République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 1 octobre 2026 à 17h
3e législature - 4e année - 5e session - 23e séance -autres séances de la session
La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de Mme Dilara Bayrak, présidente.
Assistent à la séance: Mmes et MM. Anne Hiltpold, présidente du Conseil d'Etat, Nathalie Fontanet, Thierry Apothéloz et Nicolas Walder, conseillers d'Etat.
Exhortation
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Personnes excusées
La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et M. Carole-Anne Kast, Pierre Maudet et Delphine Bachmann, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Sophie Bobillier, Florian Dugerdil, François Erard, Leonard Ferati, Emilie Fernandez, Jacklean Kalibala, Thierry Oppikofer, Francisco Taboada, François Wolfisberg et Céline Zuber-Roy, députés.
Députés suppléants présents: Mmes et MM. Sebastian Aeschbach, Darius Azarpey, Rémy Burri, Anne Carron, Isabel Jan-Hess, Antoine Mayerat, Amanda Ojalvo da Silva, Frédéric Saenger, Vincent Schaller et Esther Um.
Procès-verbal des précédentes séances
La présidente. Le procès-verbal de la session du Grand Conseil des 3 et 4 septembre 2026 a été adressé à tous les chefs de groupe. N'ayant fait l'objet d'aucune remarque, ce procès-verbal est adopté.
Discussion et approbation de l'ordre du jour
La présidente. La liste des projets de lois renvoyés sans débat vous a été transmise par messagerie.
Projets de lois renvoyés sans débat
La présidente. La discussion immédiate est-elle demandée sur l'un de ces points ? Ce n'est pas le cas, ces projets de lois sont donc renvoyés dans les commissions indiquées.
De même, la liste des propositions de motions renvoyées sans débat vous a été transmise par messagerie.
Propositions de motions renvoyées sans débat
La présidente. La discussion immédiate n'est pas demandée. Ces propositions de motions sont donc renvoyées dans les commissions indiquées.
Enfin, la liste des propositions de résolutions renvoyées sans débat vous a été transmise par messagerie.
Propositions de résolutions renvoyées sans débat
La présidente. Comme il n'y a pas de demande de discussion immédiate, cette proposition de résolution est renvoyée dans la commission indiquée.
Nous passons aux modifications de l'ordre du jour, en commençant par une demande de la commission de contrôle de gestion, qui requiert l'urgence sur les R 1082-A «Malaise au DSM: le copinage passe-t-il avant la santé des Genevois ?», PL 13881 «modifiant la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (LPAC) (B 5 05) (Pour une application uniforme de la politique RH au sein de l'Etat)» et M 3259 «pour faire la lumière sur les recrutements à l'OCS».
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport R 1082-A, du projet de loi 13881 et de la proposition de motion 3259 est adopté par 81 oui (unanimité des votants).
La présidente. Ce point figurera sur la liste des urgences. La commission des travaux a formulé une demande d'urgence sur les M 3052-B, M 3138-A, M 3170-A et M 3248, qui concernent toutes la souveraineté numérique du canton.
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport M 3052-B, M 3138-A et M 3170-A ainsi que de la proposition de motion 3248 est adopté par 84 oui (unanimité des votants).
La présidente. Ces objets sont également ajoutés à la liste des urgences. La commission des affaires communales, régionales et internationales souhaite quant à elle l'urgence sur le PL 13620-A, soit «le projet de loi du Conseil d'Etat d'adhésion et d'application de l'accord intercantonal sur les marchés publics (L-AIMP) (L 6 05.0)».
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 13620-A est adopté par 84 oui (unanimité des votants).
La présidente. Ce texte rejoint à son tour la liste des urgences. Nous passons aux demandes du gouvernement, qui sollicite d'abord l'ajout du PL 13885 «modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ) (E 2 05)».
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 13885 est adopté par 68 oui contre 19 non.
La présidente. Cet objet est renvoyé à la commission judiciaire et de la police. Le Conseil d'Etat requiert ensuite l'ajout de sept projets de lois visant des crédits d'étude ou d'investissement qui seront renvoyés à la commission des travaux. Nous procédons à un vote en bloc sur ces demandes.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour des projets de lois 13886 à 13892 est adopté par 61 oui contre 29 non.
La présidente. Ces projets de lois sont donc renvoyés à la commission des travaux. Le Conseil d'Etat souhaite en outre l'urgence sur le PL 13844-A «accordant une contribution extraordinaire au canton du Jura (Transfert de Moutier)».
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 13844-A est adopté par 83 oui contre 12 non.
La présidente. Ce point figurera sur la liste des urgences. Le gouvernement présente une seconde demande d'urgence; elle concerne le PL 13878 «abrogeant la loi 13204 modifiant la loi pour une mobilité cohérente et équilibrée (LMCE) (H 1 21) (Pour le respect de la hiérarchie du réseau routier de notre canton)».
Mis aux voix, le traitement en urgence du projet de loi 13878 est adopté par 61 oui contre 34 non et 1 abstention.
La présidente. Cet objet rejoint lui aussi la liste des urgences. Nous abordons maintenant les demandes des députés. Je cède d'abord la parole à M. Stéphane Florey.
M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Madame la présidente. Le groupe UDC sollicite l'urgence sur la M 3211-A «Ensemble pour plus de sécurité: fini l'anonymat, responsabilisons les deux-roues !». Je vous remercie.
La présidente. Merci, Monsieur le député. Nous passons immédiatement au vote.
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport M 3211-A est adopté par 64 oui contre 31 non.
La présidente. Ce rapport est également ajouté à la liste des urgences. Il sera peut-être traité aujourd'hui, mais ce n'est pas certain, vu la quantité d'urgences que nous votons ! (Remarque.) La parole est à Mme Ana Roch.
Mme Ana Roch (MCG). Je vous remercie, Madame la présidente. Le groupe MCG demande l'ajout, la discussion immédiate et l'urgence concernant la M 3263 «Soutenons le GHI, L'Illustré et le Blick». Merci.
La présidente. Je vous remercie, Madame la députée. Mesdames et Messieurs, nous procédons au vote.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 3263 est adopté par 92 oui et 3 abstentions.
Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de motion 3263 est adoptée par 61 oui contre 32 non.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 3263 est adopté par 58 oui contre 31 non.
La présidente. Cet objet figurera aussi sur la liste des urgences. Sans vouloir trop m'avancer, je pense que nous terminerons l'examen des urgences demain ! C'est au tour de M. Matthieu Jotterand.
M. Matthieu Jotterand (S). Merci, Madame la présidente. Heureusement que le traitement des urgences se poursuivra demain, car le groupe socialiste en rajoute encore un peu en proposant l'ajout, la discussion immédiate et l'urgence sur la R 1092 «pour le maintien inconditionnel de la protection des filles et des femmes afghanes».
La présidente. Je vous remercie, Monsieur le député. J'invite l'assemblée à se prononcer sur ces demandes.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de résolution 1092 est adopté par 71 oui contre 18 non et 1 abstention.
Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de résolution 1092 est adoptée par 49 oui contre 43 non et 2 abstentions.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 1092 est adopté par 47 oui contre 42 non et 4 abstentions.
La présidente. Ce point rejoint à son tour la liste des urgences. Monsieur Murat-Julian Alder, c'est à vous.
M. Murat-Julian Alder (PLR). Je vous remercie, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs, chers collègues, le groupe PLR souhaite l'ajout de la M 3262 de M. Jean-Pierre Pasquier et consorts «pour une analyse transversale de l'efficience des politiques sociales genevoises». Merci d'avance.
La présidente. Merci, Monsieur le député. Nous passons au vote.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 3262 est adopté par 50 oui contre 46 non et 1 abstention.
La présidente. Ce texte est renvoyé à la commission des affaires sociales. Je cède le micro à M. Laurent Seydoux.
M. Laurent Seydoux (LJS). Merci, Madame la présidente. Le groupe LJS requiert l'ajout de la M 3264 «Garantissons l'engagement prioritaire des résidents genevois qualifiés au sein de l'administration cantonale». Merci.
La présidente. Je vous remercie, Monsieur le député. Je mets aux voix cette demande.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 3264 est adopté par 72 oui contre 21 non et 2 abstentions.
La présidente. Cet objet est renvoyé à la commission sur le personnel de l'Etat. La parole revient à M. Stéphane Florey.
M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Madame la présidente. Le groupe UDC demande l'ajout de la M 3265 de M. Thierry Cerutti et consorts «Deux ans pour démarrer: le grand Etat doit mobiliser tout le secteur public genevois pour offrir une première expérience professionnelle à nos jeunes». Je vous remercie.
La présidente. Merci, Monsieur le député. Le vote est lancé.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 3265 est adopté par 74 oui contre 20 non.
La présidente. Ce texte est lui aussi renvoyé à la commission sur le personnel de l'Etat.
Communications de la présidence
La présidente. Le tournoi annuel de jass du Grand Conseil a eu lieu cette année au centre sportif de Sous-Moulin, et nous félicitons l'équipe gagnante composée cette fois de Mme Martine Mando et de M. Stéphane Baldassari, retraités du secrétariat général du Grand Conseil ! (Applaudissements.)
Quelques mots encore pour vous rappeler que la Semaine de la démocratie commence ce samedi. A cette occasion, le Grand Conseil ouvrira ses portes le samedi 10 octobre entre 14h et 17h et proposera des séances fictives à l'intention de la population. Vous êtes invités à y participer si vous souhaitez discuter avec les citoyens !
Correspondance
La présidente. L'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil vous a été envoyé par messagerie. Cet énoncé figurera au Mémorial.
Courrier de M. BERGER Jacob relatif à la liberté d'expression et le droit des députés de débattre librement de sujets d'intérêt public (C-4215)
La présidente. Je passe la parole à M. Matthieu Jotterand.
M. Matthieu Jotterand (S). Merci, Madame la présidente. Au vu de la procédure-bâillon honteuse dont est la victime notre collègue député Sylvain Thévoz, le groupe socialiste demande la lecture du courrier 4215.
La présidente. Très bien. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Vous l'êtes. Je prie Mme de Planta de bien vouloir procéder à la lecture dudit courrier.
Annonces et dépôts
La présidente. Les objets suivants sont retirés par leurs auteurs:
Projet de loi de Yves Nidegger, Guy Mettan, Gilbert Catelain, Daniel Noël, Marc Falquet, Stéphane Florey, Christo Ivanov, Patrick Lussi, Florian Dugerdil modifiant la loi pénale genevoise (LPG) (E 4 05) (Paiement immédiat des amendes et sûretés) (PL-13683)
Proposition de motion de Jacques Blondin, Jean-Marc Guinchard, François Erard : Abaissons les frais de naturalisation afin de faciliter l'intégration des familles et des enfants de la deuxième génération (M-3166)
La présidente. La commission des travaux nous informe qu'elle désire renvoyer la M 3241 «Canicules: un peu de fraîcheur dans un monde qui s'embrase» à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève.
Les pétitions suivantes, parvenues à la présidence, sont renvoyées à la commission des pétitions:
Pétition pour la défense de l'enseignement des disciplines artistiques, sportives et d'expression orale (P-2293)
Pétition pour des Cycles d'Orientation à taille humaine (P-2294)
La présidente. La liste des élections vous a été envoyée par messagerie. Il en est pris acte.
La présidente. Sont parvenues à la présidence les candidatures de M. Ludovic Falque, M. Mourad Hadj Amor, M. Amaury Jeandin, Mme Elisa Liotta, Mme Elisabeth Païta et Mme Aline Ravon.
Etant donné qu'il y a six candidatures pour une place, nous allons procéder à une élection à bulletin secret. Est élu celui ou celle qui, au premier tour, obtient la majorité absolue des suffrages valables, y compris les bulletins blancs. En cas de deuxième tour, celui-ci aura lieu à la majorité relative. Sur le bulletin de vote, vous voudrez bien inscrire un nom parmi les six candidats. Je prie les huissiers de bien vouloir distribuer les bulletins de vote. (Les députés remplissent leur bulletin de vote.)
Tous les bulletins ont été distribués. Le vote est clos. Je prie les huissiers de bien vouloir récolter les bulletins de vote et les scrutateurs de se rendre à la salle Nicolas-Bogueret pour le dépouillement, accompagnés par M. Jean-Pierre Tombola. Je suspends la séance jusqu'à l'annonce du résultat.
La séance est suspendue à 17h24.
La séance est reprise à 17h34.
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, nous reprenons la séance. Voici le résultat de l'élection 3254:
Bulletins distribués: 99
Bulletins retrouvés: 98
Bulletins nuls: 1
Bulletins valables: 97
Majorité absolue: 49
Bulletins blancs: 7
Est élu: M. Mourad Hadj Amor, avec 51 voix. (Applaudissements.)
Ont obtenu des voix: M. Amaury Jeandin, 16 voix; Mme Elisabeth Païta, 10 voix; Mme Elisa Liotta, 8 voix; Mme Aline Ravon, 4 voix; M. Ludovic Falque, 1 voix.
La présidente. Nous abordons l'ordre du jour avec la M 3032, que nous traitons en catégorie IV. Monsieur Lionel Dugerdil, vous avez la parole.
M. Lionel Dugerdil (UDC). Je vous remercie, Madame la présidente. Je demande le renvoi en commission.
La présidente. Merci, Monsieur le député. Nous procédons au vote.
Mis aux voix, le renvoi pour six mois de la proposition de motion 3032 à la commission de contrôle de gestion est adopté par 93 oui (unanimité des votants).
Un rapport doit être rendu dans les six mois (article 194 LRGC).
Premier débat
La présidente. L'ordre du jour appelle à présent le PL 13728-A, que nous traitons en catégorie II, trente minutes. Le rapport est de Mme Natacha Buffet-Desfayes, à qui je cède le micro.
Mme Natacha Buffet-Desfayes (PLR), rapporteuse. Merci, Madame la présidente. Il s'agit ici du contrat de prestations de l'association Genève-Plage pour 2025 à 2028. Cette dernière exploite le site du même nom et va fêter ses cent ans d'existence dans quelques années. Elle compte à ce jour environ 80 collaborateurs maximum en été et réalise un bon chiffre d'affaires, de 3,5 millions. Ses tâches sont nombreuses, nous le savons, et consistent entre autres à entretenir les installations et à diversifier autant que possible ses activités pour correspondre aux besoins et aux envies de la population.
Nous avons eu l'occasion, durant les travaux de la commission, de nous attarder sur quelques points d'attention qui ressortaient par exemple du rapport de la Cour des comptes. Les défis sont multiples pour l'association Genève-Plage; elle doit notamment rénover la pataugeoire, qui ne répond plus aux normes, et installer des panneaux solaires. Elle fait aussi face à d'autres enjeux, qui sont principalement liés à la gestion financière du lieu: comme vous le savez, les charges sont en augmentation, à cause entre autres de la hausse des coûts de l'énergie et de l'introduction du salaire minimum qui doit être appliqué à tous les collaborateurs. Il y a également des questions évidentes liées aux recettes, qui sont dépendantes de la météo.
Les discussions de la commission ont par ailleurs porté sur des points divers, comme la relation avec les communes. Genève-Plage a la particularité d'être gérée par le canton alors que, d'habitude, ce sont les communes qui sont chargées des bassins des piscines publiques. Il n'y a pas de volonté, pour l'instant, de remettre Genève-Plage à Cologny. Nos travaux nous ont démontré que les communes de la rive gauche auraient besoin d'un bassin couvert, qui n'est pas réalisable - en tout cas pour l'heure - puisque la commission du patrimoine s'est opposée à une telle construction. Nous avons également parlé des surveillants de bassins, qui sont difficiles à trouver, en l'occurrence à cause de la formation qui leur est demandée et du nombre de personnes, qui augmente chaque année. Enfin, la gestion du restaurant et celle de la fumée passive aux abords des bassins ont été discutées.
La majorité de la commission a décidé, après avoir relevé tous ces points et les avoir examinés sérieusement, de continuer à accorder sa confiance à l'association Genève-Plage. Elle vous propose de voter ce contrat de prestations 2025-2028. Je vous remercie.
M. François Baertschi (MCG). Le groupe MCG s'oppose à la gestion de Genève-Plage pour plusieurs raisons, dont la principale est l'engagement massif de frontaliers permis G qui, depuis des années, sont employés par cette association. Cela pose un problème à un moment où de nombreux jeunes ne trouvent pas de travail et où cette catégorie de la population devrait être privilégiée. Le canton, qui subventionne cette infrastructure - laquelle, comme cela a été dit, devrait éventuellement être communale ou intercommunale, c'est une question à véritablement étudier -, a aussi une responsabilité en tant que bailleur de fonds dans l'engagement excessif de frontaliers permis G.
Ce dernier pose un problème structurel dans le cas précis, mais il le pose de manière plus générale à l'ensemble de l'économie et de l'Etat. On constate une dérive inquiétante de non-engagement de résidents genevois. A croire que personne n'a les capacités de faire ce travail ! Je ne le pense pas. Quand on voit tous les jeunes qui sont en recherche d'emploi, qui sont en train de zoner ou qui doivent obtenir une formation et un soutien pour être intégrés dans le monde professionnel... Je crois que l'Etat ne peut pas se permettre de financer une structure qui ne va pas dans cette direction.
L'Etat n'est pas une multinationale, ni un centre de profit ! C'est avant tout une institution qui doit viser le bien public. Or, le bien public consiste certes à fournir cette infrastructure sportive à la population, mais aussi à offrir des emplois à une part importante des Genevois, qui est oubliée et négligée. Je suis sûr qu'il suffirait d'ouvrir ces postes à toute personne intéressée à venir travailler à Genève-Plage pour qu'il y ait des milliers - voire des dizaines de milliers, voire davantage - de personnes prêtes à les prendre et à acquérir toutes les compétences nécessaires pour exercer un travail au sein de cette association. C'est la raison principale pour laquelle le MCG a refusé et refusera encore ce projet de loi. Merci.
M. Laurent Seydoux (LJS). Mesdames et Messieurs les députés, Genève-Plage n'est pas seulement un parc de trois hectares situé au bord de notre lac et fréquenté par plus de 220 000 usagers chaque été. C'est le poumon populaire de notre canton et un des lieux de villégiature privilégiés des familles genevoises, des jeunes et de tous ceux qui n'ont pas le luxe de partir en vacances, et cela à un tarif d'entrée gelé depuis vingt-cinq ans.
Ce projet de loi nous demande de renouveler notre soutien financier à hauteur de 691 000 francs par an. C'est une aide indispensable, mais c'est surtout une subvention en baisse de 100 000 francs. Que l'on regarde la réalité en face. L'association effectue un travail de gestion rigoureux et exemplaire: en quinze ans, elle a doublé ses recettes d'exploitation; elle finance sur ses fonds propres la transition solaire et ses futurs aménagements; lors du dernier contrat, elle a même restitué 37 000 francs aux caisses de l'Etat. Reste la question de savoir si cette infrastructure de loisirs - la seule financée par le canton - ne devrait pas revenir à Cologny et aux communes avoisinantes, afin qu'elles y développent des activités aquatiques, notamment pour leurs écoles. Tel n'étant toutefois pas le sujet de ce texte, nous y reviendrons ultérieurement.
Pour Libertés et Justice sociale, ce partenariat public-associatif incarne exactement ce que nous défendons: une liberté d'accès aux loisirs, de la justice sociale pour le pouvoir d'achat des familles, et une rigoureuse responsabilité financière. C'est pourquoi le groupe LJS votera avec enthousiasme et conviction ce projet de loi, et il vous encourage sportivement à faire de même. Merci, Madame la présidente.
La présidente. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Vincent Subilia.
M. Vincent Subilia. Qui ne l'avait pas demandée et qui, par conséquent, ne la prendra pas ! (Rires.)
La présidente. D'accord ! (La présidente rit.) Merci, Monsieur Subilia ! La parole échoit donc à M. Jacques Blondin.
M. Jacques Blondin (LC). Qui, lui, l'avait demandée ! Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, cette magnifique centenaire est à soutenir, et Le Centre est en parfait accord avec le rapport qui vient de vous être présenté. Si je prends la parole, c'est simplement pour revenir sur les remarques qui ont été faites par le MCG au sujet des gardiens de piscine.
Cette problématique a été thématisée lors des auditions. Je tiens à dire ici que les personnes qui dirigent cette institution en sont très conscientes mais que, après une large consultation de l'office cantonal de l'emploi, voire de l'Hospice général, on n'a pas été capable de trouver une seule personne qui s'intéresse à ces jobs. Une vraie question se pose alors, qui consiste à savoir qui de la poule ou de l'oeuf est arrivé le premier et pourquoi on ne parvient pas à trouver des solutions. Le fait est qu'il est faux de prétendre que des milliers de personnes se précipiteraient pour prendre ces postes.
En revanche, il est vrai de dire que la direction de cette institution cherche à engager des personnes sur place pour des emplois qui demandent certes une formation, mais qui sont tout à fait compatibles avec la population qui pourrait y postuler. Je suis désolé, Monsieur Baertschi - vous transmettrez, Madame la présidente -, mais je ne peux pas adhérer à vos propos. Il faudrait qu'on trouve des personnes à Genève, et l'Hospice général a un rôle important à jouer à cet égard, mais je crois qu'on l'a déjà évoqué quand on a parlé de réinsertion. Merci.
M. Thomas Wenger (S). Mesdames les députées, Messieurs les députés, Genève-Plage est une institution à Genève - ça a été dit -, au même titre par exemple que les bains des Pâquis pour ce qui concerne les lieux de baignade et de rencontre au bord de notre lac. La subvention consiste en un montant annuel de 691 000 francs. Par rapport à 2024, année où elle était de 791 000 francs, ce sont 100 000 francs de moins et donc un effort demandé à l'association pour gérer ce lieu.
Il faut dire aussi - ça n'a pas encore été fait - qu'une aide financière non monétaire est accordée par le canton, pour une valeur de 848 000 francs: il s'agit de la mise à disposition du site et des infrastructures. Le soutien est ainsi quand même considérable de la part de l'Etat de Genève, puisqu'il s'élève à environ 1,5 million.
Il est bon de rappeler que ce site réunit en quelques mois - au printemps et en été - environ 220 000 personnes, notamment des familles et des enfants. Comme on l'a mentionné, le prix n'a pas changé depuis vingt-cinq ans, ce qui en fait effectivement un lieu populaire pour les familles de l'ensemble du canton.
On attend par ailleurs quelques changements à Genève-Plage. Il y en a déjà eu avec le nouveau bar-restaurant, qui a l'air de bien fonctionner et qui, franchement, est très joli et très bien fait. A l'horizon 2030, plusieurs espaces devront être rénovés, notamment la pataugeoire déjà évoquée, les terrains de beach-volley et une nouvelle terrasse au bord du lac. De plus - ça va dans le sens de la transition énergétique et climatique -, des panneaux solaires seront installés.
La question des horaires a aussi été examinée. Un projet pilote d'extension de la période d'ouverture à fin septembre ou début octobre, si j'ai bien compris, a été mené pour les personnes qui aiment aller nager et profiter des infrastructures au bord du lac quand le temps est peut-être un peu moins bon. Les représentantes et les représentants de Genève-Plage nous ont expliqué que ça n'avait pas très bien fonctionné et que le fait de laisser ce site ouvert coûte très cher si la fréquentation est assez basse. Les socialistes appellent néanmoins à une période d'ouverture quelque peu élargie, en espérant qu'il y ait davantage de monde lors des mois qui ne sont pas estivaux.
En conclusion, le groupe socialiste soutient cette subvention à Genève-Plage. On l'a dit, c'est un lieu populaire, un lieu de rencontre intergénérationnel, multiculturel, qui réunit les familles et la population de l'ensemble du canton de Genève. Merci, Madame la présidente. (Applaudissements.)
Une voix. Bravo !
La présidente. Merci, Monsieur le député. La parole est à Mme Roch pour vingt secondes.
Mme Ana Roch (MCG). Merci, Madame la présidente, ce sera suffisant. Vous transmettrez à mon collègue M. Blondin que les gardiens de bassins ne sont pas les seuls concernés. Il y a aussi le restaurant, le nettoyage, les personnes qui rangent le matériel. Je vous assure, pour y être allée et avoir posé la question, qu'il n'y a pas un Genevois qui travaille au sein de cette association ! (Applaudissements.)
La présidente. Merci, Madame la députée. Monsieur Subilia, vous avez demandé la parole cette fois-ci ?
M. Vincent Subilia (PLR). Oui, ce n'est pas une erreur ! Je ne résiste pas au plaisir qui est le mien de vous imposer une petite diatribe en réponse aux propos qui viennent d'être tenus et auxquels je suis sensible. Si, aux dires de la députée Roch, il n'y a pas de Genevois actif à la cafétéria de Genève-Plage, il faut peut-être se demander si les habitants de ce canton veulent véritablement exercer ce métier. C'est la question fondamentale s'agissant des frontaliers, qu'il faut remercier de venir nous appuyer et s'acquitter de tâches que, souvent - dans le monde de la santé comme de la restauration -, nous autres Genevois rechignons à faire. Je vous remercie de votre attention.
La présidente. Merci, Monsieur le député. J'informe le MCG qu'il n'a plus de temps de parole. (Remarque. Rires.) J'invite l'assemblée à se prononcer sur ce texte.
Mis aux voix, le projet de loi 13728 est adopté en premier débat par 76 oui contre 14 non et 2 abstentions.
Le projet de loi 13728 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13728 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 78 oui contre 14 non et 1 abstention (vote nominal).
Premier débat
La présidente. Nous passons au PL 13730-A, classé en catégorie II, trente minutes. Le rapport de minorité de M. Catelain est repris par M. Florey. Je cède le micro au rapporteur de majorité, M. Jahija.
M. Arber Jahija (MCG), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, la commission des affaires sociales a examiné ce projet de loi lors de cinq séances. Il part du constat fait par son premier signataire de l'augmentation des coûts liés à l'aide sociale ainsi qu'au domaine de l'asile. L'objet vise dès lors à réaliser des économies dans les financements qui concernent l'asile, plus précisément en supprimant les exceptions dont bénéficient aujourd'hui les personnes admises à titre provisoire ayant épuisé leurs prestations d'assurance-chômage et résidant dans le canton depuis au moins sept ans.
Selon les estimations, à l'heure actuelle, environ 90 personnes seraient directement concernées par ce projet de loi. Cela représente certes une économie, mais celle-ci est assez faible et, surtout, elle est réalisée sur le dos des personnes qui comptent déjà parmi les plus précaires de ce canton. Compte tenu de ces éléments et après avoir auditionné l'ensemble des acteurs des domaines du social et de l'asile à Genève, la majorité de la commission a refusé le PL 13730. Je vous remercie de votre attention.
M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de minorité ad interim. Tout d'abord, je précise que les personnes concernées, à savoir ces 90 permis F qui résident actuellement dans notre canton, devraient être renvoyées dans leur pays de provenance. Simplement, on n'arrive pas à les renvoyer, soit parce qu'on ne sait pas d'où elles viennent, soit parce qu'elles n'ont pas de papiers. Dans ce deuxième cas de figure, on est confronté au fait que ces personnes se donnent une fausse nationalité pour éviter d'être renvoyées dans leur pays de provenance. Les pays du Maghreb sont un bon exemple: ces individus disent quasiment tous qu'ils sont algériens, parce qu'ils savent très bien que l'Algérie ne reprend pas ses ressortissants; c'est un exemple parmi tant d'autres.
J'en viens au deuxième élément. Ce projet de loi a été déposé dans un contexte budgétaire difficile. Cette année, nous sommes en douzièmes provisoires. L'année prochaine, soit ce sera de nouveau le cas, soit le budget sera fortement déficitaire. C'est dans ce contexte-là qu'il nous a paru intéressant de réaliser un tant soit peu d'économies, au vu des chiffres largement négatifs de l'Hospice général.
Je vous donne quelques statistiques. On constate qu'en trois ans, le recours à l'aide sociale a augmenté de près de 40%. De plus, en quinze ans, la situation s'est fortement dégradée, l'évolution des budgets le démontre: en 2010, le budget de l'Etat était de 7 000 665 000 francs, alors qu'en 2025, il était de 10 892 000 000 francs. Le prochain budget s'élève quant à lui à plus de 11 milliards, ce qui représente une augmentation de 42% en quinze ans. Les subventions à l'Hospice général sont passées de 268 millions en 2010 à 768 millions en 2025, soit une hausse de 186%. On voit bien que le système devient totalement incontrôlable.
On parle ici exclusivement de l'asile, puisque c'est bien ce domaine qui plombe les budgets de l'aide sociale à Genève. Je donne un autre exemple.
La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.
M. Stéphane Florey. On peut se demander pourquoi, à Zurich, 67,2% de la population a accepté une telle mesure le 24 septembre 2017. Malgré un référendum lancé par la gauche, la population avait accepté un projet de loi visant à soumettre toutes ces personnes au régime de l'aide minimum. Il faut relever que le droit fédéral le permet largement, ce n'est donc pas une mesure contraire au droit supérieur. En effet, le droit fédéral prévoit que «l'aide sociale accordée aux requérants et aux personnes à protéger qui ne bénéficient pas d'une autorisation de séjour doit être fournie, dans la mesure du possible, sous la forme de prestations en nature. Elle est inférieure à celle accordée aux personnes résidant en Suisse». Par conséquent, on voit bien que ces mesures sont tout à fait envisageables.
Voilà le contexte dans lequel s'inscrit ce projet de loi. Il s'agit uniquement de réaliser des économies en période de vaches maigres. Ce texte aurait dû être accueilli favorablement plutôt que de se voir refusé sèchement par la commission. Je vous remercie.
M. Marc Saudan (LJS). Mesdames et Messieurs les députés, soyons clairs, nous ne contestons pas que nous devions maîtriser les coûts liés à l'asile et à l'aide sociale, c'est un débat légitime et nécessaire, mais encore faut-il viser les bonnes personnes et s'attaquer aux vrais problèmes, car derrière les principes affichés par ce projet de loi, la réalité est beaucoup plus modeste. La modification proposée ne toucherait concrètement que 87 personnes, c'est peu ! A l'échelle de la problématique générale de l'asile et des centaines de millions consacrés chaque année à l'aide sociale, prétendre régler le problème par cette mesure me paraît pour le moins disproportionné.
Mais surtout, regardons qui nous allons pénaliser ! Nous ne parlons pas de personnes qui auraient refusé toute démarche d'intégration, mais d'individus qui ont travaillé, qui se sont insérés professionnellement, qui ont perdu leur emploi, qui ont cotisé et participé ainsi à notre économie. Leur apport rappelle d'ailleurs le bien-fondé du travail dans l'insertion sociale: c'est l'élément le plus important du parcours d'intégration, et une plus-value tant pour la personne concernée que pour la collectivité.
C'est là que ce texte devient paradoxal. Depuis des années, nous répétons que la meilleure politique sociale, c'est l'emploi, et nous demandons aux personnes de s'intégrer. Or, ce sont ces mêmes personnes que nous allons pénaliser en durcissant les règles. Quel message envoyons-nous ? Nous devrions au contraire concentrer nos efforts sur ceux qui restent durablement éloignés de l'emploi ainsi que sur les véritables causes de l'augmentation des dépenses. Ne faisons donc pas d'une population de 87 personnes le symbole d'un problème qui la dépasse très largement ! Oui à une politique d'asile exigeante, oui à la maîtrise des dépenses publiques, mais pas en pénalisant ceux qui travaillent et qui sont en voie d'insertion ! Pour ces raisons, le groupe LJS vous invite à refuser ce projet de loi. Merci. (Applaudissements.)
Mme Clarisse Di Rosa (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe des Vertes et des Verts vous invite également à refuser ce projet de loi, non seulement parce qu'il est inefficace, mais aussi parce qu'il est profondément injuste. Tout d'abord, les chiffres avancés par les signataires pour demander cette modification ont été contestés et les économies annoncées apparaissent particulièrement faibles au regard des conséquences néfastes qu'elles entraîneraient. Mon préopinant l'a dit, nous parlons ici d'environ 90 personnes seulement à l'échelle du canton. Les économies espérées sont donc marginales, voire anecdotiques. Bien entendu, nous devons faire des économies, mais au bon endroit.
Ensuite, ce texte vise une catégorie très spécifique de la population. Il ne s'agit pas de personnes qui n'auraient jamais participé à la vie économique ou sociale de notre canton, comme cela a déjà été dit. Au contraire, elles ont travaillé, cotisé, exercé une activité professionnelle et bénéficié de l'assurance-chômage. Elles ont donc parfaitement démontré leur volonté et leur capacité à s'intégrer durablement dans le marché du travail genevois. Elles résident aussi depuis plusieurs années à Genève et font donc partie intégrante de notre communauté. C'est précisément pour cette raison que l'abrogation de l'article 26, alinéa 2, enverrait un très mauvais signal. Elle créerait une différence de traitement entre des personnes qui se trouvent dans des situations comparables, uniquement en raison de leur origine ou de leur statut. Une telle mesure présente donc un caractère discriminatoire envers des personnes qui ont en outre fourni les efforts demandés par notre société pour s'intégrer.
L'intégration réussie n'est pas un coût, c'est un investissement qui permet justement d'éviter des dépenses sociales plus importantes à long terme. Ces efforts d'intégration ont été reconnus spécifiquement par la dérogation prévue à l'article 26, alinéa 2. Mesdames et Messieurs, soyons lucides, supprimer cette aide ne fera pas disparaître les personnes concernées, elles resteront à Genève. En revanche, elles risqueraient de basculer encore plus dans la précarité et de devoir être soutenues par d'autres dispositifs.
En conclusion, ce projet de loi apparaît davantage comme une mesure de stigmatisation que comme une réponse sérieuse à un problème social ou financier. Il est un nouveau prétexte pour une stigmatisation à laquelle l'UDC nous a malheureusement habitués. Pour ces raisons, cette proposition ne peut être retenue, et le groupe des Vertes et des Verts vous invite à refuser ce texte, comme l'a fait la majorité en commission. (Applaudissements.)
Mme Natacha Buffet-Desfayes (PLR). Comme cela a été dit à plusieurs reprises, la volonté initiale derrière ce projet de loi est de réaliser des économies dans le domaine du social. Evidemment, nous estimons que c'est une démarche nécessaire et qui doit absolument être entreprise au plus vite. Cependant, cela a également été relevé, le postulat principal de ce texte vise les requérants d'asile et les personnes admises à titre provisoire, qui ne seraient, selon ce même projet de loi, pas suffisamment incitées à améliorer leur situation financière. La volonté des auteurs est de soumettre toutes ces personnes dépendant du domaine de l'asile au même régime financier en matière d'aide sociale.
A nouveau, c'est une réflexion qu'on pourrait avoir si la question de l'équité était vraiment celle qui est ici posée. Or, les personnes concernées, mes préopinants l'ont dit, au nombre de 90, ont droit à la même aide sociale que les personnes qui ne dépendent pas de l'asile. Pourquoi, me direz-vous ? Eh bien parce que ce sont des personnes qui habitent depuis au moins sept ans dans le canton, qui ont travaillé, qui ont cotisé, cet élément a été souligné à plusieurs reprises, et qui, quand elles sont arrivées à la fin de leur droit aux prestations d'assurance-chômage, comme toute autre personne, ont droit à une aide sociale.
Un autre élément, aussi évoqué à plusieurs reprises et qui est fondamental pour le PLR, est le suivant: nous voulons absolument faire en sorte de réduire autant que possible les coûts du social, qui prennent l'ascenseur et deviennent de plus en plus inquiétants. Mais il faut surtout être capable de constater que l'intégration sur le marché du travail est au coeur de ce qui peut constituer une solution précisément pour réduire ces coûts de l'aide sociale et également pour éviter de mettre à mal le contrat social qui justifie ces aides. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce projet de loi; sous ses airs de bonne idée, il s'agit en fait d'une fausse bonne idée qu'il nous faut absolument rejeter ! Je vous remercie.
Mme Léna Strasser (S). Mesdames et Messieurs les députés, ce texte est un quasi-copier-coller d'un projet de loi tout aussi stigmatisant qui a été refusé avec bon sens par notre parlement il y a quelques années. M. Florey, premier signataire du PL 13730, nous annonçait en commission des dizaines, voire des centaines de millions d'économies, en citant l'Argovie comme modèle; vous avez entendu les chiffres donnés par mes préopinants. Ce texte démontre que l'UDC légifère sans fondement en visant des personnes spécifiques, ici des individus qui ont un permis de séjour et qui, ne pouvant pas être renvoyés, ont le droit de travailler. Il s'agit donc d'économies de bouts de chandelle sur le dos des plus précaires d'entre nous.
Quant aux chiffres, l'exposé des motifs avançait 330 personnes visées. Après quelques auditions, il en reste 87, soit une erreur de 243 personnes - excusez du peu ! - dans un texte censé justifier une réforme de l'aide sociale au nom de la rigueur budgétaire. S'agissant de l'économie réelle promise pour sauver les finances genevoises d'un déficit de 740 millions, le directeur général de l'Hospice général lui-même nous l'a confirmé, l'écart est d'environ 50 francs par personne et par mois. 50 francs, ce n'est pas la réforme du siècle, juste un transfert comptable entre deux lignes budgétaires - vous me direz que c'est de saison, malheureusement !
M. Florey l'a dit lui-même en commission, il ne s'agit pas d'économiser, mais de considérer, je cite ses propres mots rapportés au procès-verbal, qu'«il est aberrant»... (Remarque.) ...je ferme les guillemets, que des personnes qui ont travaillé, cotisé et tenté de s'intégrer soient finalement traitées comme les autres résidents de ce canton qui font de même. Voilà, au fond, le vrai projet: c'est de priver 87 personnes qui ont eu un emploi, payé des impôts et cotisé aux assurances sociales, du même filet de sécurité que n'importe quel autre habitant de ce canton en cas de coup dur, tout ça pour 50 francs d'écart ! Je vous invite donc à refuser ce projet de loi et éventuellement à consacrer notre énergie législative à des textes qui, eux, produisent un effet à la hauteur du travail qu'on leur consacre. Merci, Madame la présidente. (Applaudissements.)
Mme Patricia Bidaux (LC). Mesdames et Messieurs les membres du parlement, le rapporteur de majorité a très bien présenté la situation concernant les économies imaginées. Derrière cette modification de régime, il y a des personnes qui résident depuis au moins sept ans à Genève, qui ont travaillé, qui ont cotisé aux assurances sociales, qui ont épuisé leur droit aux prestations de l'assurance-chômage et qui, certes, se trouvent en attente de renvoi. Elles ont déjà construit leur vie ici. Il ne s'agit donc pas simplement de considérer leur situation sous l'angle d'une prestation sociale, mais de regarder le parcours qu'elles ont déjà accompli et qui démontre leur engagement, au-delà du statut même de réfugié en attente de renvoi. Ces personnes ne peuvent d'ailleurs pas être renvoyées.
Lorsqu'on supprime une disposition au nom de l'efficience, il faut pouvoir démontrer un bénéfice réel. Or, nous parlons d'une économie pour l'Etat estimée à environ 15 000 francs, alors que la prise en charge publique demeure et qu'une partie de la charge est simplement déplacée entre différents régimes. En résumé, il s'agirait d'une économie très limitée pour la collectivité, mais d'une baisse concrète de prestations pour 87 personnes qui, je le répète, ont déjà construit un parcours de vie et se sont intégrées dans notre canton.
C'est ce décalage entre le bénéfice très limité pour la collectivité et la conséquence bien réelle pour les personnes concernées qui nous conduit à refuser ce projet de loi. Les mesures d'économie devraient se tourner vers les coûts de prise en charge et de gestion des dossiers avant de cibler exclusivement des personnes qui seraient encore plus précarisées. Pour toutes ces raisons, Le Centre refusera ce projet de loi. Je vous remercie.
M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de minorité ad interim. Bon, visiblement, de toute façon, on n'arrivera pas à se mettre d'accord sur les chiffres, mais je vais quand même vous en redonner quelques-uns. Sur les 89 permis F dont il est question, il faut tout de même considérer qu'en décembre 2024, seules 16 personnes étaient en emploi. Cela signifie que toutes n'ont pas déjà travaillé. Beaucoup arrivent en Suisse, sont prises en charge par le système, restent à l'aide sociale et en dépendent toute leur vie. Elles viennent simplement profiter de nos institutions. Pourquoi ? Parce qu'elles seront toujours mieux payées ici.
Après avoir quitté leur pays, ces personnes ont été admises à titre provisoire. Elles ne sont donc pas destinées à passer toute leur vie ici, comme certains le prétendent, c'est totalement faux. Il s'agit d'individus admis à titre provisoire dont on ne connaît pas la provenance réelle, raison pour laquelle on ne sait pas où les renvoyer. C'est pour ça que ces personnes sont malheureusement encore chez nous et qu'elles profitent encore de nos institutions.
Un dernier élément: c'est bien plus que 50 francs ou quelques dizaines de milliers de francs qu'il s'agit d'économiser, contrairement à ce que tentent de nous faire croire certains députés, on parle bel et bien de plusieurs millions. Ce n'est pas ça qui va sauver les comptes de l'Etat, mais quand on se permet de gaspiller et qu'on refuse quelques millions d'économies, on se demande bien comment va tourner le débat budgétaire cette année ! Je vous remercie.
M. Arber Jahija (MCG), rapporteur de majorité. Je tenais à apporter une petite rectification par rapport à l'Algérie, mentionnée par le rapporteur de minorité. Il faut savoir qu'en 2025, un nouvel accord sur la migration a été signé entre l'Algérie et la Suisse, cela afin de formaliser l'identification et de fluidifier la réadmission sécurisée des personnes sous le coup d'une décision de renvoi. Je vous remercie.
M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat. Mesdames les députées, Messieurs les députés, beaucoup de choses ont été dites sur lesquelles je ne vais pas revenir. Je ne peux que les confirmer s'agissant du statut de ces personnes et de leur capacité à rebondir dans un contexte en effet difficile. Non, il n'y a pas plusieurs millions d'économies à réaliser avec ce projet de loi, c'est faux. Ces propos démontrent une confusion importante et regrettable sur l'aide sociale en général, alors qu'on traite de la migration et des différents permis octroyés ainsi que des obligations qui en découlent.
Mais, Mesdames et Messieurs les députés, plus grave encore selon moi est le message envoyé au travers de ce projet de loi, qui révèle tout le paradoxe de l'UDC, qui veut taper sur les étrangères et les étrangers, même celles et ceux qui sont en insertion, qui ont un travail, qui ont appris le français et qui sont aujourd'hui en capacité de subvenir en bonne partie à leurs besoins. (Remarque.) Le message envoyé serait le suivant: intégrez-vous, apprenez le français, trouvez un travail, assumez-vous; même quand vous avez fait tout ça, vous pouvez être ciblés dans le cadre d'économies de bouts de chandelle, vous serez punis, ne serez plus soutenus et ne serez pas considérés comme égaux au reste de la population, alors que vous avez justement fait le nécessaire pour vous réinsérer ! Le Conseil d'Etat vous invite donc à refuser clairement ce projet de loi. (Remarque.)
La présidente. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous procédons au vote d'entrée en matière.
Mis aux voix, le projet de loi 13730 est rejeté en premier débat par 75 non contre 12 oui.
La présidente. Au point suivant de l'ordre du jour figure la M 2688, que nous traitons en catégorie IV. Monsieur de Matteis, vous pouvez vous exprimer.
M. Yves de Matteis (Ve). Merci, Madame la présidente. Dans la mesure où la commission des Droits de l'Homme va traiter la LED-Racisme dans quelques mois ou années, je suggère un renvoi de cet objet à cette même commission.
La présidente. Merci, Monsieur le député. Je précise que le renvoi ne peut avoir lieu que pour six mois, s'agissant d'un délai de traitement 1 dépassé. Nous procédons au vote.
Mis aux voix, le renvoi pour six mois de la proposition de motion 2688 à la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne) est adopté par 91 oui (unanimité des votants).
Un rapport doit être rendu dans les six mois (article 194 LRGC).
Débat
La présidente. Nous examinons à présent la M 3060-A en catégorie II, trente minutes. Le rapport est de M. Julien Nicolet-dit-Félix, à qui je laisse la parole.
M. Julien Nicolet-dit-Félix (Ve), rapporteur. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs, chers collègues, l'histoire de cette motion est peut-être celle d'un rendez-vous manqué entre différentes considérations sur un constat qui est largement partagé par les membres de la commission. Ces derniers ont observé que certaines personnes à mobilité réduite ne peuvent pas profiter des services offerts par les Transports publics genevois, au prix bas que le législateur et la population ont prévu. Il n'est pas normal que, pour des raisons de santé, des Genevoises et des Genevois ne puissent pas se rendre chez des amis, au spectacle ou au musée à un tarif équivalent à celui dont bénéficient les autres résidentes et résidents du canton.
Ce constat faisait généralement l'unanimité. En revanche, la solution proposée par la motion, qui demande à l'Etat de financer la différence entre le prix du billet TPG, respectivement de l'abonnement - ce n'est pas très clair -, et le coût facturé par les nombreuses sociétés privées qui se partagent le marché du transport de personnes à mobilité réduite, n'a pas pu trouver de majorité au sein de la commission, pas plus que les amendements apportés.
Pour résumer de façon assez simple les différentes tendances exprimées en commission qui ont finalement constitué une majorité un peu divergente pour refuser ce texte, deux groupes - Le Centre et l'UDC - estimaient en définitive que l'Etat en fait déjà bien assez pour les personnes à mobilité réduite et qu'il n'y a pas lieu d'agir pour qu'elles puissent se déplacer à meilleur compte; le PLR, pour sa part, soutenait cette motion consistant de facto à... arroser, on va dire, ou en tout cas à transférer de l'argent public vers les nombreuses entreprises privées qui font leurs affaires sur ce créneau, ce qui ne satisfaisait pas les groupes de gauche; ces derniers, enfin, étaient scindés en deux positions pas forcément contradictoires, mais complémentaires.
L'une consistait à dire que, selon la loi fédérale sur l'égalité pour les personnes handicapées, tout un chacun, quels que soient les soucis de santé qu'il rencontre, doit pouvoir voyager en transports publics. La commission a beaucoup travaillé sur les questions d'adaptation des véhicules et des arrêts TPG à cette loi et elle a constaté que cette adaptation n'était pas entièrement satisfaisante. Cette première position était donc qu'il fallait que 100% du réseau de transports publics tel qu'il est organisé aujourd'hui à Genève permette aux personnes à mobilité réduite de se déplacer. Une autre partie de la gauche estimait qu'on pouvait peut-être mettre en place des services à la demande, sur le modèle de tpg flex, et rester dans le giron public même si ces services sont sous-traités, en élargissant simplement l'offre tpg flex aux personnes à mobilité réduite.
Les travaux de la commission ont été approfondis, nous avons passé six séances à étudier ce texte. Nous avons pu constater qu'il y avait eu de vrais progrès quant à l'adaptation des arrêts et des véhicules à la loi fédérale, mais que le résultat n'était pas tout à fait satisfaisant. Par ailleurs, les TPG proposent un service d'accompagnement sur demande. Ils disposent aussi, en application de la loi fédérale, d'un service de navette qui permet de rejoindre des arrêts adaptés lorsque les personnes concernées habitent à proximité d'un arrêt qui ne l'est pas. Ce service est très peu utilisé, parce que très peu pratique, c'est donc plutôt un échec.
Voilà l'état de nos travaux. La situation ne nous satisfait pas complètement mais, puisque les diverses propositions n'ont pas su convaincre le plus grand nombre, nous nous retrouvons avec une majorité pour refuser le texte. C'est ainsi que la commission vous invite à faire de même. A titre personnel, je suggérerais aux différents groupes de réfléchir à un texte alternatif, parce que le problème demeure.
M. Pierre Conne (PLR). Madame la présidente, chers collègues, je prends la parole pour vous demander de renvoyer ce texte à la commission des transports à l'issue du débat, non pas parce que je considère que la commission n'a pas fait son travail, mais parce que j'ai appris après le dépôt du rapport un élément nouveau qui me paraît important, à savoir que la fondation Modus va financer un projet pilote qui s'inscrit exactement dans le sens de l'intention de la motion.
Pour rappel, cette fondation sans but lucratif a pour objectif d'accélérer la transition vers une mobilité durable à Genève. L'année dernière, elle a mandaté Citec, une société d'ingénieurs-conseils pionnière de la mobilité multimodale durable, pour effectuer une étude intitulée «Mobility care», dont la finalité était de réaliser un audit du transport accompagné de personnes handicapées et de proposer des solutions.
L'intérêt d'auditionner la fondation Modus est bien entendu de prendre connaissance globalement du rapport de Citec, notamment parce que ce dernier ne s'est pas arrêté aux personnes en fauteuil roulant. En effet, une critique tout à fait justifiée émise par la commission des transports sur la motion dont nous parlons à l'instant est qu'elle se limitait à ces personnes. L'étude de Citec, elle, aborde toutes les problématiques de celles et ceux qui nécessitent un accompagnement dans les transports, qu'ils soient individuels ou publics. L'autre force de cette étude est qu'elle ne part pas seulement du point de vue de la population concernée, mais qu'elle examine tout le dispositif de transports existant à Genève. A partir de là, elle fait un certain nombre de propositions.
La fondation Modus - si mes informations sont exactes - a fait un choix pour son projet pilote dont le but est d'étudier la faisabilité et le financement, tout en analysant les dimensions qui sont très bien ressorties du rapport de la commission. A partir de là, il s'agira peut-être à l'avenir de proposer une option pour combler le manco en quelque sorte, ou pour créer ce qui n'existe pas encore pour les personnes à mobilité réduite, malvoyantes, âgées ou fragiles qui ont besoin d'une aide, de manière à leur permettre de bénéficier justement de l'accompagnement nécessaire afin qu'elles aient accès de façon équitable au moyen de transport le plus adapté dans le canton de Genève.
Pour toutes ces raisons, je vous demande de renvoyer cette motion à la commission des transports, de sorte que cette dernière puisse auditionner la fondation Modus.
La présidente. Merci, Monsieur le député. Dans la mesure où cet objet revient de commission, nous devons procéder au vote sur le renvoi maintenant, et non à l'issue du débat. Je cède la parole au rapporteur sur ce sujet.
M. Julien Nicolet-dit-Félix (Ve), rapporteur. Merci, Madame la présidente. Etant rapporteur d'une commission dont la majorité est relativement disparate, j'ai de la peine à m'exprimer au nom de celle-ci, pour être tout à fait honnête. Je pense néanmoins que nous étions assez d'accord sur le fait que nous ne trouverions pas de majorité sur cette motion consistant, je le rappelle, à allouer de l'argent public - même si évidemment, s'agissant de la fondation Modus, ce n'est pas forcément cet argent-là - pour financer des privés qui facturent parfois extrêmement cher des courses assez brèves.
Ce que j'ai dit tout à l'heure était tout à fait sincère: le problème demeure et il conviendrait de déposer d'autres objets. A titre personnel, j'avais proposé un amendement, mon collègue Cyril Mizrahi l'a fait aussi. Je préférerais donc que nous auditionnions Modus sur un texte alternatif et que nous ne renvoyions pas cet objet en commission. Cela dit, je m'exprime presque plus en mon nom propre qu'en tant que rapporteur.
La présidente. Merci, Monsieur le député. Nous allons maintenant nous prononcer sur la demande de renvoi en commission.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur la proposition de motion 3060 à la commission des transports est adopté par 51 oui contre 37 non et 1 abstention. (Commentaires pendant la procédure de vote.)
La présidente. Je salue à la tribune M. Stauffer, ancien député. (Commentaires. Applaudissements.)
Débat
La présidente. Nous abordons maintenant la P 2260-A, que nous traitons en catégorie II, trente minutes. (Brouhaha.) Manifestement, le silence n'est pas avec nous. (Commentaires.) Un peu de silence, s'il vous plaît ! Madame Meissner, rapporteuse de majorité, je vous cède la parole dans un instant. (Brouhaha.) S'il vous plaît ! Vous pouvez aller dans la salle des Pas-Perdus. (Commentaires.) On n'arrive pas à s'entendre ! S'il vous plaît ! Madame Meissner, c'est à vous.
Mme Christina Meissner (LC), rapporteuse de majorité. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, la pétition qui nous occupe demande de pérenniser les enseignes Neon Parallax et Pinta Cura, de ne pas les démanteler ni de les détruire et de prendre en charge leur entretien régulier et leur restauration, comme c'est le cas lors de toute rénovation. Cependant, certaines réalisations ne peuvent pas être adaptées. Leur caractère éphémère fait par ailleurs partie intégrante du projet, qui existe depuis 2007. Des conventions sont signées pour chacune de ces réalisations. Les artistes et les propriétaires des immeubles sur lesquels elles ont été posées sont informés de leur caractère éphémère: ils ont approuvé ce principe en signant les conventions.
Cela étant, il faut souligner que la plupart des créations sont toujours en place, alors qu'elles ne devaient rester que dix ans. Or, toutes ou presque existent encore vingt ans plus tard. C'est dire que tout est fait pour les préserver, pour autant que les propriétaires, le fonds et les artistes le souhaitent et que le coût de leur maintien ne devienne pas déraisonnable. Tous les coûts inhérents à ces enseignes lumineuses sont divisés entre le canton et la Ville de Genève à travers leurs fonds d'art respectifs. En ce qui concerne la prise de décision, un indicateur a été mis en place: lorsque le coût de leur restauration dépasse celui de leur installation de plus de 50%, les créations sont démontées et remplacées par d'autres et par celles d'autres artistes, évidemment.
S'agissant des néons, les technologies ont évolué. Certaines oeuvres ne peuvent tout simplement plus être mises à niveau, car leur modification n'a pas été prévue à l'origine. Je rappelle que ces réalisations étaient censées être éphémères. (Remarque.) Oui, la tour Eiffel ! A ce sujet, je signale, Madame la présidente, que les boulons et rivets ont dû être remplacés pour qu'ils soient pérennes et non plus éphémères. Cela étant, en ce qui concerne les néons, ces réalisations ne sont pas détruites et la pérennisation est recherchée; dans la plupart des cas, elle est effective. Les artistes sont tenus au courant, et ces décisions sont encadrées par des juristes. Leur entretien est donc assuré. Pour toutes ces raisons, la majorité de la commission a voté pour le dépôt de ce texte et vous enjoint de faire de même.
La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.
Mme Christina Meissner. Je signalerai encore une chose: au départ, la pétition demandait la préservation des oeuvres Neon Parallax à Plainpalais et Pinta Cura aux Grottes. Or, celle-ci relève uniquement de la Ville de Genève, et il faut préciser qu'elle a déjà disparu, paix à son âme. Nous ne traitons donc plus que les créations situées autour de la plaine de Plainpalais, qui sont au nombre de 17 sauf erreur. Merci beaucoup.
M. Sylvain Thévoz (S), rapporteur de première minorité. Nous vous invitons à renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat. Elle a été signée par plus de deux mille personnes et largement soutenue par les mouvements culturels - festival Antigel, festival Animatou, BIG Biennale, Bongo Joe - et de nombreuses associations de quartier. Pourquoi ? Parce qu'il y a un attachement très fort à l'identité de la plaine de Plainpalais. Ce magnifique projet couronne toute la plaine de ses néons, qui sont devenus une marque de l'identité de Genève.
Ce n'était pas gagné d'avance. Bravo au Fonds municipal d'art contemporain, bravo au Fonds cantonal d'art contemporain d'avoir cru en ce projet, d'avoir développé quelque chose d'innovant pour Genève, qui fait désormais partie de son identité, comme c'est le cas de la tour Eiffel pour Paris ! Je rappelle que celle-ci était un projet non pérenne, c'est vrai: elle a été conçue pour une exposition universelle et devait demeurer vingt ans.
Aujourd'hui, on peine à comprendre pourquoi il faut enlever ces oeuvres à coups de marteau, alors qu'elles peuvent être rénovées et technologiquement adaptées. Simplement, cela engendre un coût de quelques dizaines de milliers de francs. Les arguments avancés par le Fonds cantonal d'art contemporain nous ont déçus. Le discours était, je dirais, très «fonctionnariste», alors qu'on parle de culture, un domaine où on ne peut pas se contenter d'une approche uniquement fonctionnelle: on a dit que c'était non pérenne, il faut donc que ce soit non pérenne et laisser la place à d'autres artistes. Mais écoutez, les toits, il y en a des dizaines de milliers à Genève ! N'allons pas retirer ce qui fait le succès de Genève ! Comme si on manquait de toits ou comme si, dans le budget cantonal, on manquait de quelques dizaines de milliers de francs pour rénover ces installations !
Pour nous, c'est une aberration, et pour les pétitionnaires... Les courriers envoyés aux artistes ont quelque chose d'extrêmement violent, car il y est écrit: «Votre oeuvre, qui est en place et que la population soutient, on va la détruire !» Il y a aussi quelque chose d'incohérent chez les partis de droite. Quand on touche à des statues, à l'identité de Genève, ils hurlent au wokisme et crient: «Surtout pas ! Il faut maintenir la statue d'un tel ou d'une telle !» Imaginez, si on s'apprêtait à détruire la statue du général Dufour en disant: «Ma foi, elle a fait son temps, car quand on l'a installée, elle n'était pas censée durer des dizaines d'années; enlevons-la», la majorité se dresserait - et avec raison - pour s'exclamer: «Non, il y a un attachement populaire, on la conserve !»
De grâce, renvoyons cette pétition au Conseil d'Etat - il n'est peut-être pas encore trop tard -, demandons aux fonctionnaires de la culture, avec tout notre respect à leur endroit, de faire montre d'un petit supplément d'âme et d'une petite compréhension pour les artistes, pour la population ! Ces créations sont plébiscitées, nous souhaitons les maintenir. Je me répète peut-être, mais exploitons les dizaines de milliers de toits, il y en a beaucoup, et avec les moyens à disposition, faisons plus plutôt que moins. Merci de votre compréhension.
Mme Céline Bartolomucci (Ve), rapporteuse de deuxième minorité. Mesdames et Messieurs les députés, à Genève, certaines oeuvres lumineuses font ou plutôt faisaient partie intégrante du paysage et de l'identité visuelle de la ville. Tel était le cas de Pinta Cura, installation monumentale située aux abords de la gare Cornavin, qui accueillait voyageuses et voyageurs à leur arrivée avec des dimensions impressionnantes: 17 mètres sur 24. Immédiatement identifiable et visible depuis les quais ainsi que depuis les axes majeurs aux alentours, cette réalisation constituait pour les Genevoises et Genevois une porte d'entrée artistique unique dans la ville.
De même, les enseignes lumineuses du projet Neon Parallax installées sur les toitures autour de la plaine de Plainpalais forment aujourd'hui un ensemble d'une quinzaine d'oeuvres conçues par des artistes suisses et internationaux. Ces créations originales détournent les codes de la publicité lumineuse si présente autour de la rade pour proposer une lecture artistique de l'espace urbain.
Certaines de ces réalisations étant exposées depuis près de vingt ans, elles font désormais partie intégrante du paysage et de l'identité visuelle de la ville et participent à la renommée internationale du canton, puisque le projet Neon Parallax a reçu le prix Visarte en 2017.
Les chiffres présentés en commission montrent que la préservation de ces oeuvres peut se faire pour un coût tout à fait raisonnable. Par exemple, le coût moyen d'une restauration est estimé à 25 000 francs alors qu'une nouvelle création représente près de 80 000 francs, ce qui comprend l'organisation du concours, la fabrication, les honoraires artistiques, etc. Depuis 2007, 47 interventions d'entretien ont été réalisées pour un coût de 53 000 francs, soit moins de 12 000 francs par année pour l'ensemble des quinze réalisations. Nous parlons donc de montants extrêmement modestes au regard de la valeur culturelle, patrimoniale et symbolique de ces installations.
Aujourd'hui, l'oeuvre Pinta Cura est démantelée, et la deuxième minorité regrette profondément que ces travaux aient été engagés avant même que le Grand Conseil ne se prononce sur cet objet et sur l'avenir de cette oeuvre. Il est par contre possible d'agir pour préserver les installations de Neon Parallax, présentes depuis près de vingt ans et appréciées de toutes et tous. Pour toutes ces raisons et par amour pour la beauté si diverse de Genève, la deuxième minorité de la commission vous invite à soutenir le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat. Je vous remercie. (Brouhaha.)
La présidente. Merci. Je prie les groupes LJS et le PLR... S'il vous plaît, si vous voulez parler, vous sortez ! Merci. La parole échoit à Mme Fiss.
Mme Joëlle Fiss (PLR). Merci beaucoup, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, ce texte nous demande de préserver des installations initialement conçues comme des oeuvres temporaires. Pourtant, certaines sont présentes depuis plus de vingt ans, et avec le temps, elles sont devenues des éléments familiers du paysage genevois.
En commission, le PLR avait soutenu le dépôt de cette pétition. Nous avions considéré que le caractère temporaire et évolutif faisait partie intégrante du projet: certaines créations devaient laisser leur place à de nouvelles et permettre à d'autres artistes de s'exprimer. Je tiens toutefois à le dire clairement et en toute transparence, lors de son caucus, le groupe PLR a réexaminé le dossier et décidé de changer de position.
Une oeuvre peut être pensée comme temporaire au départ, puis, avec le temps, acquérir une nouvelle valeur. C'est exactement ce qui s'est passé avec les néons de Plainpalais, installés sur les immeubles autour de la plaine. Ces réalisations ne représentent plus seulement des installations lumineuses: elles sont devenues des repères, une signature visuelle de Plainpalais et de Genève. Elles ont trouvé leur place dans le paysage et ont suscité une affection populaire vis-à-vis du paysage urbain.
Pour le PLR, la bonne approche ne consiste pas à tout conserver à tout prix, mais à faire preuve de bon sens: examiner au cas par cas, tenir compte de l'état de l'oeuvre, des coûts, de la sécurité, de l'avis des artistes et des propriétaires. Détruire systématiquement, parce qu'un projet était temporaire à l'origine, nous paraît aujourd'hui un peu trop rigide. Pour ces motifs, le PLR souhaite transmettre cette pétition au Conseil d'Etat afin qu'il envisage la préservation de ces oeuvres et trouve une solution dans ce but. Merci.
M. Marc Falquet (UDC). En commission, un député UDC a voté non, un autre pour: c'est au choix ! Je ne sais pas pourquoi vous, le PLR, avez changé d'idée. Vous avez lu les messages affichés par ces néons ? Franchement, ce ne sont pas des messages universels qui vont durer, dont tout le monde se souviendra. (Commentaires.) Le premier, c'est «DIMANCHE» ! Bon, d'accord ! (Rires.) Après, on peut citer «YES TO ALL» ! Est-ce que c'est un message ? «YES TO ALL», ce n'est pas un bon message ! Surtout pour les parents. Il y a aussi «L'ODRRE N'A PAS D'IPMROTNCAE» ! Est-ce que c'est un message ? Il plaît peut-être à certains, mais quand même, tout débute par l'ordre. J'en cite un autre: «expodrome» ! Je ne sais pas ce que ça signifie. Faites comme vous voulez, mais je ne trouve pas que ces messages transcendent le Mur des réformateurs !
L'UDC a laissé la liberté de vote. On peut les enlever, on peut les laisser si ça plaît aux gens. Par contre, on ne va pas illuminer toute la ville, car si on continue à en placer un peu partout, comme vous le suggérez, ça engendrera une pollution lumineuse. Pour nous, ce n'est pas un sujet primordial, chacun votera par conséquent ce qu'il voudra.
La présidente. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Subilia.
M. Vincent Subilia (PLR). Oui, oui ! Ce n'est pas une inadvertance de ma part, je ne résiste pas au besoin compulsif de reprendre la parole. Nous pourrions afficher sur la plaine de Plainpalais un slogan qui serait: «Il n'y a que les imbéciles qui ne changent pas d'avis.» C'est comme «L'ODRRE N'A PAS D'IPMROTNCAE» ou «YES TO ALL» aux bilatérales, par exemple, qui ont été plébiscitées cet après-midi, pour faire un peu de politique fédérale.
Mesdames et Messieurs, vous l'aurez entendu, le PLR reconsidère sa position avec un enthousiasme non dissimulé, parce qu'il est d'avis que ces enseignes lumineuses, cette signature, qui représentent plus qu'une pollution aux yeux de certains, contribuent au rayonnement de Genève.
Il est rare, et c'est pour ça que je prends la parole, que nous nous alignions sur les positions défendues par la gauche, et en particulier par le député Thévoz. Celui-ci se rappellera, s'inscrivant ainsi dans la politique de compromis qui a fait la force de notre beau pays, que ces oeuvres sont souvent le fruit de mécènes. Ces derniers sont très investis pour notre cité et contribuent par ce biais à la rendre encore plus lumineuse; lorsqu'il sera question de bien traiter ces mécènes, y compris fiscalement, le député Thévoz s'en souviendra. (Rires.) Je vous remercie de votre attention.
M. Jacques Jeannerat (LJS). Le groupe LJS a aussi changé d'avis. Il soutient la préservation du patrimoine artistique emblématique. Je souligne cependant la question des éléments techniques, économies d'énergie et modernisation. On pourrait modifier ces annonces lumineuses en y installant des LED pour une plus grande sobriété. Reste la question du coût. C'est bien à travers une motion que nous pourrons demander au Conseil d'Etat de procéder à son estimation, et nous comptons sur le gouvernement pour nous apporter par ailleurs une réponse pertinente quant à l'énergie que ces installations peuvent consommer. Nous vous recommandons de renvoyer cette motion au Conseil d'Etat.
Une voix. Bravo !
La présidente. Vous vouliez dire la pétition. (Remarque.) Pas de problème. Je cède la parole au rapporteur de première minorité, qui parle sur le temps de son groupe.
M. Sylvain Thévoz (S), rapporteur de première minorité. Merci beaucoup, Madame la présidente. Je voulais remercier le PLR et LJS d'avoir changé d'avis - le MCG et l'UDC le feront peut-être. Il n'y a que les imbéciles qui ne changent pas d'avis, c'est vrai - ce serait en effet une belle enseigne à mettre sur la plaine de Plainpalais.
A propos de fiscalité, le PLR pourrait du reste poursuivre l'effort... (Rires.) ...et sur ce point aussi changer d'avis: on sait par exemple que Genève n'a cessé d'attirer les grandes fortunes depuis les dix dernières années. Je risque de flirter un poil avec le hors sujet: le PLR nous dit que Genève est un enfer fiscal, que tout le monde part, que nous ne sommes plus attractifs. On peut demander à Mme Fontanet, qui est sortie quelques minutes, elle répondra peut-être après. Les centimillionnaires: +40% entre 2014 et 2024 ! (Commentaires.) Les personnes ayant plus de 50 millions de fortune: +40% ! Depuis à peu près quinze ans, et peut-être même plus, Genève exerce une attractivité incroyable sur les énormes fortunes. Les personnes ayant plus de 100 millions de fortune: elles étaient 114, elles sont plus de 170 dix ans plus tard ! Cela est continu. Merci donc au PLR, merci à LJS, merci au MCG et à tous les partis de droite de reconsidérer le dogme de l'enfer fiscal genevois, comme ils l'ont fait habilement à propos de cette petite pétition sur les néons.
Je profite des quelques secondes qu'il me reste. En contexte de crise sociale grave, au moment où les primes d'assurance-maladie s'envolent, où tous les Genevois que vous rencontrez dans la rue sont comme ça... (L'orateur place ses deux index sous le menton.) ...où certains n'arrivent plus à payer leurs primes ou leurs loyers qui continuent d'augmenter, pensez à ce que vous avez voté sur ce texte: il n'y a que les imbéciles qui ne changent pas d'avis !
Maintenons une fiscalité correcte, voire relevons-la - c'est notre opinion - autant que nécessaire pour permettre aux Genevoises et Genevois de demeurer à Genève, de profiter de l'art et de la culture ainsi que d'une aide sociale, car la fortune est présente à Genève ! Elle continue d'affluer, de couler à flots. Simplement, il convient de la taxer correctement ! Vous me pardonnerez cette petite digression, mais elle est au coeur de l'enjeu, du petit enjeu de cette pétition, dans la mesure où l'on me dit qu'il n'y a plus d'argent, qu'il faut enlever les oeuvres d'art parce que 100 000 ou 150 000 francs, c'est trop, et qu'il faut procéder à des coupes dans le budget ! Merci beaucoup de votre attention. (Commentaires.)
La présidente. Merci, Monsieur le député. (Remarque.) Nous sommes déjà passés aux rapporteurs, donc je cède la parole à Mme Bartolomucci, qui intervient sur le temps de son groupe.
Mme Céline Bartolomucci (Ve), rapporteuse de deuxième minorité. Merci, Madame la présidente. Je n'ai pas autant d'expérience que M. Thévoz, j'ai par conséquent du mal à me lancer dans des envolées lyriques telles que celle-ci, que je soutiens, bien évidemment. Puisque nous vivons un épisode de communion, je remercie moi aussi le PLR d'appuyer cette pétition. Je tiens également à remercier M. le député Falquet pour son intérêt envers la lutte contre la pollution, et lui indique qu'une excellente motion contre la pollution des eaux figure à l'ordre du jour ! (Rires. Applaudissements.)
La présidente. Je vous remercie. La parole revient à la rapporteuse de majorité. Enfin ! (La présidente rit.) Elle attend depuis un moment ! Madame Meissner, c'est à vous.
Mme Christina Meissner (LC), rapporteuse de majorité. Merci, Madame la présidente. Je crois que tout le monde a faim, ce qui ne veut pas dire que nous n'aimons pas l'art. Je tenais simplement, chers collègues, à revenir sur quelques points que j'ai entendus.
D'abord, on dit qu'il faudrait absolument procéder à une estimation sur ces oeuvres d'art, savoir combien coûte une rénovation, etc.: mais c'est déjà fait ! Pour une fois que l'on peut saluer la gestion commune d'un projet, à 50-50 - c'est une proportion idéale ! - par la Ville de Genève et le canton, à travers leurs fonds respectifs d'art contemporain ! C'est magnifique, c'est déjà le cas !
Ensuite, je me tourne du côté du PLR. Ce dernier parle peut-être de destructions systématiques, mais non ! Il n'y a pas de destructions systématiques, il est question de deux oeuvres d'art sur l'ensemble. Peut-être le PLR oublie-t-il que ces oeuvres se trouvent sur des immeubles de propriétaires privés dont la plupart sont connus - les Rentes genevoises, Darier, etc. - et que des conventions sont signées avec chacun pour en préserver le caractère éphémère ! Vous voudriez imposer à des privés la préservation de ces créations, quel qu'en soit le coût, au détriment de la rénovation des immeubles, alors que ceux-ci sont eux-mêmes en rénovation en ce moment ? Ça m'interpelle !
Je vous enjoins de déposer cette pétition, comme l'ancienne majorité l'avait souhaité en commission. Cependant, si l'on veut que le Conseil d'Etat - qui a toujours beaucoup de temps pour répondre à notre Grand Conseil sur bien des choses même si des explications nous ont déjà été données en commission - réponde une fois de plus, eh bien ma foi, chacun fera comme il voudra. L'art restera; éphémère ou non, il a son intérêt, mais en quelque sorte, la valeur ne se compte pas forcément en francs. Merci.
M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat. Mesdames les députées, Messieurs les députés, Mme Meissner a raison: le Conseil d'Etat vous donnera la même réponse qu'il a donnée lorsqu'il a été auditionné. L'échange qui s'est déroulé en commission a été particulièrement riche, parce qu'il démontrait une certaine méconnaissance sur ce sujet. Il ne s'agit pas d'un seul projet avec une seule réalisation, mais d'un tout, qui évolue en fonction du temps. Au fond, c'est comme si un musée décidait de décrocher une oeuvre après vingt ans, parce qu'elle ne serait plus suffisamment intéressante pour être maintenue dans un corpus artistique.
Il s'agit de proposer aux visiteurs et aux visiteuses de nouvelles créations, et c'est ce que nous faisons. Lorsque nous pouvons effectuer une réparation, nous le faisons avec nos propres budgets, que ce soit le fonds municipal ou le fonds cantonal. Lorsqu'il est possible d'augmenter le nombre d'oeuvres à Plainpalais, nous le faisons: nous avons inauguré il y a à peu près neuf mois deux nouvelles réalisations. Si j'interviens, c'est pour vous dire à quel point nous sommes attachés à ce projet global au sein de ce magnifique endroit, et que nous y sommes particulièrement attentifs.
Je termine en relevant les différentes interventions dans lesquelles vous nous avez montré votre attachement à l'art contemporain: c'est une excellente nouvelle ! Merci beaucoup.
La présidente. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous passons au vote sur ce texte, en commençant par le dépôt.
Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 2260 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont rejetées par 56 non contre 28 oui et 1 abstention.
Mises aux voix, les conclusions de la minorité de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 2260 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 58 oui contre 26 non et 1 abstention (vote nominal).
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.
Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des affaires sociales.
Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des affaires sociales.
Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.
Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission d'aménagement du canton.
Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'économie.
Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des transports.
Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève.
Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission sur le personnel de l'Etat.
Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission sur le personnel de l'Etat.
Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport.
Cette proposition de résolution est renvoyée sans débat à la commission de l'économie.
Le projet de loi 13683 est retiré par ses auteurs.
La proposition de motion 3166 est retirée par ses auteurs.
La proposition de motion 3241 est renvoyée à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève.
La présidente. Nous allons faire une pause pour manger. Les débats reprendront à 20h30. Bon appétit !
La séance est levée à 18h50.