République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 22 janvier 2004 à 17h
55e législature - 3e année - 4e session - 16e séance
PL 9140
PL 9140
Projet de loi du Conseil d'Etat ratifiant l'extension au
canton de Genève de l'Accord de Karlsruhe sur la
coopération transfrontalière entre les collectivités
territoriales et organismes publics locaux, signé le 23
janvier 1996
Ce projet est renvoyé à la commission commission des affaires communales, régionales et internationales sans débat de préconsultation.