Le président. La séance est ouverte à 20h45, sous la présidence de M. Bernard Lescaze, président.

Assistent à la séance: Mmes et MM. Laurent Moutinot, président du Conseil d'Etat, Martine Brunschwig Graf, Carlo Lamprecht, Pierre-François Unger et Charles Beer, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et MM. Robert Cramer, Micheline Spoerri, conseillers d'Etat, ainsi que MM. Thierry Apothéloz, Antoine Droin, André Hediger, David Hiler, Claude Marcet, députés.

Le président. Nous avons reçu une lettre de Mme Erica Deuber-Ziegler nous informant qu'elle démissionnait de son mandat de députée. Je prie Mme De Haller, secrétaire, de bien vouloir nous lire sa lettre de démission.

Lettre de Mme Deuber Ziegler

Il est pris acte de cette démission.

Le président. Mme Erica Deuber Ziegler a été élue députée en 1985, puis réélue à quatre reprises jusqu'aux élections de 2001. Durant seize années, Mme Erica Deuber Ziegler a fait résonner dans cette enceinte une voix claire, vibrante, passionnée, qui sonnait souvent juste. Intellectuelle engagée, elle restera dans l'histoire de ce parlement comme l'une des figures marquantes de l'utopie révolutionnaire, toujours soucieuse de replacer son combat dans les luttes mondiales, toujours capable de s'élever, par son intelligence et sa culture, au-dessus des mesquineries locales pour retrouver l'esprit cosmopolite, internationaliste de Genève. Elle va pouvoir désormais retrouver ses livres et ses manuscrits. Après la rosede Lausanne et les stallesde Genève, c'est certainement avec bonheur que nous retrouverons dans ses savants travaux sa plume érudite. Tant il est vrai que la ferveur de son engagement n'a jamais étouffé l'effervescence de sa recherche scientifique.

Dans tous les combats de la seconde moitié du XXe siècle, elle a répondu «présente». Détournant en partie les propos de la pasionaria, qui avait su l'inspirer - je vous rappelle que la pasionaria disait : «Mieux vaut mourir debout que vivre à genoux.» - on pourrait dire d'Erica Deuber Ziegler, notre pasionaria qui aime tant la vie : «Mieux vaut vivre debout que mourir à genoux.»

Une grande dame du parlement nous quitte et nous en restons tout nostalgiques. (Applaudissements.)

M. Christian Grobet (AdG). En tant que chef de groupe de l'Alliance de gauche au Grand Conseil, l'honneur m'échoit de m'associer à vos propos, Monsieur le président, au moment où Mme Erica Deuber Ziegler nous fait part de sa décision de démissionner du Grand Conseil.

J'avoue qu'après vos propos excellents et bien réflechis, comme à l'accoutumée, ma tâche est très ingrate. (Brouhaha.)Finalement, mieux vaut parler après vous pour dire que je n'ai plus grand chose à ajouter après ces compliments mérités.

Je voudrais revenir à la conclusion de votre compliment, Monsieur le président. C'est une grande dame qui nous quitte, avez-vous dit. Elle nous quitte, mais seulement dans cette salle, il ne s'agit pas d'un éloge funèbre. J'ai côtoyé Mme Erica Deuber Ziegler depuis 1985, année où elle a été élue. Cette députée - qui n'intervenait pas aussi fréquemment que certains autres dans son groupe - gardait ses parole pour les grandes occasions, dans lesquelles elle savait avec beaucoup de pertinence et d'élévation s'exprimer sur les questions fondamentales dont on débat au sein de ce parlement.

Elle avait bien sûr un sujet de prédilection, la protection du patrimoine, qui se situe peut-être au-delà des problèmes que certains qualifieraient de fondamentaux. En tant qu'historien et défenseur de notre patrimoine, vous aurez pu, Monsieur le président, apprécier la passion conjuguée avec la qualité scientifique des analyses de Mme Deuber Ziegler. C'est peut-être à ce titre que je regrette personnellement le plus qu'Erica Deuber Ziegler ne siège dorénavant dans ce Grand Conseil.

Vous avez eu raison de rappeler, Monsieur le président, qu'elle a été engagée dans beaucoup de luttes. Je crois qu'il faut tout de même dire qu'Erica Deuber était une de celles qui furent à la pointe du combat pour les droits des femmes et l'égalité des droits entre femmes et hommes. Elle a été extrêmement active - puisqu'elle habitait Russin - contre Verboix. Très à l'écoute et grande défenseur des minorités, quelles qu'elles soient, et, surtout, des gens de condition modeste, se souvenant elle-même de son enfance.

Voilà ce que j'avais à dire au nom de notre groupe. Je souligne encore que Mme Deuber Ziegler a eu beaucoup de malchance avec sa santé au cours de ces dix-huit derniers mois, puisqu'à peine élue au Grand Conseil elle a dû subir un opération à la hanche qu'elle avait différée. Au moment où elle pensait avoir recouvré la santé, elle a été frappée d'un autre mal qui a nécessité une autre intervention chirurgicale dont elle est en train de se remettre. Mme Deuber Ziegler a considéré qu'aussi longtemps qu'elle était en incapacité de travail, elle ne saurait siéger sur nos bancs et donner l'apparence d'être rétablie alors que tel n'était pas le cas. C'est la raison pour laquelle elle nous a manqué, et en particulier à nous, à l'Alliance de gauche.

Je voudrais évidemment, comme vous, Monsieur le président, lui souhaiter beaucoup d'activités passionnées pour l'avenir! Je ne crois pas que Mme Deuber Ziegler était tellement dans l'utopie révolutionnaire... Monsieur le président, bien que vous vous soyez un descendant de James Fazy, vous êtes aussi, peut-être, dans l'utopie révolutionnaire? Bien qu'aujourd'hui on soit plutôt réformiste...

Je ne doute pas que Mme Deuber Ziegler restera très active et je lui souhaite un prompt et définitif rétablissement! (Applaudissements.)

Mme Anne-Marie Von Arx-Vernon (PDC), rapporteuse. La commission des droits politiques a étudié la candidature de Mme Salika Wenger et n'a trouvé aucun incompatibilité entre ses liens d'intérêts et sa fonction de députée. Nous nous réjouissons à l'unanimité de l'accueillir dans ce parlement. (Applaudissements.)

Liens d'intérêts de Mme Salika WENGER

Styliste de mode

Palexpo

Commission de recours pour l'IFD

Dialogai

Elisa

Amnesty International (femmes).

Le président. Mme Salika Wenger est assermentée. (Applaudissements. M. Vanek remet des fleurs à Mme Wenger.)

Le président. Mme Valérie Carera est assermentée. (Applaudissements.)

Préconsultation

Le président. En ce qui concerne le temps de parole pour ce débat de préconsultation sur les comptes, le Bureau a proposé dix minutes scindables par groupe sur les projets, proposition qui a été acceptée.

La parole est à M. Jean-Marc Odier.

M. Jean-Marc Odier (R). Merci Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, à la présentation des comptes 2002, le président du Conseil d'Etat a résumé la situation en une phrase lors de son introduction : pour le futur, les comptes sont bons mais pas les indicateurs économiques. Quant à nous, nous dirions plutôt que les comptes sont artificiellement bons, les indicateurs confirmant ce que nous craignions depuis plusieurs années - ce dont l'Etat n'a pas suffisamment tenu compte. Les comptes sont artifiellement bons car le résultat positif de 12 millions n'est obtenu qu'en diminuant la constitution de provisions de 55 millions et en améliorant les recettes par une plus forte dissolution prévue des provisions - de l'ordre de 37 millions. Ceci permet d'absorber et de rendre moins perceptibles des dépassements importants de budget, comme, par exemple, les dépenses générales, qui augmentent de 11%, ou la subvention allouée à l'hospice général, qui augmente de 20%.

Quant aux indicateurs dont parlait le président du Conseil d'Etat, cela fait un certain temps que l'on insiste sur le fait que la situation mirobolante des recettes fiscales est trop belle pour durer et qu'il ne fallait pas augmenter les dépenses de longue durée. Aujourd'hui, parmi les indicateurs dont parle le conseil d'Etat, celui qui inquiète en tout premier lieu consiste en la baisse de l'impôt sur le bénéfice des entreprises; plutôt qu'un indicateur pour l'avenir, cette baisse est un résultat négatif confirmant nos craintes sur les prévisions économiques dont il n'a pas été suffisamment tenu compte. D'ailleurs, il n'y pas que ces prévisions qui n'ont pas été prises en considération: il semblerait que les estimations du groupe de perspective économique de septembre 2002 prévoyaient des diminutions des recettes fiscales de 100 à 150 millions, qui n'ont pas été intégrées dans le budget, et que le parlement a pourtant votées en décembre.

La précédente présidente du département des finances donnerait certainement une explication à ce sujet, cependant le parlement a voté et il est plus probable que le résultat de l'exercice 2003 sera négatif. Autre préoccupation: la dette recommence à augmenter. En trois ans, malgré de très fortes augmentations des recettes fiscales, l'Etat n'a réussi à diminuer sa dette que de 950 millions, et sur le seul exercice 2002 la dette réaugmente de 750 millions. Non, Monsieur le président du Conseil d'Etat, a priori nous pensons que les comptes 2002 ne sont pas si bons que cela, et les indicateurs pessimistes existaient déjà lors de l'élaboration de notre premier budget!

Les comptes 2002 seront étudiés comme il se doit, mais il semble plus que nécessaire que nous étudiions également la situation financière de l'exercice en cours, compte tenu des éléments connus à ce jour.

M. Robert Iselin (UDC). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, il n'est certes pas exagéré de dire que, de mémoire de parlementaire genevois, je ne parle évidemment pas de la mienne, qui est fort courte, mais de celle des Grand Old Mende cette assemblée, MM. Christian Grobet, Michel Halperin, vous-même, Monsieur le président... (Exclamations.) M. Annen, bien sûr - que j'oubliais - M. Spielmann et j'en passe... (Brouhaha.) Jamais comptes ne furent attendus avec autant de curiosité et d'impatience!

Après ce qu'en avait dit la presse, on pouvait imaginer le pire: «Un trou de 500 millions», disaient certains; «Un trou de 900 millions», disaient d'autres; «Une dette s'élevant à plus de 10 milliards», disaient d'autres encore... L'horreur, quoi ! Les membres des partis qui n'appartiennent pas à la gauche le disaient à haute et intelligible voix : «Avec la nouvelle occupante du siège de ministre des finances, une libérale, formée dans le sérail de la finance classique, on allait voir ce qu'on allait voir !». Enfin, nous aurions des comptes marqués au sceau de la prudence, marqués aussi par un souci de transparence empreint de la volonté d'approcher la vérité d'aussi près qu'il est possible en matière financière, et ce n'est pas aisé tant les avis peuvent diverger, en toute bonne foi d'ailleurs.

Aussi faut-il reconnaître que les tenants de l'orthodoxie financière sont ressortis ébahis de la séance mémorable du 20 mars 2003, au cours de laquelle ils ont appris que les comptes 2002 bouclaient avec un boni de 24 millions. En fait, un assez grand nombre d'yeux ont été frottés pendant et après cette rencontre, tandis que les représentants des bancs d'en face jubilaient - il faut le dire de manière discrète - car il n'était pas question pour la plupart d'entre eux de se demander s'il n'y avait pas là quelque supercherie.

En fait, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, on pourrait presque parler de mystification: pour parler uniquement du point central, à savoir celui du résultat tel que proclamé urbi et orbi, l'UDC, et plus particulièrement le député Marcet, empêché aujourd'hui de s'exprimer par une extinction de voix, ainsi que votre serviteur, estiment que le résultat a été sensiblement amélioré par le biais d'une diminution prononcée dans les charges de plus de 300 millions du poste «Amortissements, provisions, réserves et irrecouvrables» et à l'actif de «Dissolutions de provisions et réserves» d'un montant de 142 millions de francs. Il est probable que certaines variations ou montants, enregistrés sous ces rubriques, soient très partiellement justifiés. Les propositions de comptes, telles qu'elles nous sont présentées, permettent à l'UDC d'en douter.

Un troisième poste important doit encore être mentionné, celui des impôts sur le revenu et la fortune des personnes privées et, ici, je rejoins mon collègue Odier qui l'a fait remarquer de façon encore plus pertinente: on peut sincèrement douter de la sagesse de la démarche qui consiste à introduire un système postnumerando, puisque le département des finances et, à travers lui, les citoyens de ce canton, ne sauront ce que l'Etat a vraiment encaissé sous cette rubrique pour 2002 qu'à la fin de 2003! Cela oblige les spécialistes du département, dont les compétences ne sont pas mises en doute, mais qui n'ont certainement pas encore trouvé le moyen d'assurer la sécurité de ce qui ne sont que des prédictions, à procéder à de savantes estimations.

J'ai le plus grand respect pour les économètres, dont les activités sont truffées de risques multiples, mais vous permettrez à mon collègue Marcet, à moi-même et à l'UDC en général, de considérer que les postes «Impôt sur le revenu» et «Impôt sur la fortune» contiennent un très gros élément d'incertitude - à la hausse, peut-être, mais à la baisse aussi et très probablement - et qu'il est tout de même un peu extraordinaire que le montant inscrit sous cette rubrique permette de publier un boni de 24 millions. Ceci grâce, au surplus, à une facture d'intérêts débiteurs sur la dette, diminués habilement par le département, il faut bien le dire. Mais la vapeur pourrait ici se renverser, et même rapidement, autre facteur d'insécurité. Le chiffre du boni enregistré tranquillise, évidemment, et les citoyennes et citoyens peuvent rentrer chez eux et dormir sur leurs deux oreilles - quoique je me sois toujours demandé comment il était possible de dormir sur ses deux oreilles à la fois... ( Brouhaha.)

Nous ne sommes pas dans le rouge, c'est bien, la République ne connaîtra pas un accès de fièvre! Il n'en demeure pas moins que les comptes 2002, établis par des financiers prudents et qui auraient les yeux en face des trous, boucleraient avec un déficit compris entre 300 et 400 millions. C'est désagréable et cela obligerait, si on le disait urbi et orbi, les citoyens à voir la situation telle qu'elle est et non pas telle qu'on voudrait qu'elle soit! Pour ces motifs, l'UDC n'acceptera pas le projet de loi sur les comptes d'Etat pour 2002. Au mieux, elle s'abstiendra.

Mme Mariane Grobet-Wellner (S). Je suis pour le moins étonnée par ce que je viens d'entendre et peut-être que Madame la présidente du département voudra bien me confirmer que nous avons reçu la même version des comptes... (Exclamations.)

Je rappelle que l'élaboration du budget 2002 a été particulièrement laborieuse et que ce n'est qu'au tout dernier moment qu'un accord a été trouvé, ce qui nous a permis in extremis d'échapper au système dit «des douzièmes provisionnels». Afin d'y arriver, plusieurs charges ont été revues à la baisse, la plupart sur proposition du Conseil d'Etat, menacé et mis sous pression par la nouvelle majorité.

Lors du travail en commission des finances, des doutes ont été émis quant aux recettes fiscales, certains sont mêmes allés jusqu'à affirmer que les recettes fiscales 2002 budgétées avaient été fortement surestimées. Force est aujourd'hui de constater, non sans plaisir, je crois, que tel n'a pas été le cas. Le recul du total des impôts, de 82,5 millions, a été prévu au budget avec une très grande exactitude. Chacun de nous peut constater que le total est de 8 millions supérieur à ce qui avait été prévu au budget. J'espère que la droite, en dépit des craintes qu'elle semble avoir quant au sérieux du travail des services du département des finances, se sentira un peu rassurée à ce constat.

Les charges courantes sont supérieures de 0,4% au montant total budgété et, je le souligne, de 41 millions inférieures au total des comptes 2001. Au vu des nombreux coûts, survenus au dernier moment, et mentionnés au début, j'estime que le résultat est remarquable et qu'il mérite d'être relevé. A l'intérieur de ce montant total, il y a des écarts importants à signaler: par exemple le supplément de 35 millions sous la rubrique des dépenses générales, dont il faudra bien entendu déduire les 14 millions de revenus de l'OPF y figurant - il y a donc des sorties et des rentrées... (Rires.).Un écart concernant cette fois les dépenses non effectuées par rapport au budget doit aussi être signalé: il y a 33 millions d'intérêts passifs et 56 millions de dotation aux provisions et réserves. L'augmentation de la dette, au 31 décembre, est en grande partie due au retard de l'envoi des bordereaux 2001, ce qui a eu pour effet un manque de trésorerie qui devra être complété par des emprunts supplémentaires. Ce retard sera rattrapé dès que les gens auront reçu leur bordereau. Une autre partie concerne l'insuffisance de financement des investissements nets en 2002 s'élevant à 77 millions. Le résultat final est un excédent de recettes de 24,6 millions, dont la moitié est attribuée à la réserve conjoncturelle, ce dont on peut se réjouir.

Je rappelle enfin que les charges 2002 incluent, entre autres, le respect des mécanismes salariaux et la compensation du coût de la vie - même si ceux-ci ne compensent pas la perte du pouvoir d'achat subie d'environ 13% durant les années de crise au début des années nonantes. Les charges 2002 incluent également l'engagement de personnel supplémentaire à l'office des poursuites, l'augmentation du nombre de postes nécessaires dans le secteur de l'enseignement et à l'office de la jeunesse, et incluent enfin un effort supplémentaire pour assurer les soins dans les EMS ainsi que l'aide à domicile.

Un dernier mot sur la légère diminution des dotations aux provisions et réserves. Cette diminution s'élève aujourd'hui à près d'un milliard au bilan, sans compter celle liée au désastre de la gestion financière de la BCG apparue au grand jour en 2000. Ces provisions, c'est important, sont jugées suffisantes et ne doivent pas faire l'objet de surdotations, raison pour laquelle elles diminuent légèrement en 2002.

Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste se déclare satisfait de ces comptes et de la rigueur avec laquelle l'Etat a su gérer ses dépenses, tout en remplissant ses obligations et engagements à l'égard de la population. Je vous remercie.

Mme Morgane Gauthier (Ve). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je serai beaucoup plus brève que mes préopinants, tout d'abord pour dire que les comptes 2002, se soldant avec un excédent de revenus de 24,5 millions avant la réserve conjoncturelle nous permettraient de dire : «Ouf!» après avoir entendu toutes sortes de rumeurs prévoyant un déficit de plusieurs millions. La question qui tient particulièrement à coeur le groupe des Verts lors de l'examen de ces comptes consiste à vérifier, comme chaque année, que le rôle assigné à l'exécutif a bien été celui voulu par ce Conseil et par les citoyens. Nous verrons cela en commission des finances, lors de l'examen des différents départements.

Les domaines que nous estimons prioritaires sont la protection de l'environnement, l'éducation, ainsi que la formation et l'équilibre social, pour ne citer que ces trois points auxquels les commissaires issus de nos rangs seront plus attentifs.

En ce qui concerne les revenus, le récent vote de la majorité de la commission fiscale, voulant la suppression de l'impôt sur la succession, nous inquiète: comment l'Etat pourra-t-il assumer son rôle si les revenus sont diminués? Il nous semble que cette proposition émanant de l'Entente tombe vraiment au mauvais moment: la conjoncture économique est mauvaise, et bien malin celui qui sera en mesure de prédire le moment d'une reprise ou d'une embellie économique. La suppression de l'impôt sur la succession et les autres projets de loi visant à réduire les rentrées fiscales devraient, à notre sens, être repoussés à un moment plus opportun.

Pour ce qui est de la dépense, de manière plus générale, nous souhaitons que le Conseil d'Etat poursuive sa politique anticyclique en matière d'investissements, par exemple en continuant d'investir dans la construction ou la rénovation des lieux d'enseignement ou, encore, en améliorant les réseaux piétonniers ou ceux des pistes cyclables, plutôt que d'investir dans la construction de routes ou de tunnels routiers. Avoir une politique financière qui va dans le sens du développement durable ne coûte pas toujours plus cher, mais implique un raisonnement politique différent!

Une voix. Paye-toi une trottinette!

Mme Morgane Gauthier. Les éléments préoccupants de ces comptes consistent dans les aides directes de l'Etat, non pas pour les montants mais plutôt pour les habitantes et habitants qui sont représentés par les chiffres donnés: par exemple, pour l'assurance-maladie, bien qu'en recul, et l'OCPA. Beaucoup de personnes ont besoin des aides directes de l'Etat, et on peut constater beaucoup de disparités parmi les habitants de Genève. C'est en cette période, quand l'économie est tendue, que l'Etat doit avoir les moyens d'aider les habitantes et habitants de notre canton qui sont en difficulté. Sous réserve de l'examen en commission des finances, nous accueillons favorablement ces comptes et nous réjouissons de les examiner de plus près. Je vous remercie.

Le président. Monsieur Velasco, vous avez souhaité prendre la parole. Il vous reste quatre minutes.

M. Alberto Velasco (S). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, dans les conclusions du rapport des comptes, le Conseil d'Etat indique que ces comptes doivent nous inciter à une certaine prudence, voire à déterminer quelques mesures préventives pour l'évolution des finances publiques. S'il est vrai qu'en période de baisse conjoncturelle il faut opérer des choix qualitatifs de nos dépenses, il faut toutefois tenir compte des politiques anticycliques que tout Etat se doit mettre en place afin d'atténuer les effets de la conjoncture.

Au sujet de la dette et des revenus courants, on aurait pu, dans l'exposé des motifs, faire mention des effets non induits sous la réduction de la dette, suite à l'acceptation du plan libéral qui s'est traduite par une baisse de recettes pour les finances publiques, entravant ainsi un possible allégement de la dette. Mais qu'en sera-t-il si les projets de loi qui concernent les baisses d'impôts - et qui sont dans le pipeline - passent la rampe? Pendant que l'on restreindra les dépenses publiques, certains se verront gratifiés de baisses d'impôts.

Si l'on peut être d'accord sur le fait qu'il faut gérer nos deniers avec le sens de l'efficacité, on ne peut, à la suite de situations tout à fait conjoncturelles, simplement transposer, à un état ou à une collectivité locale, les règles de gestion financières prudentes des ménages ou des entreprises. En effet, un déficit ne pose pas forcément un problème, et il ne faut pas perdre de vue le fait que l'administration cantonale représente les intérêts des citoyennes et citoyens contribuables, et non pas des objectifs indépendants.

Enfin, et à ce titre, il faut citer deux chiffres qui doivent nous inciter aussi à une certaine vigilance, celui des ratios des dépenses sociales, qui sont légèrement en baisse, et celui des services rendus. Je vous remercie.

M. Philippe Glatz (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, aujourd'hui l'examen des comptes qui nous sont soumis consiste à jeter un regard sur le passé et à prendre acte de ce qui a été fait dans l'année 2002, traduit en termes monétaires. Au contraire du budget, qui est un acte dynamique, l'examen de comptes consiste à établir un constat, et il faut faire en sorte que ce dernier nous permette de nous projeter dans l'avenir en tirant les enseignements du passé. Indéniablement, le Conseil d'Etat lui-même souligne dans sa présentation des comptes que l'on peut avoir affaire à un résultat positif, cela néanmoins dans le cadre d'une évolution préoccupante; le groupe démocrate-chrétien partage le souci de cette évolution préoccupante.

Mon collègue, M. Odier, en a déjà parlé, en soulignant que, à quelques pourcentages près, les comptes qui nous sont présentés s'inscrivent quasi parfaitement dans le cadre budgétaire défini, ce dont on pourrait être extrêmement satisfait. Néanmoins, ce résultat, obtenu grâce à l'artifice de la dissolution de provisions, n'est pas aussi positif qu'on pourrait le dire, puisque ces provisions avaient été essentiellement constituées pour permettre d'assurer un effet d'amortissement.

Depuis plusieurs années, alors même que nous nous étions fixé pour but de diminuer la dette que nous laisserions aux générations suivantes, nous ne parvenons pas à réduire cette dernière pour toutes sortes de raisons dont vous avez connaissance, notamment le lourd handicap que constitue l'affaire de la banque cantonale, ainsi que les charges liées à l'engagement de l'Etat auprès de la fondation de valorisation, et c'est préoccupant.

On peut relever un autre sujet de préoccupation, celui-ci a trait aux recettes, car, si nous voulons maintenir le train de vie de l'Etat, il faut bien qu'il y ait des rentrées d'argent. Or le budget s'élève aujourd'hui à six milliards, un chiffre qui peut paraître abstrait, mais qui, divisé par le nombre d'habitants à Genève, revient à quinze mille francs par personne, c'est-à-dire plus de mille francs par mois et par habitant, nouveau-nés et vieillards compris. C'est donc pour nous une mission importante que cette somme soit, le plus possible, gérée avec rigueur et dépensée avec parcimonie.

Il faut savoir que ces six milliards sont également le fait d'impôts qui pèsent sur la population active, c'est-à-dire ceux qui engendrent ces richesses. Il ne sera pas toujours possible de leur demander de combler les augmentations de charges que nous voyons s'accroître d'année en année. En effet, il a été souligné dans le rapport et dans l'exposé des motifs que les charges - sans tenir comptes des provisions, cela s'entend - augmentent de 3,3 %, soit de près de 200 millions. Cela constitue également un sujet important de préoccupation.

Enfin, Mesdames et Messieurs les députés, dans le cadre de la commission des finances, nous serons attentifs, en compagnie des autres commissaires, non seulement à l'examen de chacune des rubriques liées à ces comptes, mais aussi et surtout à l'examen du rapport de gestion, parce que ce dernier nous fournit l'occasion d'analyser le rapport d'adéquation qui doit subsister entre les moyens mis en oeuvre et les résultats obtenus. C'est peut-être ce qu'il y a de plus intéressant à analyser, nous permettant une projection dans l'avenir, comme je l'ai souligné au début de mon intervention, et l'opportunité d'une amélioration de certains procédés afin de se montrer plus économes encore.

C'est pourquoi, Mesdames et Messieurs les députés, le groupe démocrate-chrétien, suite à l'examen du rapport de gestion, essaiera d'en tirer les enseignements de manière à faire des propositions concrètes relatives au budget 2004 dans un souci d'économie, au bénéfice de l'ensemble de notre population. Je vous remercie de votre attention.

Le président. Il reste exactement cinq minutes au groupe démocrate-chrétien et je donne la parole à M. Blanc.

M. Claude Blanc (PDC). Merci Monsieur le président, vous voyez que nous partageons le temps avec équité. Mesdames et Messieurs les députés, j'ai toujours été concaincu que le Conseil d'Etat nous présentait des comptes sincères et des budgets véridiques. J'en reste d'ailleurs persuadé. Cependant, permettez à un député non spécialiste de la gestion financière de vous avouer qu'il a parfois le «tournis» en voyant de quelle manière budgets et comptes évoluent. Le «tournis» en effet, quant au mode de présentation des comptes, tout d'abord, car, depuis bientôt vingt ans que je fais partie de ce Grand Conseil, je ne crois pas qu'un an ne se soit passé sans qu'un certain nombre de rubriques changent, rendant ainsi impossible toute comparaison avec l'année précédente. On a aussi pratiqué, depuis peu d'ailleurs, le système des provisions et réserves, dont j'avoue ne pas toujours comprendre les modalités, mais qui m'apparaît un moyen de masquer les différences d'une année à l'autre, de manière à empêcher le débat politique consécutif à une analyse fouillée des comptes. Je ressens un certain malaise, je le reconnais, car l'année dernière nous avions obtenu d'excellents résultats, qui ont été «limés» afin de minimiser leur aspect positif, et, cette année, il me semble qu'on utilise ce qu'on avait mis de côté l'année dernière afin d'éviter de faire apparaître un déficit. C'est une politique, mais j'avoue qu'elle rend difficile pour le député de milice la prise de conscience réelle de l'évolution des comptes de l'Etat.

Après une succession de changements, on en est venu au postnumerando, qui nous a certes été imposé. Le postnumerando revient à comptabiliser les dépenses avec exactitude, alors que les recettes ne sont qu'estimées.

Mme Brunschwig Graf nous en a déjà parlé, tant à la commission des finances qu'à la commission fiscale, je sais et j'admets que cette estimation a été effectuée selon des procédés scientifiques éprouvés. Cependant, lorsqu'on travaille sur la base d'une estimation, le doute me semble toujours permis. Veuillez me pardonner cette comparaison, mais la météorologie n'est pas une science exacte, et j'ai le sentiment que l'établissement de cette estimation s'apparente à l'exercice d'une activité telle que la météorologie. On ne peut, par conséquent, pas se faire une idée réelle de cette estimation représente. Encore une fois je pars du principe que le Conseil d'Etat est digne de confiance - j'ai d'ailleurs prouvé ma confiance lors des deux derniers établissements de budget, lorsque j'ai lutté pour qu'ils soient adoptés, estimant qu'ils étaient conformes aux besoins du canton - mais je dois reconnaître que je n'y comprends plus rien. J'aimerais tout de même qu'on me rassure.

Considérons ainsi le budget 2003, qui a été préparé pendant l'été passé et voté le 15 décembre dernier : le groupe de prospective économique avait attiré l'attention sur le fait que les recettes prévues au budget 2003 ne pourraient pas être atteintes. Pourquoi ne nous l'a-t-on pas dit à ce moment ? Je reste sur ma faim et, le président me montrant le carton rouge, j'en resterai là pour ce soir.

M. Souhail Mouhanna (AdG). Je voudrais commencer mon intervention sur la base d'une déclaration de M. Claude Blanc qui a dit ne plus rien comprendre aux comptes. J'ai l'impression que M. Blanc a certainement saisi beaucoup de choses, alors que ceux qui ont parlé avant lui n'ont manifestement rien compris aux comptes. De quoi s'agit-il ? On nous dit qu'il y a eu des dissolutions de provisions pour camoufler quelque part un déficit de l'ordre de 300 millions, comme l'a dit un représentant de l'UDC. Le même représentant de l'UDC, au moment des discussions ayant trait à l'examen des comptes 2001, n'a pas signalé que les mêmes provisions qui avaient été constituées étaient en réalité un boni. Si ces provisions sont véritablement destinées à être dissoutes pour réduire un déficit, cela signifie qu'il s'agissait bien d'un boni et que, par conséquent, l'Etat avait réalisé une très bonne performance! Ce qui n'a pas été dit. Derrière les déclarations faites par les représentants de la droite - et nous entendrons certainement le représentant du groupe libéral - il y a un mécontentement face à des résultats qui les déçoivent. Cette déception n'est pas due au fait que les chiffres ne sont pas aussi bons qu'ils le souhaitent, mais au fait que ces chiffres ne sont pas aussi mauvais qu'ils l'auraient souhaité. Pour pouvoir, justement, mettre en pratique leurs objectifs, ainsi que ceux de l'UDC, à savoir d'attaquer un état social qui offre des prestations à la population et, par conséquent, d'amoindrir l'intervention de l'Etat par le biais de l'asséchement des finances publiques!

Je ne l'invente pas, Mesdames et Messieurs les députés, vous le savez, les déclarations de vos maîtres à penser sur le plan fédéral, économie suisse et autres, l'attestent! Preuve en est de la diminution des impôts cantonaux de 12 %, ce qui fait 200 à 300 millions de moins par année, et qui avait pour but l'afflux des millionnaires que vous aviez prévu, afflux qui ne s'est pas révélé effectif! Cela n'empêche d'ailleurs pas que lesdits millionnaires sont toujours présents dans le canton, arborant des fortunes de plus en plus importantes. Vous avez décrit la situation comme étant catastrophique... Je vais vous donner quelques chiffres à ce sujet pour clarifier les choses. Prenons, par exemple, les dépenses ayant trait au fonctionnement: en 1993, il y avait 391 000 habitants; en 2002, il y en avait 424 000; soit une augmentation de la population équivalente à la population des villes de Nyon et Vevey réunies. Ce qui ne vous intéresse pas de savoir, Monsieur Blanc... (L'orateur est interpellé.)J'y viens, Monsieur Blanc! Les charges de fonctionnement en francs constants par habitant, en 2002, s'élèvent à 4918 francs, alors qu'en 1992 elles s'élevaient à 5000 francs. Il y a donc une stabilité des charges de fonctionnements par habitant durant ces dernières années. Prenons maintenant les investissements par habitant, Mesdames et Messieurs! En 2002, ils s'élèvent à 445 francs, en francs constants. De 1970 à 2002, ces chiffres sont restés quasiment inchangés, alors que les autres types de dépenses ont subi des augmentations s'échelonnant entre 10 et 75 % supplémentaires. Lorsque vous parlez des charges dont les montants auraient explosé, vous êtes à côté de la réalité, qui est tout autre. Ce qui a explosé pendant cette période, Mesdames et Messieurs, ce sont la précarité et la pauvreté, d'un côté, et la richesse accumulée par une infime partie des contribuables genevois, de l'autre!

Je vous donne un autre exemple: en 2000, le capital imposé s'élevait à 61 milliards; en 2002, celui-ci avait rejoins les 86,5 milliards, soit plus de 25 milliards de plus en deux ans! Le bénéfice imposé est passé de 3,6 à 4,7 milliards: il y a donc beaucoup d'argent sur la place financière genevoise! Certains groupes de droite - mais je ne mets pas tout le monde dans le même sac - témoignent d'un sens civique plus aigu lorsqu'il s'agit de finances publiques. Prenons les charges concernant le personnel: vu l'augmentation du nombre d'habitants à Genève, l'extension de la précarité et de la pauvreté, tous les problèmes ayant trait à l'assurance-maladie, à l'hospice général, toutes ces charges représentent une intervention de l'Etat, destinée à réparer les dégâts que ceux que vous soutenez, Mesdames et Messieurs les députés, ont commis! Nous ne sommes pas dupes! Vous seriez ravis si la nouvelle conseillère d'Etat vous annonçait un déficit de 300 millions. Dans ce cas, vous la jugeriez une excellente conseillère d'Etat! Je dénonce ici une injustice que je qualifie d'insupportable commise de votre part à l'égard de Mme Calmy-Rey qui a apporté une contribution extraordinaire au redressement des finances publiques, ce qui vous déplaît! Vous la dénigrez, alors qu'elle n'est plus ici pour vous répondre, ce que je ne vous laisserai pas faire! Oui, la dette a été reduite! Cependant, vous savez parfaitement que les fonctionnaires et le service public ne sont pas responsables des 2,7 milliards de provisions concernant la débâcle de la banque cantonale. Ce sont des personnes qui appartiennent à votre monde, qui sont responsables... (Brouhaha.) (Remarque de M. Dupraz.)Nous verrons lesquels seront inculpés!

Si les 2,7 milliards de provisions représentaient effectivement une dette, comme certains l'affirment, il faudrait alors dire que c'est plutôt de dix milliards dont il s'agit - et cette somme est soumise des fluctuations dans la mesure où certains revenus n'ont pas encore été encaissés. Or que signifient ces 2,7 milliards ajoutés à la dette? Que cette dernière doit diminuer! Au fur et à mesure, et grâce à un certain nombre d'amortissements. Vous ne mentionnez pas ces 2,7 milliards, Mesdames et Messieurs les députés de droite !

Et les 300 millions environ payés par l'Etat pour amortir les pertes, dues précisément à la spéculation et à cette gestion - que je qualifierai de plus ou moins «mafieuse» - des finances de la collectivité publique à travers la banque cantonale? Eh bien, vous n'en parlez pas !

Alors je vous dis ceci: ces comptes, nous les examinerons en commission des finances et nous ne laisserons pas faire celles et ceux qui s'imaginent pouvoir les utiliser pour s'en prendre aux services publics, aux prestations à la population et à l'Etat social! Faites donc en sorte que l'initiative 113 passe, si vous voulez réduire la dette, tout comme nous le voulons aussi! Je suis persuadé que les quelques milliers de francs de contribution de solidarité temporaire demandée à travers cette initiative sont beaucoup plus supportables par les multimillionnaires que les sommes que vous voulez infliger à la plus grande majorité de la population!

M. Pierre Weiss (L). Il y a deux moments essentiels dans notre activité parlementaire: celui durant lequel nous nous occupons du budget et celui où nous commençons à nous occuper des comptes, qui nous donneront plusieurs semaines de travail intense.

Dans cette appréciation des comptes de l'Etat 2002, je crois qu'une synthèse pondérée des besoins sociaux, d'un côté, et des possibilités sociétales, de l'autre, doit être effectuée. J'entends par là... (Brouhaha.)Malgré ce barbarisme qui sonne mal aux yeux de mon collègue Blanc... (L'orateur est interpellé.)Et même aux oreilles! J'entends par ce barbarisme les possibilités et la volonté qu'ont les citoyens, ainsi que l'a relevé M. Mouhanna, de contribuer à un accroissement de la ponction fiscale, et nous verrons bien comment se prononcera le peuple à cet égard.

Il faut faire un certain nombre d'observations sur ces comptes, que je résumerai comme suit: ces comptes sont tout d'abord inquiétants et ils le sont d'autant plus qu'ils sont incertains. Ils nous permettent encore de broyer du noir, mais peut-être que l'an prochain nous broierons du rouge, Monsieur Mouhanna, si je peux me permettre ce jeu de mots! Le groupe libéral n'avait pas voté le budget 2002, parce qu'il lui semblait que ce dernier impliquait une augmentation excessive des dépenses et des recettes incertaines. Il y a dans ces comptes un gouffre qui commence à être visible, avec d'un côté des dépenses qui explosent et, de l'autre, des recettes qui implosent. Et les genevois ne sauraient se satisfaire de ces comptes! Mme Grobet-Wellner a relevé que les différences étaient infimes par rapport au budget prévu. Parfois il faut lire, sinon entre les lignes, en tout cas la colonne d'à côté! Par rapport aux comptes 2001, la dérive est plus inquiétante. Je ne prendrai qu'un exemple: les dépenses générales augmentent de 20 % par rapport aux comptes 2001, mais elles augmentent quand même de 10 % par rapport au budget 2002, Madame Grobet-Wellner!

De plus, il y a une diminution de l'impôt sur la fortune et les successions, ainsi qu'une diminution de l'impôt sur les entreprises. Voilà une perspective qui doit, je crois, nous inquiéter! La modification des recettes, notamment en matière d'impôt sur la fortune, doit nous faire penser à une chose: lorsque la progressivité de l'impôt est trop forte en période de conjoncture favorable, l'augmentation des recettes est considérable, alors qu'en période de conjoncture défavorable la diminution des recettes est, elle aussi, considérable. Nous sommes en train de courir actuellement le danger d'une proportionalité.

Il y a, dans ces comptes, d'autres augmentations que l'on peut relever: par rapport à 2001, une augmentation de 7 % des dépenses relatives au personnel; une augmentation de 4 % des subventions - et je peux d'ores et déjà annoncer qu'un projet de loi sur les subventions sera prochainement déposé devant ce Grand Conseil. Les dépenses générales dont je parlais incitent même le Conseil d'Etat à déclarer qu'il y a un besoin de davantage de rigueur et d'instruments de contrôle efficaces, dans la durée - ce qui signifie que cette rigueur a fait défaut jusqu'ici et que ces instruments de contrôle efficaces n'existent pas. J'ajoute à cela l'évolution de la dette: en 1998, la dette avait à peine dépassé les dix milliards; en 2002, elle se rapproche à nouveau fortement de cette somme, cela revient à une dette de 24 000 francs par habitant, nourrissons compris. Cette dette n'inclut pas l'ardoise de la banque cantonale ni les dettes de certains qui sont subventionnés. En d'autres termes, une maîtrise a été perdue dans cette évolution au cours de ces dernières années, il s'agit par conséquent de la retrouver. (Commentaires.)A cette inquiétude, j'aimerais ajouter certaines incertitudes! M. Blanc y a fait allusion, les incertitudes découlent du fait que nous connaissons avec précision le montant des dépenses mais pas celui des recettes. Pour plusieurs raisons techniques liées au temps, à la nouvelle fiscalité et à la comptabilisation des recettes, le montant des recettes fait l'objet d'estimations, d'autant plus que 10000 personnes, au moment où les comptes étaient présentés, et 6000 personnes, à l'heure où je vous parle, n'ont pas reçu leur décision de taxation. Cette appréciation des comptes, que je fais au nom du groupe libéral, n'est que - et cela peut inquiéter ceux qui ont une autre vision, sinon de la société, en tout cas du rôle de l'Etat - le prélude à un assainissement d'une gestion que nous considérons, sinon excessivement sociale, en tout cas manifestement socialiste des finances cantonales... (Chahut.)Et, dans toute la population genevoise, nous plaçons tous nos espoirs en notre conseillère d'Etat qui saura attester de davantage de souci d'économie, d'efficacité et d'efficience! (Commentaires.)

Je terminerai en disant que la Cour des comptes, dont la naissance approche, devra aussi apporter une aide en vue d'un accroissement du contrôle de l'évolution des dépenses de ce canton. Enfin, je crois qu'il serait bon de mener une réflexion sur la justification de certaines des dépenses de cet Etat: toutes trouvent évidemment toujours des justifications; toutes trouvent encore plus souvent des justificateurs, qui sont excessivement culpabilisés. Il faut que ces derniers soient déculpabilisés afin de voir quels sont les besoins réels et quels sont ceux qui s'avèrent être des faux besoins. Car nous savons fort bien qu'en matière de besoins la liste est infinie! En conclusion, le parti libéral prendra position après un examen approfondi des comptes en commission des finances, qui résultent d'un budget qu'il n'avait pas approuvé. Je vous remercie, Monsieur le président.

M. Gilbert Catelain (UDC). L'enseignement majeur des comptes de l'Etat réside d'une part dans le fait que le ménage commun, représenté par le Conseil d'Etat, vit au-dessus de ses moyens et, d'autre part, dans le fait que l'Etat ne dispose d'aucune marge de manoeuvre pour conduire une politique anticyclique. Sous réserve de la confirmation des rentrées fiscales, notre Etat a vécu sous perfusion, à raison de deux millions d'emprunts supplémentaires par jour. Les dépenses salariales souffrent d'une tumeur maligne qui a grossi de 7% en 2002. Les subventions, qui représentent 64 % de l'impôt, pour des prestations à peu près similaires, ont crû de 4%. Les dépenses générales souffrent, quant à elles, d'une prise de poids de 20%, et aucun remède ne semble à portée de main. En résumé, les finances de l'Etat souffrent surtout des largesses du Conseil d'Etat et de ce parlement, qui a voté des augmentations de budget et de subventions inconsidérées. Mesdames et Messieurs de l'Entente, un peu moins de discours et davantage de courage!

M. Renaud Gautier (L). Monsieur le président, j'ai promis que je ne dirais rien sur «l'éloge» de Pierre Weiss. Mais je n'en pense pas moins...

Nous avons donc reçu la dernière livraison des Editions de la Pléiade. Cinq cents pages, Mesdames et Messieurs, d'une très haute qualité, dans un français châtié, avec moult choses intéressantes, et nous voici tous transformés en critiques littéraires!

En quoi le raisonnement pèche-t-il ? Bien évidemment, nous avions reçu le scénario avant, chacun d'entre nous s'était fait une idée sur ce que nous allions lire et, malheureusement - ce sont les drames de l'édition - de temps à autre, la version finale ne correspond pas à ce que nous en attendions! On peut alors fustiger l'auteur, qui nous avait dit que tout allait bien, que les recettes allaient s'élever à ceci, que les dépenses s'éléveraient à cela... Mais la réalité écrite est, ma foi, fort différente! Je me réjouis que nous ayons l'occasion de lire ces comptes plus à fond, pour arriver à séparer le bon grain de l'ivraie, et déterminer ce que ce document va nous révéler par rapport au futur, de façon à éviter les excès d'optimisme dont nous avons pu faire preuve par le passé.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, à l'écoute de vos propos je me suis surprise à regretter le département de l'instruction publique pendant un instant. (Commentaires.)Je me demandais si, lorsque j'ai présenté les comptes, remis les documents, détaillé et encadré ce qui y était écrit - et qui est sous mes yeux - cela correspondait bien à ce que, des deux côtés du Grand Conseil, Mesdames et Messieurs les députés, vous avez lu!

A l'UDC, qui a crié à la supercherie quant aux provisions qui faisaient apparaître un boni, je tiens à dire - comme je l'ai mentionné dans le texte, comme je l'ai dit aux députés lors de la présentation et relevé à la commission des finances - que j'aurais fort bien pu - et j'insiste sur ce point, Madame Grobet-Wellner - ajouter 140 millions de provisions supplémentaires, que vous n'auriez pas pu me le reprocher et que vous auriez trouvé des comptes négatifs. Et j'aurais pu tout aussi bien justifier cela en adoptant les mêmes méthodes que l'année précédente. Mais j'avais un scrupule important: nous étions sous le régime du système postnumerando pour la première fois, les provisions avaient déjà souffert de méthodes variables, et nous n'étions pas en mesure de dire de manière objective si le niveau des provisions fiscales était suffisant ou pas. Les avis divergent sur ce point; il n'est pas possible de le confirmer ou de l'infirmer sans qu'une vérification approfondie ne soit effectuée. Je n'ai donc pas voulu que ce débat sur les comptes s'ouvre sur cet élément. Il n'y a pas de quoi être optimistes, Mesdames et Messieurs les députés! Je n'ai pas voulu cela parce que je ne souhaitais pas que le débat s'articule autour des provisions alors même que je désire qu'on assainisse certains principes. C'est pourquoi là où aurait tout aussi bien pu apparaître un déficit, apparaît un boni dans les provisions. Il est ainsi irrelevant de se satisfaire aujourd'hui de ce boni! On peut s'en féliciter car il alimente la réserve conjoncturelle pour moitié, mais, comme je l'ai dit en commission des finances et en conférence de presse, si vous ôtez les provisions, vous vous apercevrez que les dépenses augmentent de 195 millions alors que les recettes ne suivent pas ce rythme, et surtout pas sur le plan fiscal.

J'ai eu l'occasion de vous dire, Mesdames et Messieurs les députés, que, si vous nous voulions nous en sortir dans la durée, il fallait que la courbe des dépenses de personnel et celle des subventions suivent un rythme pratiquement égal à celui des recettes fiscales. Et dès lors que l'on s'écarte de ce dernier, comme cela a été le cas durant les dix années que vous avez fustigées, nous courons un risque important et durable. On pourrait dire des comptes qu'ils sont bons, si l'on en croit le boni, mais les dangers demeurent et l'on ne doit pas se satisfaire de cette seule constatation.

Quant à la dette, elle est due à des éléments divers, tout comme l'est sa croissance. Contrairement à ce l'on imagine, le postnumerando ne constitue pas la part la plus importante, car ce dernier ne représente que 200 millions tout au plus par rapport aux 750 millions d'augmentation de la dette. Le reste est le fait de différentes décisions provenant de reports de dépenses, comme de la Fondation de valorisation, et, quand j'ai dit que le niveau de 2001 se situait à un niveau inférieur que nous ne pourrions atteindre durablement, c'est une réalité avec laquelle nous devrons désormais compter. Comment analyser le budget 2003, basé sur des recettes estimées en juin 2002 qui n'ont pas été révisées, sans faire de catastrophisme? Comment faire en sorte que les dépenses soient maîtrisées, que les budgets suivants ne soient pas déficitaires de centaines de millions? Je défie quiconque de venir m'accuser demain, si les budgets sont déposés, d'être libérale s'il y a 100 millions de déficit ou d'être socialiste s'il n'y en a pas. Cela n'a aucun rapport avec ces questions, la problématique est autre. Nous traversons une période troublée et l'abaissement des recettes de l'impôt sur le bénéfice de 163 millions en est un signe. Là où je diffère de l'avis de la gauche quant à l'IN 113, c'est que je pense qu'en réalité il ne suffit pas d'appliquer des impôts supplémentaires sur des recettes fiscales en baisse. Cela n'a pas de sens parce que vous frappez justement là où il y a affaiblissement dans la production! Il serait beaucoup plus commode de décréter que l'on dispose de 150 millions de recettes supplémentaires, mais, si vous observez attentivement ce qui s'est produit dans les comptes, et risque de se reproduire, c'est que vous frappez en premier lieu dans les 20 % qui forment les recettes fiscales des personnes physiques. C'est ici que le bât blesse, et c'est la raison pour laquelle le Conseil d'Etat a adopté une position négative s'agissant du 18 mai prochain.

Oui, le postnumerando nous conduit dans une situation telle que les recettes ne peuvent qu'être estimées dans l'année en cours. C'est une réalité du postumerando. Vous me permettrez tout de même une boutade: la Confédération, qui a toujours procédé selon le principe de caisse, a accusé des divergences en matière d'estimation de recettes de l'ordre du milliard en plus, souvent, en moins également. Ce n'est donc pas un problème de système fiscal, mais d'entente sur les éléments qui constituent les appréciations de base. De sorte que, si nous sous-estimons les recettes, nous en retrouverons le bénéfice l'année suivante, alors que si nous les surestimons nous payons cela l'année suivante! Nous ne pouvons par conséquent pas nous permettre de ne pas chercher les meilleurs éléments d'estimation puisque nous répondons des comptes de l'année suivante, et c'est justement ce qui doit consituer le garde-fou de nos estimations.

Pour terminer, le président de la commission des finances a relevé l'autre jour une chose qui m'a paru frappée au coin du bon sens: nous sommes ici pour faire un constat. Je souhaite que ce constat soit partagé sur les inconvénients comme sur les avantages et que, de ce dernier, chacun tire les convictions politiques qui sont les siennes. De la même façon qu'il faut une fiscalité équilibrée et non confiscatoire, il faut que nous maîtrisions nos dépenses. Parce que tous ici, pendant les deux ou trois années de boni, ont pensé qu'il était possible de dépenser davantage! Je crois que la discipline que nous devons instaurer pour traverser ces années difficiles doit être partagée par tous. J'ai été élue, Mesdames et Messieurs, et choisie par le Conseil d'Etat pour mener à bien une politique des finances durant les prochaines deux années et demie. Sans esprit partisan, je vous annonce clairement que les signaux sont allumés mais qu'il nous appartient de choisir si nous voulons ou non sauter dans le gouffre.

Ces projets sont renvoyés à la commission des finances.

Premier débat

Le président. Avant de donner la parole au rapporteur de majorité, M. Hugues Hiltpold, puis au rapporteur de minorité, Mme Morgane Gauthier, je salue à la tribune les représentants des autorités communales de Collonge-Bellerive. (Applaudissement.)

M. Hugues Hiltpold (R), rapporteur de majorité. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, permettez-moi de rappeler, en guise de préambule, que ce projet de loi a pour vocation la construction d'une traversée en tranchée couverte du village de Vésenaz sous la route de Thonon, que ce projet de loi est une reprise du projet de loi 7784 qui a été déposé par le Conseil d'Etat et étudié en commission des travaux en 1997, puis retiré en 1998 en raison de restrictions budgétaires. Il convient également de rappeler que ce projet de loi a été modifié en comparaison de sa teneur initiale pour des questions d'ordre budgétaire.

Pour apprécier ce projet de loi dont nous sommes saisis, il convient de dresser un bref historique : depuis plusieurs décennies, il est apparu tant sur le plan cantonal que communal la nécessité de réaliser une tranchée couverte pour traverser le village de Vésenaz. En 2000, le DAEL a délivré une autorisation de construire basée sur la requête en autorisation de construire, la décision d'approbation LER et le rapport définitif d'impact. En juin 2001, une pétition réunissant plus de 5300 signatures a été déposée au Grand Conseil, demandant notamment la reprise de l'examen du projet de loi par le Conseil d'Etat ainsi que la requalification du centre du village de Vésenaz. En août 2002, la commission LCI a déclaré recevables les deux recours formés tant par l'ATE que par le WWF, ainsi que par les riverains de la commune, annulant de fait l'autorisation de construire et la décision d'approbation LER. A la suite de cette annulation, un recours auprès du Tribunal administratif a été déposé, il demande l'annulation de la décision de la commission LCI et le maintien de l'autorisation de construire. A ce jour, le recours est toujours en cours de statut auprès du Tribunal administratif.

Quant au contexte, il faut remarquer que le flux quotidien routier, composé principalement par du trafic de transit, s'élève à environ 26 000 véhicules. L'évitement proposé par le biais de ce projet permet d'abaisser la quasi-totalité du trafic routier sur la route de Thonon, cela sans prendre en compte le trafic en provenance de la route d'Hermance. Enfin, les valeurs limites en matière de nuisances sonores OPB seront respectées: les émissions seront en dessous des limites prescrites par l'OPair. Ces éléments contextuels sont tirés du rapport RD 429. Le site dans lequel le projet s'insère est la route cantonale de Thonon, qui sépare le village de Vésenaz en deux en son centre. Le projet prévoit la réalisation d'une tranchée couverte bidirectionnelle d'une longueur de 520 mètres, à laquelle il convient d'ajouter les deux trémies d'accès qui permettent le passage du trafic de transit en souterrain dans les deux sens. Vous l'avez compris, Mesdames et Messieurs les députés, la circulation des véhicules s'effectuera en sous-sol, alors que la circulation des transports en communs, les cyclistes et les piétons seront situés en surface. Cet ouvrage répond aux normes techniques en vigueur et offre de fait toutes les garanties en matière de sécurité. La vitesse sera limitée à 50 km/h pour les véhicules légers et à 40 km/h pour les véhicules plus lourds. La réalisation de cette tranchée couverte permettra un réaménagement en surface du centre du village, lui rendant ainsi toute sa qualité de vie, actuellement passablement amenuisée. Le réseau des canalisations et les différents services publics seront mis à jour à l'occasion de ces travaux et les frais relatifs à ces travaux seront supportés par les services industriels. La durée des travaux prévue est estimée à une période comprise entre trois ans et trois ans et demi et se déroulera selon plusieurs phases n'entravant pas la circulation actuelle. Monsieur le président, je vous propose de faire diligence, de manière que l'ensemble des députés écoutent ce que j'ai à dire.

Le crédit d'investissement s'élève à 35 370 652 francs, somme dont il faut déduire une subvention fédérale de 8,4 millions, qui est valable, c'est un fait important, jusqu'en 2004. La participation de la commune de Collonge-Bellerive aux frais de construction s'élève à 9,5 millions - auxquels il faut ajouter 3,35 millions pour les autres frais et les travaux d'aménagements de surface - ainsi que par la prise en charge des intérêts de l'emprunt correspondant à la quote-part du canton, cela pendant cinq ans et à fonds perdus.

En guise de conclusion, Mesdames et Messieurs les députés, la majorité de la commission a considéré que cet ouvrage était de nécessité locale par le délestage qu'il offrait en sous-sol - puisqu'il permet une qualification du centre du village - et de nécessité régionale du fait de l'emplacement géographique du village qui draine un flux journalier de véhicules qui n'ont d'autre alternative que de circuler à cet endroit. La participation financière, tant de la Confédération que de la commune de Collonge-Bellerive, présente une raison supplémentaire en faveur de cet investissement tel que proposé dans ce projet de loi. Compte tenu de ce qui précède, la majorité de la commission vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à voter en faveur de ce projet de loi.

Le président.  Je tiens à préciser que de nombreux orateurs se sont inscrits pour prendre la parole. Le débat promet par conséquent d'être animé. Je donne la parole à Mme la rapporteuse de minorité.

Mme Morgane Gauthier (Ve), rapporteuse de minorité. Merci, Monsieur le président. J'aimerais commencer mon intervention sur l'urgence demandée ce soir; il y aurait urgence à cause de la subvention attendue de la Confédération.

La première chose que j'aimerais rappeler est que l'autorisation de construire a été annulée et que la commune de Collonge-Bellerive est en attente de la réponse du Tribunal administratif, car elle a fait recours à sa décision. On pourrait d'abord attendre que cette décision soit rendue avant de voter un tel projet.

Quant à la situation de Vésenaz, il faut admettre qu'il y a un réel problème de circulation sur la rive gauche en général: près de 27 000 véhicules traversent cette localité, plus d'un tiers de ceux-ci viennent de la route d'Hermance, les autres proviennent de la route de Thonon.

Quels bénéfices y aurait-il à voter ce projet de loi pour la circulation privée? Puisque c'est celle-ci dont on nous fait croire qu'elle sera plus fluide. Tout d'abord, l'ouvrage proposé est un tunnel monotube bidirectionnel - il n'y a pas de séparation entre les deux voies de circulation. Ce type d'ouvrage est extrêmement dangereux! Ce sont exactement ces monotubes qui sont mis en cause dans le cadre d'accidents meurtriers dans des tunnels au cours de ces dernières années.

On nous promet plus de fluidité du trafic, mais les voitures sortent tout de même du tunnel! Par conséquent, le bouchon n'aura plus lieu au centre de Vésenaz mais simplement plus loin. On ne résout pas les problèmes de circulation avec ce type d'ouvrage. En l'occurrence, on ne fait que résoudre un problème local et non régional; il n'y a donc pas d'avantages pour les automobilistes puisque les pétitions dont on parle demandent surtout moins de bouchons.

Quels avantages y auraient-ils pour les habitantes et les habitants? Ces derniers se trouvant au niveau des trémies d'accès, qui font environ 100 mètres de long, ont recouru et ont gagné le recours à la commission LCI. Du fait que leur situation est péjorée, ces habitants subiront davantage de nuisances sonores et de pollution. De plus, il n'existe pas d'aménagements prévus à la sortie, au niveau des trémies, pour les piétons; ces chemins sont empruntés par les écoliers, au niveau nord. En outre, il faut faire état d'une difficulté supplémentaire à s'insérer dans le trafic pour les voitures débouchant des chemins perpendiculaires à cet axe - on retrouve ces considérations dans la décision de la commission cantonale de recours en matière de construction. Par ailleurs, le projet de loi ne résout pas cet autre problème: il n'y a aucune mesure d'aménagement pour la modération du trafic; en effet, pour les habitants se trouvant au-dessus de l'ouvrage, les 11 000 véhicules venant de la route d'Hermance passeront toujours au milieu du village. En page 33 du rapport, au point 10, il est bien indiqué que le croisement situé à la hauteur de la route d'Hermance dans le centre du village demeure tout aussi problématique que si le projet n'était pas adopté.

De plus, il y a un centre commercial situé au-dessus de l'ouvrage dont l'accès ne se peut se faire que par le dessus, ce qui signifie que clients et livreurs devront passer en dessus, augmentant encore le nombre des 11 000 véhicules circulant par-là. Vous trouvez également cet aspect dans la commission de recours dans ces termes: «Il existe une contradiction entre la volonté de désengorger le centre de Vésenaz avec le désir de drainer des clients par l'implantation de centres commerciaux aux portes du village, et que la tranchée couverte aura des incidences sur le tissu bâti environnant ainsi que sur les espaces publics. En outre, la mesure envisagée n'aura pas d'incidence et n'améliorera pas le trafic des véhicules en provenance de la route d'Hermance ni le centre du village, en raison de la présence des centres commerciaux». On sait par ailleurs très bien qu'en construisant ce type d'ouvrage, il y a un effet d'«aspirateur à voitures», c'est-à-dire que les gens emprunteront encore plus facilement cet ouvrage, provoquant ainsi une augmentation de la circulation.

Que dire encore de l'impact visuel très lourd de ce type d'ouvrage, qui implique que les générations futures devront cohabiter avec ce dernier quotidiennement?

Que dire en outre des nuisances durant le chantier?

Que dire aussi des cheminées destinées à évacuer les gaz? A cette question on ne trouve aucune réponse dans le projet de loi. Nous ne savons pas où les gaz seront évacués.

Ce projet de loi est trompeur pour la population qui espère une amélioration de la qualité de vie, alors que la situation s'avérera pire pour certains, équivalente pour beaucoup d'autres. Il n'y a donc pas d'avantages directs à long terme pour les habitants de Vésenaz.

Considérons maintenant la question d'un point de vue financier: la subvention fédérale attendue de 8,4 millions est totalement illusoire, car le projet de loi ne figure pas dans le plan quadriennal de subventions présenté par le canton et qu'il est peu probable que le chantier ne commence rapidement puisqu'on est en attente de la décision du Tribunal administratif. Cela signifie soit que la traversée sera inscrite dans le prochain plan quadriennal, ce qui retardera les traversées du Grand-Saconnex et de Meyrin qui sont étroitement liées à la réalisation du nouveau tram, soit que la subvention se révélera nettement moins élevée que celle prévue, car seuls les travaux effectués en 2003 seraient subventionnés. Inutile de vous dire que ce sera très faible.

Les terrains qui devraient être utilisés en bordure de cette route pour construire cet ouvrage ne sont même pas encore propriété de l'Etat, ce qui signifie que l'on devrait exproprier en appliquant la clause d'utilité publique. Je voudrais bien voir comment on expliquera aux gens concernés qu'ils doivent partir à cause d'un projet qui n'augmentera pas leur qualité de vie...

Pourquoi le canton investirait-il dans un ouvrage jugé non prioritaire dans le rapport 429-A, approuvé par la même majorité qui vote ce projet de loi, uniquement sous le prétexte que la commune peut payer une partie des coûts? Cela signifierait que les communes les moins riches ayant besoin d'infrastructures passeraient après celles qui en ont les moyens.

En voulant augmenter le volume d'investissements pour un ouvrage inutile, tout en proposant des lois diminuant les recettes fiscales, la majorité de ce Conseil semble inconsciente des réels intérêts de la population. La minorité de la commission s'est tout de même posé la question de savoir comment améliorer la qualité de vie dans cette commune! La première de nos préoccupations consiste à améliorer la desserte des transports publics, ce point est capital. Deuxièmement, nous demandons une analyse complète des conséquences de la CEVA sur la rive gauche. Troisièmement, nous réclamons encore une fois un concept global des déplacements pour limiter le «tout à la voiture» sur la rive gauche.

Au bénéfice de ces explications, je vous prierais donc de refuser ce projet de loi. Je vous remercie, Monsieur le président. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée. La discussion va s'engager, il y a déjà quinze orateurs inscrits, seize avec le président du Conseil d'Etat. Vous verrez cela avec le vice-président. Pour ma part, je vais me rafraîchir.

Présidence de M. Pascal Pétroz, premier vice-président

M. Rémy Pagani (AdG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, à ceux qui s'impatientent en vue de clore la liste, je fais remarquer qu'elle se terminera probablement d'elle-même puisqu'on parlera sans doute jusqu'à passé 23h. De plus, comme prévu par M. Moutinot, qui a d'ailleurs demandé tout à l'heure que le débat ne soit pas partagé en deux, je relève aussi qu'il le sera toutefois au vu des prises de position des uns et des autres. Enfin... à moins de n'accorder que cinq minutes à chacun, je n'imagine pas que l'on puisse terminer avant onze heures!

Nous avons affaire ici à un dilemme pour la majorité de ce parlement car, en fait, passablement de partis politiques, lors des élections cantonales, ont promis à nos concitoyens de Vésenaz qu'ils se préoccuperaient de cette traversée souterraine en priorité. Cependant, je suis navré de le dire, faire cette promesse revenait à tromper l'électorat, car c'était lui faire croire que le Conseil d'Etat avait une telle priorité alors qu'il s'était exprimé de manière contraire quelques années auparavant. Cela revenait aussi à tromper l'électorat sur la légalité de cette construction puisque la commission LCI a refusé ce projet de loi, ce qui est du reste évident puisque les experts mandatés ont montré que les normes OPB, votées par le parlement fédéral, ne sont pas respectées ni à l'entrée ni à la sortie de ce projet de tunnel. C'était aussi faire fi de l'inscription de ce projet dans le plan quadriennal en faisant croire aux électeurs que, en dépit des lois qu'impose le temps, on pouvait inscrire le projet dans ce budget alors que ce dernier est clôturé. Les travaux relatifs à ce projet devraient commencer avant fin 2003, ce qui est impossible, et c'est pourquoi le projet sera éventuellement reporté dans le nouveau budget quadriennal de 2004-2007.

Enfin, et j'en viens à l'essentiel de ma position, c'était oublier deux points indéniables: la sécurité et la couverture financière de ce projet de tunnel. En ce qui concerne la sécurité, les normes européennes, voire les normes suisses, ne permettent pas de construire un tunnel monotube d'une longueur supérieure à 500 mètres. Or le tunnel dont il est question ici mesure 100 à 120 mètres de long! (Brouhaha.)De fait, Monsieur Vaucher, la loi et les normes de sécurité sont telles que vous devrez de toute façon revoir ce projet de loi en fonction des normes de sécurité européennes et suisses en vigueur, parce que, de toute évidence, ce tunnel pose des problèmes de sécurité importants!

L'autre point, qui m'amène à demander le renvoi de ce projet en commission, Monsieur le président, c'est sa couverture financière. Vous avez vu que le Conseil d'Etat a retiré ce projet de loi; or certains députés se sont réapproprié le projet de loi du Conseil d'Etat et, de fait, ils doivent proposer une couverture financière. En effet, une partie de la cette dernière est proposée par la commune - assez riche pour participer à cette construction - et l'autre par l'hypothétique couverture financière du plan quadriennal de la Confédération. Mais ce n'est de loin pas suffisant pour compléter l'obligation, Mesdames et Messieurs les députés de la majorité - que vous avez! - de trouver la couverture financière! Or nous n'avons pas, en commission, discuté de ce point de vue et vous n'avez fait aucune proposition pour trouver la couverture financière nécessaire à ce projet de loi.

C'est donc pour ces deux raisons, la sécurité dans ce tunnel et la couverture financière, que nous demandons qu'il soit procédé immédiatement au vote sur le renvoi en commission.

Bref, la question de cette traversée sous Vésenaz se pose de la manière suivante - et on le rappelle à chaque débat concernant les voitures et le trafic de transit : si nous n'intervenons pas à la source, en comblant le déficit existant entre les emplois dans une certaine région et les logements dans une autre, nous n'arriverons à rien puisque la principale nuisance, à Vésenaz comme ailleurs dans le canton, est due au trafic de transit.

Or malheureusement, et je trouve cela un peu spécieux, ceux-là mêmes qui proposent une tranchée couverte à Vésenaz savent que, durant ces deux dernières années, ils n'ont rien entrepris pour combler ce déficit, au contraire! Je ne citerai qu'un chiffre, assez important, c'est le nombre de nouveaux permis de frontaliers qui a passé de 29 000 à 39 000 en seulement deux ans. C'est un véritable problème qu'il vous faut gérer autrement qu'en construisant des traversées sous-terraines! En effet, si ce projet de loi était adopté aujourd'hui, il serait d'ores et déjà saturé par l'augmentation du trafic de transit. Voilà les raisons, Mesdames et Messieurs, qui nous incitent à demander le renvoi de ce projet en commission. Merci de votre attention.

Le président. Nous avons pris bonne note de cette demande de renvoi en commission. Nous n'allons, par conséquent, pas suivre la très longue liste des personnes inscrites, mais appliquer l'article 78, alinéa 3, de notre règlement. La parole sera donnée à un député par groupe. Uniquement sur la demande de renvoi en commission, je donne la parole à M. Galeotto.

M. Yvan Galeotto (UDC). Merci, Monsieur le président. L'union démocratique du centre renverra ce projet en commission.

Le président. La parole est à M. Grobet... (Commentaires. Brouhaha.)Monsieur Annen, vous avez raison! Cependant, j'ai donné la parole à M.Grobet. Et quand on donne sa parole, on ne la reprend pas!

M. Christian Grobet (AdG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais appuyer cette demande de renvoi en commission parce qu'effectivement ce projet de loi n'émane pas du Conseil d'Etat. Il y a toute une série de problèmes qui se posent, de sorte qu'un certain nombre d'explications supplémentaires sont nécessaires.

Sauf erreur de ma part, cet objet revient de la commission des transports... Non? (Commentaires.)De la commission des travaux! Toujours est-il que l'on avait évoqué ce projet à la commission des transports et que nous n'avons pas eu connaissance d'un véritable dossier... Il est difficile de s'exprimer ici parce que cela concerne aussi le chef du département... (Brouhaha. Le président agite la cloche.)A mon avis, il n'y a pas eu de véritable dossier présenté par l'Etat; peut-être que M. Moutinot pourra nous en dire davantage. Pour que ce projet puisse être adopté, puisque nous en sommes au stade du crédit d'investissement, il faudrait qu'on ait la preuve qu'un dossier complet a été établi par le DEAL, avec toutes les contraintes qu'impliquent ce projet ainsi que l'ensemble des coûts. Je crois pas qu'on puisse voter, comme cela, un crédit d'investissement, ce qu'on appelait dans le temps un «crédit grands travaux», sans que le projet n'ait répondu aux exigences de la loi, dans ce sens que le projet doit être complètement étudié et, à mon avis, sous l'autorité de votre département. J'aimerais que le chef du département nous dise s'il estime que ce projet de loi s'appuie sur un dossier de ses propres services, répondant aux exigences de l'octroi d'un tel crédit. C'était mon premier point.

Deuxièmement, il convient aussi de savoir si l'autorisation de construire cet ouvrage est en force ou non. Parce que j'ai cru entendre dire que la commission de recours LCI - qui statuait, j'imagine, sur la base de l'autorisation LER, mais peut-être aussi via l'autorisation de construire qui l'accompagne - a annulé ce projet compte tenu du fait que les exigences OPB n'ont pas été respectées. Ce qui m'amène à demander quelle est la nature de l'étude d'impact sur l'environnement effectuée en relation avec ce projet et, si cette étude d'impact a été analysée par l'autorité compétente, qui doit examiner si les exigences du rapport d'impact sont respectées ou non. J'estime quant à moi que les indications qui figurent dans le rapport sont insuffisantes pour vérifier si les exigences légales ont été respectées.

L'autre aspect du problème, comme le relevait à juste titre M. Pagani, c'est le financement de ce crédit. Certes, on prévoit une participation de la commune, mais l'essentiel reste à charge de l'Etat. Et j'aimerais qu'on nous dise si le Conseil d'Etat a prévu la couverture financière nécessaire à la réalisation de cet ouvrage.

Il y a un autre problème: on se trouve sur une route qui figure au réseau des routes d'importance nationale. Alors, j'aimerais savoir dans quelle mesure ce dossier a été soumis à la Confédération et quelle est sa prise de position. A cet égard, j'ai quand même des doutes sur le fait que la Confédération ait donné son aval tant que l'autorisation de construire n'est pas en force. Du temps où j'assumais les mêmes responsabilités que M. Moutinot, je me souviens fort bien que l'Autorité fédérale se montrait extrêmement exigeante quant à la délivrance des autorisations requises avant qu'elle ne se détermine au sujet de l'ouvrage, à savoir s'il était compatible avec les normes fédérales et si le subventionnement pouvait être pris en compte.

En ce qui concerne les normes - M. Pagani a évoqué les normes européennes - je serais heureux de savoir quelle est la position non seulement du Canton, mais aussi de la Confédération. (Brouhaha à la tribune. Le président agite la cloche.)Ce sont des questions auxquelles il n'y a pas de réponses dans le rapport... (Brouhaha.)

Le président. Ne répondez pas, Monsieur Grobet, le temps passe!

M. Christian Grobet. Ce sont les raisons pour lesquelles j'appuie la demande de renvoi en commission! Parce que des informations essentielles doivent être fournies à ce Conseil avant qu'il ne décide de voter cette loi. J'estime que l'on doit avoir un renvoi en commission pour obtenir ces renseignements... On a déjà vu que la question de la sécurité ne vous préoccupe pas tellement ou, du moins, vous savez invoquer les problèmes de sécurité quand ça vous arrange! Alors quand on veut augmenter la capacité de l'autoroute qui passe sous le Gothard...

Le président. Il vous faut conclure Monsieur Grobet!

M. Christian Grobet. Et si on veut doubler la capacité du tunnel autoroutier du Gothard, que dit-on? Qu'il faut respecter les exigences élémentaires de sécurité, à savoir un double tube! J'ai entendu le débat et vos amis politiques au Conseil national.

Or, d'après ce que j'ai lu récemment, les exigences européennes stipulent que, pour un tunnel routier qui dépasse une longueur de 500 mètres, il doit y avoir deux tubes! Alors, j'aimerais savoir aujourd'hui quelles seront les exigences de sécurité appliquées sur cet ouvrage et que vous les votiez avant que l'on connaisse d'autres accidents aux conséquences dramatiques, comme nous en avons déjà vu. (Applaudissements.)

Mme Loly Bolay (S). Merci Monsieur le président, le groupe socialiste appuie bien évidemment le renvoi en commission demandé par Christian Grobet et Rémy Pagani, de même qu'il approuve leurs questions pertinentes, mais, si vous le permettez, j'aimerais faire quelques remarques par rapport à ce projet de loi. (Exclamations. Le président agite la cloche.)

Le président. Madame Bolay, je vous demande de vous exprimer uniquement sur le renvoi en commission.

Mme Loly Bolay. Tout d'abord, cet ouvrage va coûter 32,9 millions et, on le voit grâce au rapport de minorité, il n'y a que 300 personnes environ qui pourront en bénéficier. Alors, c'est tout de même un peu cher!

De plus, lorsqu'on entend les propos de l'AT et du WWF, on constate que les mesures proposées par cet ouvrage seraient assez modestes. En effet, la circulation serait maintenue au centre du village et, en définitive, les gens ne bénéficieraient que très peu de ces mesures! Quand on voit qu'il n'y a aucun impact au niveau cantonal, aucune conséquence sur l'évolution du trafic, mais qu'une incidence sur sa diminution... Lorsqu'en plus, on le sait, le Conseil d'Etat considère que cet ouvrage est non prioritaire... Enfin, Mesdames et Messieurs les députés des bancs d'en face, la subvention de la Confédération n'est pas du tout assurée et j'estime que c'est un caprice que vous voulez passer à vos amis politiques! Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs les députés, je confirme que le groupe socialiste soutient le renvoi en commission, merci.

M. Mark Muller (L). Après avoir entendu deux fois l'ADG nous expliquer pourquoi elle souhaitait le renvoi en commission et après avoir entendu Mme Bolay, je voudrais vous exposer les raisons pour lesquelles nous refusons ce renvoi en commission.

J'aimerais d'abord dénoncer vigoureusement les méthodes de l'Alliance de gauche, qui nous ressert les recettes d'il y a quinze jours pour faire obstruction au débat... (Brouhaha. Le président agite la cloche.)Il y a quinze jours, vous vous êtes organisés pour nous empêcher de voter alors que nous avions un délai à respecter pour concrétiser une initiative populaire. Ce soir, malheureusement pour vous, nous n'avons pas de délai à respecter et nous voterons ce projet de loi, que vous le veuillez ou non - je tenais simplement à dénoncer vos méthodes!

Vous invoquez un certain nombre d'arguments pour justifier le renvoi en commission. Ce sont des arguments purement dilatoires, tout le monde l'aura compris dans cette enceinte. Cela étant, je veux répondre point par point à vos arguments.

Tout d'abord, il n'y aurait pas de dossier suffisant. Je vous rappelle, Mesdames et Messieurs, que nous ne sommes pas ici pour examiner une demande d'autorisation de construire, mais pour voter un crédit. Cela étant, un dossier, il y en a un! Lorsque le Conseil d'Etat a déposé une demande de crédit en 1997, j'imagine qu'il y avait un dossier. Il existe toujours, on peut le ressortir. Deuxièmement, une demande d'autorisation de construire a été déposée - vous l'avez dit vous-mêmes, Messieurs Pagani et Grobet! - une requête en autorisation de construire complète a été déposée devant le département, a fait l'objet d'une décision, et maintenant d'un recours et d'une procédure. Non seulement il existe un dossier, mais il en existe même peut-être deux! Et la difficulté consistera à finaliser ce dossier de manière qu'il corresponde, cas échéant, aux dernières exigences légales de la Confédération, du canton, de la commune, de l'Union Européenne, de qui vous voudrez.

J'en viens au problème de la couverture financière qui est devenu votre argument favori. Vous nous avez «eus», il y a quinze jours, avec cet argument! Je le regrette amèrement, parce qu'il ne «tenait pas la route» une seconde puisque la loi sur l'accession à la propriété par l'épargne logement, elle-même, prévoyait la couverture financière de toute dépense de l'Etat pour l'accession à la propriété. Dans le cas particulier, la situation est différente puisque nous parlons de dépenses d'investissement... (Commentaires.)

Le président. Monsieur Muller, exprimez-vous sur le renvoi en commission, uniquement!

M. Mark Muller. Je ne fais que répondre aux arguments développés par MM. Pagani et Grobet pour justifier le renvoi en commission. C'est donc bien du renvoi en commission dont je parle ici! Et je m'exprime sur la question de la couverture financière. S'agissant d'un crédit d'investissement, la couverture financière est simplement assurée par l'inscription d'un crédit au budget d'investissement d'une année désignée dans le projet de loi. Et, Mesdames et Messieurs de l'Alliance de gauche, c'est la méthode que vous avez vous-mêmes utilisée dans le projet de loi 8883 modifiant la LDTR, lorsque vous avez proposé, à bon escient probablement, de réintroduire un crédit de 20 millions pour réactiver le bonus à la rénovation. Dans ce projet de loi du 26 novembre 2002, que nous avons renvoyé en commission il y a deux mois, vous dites vous-mêmes que ce crédit est réparti en deux tranches annuelles de 10 millions chacune, inscrites au budget d'investissement des années 2003 et 2004 sous la rubrique 52, etc. Il semble qu'à cette occasion il y avait une couverture financière suffisante. Dans le cas que nous discutons ce soir, la couverture financière est donc également suffisante. Ainsi, Mesdames et Messieurs les députés, il n'y a pas lieu de renvoyer ce projet de loi en commission pour examiner cette question précise, que nous considérons comme réglée. Nous accepterons ce projet de loi, ce soir ou demain. Je vous remercie.

Mme Sylvia Leuenberger (Ve). Je ne vais me prononcer que sur le renvoi du projet en commission parce que - je suis désolée, Monsieur Muller - le Tribunal a tout de même déclaré recevables les recours formés par l'ATE et a annulé l'autorisation de construire! Vous avez fait recours contre cette annulation et le Tribunal administratif n'a pas donné sa réponse. Par conséquent, pour l'instant nous parlons dans le vide! Il est évident que ce projet de loi doit retourner en commission en attendant la décision du Tribunal administratif. (Applaudissements.)

M. Hubert Dethurens (PDC). J'adresserai juste une question, au préalable, au Conseil d'Etat concernant le rapport 429-A dont la rapporteuse de minorité a fait état tout à l'heure. On a accepté ce rapport parce qu'il disait que les cinq propositions sont toutes réalisables. Il faut simplement respecter un certain ordre dans les priorités. Cela fait désormais deux ans que cette législature a démarré, on n'a malheureusement rien vu venir à l'horizon! Ma question est la suivante: le Conseil d'Etat est-il prêt à voir ou à revoir une position ou un vote clair du Conseil d'Etat concernant ce projet ? Si une majorité se dégageait au sein du Conseil d'Etat en faveur de ce projet, je pense que ce dernier assumerait sa couverture financière. Alors, avant de me prononcer sur le renvoi en commission, j'aimerais entendre le Conseil d'Etat.

M. Thomas Büchi (R). Mesdames et Messieurs les députés, je serai beaucoup plus bref que certains de mes préopinants. Je voudrais rappeler deux faits. Certains dans cette enceinte ont la mémoire courte, parce que, contrairement à ce que vous avez dit, si en 1998 le Conseil d'Etat a retiré ce projet de loi, c'est parce qu'au moment où vous étiez majoritaires vous avez refusé l'entrée en matière, et il ne s'agissait pas d'une question de manque de financements pour le projet.

Une voix. Sabotage !

M. Thomas Büchi. En réalité, le projet était prêt à démarrer il y a déjà cinq ans, les études étant suffisamment abouties pour entrer dans un projet définitif. Nous avons donc perdu cinq ans! De cette manière-là, le renvoi en commission est parfaitement inutile, parce que nous avons repris ce projet, nous l'avons retravaillé, et nous avons constaté qu'il était toujours prêt à démarrer.

Contrairement à ce que vous avez dit, Madame Leuenberger, le Grand Conseil n'est pas du tout lié par la procédure qui est en cours, et rien ne nous empêche de voter ce crédit ce soir, ou demain si vous faites encore traîner les débats! Monsieur Pagani, vous avez parfaitement joué le rôle que vous jouez habituellement, c'est-à-dire de jouer l'horloge, parce qu'il était inutile de demander ce renvoi en commission, et vous le savez parfaitement! (Applaudissements.)

Mme Morgane Gauthier (Ve). Juste un petit mot pour soutenir le renvoi en commission, évidemment, et une remarque adressée à M. Muller concernant le bonus à la rénovation: je tiens à vous informer - parce que vous n'êtes pas membre de la commission des travaux - que ce projet de loi a été repris par le Conseil d'Etat, ce que je sais avec certitude puisque je rédige le rapport sur ce projet de loi accepté à l'unanimité par la commission.

Evidemment, je soutiens la demande de renvoi en commission. Je vous remercie.

M. Hugues Hiltpold (R). Je m'oppose au renvoi en commission pour toutes les raisons invoquées par mes préopinants. Je voudrais insister de manière très brève sur deux points. En ce qui concerne la couverture financière du projet, je voudrais rappeler aux Verts qu'ils ont déposé un projet de loi concernant des logements pour étudiants qui ne semble pas présenter de couverture financière. Cela, c'est pour la petite histoire!

En ce qui concerne les autorisations de construire, je rappelle que nous avons, dans ce Grand Conseil, voté à l'unanimité un projet de loi d'investissement pour le CEVA qui ne bénéficiait pas d'une autorisation en force ni même d'une requête.

M. Laurent Moutinot. Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat ne se prononcera pas sur le renvoi en commission, il appartient au Grand Conseil de déterminer lui-même ses méthodes de travail. En revanche, la position du Conseil d'Etat, après en avoir longuement discuté en séance, est la suivante : le Conseil d'Etat est favorable au projet de tunnel sous Vésenaz, mais défavorable à son financement par le canton. Ceci signifie que le Conseil d'Etat est défavorable au projet de loi que vous discutez.

Nous sommes favorables à ce projet et, nous l'avons dit, dans la mesure où, dans le rapport qui vous a été soumis et que vous avez avalisé, nous avons classé par ordre de priorités les différentes traversées de village, évitements, etc. Nous avons par ailleurs dit que nous suivrions cet ordre de priorités. Nous avons tenu parole en vous présentant le crédit d'étude de la route des Nations - que vous avez d'ailleurs accepté récemment. Nous avons intégré le tunnel sous Meyrin dans le tracé du tram et dans le financement de ce projet, mais il n'y a aucune raison pour laquelle nous devrions nous écarter de cet ordre de priorités.

Tout à l'heure, je trouvais discutable qu'on commence ce débat ce soir. En revanche, après avoir entendu Mme Martine Brunschwig Graf, responsable des finances cantonales, vous exposer ce qu'il en est des comptes 2002 et des tendances problématiques que ces dernières indiquent pour les années à venir, je me trouve renforcé dans mon soutien de la position du Conseil d'Etat qui, une fois encore, est favorable à cet ouvrage, mais qui, une nouvelle fois, ne peut envisager son financement par le biais des deniers cantonaux.

Notre position favorable a d'ailleurs été concrétisée par la délivrance d'une autorisation de construire non pas, Monsieur Grobet, sur la base d'un dossier du département, mais bien sur la base d'une requête de la commune de Collonge-Bellerive. Cette autorisation a été attaquée par recours devant la commission LCI qui a annulé l'autorisation délivrée par le département pour les motifs suivants : tout d'abord, afin de délivrer cette autorisation, nous avons dû écarter le préavis négatif de la commission d'urbanisme, ce qui nous a été reproché; en deuxième lieu, il nous a été reproché de ne pas avoir sollicité un préavis de la CMNS alors même que le village de Vésenaz est protégé. Il n'y a pas eu de préavis, conformément à l'OPAM. Enfin, les taux d'émission aux deux trémies sont trop élevés.

Vous m'avez demandé si un dossier avait été déposé par le département: la réponse est négative, puisque c'est un dossier de la commune.

En ce qui concerne la couverture financière, je ne veux pas entrer dans les détails, mais, compte tenu de la position du Conseil d'Etat, il va de soi que nous n'entendons pas que le projet soit financé par les deniers cantonaux - il peut l'être par le biais des finances communales. Par là même, Monsieur Dethurens, il me semble vous avoir répondu.

Par conséquent, vous pouvez imaginer de poursuivre vos travaux, mais le plus raisonnable serait que vous refusiez ce projet de loi et que ce dernier soit redéposé après exécution des projets prioritaires.

Présidence de M. Bernard Lescaze, président

Le président. Nous allons faire voter le renvoi en commission. Avant, je donne à Mme Janine Berberat la parole sur la procédure de vote.

Mme Janine Berberat (L). Merci, Monsieur le président. Je serai très brève: je demande l'appel nominal, s'il vous plaît.

Le président. Etes-vous soutenue? Oui, vous l'êtes... de tous les côtés de cette assemblée.

Je mets aux voix par appel nominal le renvoi de cet objet en commission. Celles et ceux qui l'acceptent voteront oui; celles et ceux qui le refusent voteront non. Le vote est lancé.

Mis aux voix à l'appel nominal, le renvoi de ce projet à la commission des travaux est rejeté par 52 non contre 35 oui.

Appel nominal

Le président. Le débat continue. Je donne la parole à M. Yvan Galeotto.

M. Yvan Galeotto (UDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je ne rappellerai pas les faits qui ont été largement exprimés à propos de ce projet de loi et je remercie le rapporteur de majorité.

Il est vrai que, depuis plus de trente ans, la traversée du village de Vésenaz préoccupe non seulement la commune de Collonge-Bellerive et les riverains, mais aussi les utilisateurs, tous confondus, qui fréquentent journellement cette artère à raison de 25 000 à 30 000 unités. Nous ne rappellerons pas ici les accidents graves dus à la précarité et au manque d'infrastructures que présente la traversée de ce village.

Relevons enfin que le financement de cet ouvrage est assuré par la commune de Collonge-Bellerive, d'une très grande part, et de l'autre par la confédération.

Mesdames et Messieurs les députés, je vous demande de voter «oui» à ce crédit d'investissement, ce que fera l'Union démocratique du centre à l'unanimité. Je vous en remercie d'avance.

M. Gabriel Barrillier (R). Je crois que le débat sur le renvoi en commission a déjà abondamment épuisé les questions de fond, ce qui nous évitera de refaire toute la discussion sur la nécessité de réaliser cette traversée de Vésenaz.

J'aimerais reprendre deux ou trois points, suite à l'intervention du président du Conseil d'Etat. Et j'avoue, Monsieur Moutinot, ne pas comprendre très bien la position du gouvernement qui est favorable à cette traversée - tout en disant que ce n'est pas une priorité - mais qui ne veut pas la financer! Or j'insiste sur le montage financier de cette opération! Nous avons ici, et c'est une première pour ce genre de réalisation, une participation de la Confédération et une autre de la commune: que vous faut-il de plus, pour entamer cette réalisation, qui vienne alléger l'effort du canton?

Si vous le permettez, Monsieur le président du Conseil d'Etat, j'ai sous les yeux la planification de l'aménagement du réseau des routes principales suisses, donc l'intervention de la Confédération. C'est d'ailleurs votre département qui avait établi ce tableau. Vous avez des périodes quinquennales; il y en a une qui a commencé en l'an 2000 et qui se termine en 2003, donc cette année... (L'orateur est interpellé. Rires.)Quadriennales! Excusez-moi, on peut se tromper!

Or Monsieur le président du Conseil d'Etat, vous aviez inscrit des sommes pour le contournement de Meyrin en 2002 et 2003 - on en est encore bien loin - et d'ores et déjà des dépenses pour la tranchée de Vésenaz depuis 2001! Comme l'a dit mon collègue Büchi, on a pris du retard pour les raisons évoquées. Nous n'avons donc plus que jusqu'au 31 décembre 2003 pour réactualiser notre demande à Berne! Sinon, nous jetons par la fenêtre 10 millions de francs ! Et la commune, qui est prête à payer 9 millions, plus les intérêts, les charges d'intérêts de l'emprunt que l'Etat devra, bien entendu, faire à l'avenir... Vous jetez aussi tout cela par les fenêtres? Je ne comprends donc pas la position du Conseil d'Etat!

Pour ces raisons-là, le groupe radical estime qu'il faut voter aujourd'hui ce projet de loi. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Le président. Je donne la parole à Mme Sylvia Leuenberger car, en consultant la liste des orateurs, je remarque que plusieurs d'entre vous se sont inscrits à nouveau et figurent en meilleur rang.

Mme Sylvia Leuenberger (Ve). Je vous remercie, Monsieur le président. Je comprends parfaitement que les habitants de Vésenaz en aient «ras le bol» du trafic! Mais tout comme les habitants de Chancy en ont marre des camions; les habitants des Pâquis en ont marre des files d'attente sous leurs fenêtres, qui font du bruit et qui polluent; tout comme les gens à Meyrin, à Vandoeuvres, à Thonex, en ont marre du trafic, tout comme les gens de la ville!

Et si le problème pouvait se résoudre par des routes d'évitement ou des tunnels, il suffirait alors de les construire partout. Malheureusement, les voitures ressortent des tunnels... (Exclamations.)Elles retournent ensuite dans les localités, continuant de déranger d'autres personnes de par leur bruit et leurs gaz d'échappement.

Les pétitionnaires de Vésenaz sont certainement aussi, à leurs heures, des automobilistes se rendant en ville et qui dérangent à leur tour les habitants du centre-ville. Donc, le problème du trafic n'est pas uniquement lié au village de Vésenaz, il est général, cantonal, fédéral, européen. Il peut bien évidemment être déplacé, mais en aucun cas ne sera résolu de la sorte.

Nous considérons qu'il faut agir à trois niveaux. Au niveau individuel: chacun de nous doit rouler moins et emprunter davantage les transports publics ou le vélo. Il faut agir au niveau de la construction des véhicules: il faut encourager des voitures petites et peu polluantes qui vont réduire les nuisances. Cet effort se situe au niveau collectif. Et plus les gens achèteront de petites voitures, plus les constructeurs feront des efforts! Enfin, il faut agir au niveau de l'aménagement du territoire: il faut qu'il y ait une mixité emploi et logement. C'est pour toutes ces raisons que nous refusons ce projet et, je le répète: il y a une annulation de l'autorisation de construire et il y a une décision pendante par-devant le Tribunal administratif.

Finalement, comme il y a encore quinze orateurs inscrits, je propose que l'on ajourne les débats pour les reporter à une prochaine séance. (Applaudissements.)

Le président. Je soumets la demande d'ajournement au vote électronique. Celles et ceux qui l'acceptent voteront «oui»; les autres voteront «non». Le vote est lancé.

Mise aux voix, la proposition de reporter ce débat à une prochaine séance est adoptée par 49 oui contre 29 non et 2 abstentions.

Le président. M. Moutinot a suggéré que ce débat soit repris le 2 mai. On peut aussi le proposer demain. Si c'est demain, il commencera aussitôt après les extraits, peu nombreux. Par conséquent, nous terminerons à 16h. (Applaudissements.)

L'ajournement à demain est donc accepté.

Suite du débat: séance 36 du 4.04.2003

Fin du débat: séance 37 du 4.04.2003

Le président. Comme il est 23h03, je lève la séance.