République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 1 octobre 2026 à 17h
3e législature - 4e année - 5e session - 23e séance
PL 13882
PL 13882
Projet de loi de Vincent Schaller, Patrick Lussi modifiant la loi pénale genevoise (LPG) (E 4 05) (Pénalisation de l'encouragement de la mendicité)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 1er et 2 octobre 2026.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.