République et canton de Genève

Grand Conseil

Chargement en cours ...

La séance est ouverte à 14h, sous la présidence de M. Diego Esteban, président.

Assistent à la séance: Mme et MM. Serge Dal Busco, président du Conseil d'Etat, Mauro Poggia et Anne Emery-Torracinta, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et MM. Antonio Hodgers, Nathalie Fontanet, Thierry Apothéloz et Fabienne Fischer, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Antoine Barde, Natacha Buffet-Desfayes, Adrien Genecand, Serge Hiltpold, Véronique Kämpfen, Patrick Lussi, Philippe Morel, Youniss Mussa, Xhevrie Osmani et Patrick Saudan, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Nicolas Clémence, Badia Luthi, Patrick Malek-Asghar, Eliane Michaud Ansermet, Helena Rigotti et Pascal Uehlinger.

PL 12910-A
Rapport de la commission d'aménagement du canton chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat portant sur la constitution d'une servitude d'usage de la plage publique des Eaux-Vives sur la parcelle n° DP 2939 en faveur de la Ville de Genève, selon le plan de servitude n° 2323 du 15 février 2021 de Küpfer Géomètres SA, aux fins de déléguer la gestion, l'exploitation et la maintenance de ce site
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 7 et 8 octobre 2021.
Rapport de M. Vincent Subilia (PLR)

Le président. J'ouvre la séance des extraits avec le PL 12910-A. Comme personne ne souhaite s'exprimer, nous passons directement au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 12910 est adopté en premier débat par 44 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 12910 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12910 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 54 oui (unanimité des votants).

Loi 12910

M 2436-B
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de Mmes et MM. André Pfeffer, Christo Ivanov, Bernhard Riedweg, Patrick Lussi, Stéphane Florey, Michel Baud, Norbert Maendly, Thomas Bläsi, Geneviève Arnold, Bertrand Buchs, Jean-Marc Guinchard, Anne Marie von Arx-Vernon, Jean-Luc Forni, Raymond Wicky, Cyril Aellen, Murat Julian Alder, Alexandre de Senarclens, François Lance, Edouard Cuendet, Nathalie Schneuwly, Simone de Montmollin pour une densification optimale et une réalisation rapide du projet au lieu-dit « Seymaz-Sud »

Le président. Nous continuons avec la M 2436-B. Il n'y a pas de prise de parole.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2436.

M 2654-B
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de Mmes et MM. Céline Zuber-Roy, Diane Barbier- Mueller, Yvan Zweifel, Cyril Aellen, Pierre Nicollier, Alexandre de Senarclens, Fabienne Monbaron, Patrick Malek-Asghar, Joëlle Fiss, Beatriz de Candolle, Edouard Cuendet, Véronique Kämpfen, Alexis Barbey, Francine de Planta, Vincent Subilia pour une évaluation crédible des divers besoins de la population en matière de logement

Le président. L'objet suivant est la M 2654-B. La parole n'est pas sollicitée à ce sujet.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2654.

M 2737-A
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de Mmes et MM. Glenna Baillon-Lopez, Alberto Velasco, Caroline Marti, Léna Strasser, Badia Luthi, Amanda Gavilanes, Diego Esteban, Grégoire Carasso, Thomas Wenger, Nicolas Clémence pour garantir le droit au logement et protéger les locataires en période de crise
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 7 et 8 octobre 2021.

Le président. Nous abordons la M 2737-A, sur laquelle il n'y a aucune demande de parole.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2737.

P 2101-B
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la pétition : Des installations provisoires pour l'accès à l'eau au quai Wilson, dès les vacances scolaires
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 7 et 8 octobre 2021.

Le président. J'appelle à présent la P 2101-B. Aucun député ne demande à s'exprimer.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 2101.

P 2103-B
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la pétition : De l'eau, de l'eau, pensez aux rivières genevoises !
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 7 et 8 octobre 2021.

Le président. Nous enchaînons avec le prochain point, soit la P 2103-B. Il n'y a toujours pas de prise de parole.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 2103.

P 2108-B
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la pétition en faveur du maintien des arbres lors de la construction d'un immeuble rue René-Jollien 9-11, à Confignon
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 7 et 8 octobre 2021.

Le président. La P 2108-B ne suscite pas non plus de commentaires.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 2108.

M 2744-A
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de Mmes et MM. Grégoire Carasso, Léna Strasser, Thomas Wenger, Sylvain Thévoz, Diego Esteban, Nicole Valiquer Grecuccio, Salika Wenger, Jocelyne Haller, Amanda Gavilanes, Nicolas Clémence, Glenna Baillon-Lopez, Badia Luthi, Xhevrie Osmani, Jean-Marc Guinchard, Jacques Blondin, Pierre Bayenet, Yves de Matteis, Alessandra Oriolo, Boris Calame, Marjorie de Chastonay : Stop à la pandémie des sanctions à l'office cantonal de l'emploi, pour un confinement des pénalités !
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 7 et 8 octobre 2021.

Débat

Le président. Nous traitons maintenant la M 2744-A. Je cède la parole à M. Grégoire Carasso.

M. Grégoire Carasso (S). Merci, Monsieur le président. Il tenait à coeur au groupe socialiste de prendre la parole, non pas par principe - je sais que nous sommes aux extraits, je m'excuse par avance auprès des collègues qui en seraient contrariés -, mais parce qu'il s'agit d'une motion importante, liée à la politique de l'office cantonal de l'emploi dans une période difficile - nous souhaiterions qu'elle soit révolue, mais ce n'est malheureusement pas tout à fait le cas -, notamment en ce qui concerne le chômage et les pénalités. Les socialistes comprennent bien que l'actuelle conseillère d'Etat chargée de l'emploi se retrouve dans une situation un brin inconfortable face à une politique qu'elle a annoncé vouloir changer, mais devant tout de même faire sienne la vision de son prédécesseur. Les quatre invites font l'objet de commentaires en conclusion, et je me limiterai à formuler quelques remarques à ce sujet.

Le Conseil d'Etat semble se satisfaire de ce que durant la pandémie, il ait encore été imposé aux demandeurs et demandeuses d'emploi dans des secteurs fermés par décision des autorités d'effectuer quatre recherches par mois. Vous êtes cuisinier, toute la branche de l'hôtellerie-restauration est sinistrée, mais l'OCE exige malgré tout quatre recherches par mois !

Ensuite, le gouvernement nous explique, s'agissant des pénalités - scandaleuses, à nos yeux - infligées durant la crise, que si nous souhaitons modifier la façon de procéder, ce serait du ressort du Grand Conseil; je me contenterai de répondre que le message est bien passé.

Enfin, je cite la dernière conclusion du Conseil d'Etat: «Le contrôle fait partie intégrante des missions de l'OCE qui ne peut y déroger. Cela ne signifie pas pour autant qu'il se fait au détriment des autres missions, ni que l'office poursuit une politique punitive, comme le suggère la troisième invite.» Cette affirmation est problématique, parce que nous avons fait la démonstration d'une dimension punitive dans la politique menée par le Conseil d'Etat et l'office cantonal de l'emploi, et c'est précisément sur cet aspect que la nouvelle conseillère d'Etat cherche à donner une inflexion. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Nous trouvons ces différents propos contradictoires, et les échos du terrain tout comme les statistiques renforcent notre inquiétude.

Six questions écrites ont été déposées au mois de septembre...

Le président. Merci...

M. Grégoire Carasso. ...nous sommes évidemment dans l'attente de réponses. Par exemple, est-il normal...

Le président. Il vous faut conclure.

M. Grégoire Carasso. ...est-il décent qu'une personne qui manque un appel téléphonique se voie infliger une sanction ?

Le président. Merci, Monsieur le député.

M. Grégoire Carasso. Je termine, Monsieur le président...

Le président. La parole va maintenant...

M. Grégoire Carasso. ...en demandant le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport !

Le président. Il en est pris bonne note. La parole va maintenant à Mme Jocelyne Haller.

Mme Jocelyne Haller (EAG). Je vous remercie, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, ce rapport du Conseil d'Etat est particulièrement décevant, voire surprenant, tant il est décalé. A le lire, on devrait en conclure que l'OCE fait tout juste, qu'il se contente d'appliquer la loi fédérale, qu'il a déjà fait preuve de toute la mansuétude possible envers les chômeurs et chômeuses dans le contexte de la crise covid et qu'il est même sensible aux pertes de revenus dommageables induites par cette politique de sanctions systématiques.

Pourtant, ce n'est pas le retour que nous recevons du terrain, ce n'est pas ce que nous indiquent les chômeurs et chômeuses ni les associations qui les accompagnent, encore moins les syndicats qui rappellent que Genève fait partie des cantons qui sanctionnent le plus, que le nombre d'amendes a explosé entre 2012 et 2019 et que les contrôles priment sur l'accompagnement vers la réinsertion professionnelle.

Pire encore, ce n'est même pas ce que soutient le Conseil d'Etat lui-même, à en croire la «Tribune de Genève» d'hier qui titrait: «Accompagnement des sans-emploi: l'office de l'emploi veut moins sanctionner les chômeurs». Le quotidien cite Mme Fischer qui aurait déclaré: «Une réflexion a été entamée à l'office cantonal de l'emploi, mon objectif étant de diminuer le nombre de sanctions.» Dont acte. Une déclaration pour le moins contradictoire... (Brouhaha.)

Le président. Un instant, Madame la députée. (Le président marque un temps d'arrêt en attendant que le silence se rétablisse.) Poursuivez.

Mme Jocelyne Haller. Merci. Cette déclaration entre pour le moins en contradiction avec le contenu du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2744 qui suggère que tout va pour le mieux dans le domaine du chômage à Genève.

Voilà pourquoi notre groupe ne prendra pas acte de cette réponse et la renverra à l'expéditeur. L'ouverture dont a rendu compte la «Tribune de Genève» s'avère particulièrement bienvenue si elle traduit réellement l'intention de la responsable du département; nous souhaiterions que le Conseil d'Etat nous explique comment il entend réaliser son projet d'humaniser les pratiques de l'office cantonal de l'emploi. (Applaudissements.)

M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, les propos que je viens d'entendre sont tout simplement ahurissants ! Vous savez bien que les directives viennent de la Berne fédérale, du SECO ! C'est la loi sur l'assurance-chômage ! Un certain nombre de règles sont édictées, des choix doivent être faits, et qu'on se trouve dans le canton d'Uri, de Schwytz, d'Unterwald ou de Genève, eh bien les mêmes mesures sont appliquées ! Notre marge de manoeuvre est extrêmement faible, ce qui ressort d'ailleurs très bien de l'article paru hier - je crois que c'était hier - dans la «Tribune de Genève», que j'ai pris la peine de lire.

Il n'est quand même pas si difficile que ça de faire quelques recherches d'emploi, on parle de quatre e-mails par mois ! Oui, l'envoi d'un e-mail à une entreprise suffit pour justifier une recherche, même si on sait qu'il y a peu de chance dans le secteur où on sollicite un poste - du moins dans les premiers temps de la pandémie, parce qu'aujourd'hui, les employeurs dans la restauration sont à la recherche de personnel, mais ils n'en trouvent pas, ce qui est le comble.

Je le répète: il n'est pas bien compliqué d'envoyer quatre e-mails par mois. Par mois, Mesdames et Messieurs les députés ! Ce que je viens d'entendre est effarant ! Ce n'est vraiment pas si dramatique. Et puis quant à exiger le remboursement suite à des pénalités infligées, là, on nage en plein délire ! Non, la réponse du Conseil d'Etat est parfaitement adaptée et, en ce qui nous concerne, nous en prendrons acte. Merci.

M. Alexis Barbey (PLR). Puisque le débat est ouvert sur ce sujet, je tiens à faire entendre un autre son de cloche que celui du parti socialiste et d'Ensemble à Gauche. Le PLR, lui, considère que les sanctions, si elles sont désagréables, font partie d'un système normal de surveillance des personnes à la recherche d'un emploi. Il est important de ne pas infantiliser les gens, de les mettre en face de leurs responsabilités pour tout ce qu'on leur demande en contrepartie des 80% - 70% ou 80% - du salaire qu'on leur verse sous forme d'assurance-chômage.

Il ne faut pas perdre de vue la réalité: ce contrôle s'effectue de manière uniforme dans toute la Suisse par la Berne fédérale, et ce n'est certainement pas à l'office cantonal de l'emploi de Genève de décider si une amende est bonne ou mauvaise. Le sentiment du PLR, c'est qu'il n'y a pas d'abus à ce niveau, simplement une juste application de la loi. Nous espérons qu'en responsabilisant les chômeurs, on les aide à obtenir un poste, il ne s'agit pas de les assister pour qu'ils ne retrouvent plus jamais de travail. C'est dans ce sens que le PLR prendra acte de ce rapport. Je vous remercie.

M. Stéphane Florey (UDC). Je signale simplement que nous sommes entièrement satisfaits de la réponse apportée à cette motion, que l'UDC prendra acte du rapport et refusera bien évidemment le renvoi au Conseil d'Etat. Mais surtout, au travers de ce débat, nous saluons le travail qui est réalisé par l'OCE, car force est de constater que le système fonctionne. Aujourd'hui, on peut le dire - contrairement à hier soir où il avait tout faux -, l'Etat a tout juste dans ce domaine !

Une voix. Bravo !

M. Stéphane Florey. Il applique les directives qu'il doit appliquer, il fait son job. Il y a des règles et, ma foi, des sanctions sont prévues quand on ne les respecte pas. Pour une fois, il faut le relever, le travail est effectué correctement, et nous le saluons. Je vous remercie.

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, en toute chose, il faut faire preuve de mesure. Nous comprenons bien que des sanctions excessives ou en très grand nombre appellent un regard attentif, mais il se trouve que ce n'est pas le cas ici: les comparaisons effectuées par le SECO démontrent que Genève est parfaitement dans la norme. Il faut également savoir que si le canton ne sanctionne pas, le SECO peut lui demander de rembourser les prestations qui ont été versées à tort à l'assuré, donc nous avons l'obligation d'appliquer le droit fédéral.

En ce qui concerne les demandes faites aux chômeurs durant cette période difficile, je rappelle que Genève a été le premier canton suisse à renoncer totalement, pendant six semaines, à exiger des recherches d'emploi; puis, suite aux démarches initiées au niveau fédéral, il a été suivi par la Confédération. Mais le reste du temps, ce n'est pas parce que la branche de l'hôtellerie-restauration se trouve en difficulté qu'il faut dire aux gens: «Restez chez vous, de toute façon vous ne trouverez rien.» A mon sens, le pire service que l'on puisse rendre à un demandeur d'emploi est de lui dire: «Restez chez vous à regarder la télévision, vous perdriez votre temps en cherchant un poste.»

J'aimerais relever que certaines entreprises du secteur de la restauration n'ont jamais réalisé d'aussi bons résultats qu'en 2020, notamment celles actives dans la vente à l'emporter. J'en connais personnellement qui m'ont confié: «Pour moi, l'année 2020 a été exceptionnelle !» En effet, les gens ne pouvant plus se rendre dans les restaurants traditionnels, cette concurrence avait disparu et la bonne cuisine livrée à domicile a connu un succès important. Or les plats à l'emporter sont aussi préparés par des cuisiniers !

Alors quand on impose une recherche par semaine - une recherche par semaine, Mesdames et Messieurs ! -, c'est avant tout pour garder la personne mobilisée, pour qu'elle soit prête à trouver quelque chose et, le cas échéant, à accepter des gains intermédiaires. En effet, ce n'est pas parce qu'on est garçon de café qu'il faut continuer à exercer cette activité à tout prix, on peut faire d'autres choses pendant une période difficile, et c'est aussi le rôle d'une assurance sociale que de demander aux assurés de réduire le dommage en s'adaptant aux circonstances.

Vous semblez d'avis qu'il faut offrir une câlinothérapie à nos demandeurs d'emploi; j'estime pour ma part que c'est leur montrer une bien fausse représentation de la réalité, c'est leur faire croire que la société est ainsi. A ce rythme, je suggère qu'on dépose un projet de loi pour obliger tous les employeurs du canton à envoyer un petit SMS à leurs collaborateurs chaque matin, une demi-heure avant le début du travail, pour leur rappeler qu'il serait bon qu'ils viennent à leur poste s'ils veulent éviter des sanctions ! A un moment donné, le chômeur comme le salarié doit se montrer responsable, c'est la première chose que l'on attend de lui, et l'OCE est là pour permettre aux gens de rester mobilisés; viser le contraire serait le pire des services que l'on rendrait à nos chômeurs. Merci. (Applaudissements.)

Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs, nous sommes saisis d'une demande de renvoi au Conseil d'Etat que je soumets à votre approbation.

Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la motion 2744 est rejeté par 40 non contre 33 oui et 4 abstentions.

Le Grand Conseil prend donc acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2744.

RD 1418
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil concernant le rapport de gestion de l'exercice 2020 de la Fondation Genève Tourisme et Congrès
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 7 et 8 octobre 2021.

Débat

Le président. Nous passons au RD 1418. Monsieur Jean Romain, vous avez la parole.

M. Jean Romain (PLR). Merci, Monsieur le président. Nous demandons le renvoi de ce rapport à la commission de contrôle de gestion pour qu'elle puisse l'étudier.

M. Jean Burgermeister (EAG). Le groupe Ensemble à Gauche soutiendra la demande de renvoi en commission. J'aimerais relever que si la Fondation Genève Tourisme a été fortement touchée par la crise, elle a tout de même bénéficié d'aides substantielles de la part de l'Etat, et celles-ci, comme toutes les allocations que verse le canton depuis le début de la pandémie, n'ont été assorties d'aucune condition.

Il se trouve que la Fondation Genève Tourisme a licencié du personnel en 2020, ce qui est pudiquement abordé dans le rapport qui évoque une réduction des effectifs. Or une réduction des effectifs peut signifier plusieurs choses, et il n'est pas mentionné explicitement qu'un certain nombre de salariés ont été congédiés par l'organisation. Voilà, Mesdames et Messieurs, une nouvelle illustration de ce dont je parlais hier: l'Etat entre en matière lorsqu'il s'agit d'accorder des aides financières, mais ne se préoccupe visiblement pas de la préservation de l'emploi et des salaires.

Le président. Merci, Monsieur le député. J'ouvre le scrutin sur la proposition de renvoi à la commission de contrôle de gestion.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 1418 à la commission de contrôle de gestion est adopté par 76 oui (unanimité des votants).

M 2503-B
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de MM. Christo Ivanov, Eric Leyvraz, Marc Falquet, Thomas Bläsi, Stéphane Florey, Patrick Hulliger, Patrick Lussi, Norbert Maendly, André Pfeffer : J'y vis, j'y circule. Commerçants, piétons, cyclistes, automobilistes et riverains : tous gagnants avec une meilleure surveillance et coordination des chantiers

Le président. Nous poursuivons avec la M 2503-B. Personne ne se manifeste pour intervenir.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2503.

M 2640-B
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de Mmes et MM. Yves de Matteis, Boris Calame, Marjorie de Chastonay, David Martin, Yvan Rochat, Paloma Tschudi, Adrienne Sordet, Pierre Eckert, Frédérique Perler, François Lefort, Christian Bavarel, Jean Rossiaud, Katia Leonelli, Léna Strasser, Salika Wenger, Nicole Valiquer Grecuccio, Jean-Marc Guinchard, Emmanuel Deonna, Jean-Charles Rielle, Badia Luthi, Diego Esteban, Jocelyne Haller, Amanda Gavilanes, Pierre Vanek, Thomas Wenger, Youniss Mussa, Sylvain Thévoz, Grégoire Carasso, Dilara Bayrak, Claude Bocquet, Anne Marie von Arx-Vernon, Xhevrie Osmani, Nicolas Clémence, Bertrand Buchs, Pierre Bayenet, Romain de Sainte Marie : Interdire toutes les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre dans le canton de Genève

Débat

Le président. Voici le point suivant: la M 2640-B. La parole échoit à M. Pierre Conne.

M. Pierre Conne (PLR). Merci, Monsieur le président. Chers collègues, le groupe PLR soutient évidemment cette motion et prendra acte du rapport du Conseil d'Etat. Je prends la parole pour attirer votre attention sur le fait que le titre initial était le suivant: «Interdire les thérapies de conversion dans le canton de Genève». Il était question de procédés visant à guérir l'homosexualité. Or nous savons tous que l'homosexualité n'est pas une maladie, et de telles méthodes doivent être proscrites.

Le texte est revenu de commission avec un titre différent: «Interdire toutes les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre dans le canton de Genève». Ma première remarque consiste à dire que l'homosexualité et l'identité de genre sont deux sujets qui doivent être abordés de manière distincte. C'est la première chose que je tenais à souligner. Je vous lis un passage de l'exposé des motifs initial: «Il faut aussi noter que, bien que moins de documents existent concernant cette thématique, on essaie aussi de guérir les personnes trans* de leur transidentité. C'est notamment fréquemment le cas dans le cadre scolaire, voire parascolaire, où les adultes tiennent un discours - toujours contredit par les faits - selon lequel la transidentité revendiquée par les jeunes serait une lubie, un passage, ou un état transitoire.» Nous nous associons tout à fait à ce commentaire.

L'essentiel des travaux a porté sur les thérapies de conversion liées à l'homosexualité, et non sur la transition de genre. C'est un point particulièrement important à mes yeux. L'enjeu est énorme, nous devons faire preuve d'empathie vis-à-vis des jeunes. Mon propos concerne en effet particulièrement les jeunes, quel que soit leur âge, même si la période fragile de l'adolescence est bien sûr la plus difficile: ces personnes doivent pouvoir trouver une écoute, un accueil, un accompagnement, mais également leurs proches.

Car le deuxième enjeu, après la stabilité émotionnelle et l'accompagnement, c'est le lien familial. Il s'agit d'un point fondamental si on veut que le processus aboutisse, par exemple pour une personne qui souhaiterait aller de l'avant vers une transformation physique de son genre tel qu'assigné à la naissance, si on veut que cette démarche puisse être faite... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...avec les parents. Aujourd'hui, on se trouve dans une situation un peu tendue à Genève, parce que l'approche transaffirmative rend l'accompagnement des familles plus compliqué...

Le président. Merci...

M. Pierre Conne. Le DIP est également confronté à des situations difficiles. A cet égard, je vous invite à lire la question écrite de notre collègue Jean Romain...

Le président. Il vous faut conclure.

M. Pierre Conne. ...qui demande au Conseil d'Etat d'identifier factuellement et quantitativement cette problématique. Merci, Monsieur le président.

Mme Salika Wenger (EAG). Les pratiques dont il est question ici n'ont rien à voir avec le fait d'accompagner ou de ne pas accompagner les jeunes, ce sont des procédés moyenâgeux, venus des Etats-Unis; ils sont encore peu connus en Suisse, et on a malheureusement beaucoup de difficulté à les quantifier. Néanmoins, pour ce qu'on en sait, il s'agit de traitements par hypnose, hormones et électrochocs, de dérives religieuses, d'appels à l'abstinence, de séances d'exorcisme, de recours au mariage hétérosexuel forcé. Là, on n'est plus du tout dans l'éducation des jeunes, on est vraiment dans quelque chose contre lequel il faut s'élever.

Ces actes-là doivent être punis. Faisons comme les Anglais, les Allemands ! Faisons comme les Français: le 5 octobre au soir, l'Assemblée nationale a voté à l'unanimité une loi contre de telles pratiques. J'ai envie de dire que le discours qu'on a entendu avant, c'est un discours bien gentil qui s'adresse aux petits enfants, ce n'est pas ce dont on parle. Ce n'est pas ce dont on parle ! Ici, on parle de tortures infligées à des personnes à qui on refuse le droit d'être. Nous bénéficions de ce droit; pourquoi le refuser à d'autres ? Voilà ce à quoi nous nous opposons à tout prix.

Bon, nous prendrons acte du rapport du Conseil d'Etat. Néanmoins, il ne faut pas se tromper d'objectif et surtout ne pas se raconter d'histoires. Il ne s'agit pas de dire qu'il ne faut pas éduquer ses enfants ni les accompagner; il s'agit de dire que les personnes qui se sentent différentes des hétérosexuels ont les mêmes droits et qu'en aucun cas nous ne pouvons laisser faire ce qui se passe dans ces thérapies bidon, lesquelles ne génèrent que souffrance et culpabilité de ne pas correspondre au schéma ordinaire. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Nous prendrons acte de ce rapport, mais il serait nécessaire de voter une loi qui vise explicitement ce type de pratiques, parce que je sais qu'elles ont lieu; elles ont lieu partout, en Suisse, dans tous les pays du monde.

Le président. Merci...

Mme Salika Wenger. Nous prendrons acte du rapport, mais ce n'est pas suffisant. Voilà, Monsieur le président, merci.

M. Yves de Matteis (Ve). En tant qu'auteur de la proposition de motion et auxiliairement président de la commission des Droits de l'Homme, j'aimerais souligner que dès le départ, il était dans mon intention d'intégrer dans l'expression «thérapies de conversion» les procédés visant à modifier l'identité de genre des personnes, donc la question de la transidentité. D'ailleurs, nous avions remis au Conseil d'Etat une liste de références incluant des spécialistes en matière de transidentité. Nous faisons confiance au gouvernement pour qu'il rédige un projet de loi que nous aurons certainement l'occasion d'examiner à la commission des Droits de l'Homme, puisqu'il y sera probablement renvoyé. Merci, Monsieur le président.

Le président. Je vous remercie.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2640.

M 2728-A
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de Mmes et MM. Souheil Sayegh, Jacques Blondin, Jean-Luc Forni, Jean-Charles Lathion, Olivier Cerutti, Bertrand Buchs, Sébastien Desfayes, Claude Bocquet, Yvan Zweifel, Murat Julian Alder, Jean-Pierre Pasquier, Jacques Béné, Pierre Nicollier, Salika Wenger, Natacha Buffet-Desfayes, Helena Rigotti, Cyril Aellen pour le retour du plat du jour
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 7 et 8 octobre 2021.

Le président. A présent, nous nous penchons sur la M 2728-A. La parole n'est pas sollicitée.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2728.

M 2730-A
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de Mmes et MM. Bertrand Buchs, Jean-Luc Forni, Jean-Marc Guinchard, Souheil Sayegh, Jacques Blondin, Claude Bocquet, Jean-Charles Lathion, Jean-Charles Rielle, Jocelyne Haller, Pierre Eckert, Yves de Matteis, Dilara Bayrak, Didier Bonny, Ruth Bänziger, Marjorie de Chastonay, Alessandra Oriolo, Boris Calame pour l'accueil à titre humanitaire de familles de réfugiés vivant dans le camp de Kara Tepe sur l'île de Lesbos
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 7 et 8 octobre 2021.

Débat

Le président. L'ordre du jour appelle le traitement de la M 2730-A. A vous la parole, Monsieur Bertrand Buchs.

M. Bertrand Buchs (PDC). Merci, Monsieur le président. Chers collègues, nous avons pris connaissance de la réponse du Conseil d'Etat qui est très complète, très précise, et nous l'en remercions. Mais l'objectif de la motion votée par notre Grand Conseil, c'était de sortir du cadre des règlements appliqués par Berne, de permettre des décisions exceptionnelles. Ce que nous attendions du gouvernement, c'était qu'il demande au Conseil fédéral de faire venir des familles vivant sur cette île et que le canton de Genève en accueille vingt. Il s'agissait d'accomplir quelque chose d'exceptionnel, qui sorte des lois établies. Il est parfois nécessaire d'agir, par exemple lors de catastrophes humaines, de ne pas chercher à savoir si les gens sont des réfugiés ou des demandeurs d'asile, de faire un effort politique.

Ce serait indispensable aussi pour l'Afghanistan, mais à nouveau, on voit que la Suisse se cache derrière des règlements, derrière sa législation pour justifier le fait qu'il n'est pas possible d'accueillir la population afghane. Seules quatre autorisations ont été accordées sur les je ne sais combien de centaines de requêtes déposées dans les ambassades.

Voilà ce que nous demandions au Conseil d'Etat, c'était simplement de signaler à Berne que Genève souhaitait accueillir des familles, mais sa réponse est d'ordre purement administratif. Par conséquent, je sollicite le renvoi de ce rapport au Conseil d'Etat. Je vous remercie.

M. Emmanuel Deonna (S). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, notre plénum a récemment discuté de la gravité des événements ayant lieu en Afghanistan, il a également été interpellé à plusieurs reprises à propos de la situation dramatique dans les hotspots des îles grecques. Un nouveau camp a été ouvert dernièrement sur l'île de Samos, mais rien ne garantit que les droits humains élémentaires des migrants et des réfugiés y seront respectés.

Comme l'a relevé mon estimé collègue Bertrand Buchs, du parti du Centre, le Conseil d'Etat n'affirme pas de volonté politique claire dans ce rapport, il se contente d'évoquer le soutien de la Suisse à la Grèce en matière d'asile et sous-entend même que le canton de Genève n'a pas vocation à faire appliquer le droit international. Le gouvernement ne présente pas non plus de stratégie concrète pour accueillir vingt familles de réfugiés, ainsi que ce parlement en a décidé à sa majorité au mois de mars dernier. C'est pourquoi le parti socialiste vous recommande très vivement de signifier votre désaccord avec ce rapport en le renvoyant à l'expéditeur. Merci. (Applaudissements.)

Mme Jocelyne Haller (EAG). Notre groupe ne prendra pas non plus acte de la réponse du Conseil d'Etat. Ce texte, qui indique pourquoi il n'a pas été donné suite à la motion 2730, n'est pas acceptable, il constitue une forme de non-réponse - polie, développée, néanmoins une non-réponse - à une demande claire exprimée par ce parlement, à savoir extraire vingt familles de l'enfer humanitaire du camp de Kara Tepe. On nous explique que les personnes confinées dans ce camp - comme dans d'autres, d'ailleurs - ne sont pas des réfugiés, mais des postulants à l'asile. Au sens strict du terme, sur le plan statutaire, peut-être; il n'en demeure pas moins que ces gens nécessitent une protection.

A noter à ce propos une mention qui interpelle: le texte introduit une brèche dans la vision manichéenne qui sépare les requérants d'asile en deux catégories, ceux dont la situation justifie l'obtention du statut de réfugié et ceux qui ne peuvent y prétendre, car pas précisément exposés, selon les termes de la loi sur l'asile, à de sérieux préjudices en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leur opinion politique. Dans son rapport, le Conseil d'Etat indique que parmi les requérants d'asile, on trouve à la fois des personnes qui seront ultérieurement reconnues comme réfugiées parce qu'elles fuient des persécutions - partant, elles bénéficieront d'une protection - et d'autres qui cherchent un avenir meilleur et qui, malgré la tyrannie subie, n'obtiendront pas l'asile et devront retourner dans leur pays d'origine. Ainsi, le texte confirme que certaines victimes ne bénéficient pas de la protection que justifie leur situation. Cet aveu est scandaleux, il met en lumière une forme inadmissible de déni du droit d'asile et du devoir d'hospitalité.

L'énoncé de ce qui a été entrepris préalablement au dépôt de cette motion par la Confédération au nom de l'aide humanitaire ou de la prise en charge des mineurs non accompagnés est sans doute appréciable, mais à l'évidence pas suffisant au regard de l'ampleur des besoins des personnes parquées dans ces camps de la honte, érigés aux frontières de l'Europe. Rappelons-le: ce qui a été fait ne peut se substituer à ce qui doit encore être fait.

Enfin, je ne saurais conclure cette intervention sans souligner qu'outre la nécessité de faire face à la problématique de l'asile et notre devoir d'y répondre avec humanité et respect des personnes concernées, il nous incombe de remettre en question nos implications politiques et économiques avec les régimes qui génèrent oppression, persécution et exil. La main qui dispense l'asile, aussi parcimonieux soit-il, ne peut feindre d'ignorer ce que fait l'autre main, qui flatte et entretient les régimes totalitaires. C'est pour ces motifs, constatant qu'il n'a pas été donné suite à la motion 2730, que notre groupe vous invite à renvoyer cette réponse au Conseil d'Etat. (Applaudissements.)

M. Yves de Matteis (Ve). Je serai très bref: le groupe des Verts souscrit aux interventions précédentes. Nous renverrons ce rapport au Conseil d'Etat, rapport qui est manifestement insuffisant. Merci.

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat vous prie de faire preuve d'un minimum de rigueur dans les raisonnements que vous exprimez au sein de ce Grand Conseil. Nous sommes tous touchés par la situation en Afghanistan et par le départ de millions de personnes qui fuient un régime intolérable. Il n'en demeure pas moins que ce que vous appelez une vision manichéenne séparant requérants d'asile et réfugiés constitue le principe même de notre droit fédéral: avant d'être réfugié, on est requérant d'asile, et si l'on remplit les conditions posées par la législation, on est à ce moment-là reconnu comme réfugié et pris en charge.

Il n'appartient pas au canton de demander à la Confédération de modifier les règles de notre droit fédéral dans une situation particulière. Par contre, il est évident que chaque fois que nous pouvons sensibiliser Berne quant à la nécessité de faire ce que la Suisse peut et doit faire dans ce domaine, que ce soit dans les conférences intercantonales ou dans les contacts que nous entretenons sous la coupole, nous n'y manquons pas. Mais ce n'est pas par une motion comme celle-ci que l'on peut changer notre droit fédéral; on ne peut pas être légaliste quand ça nous arrange et exiger de s'écarter de la loi lorsque l'on considère qu'une autre solution doit être choisie. Je vous remercie.

Une voix. Bravo !

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs, vous êtes invités à vous prononcer sur la demande de renvoi au Conseil d'Etat.

Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la motion 2730 est adopté par 45 oui contre 33 non et 1 abstention.

Le rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2730 est donc refusé.

R 860-A
Rapport de la commission de la santé chargée d'étudier la proposition de résolution de Mmes et MM. Delphine Bachmann, Anne Marie von Arx-Vernon, Jean-Luc Forni, Claude Bocquet, Jean-Marc Guinchard, Patricia Bidaux, François Lance, Guy Mettan, Olivier Cerutti, Vincent Maitre, Jacques Blondin, Christina Meissner, Bertrand Buchs, Pierre Bayenet, Grégoire Carasso, Thomas Wenger, Marion Sobanek, Delphine Klopfenstein Broggini, Pierre Eckert, Jean Rossiaud, Alessandra Oriolo pour une interdiction des sels d'aluminium et de ses dérivés dans les produits cosmétiques (Résolution du Grand Conseil genevois à l'Assemblée fédérale exerçant le droit d'initiative cantonale)

Débat

Le président. Nous traitons à présent la R 860-A. Le rapport est de Mme Delphine Bachmann, à qui je cède la parole.

Mme Delphine Bachmann (PDC), rapporteuse. Merci, Monsieur le président. Je ne voudrais pas irriter mon chef de groupe en ne respectant pas ma prise de parole, mais c'était simplement pour souligner qu'entre le moment du dépôt de cette résolution et le moment où nous la traitons aujourd'hui, de nouvelles études sont sorties tout récemment démontrant clairement le potentiel qu'on appelle cancérigène des sels d'aluminium sur des cellules mammaires in vitro. Je crois que tout indique que nous devons faire preuve de prudence, comme nous ne l'avons pas forcément fait avec d'autres produits pour lesquels nous l'avons parfois regretté. Une démarche similaire a été entreprise au Conseil national par le biais d'une interpellation au Conseil fédéral déposée par une députée vaudoise. Je trouve donc qu'il est positif que notre canton envoie un signal dans ce sens également, particulièrement en ce mois d'octobre rose qui, je le rappelle, est dédié à la sensibilisation au cancer du sein. Merci.

M. François Baertschi (MCG). Il s'agit encore d'un cas de résolution envoyée aux Chambres fédérales. On sait malheureusement toute la difficulté de l'exercice. C'est vrai qu'à la commission de la santé, nous avons hésité. Néanmoins, la problématique de l'aluminium est importante au vu des effets très néfastes que ces métaux lourds peuvent avoir sur la santé humaine. Nous soutiendrons donc cette résolution aux Chambres fédérales. Merci à vous.

Le président. Merci, Monsieur le député. Madame Magnin, nous sommes aux extraits, et le groupe MCG a déjà pris la parole. Il ne peut pas le faire une deuxième fois. La parole n'étant plus demandée, nous passons au vote.

Mise aux voix, la résolution 860 est adoptée et renvoyée à l'Assemblée fédérale par 75 oui et 1 abstention.

Résolution 860

M 2510-C
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de M. Florian Gander : Stop au harcèlement et à l'atteinte à l'intégrité des collaborateurs de l'Etat !

Débat

Le président. Nous enchaînons avec la M 2510-C. Monsieur Pablo Cruchon, vous avez la parole.

M. Pablo Cruchon (EAG). Merci, Monsieur le président. Mesdames les députées, Messieurs les députés, malheureusement, le groupe Ensemble à Gauche demandera encore une fois le renvoi au Conseil d'Etat de ce rapport, puisqu'il est largement insuffisant. Pourquoi ? Tout simplement parce que ce rapport ne répond pas du tout aux invites de la motion.

La réponse du Conseil d'Etat se concentre sur la question du harcèlement sexuel, de la discrimination et de la lutte pour une plus grande diversité. De très nobles causes, je le conçois, mais les invites de cette motion ne parlaient pas du tout de cela. Elles parlaient du harcèlement sur le lieu de travail et du mobbing exercés dans le cadre notamment de procédures visant à un licenciement. C'était vraiment cela, les questions qui sous-tendaient cette motion de M. Gander; elles demandaient: s'agit-il d'un outil de management utilisé pour faire sortir les gens - avec les difficultés à revenir après ces épisodes que l'on sait, etc. ? Et l'invite demande très clairement de mieux identifier les cas de mobbing à l'Etat de Genève et d'essayer de voir quelles sont les situations qu'on peut améliorer.

Or il n'y a aucun élément factuel sur le mobbing dans la réponse. Aucun monitoring n'est prévu, rien n'est mis en place; on nous liste une série de formations pour les cadres avec des titres ronflants sur la fabrique de la confiance, mais soyons sérieux: il n'y a rien qui soit mis en place correctement ! De ce point de vue là, nous souhaitons renvoyer ce rapport au Conseil d'Etat et qu'il revienne avec des démarches sérieuses pour identifier les cas de mobbing au sein de l'Etat. Je vous remercie.

M. François Baertschi (MCG). Cette motion pose des questions tout à fait pertinentes sur les problèmes de mobbing, qui sont importants et qui ne se limitent pas aux cas de harcèlement sexuel; il existe un certain nombre de difficultés, qui ont été pointées du doigt par notre collègue Florian Gander. Il est certain que, malheureusement, les réponses du Conseil d'Etat sont tout à fait insuffisantes et ne répondent que très très partiellement aux questions posées. Le groupe MCG soutiendra le renvoi au Conseil d'Etat. Merci.

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, on ne peut pas juger de l'existence de mesures mises en place et de leur efficacité par le simple fait qu'il subsiste des situations dans lesquelles des collaborateurs et des collaboratrices se plaignent de harcèlement, que celui-ci soit le fait de collègues ou de la hiérarchie. Je ne peux pas laisser dire que l'Etat de Genève ne travaille pas sur ces sujets. Au contraire, il le fait, et de manière plus large, en ne se concentrant pas que sur le harcèlement au sens strict dont on a aussi parlé. Nous sommes particulièrement attentifs; vous savez qu'il existe également un groupe de confiance auquel tout collaborateur peut s'adresser, qui, à ce moment-là, mène une enquête au sein du service, et qui informe, le cas échéant, la hiérarchie sur l'existence de harcèlement.

Je pense que ce genre de problèmes ne se règle pas par des motions. Je peux vous dire que le Conseil d'Etat, à travers notamment les services de ma collègue Nathalie Fontanet, est particulièrement attentif à ce genre de problématiques. Il est donc clair qu'un rapport ne va pas régler la question en elle-même, mais ce que je peux vous dire, c'est que les collaborateurs de l'Etat ont certainement mieux à faire en travaillant sur ces sujets que de répondre inlassablement à des demandes de votre Conseil. Laissez s'écouler du temps, faisons un point de situation dans une année ou deux pour voir comment la situation évolue, mais ce n'est, encore une fois, pas en renvoyant ce rapport au Conseil d'Etat que la situation va évoluer. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs, je vous invite à vous prononcer sur le renvoi de ce rapport au Conseil d'Etat.

Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la motion 2510 est adopté par 37 oui contre 35 non et 11 abstentions.

Le rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2510 est donc refusé.

RD 1421
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil concernant l'analyse de l'égalité des salaires selon la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes (LEg)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 7 et 8 octobre 2021.

Le président. Le point suivant est le RD 1421, sur lequel personne ne souhaite s'exprimer.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat RD 1421.

RD 1422
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil relatif au plan financier quadriennal 2022-2025 de la République et canton de Genève
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 7 et 8 octobre 2021.

Débat

Le président. Nous traitons... (Remarque.) C'était tardif, Monsieur le député ! Nous traitons maintenant le RD 1422. (Commentaires.) Monsieur François Baertschi, vous avez la parole.

M. François Baertschi (MCG). Merci, Monsieur le président. Le plan financier quadriennal 2022-2025 n'est pas du tout satisfaisant, comme nous avons pu le constater lors d'un examen à la commission des finances. Nous avons observé que, s'agissant des ETP, il y a une augmentation très importante des nouveaux employés au sein de l'Etat de Genève, qui passent de 219 à 364, alors que nous nous trouvons actuellement dans une situation tout à fait déficitaire. C'est donc particulièrement risqué; c'est une course en avant qu'on est en train de mener. On a d'ailleurs pu constater que l'augmentation des dépenses dans le plan financier était relativement... très importante. Pas «relativement», mais très importante. En comparant le plan financier 2022-2025 avec le plan 2021-2024 - parce que trop souvent, on prend ces plans financiers pour quelque chose d'accessoire et on n'établit pas de comparaison avec celui de l'année précédente -, on se rend compte qu'on procède à une inflation des dépenses au lieu d'essayer de poursuivre la politique menée les années précédentes.

Alors il est certain qu'il peut y avoir des éléments exceptionnels - comme la crise covid -, mais, indépendamment de ces événements exceptionnels, on se rend compte que ce plan financier constitue une possibilité donnée à l'augmentation massive des dépenses. En tout cas en ce qui concerne le groupe MCG, ainsi qu'un certain nombre de députés de la commission des finances, nous avons été relativement choqués par la chose. C'est pour cela que nous pensons que le Conseil d'Etat doit se remettre à la tâche et nous présenter un plan financier quadriennal plus raisonnable, notamment s'agissant des nouveaux postes à l'Etat. Il faut savoir que l'on tient compte de la situation actuelle, de la réalité des budgets et des obligations de l'Etat, mais on ne doit pas aller vers une inflation des dépenses. C'est pour cela que nous vous demandons de renvoyer ce rapport au Conseil d'Etat. Merci.

Le président. Merci, Monsieur le député. Il est pris bonne note de cette demande. Je cède maintenant la parole à M. le député Jean Burgermeister.

M. Jean Burgermeister (EAG). Merci, Monsieur le président. Je regrette quand même qu'on n'ait eu qu'une demi-seconde tout à l'heure pour le rapport sur l'égalité des salaires. Un renvoi en commission aurait permis à ce parlement de travailler un peu sérieusement sur un sujet important. Vous avez fait preuve, Monsieur le président, d'un peu plus de patience précédemment pour d'autres sujets. Il s'agit quand même d'une analyse sur l'égalité salariale entre femmes et hommes à l'Etat de Genève. Cela aurait mérité un tout petit peu plus de patience de votre part. Bref.

Concernant le PFQ 2022-2025, il y a beaucoup de choses à dire, bien sûr. Il reprend, pour l'essentiel, les éléments du PFQ précédent. La suspension de l'annuité une année sur deux notamment est ancrée dans cette volonté au sein du Conseil d'Etat de faire porter une grande partie des économies et des cadeaux fiscaux - accordés aux plus riches et aux grandes entreprises - aux salariés de la fonction publique. Le non-versement de l'annuité est devenu en réalité ces dernières années la règle plus que l'exception - Ensemble à Gauche était d'ailleurs le seul parti à s'y opposer cette année -, et le cumul de ces annuités non versées coûte très très cher dans la carrière d'un salarié de la fonction publique aujourd'hui.

Mais il y a un point en particulier que je trouve très dommageable dans ce PFQ, c'est la réforme sur les retraites, sur les caisses de pension publiques, c'est-à-dire la CPEG, la caisse de la police et la FPTPG. Vous savez que l'année dernière, le Conseil d'Etat avait annoncé sa volonté d'augmenter la part salariale des cotisations LPP, ce qui engendre automatiquement une baisse des salaires nets pour les salariés de la fonction publique - je ne me souviens plus, de tête, je dirais de l'ordre de 6%. Il avait réussi l'exploit, en pleine deuxième vague covid, de drainer des foules dans la rue - une grande partie de la fonction publique, mais aussi des citoyennes et des citoyens du canton - qui s'insurgeaient contre cette politique d'austérité en pleine crise, qui s'attaquait notamment, il faut le rappeler, aux salaires des infirmières, des travailleuses et travailleurs sociaux, de celles et ceux qui sont et qui étaient mobilisés face au covid. Et puis, cette année, de crainte sans doute d'une nouvelle mobilisation de la fonction publique, le Conseil d'Etat a reculé un tout petit peu et a opté pour une version de cette réforme que je qualifierais d'un peu tordue. Il a dit: «Très bien, nous allons effectivement augmenter la part salariale de la cotisation LPP, mais seulement pour les personnes qui seront engagées à l'avenir.» (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) C'est-à-dire qu'il renonce à s'attaquer aux personnes qui sont déjà engagées, espérant par là les décourager de se mobiliser, et s'attaque à celles et ceux qui seront engagés dans les prochaines années, soit principalement les jeunes, celles et ceux qui sont en âge notamment de fonder une famille, celles et ceux aussi qui souffrent tout particulièrement de la crise que nous traversons.

Le président. Merci.

M. Jean Burgermeister. Cela va créer des inégalités de traitement entre les personnes qui travaillent au sein d'une même institution de l'Etat.

Le président. Il faut conclure.

M. Jean Burgermeister. Je regrette très fortement ce choix. Je demande, Mesdames et Messieurs, le renvoi de ce PFQ à la commission des finances.

Le président. Merci, Monsieur le député. Il en est pris bonne note. Je cède maintenant la parole à M. le député Yvan Zweifel.

M. Yvan Zweifel (PLR). Merci, Monsieur le président. Au nom du groupe PLR, je vais être d'accord, mais uniquement avec la fin de l'intervention de M. Burgermeister, c'est-à-dire que nous vous proposons également le renvoi à la commission des finances, parce qu'il s'agit d'un document essentiel dans l'étude non pas du budget justement, mais du plan que prévoit le Conseil d'Etat pour revenir à l'équilibre budgétaire. Vous le savez, cela fait maintenant deux années que notre canton se traîne dans les chiffres rouges. L'étude du BAK a très clairement démontré que le canton de Genève - on le savait, hein ! mais comme ça, au moins, il y a quelqu'un d'indépendant, de scientifique et de neutre qui l'a dit - est celui dont la fiscalité est la plus lourde, qui utilise le plus son potentiel fiscal, puisque nous avons une fiscalité qui est de 90% supérieure à la moyenne des vingt-cinq autres cantons et qu'en parallèle, nous sommes, évidemment - mais ça non plus, on ne l'apprend à personne -, le canton qui dépense le plus, puisque si l'on compare les dépenses par habitant du canton de Genève avec celles des vingt-cinq autres cantons, nous sommes 89% supérieurs à la moyenne de ceux-ci.

Cette étude est allée un cran plus loin pour répondre à une question de la gauche qui était légitime, à savoir: «Est-il juste de diviser toutes les charges par le nombre d'habitants pour des cantons qui ne sont pas comparables ?» Cette étude est donc allée un cran plus loin en disant: «OK, on va établir des comparaisons politique publique par politique publique et non pas seulement le total et on va le diviser non pas par le total de la population, mais par les bénéficiaires de ladite prestation.» Ce qui fait qu'effectivement, un canton qui compte plus d'écoles ou qui accueillerait des écoliers d'un autre canton n'est pas défavorisé dans ce calcul et on ne le compare pas avec les vingt-cinq autres cantons ou à la moyenne de ceux-ci, mais on le compare à des cantons comparables. Même en procédant ainsi - donc en tenant compte des différences socioéconomiques qui existent et que personne ne nie à Genève par rapport à des cantons de la Suisse alémanique et du centre de celle-ci -, Genève dépense toujours 39% de plus par habitant que la moyenne des cantons comparables.

Cette étude est extrêmement claire et il est donc urgent que le Conseil d'Etat, qui l'a lui-même demandée - ce dont on le remercie -, non seulement la demande, mais surtout en applique les conséquences, c'est-à-dire qu'il prenne des mesures, et celles-ci doivent se refléter dans ce plan financier quadriennal. Or le groupe PLR estime que si des mesurettes sont prises ici, des mesures profondes doivent aujourd'hui être décidées sur un constat qui est cinglant, à l'opposé de celui qu'a dressé M. Burgermeister. Pour enfin retrouver l'équilibre, notre canton doit prendre exemple sur les autres cantons et sur la Confédération, et non pas sur des pays voisins, par exemple celui qu'adore notre conseiller d'Etat qui s'exprimera tout à l'heure, j'imagine - un pays qui, depuis 1974, ne connaît que des déficits.

Mesdames et Messieurs, le groupe PLR vous demande le renvoi à la commission des finances pour que ce rapport soit étudié avec intelligence et qu'on découvre avec le Conseil d'Etat ce qu'il va faire pour enfin améliorer la situation financière de ce canton.

M. Jacques Blondin (PDC). Je ne veux pas répéter ce que vient d'excellemment préciser M. Zweifel, mais le PDC est d'avis que nous devons renvoyer cet objet au Conseil d'Etat, parce que c'est à lui de procéder à l'analyse qui est demandée actuellement, c'est-à-dire une analyse structurelle que nous attendons tous pour ramener nos finances dans un délai très court - le plus court possible - à un niveau différent de celui qui est actuellement proposé. La commission des finances peut évidemment le faire, mais nous, nous sommes vraiment d'avis qu'il est nécessaire, et nous le souhaitons, que le Conseil d'Etat, dans des discussions actuelles, se repose certaines questions quant à l'organisation du petit Etat ainsi qu'au fonctionnement des entreprises indépendantes. De ce point de vue, accepter aujourd'hui ce rapport nous paraît effectivement prématuré. Nous proposons donc, comme le MCG, le renvoi au Conseil d'Etat.

Mme Caroline Marti (S). Mesdames et Messieurs les députés, le parti socialiste conteste une large partie des mesures présentées par le Conseil d'Etat dans le cadre de ce plan financier quadriennal, notamment le projet de loi de révision des ratios de cotisation employés-employeurs pour les différentes caisses de pension publiques et parapubliques, qui représenterait une baisse de salaire net pour les collaborateurs et collaboratrices du petit et du grand Etat. Notre parti conteste aussi d'autres mesures, comme le fait de maintenir le gel de l'annuité une année sur deux de façon systématique, et d'autres encore - je ne vais pas toutes les mentionner.

Le parti socialiste conteste également cette vision qui nous semble tout à fait dogmatique et idéologique de vouloir à tout prix un retour à l'équilibre sur le court terme, alors que le peuple a voté un certain nombre de mesures engendrant un impact à la baisse sur nos recettes fiscales - je pense évidemment à RFFA - et que nous avons aussi à absorber les conséquences économiques et sociales de cette crise majeure du covid.

Par ailleurs, l'exercice du PFQ est évidemment un petit peu compliqué et ambigu, puisque le Conseil d'Etat nous présente une évaluation des futures recettes en 2025, alors qu'on sait que, ne serait-ce qu'entre le budget d'une année et les comptes de cette même année, il se trompe bien souvent de plusieurs centaines de millions. Il s'agit donc d'un exercice d'équilibrisme un peu périlleux qu'on doit prendre naturellement avec beaucoup de pincettes. Cela étant dit, la commission des finances a déjà commencé une étude préalable tant du budget 2022 de l'Etat de Genève que de ce plan financier 2022-2025, raison pour laquelle nous soutiendrons cette demande de renvoi à la commission des finances. Je vous remercie.

M. Eric Leyvraz (UDC). L'UDC acceptera le renvoi de ce plan quadriennal 2022-2025 au Conseil d'Etat. Il faut quand même rappeler que ce plan est totalement surréaliste et que c'est une vaste plaisanterie. On refait ce plan quadriennal toutes les années et, chaque fois, il nous promet des miracles, l'équilibre dans quatre ans. Cela fait plusieurs années qu'on voit cela, or évidemment, l'équilibre n'est jamais là. Par conséquent, nous votons le renvoi, mais nous ne nous attendons pas du tout à de grands progrès de la part du Conseil d'Etat. Je vous remercie.

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vous rassure, je ne nourris aucune illusion quant aux effets de mon intervention. De toute évidence, les dés sont jetés. Je me bornerai à relever que tout observateur neutre et objectif constatera que le seul dénominateur commun entre les différents groupes qui se sont exprimés, c'est le mécontentement. Pour le reste, certains, comme d'habitude, se plaignent que l'on dépense trop, d'autres que l'on ne dépense pas assez. Si le Conseil d'Etat avait une vision court-termiste de ce qu'il doit faire et de son travail d'équilibriste - puisque c'est le terme qui a été utilisé -, il se bornerait à fâcher une minorité d'entre vous. Or c'est précisément parce qu'il a voulu trouver des solutions équilibrées dans tous les domaines qu'il fâche tout le monde. Je vois que l'exercice est périlleux - même davantage, puisqu'il ne fait que vous réunir sur ce point commun consistant à dire: «Nous ne voulons pas de cela !» Il faudra un jour que quelqu'un effectue un travail minutieux pour voir à quel point la schizophrénie politique qui s'exprime dans ce parlement est remarquable. Pour ma part, j'en ai été le spectateur direct pour ce qui est de la question de l'internalisation des convoyeurs de détenus, puisque non seulement vous avez demandé qu'on internalise désormais cette tâche, mais vous vous êtes ensuite empressés de faire en sorte que je ne dispose pas des crédits nécessaires pour pouvoir former et engager les personnes que requérait cette internalisation, pour m'entendre dire ensuite que je ne faisais pas le travail que vous m'aviez demandé de faire. (Commentaires.) Voilà. Nous verrons donc si le travail peut être repris, de quelle manière nous pourrons stratégiquement essayer de réduire le nombre de mécontents, puisque la politique, c'est finalement cela: essayer de choisir qui on veut mécontenter. Je vous remercie. (Commentaires.)

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs, nous sommes saisis d'une demande de renvoi à la commission des finances ainsi que d'une demande de renvoi au Conseil d'Etat. Je vous les fais voter dans cet ordre. Bien entendu, si les deux sont refusées, il sera pris acte de ce rapport.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 1422 à la commission des finances est rejeté par 63 non contre 23 oui.

Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport RD 1422 est adopté par 78 oui contre 4 non et 2 abstentions.

Le rapport du Conseil d'Etat RD 1422 est donc refusé.

M 2582-B
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de Mmes et MM. Helena Verissimo de Freitas, Diego Esteban, Léna Strasser, Salima Moyard, Romain de Sainte Marie, Sylvain Thévoz, Grégoire Carasso, Caroline Marti, Thomas Wenger, Pierre Bayenet, Jean Burgermeister, Olivier Baud, Youniss Mussa : Protections périodiques gratuites et en libre accès au sein des établissements scolaires publics du canton

Débat

Le président. Nous passons à la M 2582-B. La parole est à Mme la députée Helena Verissimo de Freitas.

Mme Helena Verissimo de Freitas (S). Merci, Monsieur le président. La motion 2582 propose trois invites simples: mettre à disposition des élèves des protections périodiques gratuites dans les toilettes; entreprendre au sein des établissements concernés... (Brouhaha.)

Le président. Un instant, Madame la députée ! (Un instant s'écoule.) Poursuivez, Madame la députée.

Mme Helena Verissimo de Freitas. Donc, la motion demande trois choses simples: la mise à disposition des élèves de protections périodiques gratuites dans les toilettes des établissements concernés; une campagne d'information à l'attention des élèves; une sensibilisation des acteurs privés à la question de l'accessibilité à ces protections. Le rapport nous parle d'une logique participative. Celle-ci est en effet souvent positive et saine, pourtant cette motion avait un objectif précis: une prise de conscience et une accélération de la dynamique de mise à disposition des protections hygiéniques. De même, le principe de solidarité nous questionne: la mise à disposition de papier toilette dans les écoles fonctionne-t-elle aussi dans certains établissements selon ce même principe ? Ou encore, doit-on passer par l'infirmerie ou les secrétariats pour s'en fournir ? Non ! Il est aux toilettes, c'est tout ! Plutôt que de maintenir les filles dans une logique de demande, en les informant qu'elles peuvent avoir accès, auprès de l'administration ou de l'infirmerie, à des protections, nous souhaiterions que celles-ci soient accessibles directement dans les toilettes, avec des distributeurs simples et efficaces.

Après, pour ce qui est de la dynamique participative, on fait confiance aux élèves dans les écoles, pour participer, par exemple au choix des distributeurs - doivent-ils être roses, verts, bleus ou jaunes ? - ou les décorer... Le groupe socialiste demande le renvoi de ce rapport au Conseil d'Etat, parce qu'il ne répond pas à la motion 2582. Merci beaucoup.

Le président. Il en est pris note, Madame la députée. Je passe la parole à Mme la députée Patricia Bidaux.

Mme Patricia Bidaux (PDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, la réponse du Conseil d'Etat n'a pas convenu au groupe PDC. Le Conseil d'Etat répond que certains projets fonctionnent sur le principe de solidarité et que, sur la base d'une phase de test, les coûts financiers, pédagogiques et de durabilité seront calculés - une phase de test dont on ne connaît pas le contour, alors que le parlement avait adopté cette motion en cadrant le public cible, soit le primaire et le secondaire I et II.

Prendre acte de ce rapport, c'est envoyer la problématique soulevée par la motion aux oubliettes. Si le PDC n'est pas contre une analyse globale des conséquences de la mise en place de la première invite - pour ne prendre que celle-ci -, il ne peut accepter une réponse qui botte en touche sur les invites travaillées et pour lesquelles nous avions effectivement trouvé une majorité, en cadrant le public cible à travers un amendement, comme je viens de le dire. Par ailleurs, répondre à cette motion par une information que la commission connaît déjà - concernant le fait que tout est disponible au secrétariat ou à l'infirmerie - est à la limite du mépris pour le travail de la commission. Pour toutes ces raisons, le PDC demande le renvoi au Conseil d'Etat. Je vous remercie, Monsieur le président.

Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat. Je crois, Mesdames et Messieurs les députés, que vous n'avez pas tout à fait compris le sens de la réponse du Conseil d'Etat. Il a décidé, depuis plusieurs mois, de travailler avec des élèves pour déterminer quelle serait la bonne solution - ou les bonnes solutions, parce que nous pensons qu'il n'y a pas forcément une seule et même solution pour l'école primaire, le cycle d'orientation et les différentes filières du secondaire II.

Comment a-t-on procédé ? Nous avons procédé avec des groupes d'élèves, qui sont actuellement volontaires. Un certain nombre de groupes ont démarré l'année dernière au secondaire II, et des classes, notamment du cycle de la Florence, les ont rejoints cette année pour élaborer une réponse. Ce qui est assez amusant, c'est que quand j'ai discuté avec mes collègues du Conseil d'Etat, je leur ai dit: «Au fond, je ne pourrai pas répondre dans les six mois précisément au Grand Conseil en informant exactement de ce qui va être fait, dans quel type de filière, sous quelle forme, etc.» Mes collègues ont préféré qu'on puisse déjà vous donner des éléments de réponse et ce sont ceux qui vous sont présentés ici. Maintenant, c'est extrêmement clair: nous n'avons pas dit que nous n'allions pas le faire ! Nous avons dit que nous allions le faire, avec la participation des élèves qui savent sans doute mieux que quiconque ce qui est utile. Des exemples: lorsque vous discutez avec les élèves - actuellement, c'est ce qu'il se passe - ils demandent: «Quel type de protection faut-il proposer ? Quelle en est la durabilité ? Est-ce qu'il faut les mettre dans les toilettes des filles ? Est-ce qu'il faut les mettre dans les toilettes des garçons ? Est-ce qu'il faut des toilettes non genrées ?» Il y a une immense quantité de questions de ce type qui sont posées, et ce que nous souhaitons, c'est simplement répondre aux besoins.

Par conséquent, si vous renvoyez ce rapport au Conseil d'Etat, cela ne changera strictement rien: les réponses concrètes vous seront données à la rentrée scolaire prochaine. Mais je n'entends pas faire travailler encore une fois de plus l'administration pour préparer des papiers que le Grand Conseil renvoie au Conseil d'Etat. Je regrette donc infiniment cette attitude qui consiste à ne pas faire confiance aux élèves... (Commentaires.) ...et à ne pas faire confiance aux personnes qui travaillent aujourd'hui sur ces dispositifs. Je ne peux que regretter cette attitude qui est en fait anti-femmes et anti-élèves.

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs, je vous fais voter sur cette demande de renvoi au Conseil d'Etat.

Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la motion 2582 est adopté par 43 oui contre 36 non et 1 abstention.

Le rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2582 est donc refusé.

M 2634-B
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de Mmes et MM. Olivier Cerutti, Jean-Marc Guinchard, Patricia Bidaux, Sébastien Desfayes, Delphine Bachmann, Anne Marie von Arx-Vernon, Jacques Blondin, Bertrand Buchs, Jean-Luc Forni, François Lance, Souheil Sayegh, Christina Meissner, Claude Bocquet : Crise Covid-19 et enseignement à distance : mesures de soutien

Débat

Le président. L'ordre du jour appelle l'objet suivant: la M 2634-B. Je cède la parole à M. le député Olivier Cerutti.

M. Olivier Cerutti (PDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, chers collègues... (Brouhaha.)

Le président. Un instant, Monsieur le député. (Quelques instants s'écoulent.) Poursuivez, Monsieur le député.

M. Olivier Cerutti. Merci, Monsieur le président. Quand cette motion a été déposée, nous étions au tout début de la crise covid, et, si les intentions et les explications présentées n'ont peut-être pas suffi à faire comprendre un texte qui aurait sans doute pu être plus limpide, on peut remercier le Conseil d'Etat d'avoir essayé de répondre - probablement trop vite - à cette motion. Le rapport de commission a été rendu à la fin du mois de mai. On s'aperçoit qu'il était relativement intéressant de mesurer le décrochage scolaire ou le taux d'absentéisme au regard de l'année qu'on venait de vivre, durant laquelle l'enseignement à distance a été mis en place. Parce que c'est cela dont on parle: l'enseignement à distance. Donc, dans le cas d'espèce, nous souhaitons un renvoi en commission, non pas pour faire un procès au Conseil d'Etat, mais pour qu'on dispose vraiment d'éléments qui soient dynamiques et qui nous permettent d'appréhender les impacts sociaux de l'enseignement à distance. Je vous remercie.

Le président. Monsieur le député, vous demandez le renvoi à la commission de l'enseignement, c'est bien cela ?

M. Olivier Cerutti. Oui !

Le président. Très bien. Mesdames et Messieurs, je mets donc aux voix cette demande.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2634 à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport est adopté par 50 oui contre 27 non.

M 2671-A
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de Mmes et MM. Diego Esteban, Christina Meissner, Céline Zuber-Roy, Cyril Mizrahi, Yves de Matteis, Patrick Dimier, Marc Falquet, Philippe Morel, Françoise Nyffeler pour une réforme du système de protection de l'enfance garantissant les droits fondamentaux
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 7 et 8 octobre 2021.

Débat

Le président. C'est le tour de la M 2671-A et la parole va à M. le député Yves de Matteis.

M. Yves de Matteis (Ve). Merci, Monsieur le président. En tant que président de la commission des Droits de l'Homme - droits de la personne, j'aimerais tout d'abord remercier le Conseil d'Etat pour son rapport et j'aimerais demander son renvoi à la commission des Droits de l'Homme afin que nous puissions l'étudier. Merci.

Le président. Merci, Monsieur le député. Puisque personne d'autre ne souhaite s'exprimer, nous votons tout de suite sur cette demande de renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2671 à la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne) est adopté par 74 oui contre 2 non.

PL 12886-A
Rapport de la commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière annuelle de 385 000 francs à la Fondation de la Maison Rousseau et de la Littérature pour les années 2021 à 2024
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 2 et 3 septembre 2021.
Rapport de M. Olivier Cerutti (PDC)

Premier débat

Le président. Le prochain objet qui nous occupe est le PL 12886-A. La parole est sollicitée par M. Jean Batou.

M. Jean Batou (EAG). Merci, Monsieur le président. Cette subvention me fait un peu penser à ce qui est arrivé avec la Cité de la musique, c'est-à-dire qu'on est dans le cadre d'un partenariat public-privé en matière de culture, l'Etat offre un droit de superficie et verse près de 400 000 francs par an tandis que les mécènes qui vont mettre la main au portefeuille, à savoir quelques personnalités de la banque privée genevoise, bénéficient de déductions fiscales. Et tout ça pour quoi ? Pour une Maison Jean-Jacques Rousseau.

C'est assez piquant quand on sait que Jean-Jacques Rousseau était orphelin, a vécu un apprentissage misérable, a fui Genève à l'âge de seize ans, que ses oeuvres ont été brûlées quelque trente années plus tard, en particulier son «Discours sur l'origine et les fondements de l'inégalité parmi les hommes» - que certains dans ce Grand Conseil devraient d'ailleurs relire ! - et que sa statue érigée sur l'île Rousseau a dû être défendue par les partisans de James Fazy contre la haute ville et la banque genevoise, lesquelles ne voulaient pas entendre parler d'une statue Rousseau à Genève.

Alors on s'amuse aujourd'hui de voir qu'un partenariat public-privé culturel va être mis en place aux frais de l'Etat sous prétexte que quelques banquiers obtiennent par là des déductions sur leurs impôts; une représentante de la banque est même venue à la commission des finances pour défendre cette entreprise ! Notre groupe s'abstiendra ou votera contre le projet de loi. Il est temps de sonner l'alarme face à cette généralisation des partenariats public-privé en matière de culture, qui sont une manière d'orienter la culture en fonction des décisions des mécènes...

Une voix. C'est pas vrai !

M. Jean Batou. ...et non en fonction de l'intérêt public. Merci. (Applaudissements. Commentaires. Le président marque un long temps d'arrêt en attendant que le silence se rétablisse.)

M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, je suis complètement abasourdi par les propos tenus par Ensemble à Gauche, c'est vraiment incroyable ! En aucun cas les mécènes privés n'influent sur le projet culturel de la Maison Rousseau, il se trompe complètement à ce sujet.

Je vous rappelle que cette maison a été entièrement rénovée aux frais de donateurs, l'Etat n'a pas versé un seul centime. Du côté de l'extrême gauche, on est toujours enclin à taper sur les banquiers, mais en revanche, quand il s'agit de les ponctionner, alors vous êtes bien présents ! Pour demander de payer, vous êtes là ! Mais dès qu'ils financent quelque chose, on leur reproche d'influencer les projets.

Ce projet culturel est parfaitement équilibré, il n'est pas du tout orienté par les mécènes et on devrait plutôt remercier ceux-ci d'avoir déboursé plusieurs millions pour la rénovation de la Maison Rousseau dont l'Etat ne voulait pas se charger, il s'est contenté de mettre à disposition le droit de superficie du terrain sur lequel l'immeuble est érigé. Bien évidemment, nous accepterons ce texte avec enthousiasme. Merci.

M. Bertrand Buchs (PDC). Pour replacer les choses dans leur contexte, Mesdames et Messieurs, je vous propose simplement d'aller visiter la nouvelle Maison Rousseau, d'aller admirer la magnifique exposition permanente qui se trouve au premier étage, et vous verrez que c'est un endroit très important pour le canton de Genève, très utile pour découvrir qui était Rousseau, pour comprendre l'énorme influence qu'ont eue ses écrits et sa philosophie sur l'évolution des idées en Europe. Lorsqu'on a la chance de disposer d'une telle structure, on ne cherche pas d'excuses en parlant de «bonne culture» quand elle est subventionnée par l'Etat et de «mauvaise culture» quand d'affreux banquiers privés y mettent de l'argent. Merci.

Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S). Je me permets d'intervenir à ce stade, car en tant que membres de la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport, nous avons eu l'occasion - vous transmettrez à notre collègue Jean Batou, Monsieur le président - de visiter la Maison Rousseau et de la littérature grâce à notre président Olivier Baud, qui avait organisé cette sortie, et il faut dire que l'exposition est de grande qualité pédagogique pour les jeunes et les moins jeunes. Le programme - j'espère que vous le recevez, Mesdames et Messieurs - fait la part belle à la culture et s'adresse à des publics extrêmement différents, avec des auteurs tant confirmés qu'émergents. Pour ma part, je préférerais souligner qu'il s'agit d'un bon programme culturel, programme que la Ville de Genève a d'ailleurs toujours soutenu, et on ne peut que se réjouir que le canton participe également, parce que ça augure d'une politique culturelle commune entre la Ville et l'Etat. Merci beaucoup. (Applaudissements.)

M. Jean Romain (PLR). Je suis un peu déçu d'entendre que, sous couleur de querelles économiques - elles peuvent bien entendu exister -, on n'insiste pas plus sur ce qui, pour nous, à Genève, est extrêmement important. On a retracé brièvement le parcours de Jean-Jacques Rousseau, évoqué le fait qu'il ait dû quitter Genève et s'exiler dans un premier temps à Confignon - imaginez la distance ! -, qu'il ait ensuite été malgré tout attaché à Genève.

Pour une fois qu'on met l'accent sur la littérature ! On peut dire ce que l'on veut de la statue qui a en effet quelque chose d'immobile, d'infini - «tel qu'en Lui-même enfin l'éternité le change» - mais, de manière générale, c'est la littérature qui compte dans ce qu'elle a de dynamique, dans ce qu'elle offre de promesse, dans ce qu'elle peut faire pour une société obsédée par la vie périphérique, à savoir renvoyer à une vie intérieure.

Il est important que le canton de Genève reconnaisse Rousseau, et il le fait: je rappelle que nous avons un collège Rousseau, de nombreuses personnes ont passé par là et ont sans doute été marquées par celui qui fut le plus grand styliste - le plus grand styliste ! - du XVIIIe siècle en français. Je trouve normal que le public et le privé s'unissent pour exprimer combien nous, Genevois, nous, Européens, lui sommes redevables, parce qu'en définitive, il s'agit quand même de l'auteur du «Contrat social». Je vous remercie.

Le président. Merci bien. Je lance la procédure de vote.

Mis aux voix, le projet de loi 12886 est adopté en premier débat par 67 oui contre 5 non et 1 abstention.

Le projet de loi 12886 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12886 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 68 oui contre 5 non et 2 abstentions.

Loi 12886

PL 12889-A
Rapport de la commission des affaires sociales chargée d'étudier le projet de loi de Mmes et MM. Jocelyne Haller, Alessandra Oriolo, Françoise Nyffeler, Helena Verissimo de Freitas, Pierre Eckert, Léna Strasser, Didier Bonny, Xhevrie Osmani, Thomas Wenger, Jean Batou, Emmanuel Deonna, Salika Wenger, Grégoire Carasso, Badia Luthi, Pierre Bayenet, Alberto Velasco, Diego Esteban, Sylvain Thévoz, Nicole Valiquer Grecuccio, Marjorie de Chastonay, Ruth Bänziger, Boris Calame, Yves de Matteis, Nicolas Clémence sur le soutien individuel aux locataires risquant la résiliation de leur bail en raison des effets de la crise du COVID-19 sur leurs revenus
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 2 et 3 septembre 2021.
Rapport de Mme Jocelyne Haller (EAG)

Premier débat

Le président. Nous enchaînons avec le PL 12889-A. Le rapport est de Mme Jocelyne Haller, à qui je laisse la parole.

Mme Jocelyne Haller (EAG), rapporteuse. Merci, Monsieur le président. Comme vous l'aurez constaté, Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi n'est pas tout à fait un inconnu pour vous, puisque... (Brouhaha.)

Le président. Un instant, je vous prie ! (Le président marque un temps d'arrêt en attendant que le silence se rétablisse.) Poursuivez.

Mme Jocelyne Haller. Merci, Monsieur le président. Ce projet de loi n'est pas tout à fait un inconnu pour vous, Mesdames et Messieurs, puisqu'il se situe dans la droite ligne du PL 12731 qui, lui aussi, visait à soutenir les locataires risquant une résiliation de leur bail en raison des effets de la crise covid sur leurs revenus.

Ce dernier texte, qui prévoyait une aide à fonds perdu, a été suivi par le PL 12798 dont les auteurs, prenant acte de l'opposition au principe d'une aide à fonds perdu, proposaient un prêt sans intérêts remboursable sur une durée de sept ans, toujours afin d'éviter les déboires résultant de la résiliation d'un bail pour des motifs économiques suite à la pandémie. L'objet a été rejeté parce qu'il n'était pas suffisamment précis, parce qu'il soulevait un certain nombre de questions... des questions auxquelles il avait pourtant été répondu lors de son examen à la commission des affaires sociales ! Mais au moment de son passage en plénière, aucun de ces éléments n'a été pris en considération.

Voilà pourquoi j'ai déposé le présent projet de loi, le PL 12889, qui intègre toutes les réponses aux objections formulées à l'encontre des précédents textes, de sorte qu'il est non seulement légitime, mais tient de plus particulièrement bien la route. Lors des travaux à la commission des affaires sociales, un intérêt a été manifesté, l'ensemble des commissaires estimant qu'il serait particulièrement dommageable que des locataires perdent leur logement pour des raisons financières résultant de la crise covid, mais ils n'étaient pas satisfaits des dispositions prévues.

Un groupe a souhaité le remanier et en revenir à la formule d'une aide à fonds perdu. Nous avons travaillé de manière intense sur ce projet de loi qui a été modifié à plusieurs reprises et qui, à un moment donné, semblait réunir une certaine majorité qui lui aurait permis d'être validé. C'est là que sont apparus d'autres amendements qui ont drastiquement altéré le texte, qui en ont réduit la portée, qui ont diminué le nombre de mois à prendre en considération et qui, au final, ont fait qu'il a été refusé par tout le monde, tant par ceux qui l'avaient déposé et qui y étaient particulièrement attachés que par ceux qui y étaient opposés, nous amenant à considérer que ceux-ci avaient bien tiré leur épingle du jeu, puisqu'ils étaient parvenus à transformer ce projet de telle façon qu'il ne soit acceptable pour personne.

C'est ainsi que nous nous retrouvons aujourd'hui, après un rejet quasi unanime - il n'y a eu qu'une seule abstention - de la version drastiquement amendée, à devoir nous prononcer sur le projet de loi initial. Et la majorité qui est hétéroclite, puisque des motifs différents ont présidé au refus du projet, vous proposera pour les uns de le rejeter, pour les autres - dont je fais partie - de l'adopter.

J'ai déposé un amendement parce que, dans la mesure où nous en revenons au contenu initial, la période de référence n'est plus d'actualité; je vous propose ainsi de déplacer la durée d'application, qu'elle aille non plus de novembre 2020 à juillet 2021, mais de décembre 2021 à juin 2022, tout simplement pour réactualiser le texte. Je vous remercie de votre attention.

M. Didier Bonny (Ve). Mesdames les députées, Messieurs les députés, le projet de loi 12889 a été cosigné par sept Vertes et Verts, démontrant que le soutien individuel aux locataires risquant la résiliation de leur bail en raison des effets de la crise du covid-19 sur leurs revenus constitue une préoccupation importante pour le groupe écologiste. Toutefois, à la fin des travaux de commission... (Brouhaha.)

Le président. Un instant, s'il vous plaît ! (Le président marque un temps d'arrêt en attendant que le silence se rétablisse.) Poursuivez, Monsieur le député.

M. Didier Bonny. Toutefois, à la fin des travaux de commission, ses deux commissaires ont refusé le texte sans aucun état d'âme tant il avait été dénaturé par la droite.

Et pourtant, la gauche - qui, rappelons-le, ne détient que six sièges en commission - avait fait preuve d'ouverture dès le début de son examen pour qu'il ne soit pas, comme c'est trop souvent le cas à la commission des affaires sociales, balayé par la majorité. C'est ainsi que pour tenter de trouver une majorité, elle avait tendu la main au MCG afin que, je résume, cette aide ne devienne pas une source de surendettement pour les bénéficiaires et que ceux-ci soient domiciliés sur le territoire de la République et canton de Genève.

Principe auquel la gauche aurait sans doute pu se rallier si la machine parlementaire ne s'était pas emballée avec une pluie d'amendements - merci le PLR ! - visant à vider de toute substance le projet de loi, jusqu'à le rendre inacceptable pour tout le monde après huit séances de commission, comme Mme Haller l'a démontré de manière magistrale dans son rapport.

Mais pour les locataires qui auraient besoin d'un soutien financier afin d'éviter la résiliation de leur bail, tout n'est pas perdu. Grâce à l'initiative du PLR et à la majorité de droite qui l'a soutenu lors de la session de juillet, ils n'auront plus de toit, mais pourront participer à une grande fête post-covid ! Elle est pas belle, la vie ? Compte tenu de ce qui précède, vous aurez compris que la députation Verte entrera en matière sur le projet de loi tel qu'il avait été déposé et votera l'amendement de Mme Haller. Merci. (Applaudissements.)

M. Bertrand Buchs (PDC). Lorsqu'un projet de loi est refusé à l'unanimité d'une commission moins une abstention - pour des raisons différentes, il est vrai, suivant les groupes - et qu'on se rend compte que le texte ne fonctionne pas, eh bien il faut le rejeter, un point c'est tout.

Lors des discussions en commission, on a réalisé qu'on allait peut-être verser de l'argent à des gens qui ont des loyers très élevés; ainsi, un indépendant comme un médecin ou un dentiste pourrait très bien exiger qu'on lui paie une partie de son loyer sous prétexte qu'il n'arriverait pas à s'en acquitter. On en arrivait à des questions complètement aberrantes et on n'était plus sûrs du ciblage des bénéficiaires de cette aide financière.

Je rappelle qu'on a voté une loi pour aider les gens à payer leur loyer, un montant de 12 millions qui a été quasiment complètement dépensé. On a donc déjà mis en oeuvre ici un soutien au paiement du loyer, ça a été fait. Maintenant, on n'a jamais obtenu de chiffres précis, on ne sait pas combien de personnes exactement auraient vraiment besoin d'une aide de l'Etat. Ces questions ont été posées, mais on n'a jamais eu de réponse, ni de la part des bailleurs ni de la part de l'ASLOCA. Je le répète: on ignore qui a réellement besoin de soutien pour s'acquitter de son loyer sachant que des allocations existent déjà, qu'il est possible de se faire aider. Ce projet de loi est inutile, il faut le refuser ainsi que tous les amendements qui seront présentés.

M. Alberto Velasco (S). Je me suis étonné qu'il y ait eu une unanimité pour refuser ce projet de loi, alors je viens de m'informer auprès de mes collègues. C'est quand même une pratique assez dégueulasse, quoi ! On prend un texte qui a été déposé par Mme Jocelyne Haller, on le maquille de telle sorte que ses auteurs eux-mêmes ne puissent plus le voter, puis ceux qui ont vidé le projet de sa substance ne l'acceptent pas non plus ! C'est de la flibusterie parlementaire, tout simplement ! (Applaudissements.)

De quoi s'agit-il ici ? Il s'agit d'aider des gens dans une difficulté extrême en raison du covid et qui, pour plusieurs raisons, ne peuvent plus s'acquitter de leur loyer. Vous savez très bien, Mesdames et Messieurs, que quand on ne paie pas son loyer, on est mis en demeure et on risque la résiliation du bail, et perdre son bail, c'est perdre son logis. Cela fait des mois et des mois que ce parlement tergiverse, incapable de répondre à cette nécessité.

On nous dit qu'ils peuvent aller à la charité, qu'ils peuvent demander de l'aide à l'Hospice général ou chez Caritas. Mais le devoir d'un Etat qui se respecte, Mesdames et Messieurs, c'est de faire en sorte que ce qui est fondamental, c'est-à-dire se nourrir et se loger, soit assuré par droit. Par droit ! Non par charité, mais par droit. Cet objet visait précisément à établir un droit pour toutes les personnes dans une situation difficile, transitoire, pour qu'elles puissent obtenir une aide directe de l'Etat, pas des associations caritatives. Dans ce Grand Conseil, on commence à développer une certaine pratique consistant à dire: «Les pauvres n'ont qu'à aller au caritatif et on votera quelques millions pour les associations et les holdings caritatives.» Mais, Mesdames et Messieurs, il y a des prestations qui sont du ressort des droits humains !

Il est temps que vous preniez conscience qu'à Genève, il y a quand même 80% de locataires et que ce Grand Conseil a le devoir de répondre aux besoins de cette population, qu'il ne peut pas refuser constamment tous les projets de lois. On l'a vu hier soir et on le verra encore un peu plus tard: tout ce qui est mis en place en faveur des locataires, tout ce qui vient de l'ASLOCA est systématiquement refusé. C'est vraiment un déni de démocratie ! Nous refuserons ce projet de loi... (Remarque.) ...mais si Mme Haller présente des amendements, nous les accepterons évidemment. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Je rends la parole à Mme Jocelyne Haller pour une minute et cinquante-neuf secondes.

Mme Jocelyne Haller (EAG), rapporteuse. Merci, Monsieur le président. Il a été dit que d'autres systèmes d'aide existaient et pouvaient intervenir en faveur des personnes en difficulté pour payer leur loyer et qu'à ce titre, ce projet de loi était inutile. On a cependant oublié de préciser que ces dispositifs s'adressent aux travailleurs et travailleuses précaires et non à la population visée par le présent texte qui, lui, cible la classe moyenne inférieure, des gens qui traversent une mauvaise passe. Voilà pourquoi il était question d'un prêt et non d'une aide à fonds perdu: nous considérions qu'à un moment donné, ces personnes verraient leur situation se rétablir et seraient en mesure de rembourser le crédit qui leur avait été consenti.

J'aimerais rappeler que quand il s'est agi de soutenir les entreprises durant la crise covid, Mesdames et Messieurs, vous avez libéré des centaines de millions sans le moindre état d'âme; aujourd'hui, alors qu'on cherche à instaurer un dispositif pour aider les locataires dont nous savons qu'ils seront inévitablement confrontés à une situation compliquée pour le paiement de leur loyer, vous n'entrez pas en matière. Permettez-moi de dénoncer cette pratique.

Vous invoquez le risque d'un surendettement, mais entre deux maux, il convient de choisir le moindre, à savoir s'endetter sans intérêts auprès de l'Etat pour conserver son logis plutôt que d'entrer dans une spirale d'endettement. Excusez-moi, mais, à un moment donné, s'il faut faire un choix, alors nous optons très clairement pour un prêt sans intérêts permettant de sauver son appartement.

Quant à la question des loyers trop élevés, rappelez-vous, pour ceux qui sont membres de la commission, qu'il a été proposé de renvoyer cette question au règlement d'application pour déterminer la manière de procéder. Je vous remercie de votre attention. (Applaudissements.)

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat vous demande de rejeter ce projet de loi qui est tout simplement inapplicable. Il suffit d'en lire l'article 2, alinéa 1, lettre b: bénéficient de ce prêt les personnes qui «peuvent attester d'une perte de revenu causée par la crise sanitaire du COVID-19 les plaçant dans l'incapacité financière de payer leur loyer». Il faut donc avoir subi une perte et que celle-ci place les gens dans l'incapacité de s'acquitter de leur loyer. Qu'est-ce qui les place dans l'incapacité, sachant que tout le monde peut établir des priorités sur ce qu'il considère devoir payer avant autre chose ? Et un lien de causalité est encore nécessaire entre les deux. Mesdames et Messieurs, imaginez les ressources qu'il va falloir mettre en place pour déterminer si ces conditions sont réalisées ! Les bonnes intentions sont respectables, mais il convient tout de même de ne pas oublier qu'à la fin, ce sont des hommes et des femmes qui doivent appliquer la loi. Ici, c'est tout bonnement impossible. Merci.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs, je soumets à vos votes l'entrée en matière sur ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 12889 est rejeté en premier débat par 50 non contre 37 oui.

PL 12898-A
Rapport de la commission d'aménagement du canton chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat portant sur la désaffectation de trois parcelles Nos 13317, 13418 et 13420, ainsi que d'une sous-parcelle du domaine public de la commune de Meyrin No dp 13684B
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 2 et 3 septembre 2021.
Rapport de Mme Amanda Gavilanes (S)

Premier débat

Le président. Ensuite, nous passons au PL 12898-A. A vous, Monsieur Rémy Pagani.

M. Rémy Pagani (EAG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, juste quelques mots à propos de ce projet de loi: on n'a pas construit de logements pour la population sur ce terrain, parce que la densité des immeubles était considérée comme trop forte. Il s'agit dès lors de mettre définitivement hors spéculation, si j'ose dire, hors de la portée des promoteurs cette parcelle qui abrite aujourd'hui un parking et qui va être réaffectée, transformée en un espace de délassement.

J'en profite pour dire qu'il y a le même cas de figure à Onex. Dans toutes ces cités dites satellites, l'importante hauteur des bâtiments devait garantir des espaces libres à leurs pieds pour le délassement. Malheureusement, certains et certaines ont imaginé construire des immeubles à l'intérieur de ces espaces verts. Non, ces espaces verts doivent être protégés ! Dans les années 60, nous n'étions pas encore préoccupés par la dégradation du climat, mais c'est maintenant une urgence de préserver des surfaces de verdure et d'y planter de nombreux arbres. Je vous remercie de votre attention.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous allons maintenant nous prononcer sur ce texte.

Mis aux voix, le projet de loi 12898 est adopté en premier débat par 75 oui et 1 abstention.

L'article unique du projet de loi 12898 est adopté en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12898 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 78 oui et 1 abstention.

Loi 12898

M 2693-A
Rapport de la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport chargée d'étudier la proposition de motion de Mmes et MM. Salika Wenger, Jocelyne Haller, Didier Bonny, Guy Mettan, Boris Calame, Dilara Bayrak, Jean Rossiaud, Jacques Blondin, Ruth Bänziger, Pierre Eckert, Marjorie de Chastonay, Sylvain Thévoz, Nicole Valiquer Grecuccio, Grégoire Carasso, Nicolas Clémence, Badia Luthi : Préservation du patrimoine musical enregistré : pour que l'Etat prenne des mesures concrètes avant de voir des enregistrements historiques disparaître
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 7 et 8 octobre 2021.
Rapport de Mme Katia Leonelli (Ve)

Débat

Le président. Au point suivant de notre ordre du jour figure la M 2693-A. La parole va à Mme Salika Wenger.

Mme Salika Wenger (EAG). Je vous remercie, Monsieur le président. Chers collègues, je ne vous apprendrai rien en disant que nous sommes tous un concentré de culture. Depuis bien longtemps déjà, l'humanité s'efforce de conserver son histoire vivante au niveau architectural, musical, artistique, linguistique, etc.

Mais qu'en est-il du son ? Quelles ambiances sur les marchés dans les rues de Babylone, quelles insultes à la mode dans la Haute-Egypte ? Quels rires des enfants dans les maisons au XVe siècle ? Quelles voix portaient les marches de ceux qui partaient aux Croisades ? Rien, nous n'avons rien du quotidien, rien des commentaires de faits divers, rien sur la joie d'une découverte, rien sur le plaisir glouton et parfois bruyant d'un convive à table. L'histoire est écrite, décrite, illustrée par la peinture, le dessin, la sculpture ou les textes, mais toujours silencieuse.

Dès le XIXe siècle, l'histoire est devenue sonore, les images se sont animées. Depuis, les techniques se sont affinées, mais les supports sont vieillissants. Et si nous voulons garder le témoignage de cette époque qui est également la nôtre, nous devons faire en sorte qu'il ne disparaisse pas, nous devons éviter que, par manque d'intérêt pour sa survie, notre temps ne sombre lui aussi dans le silence. C'est en cela que le travail de mémoire du son est indispensable à l'histoire. Comme l'a fait la commission de l'enseignement, je vous invite, chers collègues, à voter cette proposition de motion à l'unanimité. Merci. (Applaudissements.)

M. Emmanuel Deonna (S). Chers collègues, Genève a effectué un certain nombre de démarches pour préserver son patrimoine audiovisuel. Ainsi, notre collectivité s'est déjà préoccupée de la conservation des fonds de la RTS... (Brouhaha.)

Le président. Un instant, s'il vous plaît.

M. Emmanuel Deonna. Une partie des...

Le président. Un instant, Monsieur le député ! Merci, chères et chers collègues, de ne pas prendre trop d'avance sur nos pauses ! Lorsque des orateurs s'expriment, je vous prie de les écouter. Poursuivez, Monsieur Deonna.

M. Emmanuel Deonna. Merci, Monsieur le président. Une partie des bandes vidéo et audio ont été numérisées, parce que la RTS possède une mission publique de sauvegarde. Qu'il s'agisse de bâtiments, d'oeuvres d'art, de livres, de fonds photographiques ou audiovisuels, le patrimoine culturel doit être préservé et accessible aux générations futures. Il en va de même pour le secteur de la production d'enregistrements musicaux.

Les auditions effectuées en commission ont mis en évidence l'importance de ces enregistrements musicaux et leur localisation sur le territoire genevois. La commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport a acquis la conviction que le canton doit maintenant sérieusement envisager la possibilité de développer une véritable politique en matière de sauvegarde et de valorisation du patrimoine musical enregistré. (Applaudissements.)

Le président. Merci. Mesdames et Messieurs, je vous invite à vous exprimer sur cet objet.

Mise aux voix, la motion 2693 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 75 oui et 1 abstention. (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Motion 2693

RD 1352-A
Rapport de la commission des affaires sociales chargée d'étudier le rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur les effets de la loi relative à l'office cantonal des assurances sociales (LOCAS)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 2 et 3 septembre 2021.
Rapport de M. Bertrand Buchs (PDC)

Débat

Le président. C'est le tour du RD 1352-A. Je donne la parole au rapporteur, M. Bertrand Buchs.

M. Bertrand Buchs (PDC), rapporteur. Oui, merci beaucoup, Monsieur le président. A l'unanimité, la commission a refusé de prendre acte de ce rapport, a donc souhaité le renvoyer au Conseil d'Etat. Quand on a voté la LOCAS, on demandait qu'une évaluation de ses effets soit établie, et le Conseil d'Etat revient vers nous en proposant de la modifier et de supprimer la disposition visant à effectuer un rapport. La commission a maintenu sa volonté d'obtenir un état des lieux sur un texte aussi important que la loi relative à l'office cantonal des assurances sociales. Je vous remercie.

Mme Jocelyne Haller (EAG). A quoi cela sert-il que ce parlement se décarcasse à édicter des lois si elles ne sont pas - ou que partiellement - mises en application ? On nous informe que l'évaluation de la LOCAS n'a pas été effectuée car les ressources disponibles sont relativement restreintes et que l'OCAS est déjà soumis à un contrôle fin et important de la Confédération, respectivement d'une fiduciaire. Le Conseil d'Etat a donc estimé, nous dit-on, qu'établir un rapport dans ces circonstances n'était pas opportun. Ainsi, ce Grand Conseil vote des lois et le Conseil d'Etat considère qu'une partie d'entre elles ne doit pas être mise en oeuvre. Voilà une pratique particulièrement discutable.

C'est d'autant plus étrange que l'office en question a fait l'objet de dysfonctionnements récurrents durant de longues années; ainsi, le fait qu'il soit soumis à une surveillance fédérale étroite ne l'a pas protégé contre ces problèmes de fonctionnement. Cela étant, si la clause d'évaluation n'était pas utile ou pertinente, c'est au moment du vote qu'il fallait le signaler, pas plusieurs années après en prétextant qu'elle n'a plus lieu d'être. A nos yeux, cette demande est inconcevable pour divers motifs. C'est pourquoi nous refuserons de prendre acte de ce rapport.

Le président. Merci, Madame la députée. Nous sommes saisis d'une proposition de renvoi au Conseil d'Etat de son rapport; je la mets aux voix.

Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport RD 1352 est adopté par 69 oui contre 3 non et 3 abstentions.

Le rapport du Conseil d'Etat RD 1352 est donc refusé.

RD 1353-A
Rapport de la commission des affaires sociales chargée d'étudier le rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur l'évaluation de la loi sur le revenu déterminant unifié (LRDU)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 2 et 3 septembre 2021.
Rapport de M. Bertrand Buchs (PDC)

Débat

Le président. Nous traitons enfin le RD 1353-A. La parole revient à nouveau à M. Bertrand Buchs, rapporteur.

M. Bertrand Buchs (PDC), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Je serai très bref. Même remarque que pour le point précédent: le Conseil d'Etat entend à nouveau ne pas appliquer le dispositif prévu dans la loi, c'est-à-dire effectuer un rapport d'évaluation sur la mise en oeuvre de celle-ci, donc la commission a refusé à l'unanimité la prise d'acte. Merci.

Mme Jocelyne Haller (EAG). Abroger une disposition que l'on n'a pas appliquée en prétendant qu'elle n'est pas nécessaire puisqu'on a pu s'en passer constitue un procédé pour le moins douteux. Rappelons que si le rapport d'évaluation sur la LIASI n'avait pas officialisé les objections qu'avaient d'emblée formulées les spécialistes de terrain, on continuerait à prétendre que cette loi est opportune et adéquate. C'est un exemple, il y en a d'autres comme - de mémoire - la désastreuse LCASS, la loi sur les centres d'action sociale et de santé qui, à peine mise en application, a été abrogée. Alors ne tergiversons pas: l'évaluation des lois a du sens, et lorsqu'un tel dispositif est prévu dans un objet voté par ce parlement, la moindre des choses que l'on est en droit d'attendre, c'est qu'il soit mis en oeuvre.

Plus précisément sur ce rapport divers, il faut souligner que depuis son introduction, la LRDU a subi quatre révisions. Gageons que si une évaluation de la loi avait eu lieu, on aurait pu procéder non pas par petites touches, mais en questionnant intégralement l'application de cette loi et en la transformant comme il se devait. A l'origine, en 2005, ce texte sur le RDU proposait non seulement de hiérarchiser les prestations, mais surtout d'en simplifier l'accès aux usagers en rendant caduque la nécessité de présenter plusieurs fois pléthore de documents justificatifs. Or rien n'a été fait dans ce sens, nous en sommes toujours là, et on vient nous dire aujourd'hui qu'une évaluation de la loi n'a pas lieu d'être et qu'on peut aisément y renoncer. Ce n'est pas notre avis et c'est pourquoi nous refuserons également la prise d'acte de ce rapport.

Le président. Je vous remercie et prie l'assemblée de bien vouloir se prononcer sur la même requête que précédemment, à savoir le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport.

Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport RD 1353 est adopté par 72 oui et 1 abstention.

Le rapport du Conseil d'Etat RD 1353 est donc refusé.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous avons voté 26 objets durant cette séance des extraits ! Nous nous arrêtons là, je vous retrouve à 16h05.

La séance est levée à 15h50.