chrétien.

Etant seul candidat, M. Yves Magnin est élu tacitement.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Mireille Herren, présentée par le parti socialiste.

Etant seule candidate, M. Mireille Herren est élue tacitement.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Alexandra Clivaz-Buttler, présentée par le parti démocrate-chrétien.

Etant seule candidate, Mme Alexandra Clivaz-Buttler est élue tacitement.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Nicole Dournow, présentée par le parti Les Verts.

Etant seule candidate, Mme Nicole Dournow est élue tacitement.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Nathalie Landry, présentée par le Rassemblement pour une politique sociale du logement.

Etant seule candidate, Mme Nathalie Landry est élue tacitement.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Yves Nidegger, présenté par le parti Union démocratique du centre.

Etant seul candidat, M. Yves Nidegger est élu tacitement.

Le président. Les candidatures suivantes sont parvenues à la présidence: Mme Carole-Anne Kast, présentée par le parti socialiste, Mme Nelly Hartlieb, présentée par l'Union démocratique du centre. Je prie les huissiers de distribuer les bulletins de vote... et les députés d'aller à leur place, ce qui facilitera le travail.

Bulletins distribués : 87

Bulletins retrouvés : 87

Bulletins blancs : 5

Bulletin nul : 0

Bulletins valables : 82

Majorité absolue: 42

Mme Carole-Anne Kast est élue par 66 suffrages. (Applaudissements.)

Mme Nelly Hartlieb obtient 16 suffrages.

Le président. Ces nouveaux magistrats élus prêteront serment ce soir à 20h30, sauf en ce qui concerne M. Yves Nidegger, élu juge assesseur à la commission de surveillance des Offices des poursuites et faillites, qui prêtera serment demain vendredi à 17h.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Martine Sumi, présentée par le parti socialiste.

Etant seule candidate, Mme Martine Sumi est élue tacitement.

Le président. Concernant le point 23, E 1247, nous devions initialement procéder à l'élection d'une ou d'un membre de la commission cantonale pour l'intégration des personnes handicapées, qui compte un membre par parti représenté au Grand Conseil. Tous les partis n'ayant pas pu présenter un candidat, cette élection est reportée à la prochaine session.

Nous en avons terminé avec nos points initiaux. Monsieur Pagani, je vous cède la parole.

M. Rémy Pagani (AdG). Comme nous en avons terminé avec nos points initiaux, je m'étonne de ne pas voir figurer à notre ordre du jour la question du renouvellement du Bureau du Grand Conseil. J'imagine que c'est une erreur de votre part. Même si on veut le «cacher sous le tapis», le problème existe...

Le président. Monsieur Pagani, regardez le point 11 de votre ordre du jour. Il mentionne ceci: «E-1231, élections complémentaires de trois secrétaires du Bureau du Grand Conseil», et j'ai annoncé tout à l'heure qu'en l'absence de candidats ce point était reporté à une session ultérieure. Nous en avons donc terminé avec les points initiaux et passons aux affaires courantes.

Préconsultation

Le président. Madame Bolay, vous avez la parole.

Mme Loly Bolay (S). Merci, Monsieur le député... (Commentaires.)Pardon: Monsieur le président ! Excusez-moi !

Ce projet de loi s'inscrit dans un débat, qui a déjà été initié l'année dernière à la commission législative, concernant le fonctionnement de la justice. Il participe ainsi à cette réflexion.

Ce projet de loi a deux objectifs importants: d'une part, renforcer le recrutement des magistrats et, d'autre part, favoriser la formation par un meilleur encadrement. La mise en place d'une formation continue est évidente, mais elle doit surtout prendre en considération les domaines spécifiques tels que la criminalité économique et la criminalité informatique. Cette formation doit être dispensée aux nouveaux magistrats, bien sûr - nous venons, du reste, de passer un long moment à les élire - mais aussi aux magistrats qui changent de juridiction.

C'est dans cet esprit, Mesdames et Messieurs, que je vous demande de soutenir ce projet de loi et de le renvoyer à la commission législative. Voilà, Monsieur le président, je vous remercie !

Le président. C'est moi qui vous remercie, Madame la députée. Monsieur Lescaze, vous avez la parole.

M. Bernard Lescaze (R). Au nom du groupe radical, j'exprime le souhait de renvoyer ce projet de loi en commission. Cela permettra peut-être effectivement un meilleur filtre et une meilleure préparation des magistrats. Encore faudra-t-il, malgré tout - suivant certains autres projets de modification de l'enseignement supérieur - que les études de droit ne durent pas sept ans, ce qui est plus long que pour devenir médecin. Mais il s'agit d'un autre problème, que ne traite pas cet excellent projet de loi, que je recommande à la commission législative.

M. Michel Halpérin (L). Naturellement, ce projet sera renvoyé à la commission législative, où il a vocation à aller...

On me permettra de dire ici qu'il se distingue d'un projet que nous avons étudié ensemble, il y a quelques mois, à peu près autant par son contenu que par le numéro du projet... En effet, l'ancien projet portait le numéro 8927 et celui-ci porte le numéro 8972 ! Mme Bolay avait voté contre le 8927... Elle a eu du remord, et vous propose le 8972 !

Nous n'allons pas la priver du bonheur de se déculpabiliser en commission avec nous, même si, personnellement, je regrette un peu que nous perdions quelques années pour constater la culpabilité d'un député, puis lui permettre de faire exercer son remord collectivement, dans le meilleur cadre de la thérapie de groupe...

Simplement, qu'on ne s'y trompe pas: les propos qui ont été ajoutés tout à l'heure par Mme Bolay à la présentation de ce projet au sujet de la criminalité économique n'ont strictement rien à voir avec ce texte, rien à voir avec le projet, rien à voir avec l'idée ! Et il n'y a pas un problème spécifique qui relèverait de la criminalité économique par opposition à une criminalité d'un autre ordre qui justifierait des magistrats plus ou moins préparés... Nous avons déjà inventé des juridictions particulières, et je voudrais qu'on ne s'écarte pas sur cette voie de garage, où Mme Bolay, sans doute à la recherche d'un futur nouveau remord, s'est engagée tout à l'heure ! (Rires et exclamations.)

Ce projet est renvoyé à la commission législative.

Préconsultation

M. Jean-Marc Odier (R). En 1999, nous avons voté une loi sur les taxis visant à limiter le nombre de taxis de couleur jaune, tout en n'enfreignant pas le principe de la liberté de commerce...

Je dois dire que nous avons fixé beaucoup de contraintes pour une catégorie de taxis, mais pas à l'autre, je veux parler des taxis appelés «les bonbonnes bleues». De ce fait, le nombre de taxis de couleur bleue ont augmenté ces dernières années, ce qui génère pas mal de problèmes dans la profession.

Je rappelle aussi, au passage, que cette loi devait être évaluée et que le Conseil d'Etat devait nous remettre un rapport sur son application. Cela nous aurait permis de voir s'il y avait des adaptations à apporter devant ce Grand Conseil. Nous n'avons rien reçu de la part du département... Il est vrai que la problématique des taxis est très importante, et il n'est pas facile d'adapter cette loi pour un seul objet.

Compte tenu de la grogne persistante dans la profession, nous présentons aujourd'hui ce projet de loi, qui pourrait permettre d'adapter certains aspects de cette loi, même si cela ne représente qu'une partie de ce qu'il faudrait améliorer.

Nous demandons, par exemple, que les taxis aient une couleur unique, pour les distinguer plus facilement des taxis bleus qui ont une pratique différente des autres puisqu'ils ne prennent pas les clients en charge sur les places de stationnement réservées aux taxis.

Nous demandons également que soient installés dans les taxis des appareils permettant de fournir une quittance, afin de contraindre les chauffeurs de taxi de n'encaisser leur course que sur présentation et délivrance de cette quittance. Les quittances étant enregistrées par ces appareils, il sera possible en tout temps de produire des relevés hebdomadaires indiquant le nombre de courses effectuées et leur montant. Les personnes chargées des contrôles pourront ainsi vérifier plus efficacement que la loi est bien appliquée dans la profession.

Nous proposons aussi que les taxis de la deuxième catégorie, ceux appelés les «taxis bleus», soient dotés de bonbonnes fixes pour éviter le double usage des véhicules - limousines ou taxis - qui porte préjudice aux autres chauffeurs de taxis, ce qui n'est pas une bonne chose pour la profession.

Il faut donc beaucoup mieux différencier les taxis jaunes des taxis bleus.

Dernière chose: nous demandons que les permis de stationnement soient délivrés par tranches horaires. Jusqu'à maintenant, ils l'étaient pour des périodes de vingt-quatre heures, ce qui donnait la possibilité aux entreprises de faire travailler un chauffeur la journée et un autre la nuit, et aux chauffeurs de taxi indépendants de rouler eux-mêmes durant la journée et de louer leur véhicule à un autre moment. C'est une pratique tout à fait illégale, et nous essayons, par le biais de ce projet, d'apporter un peu plus de rigueur dans l'application de la loi.

M. Spielmann a bien décrit dans sa motion les problèmes rencontrés dans la profession. Si les considérants nous semblent relativement justifiés, nous ne pouvons, par contre, pas suivre les invites, trop catégoriques, qui causeraient probablement beaucoup de tort à d'autres secteurs du domaine des transports de personnes - je ne parle pas, à proprement parler, des taxis.

Je vous propose donc de renvoyer ce projet de loi à la commission des transports, ainsi que la motion 1541.

Le président. Monsieur le député, je tiens à vous remercier pour votre précision, puisque vous avez expressément indiqué quel sort vous entendez donner à la motion, à savoir le renvoi en commission. Et je remercie d'ores et déjà les députés, membres des autres groupes, de faire preuve de la même précision... Madame Ruegsegger, vous avez la parole.

Mme Stéphanie Ruegsegger (PDC). Les taxis à Genève, c'est un peu un serpent de mer, effectivement...

Nous avons voté cette loi, il y a quatre ans, et le département concerné n'a pas encore fait d'évaluation de son application. Ce qui est sûr, c'est que la confusion règne et que le calme est loin d'être revenu dans la profession. Les professionnels - donc, les chauffeurs de taxi - sont toujours insatisfaits et les clients aussi.

A notre sens, le projet de loi radical répond à ces préoccupations, notamment à celles des clients, puisqu'il met l'accent sur l'importance d'un service de qualité et sur la transparence de ce service. C'est une question essentielle pour une ville internationale comme Genève, très touristique et où se tiennent beaucoup de congrès. Mais c'est aussi une question d'image pour la profession.

Nous examinerons donc avec bienveillance ce projet de loi en commission.

Par contre, nous serons plus circonspects pour ce qui est de la motion de l'Alliance de gauche, qui soulève de nombreux problèmes - certains liés à la loi et d'autres non.

Elle propose notamment de revenir sur la loi - ce qui n'est pas une mauvaise chose en soi - mais je pense qu'il serait sage d'attendre l'évaluation de son application avant d'en proposer une nouvelle version. Et, surtout, elle propose certaines mesures inacceptables - M. Odier l'a très rapidement évoqué tout à l'heure - car, en fait, en voulant favoriser un secteur économique qui est certainement en crise, elle vise tout simplement à restreindre très fortement les activités d'un autre secteur économique, je veux parler du secteur de la location de voitures, avec et sans chauffeur. A notre avis, ce n'est pas du tout acceptable, tant du point de vue de la demande - qui est forte à Genève pour ce type d'activités - que du point de vue de l'emploi.

Le groupe démocrate-chrétien n'acceptera pas de privilégier ou de tenter de sauver un secteur économique par la condamnation d'un autre ! Mais nous examinerons, comme l'a proposé M. Odier, ces deux textes en commission.

M. Christian Brunier (S). Comme l'a dit Stéphanie Ruegsegger, nous avons voté une loi en 1999 qui avait tout de même deux objectifs très louables: réduire le nombre de taxis - le Grand Conseil était unanime à ce sujet - et assainir la profession qui en avait bien besoin.

La loi votée avait pour objectif de satisfaire les clients en réduisant et en stabilisant les prix - après de nombreuses promesses qui n'avaient jamais été tenues - et en améliorant l'offre au niveau qualitatif - entre autres, par le biais de la formation des chauffeurs, inscrite dans la loi - et de permettre aux chauffeurs de taxi de pouvoir vivre décemment de leur profession - ce qui n'est malheureusement pas toujours le cas actuellement.

Cette loi devait marquer la fin du libéralisme sauvage qui avait cours dans cette profession: une véritable jungle... Comme quoi, dans le secteur des taxis aussi, on atteint vite les limites du libéralisme !

Cette loi est-elle efficace, ou non ? C'est la grande question. Et faut-il aujourd'hui apporter des modifications à cette loi ? Peut-être ! Mais, ce qui est sûr, c'est qu'aujourd'hui il est très difficile de se rendre compte des effets de la loi pour deux raisons. Premièrement, aucun bilan n'a été établi, ce qui est totalement contraire à la loi, puisque celle-ci prévoyait qu'un bilan annuel devait être effectué, sachant que c'était un sujet sensible et important. Deuxièmement, il y a quand même un large consensus pour dire - et la profession en témoigne - que cette loi est aujourd'hui inappliquée ou mal appliquée dans ce canton.

Pour quelle raison ? Tout simplement, parce que les contrôles sont insuffisants. Et, d'ailleurs, la cheffe du département l'avait reconnu récemment devant la commission des transports, puisqu'elle nous avait demandé - à juste titre - de soutenir le moratoire sur l'attribution des droits de stationnement.

Aujourd'hui, on peut encore constater qu'il y a toujours de la sous-location de plaques - ce qui est contraire à la loi - qu'il y a toujours des excès au niveau des droits de stationnement, qu'il y a toujours des prises en charge de taxis étrangers pour faire des courses dans Genève - ce qui est aussi contraire à la loi - qu'il y a toujours un flou, voire de la fraude en matière fiscale - puisque les justificatifs des courses ne sont pas de rigueur - et il y a toujours des chauffeurs de taxi qui ne s'aquittent pas de la prime d'encouragement au départ à la retraite, qui avait été instaurée par la loi, et cela, en toute impunité...

Le fait que la loi ne soit pas appliquée génère des effets inverses aux objectifs que nous nous étions fixés.

Deux mesures avaient été préconisées, y compris par la cheffe du département. La première était le moratoire - j'en ai déjà parlé - sur l'attribution des droits de pratiquer cette profession - pour une durée de six mois, qui avait été soutenu par l'ensemble des partis... Malheureusement, le Tribunal fédéral a décidé d'interrompre ce moratoire pour la «sacro-sainte liberté de commerce»... Nous en prenons acte. Toutefois, cette mesure aurait permis de faire une pause, ce qui nous aurait donné la possibilité de faire le point et de prendre un certain nombre de mesures correctives.

La deuxième mesure - à mon avis, son action est insuffisante - était le contrôle. Certes, les contrôles sont plus soutenus la journée - les chauffeurs le reconnaissent - mais le soir et le week-end - et c'est à ce moment-là qu'il y a le maximum d'excès - ils sont quasiment inexistants...

Mme Spoerri nous avait d'abord demandé d'avoir de la patience, en raison d'un manque de personnel... Puis, suite à l'abolition du droit des pauvres, il y a eu un transfert de personnel, et Mme Spoerri nous a encore demandé d'avoir de la patience car il fallait réorganiser - à juste titre - le service des autorisations et des patentes...

Je dirai qu'aujourd'hui notre patience atteint ses limites. Nous voulons avoir un signe tangible que le département s'engage à augmenter encore les contrôles, pour que la loi soit enfin appliquée, quatre ans après son adoption par ce parlement...

Bien entendu, nous sommes prêts à étudier les propositions émanant du projet de loi ou de la motion de M. Spielmann - car nous trouvons que cette dernière évoque des aspects très importants. Mais, il n'y a pas de miracle: nous aurons beau voter des lois, si celles-ci ne sont pas appliquées, nous n'arriverons jamais à assainir la profession et à résoudre les difficultés qu'elle rencontre. Et c'est l'objectif à atteindre.

Nous sommes donc d'accord d'étudier de nouvelles propositions, mais nous devons avant tout faire en sorte que la loi soit appliquée ! C'est en tout cas ce que vous demande le groupe socialiste, Madame Spoerri.

Le président. Monsieur le député, dois-je conclure de vos propos que vous souhaitez renvoyer ce projet de loi et cette motion en commission ? (M. Christian Brunier acquiesce.)Je vous remercie, Monsieur le député !

M. Jacques Baud (UDC). Je vous remercie, Monsieur le président. Je vais être bref et concis...

Cette loi sur les taxis ne fonctionne pas, elle a même parfois des effets pervers...

Un certain nombre de chauffeurs de taxi m'ont contacté pour me dire qu'il fallait que nous examinions à nouveau toute cette problématique. Que ce soit à l'aéroport, à la gare ou dans d'autres stations de taxis, il y a des incidents. Il est temps de changer les choses ! Il est temps de rencontrer les personnes concernées ! Il est temps de faire quelque chose !

Renvoyons donc rapidement ce projet de loi en commission des transports !

Le président. Monsieur Baud, j'imagine que vous souhaitez également renvoyer aussi la motion en commission ? (M. Jacques Baud acquiesce.)Très bien ! Merci, Monsieur le député.

M. Alain Meylan (L). Le groupe libéral soutient également le renvoi en commission de ces deux textes, tout en émettant quelques réserves, notamment sur la motion.

Il me semble en effet intéressant de faire le point de la situation sur la profession des taxis, qui a - on peut le constater - pas mal bougé et suscité de nombreux débats ces dix dernières années. Cela a commencé au début des années 90, avec le fameux combat des «Mau-Mau». Mais nous avons pu voir que le remède était plus difficile à appliquer qu'on ne l'imaginait au début, ce qui a engendré une nouvelle loi, votée il y a quatre ans - qui ne donne pas non plus entière satisfaction, quoique...

Nous avons effectivement besoin d'en savoir un peu plus. Et le renvoi en commission nous permettra d'entendre toutes les parties car, à mon avis, malgré quelques dysfonctionnements, la situation n'est pas aussi mauvaise que cela. Il faudra peut-être envisager des mesures différentes de celles proposées dans le projet de loi, peut-être plus ambitieuses.

En tout état de cause, je relève que nous pouvons soutenir l'exposé des motifs du projet de loi, mais que les propositions devront être discutées, comme les invites de la motion.

Nous soutenons donc le renvoi en commission de ces deux objets.

Mme Micheline Spoerri, conseillère d'Etat. Je prends acte de toutes les observations que vous avez faites ce soir à propos de la loi sur les taxis. Je n'entrerai donc pas dans le détail du projet de loi de MM. les députés Odier et Jeannerat, ni dans celui de la motion de M. le député Jean Spielmann.

Je souhaiterais simplement rappeler, mais je crois que M. Brunier l'a fait dans son intervention, qu'il vient de s'écouler deux ans - au cours desquels j'étais aux affaires, chargée notamment du domaine des taxis - lors desquels nous avons pu déplorer, je le confirme, un certain nombre de dysfonctionnements au désavantage, bien sûr, de la population genevoise, mais aussi au désavantage des professionnels.

C'est donc après une année de suivi de la commission que je me suis rendu compte que l'on s'enfonçait, même dans le cadre de cette commission, et que l'on ne pouvait plus donner de cap à la révision de cette profession. Et - vous l'avez dit, Monsieur Brunier, et d'autres personnes également - les contrôles inscrits dans la loi que vous avez votée en 1999 sont insuffisants, ce qui est à déplorer.

C'est la raison pour laquelle, à un moment donné, le département a décidé un moratoire, mais celui-ci a été cassé par le Tribunal fédéral. C'est aussi pourquoi nous avons augmenté les contrôles.

J'aimerais simplement vous dire aujourd'hui, Mesdames et Messieurs, que les doléances que vous avez exprimées dans cette enceinte, comme celles exprimées ici et là par la population, comme celles qui le sont par les professionnels ou l'ensemble des associations de cette branche, sont fondées.

Je vous propose donc de bien vouloir noter que je présenterai au Conseil d'Etat un nouveau projet de loi à la fin du mois de février, parce qu'il nous est apparu qu'il était incontournable de revenir sur la loi. Après examen par le collège gouvernemental, ce projet vous sera probablement soumis en plénière. Je vous demanderai alors - je m'adresse en particulier aux membres de la commission des transports et à sa présidence - de bien vouloir patienter encore deux ou trois semaines, de manière à pouvoir traiter à la fois du projet de loi présenté ce soir, de la motion du projet de loi du Conseil d'Etat.

Le président. Je vous remercie Madame la conseillère d'Etat. (Le président est interpellé.)Non, Monsieur le député ! Non, non plus sur la motion ! Parce qu'une demande de renvoi en commission a été formulée par l'orateur précédent ! Un seul député par groupe était autorisé à prendre la parole, ce que vous avez fait. Tous les groupes ayant exprimé leur volonté de renvoyer ces deux objets en commission, il en sera fait ainsi.

Le projet de loi 8992 est renvoyé à la commission des transports.

La proposition de motion 1541 est renvoyée à la commission des transports.

Préconsultation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, voici une petite communication: je vous demande d'être tous présents à 20h30 précises, pour la prestation de serment des magistrats. Nous lèverons donc impérativement cette séance-ci à 19h.

Je crains que nous n'arrivions pas à traiter entièrement le point 28 d'ici là... Je vous propose néanmoins de commencer la préconsultation.

Nous interromprons donc nos travaux à 19h, pour les reprendre, s'il y a lieu, après les urgences, à la séance de 20h30.

Monsieur Mark Muller, vous avez la parole.

M. Mark Muller (L). En juin dernier, vous le savez, notre ville a connu des événements extrêmement importants qui ont révélé des lacunes dans notre système juridique, des lacunes en matière de gestion et d'organisation, et, de façon générale, de tenue des manifestations politiques. Genève a pour vocation internationale d'accueillir ce type de manifestations - vous le savez, il y en a fréquemment - et il est extrêmement important, en conséquence, que Genève se dote d'un appareil législatif complet qui permette à nos autorités de les réglementer.

Il est bien évident, Mesdames et Messieurs, que nous n'avons aucunement l'intention d'attenter à un quelconque droit fondamental ou à de quelconques libertés - nous y sommes extrêmement attachés... Nous reconnaissons la liberté de manifester; mais celle-ci n'est pas absolue, elle est limitée par le respect de l'ordre public et par l'exigence de sécurité auxquels ont droit nos concitoyens.

C'est dans cet esprit que nous proposons ce projet de loi, qui a pour ambition d'offrir un cadre juridique à l'organisation des manifestations, et pas du tout d'interdire les manifestations en général, comme certains le prétendent, ou de restreindre ce droit.

Je sais que j'aurai de la peine à vous convaincre, Mesdames et Messieurs, mais vous devez lire notre projet de loi, notamment l'exposé des motifs, et vous verrez que le droit de manifester est déjà, en très grande partie, réglementé par le droit fédéral, voire par le droit européen, et que, sur le plan cantonal, nous avons relativement peu de marge de manoeuvre, si ce n'est au niveau des procédures. Et c'est une loi essentiellement de procédure que nous vous présentons ici, pour mieux canaliser, pour mieux maîtriser les manifestations sur le domaine public.

Nous suggérons un certain nombre de mesures, essentiellement dans trois domaines. Tout d'abord, nous soumettons les manifestations à autorisation - ce qui est d'ailleurs déjà le cas - mais nous précisons les conditions auxquelles l'autorisation sera délivrée. Nous prévoyons aussi que l'autorisation pourra être refusée si ces conditions ne sont pas réunies - ce qui est normal. Lorsqu'on demande une autorisation, on doit s'attendre à ce qu'elle puisse être refusée, c'est le cas dans tous les domaines de notre société. Et, dans la mesure où cette autorisation peut être refusée, cela permet de la soumettre à des conditions... «Qui peut le plus peut le moins», vous le savez ! Et c'est ainsi qu'il faudra remplir un certain nombre de conditions pour pouvoir manifester.

Nous proposons ensuite des règles relatives à la tenue de la manifestation elle-même, notamment quant aux moyens que la police peut engager pour assurer la sécurité et l'ordre public. Et, enfin, nous instituons une nouveauté - en tout cas à Genève - à savoir la responsabilité des organisateurs.

J'aimerais dire deux mots à ce sujet, pour préciser le sens de notre proposition. Vous aurez lu dans l'exposé des motifs que cette responsabilité n'est engagée que dans le cas où l'on peut reprocher quelque chose à l'organisateur, c'est-à-dire lorsqu'il n'a pas rempli les conditions qui découlent de la loi. Un journaliste m'a demandé, il y a quelques semaines, si, lors des manifestations anti-G8, le Forum social lémanique ou les organisateurs de la «manif» auraient pu être condamnés à des dommages et intérêts en application de cette loi... Tout d'abord, je n'ai pas pu répondre parce que c'est une question complexe, mais, à la réflexion, ma réponse aurait plutôt été négative... En tout cas pour la manifestation principale. La question est plus délicate pour les manifestations sauvages qui se sont tenues en marge de la grande manifestation.

Je ne veux pas absolument vous rassurer, je ne veux pas forcément vous convaincre - je sens que ce sera très difficile - mais j'aimerais bien que vous compreniez le sens dans lequel nous déposons ce projet de loi.

(Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, je vous rappelle que nous sommes en préconsultation et qu'un seul intervenant par groupe peut s'exprimer. Si j'ai bien compris - M. Grobet et Mme Wenger étaient inscrits - c'est vous, Madame Wenger, qui vous exprimez pour l'Alliance de gauche... C'est bien cela ? Vous avez la parole, Madame.

Mme Salika Wenger (AdG). En préambule, j'aimerais vous dire, Mesdames et Messieurs les députés d'en face que, pour une fois, je vous comprends... J'insiste: je vous comprends !

J'ai même envie de vous dire, à vous mes camarades de la gauche et de l'Alternative, que, malgré ce que l'on prétend, vous avez une mémoire et une conscience historiques. Et vous savez tirer certains enseignements des expériences passées !

En effet, j'imagine que vous savez que la colère gronde... Chaque jour qui passe amène à la population un nouveau cadeau empoisonné: l'augmentation des assurances, des transports, la baisse des salaires, du pouvoir d'achat, une augmentation du chômage, des attaques contre l'enseignement, la culture, les femmes, etc. On approche de la rupture ! (Commentaires.)Rien de ce qui faisait la qualité de la vie n'est épargné ! En tout cas, n'est épargné par vos appétits de gains.. Et comme la liberté de commerce et d'industrie est la seule qui vous semble valoir la peine d'être défendue, et ce au détriment de quelque autre liberté, je comprends votre inquiétude... Vous savez qu'inéluctablement - et l'Histoire nous l'a enseigné - trop, c'est trop, et qu'un jour le peuple dit: non, ça suffit ! Et comment s'exprime-t-il ? Dans la rue !

Après avoir muselé le parlement, en supprimant les débats de préconsultation, en espérant cacher au peuple combien liberticides sont les lois que vous proposez; après avoir interdit les interpellations urgentes, qui avaient quand même l'avantage de relayer les préoccupations immédiates et réelles de la population, vous vous en prenez au droit de manifester... Très bien ! Bientôt, au droit de réunion, à la liberté d'expression !

Alors, je vous pose la question suivante: à quand le couvre-feu ? Jusqu'où irez-vous pour défendre la propriété privée ? Bien sûr, pas celle des petits commerçants bien modestes, que vous manipulez à longueur de temps en créant une espèce de psychose sécuritaire infondée, mais celle des groupes financiers que vous représentez et dont la légitimité est remise en cause chaque jour qui passe, par ceux-là mêmes que vous voulez faire taire... Je veux parler des personnes qui vivent et travaillent dans ce canton ! La voix du peuple vous ferait-elle peur ? (Une exclamation.)

Heureusement, il existe un droit supérieur ! Et c'est dans ce cadre que le Tribunal fédéral a récemment rappelé que l'appréciation des opinions défendues par les organisateurs de manifestations ne peut en aucun cas constituer un critère pertinent pour l'octroi ou le refus de l'autorisation de manifester. La Haute Cour, elle aussi, a indiqué que l'autorité ne saurait rejeter purement et simplement une demande de manifestation pour des motifs généraux d'ordre public, mais qu'elle a l'obligation de proposer aux organisateurs des variantes ou une alternative qui ne doivent pas vider de son contenu la liberté d'exprimer ses opinions dans la rue.

Or, tout l'article 5 de votre projet de loi est en totale contradiction avec ces dispositions ! Et ce n'est pas le seul ! Mais, comme cette analyse est un travail de commission, je ne veux pas l'entamer ici.

J'ai bien peur, Mesdames et Messieurs les députés des bancs d'en face, qu'il vous faille revoir votre copie ! Sérieusement ! Mais, plus que cela, ce sont vos motivations qui sont à revoir, car, contrairement à ce que vous déclarez à longueur d'année, ce n'est pas la défense des droits fondamentaux qui motivent vos actes législatifs, mais la défense d'un système que vous savez moribond: je veux parler du capitalisme sauvage ! Et je suis certaine que ce n'est pas pour cela que vous avez été élus ! (Applaudissements.)

M. Pierre Kunz (R). Qu'il s'agisse de graffitis lamentables ou autres incivilités, qu'il s'agisse de petits larcins en tout genre, qu'il s'agisse de racket sous toutes ses formes ou d'agressions physiques, qu'il s'agisse des troubles divers causés à l'ordre public... (Commentaires.)... ou de débordements lors des manifestations de grande envergure, Mesdames et Messieurs, on a vu, au cours des deux dernières décennies, la violence sous toutes ses formes se banaliser, saper la confiance sur laquelle sont fondées les relations entre les personnes qui composent notre communauté. On a vu l'insécurité et le sentiment d'insécurité augmenter.

S'il en est allé ainsi, Mesdames et Messieurs, c'est parce que, au nom d'une pseudo-tolérance, imbécile ou cynique, au nom d'une compassion de pacotille, par absence de conviction, par complaisance démagogique, notre monde politique - notre monde politique ! - a laissé l'Etat dériver dans une impuissance grandissante, s'agissant en particulier du maintien de l'ordre public. Une impuissance cauchemardesque pour les couches les moins favorisées de la population et de la pyramide sociale.

Notre projet de loi, Mesdames et Messieurs, contrairement à ce que prétendent certains - Mme Wenger en particulier - ne vise pas à restaurer les formes abusives de l'autorité, ni à briser l'expression démocratique ou, encore, à écraser les différences. Il ne vise pas davantage à organiser la répression systématique des manifestants et une répression même brutale: non !

Notre projet de loi, comme l'a rappelé M. Muller, ambitionne, certes, de combler les vides légaux en matière de manifestations sur les voies publiques et de définir clairement les conditions d'intervention des forces de l'ordre. Mais il constitue surtout, Mesdames et Messieurs, une étape qui doit s'inscrire dans un projet bien plus vaste: celui de la reconstruction de la civilité, qui caractérisait Genève dans le passé, celui de la reconstruction du «vivre ensemble» - si je puis dire - que nous connaissions. Une civilité largement entamée, non pas - il faut le dire bien haut - par la pauvreté, les inégalités sociales ou le capitalisme... (Exclamations.)...mais bien par notre - par notre ! - incapacité à nous adapter à un monde changeant, à un monde plus complexe, à un monde différent.

Mesdames et Messieurs, les événements de juin ont marqué les Genevois. Eh bien, ces événements ne sont rien d'autre que le constat paroxysmique de notre insuffisance, de notre faiblesse et de la loi ! (Commentaires.)Ces événements ont joué - c'est bien leur seul mérite - le rôle de catalyseur dans la réaction de ceux qui ont préparé et rédigé ce projet de loi. Un projet de loi qui, je le répète, doit ouvrir la voie à de nombreuses autres prises de conscience et qui doit nous permettre d'atteindre l'objectif qui est de reconstruire - j'aimerais insister sur ce mot - la civilité de notre communauté.

Quant à ceux qui prétendent que les auteurs du projet de loi, «ça se voit bien», n'ont jamais organisé une manifestation... C'est vrai, pour ce qui me concerne... (Rires.)Par contre, nous en avons vu les conséquences ! (Commentaires.)

M. Sami Kanaan (S). Ah ! Vous direz à M. Kunz qu'il n'est jamais trop tard pour apprendre, et nous lui donnerons volontiers un cours pratique... (L'orateur est interpellé.)D'organisation, oui, il y a de quoi faire !

Ce projet de loi est une fumisterie comme on en a rarement vu dans ce parlement ! De deux choses l'une: soit vous êtes réellement sincères dans vos intention, telles que confirmées aujourd'hui par MM. Muller et Kunz, soit elles cachent d'autres intentions moins avouables... Admettons une minute que vous soyez sincères... Le problème de votre projet de loi, c'est qu'il est en partie inapplicable, en partie excessif et en partie redondant. Vous le dites vous-mêmes, la plupart des dispositions que vous proposez dans votre projet existent déjà dans le droit actuel, dans le code pénal, dans différents règlements. Un acte de délit; la préparation à un acte délictueux; l'incitation à de tels actes; tout cela figure dans le droit en vigueur et est largement couvert - presque un peu trop de notre point de vue, puisqu'on peut même accuser pénalement quelqu'un, qui serait par hasard présent, de «participation à émeute»...

La plus grande partie des mesures proposées par ce projet de loi est inapplicable ! Demandez aux organisateurs une assurance responsabilité civile... Vous me donnerez des exemples d'assureurs qui entreraient en matière !

Proposer un service d'ordre qui serait subordonné à la police... Ça c'est extraordinaire ! Il existe effectivement en Europe, surtout dans les syndicats, une tradition de service d'ordre très bien organisé - sur lequel nous pourrions prendre exemple, j'en conviens avec vous - mais allez dire à la CGT, à Paris, que son service d'ordre sera subordonné aux CRS ! Je vous laisse expliquer une telle chose aux responsables syndicaux... C'est une absurdité totale !

Vous suggérez un délai de trente jours, tout en disant - vous en convenez vous-mêmes - que l'actualité pourrait exiger des délais plus courts - quarante-huit heures ! Evidemment les critères sont vagues...

Vous voulez interdire les masques. Alors, je suis assez d'accord avec vous qu'a priori les masques n'ont pas de raison d'être dans une manif, dans une société démocratique comme la nôtre, où il n'y a pas de raison de cacher son identité par rapport aux opinions qu'on affirme. Cela étant, j'ai discuté avec un manifestant qui était masqué durant ce fameux G8, et je lui ai demandé pourquoi il se masquait. Il m'a répondu qu'il était en train d'être filmé par les policiers allemands - qui ont filmé à tour de bras, mais je ne suis pas certain qu'ils avaient l'autorisation des autorités helvétiques pour le faire - et que ces films allaient directement dans les fichiers d'Europol... (Exclamations.)... ce qui risquait de briser sa carrière professionnelle. Il faut dire que ces films sont utilisés de façon excessive, et aucun contrôle démocratique n'est effectué quant à l'usage de ces informations.

De plus, vous donnez des compétences - énormes ! - au département... Et je peux vous dire que, quelle que soit la personne qui occupe le poste de conseiller d'Etat au département de justice et police - c'est aujourd'hui Mme Spoerri, mais cela pourrait être M. Beer demain... (Exclamations.)...tout peut arriver ! - je peux vous assurer que je réagirais de la même manière ! (Brouhaha. Le président agite la cloche.)Les compétences confiées au département sont démesurées, parce que la marge d'interprétation est quasiment infinie. Par exemple, pour le délai... En vertu de quoi pourrait-il être raccourci ou pas ? En vertu de quoi, finalement, l'autorisation serait-elle accordée ou pas ?

Vous prétendez défendre l'ordre public et devoir faire une pesée d'intérêts... Je crains que nous n'ayons pas tout à fait la même hiérarchie des menaces qui pèsent sur l'ordre public ! Visiblement, en raison de la menace que représentent, pour vous, les manifestations à Genève - alors que 99% d'entre elles se passent sans aucun problème - vous voulez casser le droit de manifester, tout cela pour un cas particulier qui a effectivement dégénéré ! ( Exclamations.)

J'aimerais que vous fassiez preuve d'autant de zèle étatiste en matière de sécurité routière, de criminalité économique, de criminalité informatique et pédophile sur Internet, de criminalité environnementale... Vous êtes tout à coup beaucoup moins étatistes, au nom de la liberté individuelle ! Vous n'avez apparemment pas la même hiérarchie que la nôtre concernant ce qui est violent ou ce qui ne l'est pas, et, surtout, des causes et des symptômes.

Nous pourrions parler des responsabilités des uns et des autres... Prenons l'exemple du G8, puisque c'est l'événement qui a motivé votre projet de loi !

En quoi cette loi aurait changé quoi que ce soit à ce qui s'est passé, de positif ou de négatif, début juin 2003 ? Absolument rien ! La casse du samedi soir - qui était totalement condamnable - aurait eu lieu malgré tout, et les poursuites qui ont suivi pour essayer de retrouver les casseurs auraient eu lieu aussi. Et l'inaction de la police pendant une heure aurait probablement été la même... A cet égard, on pourrait mettre en cause la responsabilité de la police !

Auriez-vous empêché la fin de manif difficile du dimanche soir ? Auriez-vous empêché les badauds - les gens de notre canton - d'y participer ? Vous n'auriez rien changé ! Auriez-vous empêché le «syndrome» des gens, de bonne famille ou non, qui en profitent pour «se faire» un tee-shirt ou des godasses gratuites ? Non ! Ou plutôt, si ! Vous auriez peut-être interdit la manif, car la pesée d'intérêts montrait qu'elle était dangereuse... Mais le résultat aurait été le suivant: la manif aurait quand même eu lieu - avec un peu moins de monde - et elle aurait été beaucoup plus violente !

Votre projet de loi est donc totalement inapplicable !

Je rappelle par ailleurs que le rapport indépendant de l'époque confirmait que les engagements des organisateurs avaient été tenus et que l'accord préalable prévoyait clairement que la police pouvait intervenir en cas de troubles de l'ordre public... Si elle ne l'a pas fait, c'est la responsabilité des autorités de l'époque !

Le président. Vous devez conclure, Monsieur le député !

M. Sami Kanaan. Je conclus, Monsieur le président ! Je crains malheureusement, si l'on met de côté la sincérité, que vous vouliez réellement - M. Kunz l'a du reste indiqué - restreindre les droits démocratiques... Et je reviens sur ce que j'ai déjà dit en d'autres circonstances: votre projet politique, c'est de faire de Genève un «Monaco-sur-Léman» ! Vous voulez pouvoir profiter de ce qui apporte de l'argent dans ce canton! (Exclamations.)Vous voulez la Genève internationale, dans ses facettes élégantes et pécuniaires, mais vous ne voulez pas assumer les autres aspects ! (Exclamations.)

Et cela m'inquiète, parce que cela révèle tout de même - Mme Spoerri l'avait d'ailleurs dit dans l'émission récapitulative de Léman Bleu - une fissure profonde sur le consensus de base, indispensable au-delà des divergences politiques, pour construire une communauté comme le canton de Genève. Nous ne sommes plus sur la même longueur d'ondes ! Ce qui est beaucoup plus grave, finalement, que ce simple projet. Et ce dernier ne fait que confirmer cet état de fait !

Je terminerai en disant que vous avez violé...

Le président. Monsieur le député, je vous prie de conclure !

M. Sami Kanaan. ... l'engagement que nous avions pris de reporter les débats post-G8 à la fin des travaux de la commission d'enquête avant d'en tirer des conclusions. Comme vous n'avez pas eu votre débat «règlement de comptes», parce que tous les objets ont été gelés, vous nous présentez maintenant ce projet de loi et vous revenez sur votre engagement ! Même à ce niveau-là, vous n'êtes pas capables de tenir votre parole ! (Applaudissements.)

Le président. Monsieur le député, vous avez parlé six minutes quinze... Je vous remercie de faire plus attention à votre temps de parole, la prochaine fois.

Comme je vous l'avais annoncé, nous interrompons notre débat sur ce projet. Nous le reprendrons au cours de notre séance de 20h30.

Ce projet est renvoyé à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe sans débat de préconsultation.

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Ce projet est renvoyé à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe sans débat de préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe sans débat de préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe sans débat de préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe sans débat de préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe sans débat de préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe sans débat de préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe sans débat de préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission commission d'aménagement du canton sans débat de préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission commission d'aménagement du canton sans débat de préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission commission des affaires communales, régionales et internationales sans débat de préconsultation.

La séance est levée à 19h.