République et canton de Genève

Grand Conseil

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La séance est ouverte à 20h30, sous la présidence de M. Jean-Marc Guinchard, président.

Assistent à la séance: MM. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, Serge Dal Busco et Mauro Poggia, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et MM. Pierre Maudet, Anne Emery-Torracinta, Luc Barthassat et Antonio Hodgers, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Alexis Barbey, Pierre Gauthier, Lionel Halpérin, Serge Hiltpold, Bénédicte Montant, Philippe Morel et Salima Moyard, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Maria Casares, Claire Martenot, Nathalie Schneuwly, Charles Selleger et Alexandre de Senarclens.

Annonces et dépôts

Néant.

E 2326-A
Prestation de serment de Mme Anne-Catherine BÜHLER, élue Juge au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant, à demi-charge
E 2319-A
Prestation de serment de Mme Valérie CARERA, élue Juge assesseur au Tribunal des baux et loyers, représentant les groupements de locataires
E 2323-A
Prestation de serment de M. Michel BERTSCHY, élu Juge assesseur avocat à la chambre de surveillance de la Cour de Justice
E 2327-A
Prestation de serment de M. Nicolas GOLAY, élu Juge assesseur psychiatre au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant
E 2332-A
Prestation de serment de M. Patrick BLÄSER, élu Juge assesseur au Tribunal administratif de première instance, spécialisé en matière de construction, d'urbanisme et d'hygiène publique pour statuer en matière de constructions

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, l'ordre du jour appelle la prestation de serment de magistrats du pouvoir judiciaire. Je prie Mme le sautier de les faire entrer et l'assistance de bien vouloir se lever. (Les magistrats entrent dans la salle du Grand Conseil et se tiennent debout, face à l'estrade.)

Mesdames et Messieurs, vous êtes appelés à prêter serment. Je vais vous donner lecture de la formule du serment. Pendant ce temps, vous tiendrez la main droite levée et, lorsque cette lecture sera terminée, à l'appel de votre nom, vous répondrez soit «je le jure», soit «je le promets». Veuillez lever la main droite.

«Je jure ou je promets solennellement:

- d'être fidèle à la République et canton de Genève, comme citoyen et comme juge;

- de rendre la justice à tous également, au pauvre comme au riche, au faible comme au puissant, au Suisse comme à l'étranger;

- de me conformer strictement aux lois;

- de remplir ma charge avec dignité, rigueur, assiduité, diligence et humanité;

- de ne point fléchir dans l'exercice de mes fonctions, ni par intérêt, ni par faiblesse, ni par espérance, ni par crainte, ni par faveur, ni par haine pour l'une ou l'autre des parties;

- de n'écouter, enfin, aucune sollicitation et de ne recevoir, ni directement ni indirectement, aucun présent, aucune faveur, aucune promesse à l'occasion de mes fonctions.»

Ont prêté serment:

Mme Anne-Catherine Bühler, Mme Valérie Carera, M. Michel Bertschy, M. Nicolas Golay et M. Patrick Bläser.

Veuillez baisser la main. Le Grand Conseil prend acte de votre serment et vous souhaite une heureuse carrière. La cérémonie est terminée. Vous pouvez vous retirer. (Applaudissements.)

PL 11622-B
Rapport de la commission de la santé chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur les établissements publics médicaux (LEPM) (K 2 05)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 21 et 22 avril 2016.
Rapport de majorité de M. Thomas Bläsi (UDC)
Rapport de minorité de M. Christian Frey (S)

Premier débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous attaquons notre première urgence, le PL 11622-B, classé en catégorie II, quarante minutes. Je passe la parole au rapporteur de majorité, M. Thomas Bläsi.

M. Thomas Bläsi (UDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Je ne la prends pas pour l'instant, je réagirai aux différentes déclarations des groupes. Merci beaucoup.

M. Christian Frey (S), rapporteur de minorité. Ce projet de loi présenté par le Conseil d'Etat a été étudié en détail par la commission de la santé qui l'a accepté à la majorité dans un premier temps. Dans un deuxième temps, il a été renvoyé en plénière et, à ce moment-là, la majorité et la minorité ont tourné et c'est finalement de ce rapport de minorité concernant le deuxième passage que je vais parler. Vous pouvez trouver différentes annexes rattachées aux deux rapports, puisque les minorités et majorités ont changé: il y a, premièrement, annexés au rapport de majorité, les anciens rapports de première et de seconde minorité et, deuxièmement, annexé au rapport de minorité, l'ancien rapport de majorité. De quoi s'agit-il ? Il s'agit, pour ces deux cliniques qui sont en difficulté pour des raisons différentes, d'assurer leur viabilité et leur pérennité. Cela est reconnu, je crois, de manière générale. Cependant, pour cette question du sauvetage de ces deux cliniques, parce que c'est bien de cela qu'il s'agit, on nous a présenté pour la première fois ce projet, sauf erreur de ma part, en mai 2015, en indiquant qu'il était urgent et important de procéder à ce rattachement pour la fin de l'année, pour toutes sortes de raisons, notamment administratives et techniques, mais aussi pour que le personnel soit au clair. En effet, celui-ci avait été très clairement informé de ce changement, entre autres par le président du DEAS, et s'y préparait. Tous ces changements provoquent évidemment des peurs au sein du personnel: des peurs pour les postes, pour la continuité du mandat de ces différentes institutions, pour leur pérennité, ce qui est tout à fait normal.

Ensuite, les questions se sont posées dans la mesure où, de séance en séance, et surtout après le deuxième renvoi à la commission de la santé, les projets d'amendements ont voulu combiner ces deux choses qui sont parfaitement différentes: d'une part, assurer la pérennité et la viabilité de ces deux cliniques, autrement dit les sauver d'une situation difficile, et, d'autre part, s'en prendre à ce que certains appellent le «mammouth» et en découdre avec les HUG, comme il est dit dans le rapport de minorité. Ce sont des choses totalement différentes et c'est la raison pour laquelle la minorité, enfin, la nouvelle minorité, celle qui s'est dégagée après le deuxième passage, n'est pas du tout d'accord de mélanger ces deux éléments.

Il ne s'agit pas pour la minorité de dire que tout va bien aux HUG et qu'ils fonctionnent parfaitement bien. La minorité est tout à fait consciente des difficultés rencontrées. On pourrait citer les difficultés autour de la psychiatrie, autour de la relève des chefs de service qui changent, des combats de coqs qu'il y a eu par rapport à cela. Mais ces deux choses, encore une fois, sont différentes. Il est urgent maintenant de trancher cette question du rattachement pour les raisons que je viens d'indiquer et, par ailleurs, de clarifier éventuellement cette question de l'organisation générale des HUG, selon une méthode claire qui est expliquée dans le rapport de minorité et que je vais rapidement mentionner: avant de faire un projet de loi de réforme des HUG dans un délai d'une année - délai totalement déraisonnable, qui fait presque sourire par rapport à l'ampleur de la tâche - il s'agit de procéder de manière systématique par rapport aux HUG.

Le président. Vous êtes sur le temps du groupe, Monsieur le député.

M. Christian Frey. Une identification claire des dysfonctionnements doit être établie; une étude approfondie du rapport du Conseil d'Etat sur la planification 2016-2019 doit également être menée, afin de voir ce qui s'en dégage. Finalement, avec un argumentaire étayé... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...et non pas basé sur de simples suppositions, une motion pourrait effectivement demander une évaluation des HUG. La minorité a proposé deux amendements que vous trouvez dans son rapport; j'y reviendrai. Nous tenons beaucoup à ces amendements. Je vous remercie.

M. Pierre Conne (PLR). Chers collègues, cela fait plus d'un an que dure le feuilleton de ce projet de loi et le moment est maintenant venu d'y mettre un terme. Nous avons effectivement voté en commission pour ce rattachement des cliniques de Joli-Mont et de Montana aux HUG, mais à la condition que, dans les dispositions transitoires de la loi, soit inscrit un article prévoyant de faire une évaluation des HUG. Pourquoi ? Pour une raison très simple: le motif principal qui justifie cette fusion pour le PLR, c'est que nous avons toujours été favorables à une institution hospitalière publique avec une coordination, un conseil d'administration, à son sommet et une décentralisation à la base, avec des entités plus mobiles et plus efficaces. Les HUG ont été conçus dans un premier temps comme des fusions d'hôpitaux et la première partie de la démarche qui consistait à opérer cette centralisation est aboutie. Aujourd'hui, nous devons aller au bout du processus et envisager de réfléchir aux structures actuelles de manière à les rendre plus agiles. Ce n'est donc pas pour sauver les cliniques de Joli-Mont et de Montana que nous sommes portés à accepter cette fusion, mais pour donner à une institution hospitalière publique une gouvernance qui ait du sens.

Vous l'avez relevé, Monsieur le rapporteur de minorité, tout ne va pas bien dans les HUG. Vous avez également relevé que tout ne va pas bien dans les cliniques de Joli-Mont et de Montana. Monsieur le rapporteur de minorité - je m'adresse à toute la minorité - citez-moi un exemple de fusion de deux entreprises qui ne fonctionnent pas aboutissant à une entreprise qui fonctionne. Cela n'existe pas ! Ce n'est pas en mettant deux malades dans un lit qu'on fait un bien portant ! Si nous sommes favorables à cette fusion que nous conditionnons à un rapport d'évaluation, c'est parce que nous voulons nous intéresser à l'institution dans son ensemble.

La loi telle qu'elle vous est soumise aujourd'hui propose de déposer un rapport d'évaluation et un projet de loi, et ce dans un délai de deux ans et non d'un an. Au deuxième débat, je vous présenterai un amendement qui propose de se limiter à déposer un rapport d'évaluation, tout en circonscrivant et en précisant les domaines dans lesquels ces évaluations devraient être faites, comme cela avait été sollicité en commission par le conseiller d'Etat. En effet, avec un peu de recul, il nous paraissait déraisonnable de faire une évaluation et un projet de loi de réforme. Dans un premier temps, il nous semble important d'approfondir la bonne connaissance de l'état actuel des HUG qui ont vingt ans - la loi sur les HUG n'a pas changé depuis vingt ans - et de pouvoir réfléchir, sur cette base-là, à l'éventualité de légiférer. Je reviendrai au deuxième débat, mais le groupe PLR ne votera ce projet de loi de fusion qu'à la condition qu'un rapport d'évaluation soit fixé dans la loi. Je vous remercie.

Une voix. Bravo !

Une autre voix. Très bien !

M. Bertrand Buchs (PDC). Le parti démocrate-chrétien votera le projet de loi ainsi que l'amendement du PLR et refusera l'amendement sur les conseils d'administration de la clinique. Ce qu'il faut dire, c'est que cette fusion était nécessaire parce que ni la clinique de Montana, ni la clinique de Joli-Mont ne pouvaient continuer à fonctionner en l'état. Les médecins et les directeurs sont venus nous en parler. Le risque était que ces cliniques ne soient plus reconnues au niveau médical et au niveau de l'enseignement et de la formation des médecins par la Fédération des médecins suisses et que plus personne n'aille donc en formation dans ces cliniques. Il manquait également de l'expérience et de l'aide et il est vrai que ces cliniques ont demandé à être rattachées aux HUG au niveau médical pour pouvoir obtenir cette aide, cette expérience et cette connaissance nécessaires pour mener à bien leur mission.

Maintenant que nous avons deux cliniques importantes avec plusieurs dizaines de lits qui se rajoutent aux HUG, il nous semble important d'entamer une réflexion sur le devenir de ces deux cliniques: à quoi vont-elles servir ? Ce n'est pas, comme l'a très bien dit M. Conne, en les rattachant aux HUG que l'on va régler les problèmes. Il faut mener une réflexion pour déterminer ce qu'on va faire de ces cliniques et quel est leur but. Il ne s'agit pas seulement d'ajouter des lits aux lits, mais aussi d'avoir une expérience et quelque chose à donner à la population. Il faut rappeler que nous avons une faiblesse, à savoir la rééducation. C'est une grosse faiblesse, on rencontre beaucoup de problèmes à ce niveau-là. On pourrait donc profiter de ces cliniques pour développer un autre concept en termes de rééducation, une rééducation beaucoup plus active que celle actuellement pratiquée dans le canton de Genève.

L'amendement déposé par le PLR est important. Nous étions opposés à déposer un projet de loi; demander au département de proposer un projet de loi dans l'année était beaucoup trop compliqué et revenait à lui demander d'effectuer un travail vraiment titanesque. Il s'agit de mener une réflexion sur le devenir des HUG, parce qu'en y rattachant deux grandes cliniques, il faut obligatoirement réfléchir à ce point. Je pense que c'est une question intéressante et qui mérite débat dans une année. Nous voterons donc ce projet de loi ainsi que l'amendement. Si l'amendement est refusé, nous voterons quand même le projet de loi. Je vous remercie.

Mme Marie-Thérèse Engelberts (HP). Mon interprétation diffère quelque peu de ce qui a été dit jusqu'à présent. Nous avons effectivement un projet de loi pour le rattachement de deux établissements, Montana et Joli-Mont, aux HUG. Cela me paraît bien répondre à la question et je me rapporterai au rapport de minorité, en allant dans le même sens que mon collègue Frey. En revanche, j'ai un certain nombre de questions et de doutes par rapport au bien-fondé de l'ensemble des autres questions posées. La motion 2319 intitulée «Fuite des cerveaux aux HUG: arrêtons l'hémorragie !» a été déposée et aujourd'hui nous avons une remise en question de la direction générale de l'hôpital et de son mode de gouvernance. Ici, nous avons une remise en question des stratégies conduites par les Hôpitaux universitaires. J'ai l'impression, et j'ai vraiment un doute très profond, qu'on fait un peu feu de tout bois, c'est-à-dire que les véritables enjeux qui se trouvent derrière ces questions sont peut-être... Et on sait qu'un grand hôpital doit se remettre en question et être évalué régulièrement, ce qu'il fait ! Je vous rappelle que nous avons reçu pas plus tard qu'hier le rapport annuel 2015... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...des Hôpitaux universitaires. Vous pourrez y jeter un coup d'oeil et vous aurez des réponses à beaucoup de vos questions.

Le président. Il vous reste trente secondes, Madame la députée.

Mme Marie-Thérèse Engelberts. Merci, Monsieur le président. Je trouve inadmissible qu'on paralyse et qu'on utilise des projets de lois et une proposition de motion pour un sens tout autre, à des fins absolument personnelles ou d'un petit groupe. Je trouve cela insupportable pour les Hôpitaux universitaires de Genève. Je vous remercie. (Brouhaha.)

M. Carlos Medeiros (MCG). Chers collègues, je vous annonce déjà qu'étant membre du conseil d'administration... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...des cliniques de Joli-Mont et de Montana, je ne prendrai pas part au vote, ce qui est logique. Cela dit, j'aimerais quand même vous dire que c'était une réflexion qui date d'il y a longtemps; ces cliniques, qui étaient par ailleurs bien gérées, ont été petit à petit contraintes par des législations fédérales notamment à être soumises à des audits comptables, ce qui a créé des problèmes RH. Nous avons eu des problèmes par exemple pour trouver des directeurs cliniques, ce qui a conduit petit à petit, dans votre sagesse, disons, justement à décider de cette fusion. Moi-même, personnellement, je n'étais pas d'accord. D'ailleurs, avec le groupe Ensemble à Gauche, on s'est battus même face à notre conseiller d'Etat; j'avais dit au tout début que je n'étais pas vraiment très favorable à cela, parce que nous avons des établissements qui travaillaient bien et qui étaient bien gérés mais, peu à peu, malheureusement, nous nous sommes trouvés dans une situation où on dépendait de plus en plus des hôpitaux cantonaux pour trouver des solutions même des fois très très dangereuses pour les patients.

On dit qu'il serait bien de pouvoir faire cette fusion. Cela dit, M. Conne, avec tout le respect - je siège avec lui à la commission de la santé - nous sort des projets un petit peu alambiqués, comme quoi il faut que le conseiller d'Etat nous propose une stratégie des hôpitaux cantonaux jusqu'à 2018, voire 2020, etc. Lui-même ne comprenait pas vraiment de quoi on parlait, donc nous non plus ! C'est pour cela qu'on refusera son amendement.

Concernant l'amendement sur les conseils d'administration, je vous rassure, ce n'est pas un conseil d'administration qui paie entre guillemets «beaucoup de jetons», mais malheureusement, les syndicats eux-mêmes et la commission du personnel nous ont demandé, histoire de faciliter le passage entre l'ancien projet et le nouveau, qu'on garde quand même la situation telle quelle jusqu'à ce que la fusion soit effective et nous permette... Parce que mine de rien, cela fait quand même des années que nous sommes là, que nous nous battons avec eux pour avoir les meilleures conditions possibles pour nos patients. Donc, le MCG sera favorable à garder le conseil d'administration, tout cela dans une logique de continuité, notamment pour les travailleurs, et nous refuserons tous les autres amendements.

M. Jean-Charles Rielle (S). Mesdames et Messieurs les députés, chères et chers collègues, comme cela a déjà été rappelé, ce projet de loi présenté par le Conseil d'Etat a été étudié en détail par la commission de la santé qui l'a accepté à la majorité selon le rapport du 15 janvier. En plénière, il a été renvoyé une nouvelle fois à la commission de la santé. Ce projet de loi du Conseil d'Etat propose d'intégrer les cliniques de Montana et de Joli-Mont aux HUG, compte tenu des nombreux problèmes rencontrés par ces deux cliniques, comme l'a rappelé le rapporteur de minorité. Jusque-là, tout le monde est d'accord et reconnaît le besoin pour ces deux structures d'être attachées au grand ensemble des HUG. Pourquoi ce nouveau renvoi en commission ? Pour certains députés, ce texte censé répondre à une situation d'urgence est l'occasion de contester à nouveau la gouvernance des HUG. Le groupe PS ne prétend d'aucune manière que le rattachement de ces deux cliniques va magiquement résoudre tous les problèmes des HUG. Non, nous estimons seulement qu'il s'agit là de deux questions différentes qu'il faut aborder séparément. Nous reviendrons sur les amendements tout à l'heure.

Ce que nous pouvons déjà souligner, c'est l'importance de garder ce conseil d'administration des cliniques de Joli-Mont et de Montana, cela a été clairement dit, par rapport au personnel. Cela a été demandé et, dans ce sens-là, nous ne pouvons que vous encourager à voter notre amendement qui propose de réintroduire le maintien de ce conseil d'administration jusqu'à la fusion complète. Dans un processus de ce type, le personnel est toujours inquiet, parfois à juste titre, pour le maintien des postes de travail, pour la pérennité du site, ainsi que pour les orientations prises dans le contenu du travail. Donner un minimum de garanties à ce personnel dans cette phase difficile semble à la fois logique et respectueux, raison pour laquelle, comme je vous l'ai dit, le groupe PS vous recommande de réintroduire le maintien de ce conseil d'administration dans le cadre de notre vote.

Quant à l'amendement PLR, force est de constater qu'il relève davantage d'une volonté d'en découdre avec les HUG que d'intégrer ces deux cliniques aux HUG. Il faut rappeler que ce projet de loi a pour objectif de remédier à une situation d'urgence qui se pose dans les deux cliniques de Joli-Mont et de Montana. Cette situation d'urgence a été décrite en détail à deux reprises tant par les directeurs que par les médecins-chefs de ces deux établissements. L'enjeu actuel est de répondre rapidement à cette situation de crise, en acceptant ce projet de loi sans le surcharger avec des considérations générales sur les HUG. La volonté de la majorité de profiter de cette occasion pour remettre en cause, comme on l'a dit, ou régler des comptes avec les HUG dans leur ensemble n'a pas sa place dans ce projet de loi. Le groupe PS ne prétend pas que tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes aux HUG. Il est préoccupé par un certain nombre d'événements récents, comme les conflits autour des successions pour les postes de chefs de service, la répartition des tâches entre cliniques privées et hôpital; la liste n'est pas exhaustive, seulement notre groupe estime qu'il s'agit là de deux questions différentes qui doivent être abordées séparément. Je vous remercie.

Mme Sarah Klopmann (Ve). L'intégration aux HUG de ces deux cliniques, Joli-Mont et Montana, est nécessaire, non seulement pour les maintenir en mains publiques, mais aussi pour préserver toutes les prestations qu'elles fournissent. C'est d'ailleurs pour cela que les Verts essaient tant bien que mal d'obtenir une large majorité pour ce projet, mais cela semble difficile. Sans ce projet de loi et sans cette fusion, les deux cliniques en question ne pourront plus se financer à long terme et le risque est qu'elles soient rachetées par des privés, ce qui entraînerait la perte du service public, moins d'accessibilité aux soins pour tous et toutes et, surtout, cela ne garantit absolument pas que les prestations - qui sont quand même des prestations de soins et de santé - seront maintenues par la suite, ni par le public, ni par le privé, si ces cliniques ne peuvent pas survivre. Avec ce projet de loi, les prestations sont listées, ce qui était vraiment un point essentiel pour les Verts, car nous souhaitons le maintien des prestations actuellement fournies dans les cliniques. Les EPM doivent continuer à les fournir. Mais maintenant, ce projet de loi comprend non seulement une liste des différents sites, mais en plus une garantie supplémentaire que les sites devront continuer de fonctionner pour assurer les soins et les prestations en question, et cela nous semble excellent.

Sur les nouveaux éléments qui ont été discutés en commission et à nouveau ce soir, et d'abord la question de la suppression des deux conseils d'administration des cliniques: maintenant, on nous dit qu'il faut soutenir et maintenir ces conseils d'administration car sinon, c'est le personnel des cliniques qui sera maltraité. Mais ce n'est pas vrai ! Parce que déjà, quand nous avions débattu de cela ici et aussi en commission, quand il n'était absolument pas question de supprimer les conseils d'administration immédiatement, notre première inquiétude, et nous l'avions dit, était justement de savoir à quelle sauce allaient être mangés les employés et nous avions insisté sur le fait que de bonnes conditions de travail et les droits des employés devaient être maintenus. Donc, cette problématique demeurait et d'ailleurs nous insisterons et nous vérifierons par la suite que cela soit fait. Mais maintenir ces conseils d'administration pour un temps quand même encore assez long, c'est surtout soutenir la «réunionite » aiguë à grands frais, je le rappelle, grands frais qui sont de l'argent public disparaissant dans la poche de plusieurs administrateurs - qui font certainement très bien leur travail, je ne remets pas cela en cause - et que nous, Verts, préférerions voir aller dans les soins et les prestations à la population.

Ensuite, les demandes d'évaluation. Nous ne sommes plus en train de parler de refaire toute une réforme des HUG; un nouvel amendement du PLR supprime l'amendement de réforme qui était peut-être un peu extrême, c'est vrai. Nous avons donc un amendement de la minorité qui nous demande une évaluation spécifiquement ciblée sur ce projet de fusion et un autre amendement qui demande une évaluation plus globale. Pour nous, non seulement ce n'est pas contradictoire, mais en plus cela va dans le bon sens. Tout n'est pas parfait aux HUG, y compris d'ailleurs les droits des travailleurs et la façon dont ils sont traités. Nous pensons donc que cette évaluation est opportune. Nous soutiendrons donc ces deux demandes.

Nous veillerons, comme je l'ai dit, au respect des conditions de travail et, surtout, au maintien des prestations, ainsi qu'au fait que les sites soient bien alloués pour cela. Notre principal but est que ces cliniques soient maintenues en mains publiques, de manière pérenne. Pour cette raison, nous voterons ce projet de loi.

M. Marc Falquet (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, l'UDC pense un peu comme le député Conne que l'avenir est aux petites structures et là, on fait exactement le contraire. Cela nous paraît illogique mais effectivement, il s'agit d'un cas d'urgence où nous sommes quasiment contraints de rattacher ces deux structures de Montana et de Joli-Mont à l'Hôpital cantonal pour les nombreuses raisons évoquées. Il y a évidemment des raisons valables. Je pense par exemple à la clinique de Montana dont la clientèle est principalement privée et dont le rattachement à l'Hôpital cantonal va certainement permettre à des patients de ce dernier de pouvoir bénéficier de soins dans cette clinique, puisque jusqu'à présent, seuls 10% des clients de l'Hôpital cantonal sont envoyés dans cette clinique, et quasiment 90% ou 80%, je crois, sont envoyés par des médecins en cabinet privé. Il y aura donc un avantage à ce niveau-là, mais il faudra évidemment faire attention aux rentrées financières qui risquent d'être péjorées bien entendu par l'envoi de personnes au bénéfice d'une assurance LAMal.

Quant à Joli-Mont, c'est le contraire, puisque 80% ou 90% de ses patients y sont envoyés par les structures hospitalières et l'Hôpital cantonal; son rattachement ne va donc pas changer grand-chose. Il y a un manque en dotation en personnel de, je crois, vingt-cinq postes. Evidemment, cela va coûter très cher, mais là je crois que c'est une obligation pour la sécurité des soins, pour que les gens soient pris en charge convenablement.

Concernant l'amendement du PLR, nous l'avons voté en commission, mais il est vrai qu'on peut se demander si c'est adéquat. Le Conseil d'Etat devra rendre un rapport d'ici deux ans, mais je pense que c'est quand même au Grand Conseil de proposer les réformes, car si on ne propose rien au Conseil d'Etat concernant les réformes que nous voulons mettre en oeuvre, je ne sais pas ce que le Conseil d'Etat va nous proposer dans deux ans. Donc c'est à nous, si nous souhaitons améliorer l'efficience, si nous voulons réformer un petit peu et améliorer cet hôpital, de proposer les réformes, de peut-être regrouper toutes les propositions pour, le moment venu, les étudier. L'UDC votera donc ce projet de loi avec l'amendement du PLR.

M. Jean Batou (EAG). Comme vous le savez, le groupe Ensemble à Gauche, dès le départ, a marché à reculons dans cette perspective de fusion des HUG avec Joli-Mont et Montana, parce que nous craignions que, dans cette fusion, il puisse y avoir des opérations immobilières et que Joli-Mont et Montana perdent leur personnalité juridique. Nous avons reçu à la commission de la santé, concernant ces éventuelles opérations immobilières, un certain nombre de garanties qui nous paraissent satisfaisantes. De ce point de vue là, nous serions donc prêts à voter ce projet de loi, mais nous avons deux objections. La première porte sur l'amendement accepté en commission, qui supprime le maintien des conseils d'administration des deux cliniques jusqu'en mai 2018. Contrairement à Sarah Klopmann, je suis convaincu que si le personnel a souhaité que ces conseils d'administration restent en place pour surveiller les conditions de la fusion de sorte qu'elle ne se fasse pas à son détriment, c'est qu'il a de bonnes raisons d'avoir ces exigences, et que nous autres, députés, nous n'avons pas les moyens de contrôler sur le terrain que cette fusion ne se fera pas à son détriment. Vous savez que toute une série de questions devront être réglées dans les mois à venir. Cet amendement présenté par le parti socialiste, par Jean-Charles Rielle, sauf erreur, et que je soutiens, demande donc d'abolir cette suppression des conseils d'administration.

Dernière remarque, en ce qui concerne l'amendement de Pierre Conne, nous ne comprenons absolument pas pourquoi, à la faveur de la fusion de ces deux cliniques avec les HUG, il faudrait exiger du Conseil d'Etat un rapport complet sur la politique sanitaire cantonale, examinant notamment les partenariats entre les prestataires privés et le public, un point qui est glissé dans cet amendement. En ce qui nous concerne, nous voterons cette loi à condition que les conseils d'administration soient maintenus, comme il était prévu de le faire au départ pour garantir les intérêts du personnel, et que ne soit pas demandé au Conseil d'Etat de faire un rapport d'ensemble sur le bilan des HUG à l'horizon 2017, ce qui nous paraît totalement incongru dans le cadre du vote de cette fusion.

Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur le rapporteur de minorité, vous n'avez plus de temps de parole, je suis désolé. Je passe la parole à M. le rapporteur de majorité Thomas Bläsi.

M. Thomas Bläsi (UDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. On a entendu parler de Joli-Mont et de Montana comme d'une sorte de «package», les deux se trouvant exactement dans la même situation, et il est important de préciser à l'intention de mes collègues que ce n'est pas absolument pas le cas. Les cliniques de Montana et de Joli-Mont présentent des profils tout à fait différents, non seulement de par leur patientèle, comme certains l'ont relevé, mais également de par leur situation financière. En effet, si Joli-Mont connaît actuellement des difficultés en termes de personnel, c'est aussi en raison de sa structure particulière et d'un nombre de postes unique, qui rendent indispensable le soutien des HUG, lors de rotations de personnel, de vacances, de congés maladie, ou autre. Le personnel de Joli-Mont est donc très proactif dans le cadre de cette fusion. Le personnel de Montana, lui, présente un profil différent: la situation financière de la clinique est tout à fait acceptable et sa clientèle privée tout à fait garnie. Avec la fusion, Montana risque également de perdre en liberté d'action - on a réussi à obtenir un certain nombre de garanties sur ce point - et de perdre ainsi un potentiel dans sa clientèle privée, qui représente 90% de la patientèle de cette clinique.

Maintenant, j'ai bien entendu les différentes remarques formulées par certains députés - je vais reprendre leurs termes - sur le fait de vouloir «en découdre» et de «régler des comptes» avec les HUG. Mais, pour le rapporteur de majorité que je suis, cette situation est difficilement acceptable quand toutes ces personnes reconnaissent également qu'il existe de nombreux problèmes. La volonté de régler des problèmes est interprétée comme une volonté d'en découdre, comme une volonté de régler des comptes. Ce n'est pas une façon constructive de faire de la politique et ce n'est pas ainsi que s'est construite la majorité. Celle-ci s'est construite petit à petit autour d'une réflexion amenée par le PLR à travers un amendement permettant d'ouvrir une réflexion sur la gouvernance et demandant un rapport au Conseil d'Etat sur l'état de cette gouvernance et l'état des HUG. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Pourquoi ? Pour la simple et bonne raison qu'à partir du moment où on commence à ouvrir une loi sur les hôpitaux qui date d'il y a vingt ans, il est absolument nécessaire de ne pas construire du neuf sur du vieux, car c'est la garantie de se retrouver avec les mêmes problèmes de gouvernance dans ces cliniques qui ne présentent pas ces problèmes-là, mais d'autres à l'heure actuelle. C'est pour cela qu'il est absolument indispensable d'ouvrir une réflexion globale pour avoir une vision de ce que pourront être les HUG dans le futur, étant donné qu'y sont apparus de nombreux problèmes - certains vous l'ont rappelé - qui ont été contestés de diverses manières. Les motionnaires dont je faisais partie n'ont peut-être pas trouvé les mots ou le mode d'expression adéquats pour obtenir des majorités dans ce Grand Conseil et pour pouvoir aller de l'avant sur le règlement de ces problèmes. Il me semble, en tant que rapporteur de majorité, que le PLR - soutenu par l'UDC en l'occurrence - a réussi à trouver les bons mots pour arriver, au travers de cette fusion certes, mais malgré tout pour le bien collectif et pour le bon fonctionnement des HUG... Et je pense que les personnes qui veulent aller dans le sens d'une résolution des problèmes aux HUG sont probablement celles qui ont un attachement aux HUG bien supérieur à ceux qui constatent le problème mais qui reprochent à ceux qui veulent les régler de vouloir se battre et de vouloir en découdre. Ce ne sont pas des mots consensuels, ce ne sont pas des mots politiques. En tant que rapporteur de majorité, je remercie donc le PLR pour son approche, qui permet d'englober la réflexion et les inquiétudes d'autres partis. Il me semble tout à fait approprié que, dans le cadre de la réouverture d'une loi, on ne commence pas à la réformer par petits morceaux. Merci, Monsieur le président.

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous y voilà, je suis heureux que nous puissions ce soir aborder le fond de ce projet de loi qui est important, qui est encore plus urgent qu'il ne l'était lorsque vous avez décidé, il y a quelques mois, de le renvoyer en commission. Beaucoup de positions se sont exprimées. Voyons d'abord ce qui nous unit avant de regarder ce qui nous divise. Il est reconnu à l'unanimité que la situation des cliniques de Joli-Mont et Montana mérite que des mesures soient prises pour en assurer la pérennité. Vous avez entendu les conseils d'administration qui vous ont confirmé le chemin qu'ils ont parcouru également dans le sens d'une acceptation - d'abord de dépit, mais aujourd'hui de conviction et d'enthousiasme - de cette intégration de Joli-Mont et de Montana au sein des HUG, avec leurs entités propres, leurs qualités propres et leurs sites spécifiques. J'ai entendu dire que l'avenir n'était pas aux grands établissements, qu'il fallait plutôt aller vers les plus petites structures. C'est là, je dirais, une bien piètre connaissance des systèmes actuels et une bien piètre connaissance des exigences toujours plus accrues posées en termes de qualité et de contrôle de qualité par les différentes législations fédérales. Au contraire, l'avenir est aux structures fortes et puissantes, dans lesquelles les missions de chacun sont clairement définies. Nous avons les soins aigus qui sont assurés par un hôpital universitaire, l'un des cinq de Suisse, le premier en termes de quantité d'interventions et de patientèle, et nous avons des structures pour les soins de suite ou les soins subaigus qui seront toujours plus mis à contribution, que l'on pense à la réadaptation, à la gériatrie, ou aussi à la psychiatrie, puisque le vieillissement de la population met également cette spécialité à contribution. Nous devons donc donner à Joli-Mont et à Montana les moyens d'assurer la pérennité des prestations à l'ensemble de la population genevoise. (Brouhaha. Le président agite la cloche.)

Il se trouve qu'aujourd'hui, hasard du calendrier, j'ai passé ma journée à Montana. Ce rendez-vous avait été pris avant Noël et mon esprit est, encore maintenant, tout empreint de l'enthousiasme de ses collaborateurs. J'ai vu des collaborateurs et des collaboratrices faisant preuve d'une grande conscience professionnelle, d'un grand investissement personnel dans ce projet et d'une grande attente. Je suis d'ailleurs certain qu'ils nous écoutent, pour une grande partie d'entre eux, puisque j'ai eu l'occasion de les informer que tout cela serait débattu ce soir. Ces collaborateurs savent que l'avenir des missions qui leur seront confiées dépend bien sûr des décisions qui seront prises. Je m'étonne, Monsieur le rapporteur de majorité, que vous puissiez nous dire, dans ces conditions, qu'il y aurait des réticences de la part des collaborateurs de Montana. Alors comme j'ai pour habitude de ne pas présumer l'insulte à l'intelligence, je cherche l'intelligence dans les propos d'autrui et en particulier dans l'amendement qui nous est présenté par M. le député Pierre Conne, que j'ai lu et relu et dont je cherche en vain une connexion quelconque avec le sujet qui nous intéresse aujourd'hui. Certes, nous parlons des Hôpitaux universitaires de Genève, mais nous parlons, avant toute chose, d'une fusion entre les HUG tels qu'ils existent aujourd'hui et des structures qui feront partie des HUG de demain. Je trouve particulièrement grave que, de la bouche d'un ancien médecin des HUG, on vienne nous dire avec une certaine sérénité que fusionner deux entités qui ne fonctionnent pas donne rarement une entité qui fonctionne. Je n'ai pas vu cette personne à la conférence de presse donnée cette semaine par les Hôpitaux universitaires de Genève, où ils présentaient leur rapport d'activité 2015, avec notamment cinq premières mondiales. Nous avons un hôpital universitaire qui est un joyau et qui a des problématiques - qui n'en a pas, avec 11 000 employés ? Il y en a bien sûr et nous avons la chance d'avoir une direction générale et un conseil d'administration des HUG qui assument pleinement leur tâche et qui règlent les problèmes.

Il a aussi été question de fuite des cerveaux - je reprends les termes d'une motion qui vous a été soumise. (Commentaires.) Les cerveaux fuient, je pense qu'ils fuient d'un peu partout ! (Rire.) Quoi qu'il en soit, il faudrait peut-être faire l'addition et deux colonnes entre ceux qui sortent et ceux qui entrent, et vous verrez que le bilan est positif: les HUG ont eu la chance de voir arriver l'année dernière des professeurs de très haut niveau international. Je sais, pour travailler au quotidien avec le canton de Vaud, avec les entités de la médecine hautement spécialisée dont je fais partie du comité, à quel point il est important aussi à ce titre-là d'avoir des hôpitaux universitaires forts pour qu'ils puissent être de véritables partenaires du CHUV, avec lequel nous construisons des centres de compétences qui se déplacent auprès des patients pour éviter que demain, les patients genevois ne doivent se rendre ailleurs pour obtenir des soins de qualité.

Alors, Mesdames et Messieurs, ce projet, vous devez le soutenir. Parce que de la réussite de cette démarche dépendra la réussite de cette planification sanitaire que vous aurez à connaître. Elle a été déposée il y a quelques semaines. Combien d'entre vous l'ont-ils, l'ont-elles déjà examinée ? Ce rapport de planification sanitaire 2016-2019 attend d'être présenté à la commission de la santé et vous y trouverez certainement - il fait plus de 200 pages - beaucoup de réponses aux questions que vous lancez à la cantonade à travers ce cénacle. Il faut donc soutenir ce projet de loi et je vous demande de rejeter l'amendement déposé en ce qui concerne les dispositions transitoires qui sont véritablement un ovni dans le paysage juridique du sujet de ce soir.

S'agissant du maintien à titre de commission, d'entité consultative, dit-on, du conseil d'administration actuel de Joli-Mont et Montana, j'ai entendu les uns et les autres et je vous dirai simplement que, personnellement, j'ai déclaré que je soutiendrais le maintien de ce conseil d'administration jusqu'à la fin de la législature, parce que j'ai bien vu qu'il y avait des réticences au sein de ce conseil d'administration, qu'il y avait des craintes légitimes que j'ai dissipées, je pense, auprès des collaborateurs par un contact direct avec eux, mais qui n'en restent pas moins des craintes que l'on doit respecter pour le bien des collaborateurs de ces sites. Je considère donc que nous devons faire cette concession pour que ce conseil d'administration puisse être convaincu, durant les deux années qu'il nous reste jusqu'à la fin de la législature, que les Hôpitaux universitaires de Genève et que le département de l'emploi, des affaires sociales et de la santé tiendront la parole qu'ils ont donnée pour créer à Genève des sites de très haute qualité, comme ils le sont déjà maintenant. Je vous remercie, Mesdames et Messieurs. (Quelques applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vous fais donc voter l'entrée en matière sur ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 11622 est adopté en premier débat par 89 oui et 1 abstention.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les art. 1 (nouvelle teneur) à 33, 34, 35 et 35A (abrogés).

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement de M. le député Christian Frey à l'article 41. Il propose d'introduire un nouvel alinéa 5. L'alinéa 5 actuel deviendrait donc, si l'amendement était adopté, l'alinéa 6. La teneur de l'amendement est la suivante:

«Art. 41, al. 5 (nouveau)

Conseil d'administration des cliniques de Joli-Mont et de Montana

Le conseil d'administration des cliniques de Joli-Mont et de Montana reste en fonction durant une phase transitoire, en tant qu'entité consultative, afin de veiller aux intérêts du personnel, de l'identité des sites ainsi que du rôle de ces cliniques dans le cadre de la planification hospitalière. Durant cette phase, le conseil d'administration de ces cliniques continuera de siéger aussi longtemps que nécessaire mais au plus tard jusqu'à la fin de la législature actuelle, soit le 31 mai 2018. Il ne sera procédé à des désignations complémentaires en raison de vacance au cours de cette phase que si le fonctionnement de l'entité consultative l'impose.»

Mesdames et Messieurs, nous allons procéder au vote de... (Remarque.) Vous n'avez plus de temps de parole, Monsieur Frey, je suis désolé. Nous allons donc procéder au vote sur cet amendement.

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 46 oui contre 43 non et 2 abstentions.

Le président. Je précise que l'introduction de ce nouvel alinéa 5 ayant été acceptée, l'ancien alinéa 5 est devenu l'alinéa 6. Nous sommes saisis d'un autre amendement déposé par le député Pierre Conne à l'article 41, alinéa 5, désormais alinéa 6, que vous avez trouvé sur vos tables et que je vous lis:

«Art. 41, al. 5 (nouvelle teneur)

Réforme des hôpitaux publics et universitaires genevois

5 Le Conseil d'Etat dépose, avant le 30 septembre 2017, un rapport d'évaluation des HUG portant sur les missions, la gouvernance, la structure, l'organisation, l'articulation entre les domaines hospitaliers et académiques, la médecine hautement spécialisée, les partenariats avec les prestataires privés, la place dans le réseau socio-sanitaire genevois, les relations intercantonales et le financement. Cette évaluation s'appuiera notamment sur des comparaisons nationales et internationales.» (Commentaires.)

Non, Monsieur Frey, vous n'avez toujours pas de temps de parole. (Remarque.) Monsieur le rapporteur de majorité Thomas Bläsi, il vous reste trente secondes.

M. Roger Deneys. C'est trop !

M. Thomas Bläsi (UDC), rapporteur de majorité. Oui, c'est ça ! Ce sera très rapide, même si M. Deneys trouve que c'est un peu trop ! (Commentaires.) On a parlé d'ovni concernant ce projet de loi, je constate juste, en tant que rapporteur de majorité, que nous nous trouvons face à un cas d'interdiction de la critique et d'obligation de la génuflexion. Je ne vois pas en quoi un ancien médecin des HUG n'aurait pas de compétence pour, justement, nous permettre d'évoluer. Je ne vois pas pourquoi on ne veut pas inscrire les HUG dans une perspective d'avenir. La majorité de la commission vous recommande de voter l'amendement du PLR et de voter le texte de loi tel que sorti de commission. (Commentaires.)

Mme Sarah Klopmann (Ve). J'ai d'abord une question à poser: nous sommes bien d'accord que cet amendement va annuler celui qui a été accepté en commission, qui est actuellement dans le rapport et qui, lui, demande de faire une réforme ? Ou pas ? Juste pour savoir comment nous allons voter ! Car, si ce n'est pas le cas... (Remarque.) ...je rends juste attentive la minorité au fait qu'elle doit soumettre un amendement pour supprimer la demande de réforme. (Commentaires.) Si ! (Un instant s'écoule. Remarque. Rires. Brouhaha.) C'est comme vous voulez, mais bon, si c'est nous les traîtres, faites cet amendement ! (L'oratrice rit.)

Le président. Pour répondre à votre question, Madame Klopmann, le présent amendement de M. le député Conne remplace l'alinéa 5, devenu l'alinéa 6 suite à l'adoption de l'amendement de M. Frey.

Mme Sarah Klopmann. Super, merci ! Du coup, j'aimerais bien repréciser à tout le monde, notamment à la minorité, que s'ils prêtent à certaines personnes ici des intentions d'en découdre avec les HUG, c'est peut-être vrai, c'est peut-être faux, mais moi j'aimerais qu'ils lisent cet amendement qui ne demande rien d'autre qu'un rapport d'évaluation. Cela ne me semble absolument pas néfaste pour la situation et peut-être même que cette évaluation mettra en lumière le fait qu'il faut dans le conseil d'administration un représentant des patients, chose que ce Grand Conseil avait malheureusement refusée. (Brouhaha.)

Le président. Merci, Madame la députée. La parole n'étant plus demandée, je vais donc faire voter l'assemblée sur l'amendement que je vous ai lu.

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 50 oui contre 44 non et 1 abstention.

Mis aux voix, l'art. 41 (nouveau) ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'art. 1 (souligné) est adopté, de même que les art. 2 et 3 (soulignés).

Troisième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les art. 1 (nouvelle teneur) à 33, 34, 35 et 35A (abrogés).

Le président. Nous sommes saisis d'un nouvel amendement, toujours à l'article 41, alinéa 5, déposé par Mmes Klopmann et Fontanet. (Un instant s'écoule.) Le texte de l'amendement est le suivant: «Le conseil d'administration des cliniques...» (Remarque.) Non, ce n'est pas ça ! L'amendement consiste en fait à annuler l'amendement déposé par M. Frey pour revenir à l'alinéa 5 de l'article 41, tel qu'il figure dans le projet de loi.

Une voix. Voilà !

Une autre voix. Non ! (Commentaires.)

Le président. Vous avez la parole, Madame Klopmann.

Mme Sarah Klopmann (Ve). Merci, Monsieur le président. Je suis désolée, mais si notre amendement est accepté, l'alinéa 5 ne sera plus non plus celui du projet de loi: ce sera celui que nous venons de voter qui demande le rapport d'évaluation sans la réforme, donc l'alinéa 6 actuel, qui deviendrait l'alinéa 5.

Le président. D'accord.

Mme Sarah Klopmann. Mais c'est juste pour annuler le vote que nous avons fait précédemment, parce que nous nous sommes un petit peu emmêlé les pinceaux. (Rires. Brouhaha. Un instant s'écoule.)

M. Eric Stauffer (MCG). Suite à l'intervention de notre collègue des Verts, je souhaite souligner que, étant donné que nous sommes maintenant dans le troisième débat, cela peut encore se rectifier sans que cela fasse d'histoires et d'affaires d'Etat. Il ne s'agit donc pas de refaire le vote, mais juste de redéposer l'amendement pour que vous votiez correctement cette fois.

Une voix. Non, c'est pas ça !

M. Eric Stauffer. Ah, non, c'est pas ça !

Une voix. ...qu'elle puisse réfléchir ! (Commentaires.)

M. Eric Stauffer. Ah, elle doit réfléchir, d'accord ! (Commentaires.)

Mme Sarah Klopmann (Ve). En somme, l'honnêteté n'est pas vraiment valorisée dans ce parlement, c'est malheureux ! En fait, nous avons voté en deuxième débat un amendement demandant de maintenir les conseils d'administration des cliniques de Joli-Mont et de Montana. Nous vous proposons maintenant de supprimer ces conseils d'administration car, pour nous, le fait qu'il y ait trois conseils d'administration pour une structure ne va pas vraiment dans l'esprit souhaité par la loi, c'est-à-dire de réunir la gestion de ces trois établissements. Par le présent amendement, nous vous proposons donc de supprimer les conseils d'administration des cliniques de Joli-Mont et Montana. Pour être vraiment très clair... (Commentaires.) ...chacun doit donc voter l'inverse de ce qu'il a voté avant s'il veut respecter sa position. (Brouhaha. Un instant s'écoule. Le président agite la cloche.)

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Vu que trois minutes ont été prises pour l'amendement, je vais prendre aussi trois minutes pour dire que je suis quand même étonnée ce soir que les Verts puissent ne pas admettre qu'il est effectivement légitime de maintenir une participation sur deux ans des conseils d'administration, donc des personnes qui ont travaillé dans ces cliniques, qui ont eu l'habitude de les gérer et de vivre pour celles-ci. (Brouhaha.) Qu'on ne leur octroie pas ce temps de transition pour que tout se passe bien... Si c'est du management performant, eh bien je me rassieds !

Des voix. Bravo ! (Quelques applaudissements.)

Mme Nathalie Fontanet (PLR). Je ne tiens pas à entrer en matière sur le fond. Je souhaite simplement expliquer que tout à l'heure, en deuxième débat, nous avons accepté un amendement introduisant un nouvel alinéa 5 à l'article 41, qui visait à restituer le conseil d'administration. Maintenant, en troisième débat, je vous demande d'annuler cet amendement pour supprimer cet alinéa et donc de faire voter sur l'annulation de cet alinéa 5 de l'article 41, qui a été accepté tout à l'heure.

Une voix. Voilà ! (Commentaires.)

Mme Nathalie Fontanet. Merci, Monsieur le président.

Une voix. Très bien !

Le président. Merci, Madame la députée, pour ces éclaircissements. La parole est à M. le député Jean Batou.

M. Jean Batou (EAG). Merci, Monsieur le président. J'aimerais intervenir pour signaler que, pour Ensemble à Gauche, il est évident que le maintien de cet alinéa et de ces conseils d'administration est absolument décisif pour garantir un climat correct d'intégration de ces deux cliniques aux HUG. (Commentaires.) Des garanties ont été données au personnel à ce niveau... (Commentaires. Le président agite la cloche.) ...et je pense que nous devons les respecter. En ce qui nous concerne, nous ne pourrons pas entrer en matière sur cette loi, si elle n'est pas introduite de manière correcte, comme cela avait été prévu à travers cette disposition. (Brouhaha.)

Une voix. Bravo !

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole revient maintenant à M. le conseiller d'Etat Mauro Poggia.

Une voix. Il arrive !

Une autre voix. Il n'est pas à sa place !

Le président. Désolé de vous faire courir, Monsieur le conseiller d'Etat !

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Ne soyez pas désolé, Monsieur le président, je cours toute la journée ! Je voudrais d'abord être certain - car j'avoue ne pas comprendre ce qui est quoi entre l'alinéa 5 et l'alinéa 6 - que l'alinéa 5 est bien celui dont nous parlons maintenant, celui qui concerne les conseils d'administration et leur maintien.

Une voix. Oui !

M. Mauro Poggia. Et l'amendement proposé par M. Conne que vous avez voté, quel numéro a-t-il ?

Une voix. 6 !

Le président. Il est devenu l'alinéa 6.

M. Mauro Poggia. 6 ! Nous sommes donc d'accord; parce qu'on me disait qu'il s'agissait de l'alinéa 5. J'ai donc déposé un amendement pour faire annuler l'alinéa 6 que vous venez d'adopter en lieu et place de l'alinéa 6 qui était celui accepté en commission. Pour être clair: en commission, vous aviez, à la majorité, accepté un alinéa 5 devenu 6 aujourd'hui qui disait ceci: «Le Conseil d'Etat dépose, avant le 31 mars 2018, un rapport d'évaluation des HUG et un projet de loi de réforme des hôpitaux publics et universitaires genevois.» Je suis très heureux que vous l'ayez modifié, car il est vrai que demander au Conseil d'Etat d'élaborer un projet de loi sans même lui indiquer ce que vous voulez y inscrire pose un petit problème ! (Rire.) Maintenant, vous avez donc accepté un nouvel alinéa 6 proposé par M. Conne qui me demande de déposer un rapport complet, dans cinq mois - cinq mois !...

Une voix. Non ! (Commentaires.)

M. Mauro Poggia. ...sur l'évaluation des HUG, portant sur les missions, la gouvernance, la structure, l'organisation, l'articulation entre les domaines hospitaliers et académiques, la médecine hautement spécialisée, les partenariats avec les prestataires privés, la place dans le réseau socio-sanitaire genevois, les relations intercantonales et le financement. (Brouhaha.)

Une voix. 2017 !

M. Mauro Poggia. Je ne sais pas si vous êtes sérieux ! Je ne sais pas si vous imaginez le travail que ce genre de rapport implique ! Je crois savoir que les mêmes députés qui nous demandent ainsi qu'à mes services bien sûr - voire à un évaluateur externe que nous payerons certainement 200 000 F - d'effectuer ce travail en cinq mois... (Brouhaha.) ...ont déposé une motion nous demandant précisément de réorganiser les Hôpitaux universitaires de Genève pour ne mettre sur le site de Cluse-Roseraie que les soins aigus et de répartir tout le reste pour les soins subaigus. Donc le débat que vous voulez nous faire tenir ici par ce rapport d'évaluation, vous allez nous le faire tenir dans le cadre de la commission de la santé, d'ailleurs parallèlement à, ou alimenté par le rapport de planification sanitaire cantonal 2016-2019 !

Soyons sérieux, Mesdames et Messieurs les députés ! Lorsque vous donnez une mission au Conseil d'Etat, il faut qu'elle soit réaliste, claire, faisable dans des délais raisonnables et qu'elle soit surtout demandée sur la base d'une connaissance suffisante du dossier. Or nous nous trouvons aujourd'hui dans une situation où nous allons devoir vous présenter le rapport de planification sanitaire pour les quatre prochaines années, que vous n'avez même pas lu, à propos duquel vous n'avez même pas entendu les explications du Conseil d'Etat et que vous nous demandez déjà d'appliquer d'une manière différente de celle que nous allons vous proposer ! Alors prenez d'abord connaissance du sujet et, ensuite, si vous souhaitez que le Conseil d'Etat travaille, car nous sommes là pour cela, donnez-nous des explications claires de ce que vous souhaitez ! Raison pour laquelle je vous demande de revenir sur votre décision et d'abroger ce nouvel alinéa 6 de l'article 41. Je vous remercie.

Une voix. Bravo ! (Quelques applaudissements. Un instant s'écoule.)

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Bien, Mesdames et Messieurs les députés, je ne donne plus la parole après l'intervention du Conseil d'Etat.

Deux voix. Bravo ! (Commentaires.)

Le président. Je rappelle que nous sommes au troisième débat. Il y a un certain nombre d'amendements et je vous demanderai simplement un petit peu d'ordre et de discipline pour éviter que nous votions des dispositions qui finissent par être contradictoires ou impossibles à réaliser. (Remarque.) Nous sommes saisis d'un amendement de Mmes Klopmann et Fontanet qui annule l'amendement que nous avons voté en deuxième débat, celui qui consiste à maintenir le conseil d'administration de Joli-Mont et de Montana, comme l'a expliqué Mme Fontanet tout à l'heure. (Brouhaha.)

Une voix. On n'a pas reçu les amendements !

Une autre voix. Il faut le lire ! (Brouhaha.)

Le président. Je vous lis donc l'amendement...

Une voix. Non, il annule celui qui a été voté.

Le président. Je vous lis l'amendement que vous avez voté... (Brouhaha.) S'il vous plaît ! S'il vous plaît ! Je vous lis l'amendement que vous avez voté en deuxième débat, au cas où vous ne vous en souviendriez pas:

«Art. 41, al. 5 (nouveau)

Conseil d'administration des cliniques de Joli-Mont et de Montana

Le conseil d'administration des cliniques de Joli-Mont et de Montana reste en fonction durant une phase transitoire, en tant qu'entité consultative, afin de veiller aux intérêts du personnel, de l'identité des sites ainsi que du rôle de ces cliniques dans le cadre de la planification hospitalière. Durant cette phase, le conseil d'administration de ces cliniques continuera de siéger aussi longtemps que nécessaire mais au plus tard jusqu'à la fin de la législature actuelle, soit le 31 mai 2018. Il ne sera procédé à des désignations complémentaires en raison de vacance au cours de cette phase que si le fonctionnement de l'entité consultative l'impose.»

L'amendement que je vais soumettre à vos voix maintenant consiste donc en l'abrogation de cet alinéa 5 tel qu'introduit par l'amendement que je viens de vous lire et revient ainsi à annuler cet amendement accepté en deuxième débat.

Une voix. Voilà !

Une autre voix. Ah ! (Commentaires.)

Le président. Est-ce clair pour tout le monde ?

Plusieurs voix. Oui !

Le président. Bien ! Le vote est lancé.

Des voix. Bravo les Verts ! (Commentaires.)

Une voix. Scandale !

Une autre voix. Moi je croyais que les Vert'libéraux... (Rires. Commentaires.)

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 50 oui contre 45 non. (Exclamations et commentaires à l'annonce du résultat.)

Le président. S'il vous plaît ! Cet amendement qui revient à annuler l'amendement de M. Frey voté en deuxième débat est donc accepté. (Un instant s'écoule.) Bien, Mesdames et Messieurs, suite à l'intervention de M. Poggia, je vous renvoie à l'article 41, alinéa 5 - qui était l'alinéa 6, mais qui vient en effet de redevenir l'alinéa 5 - qui a été modifié en deuxième débat par l'amendement de M. Pierre Conne, que je vous relis:

«Art. 41, al. 5 (nouvelle teneur)

Réforme des hôpitaux publics et universitaires genevois

5 Le Conseil d'Etat dépose, avant le 30 septembre 2017, un rapport d'évaluation des HUG portant sur les missions, la gouvernance, la structure, l'organisation, l'articulation entre les domaines hospitaliers et académiques, la médecine hautement spécialisée, les partenariats avec les prestataires privés, la place dans le réseau socio-sanitaire genevois, les relations intercantonales et le financement. Cette évaluation s'appuiera notamment sur des comparaisons nationales et internationales.»

L'amendement déposé par le Conseil d'Etat vise à annuler cet amendement de M. le député Pierre Conne adopté en deuxième débat. Nous votons donc sur l'abrogation de cet alinéa 5.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 50 non contre 45 oui et 1 abstention.

Mis aux voix, l'art. 41 (nouveau) ainsi amendé est adopté. (Brouhaha.)

Le président. S'il vous plaît, Monsieur Medeiros !

Mis aux voix, l'art. 1 (souligné) est adopté, de même que les art. 2 et 3 (soulignés).

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je soumets maintenant à vos voix la loi 11622 telle qu'amendée.

Mise aux voix, la loi 11622 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 71 oui contre 21 non et 4 abstentions.

Loi 11622

R 808
Proposition de résolution de Mmes et MM. François Lefort, Georges Vuillod, Gabriel Barrillier, Eric Leyvraz, Delphine Klopfenstein Broggini, André Python, Isabelle Brunier, Jean-Louis Fazio, Thomas Wenger, Geneviève Arnold, Murat Julian Alder, Frédérique Perler, Boris Calame, Beatriz de Candolle, Raymond Wicky, Jacques Béné, Sarah Klopmann, Nathalie Fontanet, Jean-Michel Bugnion, Pierre Ronget, Mathias Buschbeck, Sophie Forster Carbonnier, Patrick Saudan, Roger Deneys, Lydia Schneider Hausser, Christo Ivanov, Bernhard Riedweg, Yves de Matteis du Grand Conseil genevois au Conseil fédéral pour la sauvegarde de la recherche agronomique suisse
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 21 et 22 avril 2016.

Débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous en sommes à la R 808, en catégorie II, trente minutes. Je donne la parole au premier signataire, M. François Lefort.

M. François Lefort (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, ce sujet va nous faire d'abord parcourir un peu d'histoire. Dès le début du XXe siècle, la Suisse s'est dotée d'instituts de recherche agronomique qui ont été réunis plus tard en un institut fédéral déployé sur tout le territoire, jusqu'au Tessin.

Présidence de Mme Christina Meissner, première vice-présidente

Cet institut a récemment été rebaptisé Agroscope; c'est un petit établissement, d'un millier de collaborateurs, pour un budget de 190 millions de francs, au service de l'agriculture et de la population. Pour nous, les Verts, il est d'une grande importance... (Brouhaha.) Madame la présidente, pouvez-vous demander le silence, s'il vous plaît ? (La présidente agite la cloche.) Pour nous, les Verts, il est d'une grande importance de maintenir une recherche agronomique en Suisse orientée vers le service à l'agriculture et le maintien des ressources génétiques des espèces animales et végétales suisses. (Brouhaha.)

La présidente. Monsieur Lefort, si vous permettez. Les personnes qui se sont inscrites pour s'exprimer sur cette proposition de résolution sont priées de se réinscrire, car toute la liste a été effacée, y compris celle qui comportait les projets de lois précédents. Poursuivez, Monsieur le député Lefort.

M. François Lefort. Merci, Madame la présidente. Nous savons tous que les thèmes de l'agriculture et de la nourriture sont chers à la population suisse, importants pour elle, puisqu'elle a accueilli très favorablement trois initiatives récentes provenant des milieux paysans et écologistes, qui traitaient de ces thèmes. Les Verts considèrent que la recherche agronomique et l'agriculture sont d'une importance stratégique face aux enjeux actuels que sont le réchauffement climatique et la crise énergétique. Nous avons été très fâcheusement surpris, il faut le dire, par le communiqué du chef d'Agroscope, le 6 avril, qui annonçait une réorganisation sous le titre: «Agroscope allège sa structure de direction». Sous un prétexte de simplification, ce communiqué annonce la suppression de quatre instituts et de dix-neuf divisions de recherche, remplacés par dix unités, ce qui entraînera la suppression de quatorze postes de hauts cadres, ceux-là même qui ont accompagné les réformes et les mutations des stations fédérales depuis une vingtaine d'années. Oui, Agroscope connaît des réformes depuis une vingtaine d'années, qui ont déjà conduit à une grande simplification et à une réduction des postes de chercheurs et d'autres catégories de personnel, sans que les tâches diminuent. Pour parler en termes de management entrepreneurial, les gains de productivité ont déjà été massifs à Agroscope, de même que les économies réalisées sur le budget.

La gouvernance qui vient d'être sacrifiée, Mesdames et Messieurs les députés, a été mise en place par le même chef d'Agroscope il y a moins de deux ans. Il avait pour objectif d'augmenter l'efficience et la flexibilité. La décapitation annoncée le 6 avril prétexte que les objectifs de cette nouvelle gouvernance n'auraient pas été atteints et que la situation financière d'Agroscope se serait dégradée. Dans une telle situation, et si cela était avéré, je suppose que l'échec devrait en être imputé au chef d'Agroscope; mais que nenni, cette fraîche nouvelle gouvernance n'est pas la bonne, la solution est donc de licencier vingt-quatre hauts cadres engagés dans la recherche agronomique suisse depuis longtemps. Oui, Mesdames et Messieurs, il s'agit du licenciement de vingt-quatre chercheurs expérimentés et méritants. La méthode est étrange, brutale, et nouvelle. Le licenciement de toutes ces personnes est une première en Suisse dans un établissement public fédéral. Il témoigne d'un manque de reconnaissance de l'engagement de ces fonctionnaires fédéraux, mais surtout d'un manque de connaissance de la psychologie humaine. Que croyez-vous, Mesdames et Messieurs, que ressentent ces vingt-quatre hauts cadres qui ont été licenciés depuis cette annonce, alors qu'ils ont consacré leur vie entière, sans compter leurs heures, à la recherche agronomique suisse ? Que croyez-vous que ressentent leurs collaborateurs actuellement ? La Confédération vient d'innover en créant le management par la déception et la punition. Il est clair que ce n'est pas un type de management propre à enthousiasmer les foules. Outre ses conséquences psychologiques, les conséquences financières de la désorganisation de la recherche agronomique qui va suivre n'ont pas pesé lourd, semble-t-il, face aux économies immédiates attendues de la suppression de quatorze postes.

Pour nous, les Verts, la recherche agronomique est un domaine éminemment stratégique pour le maintien d'une agriculture suisse de qualité, pour la sécurité alimentaire de ce pays et pour le peu de souveraineté alimentaire qui subsiste. Pour cette raison, nous vous serons reconnaissants de soutenir cette résolution qui demande quelque chose de simple au Conseil fédéral: d'abord de maintenir les capacités de la recherche agronomique suisse, de préserver les connaissances et le savoir-faire acquis et de continuer de les développer, et pour cela, bien sûr, de maintenir des équipes de chercheurs en nombre suffisant. Finalement, la principale demande de ce texte est que le Conseil fédéral réexamine la décision prise le 6 avril, c'est-à-dire de réexaminer ce dispositif de réorganisation. Au vu de ces explications, Mesdames et Messieurs les députés, je vous serais reconnaissant de renvoyer cette résolution directement au Conseil fédéral ce soir. Je vous remercie.

La présidente. Merci, Monsieur le député. Vous avez pris sur le temps de votre groupe. Je passe la parole à M. le député Georges Vuillod.

M. Georges Vuillod (PLR). Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, cette proposition de résolution fait suite à la décision prise par la Confédération de modifier drastiquement l'organisation de la recherche agronomique suisse. Cette décision prise sans concertation avec les branches de la production pose un problème important quant au devenir de la production agricole suisse. Il ne s'agit pas ici de contester la volonté d'optimiser le fonctionnement de la recherche, mais plutôt de s'étonner de la manière brutale, qui prend le risque de déstabiliser durablement la capacité de recherche agronomique en Suisse. Agroscope permet dans tous les secteurs de l'activité agricole de s'adapter aux exigences voulues par la Confédération, et donc par le peuple, concernant le type d'agriculture souhaité en Suisse, soit une agriculture plus verte et plus écologique, multifonctionnelle et productive.

Quelques constats doivent être faits: l'agriculture suisse est l'une des plus propres du monde grâce au concept de production intégrée mis en place depuis plusieurs décennies. L'agriculture suisse voit chaque année la disparition de nombreux produits phytosanitaires, ce qui nécessite des réponses nouvelles pour maintenir ses capacités productives. La population suisse souhaite une agriculture de proximité, productive et durable, afin de maintenir une certaine autonomie alimentaire. Plusieurs initiatives sont pendantes au niveau national sur ce sujet. Pour atteindre ses buts, l'agriculture a toujours pu s'appuyer sur la recherche agronomique, qui a notamment amené à évoluer sur les semences et les techniques culturales, permettant de cultiver des productions adaptées à notre climat, de cultiver de nouveaux cépages qui ne nécessitent que peu de traitements et dont la renommée est désormais internationale, de fournir aux professionnels des données techniques, climatiques, culturales leur permettant d'affiner leurs méthodes de production et de réduire ainsi l'utilisation de produits de traitement. La recherche agronomique doit peut-être se voir optimisée dans son organisation, mais ses fonctions doivent être maintenues, faute de quoi l'agriculture suisse ne pourra plus, à moyen terme, répondre aux attentes de la population. Nous vivons dans une société qui nous permet d'envisager de vivre plus longtemps et en bonne santé. Ce n'est pas le seul fait des découvertes de la recherche médicale, mais également, pour une large part, de l'amélioration des denrées alimentaires de qualité dont nous disposons en suffisance. Il est aussi important de maintenir la recherche, tant dans l'agriculture que dans les autres activités économiques. C'est un axe stratégique relevé par l'ensemble des formations politiques. Je vais me permettre un parallèle: notre pays s'est doté d'une stratégie énergétique ambitieuse en planifiant une transition qui nous permettra d'atteindre...

La présidente. Il vous reste vingt secondes.

M. Georges Vuillod. Merci, je vais aller vite. ...qui nous permettra d'atteindre une plus grande autonomie tout en respectant mieux l'environnement. La stratégie énergétique de chaque individu, c'est la nourriture, ne l'oublions pas, l'indispensable carburant de notre quotidien. Tous les producteurs de ce pays ont besoin d'une recherche agronomique suisse à même de relever ces défis. Pour toutes ces raisons, le groupe PLR soutiendra cette résolution. Je vous remercie.

Une voix. Très bien !

Mme Geneviève Arnold (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, le PDC soutiendra cette proposition de résolution en la renvoyant au Conseil fédéral dans un esprit de reconnaissance de l'engagement des chercheurs dont les qualités scientifiques sont indispensables pour la production agricole helvétique. Le changement de gouvernance au centre fédéral pour la recherche agronomique annoncé par la Confédération dans son récent communiqué nous inquiète. Les compétences acquises au niveau de la recherche sont au service de l'agriculture, dans un esprit de durabilité. Les bénéficiaires en sont bien notre population, mais aussi le paysage, la nature au sens large. Notre pays doit pouvoir s'assurer de la pérennité de ses acquis tout en poursuivant les efforts accomplis et le développement scientifique. Non seulement il nous semble indispensable de préserver les emplois, mais nous tenons à relever que cela participe à la renommée d'un savoir-faire au-delà de nos frontières. La configuration actuelle permettra de relever les défis auxquels la Suisse sera confrontée dans un futur proche quant à son autonomie interne, à la mise en valeur de ses cultures, de notre nourriture en l'occurrence. Ainsi, nous ne pouvons rester sans agir face à la volonté des services fédéraux de réduire drastiquement les effectifs dans la restructuration annoncée de la direction en place. Nous tenons à préserver cette structure. Le PDC leur demande donc de revoir leurs considérations.

Mme Isabelle Brunier (S). Au moment où les surfaces diminuent, où les techniques doivent évoluer, où le climat change, où les Suisses se préoccupent de plus en plus du contenu de leur assiette et aspirent aussi de plus en plus à consommer local, au moment où d'autres défis vont se présenter à l'avenir, auxquels seule une recherche de précurseurs pourra faire face, il est vraiment incompréhensible que la Confédération puisse prendre cette décision. Les socialistes ont donc été convaincus - vous l'avez vu, puisque nous avons aussi apposé notre signature à cette proposition de résolution - par les arguments développés de manière très détaillée par mes préopinants, en particulier par François Lefort. Comme visiblement le reste de cette enceinte, nous allons approuver ce texte.

M. Eric Leyvraz (UDC). Mesdames et Messieurs, comme agronome, je peux vous dire une chose avec conviction: nous pouvons être fiers de la recherche agronomique en Suisse, qui est d'un très haut niveau. Nos chercheurs sont reconnus sur le plan international, dans plusieurs domaines ils ont laissé un nom; par exemple, les étapes du cycle du développement de la vigne, reconnues internationalement, ont été décrites par un de nos chercheurs; dans la virologie de la vigne, ils sont au plus haut niveau: vraiment, nos chercheurs sont reconnus partout et cette recherche agronomique doit continuer en Suisse. Nous sommes bons dans tous les domaines de la recherche, pourquoi abandonner celle concernant l'agriculture ?

Ce message que donne le Conseil fédéral nous inquiète beaucoup, nous, les paysans, pourquoi ? Parce qu'il semble qu'un certain nombre de personnes sont en train de se dire: «Mais dans le fond, pourquoi continuer la recherche agronomique, puisque dans ce pays, l'agriculture est condamnée ? Allons-nous continuer la recherche pour un secteur qui va disparaître ?» Mesdames et Messieurs, si on continue comme ça, dans trente ans, il n'y aura plus de vaches laitières en Suisse. C'est donc le moment de prendre les choses en main, de se dire que nous avons besoin d'une agriculture de proximité, de gens qui produisent ici, parce qu'un pays qui n'a plus d'agriculture, c'est un pays qui renonce à son indépendance. Je crois que nous avons la possibilité ici - et nous le faisons déjà - de produire de façon extrêmement économique, de façon extrêmement propre pour l'environnement - je pense qu'aucun pays au monde n'a autant de producteurs qui respectent les cycles écologiques. Il faut soutenir cette recherche indispensable pour nous, pour que nous continuions à pouvoir bénéficier de produits de première qualité. L'UDC est évidemment d'accord de renvoyer cette résolution au Conseil fédéral et vous demande d'en faire de même. Mesdames et Messieurs, vous avez besoin de l'agriculture, vous avez besoin de manger tous les jours, c'est quelque chose d'essentiel. Défendez vos paysans et vous en sortirez tous gagnants. Je vous remercie. (Quelques applaudissements.)

M. Pierre Vanek (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, la préopinante socialiste - je crois que c'était Isabelle Brunier - s'est exprimée en disant que la décision que nous contesterons par le renvoi de cette résolution était incompréhensible. Incompréhensible, vraiment ? Un programme consistant à supprimer brutalement des postes de travail dans le secteur public ? Il s'agit de vingt-quatre licenciements brutaux, il y en a déjà eu des dizaines - M. Lefort me le confirmera - dans les années précédentes. C'est parfaitement compréhensible ! Un programme qui consiste à mépriser l'agriculture dans ce pays, agriculture enracinée dans la terre de ce pays, au profit de la grosse paysannerie, de la marchandisation complète du secteur agricole, de l'agrobusiness, au mépris de ce qu'on met dans notre assiette, mais en respectant de manière sacro-sainte les profits, c'est un programme qui n'est pas incompréhensible: c'est le programme néolibéral standard, renforcé avec la nouvelle majorité aux Chambres fédérales ! Je ne vois donc pas là ce qu'il y a d'incompréhensible.

On pourrait dire que ce qui est incompréhensible, c'est le soutien du PLR à cette résolution. Non, c'est tout à fait compréhensible ! On a entendu le représentant du PLR dire que bien sûr, cette résolution ne visait d'aucune manière à remettre en cause l'optimisation du fonctionnement de la recherche en la matière. L'optimisation, ce sont tous les postes de travail supprimés dans ce domaine ces dernières années et qui le seront encore. Bien sûr que le PLR est prêt à verser aujourd'hui quelques larmes de tartuffe dans ce domaine. Mais c'est le produit de la politique qu'il défend, la politique de mondialisation marchande, capitaliste, au mépris des intérêts des travailleurs et de ceux de la paysannerie...

La présidente. Il vous reste trente secondes.

M. Pierre Vanek. ...et des intérêts, Mesdames et Messieurs, de la grande majorité des citoyens de ce pays. Et tout d'un coup, on se réveille, sur les bancs d'un parti gouvernemental représenté à Berne, qui est évidemment à la manoeuvre dans ce genre de saloperie ! (Rires.) Eh bien on se réveille et on dit: «Ouh là là, mais qu'est-ce qui se passe ? Qu'est-ce qui se passe ? On est en train de supprimer des postes de travail dans le service public ! On est en train de prétériter deux-trois choses !» Et ensuite, bien sûr, il y a l'opportunité de se mettre d'accord avec les Verts...

La présidente. Il vous faut conclure, Monsieur le député.

M. Pierre Vanek. ...de qui c'est le fonds de commerce, de signer avec eux quelque chose qui ne mange pas de pain, et de considérer tout d'un coup que c'est très urgent ! (Commentaires.) Non, Mesdames et Messieurs, soyez un peu sérieux, un peu de décence dans cette assemblée !

La présidente. Merci, Monsieur le député !

M. Pierre Vanek. Pardon ? (Rires.)

La présidente. C'est terminé. Je crois qu'on a compris le message ! (Exclamations.)

M. Pierre Vanek. Je ne vous ai pas entendue, il y a quelqu'un qui parlait. (Exclamations.)

La présidente. On a bien compris le message, vous n'avez plus de temps de parole.

M. Pierre Vanek. Je suis désolé. Donc, votons cette résolution avec les réserves mentales que je viens d'exprimer. (Exclamations. Commentaires.)

M. André Python (MCG). Je serai beaucoup plus bref que mon préopinant. Nous avons besoin d'une agriculture efficace et proche du citoyen. Le groupe MCG soutiendra donc le renvoi de cette résolution au Conseil fédéral. Je vous remercie, Madame la présidente.

La présidente. Merci, Monsieur le député, pour votre brièveté. Vous avez laissé du temps de parole à votre collègue, M. le député Jean-François Girardet.

M. Jean-François Girardet (MCG). Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, bien sûr que nous soutiendrons cette résolution, mais c'est clair qu'elle devrait habiter nos conseillers nationaux: c'est eux qui doivent s'approprier la défense de notre agriculture. Tous les partis ici... (Remarque.) ...sont représentés à Berne - peut-être pas Ensemble à Gauche - par nos conseillers nationaux, en tout cas le nôtre est vraiment convaincu que l'agriculture genevoise et suisse doit être défendue, et surtout qu'elle doit promouvoir la recherche pour pouvoir survivre. Je vous remercie de soutenir cette résolution de manière unanime.

La présidente. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, nous pouvons passer au vote.

Mise aux voix, la résolution 808 est adoptée et renvoyée au Conseil fédéral par 80 oui contre 1 non.

Résolution 808

R 807
Proposition de résolution de Mme et MM. Jean Batou, Lydia Schneider Hausser, François Baertschi pour rétablir un dialogue constructif entre partenaires sociaux et garantir les meilleures prestations à l'ensemble de la population
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 21 et 22 avril 2016.

Débat

La présidente. Nous passons à la prochaine urgence, la R 807. La parole va à son auteur, M. Jean Batou.

M. Jean Batou (EAG). Merci beaucoup, Madame la présidente. Je vais introduire le thème de cette proposition de résolution. Elle part d'un certain nombre de considérants qui, dans l'ensemble, sont totalement atterrants. (Commentaires.) Je vais en faire la liste. Tout d'abord, le Conseil d'Etat a désinformé la population, le Grand Conseil, les salariés du secteur public, en parlant au mois d'août dernier d'une nette dégradation des comptes. Au mois de septembre, il a sabré dans les postes, les prestations, il a annoncé un véritable plan d'ajustement structurel à l'échelle cantonale, avec une réduction de 5% des charges salariales et des subventions sur trois ans. En novembre et décembre, nous avons vécu à Genève une véritable levée populaire contre ces mesures, avec sept jours de grève, avec des manifestations qui ont rassemblé à plusieurs reprises une dizaine de milliers de personnes, tout ceci au moment où le Grand Conseil votait le «personal stop» en novembre et la suppression des annuités en décembre. Pourquoi une majorité avait-elle été trouvée autour de ces objets ? Parce qu'on répétait inlassablement que les comptes étaient au rouge et qu'on allait vers un déficit important au bouclement du mois de mars.

Présidence de M. Jean-Marc Guinchard, président

Ensuite, pendant cette période, nous avons observé une tromperie à l'égard des partenaires sociaux, vraiment en rupture avec le principe élémentaire de la bonne foi. On a signé le 17 décembre un protocole d'accord avec les organisations représentatives du personnel où deux choses ont été assurées: que le Conseil d'Etat allait se battre pour présenter au Grand Conseil un nouveau budget sans les coupes linéaires de 1% dans les postes et les prestations, ou en tout cas en en éliminant une bonne partie. Vous savez tous qu'il n'en a rien été. En même temps, on a assuré les partenaires sociaux que si les comptes étaient excédentaires - c'était le 17 décembre, et on disait qu'il y avait une infime probabilité que ces comptes soient excédentaires - on verserait les annuités 2016 au personnel, comme le prévoit la loi. On était alors en décembre; la loi sur les annuités avait été modifiée, elle n'était plus automatique, les annuités n'auraient pas dû être versées en 2016.

Au mois de janvier, je vous rappelle que le Conseil d'Etat tombait sur 700 millions avec lesquels il remboursait une partie de la dette de l'Etat de Genève; 700 millions dont personne n'avait eu connaissance auparavant. C'est donc sous la menace du frein à l'endettement...

Le président. Vous parlez sur le temps de votre groupe, Monsieur le député.

M. Jean Batou. Très bien. C'est sous cette menace-là que le peuple a été amené à voter au mois de février des coupes aux aides pour l'assurance-maladie, aux aides au logement, parce que les comptes étaient toujours dans une situation dramatique.

Enfin, le 22 mars, le Conseil d'Etat nous a véritablement fait une démonstration de bonneteau. Vous savez, au jeu du bonneteau, on ne sait plus où se trouve la bonne carte. Eh bien l'argent n'était plus là où on croyait: il y avait 200 millions d'excédents, et c'est devenu un léger déficit, parce qu'on a provisionné la caisse de pension de l'Etat de Genève. On pouvait le faire, on n'était pas obligé de le faire; mais il était tellement plus confortable d'être légèrement en déficit qu'on l'a fait. (Commentaires.) A la suite de cette multitude de contrevérités, de manipulations, d'enfumage, autant à l'égard du Grand Conseil que du personnel, de la population, des usagers, il était d'une élémentaire décence que dans ce Grand Conseil on se prononce clairement au moins sur un point, l'abandon de toutes les coupes linéaires de 1% pratiquées cette année, coupes prévues dans un budget qui n'a pas été accepté et qui sont mises en oeuvre sous le couvert de l'arbitraire total des douzièmes provisoires. Ceci est le point qui réunit tous ceux qui soutiennent cette résolution. J'ajouterai - mes collègues le diront aussi - que nous aurions voulu une deuxième proposition de budget qui tienne compte de la meilleure condition des comptes, et nous aurions également voulu que le Conseil d'Etat paie - mais il y sera tenu - les annuités prévues par la loi que nous avons votée en février. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à Mme la députée Salika Wenger pour trente secondes.

Mme Salika Wenger. Non, je vous remercie, Monsieur le président.

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. le député Alberto Velasco.

M. Alberto Velasco (S). Merci, Monsieur le président. Comme vous le savez, Monsieur le conseiller d'Etat, j'ai toujours dit à la commission des finances que les coupes linéaires de 1%, c'est ce qu'il y a de plus imbécile à faire - l'acte lui-même, je ne parle pas de la personne qui le fait. L'acte lui-même est vraiment imbécile, parce qu'on coupe n'importe où, n'importe comment, sans connaître les conséquences. Je comprends bien que vous vouliez peut-être faire une réduction au niveau des charges, mais alors choisissez, faites un choix ! Parce que 1%, c'est ridicule. Mais ce qui est grave, en plus, Monsieur le conseiller d'Etat, c'est qu'on n'a pas de budget cette année, on se réfère au budget 2015, et que malgré ça, on maintient une coupe linéaire de 1%. Personnellement, je considère que l'acte majeur d'un parlement comme le nôtre est le débat du budget, et qu'avoir un budget est important. Or, comment se fait-il que notre république, qui a montré un excédent aux comptes... Depuis le début de la législature, nous avons des excédents aux comptes, Monsieur le conseiller d'Etat ! Depuis le début de la législature ! Et on se retrouve aujourd'hui, malgré 700 millions d'excédents aux comptes, sans budget ! La Suisse entière rigole ! C'est impossible. Vous auriez dû, Monsieur le conseiller d'Etat, déposer un budget. Vous avez une majorité, au Conseil d'Etat, et cette majorité doit se refléter dans ce parlement. Peut-être que vous pouvez avoir une majorité avec les Verts, pourquoi pas ? Ou avec l'UDC ! Ou avec nous, peut-être ! Vous pouvez chercher une majorité ! Vous ne l'avez pas fait, Monsieur le conseiller d'Etat, et on se retrouve aujourd'hui sans budget mais avec des coupes, en maintenant la politique des 1% et des 5%, ce qui affecte la fonction publique. Et en plus, ça vous empêche de négocier comme il se doit avec la fonction publique. Parce qu'il est évident que si j'étais syndicaliste et négociais avec un tel partenaire, je me demanderai sur quelle base ? Sur une base dépourvue de budget ? Parce que vous négociez sur la base de l'année passée, ou de 2013 ? Ce n'est pas un travail sérieux, et avec mon groupe, nous aurions aimé vous demander aujourd'hui de redéposer un budget. Ça m'est égal, à moi, qu'il y ait un budget de droite et déficitaire; mais qu'il y ait un budget, qu'il y ait une responsabilité prise - parce qu'un budget représente la responsabilité du Conseil d'Etat sur une politique qu'il affirme pendant une année.

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le député.

M. Alberto Velasco. Parce que - j'en finis là - ce qui est ridicule... Vous savez, Monsieur le conseiller d'Etat, on peut aller jusqu'à la fin de la législature avec le budget 2015, et vous, le Conseil d'Etat, vous prenez des vacances, et vous laissez vos hauts fonctionnaires gérer les départements ! Vous n'avez pas besoin de budget ! Ce n'est pas possible. Mais ce qui est inadmissible, en plus, c'est de maintenir, Mesdames et Messieurs, ces coupes de 1%, qui non seulement ne signifient rien, mais en plus, prétéritent fondamentalement les petites associations. Et à l'hôpital, ça fait 7 à 8 millions de moins. Je vous remercie.

M. André Pfeffer (UDC). Cette proposition de résolution est un très mauvais signal. En aucun cas il ne faut verrouiller et bloquer toute solution pour redresser nos déséquilibres et la progression constante de nos dépenses. Est-il opportun d'interdire au préalable toute mesure quand Genève est l'unique canton sans budget, est le plus endetté de Suisse, a 7200 fonctionnaires de plus que Bâle-Ville et Bâle-Campagne réunis - deux cantons qui ont le même nombre d'habitants - ce qui entraîne un coût supplémentaire annuel d'environ un milliard ? Evidemment, les pronostics fiscaux sont lacunaires, mais l'exercice est très volatil et difficilement prévisible avec 30% des recettes couvert par 1% de la population, 30% des contribuables qui sont exonérés, et une grande part payée par des secteurs comme les banques, le trading, les montres. L'environnement de tous ces secteurs est difficile, voire en pleine mutation. En lieu et place de ce texte, il faudrait encourager le Conseil d'Etat à entreprendre des réformes structurelles. Bien entendu, il faut rejeter cette résolution. Je vous remercie.

Une voix. Bravo !

Mme Emilie Flamand-Lew (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, vous le savez, en raison de la situation politique particulièrement chaotique et de l'absence de majorité stable au Grand Conseil, Genève est sans budget en 2016. Même si le président du Conseil d'Etat se plaît à répéter urbi et orbi que l'Etat a un budget, le budget 2015, la réalité est que notre canton fonctionne selon le régime des douzièmes, un régime de non-choix, puisque le Conseil d'Etat n'a pas su trouver de majorité pour dégager des priorités politiques. On attendra donc le budget 2017 pour, peut-être, faire des choix. Dans l'intervalle, même si le Conseil d'Etat nous dit qu'il a un budget, en l'occurrence des douzièmes, et qu'un budget ne représente qu'une autorisation de dépenses, nous demanderons en soutenant cette résolution qu'il respecte ses engagements et ne décide pas de faire des coupes linéaires sans aucune base légale ni soutien politique. Respecter ses engagements, cela signifie deux choses: au niveau du petit Etat, respecter le cessez-le-feu conclu avec les représentants de la fonction publique et renoncer aux coupes linéaires dans les charges de personnel; au niveau du grand Etat et des associations subventionnées, ne pas appliquer la coupe de 1% annoncée à la plupart d'entre elles malgré le refus d'entrer en matière sur le budget. Légalement, ces associations, ces entités subventionnées ont droit à toucher le même montant qu'en 2015, et le Conseil d'Etat n'a aucune base légale pour diminuer ces sommes. Tout ce que nous demandons aujourd'hui avec ce texte, c'est un peu de bonne foi de la part du gouvernement, une bonne foi qui nous aidera à trouver la sérénité nécessaire pour peut-être voter un budget pour 2017. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. François Baertschi (MCG). Ce qu'il y a de grave dans la situation où nous nous trouvons, c'est qu'il s'agit d'un véritable défi à notre régime démocratique, et nous ne pouvons accepter de ne pas avoir de budget: c'est une atteinte grave à la démocratie. (Rires. Remarque.) Riez, la démocratie, vous vous en foutez ! (Exclamations.) C'est gravissime. En revanche, on se trouve avant RIE III, et vous êtes en train de plomber RIE III, parce qu'avec la mauvaise foi qui a été utilisée ces derniers temps dans les négociations avec le personnel... Riez, le PLR, après les destructeurs des HUG, vous serez les destructeurs de RIE III ! C'est tout ce que vous aurez gagné, et vous allez détruire Genève ! Bravo !

Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur Olivier Baud, votre temps se limite à trente secondes.

M. Olivier Baud (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, il est tout à fait anormal - cela a déjà été dit - que Genève ne dispose pas d'un budget 2016. Ensemble à Gauche est vraiment étonné que certains groupes ici se contentent un peu facilement de la situation. Monsieur le conseiller d'Etat, étant donné que vous représentez tout seul le Conseil d'Etat, même si parfois vous êtes désigné comme le maillon faible - enfin, ce sont des considérations de journalistes dans lesquelles je n'entrerai pas - demain, vous rencontrez les représentants de la fonction publique, alors je n'ai qu'un message: respectez votre engagement et annoncez le renoncement à ces 1% d'économies, c'est tout ce que nous vous demandons.

Mme Béatrice Hirsch (PDC). Que l'extrême gauche soit contre une gestion rigoureuse des deniers publics, ce n'est pas un scoop. (Remarque. Rire.) Par contre, que le MCG reproche aujourd'hui au Conseil d'Etat de faire des économies, c'est nouveau... (Remarque.) ...et absolument contradictoire avec tout le discours tenu lors du débat budgétaire. On parle ici de l'absence de budget 2016: en l'occurrence, pour celles et ceux qui un jour liront le Mémorial ou éventuellement ne savent pas quoi faire d'autre ce soir que de regarder la télévision et nos débats, il faut quand même savoir que cette proposition de résolution comportait beaucoup d'invites, dont l'exigence que le Conseil d'Etat présente un nouveau budget 2016, et toutes ces invites ont été réduites à la portion congrue, soit la dernière invite restante, la seule et unique qui avait une chance de trouver une majorité au sein de ce Grand Conseil. Et donc, aujourd'hui, on est simplement en train de voter sur le fait que le Conseil d'Etat renonce à la réduction de 1% sur les subventions et les charges de personnel. Mais il faut savoir une chose - et je pense que le représentant de l'UDC l'a bien relevé - si aujourd'hui on veut avoir une quelconque chance de maîtriser la dette, il faut faire des économies, et pour cela, il est impossible - et tout le monde le sait dans cette enceinte - de ne pas toucher aux charges de personnel. Le Conseil d'Etat s'est donc engagé... Alors en l'occurrence la gauche parle du respect de ses engagements auprès du personnel; nous, nous pouvons parler du respect de ses engagements exprimés dans le discours de Saint-Pierre, qui étaient de réduire les charges, et donc de continuer sa politique de maîtrise de la dette. Le parti démocrate-chrétien n'entrera pas en matière sur ce texte et vous invite à en faire de même. Je vous remercie, Monsieur le président.

M. Cyril Aellen (PLR). Monsieur le président, pourriez-vous rappeler aux intervenants précédents, à l'exception de Mme Hirsch, que le Conseil d'Etat a déposé un projet de budget ? Monsieur le président, pourriez-vous rappeler à ces mêmes députés que la commission des finances a été saisie de ce même budget ? Monsieur le président, pourriez-vous rappeler à ces mêmes intervenants que les partis dont ils sont issus ont refusé d'entrer en matière sur le projet de budget ? (Remarque.) Monsieur le président, pouvez-vous dire à ces mêmes députés qu'un rapport de minorité a été rendu par un représentant du PLR pour demander de réexaminer en commission ce projet de budget ? Monsieur le président, pouvez-vous dire à ces mêmes députés que c'est eux qui ont refusé en plénière l'examen du budget qui nous avait été proposé ? Monsieur le président, pouvez-vous leur indiquer que les 700 millions de réduction de la dette sont liés à un événement survenu en mars, qui a été médiatisé, le fameux contribuable d'Anières ? Monsieur le président, pouvez-vous leur indiquer que l'annonce du Conseil d'Etat sur les baisses de recettes fiscales a été mentionnée dans les comptes 2015 ? 73 millions pour les personnes physiques et 54 millions pour les personnes morales, cela malgré la rentrée extraordinaire annoncée en automne. Monsieur le président, pouvez-vous indiquer que le service d'audit interne recommande la provision absolument nécessaire, selon les règles comptables, pour la CPEG ? Monsieur le président, pouvez-vous leur rappeler que la CPEG est destinée à assurer la retraite des fonctionnaires, de l'entier de la fonction publique ? Monsieur le président, pouvez-vous leur indiquer que la situation est préoccupante ?

Voilà, Monsieur le président, ce que ce texte m'inspire. Je souhaitais simplement rappeler un certain nombre de faits pour dire que la situation est difficile, que les comptes n'ont pas été maquillés, qu'ils reflètent une situation particulière et qu'il est urgent, Monsieur le président - et j'en félicite le Conseil d'Etat entier - de trouver des réformes structurelles pour que Genève puisse continuer à assurer des prestations dignes, mais pérennes. Merci, Monsieur le président. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Vous chargez votre président de lourdes responsabilités, mais je transmettrai. La parole est à M. le député Eric Stauffer pour deux minutes onze.

M. Eric Stauffer (MCG). Merci, Monsieur le président. Monsieur le président, pouvez-vous expliquer à mon préopinant... (Rires.) ...et je sais que vous transmettrez fidèlement mes propos, que si, comme il le rappelle à cette auguste assemblée, les faits concernant ce contribuable miracle à Anières étaient connus médiatiquement en mars, c'est en septembre que le conseiller d'Etat de son groupe est venu annoncer un déficit de 200 millions dans les comptes ? Quelques semaines après - Monsieur le président, vous transmettrez aussi - le même conseiller d'Etat est venu dire: «Nous allons diminuer de 5% sur les trois prochaines années.» Et nous, modestement, à la commission des finances que j'ai l'honneur de présider, nous n'avions encore aucun document sous les yeux. Le projet de budget que nous avons reçu ne reflétait pas du tout les déclarations du Conseil d'Etat. Alors nous nous sommes retrouvés un peu désemparés. Monsieur le président, pouvez-vous transmettre que le budget a été tué à la commission des finances parce que je sentais la situation déraper, notamment du fait des tireurs de grenades du PLR, que j'ai demandé à mon secrétaire scientifique d'aller chercher le conseiller d'Etat Serge Dal Busco pour qu'il vienne me donner un coup de main, et qu'il a daigné venir en disant: «J'ai cinq minutes de pause sur la séance du Conseil d'Etat, ça fait depuis le Moyen Age que nous siégeons le mercredi, et donc je n'ai pas le temps de venir à la commission des finances» ? L'après-midi même, le budget a été tué, et ça, il faut que la population le sache. Alors, Mesdames et Messieurs les députés, vous qui avez une majorité gouvernementale, venez aujourd'hui assumer vos responsabilités et exigez du Conseil d'Etat qu'il produise un budget 2016 !

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Daniel Sormanni pour trente secondes.

M. Daniel Sormanni (MCG). Merci, Monsieur le président. Très rapidement, je trouve effectivement que c'est un peu facile de dénoncer l'attitude de ce parlement. Je me rappelle quand même qu'au mois de décembre, pas un seul député n'a voté ce budget, pas un seul, y compris le PLR ! Vous transmettrez, Monsieur le président. C'est tout de même un déni de dire qu'on n'est pas arrivé à un accord pour le budget 2016, donc on n'en présente pas, youpi Rintintin...

Le président. C'est terminé, Monsieur le député.

M. Daniel Sormanni. Je termine ! Et je ne vois pas comment aujourd'hui, sans avoir trouvé un compromis sur le budget 2016, on va venir avec un budget 2017, avec quel accord et avec quelles propositions ! Ça n'a pas de sens, nous voulons un budget 2016.

M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je voulais commencer par un rappel des faits, mais le député Aellen a procédé à cet exercice de manière absolument exacte, et au demeurant tout à fait brillante: des faits, rien que des faits, Mesdames et Messieurs, rien que la réalité, même si elle est désagréable à entendre, rien que la transparence. Je souhaiterais concentrer cette intervention, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, sur les considérants, et contester formellement les propos de M. Batou sur ceux-ci, la prétendue dramatisation à laquelle aurait procédé le Conseil d'Etat, la mauvaise foi dont seraient empreints tous les actes et toutes les actions de ce Conseil d'Etat, et en particulier de votre serviteur, le caractère fantaisiste ou maquilleur de la fameuse provision pour la CPEG alors que celle-ci est absolument nécessaire et exigée par notre réviseur. Il y a eu des explications qui ont duré plusieurs heures, Monsieur Batou, vous étiez très attentif à la commission des finances, et malgré ces explications limpides, je m'étonne que vous persistiez à prétendre le contraire. Sur le fait que nous n'aurions pas tout tenté pour obtenir un budget, je crois que les faits relatés par M. Aellen sont clairs. C'est quand même fort de café, Mesdames et Messieurs, de s'entendre dire ici, ce soir, par ceux qui à plusieurs reprises, à la commission des finances et en plénière, n'ont pas voulu entrer en matière sur ce budget, que nous devons tout tenter pour y parvenir. Franchement, ce n'est pas sérieux, Mesdames et Messieurs, et la chose la moins sérieuse est de nous accuser de ne pas tenir nos engagements. L'engagement que nous avons signé le 17 décembre, le jour même où le débat budgétaire devait avoir lieu, était précisément empreint de cette volonté du Conseil d'Etat de parvenir à un budget, de pouvoir entrer en matière et discuter avec vous de celui-ci. Vous n'en avez pas voulu, vous ne pouvez pas en faire le reproche aujourd'hui au Conseil d'Etat.

S'agissant maintenant du dialogue social, M. Baud a rappelé que demain, nous nous rencontrerons entre partenaires sociaux, avec les représentants de la fonction publique. Nous avions, à la demande de ceux-ci, reporté du 21 mars au 22 avril - c'est-à-dire demain - la prochaine réunion. Personnellement, je me réjouis d'y participer. (Remarque.) Oui, effectivement, à la demande de ceux-ci, c'était ce qui avait été convenu, malgré le tract publié à la fin de la réunion par le Cartel qui prétendait le contraire. Je pars de l'idée que quand on mène des négociations, on discute sur le principe de la bonne foi, mais j'observe que ce n'est pas toujours le cas. Quoi qu'il en soit, en ce qui concerne le Conseil d'Etat, c'est la bonne foi qui anime nos intentions et nos actes, c'est la transparence, la persistance, Mesdames et Messieurs, de la nécessité absolue de maintenir une certaine discipline budgétaire. Nous faire le reproche aujourd'hui qu'à cause de la diminution de la dette - dont il faut évidemment se réjouir - nous changerions de position par rapport aux positions au demeurant très claires que nous avions tenues quelques mois auparavant, c'est franchement nous faire un très mauvais procès. Les rentrées fiscales, l'impôt courant sont en baisse, tant pour les personnes physiques que pour les personnes morales, et les événements qui se sont traduits dans nos comptes étaient imprévus et imprévisibles, et par conséquent non récurrents. Il faut arrêter de prétendre le contraire, parce que c'est tout simplement faux.

Ce que nous faisons, avec le Conseil d'Etat, c'est maintenir le dialogue social - je me réjouis de cette rencontre de demain - et c'est maintenir également notre posture, une posture de rigueur, de responsabilité et de transparence. Il n'est pas du tout dans notre intention de faire de l'esbroufe ou des effets de manche, c'est une action constante que nous menons. Mesdames et Messieurs, bien évidemment, vous l'aurez compris, il faut selon le Conseil d'Etat refuser cette résolution. C'est ce que je vous invite à faire. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite à voter sur cette résolution.

Une voix. Vote nominal !

Le président. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Très bien, nous passons donc au vote nominal.

Mise aux voix, la résolution 807 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 48 oui contre 41 non (vote nominal).

Résolution 807 Vote nominal

M 2326
Proposition de motion de Mmes et MM. Pierre Conne, Philippe Morel, Nathalie Fontanet, Murat Julian Alder, Patrick Saudan, Jean Batou, Alexis Barbey, Vincent Maitre, Magali Orsini, Olivier Cerutti, Jean-Marc Guinchard, Jean-Luc Forni, Serge Hiltpold, Bernhard Riedweg, Marie-Thérèse Engelberts, Anne Marie von Arx-Vernon, Alberto Velasco, Gabriel Barrillier, Jocelyne Haller, Béatrice Hirsch, Geneviève Arnold, Bertrand Buchs, Sophie Forster Carbonnier, Boris Calame, Jean-Michel Bugnion, Michel Ducret, Raymond Wicky, Beatriz de Candolle, Pierre Vanek, Cyril Mizrahi, Nicole Valiquer Grecuccio, Jean-Charles Rielle, Christian Frey pour étudier les conditions de mise en oeuvre d'un programme cantonal de dépistage organisé du cancer colorectal
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 21 et 22 avril 2016.

Débat

Le président. L'urgence suivante est la proposition de motion 2326, qui est classée en catégorie II, trente minutes. Je donne la parole au premier signataire, M. le député Pierre Conne.

M. Pierre Conne (PLR). Merci, Monsieur le président. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Changeons de sujet pour aborder un thème plus consensuel, à savoir un thème de santé publique: il s'agit de la mortalité par cancer. Cette motion demande au Conseil d'Etat d'étudier les conditions organisationnelles et financières de mise en oeuvre d'un programme de dépistage du cancer colorectal dans notre canton. Pourquoi le cancer ? Parce que le cancer tue, ce n'est pas une nouveauté, et que le cancer colorectal est l'un de ceux qui tuent le plus. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Chaque année, à Genève, 250 nouveaux cas sont diagnostiqués et 40 personnes en meurent. La mise en place d'un programme de dépistage organisé du cancer colorectal va permettre de réduire cette mortalité de 25% à 50%, ce qui signifie que sur les 40 personnes qui décèdent chaque année, 10 à 20 d'entre elles seront sauvées...

Le président. Excusez-moi, Monsieur le député, je vous interromps quelques minutes. Mesdames et Messieurs, merci de faire silence ! (Un instant s'écoule.) Vous pouvez poursuivre, Monsieur Conne.

M. Pierre Conne. Merci, Monsieur le président. Je disais donc qu'un programme de dépistage du cancer colorectal permettra de sauver un nombre important de vies dans notre canton. Pourquoi un programme de dépistage doit-il être organisé et structuré ? Parce qu'il est important que toute la population puisse en bénéficier. Si on laisse les individus décider seuls de faire un dépistage en fonction de leur degré de préoccupation pour leur santé, de leur niveau d'information ou de leurs capacités financières, seule une infime partie d'entre eux seront dépistés tandis qu'une grande partie des autres n'accéderont pas au dépistage et, partant, ne pourront pas bénéficier d'un traitement curatif. L'intérêt du dépistage du cancer colorectal est qu'il permet d'éviter que certaines maladies comme les polypes n'évoluent en cancer. En effet, lorsque nous diagnostiquons des pathologies précancéreuses lors des examens de dépistage, nous pouvons les éradiquer directement à ce moment-là, ce qui ne nécessite pas une deuxième intervention par la suite.

L'urgence que vous avez acceptée a du sens. Pourquoi ? Parce que s'il s'agit là d'un problème de fond et d'un travail de longue haleine - puisqu'un tel programme prendra du temps à être mis en place et à porter ses fruits - les autres cantons romands sont aujourd'hui déjà coordonnés pour que, dans le cadre des priorités données par la Confédération, un programme de dépistage romand soit mis en oeuvre. Le but est que Genève puisse rapidement se joindre à la coordination intercantonale romande. Nous ne sommes au demeurant pas en reste puisque le Conseil d'Etat a déjà instauré les prémices de ce programme de dépistage, un groupe de pilotage est en train d'être constitué et, dans le fond, l'objectif de cette motion est de donner un message positif et de soutien au Conseil d'Etat afin qu'il continue dans ce sens. Je vous remercie donc d'accepter cette motion.

Une voix. Très bien, bravo !

Mme Sarah Klopmann (Ve). Dépister les cancers au plus tôt est une nécessité - il en va de même pour celui-ci - car plus vite la maladie est découverte, plus les chances de guérison sont grandes. Néanmoins, je m'interroge souvent sur les effets à long terme d'examens invasifs répétés et systématiques, et il serait judicieux d'inclure cette réflexion dans l'étude du plan d'action contre le cancer colorectal. Il est également important de cibler le public au plus près et au plus juste, et ce serait une excellente chose que de valoriser toutes les autres façons de dépister ce cancer et même d'appuyer la recherche pour trouver d'autres moyens de dépistage. Dans ce but, il faudrait d'ailleurs, même si ces discussions se prennent malheureusement à Berne, que notre gouvernement puisse militer auprès de la Confédération afin d'inclure tous les tests de dépistage du cancer colorectal dans les remboursements de la LAMal car ce n'est actuellement pas le cas et c'est bien dommage. Nous renverrons donc cette motion au Conseil d'Etat et nous nous réjouissons de voir son rapport. Voilà, merci.

M. Jean Batou (EAG). Une fois n'est pas coutume - ça arrive de temps en temps ! - je suis d'accord avec mon collègue Pierre Conne. Il est d'ailleurs assez intéressant de constater, lorsqu'on a des débats à la commission de la santé, que les questions de santé publique mettent parfois les libéraux en contradiction avec leurs dogmes. En effet, il faut une organisation collective, il faut des mesures de prévention de l'Etat, on ne peut pas abandonner les patients à leur simple responsabilité individuelle - c'est d'ailleurs le débat qu'on aura sur l'assurance pour les soins dentaires - il faut systématiquement, quand on le peut, prévenir la maladie par une action collective. C'est la raison pour laquelle je soutiens - et notre groupe soutient - cette proposition et vous appelle à voter favorablement.

M. Jean-Luc Forni (PDC). Le groupe démocrate-chrétien va suivre cette motion déposée par le député Pierre Conne, que nous avons d'ailleurs largement contresignée. En tant que participant au groupe de pilotage de ce programme de dépistage, je voudrais dire qu'il s'agit d'un projet tout à fait pertinent qui va mobiliser l'ensemble des professionnels de la santé de premier recours dans la sensibilisation du public cible, à savoir une population essentiellement masculine - mais parfois aussi féminine - de 60 à 75 ans. Ce projet se met tranquillement en place, ce qui tombe particulièrement bien vu que Genève est en train de se doter d'un nouveau plan de promotion de la santé multi-départemental et multi-sectoriel, lequel est actuellement en consultation auprès des organisations participantes intéressées, et je pense que c'est justement le bon moment de donner un signal en faveur des priorités qui devraient marquer ce plan.

Rappelez-vous, nous avons voté il y a quelques semaines une motion émanant de la commission de la santé qui allait exactement dans le même sens s'agissant du dépistage du cancer du sein chez la femme enceinte, notamment en regroupant toutes les données des différents registres des tumeurs en Suisse romande. Comme l'a dit le député Pierre Conne, il s'agit d'une affection qui touche une large partie de la population mais sur laquelle nous avons de bonnes chances d'intervenir rapidement car elle se développe lentement. Nous avons une chance de protéger la population de même que d'effectuer d'importantes économies dans les coûts de la santé. Une fois de plus, je pense qu'il est important de soutenir ce projet et que c'est le bon moment de le faire.

M. Thierry Cerutti (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, le Mouvement Citoyens Genevois soutiendra également ce texte. Il faut tout de même savoir que des demandes dans ce sens ont déjà été faites par le Conseil d'Etat ces trois dernières années lors des budgets, lesquelles ont été systématiquement refusées par vous autres, notamment le PLR, qui n'êtes pas entrés en matière dessus.

Pour notre part, nous sommes conscients qu'il s'agit d'un sujet important; je ne vais pas répéter ce que tout le monde a dit parce que la soirée se termine gentiment, mais le Mouvement Citoyens Genevois soutiendra en tous les cas ce projet et vous rappelle que le Conseil d'Etat l'avait déjà sollicité à plusieurs reprises dans le budget mais qu'il a été systématiquement retiré et refusé par celles et ceux qui le redemandent aujourd'hui.

M. Thomas Bläsi (UDC). Je ne vais pas répéter non plus ce qu'ont dit tous mes collègues. L'UDC soutiendra bien évidemment ce texte, et je vous rends la parole, Monsieur le président, merci.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le conseiller d'Etat Mauro Poggia.

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le département que j'ai l'honneur de présider soutient les motifs qui ont été présentés à l'appui de la motion dont nous parlons actuellement. Il faut savoir que, depuis deux ans, nous avons confié un mandat à la Fondation genevoise pour le dépistage du cancer du sein afin qu'elle réalise une analyse de faisabilité et de coût d'un dépistage du cancer du côlon. Depuis 2015, la fondation en question a réuni un comité d'experts et mené une enquête auprès des médecins de premier recours et des spécialistes en gastro-entérologie pour examiner les pratiques dans ce domaine et déterminer le nombre de prestataires disponibles pour la mise en oeuvre d'une campagne comme celle-ci. Nous sommes arrivés à la conclusion que si tout cela est évidemment faisable, cela a aussi un coût. Je rappelle qu'en Suisse, deux cantons sont entrés dans un programme de ce type, ceux de Vaud et d'Uri, car la législation nous permet de le faire. En effet, l'article 12e de l'ordonnance du DFI sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie autorise, lors de mesures de dépistage précoce, la prise en charge de la franchise et de la participation qui sont normalement à charge des assurés.

Actuellement, pour le programme relatif au cancer du sein, une somme de 1 084 000 F est investie chaque année par le canton; si nous décidons de demander à la fondation de s'occuper également du dépistage du cancer du côlon, cette subvention devrait passer à 1 721 000 F - sans compter un montant supplémentaire de 200 000 F pour lancer le programme par une campagne de communication. Vous voyez donc que les études sont extrêmement poussées et que tout cela a un coût. Bien sûr, nous souhaiterions pouvoir lancer cette campagne; la question n'est pas de savoir s'il faut le faire et comment le faire mais si nous aurons les moyens de le faire. Nous pensons qu'il faut le faire, nous savons comment le faire, nous savons combien ça coûte, donc à vous de déterminer, Mesdames et Messieurs, si vous êtes prêts à faire en sorte que nous débloquions un montant de près de 2 millions pour cette campagne. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs, je vous demande de vous prononcer sur ce texte.

Mise aux voix, la motion 2326 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 79 oui et 1 abstention.

Motion 2326

Le président. Mesdames et Messieurs, je vous souhaite une excellente soirée et vous retrouve demain à 14h !

La séance est levée à 22h40.