République et canton de Genève

Grand Conseil

Chargement en cours ...

La séance est ouverte à 15h10, sous la présidence de M. Antoine Barde, président.

Assistent à la séance: Mme et MM. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, Anne Emery-Torracinta, Pierre Maudet, Serge Dal Busco, Mauro Poggia, Luc Barthassat et Antonio Hodgers, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et MM. Michel Amaudruz, Isabelle Brunier, Boris Calame, Jean-Louis Fazio, Vera Figurek, Florian Gander, Lionel Halpérin, Serge Hiltpold, Frédéric Hohl, Vincent Maitre, Jean-Charles Rielle, Patrick Saudan, Daniel Sormanni, Alberto Velasco et Daniel Zaugg, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Geneviève Arnold, Jean Batou, Maria Casares, Christian Decorvet, Delphine Klopfenstein Broggini, André Pfeffer, Françoise Sapin et Marion Sobanek.

M 2079-A
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de Mmes et MM. David Amsler, Michel Ducret, Daniel Zaugg, Jacques Béné, Ivan Slatkine, Jacques Jeannerat, Christiane Favre, Francis Walpen, Serge Hiltpold, Patrick Saudan, Beatriz de Candolle, Gabriel Barrillier, Antoine Barde pour informatiser les autorisations de construire
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 17, 18, 24 septembre et 2 octobre 2015.

Le président. J'ouvre notre séance des extraits avec la M 2079-A. La parole n'étant pas demandée, il est pris acte de ce rapport. (Commentaires.) Il n'y avait personne d'inscrit, je suis navré !

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2079.

M 2227-A
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de Mmes et MM. Benoît Genecand, Bertrand Buchs, Pierre Weiss, Beatriz de Candolle, Lionel Halpérin, Jean-Luc Forni, Jean Romain, Olivier Cerutti, Pierre Conne, Jean-Marc Guinchard, Murat Julian Alder, Renaud Gautier, Bernhard Riedweg, Anne Marie von Arx-Vernon, Patrick Saudan, Bénédicte Montant, Vincent Maitre, Martine Roset, Michel Ducret, Serge Hiltpold, Philippe Morel pour un meilleur accompagnement des procédures administratives lors de l'élaboration des plans localisés de quartier (PLQ)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 17, 18, 24 septembre et 2 octobre 2015.

Débat

Le président. Le point suivant est la M 2227-A. Est-ce que quelqu'un souhaite s'exprimer ? (Un instant s'écoule.) Je vous laisse la parole, Monsieur Pagani.

M. Rémy Pagani (EAG). Oui, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais d'abord rappeler quelques éléments que nous nous réjouissons de ne pas retrouver dans ce rapport. A un certain moment, il était en effet question de supprimer purement et simplement les plans localisés de quartier dans notre république. Or on s'est rapidement rendu compte que les plans localisés de quartier servaient, dans le processus de construction, à cadrer toute une série d'intérêts divergents, notamment ceux des propriétaires fonciers et immobiliers. A ce sujet, le rapport est tout à fait clair: il maintient les plans localisés de quartier - on vous en remercie - et définit un certain nombre de procédures permettant d'activer très rapidement... Enfin, un grand effort a été déployé, et nous tenons à le souligner.

Toutefois, deux nouvelles notions ont été introduites, que je résumerai en disant que ce sont des sortes de trous dans les plans localisés de quartier... Je vous remercie de m'écouter, Monsieur Hodgers, ça vous concerne... (Exclamations.) Ça concerne les plans localisés de quartier ! Merci. (Commentaires. Le président agite la cloche.) Deux nouvelles notions ont donc été introduites dans les plans localisés de quartier: il y a d'abord des surfaces aléatoires qui permettent aux propriétaires... Enfin, on ne définit plus des blocs d'immeubles en les positionnant pour déterminer après coup les droits à bâtir, les reports de droits à bâtir, les vues droites des uns et des autres, mais on définit des surfaces et on laisse les propriétaires déterminer la manière dont ils veulent implanter leur bâtiment. Aujourd'hui déjà, cela crée des problèmes qui font la joie des juristes, et on se rendra vite compte que ce n'est pas forcément un bien en ce qui concerne les plans localisés de quartier. Pour résumer la position du groupe, nous sommes tout à fait satisfaits de ces deux rapports - en fait, ça concerne les deux rapports - mais nous relevons cependant qu'en voulant rendre plus souples ces plans localisés de quartier, notamment sur cette question-là, on a introduit une confusion qui n'était pas nécessaire.

Le deuxième problème, c'est la consultation des propriétaires. Selon la nouvelle loi, on doit consulter les propriétaires et les voisins bien en amont, avec des plans d'intention de ces plans localisés de quartier, mais cela ne fait qu'accroître les oppositions possibles tout en suscitant de l'angoisse chez les uns et les autres. J'en ai fait l'expérience à plusieurs reprises et, à mon avis, ce n'était pas nécessaire. Enfin, on verra, l'histoire ou le temps nous donnera peut-être raison et on en reviendra à une notion beaucoup plus confortable tant du point de vue juridique qu'émotionnel. Je vous remercie de votre attention.

Le président. Merci, Monsieur le député.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2227.

P 1872-B
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la pétition : Police du feu : Halte aux lenteurs et aux tracasseries, halte à la gabegie !
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 17, 18, 24 septembre et 2 octobre 2015.

Le président. Nous passons à la P 1872-B, Mesdames et Messieurs. Aucun d'entre vous ne sollicitant la parole, notre assemblée prend acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1872.

PL 11587-A
Rapport de la commission des travaux chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 9956 ouvrant un crédit d'investissement autofinancé de 8'112'000F pour couvrir les frais d'études et les coûts de construction de la passerelle de Certoux et du pont de Lully, dans le cadre des travaux de renaturation du cours d'eau de l'Aire
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 17, 18, 24 septembre et 2 octobre 2015.
Rapport de Mme Lydia Schneider Hausser (S)

Le président. Nous sommes au PL 11587-A. La parole n'étant pas demandée, nous passons directement à la procédure de vote.

Mis aux voix, le projet de loi 11587 est adopté en premier débat par 57 oui et 1 abstention.

La loi 11587 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11587 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 57 oui et 2 abstentions.

Loi 11587

P 1852-E
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la pétition concernant la modification de la circulation boulevard Jacques-Dalcroze, quartier de Rive

Débat

Le président. L'ordre du jour appelle la P 1852-E, et je cède la parole à M. le député Thomas Wenger.

M. Thomas Wenger (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, je prends brièvement la parole sur cet objet car je trouve qu'il est assez représentatif des débats qu'on peut avoir dans notre Grand Conseil sur la mobilité. Je rappelle juste le contexte: fin 2012, la mise à l'essai d'un nouveau schéma de circulation dans le secteur du rond-point de Rive a été instaurée pour une année. A la suite de cela, 36 commerçants ont signé une pétition pour faire rétablir la circulation au boulevard Jaques-Dalcroze, dans le quartier de Rive, telle qu'elle existait avant ces modifications. Pourquoi cette pétition, avant un quelconque bilan de cette mise à l'essai ?

Je vous indique simplement les conclusions du bilan de ce nouveau schéma de circulation: une amélioration nette de la progression des véhicules TPG, un gain de temps de 9% sur le temps de parcours des tramways et d'une minute aux heures de pointe pour la ligne de bus 7, qui passe par là, la création de 41 places de stationnement pour les deux-roues motorisés et de 152 places pour les vélos au rond-point de Rive, tout ceci en supprimant 19 places pour voitures compensées dans le parking Saint-Antoine, lequel se trouve à proximité. De plus, le temps de parcours des véhicules individuels motorisés, qui vous sont chers, Monsieur le président, a été amélioré par rapport à la situation précédente. C'est donc ce qu'on appellerait en bon français une situation «win-win-win».

Les commerçants ont ainsi déposé une pétition et sont venus en commission - nous les avons bien sûr auditionnés - sans donner le moindre chiffre sur une quelconque perte de chiffre d'affaires ! C'est ce que j'appellerais une opposition pavlovienne à la modification d'un bout de schéma de circulation; peut-être que la prochaine fois, avant de lancer une pétition, il faudrait attendre le bilan pour voir si cela a amélioré les choses ou non pour l'ensemble des modes de transport. Merci beaucoup.

M. Pascal Spuhler (MCG). Je ne pensais pas intervenir à propos de cette énième réponse du Conseil d'Etat sur les modifications du carrefour de Rive. Ce Grand Conseil a en effet retoqué quatre fois la réponse du Conseil d'Etat, quatre fois, Monsieur le député - vous n'étiez pas encore là, il est vrai - afin qu'il l'améliore suite à la demande des pétitionnaires. Or c'est bien grâce aux pétitionnaires, Monsieur le député, que la circulation dans ce carrefour a été améliorée, car les premières mesures prises n'étaient satisfaisantes ni pour les uns, ni pour les autres. Aujourd'hui, nous avons enfin une réponse satisfaisante, mais il a fallu beaucoup de bagarres pour en arriver là. Alors ne venez pas tirer toute la gloire de ce résultat final de l'initiative basique du Conseil d'Etat, car c'est justement grâce aux pétitionnaires qu'on a pu joindre les deux et améliorer le résultat final. Je vous remercie.

M. Jean Romain (PLR). Ce qu'a dit le député Spuhler est évidemment la réalité. Il se trouve, cher collègue, que ce n'est pas à nous de dire aux pétitionnaires quand et comment ils doivent déposer une pétition. Non, c'est un droit, le droit de tout citoyen, et si les citoyens en question n'ont pas fait tous les calculs nécessaires, c'est de leur responsabilité. Vous ne pouvez pas, cher collègue, nous imputer le défaut d'une pétition que nous n'avons fait que traiter. Nous sommes pour le fait que des citoyens puissent revendiquer un certain nombre de choses, et s'ils ne disposent pas de toute une équipe qui puisse leur faire des statistiques, eh bien tant pis pour eux ! Pour notre part, nous devons quand même traiter leur demande. Je vous remercie.

M. Luc Barthassat, conseiller d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, dès mon entrée en fonction, nous avons rétabli la circulation à la rue de l'Ecole-de-Médecine et, dans le cas précis qui nous occupe, nous avons rouvert la rue Ami-Lullin dans le sens de la montée. Ce sont des choses que j'ai prises sur moi, en négociation bien sûr avec M. Rémy Pagani et la représentante des associations de commerçants. Nous avons rétabli la circulation dans le sens de la montée et non pas dans celui de la descente, parce que le second cas aurait contribué à encombrer davantage encore le carrefour, tandis que le premier l'a déchargé. Aujourd'hui, cette situation fait plaisir à tout le monde et, comme il a été dit, cela a permis de décharger ce fameux carrefour de toute circulation. Pour le service du DETA en tout cas, les choses en resteront là car elles sont très bien ainsi.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1852.

P 1876-B
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la pétition pour un modèle réaliste de réseau de tram à 5 lignes
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 17, 18, 24 septembre et 2 octobre 2015.

Débat

Le président. Nous traitons maintenant la P 1876-B. La parole n'étant pas demandée... (Remarque.) C'était limite, Monsieur Spuhler ! Mais allez-y.

M. Pascal Spuhler (MCG). Merci, Monsieur le président. Toujours par rapport à l'intervention de mon cher collègue M. Wenger, qui avait l'air de critiquer les pétitionnaires, je voulais juste lui demander la chose suivante: ne fait-il pas partie de l'ATE, à laquelle on doit en partie ce résultat ? Vous faites donc également partie des pétitionnaires, Monsieur Wenger ! Je crois que si les pétitionnaires ont effectivement un travail à faire, les gens ont le droit de s'exprimer et il faut les remercier lorsque c'est efficace.

M. Thomas Wenger (S). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, je ne suis pas, bien entendu, contre le dépôt d'une pétition; simplement, avant d'en lancer une de manière pavlovienne, comme je l'ai dit, c'est-à-dire dès qu'il y a une toute petite modification de circulation, on peut aussi attendre de voir comment les choses se passent. En l'occurrence, cette pétition - et je m'arrêterai là - a permis de faire revenir une ligne de tram de la gare Cornavin à Carouge: c'est la nouvelle ligne 18, en fonction depuis un peu plus d'une année, et je pense que c'est une bonne chose également pour tout le monde. Merci beaucoup.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1876.

P 1897-B
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la pétition pour un réaménagement complet du carrefour Avenue d'Aïre - chemin François-Furet
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 17, 18, 24 septembre et 2 octobre 2015.

Le président. Mesdames et Messieurs, nous abordons la P 1897-B. Sans demande de parole de votre part, nous prenons acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1897.

P 1939-A
Rapport de la commission des transports chargée d'étudier la pétition contre la gare de « triage » des trams à l'arrêt « Palettes » à Lancy
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 17, 18, 24 septembre et 2 octobre 2015.
Rapport de Mme Salima Moyard (S)

Le président. Nous passons à la P 1939-A. Comme il n'y a pas de demande de parole, je vous fais voter sur les conclusions du rapport, soit le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des transports (dépôt de la pétition 1939 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 54 oui contre 4 non et 2 abstentions.

RD 1101
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur : a) le rapport sur l'exécution de l'offre de prestations de la Société des Mouettes Genevoises Navigation S.A. (SMGN) 2014 b) le rapport annuel de gestion de la SMGN pour l'exercice 2014
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 17, 18, 24 septembre et 2 octobre 2015.

Débat

Le président. L'objet suivant est le rapport du Conseil d'Etat RD 1101. Je donne la parole à M. le député Pascal Spuhler.

M. Pascal Spuhler (MCG). Merci, Monsieur le président. Je demande le renvoi de cet objet sur les Mouettes Genevoises à la commission des transports, et j'en profite pour faire la même requête s'agissant du point suivant - ça m'évitera d'intervenir encore une fois, Monsieur le président.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous allons voter... Excusez-moi, Madame von Arx-Vernon, vous avez la parole.

Mme Anne Marie von Arx-Vernon (PDC). Merci, Monsieur le président. Permettez-moi de demander que ce rapport soit renvoyé, comme il est d'usage, à la commission des finances. (Remarque.) Les Mouettes ont toujours été renvoyées aux finances, on les a plumées aux finances !

Le président. Pas toujours, Madame la députée, mais...

Mme Anne Marie von Arx-Vernon. Ah !

Le président. ...je soumettrai les deux propositions.

Mme Anne Marie von Arx-Vernon. Merci, Monsieur le président !

Le président. Chers collègues, vous êtes donc priés de vous exprimer en premier lieu sur la demande de renvoi à la commission des transports; en cas de refus, il vous faudra voter sur le renvoi à la commission des finances.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 1101 à la commission des transports est rejeté par 49 non contre 20 oui.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 1101 à la commission des finances est adopté par 52 oui contre 16 non et 5 abstentions.

RD 1102
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la loi sur le réseau des transports publics (H 1 50)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 17, 18, 24 septembre et 2 octobre 2015.

Le président. Nous nous penchons sur le RD 1102. J'ai bien pris note, Monsieur Spuhler, que vous aviez demandé tout à l'heure le renvoi à la commission des transports. Puisque personne ne sollicite la parole, j'ouvre le scrutin.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 1102 à la commission des transports est adopté par 76 oui et 1 abstention.

M 2217-B
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de Mmes et MM. Daniel Sormanni, Sandra Golay, Francisco Valentin, Marie-Thérèse Engelberts, Jean Sanchez, Sandro Pistis, Jean-François Girardet, Thierry Cerutti : Pas de modification du règlement d'exécution de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle (RIASI)

Débat

Le président. Nous passons à la M 2217-B, et la parole revient à Mme la députée Frédérique Perler.

Mme Frédérique Perler (Ve). Merci, Monsieur le président. Si vous le permettez, j'aimerais au préalable vous poser une question s'agissant du point actuel et des deux prochains, à savoir les M 2217-B, M 2219-B et P 1917-B. Puisque la réponse du Conseil d'Etat est sensiblement la même pour ces trois objets, seriez-vous d'accord que nous ne fassions qu'un seul débat là-dessus ?

Pour les Verts, les réponses du Conseil d'Etat sont irrecevables, notamment sur un chapitre assez précis intitulé «Absence d'effet incitatif». En effet, nous considérons que le texte tel que rédigé est purement et simplement du vitriol tant à l'égard des professionnels de l'action sociale que des usagers. Un certain nombre d'éléments sont remis en question, notamment concernant le contrat d'aide sociale. On nous apprend ici que 95% des bénéficiaires perçoivent le maximum tout en induisant une interprétation selon laquelle une pression telle serait mise sur les professionnels que l'entier de ce CASI serait obtenu. Pour les 5% restants, cela signifierait donc que ce seraient les seuls usagers qui s'inscriraient dans une dynamique positive de ce contrat CASI, qui n'est au fond rien d'autre qu'un projet de vie et d'insertion à l'appréciation des professionnels. Dans ce sens-là, cela jette l'opprobre sur ces mêmes professionnels.

De plus, Monsieur le président, s'agissant de la dernière phrase expliquant que les nouvelles normes appliquées depuis le dernier vote du budget, soit depuis sept mois, de septembre 2014 à mars 2015, démontreraient une meilleure gestion de l'Hospice général par rapport aux objectifs d'insertion, nous, les Verts, estimons qu'il faudrait peut-être nous démontrer la relation de cause à effet dans cette affirmation, le recul que nous pouvons avoir étant extrêmement mince puisqu'il s'agit seulement des derniers mois de l'année passée et des premiers de celle-ci. En conséquence, nous émettons un sérieux doute quant aux interprétations contenues dans ce chapitre en particulier, qui devrait être documenté de manière beaucoup plus étayée. Pour ces raisons, nous proposons de renvoyer ces deux motions ainsi que la pétition à la commission des affaires sociales.

M. Marc Falquet (UDC). Non, par pitié, ne renvoyons pas ces objets à la commission des affaires sociales ! On a déjà longuement traité du sujet, on ne va pas revenir encore dessus ! Il faut préciser que les économies en question ne sont pas des économies que l'Etat va faire puisqu'elles serviront à financer des plans de formation pour les gens à l'Hospice général. On ne va pas refaire tout le débat encore une fois ! Je propose d'accepter ces trois objets. Merci beaucoup.

M. Christian Frey (S). Le groupe socialiste appuiera la demande de renvoi formulée par la députée Perler, et ce pour plusieurs raisons. Il ne s'agit pas de refaire des discussions, Monsieur le député Falquet - vous transmettrez, Monsieur le président - mais de prendre au sérieux, dans la réponse du Conseil d'Etat, l'argumentation qui consiste à dire que de toute manière, il y a maintenant une réflexion à l'échelle suisse par rapport aux normes CSIAS, ces normes CSIAS qui vont sortir à un moment donné. La CDAS va se prononcer là-dessus et peut-être y aura-t-il de nouvelles normes au 1er janvier 2016, ce qui fera redémarrer la discussion.

Le renvoi à la commission des affaires sociales signifie simplement que ce n'est manifestement pas mûr, ces trois projets expriment tous une volonté très claire du parlement de revenir en arrière par rapport à la question du complément d'intégration. Dans le contexte de ces normes qui sont justement en train de s'élaborer et des études qui ont été faites et sont mentionnées dans le rapport du Conseil d'Etat, il s'agit d'arriver à quelque chose non pas de définitif - rien n'est définitif ici-bas, comme vous le savez - mais qui tienne la route et ne soit pas remis en question par des décisions ou des options qui pourraient se prendre au début de l'année prochaine. Le groupe socialiste vous recommande d'accepter la demande de renvoi à la commission des affaires sociales. Je vous remercie.

Mme Jocelyne Haller (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, contrairement à ce qui vient d'être prétendu, tout n'a pas été dit lors des travaux relatifs à ces deux motions et à cette pétition, encore moins lorsque l'on considère le rapport du Conseil d'Etat qui vient affirmer un certain nombre de choses sans donner le moindre élément d'explication sur la méthode ou les critères qui lui ont permis de déterminer que parce que 95% des personnes perçoivent un supplément d'intégration, cela signifie qu'elles ne le méritent pas. De la même manière, entre le 1er avril et le 23 juillet, date du dépôt de son rapport, il aurait donc été en mesure de déterminer qu'aller dire à des usagers qu'ils allaient recevoir 75 F de moins par mois était plus aisé que de pratiquer une mesure qui, d'emblée, avait été dénoncée par les travailleurs sociaux ?

Ne répétons pas les erreurs du passé; en 2005, on n'a pas tenu compte des avis exprimés par les professionnels quant à la non-pertinence de sortir une partie du forfait de base pour en faire un supplément d'intégration attribué au mérite, on prétendait vouloir développer des prestations incitatives au moment où l'intégration professionnelle devenait de plus en plus difficile. Alors tenons compte de tous ces éléments ! Aujourd'hui, si on apprend que le Conseil d'Etat envisage de réintégrer le supplément d'intégration dans le forfait de base, ce serait plutôt une bonne nouvelle pour autant qu'il s'agisse de l'intégralité du supplément d'intégration, à la hauteur qu'il avait avant le mois de juin 2014. Pour tous ces motifs, nous soutiendrons la demande de renvoi en commission. Je vous remercie de votre attention.

Une voix. Bravo !

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous revenons sur un sujet qui a fait couler beaucoup d'encre et de salive, notamment lors de l'acceptation du budget 2015, puisque, vous vous en souvenez, le Conseil d'Etat vous proposait de réduire de moitié ce supplément d'intégration, de le faire passer de 300 F à 150 F, qui seraient versés systématiquement à tous les bénéficiaires et, sur cette différence «économisée», entre guillemets, de 150 F, d'en attribuer 50 - ce qui représentait quand même quelques millions - à des mesures complémentaires d'aide au retour à l'emploi en faveur des personnes défavorisées. Votre Grand Conseil n'en a pas voulu, il a considéré que ce supplément d'intégration devait être porté à 225 F et versé systématiquement à tous les bénéficiaires, c'est-à-dire tout de même une réduction de 75 F par rapport à la situation antérieure. Nous vous avons dit que pour pouvoir revenir vers vous et vous faire des propositions, il nous fallait attendre de connaître la position de la CSIAS, qui avait adopté un nouveau processus de concertation avec les pouvoirs politiques, notamment la CDAS, laquelle se réunit d'ailleurs lundi prochain pour examiner les dernières propositions de la CSIAS et communiquera certainement sur ce sujet.

Il faut savoir que le forfait de base actuel à Genève est légèrement inférieur à celui que propose la CSIAS, puisqu'il est de 977 F par mois en lieu et place de 986 F, donc une différence de 9 F que nous pourrions bien sûr combler pour nous trouver au niveau des normes de la CSIAS. Par contre, en ce qui concerne le supplément d'intégration, les normes de la CSIAS proposent aux cantons une fourchette comprise entre 100 F et 300 F, étant précisé que Genève est clairement dans le haut de la fourchette avec 225 F - même avec 225 F ! - par mois. J'ai bien entendu qu'une partie de cet hémicycle, à gauche, verrait d'un très bon oeil que l'on supprime totalement le supplément d'intégration pour autant que le montant intégral soit reporté sur le forfait de base, je comprends l'opération arithmétique qui vise finalement à maintenir le statu quo et même à l'ancrer définitivement dans la situation en ne donnant plus aucune marge de manoeuvre aux assistants sociaux, lesquels devraient précisément utiliser ce supplément d'intégration pour inciter les personnes qui en ont la volonté et la possibilité - parce que, dans ce domaine, vouloir n'est pas toujours pouvoir - à réintégrer le marché de l'emploi. Nous viendrons avec une proposition qui rétablira peut-être la fourchette de 100 F à 300 F mais laissera à ce moment-là une marge de manoeuvre et ne prévoira donc pas un arrosage systématique, si vous me passez l'expression, du montant maximum. Je pense que ce supplément d'intégration doit bien servir à ce pourquoi il a été mis en place, son nom l'indique clairement, c'est-à-dire à inciter les personnes à retourner dans le marché du travail et à les récompenser pour leurs efforts dans ce domaine.

C'est dans ce sens-là que notre assistance sociale doit désormais s'orienter, tout le monde en est conscient, et je pense qu'à force de marteler le sujet - je ne suis pas le seul à le faire - il y a une prise de conscience au sein de ce parlement quant à la problématique à laquelle nous sommes confrontés, à savoir une hausse importante des prestations dans le domaine de l'aide sociale, non pas seulement parce qu'il y a plus de bénéficiaires, ce qui est le cas, mais aussi parce que les prestations par bénéficiaire augmentent, parce que la différence entre ce dont les personnes disposent comme moyens et les charges minimales est plus importante. Si nous voulons maintenir notre Etat social ainsi que des prestations dignes de ce nom sur le long terme, nous devons réfléchir en prenant en compte les moyens dont dispose et disposera notre collectivité durant les années à venir, et nous reviendrons le moment venu sur cette question. Pour ce qui est d'un renvoi en commission, Mesdames et Messieurs les députés, vous pouvez évidemment le faire et m'auditionner à nouveau; vous ne m'entendrez pas dire autre chose que ce que je vous dis ici et ce que l'ensemble de la CDAS dira la semaine prochaine à l'issue de l'examen des normes de la CSIAS. Je pense qu'il y a suffisamment d'objets urgents à traiter au sein des commissions de ce Grand Conseil pour ne pas revenir prématurément sur un sujet dont la commission des affaires sociales sera de toute façon saisie prochainement par le Conseil d'Etat. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous sommes saisis d'une demande de renvoi à la commission des affaires sociales, que je mets aux voix.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2217 à la commission des affaires sociales est rejeté par 53 non contre 28 oui.

Le Grand Conseil prend donc acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2217.

M 2219-B
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de Mmes et MM. Caroline Marti, Jocelyne Haller, Frédérique Perler, Christian Frey, Emilie Flamand-Lew, Vincent Maitre, Romain de Sainte Marie, Jean-Charles Rielle, Irène Buche, Thomas Wenger, Salima Moyard, Magali Orsini, Cyril Mizrahi, Roger Deneys, Lydia Schneider Hausser, Lisa Mazzone, Boris Calame, François Lefort, Bertrand Buchs, Jean-Marc Guinchard, Anne Marie von Arx-Vernon, Jean-Luc Forni, Béatrice Hirsch, Olivier Cerutti, Sophie Forster Carbonnier, Philippe Morel : Ne piochons pas dans la poche des plus précarisés : non à la coupe de 50% dans le supplément d'intégration de l'aide sociale

Débat

Le président. A présent, c'est le tour de la M 2219-B. Madame Perler, j'ai bien entendu tout à l'heure votre demande de renvoi en commission, que je ferai voter à la fin du débat. Je passe tout d'abord la parole à Mme Lydia Schneider Hausser.

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, il s'agit ici de mesures d'incitation pour l'insertion dans l'aide sociale. Si nous prenions n'importe quelle autre loi avec des mesures d'incitation pour l'énergie par exemple, on se dirait que le fonds est dépensé, que les gens sont lancés, qu'ils font des travaux. Ici, on parle de mesures d'incitation dans le cadre d'un mécanisme qui concerne beaucoup de gens à Genève - plus de 15 000, quasiment 16 000 personnes - et c'est vrai que cela coûte car 95% des personnes à l'aide sociale en bénéficient.

Je n'ai encore pris connaissance d'aucune étude scientifique qualitative qui pourrait me faire accepter de dire que c'est de l'arrosoir ! Nous n'avons aucune mesure fine qui puisse nous prouver que ce ne sont pas des mesures d'insertion et que les gens ne participent pas à des mesures d'insertion individuelle pour chacun d'eux, à leur niveau, selon leurs compétences et leurs moyens. Tant que nous n'aurons pas une étude scientifiquement approuvée sur la qualité de ces contrats d'insertion et sur les efforts que font les gens à l'aide sociale pour essayer de se former, de se tenir au courant, de retrouver un emploi, je n'arriverai pas à accepter qu'on coupe là-dedans comme ça, sous prétexte que, politiquement, on est en déficit et qu'il faut faire des économies.

On est en train de toucher au substrat minimum de plus de 15 000 personnes à Genève ! On ne peut pas se montrer politicard là-dessus, on doit être réel, scientifique, on doit se poser des questions et se donner les moyens de savoir si c'est de l'arrosage, si on est dans une économie où, quoi qu'ils fassent, les gens qui ont très peu ou pas de formation voire pas la bonne formation sont au pied du mur. Il faudra peut-être qu'on cherche une autre solution que le CASI, de plus grande ampleur; je suis d'accord là-dessus, mais pas sur le fait de faire des économies, on n'en a pas le droit. Merci beaucoup. (Quelques applaudissements.)

Mme Jocelyne Haller (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, je ne peux que souscrire aux propos de Mme Schneider, qui sont frappés au coin du bon sens et s'inspirent d'une véritable connaissance du terrain, ce qui n'est malheureusement pas toujours le cas dans cette enceinte. J'ajouterai un élément à ce qu'elle vient de dire, celui de l'application du CASI. On n'a pas encore évalué le coût administratif de cette pratique ainsi que sa faisabilité. Parlons d'abord de sa faisabilité: comme je l'ai dit tout à l'heure, on a introduit ce forfait d'intégration à partir du moment où la situation économique et sociale s'était tant dégradée que les efforts d'une grande partie des personnes concernées étaient souvent réduits à ne pas avoir d'effets, ce qui contraignait les travailleurs sociaux à essayer de chercher d'autres objectifs et à poser à l'institution qui les engageait la question des moyens pour pouvoir atteindre le but de réinsertion sociale et professionnelle. Ils n'ont pas eu de réponse à cette question, laquelle se pose aujourd'hui toujours avec la même lancinante acuité.

L'autre aspect, c'est que cela demande du temps de négocier, de préparer un dossier. Vous ne le savez peut-être pas, mais il y a une brochure CASI qui nécessite que chaque semaine ou chaque mois, on indique si les objectifs ont été atteints ou pas; il faut documenter toute une série d'éléments, ça prend du temps, ça doit se négocier. Ces éléments-là coûtent aussi et, en termes d'efficience, je ne suis pas certaine que le rapport qualité-prix soit en faveur de cette pratique. Il importe donc véritablement de la questionner à la fois sur son sens et sur sa forme.

De quoi nous parle-t-on aujourd'hui ? On nous dit que cette prestation n'a pas beaucoup de sens parce qu'elle serait dispensée largement, sans aucun discernement. C'est une manière de disqualifier non seulement les usagers, en niant les efforts qu'ils accomplissent régulièrement, mais également les professionnels, ce qui n'est pas acceptable, encore moins de la part de l'organe qui est finalement leur employeur, c'est-à-dire l'Etat, le Conseil d'Etat.

De plus, on a relevé tout à l'heure que le Conseil d'Etat envisagerait éventuellement de rétablir le supplément d'intégration dans le forfait de base et qu'il faudrait alors attendre l'aboutissement de ses réflexions. Mais en attendant, le minimum vital, c'est-à-dire la somme dont disposent les gens les plus démunis de ce canton - encore qu'on puisse faire pire ! - a diminué, ces gens-là se sont vu réduire leurs prestations ! Pendant que certains réfléchissent, d'autres se sont appauvris. Cela n'est pas acceptable, et c'est pourquoi nous refuserons le rapport du Conseil d'Etat et soutiendrons la demande de renvoi en commission. Je vous remercie de votre attention.

Mme Frédérique Perler (Ve). Evidemment, les Verts ne peuvent que souscrire à ce qui a été relevé par Lydia Schneider et la députée d'Ensemble à Gauche. J'aimerais souligner que la proposition de renvoi en commission vise bien à étudier davantage ce cas et à développer des élément un peu plus probants que ce qui est inscrit dans le rapport du Conseil d'Etat, soit: «il a été relevé par l'Hospice général que les enjeux autour de l'obtention du supplément d'intégration de 300 F, soit un tiers du montant du forfait de base, avaient pour conséquence de dénaturer l'objectif de cette prestation incitative». Si 95%, Mesdames et Messieurs les députés, ne correspondent pas aux objectifs de la prestation, on peut s'interroger sur le maintien du dispositif de l'aide au mérite et on ne peut que constater la faillite de ce système. Le fait de l'inscrire de cette manière est donc choquant, et c'est pour cette raison aussi que nous souhaitons le renvoi en commission, afin d'avoir des éléments statistiques et d'évaluation sur ce que constitue ce contrat d'insertion du point de vue des professionnels. Je vous remercie.

M. Jean-Luc Forni (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, nous avons déjà eu ce débat à maintes reprises au sein de la commission des affaires sociales, nous l'avons aussi eu dans le cadre de l'acceptation du budget 2014, rappelez-vous: nous avions remonté le montant du supplément d'intégration à 225 F alors qu'il avait été baissé à 150 F. Je crois que faire une nouvelle étude à la commission des affaires sociales n'apportera aucune nouvelle analyse, c'est un travail que nous avons déjà effectué; peut-être la formulation, j'en conviens, est-elle un tout petit peu choquante pour les collaborateurs de l'Etat, qui essaient de trouver la meilleure solution pour les personnes assistées. Mais rappelons-nous aussi que ces 75 F ne sont pas une économie de l'Etat, c'est une somme réinjectée dans des projets de réinsertion, notamment pour les personnes n'ayant pas accès aux mesures de réinsertion de l'office cantonal de l'emploi. Faire de nouveaux travaux à la commission des affaires sociales, comme je l'ai déjà dit, n'apportera rien de plus, je pense qu'il faut attendre les nouvelles normes CSIAS pour avoir de nouveau un débat de fond sur l'aide sociale, dont bénéficient de nombreux Genevois. En effet, vous l'avez sans doute tous lu comme moi dans la presse: de plus en plus de Genevois recourent à l'aide de l'Etat, et je crois qu'on ne peut pas lui reprocher de ne pas en faire assez. Je vous remercie.

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. J'aimerais juste ajouter deux précisions puisque ce que j'ai dit il y a un instant est évidemment applicable à cet objet aussi, lequel devrait connaître le même sort - ce qui n'est pas une fin de non-recevoir puisque la problématique reste entière, je le reconnais volontiers. On nous dit qu'il n'y a pas de politique de l'arrosoir, que cela n'est pas démontré. Je pense que lorsque 95% des bénéficiaires reçoivent 100% du supplément d'intégration, c'est-à-dire 300 F, la démonstration en est faite. Maintenant, si vous voulez que l'on mette en oeuvre, aux frais de l'Etat, un audit pour aller regarder dans chaque dossier quelles sont exactement les mesures demandées aux bénéficiaires pour l'octroi de cette prestation, je l'accepterai volontiers, mais je ne pense pas que cela donnera des résultats favorables à ceux qui en font le souhait. En effet, vous pourrez constater que ce qui est exigé en contrepartie de ce versement est parfois dérisoire voire totalement insignifiant, objectivement, et ne saurait en aucun cas entrer dans la définition que l'on peut communément admettre de l'effort que l'on est en droit d'attendre de quelqu'un qui en a la possibilité pour réintégrer le marché du travail.

Encore un détail, si vous le permettez: en mars de l'année prochaine, nous devrons vous présenter un rapport sur la mise en oeuvre de la LIASI, ainsi que cela a été relevé. Je pense que, là aussi, cela nous donnera l'occasion de réfléchir sur la totalité de ce mécanisme mis en place il y a quatre ans. Nous pourrons voir si les résultats sont au rendez-vous, si nous devons corriger le tir. Votre parlement ne peut pas systématiquement revenir sur des sujets sans permettre au gouvernement de faire des analyses et de revenir avec des solutions. Vous avez décidé que ce serait un montant de 225 F, eh bien c'est actuellement un montant de 225 F ! Vous verrez la semaine prochaine, j'en suis certain, que Genève reste malgré tout le canton le plus généreux de Suisse dans ce domaine. Certains en seront satisfaits, d'autres irrités; quoi qu'il en soit, la situation n'est satisfaisante pour personne, et j'en prends acte. Cela veut dire que nous remettrons l'ouvrage sur le métier. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous passons au vote sur la demande de renvoi de ce texte à la commission des affaires sociales.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2219 à la commission des affaires sociales est rejeté par 49 non contre 27 oui.

Le Grand Conseil prend donc acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2219.

P 1917-B
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la pétition contre la baisse de l'aide sociale à Genève
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 17, 18, 24 septembre et 2 octobre 2015.

Débat

Le président. Le prochain sujet qui nous occupe est la P 1917-B, et je cède la parole à Mme la députée Jocelyne Haller.

Mme Jocelyne Haller (EAG). Je vous remercie, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous ne souhaitons pas initier une étude coûteuse afin de déterminer comment fonctionne le CASI; pour ceux qui l'ont pratiqué ou dont c'est la mission, un certain nombre de choses sont évidentes. Mais ce que nous ne voulons pas non plus, c'est qu'on nous assène des contrevérités en prétendant ainsi justifier des décisions qui, à notre sens, n'ont pas raison d'être. J'aimerais simplement rappeler que ces deux motions et cette pétition ont été largement voire majoritairement soutenues par ce parlement, aux deux tiers pour les motions, un peu moins pour la pétition, et on vient nous dire aujourd'hui qu'on ne rétablit pas l'intégralité du supplément d'intégration, qu'on veut réfléchir à d'autres choses ? Eh bien non, je répète que pendant ce temps-là, au mépris de la volonté de ce parlement, les gens ont été appauvris.

Je ne réexposerai pas tout l'argumentaire concernant le rétablissement du supplément d'intégration, nous en avons largement parlé au sujet des deux motions précédentes. Mais j'aimerais revenir, dans le cadre de la pétition, sur la deuxième invite, celle qui demandait que ce qui a été voté dans le cadre de ce parlement concernant les maxima de loyer et la franchise soit respecté. Or depuis l'entrée en vigueur de la LIASI, le Conseil d'Etat soit fait mine de ne pas comprendre la question, soit répond à côté, soit nous dit autre chose. En réalité, lors des travaux de commission, l'alignement des maxima de loyer et des franchises sur le revenu, pour l'aide sociale, sur les montants pratiqués à la RMCAS, avait été accepté. Malgré cela, le Conseil d'Etat a simplement augmenté les maxima de loyer pour les familles nombreuses, mais pas en ce qui concerne les autres catégories de foyers, notamment ceux d'une ou de deux personnes, ça n'a pas été le cas. Or allez trouver un appartement de moins de 1100 F aujourd'hui, vous pouvez toujours courir ! En l'occurrence, le parlement a voté ces deux mesures, qui ne sont toujours pas appliquées.

Je me référerai simplement à l'interpellation urgente écrite 1336 déposée par Mme Anne Emery-Torracinta le 6 février 2012, qui demandait ceci: «Le Conseil d'Etat peut-il nous confirmer qu'il va bien modifier les montants financiers du RIASI, afin de respecter tant la lettre que l'esprit de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle voulue par le législateur et acceptée en votation populaire le 27 novembre 2011 ?» - soit au moment du vote du référendum sur la LIASI. Aujourd'hui, je repose cette même question, la même que pose cette pétition. Et à celle-là, une bonne fois pour toutes, on aimerait bien avoir une réponse et surtout qu'on ne vienne pas nous dire que ces dispositions ont malencontreusement été placées dans les dispositions transitoires, parce que c'était véritablement un moment d'inattention de ce parlement et ça ne respectait pas la volonté du législateur. En l'état, nous refuserons évidemment ce rapport du Conseil d'Etat et demandons le renvoi à la commission des affaires sociales. Je vous remercie de votre attention.

M. Christian Frey (S). Mesdames et Messieurs, chers collègues, au risque de vous lasser, j'aimerais revenir encore une fois sur ce sujet. J'ai un peu de peine à comprendre M. Poggia lorsqu'il nous dit, et c'est aussi le discours du député Forni - vous transmettrez, Monsieur le président - qu'on a assez débattu de ça, qu'il faut arrêter la discussion. En même temps, on nous déclare que des options seront éventuellement prises la semaine prochaine par la CDAS relativement aux normes CSIAS. Le débat n'est pas du tout clos, il est tout juste entamé ! La commission des affaires sociales a reçu un immense tableau de la part de M. Poggia, qui en avait déjà parlé à la presse en juin, malheureusement avant d'en informer la commission, un tableau qui explique qu'une famille avec tant et tant d'enfants, si elle consomme le maximum possible de prestations sociales, gagnerait davantage que via un revenu par l'emploi.

Les travaux sont en cours, nous n'avons pas du tout terminé cette discussion ! J'ai un tout petit peu de peine, Mesdames et Messieurs, à comprendre comment on peut nous dire d'une part que la CDAS abordera ce sujet la semaine prochaine, que les normes CSIAS vont peut-être se voir remises en question, que le canton de Genève restera ou ne restera pas très généreux en la matière et, d'autre part, qu'il faut absolument décider et terminer cette discussion maintenant. Dans combien de temps, Monsieur Poggia, nous reviendrez-vous avec de nouvelles propositions ? Probablement dans quelques semaines, ce qui montre bien que la discussion est en cours. En l'état actuel des choses, le groupe socialiste ne peut pas accepter cette réponse du Conseil d'Etat et reste sur l'idée qu'au lieu de terminer cette discussion, il faut la poursuivre dans le cadre de la commission des affaires sociales, où elle est de toute manière en cours. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, je soumets à votre approbation le renvoi de ce rapport à la commission des affaires sociales.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1917 à la commission des affaires sociales est rejeté par 52 non contre 27 oui.

Le Grand Conseil prend donc acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1917.

PL 11667-A
Rapport de la commission fiscale chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Déduction des frais de formation et de perfectionnement selon le droit fédéral harmonisé)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 17, 18, 24 septembre et 2 octobre 2015.
Rapport de Mme Lydia Schneider Hausser (S)

Le président. Nous en sommes au PL 11667-A. La parole n'étant pas demandée, je lance la procédure de vote.

Mis aux voix, le projet de loi 11667 est adopté en premier débat par 75 oui (unanimité des votants).

La loi 11667 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11667 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 69 oui (unanimité des votants).

Loi 11667

M 2100-B
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de MM. Christo Ivanov, Patrick Lussi, Stéphane Florey demandant que les directeurs d'établissement scolaire consacrent une partie de leur temps de travail à l'enseignement
P 1849-B
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la pétition pour la suppression des "doublons" et des postes inutiles au DIP
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 17, 18, 24 septembre et 2 octobre 2015.

Le président. Nous passons aux objets liés M 2100-B et P 1849-B. Personne ne souhaitant s'exprimer, il est pris acte du rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2100 et la pétition 1849.

M 2149-A
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de Mmes et M. Loly Bolay-Cruz, Roger Deneys, Prunella Carrard, Irène Buche, Christine Serdaly Morgan, Marion Sobanek : Ecole d'avocature : un bilan nécessaire
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 17, 18, 24 septembre et 2 octobre 2015.

Le président. Nous abordons le rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2149. Il n'y a toujours pas de demande de parole.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2149.

M 2156-A
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de MM. Stéphane Florey, Marc Falquet, Bernhard Riedweg, Antoine Bertschy demandant d'apprendre le cantique suisse aux élèves
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 17, 18, 24 septembre et 2 octobre 2015.

Débat

Le président. Le point suivant de notre ordre du jour est la M 2156-A. Je donne la parole à M. Florey.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Chers collègues, les motionnaires ne sont que partiellement satisfaits de la réponse du Conseil d'Etat. Je commencerai par le point qui nous convient, c'est-à-dire celui où il est mentionné que le fait de devoir apprendre le cantique suisse sera rappelé aux directions à la rentrée; là-dessus, nous sommes d'accord. Par contre, nous sommes complètement insatisfaits s'agissant du paragraphe au-dessus, qui stipule: «l'apprentissage de l'hymne national figure dans le programme de 6P (strophe 1), 7P et 8P (strophes 1 et 2)». Cette réponse frise, et je m'excuse de le dire, le ridicule ! C'est comme si on disait à nos élèves que dès à présent, on n'apprenait que la moitié des livrets parce que le reste est inutile, trop dur, trop compliqué. Les épreuves ? Eh bien on les fera à moitié, parce que ça ne sert à rien de les faire en entier ! Et on pourrait suivre cet exemple pour tout le reste: les leçons, les devoirs, on ne les fait qu'à moitié puisqu'on ne peut plus les faire en entier ! Non, les motionnaires ne peuvent pas se satisfaire de cette demi-réponse, et c'est la raison pour laquelle nous demandons le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport afin qu'il nous réponde à nouveau dans le sens de la motion. Celle-ci demandait que le cantique suisse soit appris aux élèves dans son entier, et non pas à moitié; autrement, on ne fait l'école plus qu'à moitié ! Je vous remercie.

M. François Baertschi (MCG). La réponse du Conseil d'Etat ne nous satisfait malheureusement pas non plus, mais pour d'autres raisons que celles exprimées par mon préopinant. En fait, il revient également au Grand Conseil et au Conseil d'Etat de vérifier que le cantique suisse soit bien enseigné, qu'il y en ait une véritable connaissance dans les écoles, ce qui ne semble pas être le cas - celle du «Cé qu'è lainô» est un peu plus courante, me dit mon collègue Girardet, qui vient de l'enseignement public. Il est certain qu'un certain nombre d'enseignants s'acquittent bien de leur travail en faisant connaître ces éléments constitutifs de notre pays mais, malheureusement, ce n'est pas le cas de tous et il y a de graves lacunes à ce niveau-là. Il s'agit tout de même de l'un des éléments centraux de notre pays, nous sommes obligés de nous y référer, de le connaître, et c'est pour cette raison que nous demandons le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport, ceci afin qu'il prenne davantage le problème au sérieux.

Mme Salika Wenger (EAG). Je dois dire que la demande des députés des bancs d'en face me fait un petit peu sourire. Je voudrais bien qu'ils précisent de quel hymne ils parlent car il semble qu'aux Chambres fédérales, on soit en train de décider d'en changer, alors je ne vois pas quelle est la nécessité de demander aujourd'hui de manière aussi véhémente quelque chose qui, apparemment, est obsolète.

Le président. Merci, Madame la députée. Monsieur Lussi, je ne peux pas vous passer le micro car nous sommes en séance des extraits, il n'est prévu qu'une intervention par groupe. Je cède la parole à Mme la conseillère d'Etat Anne Emery-Torracinta.

Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat. Merci, Monsieur le président. J'ignore si le soleil nous annonce un brillant réveil pour la Suisse, mais à mon avis, ce serait très nécessaire dans ce parlement ! Je crains en effet - et je m'adresse ici au député Florey - que vous ayez mal lu la réponse du Conseil d'Etat. Vous nous invitez, si je lis le texte de votre motion, «à inclure au programme du cycle moyen du degré primaire l'enseignement obligatoire de l'hymne national suisse». Le cycle moyen du degré primaire correspond aux 5P, 6P, 7P et 8P. Or, dans son rapport, le Conseil d'Etat vous répond ceci: dans le plan d'études romand - que reprend le canton de Genève - «l'apprentissage de l'hymne national figure dans le programme de 6P (strophe 1), 7P et 8P (strophes 1 et 2)». Je ne sais que vous répondre de plus ! Bien sûr, vous pouvez parfaitement nous renvoyer notre rapport, mais nous vous donnerons encore une fois la même réponse parce que je ne peux pas faire plus que de vous dire que cela figure au programme du cycle moyen, exactement comme vous nous l'avez demandé !

Quant au fait que cela soit réellement enseigné dans les écoles, nous vous avons précisé que nous allions en réitérer la consigne auprès des directeurs; je le rappellerai moi-même lors d'une prochaine rencontre mais je ne peux pas être derrière chaque enseignant de ce canton pour m'assurer qu'il le fasse, tout comme je ne suis pas non plus derrière chaque député pour vérifier s'il lit correctement les réponses du Conseil d'Etat.

Le président. Je vous remercie, Madame la conseillère d'Etat, et invite l'hémicycle à se prononcer sur la demande de renvoi au Conseil d'Etat.

Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la motion 2156 est rejeté par 50 non contre 24 oui et 4 abstentions.

Le Grand Conseil prend donc acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2156.

M 2174-A
Rapport de la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport chargée d'étudier la proposition de motion de MM. Pierre Weiss, Daniel Zaugg, Ivan Slatkine, Bertrand Buchs, Vincent Maitre, Bernhard Riedweg, Mauro Poggia : Nouvelles filières bilingues : dresser un inventaire des compétences linguistiques des enseignants
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 17, 18, 24 septembre et 2 octobre 2015.
Rapport de M. Jean Romain (PLR)

Le président. S'agissant de la M 2174-A, le rapporteur est M. Jean Romain, lequel ne prend pas la parole. Je la passe donc à Mme la députée Françoise Sapin. (Remarque.) C'est une erreur, très bien. Chers collègues, sans autre demande de parole de votre part, nous passons immédiatement au vote sur la prise en considération de cet objet.

Mise aux voix, la proposition de motion 2174 est rejetée par 76 non et 1 abstention.

M 2211-A
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de Mmes et MM. Jean-Luc Forni, Anne Marie von Arx-Vernon, Jean-Marc Guinchard, Bertrand Buchs, François Lance, Béatrice Hirsch, Vincent Maitre, Olivier Cerutti, Philippe Morel, Christo Ivanov, Bernhard Riedweg : Information et orientation scolaires et professionnelles : pour une évaluation de l'offre destinée aux élèves en fin de scolarité obligatoire
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 17, 18, 24 septembre et 2 octobre 2015.

Débat

Le président. Voici l'objet suivant: la M 2211-A. La parole revient à M. le député Jean-Luc Forni.

M. Jean-Luc Forni (PDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, chers collègues, je prends brièvement la parole pour annoncer que le groupe démocrate-chrétien acceptera ce rapport et tient à remercier plus particulièrement la conseillère d'Etat chargée du DIP d'avoir répondu en détail aux nombreuses invites de cette motion, qui demandait d'évaluer l'offre faite aux élèves à la fin de la scolarité obligatoire en matière d'information et d'orientation professionnelle. C'est un thème d'importance, et j'en profite pour revenir à ce que je disais tout à l'heure, à savoir que de plus en plus de Genevois sont aidés par l'Etat. Or, bien souvent, l'une des causes de cette situation est un défaut de formation, voire une rupture du parcours de formation, qui conduit malheureusement des jeunes ou des moins jeunes à se trouver inadaptés aux exigences du marché de l'emploi.

Nous allons donc accepter ce rapport et suivre avec attention les différents plans d'action proposés - on en a déjà parlé hier dans le cadre de l'acceptation de la LIP - de même que nous intéresser à intervalles réguliers aux résultats des évaluations de ces programmes, ceci afin d'être sûrs que nous sommes bien dans la cible, notamment en ce qui concerne la nouvelle organisation de l'information et orientation scolaire et professionnelle - l'IOSP - les cinq recommandations de la Cour des comptes y relatives ainsi que - on en a également parlé hier, cela a fait l'objet d'un article de la LIP - l'implication grandissante des organisations patronales dans les processus d'information et d'orientation des jeunes, en collaboration avec l'OFPC. Cela est d'ailleurs aussi inscrit dans la LIP, ce dont nous avons encore eu confirmation dans le communiqué de presse du Conseil d'Etat de la semaine dernière sur la réforme des entreprises. Mesdames et Messieurs, cet enjeu est important, il y va du bien-être et de la prospérité de notre canton et de ses habitants. Je vous remercie.

Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais rapidement rappeler que le rapport se conclut en vous annonçant un prochain plan d'action - et non, cela ne revient pas à dire: «Anne, ma soeur Anne, ne vois-tu rien venir ?» Il est prêt, il reste simplement quelques petits détails techniques à vérifier. Si tout va bien, il vous sera communiqué début octobre, vous pourrez ainsi en prendre connaissance autour du 5 ou du 6 octobre. Voilà ce que je voulais vous préciser.

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2211.

M 2235-A
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de Mmes et MM. Jean-Michel Bugnion, Emilie Flamand-Lew, Lisa Mazzone, Yves de Matteis, Boris Calame, François Lefort, Sophie Forster Carbonnier, Frédérique Perler relative aux modifications du règlement de l'enseignement du secondaire II entré en vigueur à la rentrée 2014
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 17, 18, 24 septembre et 2 octobre 2015.

Le président. Place au rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2235. Puisque aucun député ne sollicite la parole, notre assemblée en prend acte.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2235.

M 2247-A
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de Mmes et MM. Cyril Mizrahi, Jean-Michel Bugnion, Béatrice Hirsch, Olivier Baud, Jean-Marie Voumard, Christo Ivanov, Beatriz de Candolle, Nathalie Fontanet, Irène Buche, Thierry Cerutti, Daniel Sormanni, Jean-Luc Forni, Jean-François Girardet, Henry Rappaz, Danièle Magnin, Salima Moyard, Pascal Spuhler, Christian Frey, Jean-Marc Guinchard, Romain de Sainte Marie, Jocelyne Haller, Francisco Valentin, Marie-Thérèse Engelberts, François Lefort : Un plan d'action pour l'école et la formation inclusives à Genève !
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 17, 18, 24 septembre et 2 octobre 2015.

Débat

Le président. Le prochain texte qui nous intéresse est la M 2247-A, et je cède la parole à M. le député Cyril Mizrahi.

M. Cyril Mizrahi (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, chers collègues, lors de notre séance d'hier, nous avons inclus la LIJBEP dans la loi sur l'instruction publique, ce qui est bien et sans doute symboliquement fort. Mais laissez-moi aujourd'hui vous parler de concret s'agissant de la réponse du Conseil d'Etat à cette motion, dont j'étais le premier signataire. Ce texte demandait en somme deux choses: un bilan et des mesures, et je vais donc reprendre ces deux éléments.

Tout d'abord, nous avons quand même quelques regrets car il y a certaines lacunes dans ce bilan, comme l'absence de présentation des bonnes pratiques en Suisse et à l'étranger, ainsi que nous l'avions demandé. En effet, il est toujours bon, sans forcément réinventer la roue, d'aller regarder ce qui se fait ailleurs, et ce travail ne nous semble pas avoir été effectué. Il n'y a pas non plus de reconnaissance des insuffisances du système actuel - c'était la troisième invite - ce qui donne quelque peu l'impression que tout va bien à Genève, ce qui n'est hélas pas du tout le cas. Par exemple, sur les 1700 élèves scolarisés dans l'enseignement spécialisé, comme le reconnaît quand même le département, seuls 21% d'entre eux sont intégrés, même à temps partiel. Concernant maintenant les AIS, on a l'impression que le bilan n'a pas vraiment été fait - la réponse du Conseil d'Etat est en tout cas très courte sur ce point. Le dernier élément est celui des problèmes d'accessibilité physique aux établissements: là aussi, la réponse nous paraît très courte et on ne trouve ni bilan ni plan d'action par rapport à cette question.

En revanche, les propositions sont très positives - citons notamment l'engagement d'AIS supplémentaires. Parmi ces mesures, on a parfois de la peine à comprendre l'articulation, s'agissant des élèves TSA, entre le rôle des AIS et celui des enseignants spécialisés, et on a l'impression que les moyens pour des enseignants spécialisés sont encore insuffisants. Mais ce qui est sûr, c'est que cela va dans la bonne direction. De la même manière, la directive sur les aménagements, qu'il s'agisse de «dys-», de TSA ou d'autres troubles, est une bonne chose, tout comme la révision de la formation des enseignants.

Au niveau des perspectives sur le long terme, signalons encore le décloisonnement de l'enseignement spécialisé et l'inscription de chaque élève à l'école de quartier. Trop souvent, l'école inclusive, Mesdames et Messieurs, sonne comme un concept un peu creux, mais il n'en est rien: l'école inclusive est un droit, c'est une question d'égalité pour les enfants handicapés. Quand vous allez inscrire votre enfant à l'école du quartier, personne ne va vous répondre: «Ce n'est pas possible, désolé, il n'y a plus de budget.» Non, c'est un droit ! Pour les enfants avec handicap, il devrait en aller de même, chers collègues. Donnons-nous les moyens de concrétiser ce droit et votons les crédits demandés par le Conseil d'Etat au titre de l'école inclusive. En attendant, je vous invite à prendre acte de ce rapport en remerciant notre conseillère d'Etat.

Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat. Je m'adresse à vous, Monsieur Mizrahi, pour vous dire que si vous tapez les termes AIS et SRED sur Google, vous trouverez l'évaluation du dispositif d'assistants à l'intégration scolaire. C'est sur la base de cette étude du SRED que nous avons décidé de pérenniser le système des AIS en leur permettant de ne plus être de simples employés de solidarité mais des spécialistes engagés comme auxiliaires à l'Etat, bénéficiant de postes véritablement reconnus - le bilan a donc été fait.

Je vous avais aussi indiqué, lorsque vous aviez présenté cette motion au Grand Conseil en décembre dernier, que nous ne disposions pas, au département, des moyens financiers nécessaires pour employer du personnel à des recherches de type académique, lesquelles prennent énormément de temps. En ce qui me concerne, je préfère ne pas avoir de regrets et regarder vers l'avenir, en l'occurrence vers les projets que nous développons.

Cela dit, vous avez raison sur un point: la concrétisation de ces projets dépendra des moyens qui seront alloués au DIP, moyens que le Conseil d'Etat accorde dans son projet de budget mais que ce parlement devra nous accorder à son tour. Si vous coupez des postes, la conséquence sera très claire: il n'y aura aucune avancée dans le dossier de l'école inclusive. C'est donc vous, Mesdames et Messieurs les députés, qui déciderez de l'avenir de ce projet. Je vous remercie de votre attention.

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2247.

P 1921-B
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la pétition : Pour un enseignement de l'histoire suisse et genevoise ! Parce que notre démocratie en a besoin !
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 17, 18, 24 septembre et 2 octobre 2015.

Débat

Le président. Nous sommes à la P 1921-B, et je donne la parole à M. le député François Baertschi.

M. François Baertschi (MCG). Merci, Monsieur le président. Sur l'un des points, soit l'éducation à la citoyenneté, vous avez répondu aux interrogations des pétitionnaires, Madame la conseillère d'Etat. Apparemment, vous les avez prises au sérieux et un certain nombre de choses vont se faire - peut-être même y pensiez-vous avant le dépôt de la pétition. Nous sommes en revanche plus inquiets en ce qui concerne la première invite, qui demande «que tous les élèves bénéficient, au cours de leur formation obligatoire, d'un enseignement chronologique et factuel de l'histoire suisse et genevoise». Les termes «chronologique» et «factuel» sont importants. L'idée n'est peut-être pas d'avoir une connaissance illimitée de toutes les dates historiques, mais d'appréhender un minimum d'éléments permettant de s'y retrouver au sein d'un fatras d'informations dans lequel on peut facilement se noyer. Il est par exemple inquiétant de constater, s'agissant de l'histoire genevoise, la méconnaissance à propos des franchises d'Adhémar Fabri ou d'autres aspects de notre histoire, pourtant essentiels à la culture générale que chacun devrait posséder.

Or, malheureusement, on tend vers une lecture de l'histoire de plus en plus difficile, ce qui déstabilise une bonne partie des habitants de ce canton et des jeunes qui entrent dans la vie adulte et qui devraient avoir un minimum de repères, parce que ces repères sont importants. Heureusement, il y a l'Escalade, même si ça reste un événement connu plutôt grâce à une société et à quelques défilés et animations. D'autres jalons historiques sont essentiels si on veut connaître notre société, ne serait-ce que la Réforme, la Contre-Réforme, tout un ensemble de choses dont je vous passe les détails. Je pense que la connaissance chronologique et factuelle, indépendamment des analyses ou des interprétations, doit être présente; c'est ce que demandaient les pétitionnaires, c'est ce qui manque malheureusement dans votre réponse. Voilà pourquoi nous sommes tentés de vous renvoyer la pétition s'agissant uniquement de cette invite-là, afin que nous obtenions une réponse plus précise.

M. Jean Romain (PLR). Chers collègues, c'est moi-même qui avais défendu cette pétition devant tout le monde, et la réponse du Conseil d'Etat est satisfaisante seulement en partie. Je vous rappelle que la pétition demande «que tous les élèves bénéficient, au cours de leur formation obligatoire, d'un enseignement chronologique et factuel de l'histoire suisse et genevoise», ainsi que l'a mentionné M. Baertschi. Il se trouve qu'en se référant au PER, on a une certaine difficulté puisque celui-ci évoque certes l'histoire de même que l'obligation d'enseigner l'histoire suisse voire locale, mais de façon tellement vague et large que les enseignants peuvent éviter le thème en l'interprétant chacun à leur façon. Ce que nous aurions aimé, pour notre part, c'est une réponse beaucoup plus précise sur ce qui doit être fait obligatoirement - c'est le terme de la pétition - à Genève.

Ensuite, je vais vous lire le passage sur la mission de l'école inscrite dans la loi, qui se trouve à la dernière page. Lisez-le, ça en vaut la peine, c'est un grand morceau de réponse dans lequel on se perd: «L'enseignement de l'histoire comme l'éducation à la citoyenneté participent ainsi à la formation des futurs citoyens» - personne n'en doute, cette déclaration d'intention ne pose pas problème, nous voulons juste savoir de quelle histoire il s'agit - «à travers les connaissances factuelles acquises mais aussi» - je vous laisse vous délecter de ce «mais aussi» - «par le développement de compétences». Ça y est, nous y sommes: «les compétences» ! Ce que nous attendions dans cette réponse, ce n'est pas l'évocation de vagues compétences mais précisément des faits, parce que nous pensons profondément que la chronologie - pas elle seule, bien sûr, il ne suffit pas d'être chronologique - représente au fond les notes nécessaires pour lire et jouer la partition. La chronologie n'est pas nécessairement stérile, elle est un complément. Malheureusement, je ne trouve pas dans la réponse du Conseil d'Etat, que je ne peux accepter entièrement, cette notion de chronologie pourtant soulignée par les pétitionnaires.

M. Christian Frey (S). Nous avons déjà abondamment discuté de cette pétition au moment où elle a été présentée au Grand Conseil, alors on ne va pas refaire le débat. Le groupe socialiste vous propose d'accepter, en en prenant acte, ce rapport au demeurant fort bien fait, qui entre dans un certain nombre de domaines mais se réfère aussi au PER. Nous vivons en Romandie, Genève n'est pas une île, et il ne s'agit pas que des élèves habitant à quelques kilomètres de la frontière hermétique entre les cantons de Vaud et Genève disposent de moyens différents durant leur scolarité.

Par ailleurs, je conseille aux personnes qui souhaitent refuser ou retourner ce rapport au Conseil d'Etat de lire attentivement la page 4, où il est indiqué, et cela a déjà été souligné lors de la dernière discussion, que des moyens d'enseignement sont en cours d'élaboration, placés sous l'expertise d'éminents professeurs, et vont sortir sous peu, probablement à la rentrée 2015 - enfin, ce sera certainement un peu plus tard puisque la rentrée 2015 a déjà eu lieu ! (L'orateur rit.) Mais les choses sont en cours. Pinailler là-dessus, reprendre toute la discussion sur la chronologie, déterminer si la bataille de Marignan de 1515 compte davantage, etc., tout cela est-il vraiment important ? Je ne crois pas que ce soit le sujet maintenant. C'est la raison pour laquelle le groupe socialiste vous propose de prendre acte de ce rapport qui, dans la situation actuelle, répond à la pétition. Je vous remercie.

M. Jean-Michel Bugnion (Ve). Hier, lorsqu'on parlait des convictions religieuses et du respect de celles-ci, j'ai cru entendre le PLR refuser un amendement sous prétexte qu'il était question de contenu et qu'il n'en fallait pas dans la loi. Or ce que j'entends maintenant de la part de mon estimé collègue Jean Romain va politiquement très loin dans un contenu d'enseignement, ce qui est tout simplement sidérant ! Ce n'est pas notre rôle, à nous autres politiciens, de nous mêler des virgules et des détails des programmes scolaires, c'est le rôle des spécialistes parce qu'il faut protéger l'école des influences politiques externes. Il est évident que le groupe des Verts ne renverra pas ce rapport au Conseil d'Etat. Je vous remercie.

Le président. De toute façon, il n'y a pas eu de demande ! Monsieur Lussi, vous avez la parole.

M. Patrick Lussi (UDC). Merci, Monsieur le président, je serai très rapide. Bien sûr, ce rapport est complet, Madame la conseillère d'Etat. Comme le disait mon préopinant M. Romain, il s'agit juste, en définitive, de définir quel genre d'histoire enseigner, quels thèmes aborder, quelle orientation donner. Vous me permettrez de vous confier avoir été un peu choqué de lire cette année - ce n'est pas votre faute mais celle de la presse - des articles encensant la bataille de Marignan de 1515 mais passant complètement sous silence celle de Morgarten en 1315 ! Je vous remercie.

Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat. J'aimerais souligner ce qui a été dit par certains députés ici, à savoir que nous dépendons du plan d'études romand et du cadre donné par celui-ci. La réponse du Conseil d'Etat ne variera donc pas, même si vous nous renvoyez cette pétition. Ce cadre existe, et nous sommes en train de préparer un certain nombre de choses sur le plan romand. Hier encore, j'assistais à la Conférence intercantonale de l'instruction publique de la Suisse romande et du Tessin, et les choses avancent. De plus, il est tout de même assez intéressant de relever qu'en ce qui concerne l'histoire, toutes les séquences pédagogiques et autres manuels, qui vont petit à petit être proposés, sont réalisés sous l'égide d'éminents historiens. Pour le canton de Genève, il y a par exemple le professeur François Walter, le même qui, il y a quelque temps, dans un article du «Temps», regrettait qu'on ne fasse pas assez d'histoire suisse à l'école. Mesdames et Messieurs, nous ne pouvons pas faire plus que d'envoyer des professeurs dans les instances intercantonales pour discuter du cadre, professeurs qui regrettent peut-être qu'on ne fasse pas assez d'histoire suisse; le canton de Genève ne peut pas faire plus d'efforts à ce niveau-là.

Second point qu'il me paraît capital de rappeler: tous les systèmes politiques qui se sont mêlés de l'enseignement de l'histoire et du contenu du programme étaient des Etats totalitaires ! Le propre d'un Etat totalitaire est de nier le passé ou plus exactement de le réécrire en fonction des besoins du présent. A ce propos, je vous invite à lire le livre «1984» de George Orwell, dont c'est la thématique; il montre bien que c'est cette maniclette à laquelle on a recours: on réécrit toujours le passé en fonction des besoins du présent. Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat ne peut pas vous répondre autre chose que ce qu'il vous présente ici. Actuellement, les programmes sont en cours de préparation, et vous aurez des informations quand les manuels seront sortis.

Le président. Je vous remercie, Madame la conseillère d'Etat. Nous prenons acte... (Remarque.) Non, vous n'avez pas formellement demandé de renvoi au Conseil d'Etat, Monsieur Baertschi, donc nous prenons acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1921.

PL 11625-A
Rapport de la commission d'aménagement du canton chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat portant sur la désaffectation de la parcelle N° dp 3882 du domaine public de la commune de Lancy
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 17, 18, 24 septembre et 2 octobre 2015.
Rapport de Mme Bénédicte Montant (PLR)

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons au PL 11625-A. La parole n'étant pas demandée, je soumets à vos votes l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 11625 est adopté en premier débat par 70 oui (unanimité des votants).

L'article unique de la loi 11625 est adopté en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11625 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 72 oui (unanimité des votants).

Loi 11625

M 2250-A
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de Mmes et MM. Christo Ivanov, Michel Baud, Bernhard Riedweg, Patrick Lussi, Gabriel Barrillier, Stéphane Florey, Jean-Louis Fazio, Serge Hiltpold, Bénédicte Montant, Jean-Marie Voumard, Jean Sanchez, Danièle Magnin, Sandra Golay, Ronald Zacharias, Jean-François Girardet, Daniel Sormanni, Christian Flury, Alberto Velasco pour une implantation du « Sablier du Millénium » dans le canton de Genève
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 17, 18, 24 septembre et 2 octobre 2015.

Débat

Le président. Nous traitons à présent la M 2250-A, et je passe la parole à M. le député François Baertschi.

M. François Baertschi (MCG). C'est à propos de la pétition 1921, Monsieur le président. J'avais demandé le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport... (Commentaires.)

Le président. Il n'y a pas eu de demande de renvoi de votre part, Monsieur le député.

M. François Baertschi. Si, j'en ai fait la demande durant le débat ! (Commentaires.) Si ! Je le ferai par écrit, la prochaine fois.

Le président. Revenons-en au point qui nous occupe, soit la M 2250-A. Il n'y a pas d'autre demande de parole.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2250.

P 1885-B
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la pétition contre la fin de l'école d'aviation à Genève
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 17, 18, 24 septembre et 2 octobre 2015.

Le président. Aucune demande de parole sur la P 1885-B. Notre Grand Conseil prend donc acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1885.

P 1901-B
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la pétition pour améliorer la vie du quartier des Pâquis
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 17, 18, 24 septembre et 2 octobre 2015.

Débat

Le président. Penchons-nous sur la P 1901-B. La parole revient à M. le député Pascal Spuhler.

M. Pascal Spuhler (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, si vous avez eu l'occasion de lire la réponse du Conseil d'Etat, vous aurez constaté qu'elle consiste en une liste d'opérations menées par la police ces dernières années dans le quartier des Pâquis, lesquelles n'ont malheureusement pas changé grand-chose. Si ces opérations ponctuelles ont certes un effet bénéfique pour le quartier, les dealers sont hélas toujours présents. Pour ma part, j'habite au 34, rue de Monthoux; quand je rentre chez moi, je trouve toujours deux dealers devant ma porte - c'était le cas hier soir encore, comme d'habitude ! - et ça n'a pas changé depuis 2009. Alors cette diminution de 50% de la présence des dealers dont on nous parle...! Je ne sais pas où se sont envolés ceux qui ne devraient plus être là selon le Conseil d'Etat, car j'en ai toujours deux devant ma porte, ça n'a pas changé.

Mesdames et Messieurs, les pétitionnaires, en l'occurrence les habitants du quartier, demandaient que l'on agisse sur le problème des dealers d'une part et sur les véhicules stationnant sur les trottoirs d'autre part. Evidemment, ce sont deux sujets relativement différents, mais qui constituent la requête de la pétition. On ne nous répond pas sur la seconde question, ou très peu; on nous répond essentiellement sur les dealers. Or les dealers sont toujours là, dans les préaux d'école - pas pendant les heures de cours, je le reconnais. Ils sont d'autant plus présents depuis qu'on a fermé les deux rues adjacentes à l'école de Pâquis-Centre, ils ont carrément pris leurs aises, et les habitants en ont ras-le-bol d'entendre les cris, le chahut et autres perturbations que ces gens créent. Mesdames et Messieurs, des caméras ont été posées sur un petit quadrilatère; les dealers se sont simplement dispersés dans le quartier, ils sont descendus à la rue Jean-Jaquet, à la rue Jean-Antoine-Gautier ou à la place de la Navigation. Il faut pouvoir intervenir !

Vous avez peut-être l'impression, depuis le temps qu'on en parle, qu'il n'y a pas de solution. Eh bien je vous rappellerai, Mesdames et Messieurs, l'affaire des joueurs de bonneteau. On disait: «Ce n'est pas possible, ils reviennent chaque année, on n'arrive pas à les chasser, il n'y a pas de loi, pas de possibilité d'intervenir...» Or, Mesdames et Messieurs, grâce à l'opiniâtreté de certains citoyens et de députés ici présents, plusieurs motions et projets de lois ont été déposés pour se débarrasser des joueurs de bonneteau et, après quelques années tout de même, on a réussi à obtenir satisfaction. Ainsi, il faut continuer le combat contre les dealers qui sont une calamité pour notre population et nos enfants, car nous ne pouvons pas supporter cette situation, nous ne pouvons pas accepter que ce commerce illégal continue à sévir dans nos rues sans intervenir fermement.

Mesdames et Messieurs, la réponse que nous donne le Conseil d'Etat en prétendant que 50% du deal a disparu aux Pâquis est bien gentille, merci, mais sur quelle base est-elle fondée ? Est-ce qu'on a des statistiques sur le nombre de dealers à Genève ? C'est pas mal, ça ! J'aimerais bien savoir comment vous faites, Monsieur le conseiller d'Etat, pour pouvoir prétendre avoir éloigné 50% des dealers ! Mesdames et Messieurs, évidemment que la police fait son travail, évidemment que le Conseil d'Etat voudrait trouver une solution efficace, mais je ne peux que vous enjoindre de continuer le travail, d'inciter la police à marteler et marteler ces dealers jusqu'à ce qu'ils disparaissent de nos rues et du pourtour de nos écoles. Il est inadmissible, Monsieur le président, que les élèves n'aient que ça à voir comme spectacle en regardant par la fenêtre de l'école ! J'en ai terminé, merci, Monsieur le président... (Applaudissements. L'orateur continue de parler hors micro.) ...et je demande...

Le président. Merci, Monsieur le député. Comme la parole n'est plus sollicitée, nous prenons acte...

M. Pascal Spuhler. Je demande le renvoi au Conseil d'Etat !

Une voix. C'est trop tard !

Le président. Non...

M. Pascal Spuhler. Vous m'avez un peu coupé, Monsieur le président.

Le président. Vous aviez terminé, Monsieur.

M. Pascal Spuhler. Non, vous m'avez coupé, Monsieur le président !

Une voix. Il demande !

Le président. Nous passons au vote...

M. Pascal Spuhler. Je demande, Monsieur le président, le renvoi au Conseil d'Etat. (Brouhaha.)

Le président. Bien, nous passons au vote sur le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur cette pétition.

Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la pétition 1901 est rejeté par 37 non contre 26 oui et 13 abstentions.

Le Grand Conseil prend donc acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1901.

P 1919-B
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la pétition demandant le rétablissement des contrôles du trafic des marchandises aux frontières et le respect du cadre légal existant
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 17, 18, 24 septembre et 2 octobre 2015.

Le président. L'ordre du jour appelle la P 1919-B. La parole n'est pas demandée.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1919.

P 1930-A
Rapport de la commission des pétitions chargée d'étudier la pétition : Grand Conseil de la Nuit : Touche pas à ma sécu !
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 17, 18, 24 septembre et 2 octobre 2015.
Rapport de Mme Sarah Klopmann (Ve)

Le président. Toujours pas de demande de parole sur la P 1930-A. J'ouvre le scrutin sur les conclusions du rapport, à savoir le renvoi au Conseil d'Etat.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 1930 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 55 oui contre 21 non et 1 abstention.

P 1938-A
Rapport de la commission des pétitions chargée d'étudier la pétition : STOP au parking sauvage devant le service de radio-oncologie des HUG
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 17, 18, 24 septembre et 2 octobre 2015.
Rapport de M. Pascal Spuhler (MCG)

Débat

Le président. Nous en sommes à la P 1938-A, et je donne le micro au rapporteur, M. Pascal Spuhler.

M. Pascal Spuhler (MCG), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Juste un mot puisqu'on a parlé aujourd'hui du bien-fondé des pétitions. Dans le cas présent, je voudrais saluer le travail de la personne qui a lancé cette pétition, qui est venue nous la présenter dans la douleur parce qu'elle souffrait d'une maladie liée à ce service de radio-oncologie. Cette dame s'est battue non seulement pour elle mais pour tous ceux qui doivent supporter ce problème de parking en se rendant à leurs rendez-vous de soins, et je tiens, au nom de la commission des pétitions et de tous ceux qui ont bénéficié de ce travail, à la féliciter et à la remercier. Je vous remercie, Monsieur le président.

M. Christian Frey (S). Le groupe socialiste soutiendra le renvoi au Conseil d'Etat. Certes, la direction générale des HUG a pris des mesures qui nous ont été transmises par écrit, et il faut reconnaître qu'elles sont efficaces. Personnellement, je passe quotidiennement dans la rue en question et j'ai pu y constater moins de parking sauvage. Il n'empêche qu'un certain nombre de problèmes concrets se posent, aussi à la clinique de la Colline, notamment, où les usagers doivent se parquer régulièrement. Cette question dramatique pour les personnes concernées, qui arrivent pour subir un traitement qui va énormément les affecter, est suffisamment importante pour être renvoyée au Conseil d'Etat et que celui-ci étudie toute mesure complémentaire à celles déjà prises par la direction générale des HUG. Encore une fois, je vous recommande de renvoyer ce rapport au Conseil d'Etat.

M. Raymond Wicky (PLR). Chers collègues, en commission, le groupe PLR s'était abstenu au moment du vote final pour la simple et bonne raison que nous avions tous constaté que certaines personnes dans cette république n'avaient aucune éducation. En effet, aller piquer des places à des gens souffrant de pathologies aussi sérieuses, c'est véritablement plus que tout petit ! En ce qui concerne le renvoi au Conseil d'Etat, nous nous sommes aperçus, notamment quand nous avons discuté avec la direction de l'hôpital lors de son audition, qu'il existait des solutions assez élémentaires, lesquelles ont déjà été mises en oeuvre par les contrôleurs du service du stationnement. Voilà pourquoi nous n'étions pas forcément dans la vision de renvoyer ce texte au Conseil d'Etat, qui a déjà sans doute passablement de chats à fouetter. Cela dit, si vous en décidez autrement, cela ne nous posera aucun problème psychologique !

Mme Marie-Thérèse Engelberts (HP). Je suis complètement d'accord avec l'ensemble de ce qui a été dit et je remercie également cette personne, qui a eu le courage de déposer la pétition. Dans ce parking, on ne trouve de la place qu'en s'y rendant à 7h du matin, et on n'a pas intérêt à avoir un rendez-vous plus tard ! Il faut savoir que les traitements se font généralement dans ces conditions, mais il faut quelquefois attendre et tout ne se fait pas à la minute. Du coup, même s'il y a des contrôles, ils ne sont pas toujours utiles parce que les personnes doivent rester plus longtemps que prévu.

Maintenant, il suffit peut-être de dire au Conseil d'Etat de multiplier ce type de parkings ! Il y a en tout cas un patient toutes les demi-heures, alors faites le compte entre le moment où on arrive, on a un contact, on suit son traitement, et celui où on se prépare à ressortir, etc. Certains traitements sont plus ou moins longs, et il s'agit de thérapies difficiles. Il faut donc proposer davantage de places de parking ainsi que faire preuve d'une certaine souplesse dans le contrôle, même si, en principe, lorsque vous suivez un traitement, vous disposez d'un macaron pour une durée aussi importante que celle du traitement.

Le président. Je vous remercie, Madame la députée, et prie cette assemblée de bien vouloir s'exprimer sur les conclusions du rapport, soit le renvoi au Conseil d'Etat.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 1938 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 57 oui contre 1 non et 14 abstentions.

RD 1099
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil concernant le rapport de gestion de l'exercice 2013 de la Fondation Genève Tourisme et Congrès
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 17, 18, 24 septembre et 2 octobre 2015.

Le président. Nous abordons maintenant le rapport du Conseil d'Etat RD 1099. Mesdames et Messieurs, aucun d'entre vous ne sollicitant la parole, il est pris acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat RD 1099.

RD 1100
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil concernant le rapport de gestion de l'exercice 2014 de la Fondation Genève Tourisme et Congrès
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 17, 18, 24 septembre et 2 octobre 2015.

Débat

Le président. Le point suivant est le rapport du Conseil d'Etat RD 1100. Je passe la parole à Mme la députée Sophie Forster Carbonnier.

Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve). Merci, Monsieur le président. J'ai manqué de réactivité par rapport au point précédent, alors je demande le renvoi de ce rapport-ci à la commission de l'économie. Nous étudierons ainsi le rapport de gestion 2014 à la place de celui de 2013 - c'est un peu ballot, mais c'est comme ça ! (L'oratrice rit.)

Le président. C'est ballot, en effet ! (Le président rit.) Je vous remercie, Madame la députée, et lance le vote sur le renvoi de ce rapport à la commission de l'économie.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 1100 à la commission de l'économie est adopté par 69 oui et 3 abstentions.

Le président. Mesdames et Messieurs, dans ma grande bonté, je vous accorde quinze minutes de pause avant la séance suivante !

La séance est levée à 16h45.