Premier débat

La présidente. Nous passons au PL 13730-A, classé en catégorie II, trente minutes. Le rapport de minorité de M. Catelain est repris par M. Florey. Je cède le micro au rapporteur de majorité, M. Jahija.

M. Arber Jahija (MCG), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, la commission des affaires sociales a examiné ce projet de loi lors de cinq séances. Il part du constat fait par son premier signataire de l'augmentation des coûts liés à l'aide sociale ainsi qu'au domaine de l'asile. L'objet vise dès lors à réaliser des économies dans les financements qui concernent l'asile, plus précisément en supprimant les exceptions dont bénéficient aujourd'hui les personnes admises à titre provisoire ayant épuisé leurs prestations d'assurance-chômage et résidant dans le canton depuis au moins sept ans.

Selon les estimations, à l'heure actuelle, environ 90 personnes seraient directement concernées par ce projet de loi. Cela représente certes une économie, mais celle-ci est assez faible et, surtout, elle est réalisée sur le dos des personnes qui comptent déjà parmi les plus précaires de ce canton. Compte tenu de ces éléments et après avoir auditionné l'ensemble des acteurs des domaines du social et de l'asile à Genève, la majorité de la commission a refusé le PL 13730. Je vous remercie de votre attention.

M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de minorité ad interim. Tout d'abord, je précise que les personnes concernées, à savoir ces 90 permis F qui résident actuellement dans notre canton, devraient être renvoyées dans leur pays de provenance. Simplement, on n'arrive pas à les renvoyer, soit parce qu'on ne sait pas d'où elles viennent, soit parce qu'elles n'ont pas de papiers. Dans ce deuxième cas de figure, on est confronté au fait que ces personnes se donnent une fausse nationalité pour éviter d'être renvoyées dans leur pays de provenance. Les pays du Maghreb sont un bon exemple: ces individus disent quasiment tous qu'ils sont algériens, parce qu'ils savent très bien que l'Algérie ne reprend pas ses ressortissants; c'est un exemple parmi tant d'autres.

J'en viens au deuxième élément. Ce projet de loi a été déposé dans un contexte budgétaire difficile. Cette année, nous sommes en douzièmes provisoires. L'année prochaine, soit ce sera de nouveau le cas, soit le budget sera fortement déficitaire. C'est dans ce contexte-là qu'il nous a paru intéressant de réaliser un tant soit peu d'économies, au vu des chiffres largement négatifs de l'Hospice général.

Je vous donne quelques statistiques. On constate qu'en trois ans, le recours à l'aide sociale a augmenté de près de 40%. De plus, en quinze ans, la situation s'est fortement dégradée, l'évolution des budgets le démontre: en 2010, le budget de l'Etat était de 7 000 665 000 francs, alors qu'en 2025, il était de 10 892 000 000 francs. Le prochain budget s'élève quant à lui à plus de 11 milliards, ce qui représente une augmentation de 42% en quinze ans. Les subventions à l'Hospice général sont passées de 268 millions en 2010 à 768 millions en 2025, soit une hausse de 186%. On voit bien que le système devient totalement incontrôlable.

On parle ici exclusivement de l'asile, puisque c'est bien ce domaine qui plombe les budgets de l'aide sociale à Genève. Je donne un autre exemple.

La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Stéphane Florey. On peut se demander pourquoi, à Zurich, 67,2% de la population a accepté une telle mesure le 24 septembre 2017. Malgré un référendum lancé par la gauche, la population avait accepté un projet de loi visant à soumettre toutes ces personnes au régime de l'aide minimum. Il faut relever que le droit fédéral le permet largement, ce n'est donc pas une mesure contraire au droit supérieur. En effet, le droit fédéral prévoit que «l'aide sociale accordée aux requérants et aux personnes à protéger qui ne bénéficient pas d'une autorisation de séjour doit être fournie, dans la mesure du possible, sous la forme de prestations en nature. Elle est inférieure à celle accordée aux personnes résidant en Suisse». Par conséquent, on voit bien que ces mesures sont tout à fait envisageables.

Voilà le contexte dans lequel s'inscrit ce projet de loi. Il s'agit uniquement de réaliser des économies en période de vaches maigres. Ce texte aurait dû être accueilli favorablement plutôt que de se voir refusé sèchement par la commission. Je vous remercie.

M. Marc Saudan (LJS). Mesdames et Messieurs les députés, soyons clairs, nous ne contestons pas que nous devions maîtriser les coûts liés à l'asile et à l'aide sociale, c'est un débat légitime et nécessaire, mais encore faut-il viser les bonnes personnes et s'attaquer aux vrais problèmes, car derrière les principes affichés par ce projet de loi, la réalité est beaucoup plus modeste. La modification proposée ne toucherait concrètement que 87 personnes, c'est peu ! A l'échelle de la problématique générale de l'asile et des centaines de millions consacrés chaque année à l'aide sociale, prétendre régler le problème par cette mesure me paraît pour le moins disproportionné.

Mais surtout, regardons qui nous allons pénaliser ! Nous ne parlons pas de personnes qui auraient refusé toute démarche d'intégration, mais d'individus qui ont travaillé, qui se sont insérés professionnellement, qui ont perdu leur emploi, qui ont cotisé et participé ainsi à notre économie. Leur apport rappelle d'ailleurs le bien-fondé du travail dans l'insertion sociale: c'est l'élément le plus important du parcours d'intégration, et une plus-value tant pour la personne concernée que pour la collectivité.

C'est là que ce texte devient paradoxal. Depuis des années, nous répétons que la meilleure politique sociale, c'est l'emploi, et nous demandons aux personnes de s'intégrer. Or, ce sont ces mêmes personnes que nous allons pénaliser en durcissant les règles. Quel message envoyons-nous ? Nous devrions au contraire concentrer nos efforts sur ceux qui restent durablement éloignés de l'emploi ainsi que sur les véritables causes de l'augmentation des dépenses. Ne faisons donc pas d'une population de 87 personnes le symbole d'un problème qui la dépasse très largement ! Oui à une politique d'asile exigeante, oui à la maîtrise des dépenses publiques, mais pas en pénalisant ceux qui travaillent et qui sont en voie d'insertion ! Pour ces raisons, le groupe LJS vous invite à refuser ce projet de loi. Merci. (Applaudissements.)

Mme Clarisse Di Rosa (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe des Vertes et des Verts vous invite également à refuser ce projet de loi, non seulement parce qu'il est inefficace, mais aussi parce qu'il est profondément injuste. Tout d'abord, les chiffres avancés par les signataires pour demander cette modification ont été contestés et les économies annoncées apparaissent particulièrement faibles au regard des conséquences néfastes qu'elles entraîneraient. Mon préopinant l'a dit, nous parlons ici d'environ 90 personnes seulement à l'échelle du canton. Les économies espérées sont donc marginales, voire anecdotiques. Bien entendu, nous devons faire des économies, mais au bon endroit.

Ensuite, ce texte vise une catégorie très spécifique de la population. Il ne s'agit pas de personnes qui n'auraient jamais participé à la vie économique ou sociale de notre canton, comme cela a déjà été dit. Au contraire, elles ont travaillé, cotisé, exercé une activité professionnelle et bénéficié de l'assurance-chômage. Elles ont donc parfaitement démontré leur volonté et leur capacité à s'intégrer durablement dans le marché du travail genevois. Elles résident aussi depuis plusieurs années à Genève et font donc partie intégrante de notre communauté. C'est précisément pour cette raison que l'abrogation de l'article 26, alinéa 2, enverrait un très mauvais signal. Elle créerait une différence de traitement entre des personnes qui se trouvent dans des situations comparables, uniquement en raison de leur origine ou de leur statut. Une telle mesure présente donc un caractère discriminatoire envers des personnes qui ont en outre fourni les efforts demandés par notre société pour s'intégrer.

L'intégration réussie n'est pas un coût, c'est un investissement qui permet justement d'éviter des dépenses sociales plus importantes à long terme. Ces efforts d'intégration ont été reconnus spécifiquement par la dérogation prévue à l'article 26, alinéa 2. Mesdames et Messieurs, soyons lucides, supprimer cette aide ne fera pas disparaître les personnes concernées, elles resteront à Genève. En revanche, elles risqueraient de basculer encore plus dans la précarité et de devoir être soutenues par d'autres dispositifs.

En conclusion, ce projet de loi apparaît davantage comme une mesure de stigmatisation que comme une réponse sérieuse à un problème social ou financier. Il est un nouveau prétexte pour une stigmatisation à laquelle l'UDC nous a malheureusement habitués. Pour ces raisons, cette proposition ne peut être retenue, et le groupe des Vertes et des Verts vous invite à refuser ce texte, comme l'a fait la majorité en commission. (Applaudissements.)

Mme Natacha Buffet-Desfayes (PLR). Comme cela a été dit à plusieurs reprises, la volonté initiale derrière ce projet de loi est de réaliser des économies dans le domaine du social. Evidemment, nous estimons que c'est une démarche nécessaire et qui doit absolument être entreprise au plus vite. Cependant, cela a également été relevé, le postulat principal de ce texte vise les requérants d'asile et les personnes admises à titre provisoire, qui ne seraient, selon ce même projet de loi, pas suffisamment incitées à améliorer leur situation financière. La volonté des auteurs est de soumettre toutes ces personnes dépendant du domaine de l'asile au même régime financier en matière d'aide sociale.

A nouveau, c'est une réflexion qu'on pourrait avoir si la question de l'équité était vraiment celle qui est ici posée. Or, les personnes concernées, mes préopinants l'ont dit, au nombre de 90, ont droit à la même aide sociale que les personnes qui ne dépendent pas de l'asile. Pourquoi, me direz-vous ? Eh bien parce que ce sont des personnes qui habitent depuis au moins sept ans dans le canton, qui ont travaillé, qui ont cotisé, cet élément a été souligné à plusieurs reprises, et qui, quand elles sont arrivées à la fin de leur droit aux prestations d'assurance-chômage, comme toute autre personne, ont droit à une aide sociale.

Un autre élément, aussi évoqué à plusieurs reprises et qui est fondamental pour le PLR, est le suivant: nous voulons absolument faire en sorte de réduire autant que possible les coûts du social, qui prennent l'ascenseur et deviennent de plus en plus inquiétants. Mais il faut surtout être capable de constater que l'intégration sur le marché du travail est au coeur de ce qui peut constituer une solution précisément pour réduire ces coûts de l'aide sociale et également pour éviter de mettre à mal le contrat social qui justifie ces aides. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce projet de loi; sous ses airs de bonne idée, il s'agit en fait d'une fausse bonne idée qu'il nous faut absolument rejeter ! Je vous remercie.

Mme Léna Strasser (S). Mesdames et Messieurs les députés, ce texte est un quasi-copier-coller d'un projet de loi tout aussi stigmatisant qui a été refusé avec bon sens par notre parlement il y a quelques années. M. Florey, premier signataire du PL 13730, nous annonçait en commission des dizaines, voire des centaines de millions d'économies, en citant l'Argovie comme modèle; vous avez entendu les chiffres donnés par mes préopinants. Ce texte démontre que l'UDC légifère sans fondement en visant des personnes spécifiques, ici des individus qui ont un permis de séjour et qui, ne pouvant pas être renvoyés, ont le droit de travailler. Il s'agit donc d'économies de bouts de chandelle sur le dos des plus précaires d'entre nous.

Quant aux chiffres, l'exposé des motifs avançait 330 personnes visées. Après quelques auditions, il en reste 87, soit une erreur de 243 personnes - excusez du peu ! - dans un texte censé justifier une réforme de l'aide sociale au nom de la rigueur budgétaire. S'agissant de l'économie réelle promise pour sauver les finances genevoises d'un déficit de 740 millions, le directeur général de l'Hospice général lui-même nous l'a confirmé, l'écart est d'environ 50 francs par personne et par mois. 50 francs, ce n'est pas la réforme du siècle, juste un transfert comptable entre deux lignes budgétaires - vous me direz que c'est de saison, malheureusement !

M. Florey l'a dit lui-même en commission, il ne s'agit pas d'économiser, mais de considérer, je cite ses propres mots rapportés au procès-verbal, qu'«il est aberrant»... (Remarque.) ...je ferme les guillemets, que des personnes qui ont travaillé, cotisé et tenté de s'intégrer soient finalement traitées comme les autres résidents de ce canton qui font de même. Voilà, au fond, le vrai projet: c'est de priver 87 personnes qui ont eu un emploi, payé des impôts et cotisé aux assurances sociales, du même filet de sécurité que n'importe quel autre habitant de ce canton en cas de coup dur, tout ça pour 50 francs d'écart ! Je vous invite donc à refuser ce projet de loi et éventuellement à consacrer notre énergie législative à des textes qui, eux, produisent un effet à la hauteur du travail qu'on leur consacre. Merci, Madame la présidente. (Applaudissements.)

Mme Patricia Bidaux (LC). Mesdames et Messieurs les membres du parlement, le rapporteur de majorité a très bien présenté la situation concernant les économies imaginées. Derrière cette modification de régime, il y a des personnes qui résident depuis au moins sept ans à Genève, qui ont travaillé, qui ont cotisé aux assurances sociales, qui ont épuisé leur droit aux prestations de l'assurance-chômage et qui, certes, se trouvent en attente de renvoi. Elles ont déjà construit leur vie ici. Il ne s'agit donc pas simplement de considérer leur situation sous l'angle d'une prestation sociale, mais de regarder le parcours qu'elles ont déjà accompli et qui démontre leur engagement, au-delà du statut même de réfugié en attente de renvoi. Ces personnes ne peuvent d'ailleurs pas être renvoyées.

Lorsqu'on supprime une disposition au nom de l'efficience, il faut pouvoir démontrer un bénéfice réel. Or, nous parlons d'une économie pour l'Etat estimée à environ 15 000 francs, alors que la prise en charge publique demeure et qu'une partie de la charge est simplement déplacée entre différents régimes. En résumé, il s'agirait d'une économie très limitée pour la collectivité, mais d'une baisse concrète de prestations pour 87 personnes qui, je le répète, ont déjà construit un parcours de vie et se sont intégrées dans notre canton.

C'est ce décalage entre le bénéfice très limité pour la collectivité et la conséquence bien réelle pour les personnes concernées qui nous conduit à refuser ce projet de loi. Les mesures d'économie devraient se tourner vers les coûts de prise en charge et de gestion des dossiers avant de cibler exclusivement des personnes qui seraient encore plus précarisées. Pour toutes ces raisons, Le Centre refusera ce projet de loi. Je vous remercie.

M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de minorité ad interim. Bon, visiblement, de toute façon, on n'arrivera pas à se mettre d'accord sur les chiffres, mais je vais quand même vous en redonner quelques-uns. Sur les 89 permis F dont il est question, il faut tout de même considérer qu'en décembre 2024, seules 16 personnes étaient en emploi. Cela signifie que toutes n'ont pas déjà travaillé. Beaucoup arrivent en Suisse, sont prises en charge par le système, restent à l'aide sociale et en dépendent toute leur vie. Elles viennent simplement profiter de nos institutions. Pourquoi ? Parce qu'elles seront toujours mieux payées ici.

Après avoir quitté leur pays, ces personnes ont été admises à titre provisoire. Elles ne sont donc pas destinées à passer toute leur vie ici, comme certains le prétendent, c'est totalement faux. Il s'agit d'individus admis à titre provisoire dont on ne connaît pas la provenance réelle, raison pour laquelle on ne sait pas où les renvoyer. C'est pour ça que ces personnes sont malheureusement encore chez nous et qu'elles profitent encore de nos institutions.

Un dernier élément: c'est bien plus que 50 francs ou quelques dizaines de milliers de francs qu'il s'agit d'économiser, contrairement à ce que tentent de nous faire croire certains députés, on parle bel et bien de plusieurs millions. Ce n'est pas ça qui va sauver les comptes de l'Etat, mais quand on se permet de gaspiller et qu'on refuse quelques millions d'économies, on se demande bien comment va tourner le débat budgétaire cette année ! Je vous remercie.

M. Arber Jahija (MCG), rapporteur de majorité. Je tenais à apporter une petite rectification par rapport à l'Algérie, mentionnée par le rapporteur de minorité. Il faut savoir qu'en 2025, un nouvel accord sur la migration a été signé entre l'Algérie et la Suisse, cela afin de formaliser l'identification et de fluidifier la réadmission sécurisée des personnes sous le coup d'une décision de renvoi. Je vous remercie.

M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat. Mesdames les députées, Messieurs les députés, beaucoup de choses ont été dites sur lesquelles je ne vais pas revenir. Je ne peux que les confirmer s'agissant du statut de ces personnes et de leur capacité à rebondir dans un contexte en effet difficile. Non, il n'y a pas plusieurs millions d'économies à réaliser avec ce projet de loi, c'est faux. Ces propos démontrent une confusion importante et regrettable sur l'aide sociale en général, alors qu'on traite de la migration et des différents permis octroyés ainsi que des obligations qui en découlent.

Mais, Mesdames et Messieurs les députés, plus grave encore selon moi est le message envoyé au travers de ce projet de loi, qui révèle tout le paradoxe de l'UDC, qui veut taper sur les étrangères et les étrangers, même celles et ceux qui sont en insertion, qui ont un travail, qui ont appris le français et qui sont aujourd'hui en capacité de subvenir en bonne partie à leurs besoins. (Remarque.) Le message envoyé serait le suivant: intégrez-vous, apprenez le français, trouvez un travail, assumez-vous; même quand vous avez fait tout ça, vous pouvez être ciblés dans le cadre d'économies de bouts de chandelle, vous serez punis, ne serez plus soutenus et ne serez pas considérés comme égaux au reste de la population, alors que vous avez justement fait le nécessaire pour vous réinsérer ! Le Conseil d'Etat vous invite donc à refuser clairement ce projet de loi. (Remarque.)

La présidente. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous procédons au vote d'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 13730 est rejeté en premier débat par 75 non contre 12 oui.