Débat

La présidente. Nous examinons à présent la M 3060-A en catégorie II, trente minutes. Le rapport est de M. Julien Nicolet-dit-Félix, à qui je laisse la parole.

M. Julien Nicolet-dit-Félix (Ve), rapporteur. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs, chers collègues, l'histoire de cette motion est peut-être celle d'un rendez-vous manqué entre différentes considérations sur un constat qui est largement partagé par les membres de la commission. Ces derniers ont observé que certaines personnes à mobilité réduite ne peuvent pas profiter des services offerts par les Transports publics genevois, au prix bas que le législateur et la population ont prévu. Il n'est pas normal que, pour des raisons de santé, des Genevoises et des Genevois ne puissent pas se rendre chez des amis, au spectacle ou au musée à un tarif équivalent à celui dont bénéficient les autres résidentes et résidents du canton.

Ce constat faisait généralement l'unanimité. En revanche, la solution proposée par la motion, qui demande à l'Etat de financer la différence entre le prix du billet TPG, respectivement de l'abonnement - ce n'est pas très clair -, et le coût facturé par les nombreuses sociétés privées qui se partagent le marché du transport de personnes à mobilité réduite, n'a pas pu trouver de majorité au sein de la commission, pas plus que les amendements apportés.

Pour résumer de façon assez simple les différentes tendances exprimées en commission qui ont finalement constitué une majorité un peu divergente pour refuser ce texte, deux groupes - Le Centre et l'UDC - estimaient en définitive que l'Etat en fait déjà bien assez pour les personnes à mobilité réduite et qu'il n'y a pas lieu d'agir pour qu'elles puissent se déplacer à meilleur compte; le PLR, pour sa part, soutenait cette motion consistant de facto à... arroser, on va dire, ou en tout cas à transférer de l'argent public vers les nombreuses entreprises privées qui font leurs affaires sur ce créneau, ce qui ne satisfaisait pas les groupes de gauche; ces derniers, enfin, étaient scindés en deux positions pas forcément contradictoires, mais complémentaires.

L'une consistait à dire que, selon la loi fédérale sur l'égalité pour les personnes handicapées, tout un chacun, quels que soient les soucis de santé qu'il rencontre, doit pouvoir voyager en transports publics. La commission a beaucoup travaillé sur les questions d'adaptation des véhicules et des arrêts TPG à cette loi et elle a constaté que cette adaptation n'était pas entièrement satisfaisante. Cette première position était donc qu'il fallait que 100% du réseau de transports publics tel qu'il est organisé aujourd'hui à Genève permette aux personnes à mobilité réduite de se déplacer. Une autre partie de la gauche estimait qu'on pouvait peut-être mettre en place des services à la demande, sur le modèle de tpg flex, et rester dans le giron public même si ces services sont sous-traités, en élargissant simplement l'offre tpg flex aux personnes à mobilité réduite.

Les travaux de la commission ont été approfondis, nous avons passé six séances à étudier ce texte. Nous avons pu constater qu'il y avait eu de vrais progrès quant à l'adaptation des arrêts et des véhicules à la loi fédérale, mais que le résultat n'était pas tout à fait satisfaisant. Par ailleurs, les TPG proposent un service d'accompagnement sur demande. Ils disposent aussi, en application de la loi fédérale, d'un service de navette qui permet de rejoindre des arrêts adaptés lorsque les personnes concernées habitent à proximité d'un arrêt qui ne l'est pas. Ce service est très peu utilisé, parce que très peu pratique, c'est donc plutôt un échec.

Voilà l'état de nos travaux. La situation ne nous satisfait pas complètement mais, puisque les diverses propositions n'ont pas su convaincre le plus grand nombre, nous nous retrouvons avec une majorité pour refuser le texte. C'est ainsi que la commission vous invite à faire de même. A titre personnel, je suggérerais aux différents groupes de réfléchir à un texte alternatif, parce que le problème demeure.

M. Pierre Conne (PLR). Madame la présidente, chers collègues, je prends la parole pour vous demander de renvoyer ce texte à la commission des transports à l'issue du débat, non pas parce que je considère que la commission n'a pas fait son travail, mais parce que j'ai appris après le dépôt du rapport un élément nouveau qui me paraît important, à savoir que la fondation Modus va financer un projet pilote qui s'inscrit exactement dans le sens de l'intention de la motion.

Pour rappel, cette fondation sans but lucratif a pour objectif d'accélérer la transition vers une mobilité durable à Genève. L'année dernière, elle a mandaté Citec, une société d'ingénieurs-conseils pionnière de la mobilité multimodale durable, pour effectuer une étude intitulée «Mobility care», dont la finalité était de réaliser un audit du transport accompagné de personnes handicapées et de proposer des solutions.

L'intérêt d'auditionner la fondation Modus est bien entendu de prendre connaissance globalement du rapport de Citec, notamment parce que ce dernier ne s'est pas arrêté aux personnes en fauteuil roulant. En effet, une critique tout à fait justifiée émise par la commission des transports sur la motion dont nous parlons à l'instant est qu'elle se limitait à ces personnes. L'étude de Citec, elle, aborde toutes les problématiques de celles et ceux qui nécessitent un accompagnement dans les transports, qu'ils soient individuels ou publics. L'autre force de cette étude est qu'elle ne part pas seulement du point de vue de la population concernée, mais qu'elle examine tout le dispositif de transports existant à Genève. A partir de là, elle fait un certain nombre de propositions. 

La fondation Modus - si mes informations sont exactes - a fait un choix pour son projet pilote dont le but est d'étudier la faisabilité et le financement, tout en analysant les dimensions qui sont très bien ressorties du rapport de la commission. A partir de là, il s'agira peut-être à l'avenir de proposer une option pour combler le manco en quelque sorte, ou pour créer ce qui n'existe pas encore pour les personnes à mobilité réduite, malvoyantes, âgées ou fragiles qui ont besoin d'une aide, de manière à leur permettre de bénéficier justement de l'accompagnement nécessaire afin qu'elles aient accès de façon équitable au moyen de transport le plus adapté dans le canton de Genève.

Pour toutes ces raisons, je vous demande de renvoyer cette motion à la commission des transports, de sorte que cette dernière puisse auditionner la fondation Modus.

La présidente. Merci, Monsieur le député. Dans la mesure où cet objet revient de commission, nous devons procéder au vote sur le renvoi maintenant, et non à l'issue du débat. Je cède la parole au rapporteur sur ce sujet.

M. Julien Nicolet-dit-Félix (Ve), rapporteur. Merci, Madame la présidente. Etant rapporteur d'une commission dont la majorité est relativement disparate, j'ai de la peine à m'exprimer au nom de celle-ci, pour être tout à fait honnête. Je pense néanmoins que nous étions assez d'accord sur le fait que nous ne trouverions pas de majorité sur cette motion consistant, je le rappelle, à allouer de l'argent public - même si évidemment, s'agissant de la fondation Modus, ce n'est pas forcément cet argent-là - pour financer des privés qui facturent parfois extrêmement cher des courses assez brèves.

Ce que j'ai dit tout à l'heure était tout à fait sincère: le problème demeure et il conviendrait de déposer d'autres objets. A titre personnel, j'avais proposé un amendement, mon collègue Cyril Mizrahi l'a fait aussi. Je préférerais donc que nous auditionnions Modus sur un texte alternatif et que nous ne renvoyions pas cet objet en commission. Cela dit, je m'exprime presque plus en mon nom propre qu'en tant que rapporteur.

La présidente. Merci, Monsieur le député. Nous allons maintenant nous prononcer sur la demande de renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur la proposition de motion 3060 à la commission des transports est adopté par 51 oui contre 37 non et 1 abstention. (Commentaires pendant la procédure de vote.)

La présidente. Je salue à la tribune M. Stauffer, ancien député. (Commentaires. Applaudissements.)