République et canton de Genève

Grand Conseil

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M 2744-A
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de Mmes et MM. Grégoire Carasso, Léna Strasser, Thomas Wenger, Sylvain Thévoz, Diego Esteban, Nicole Valiquer Grecuccio, Salika Wenger, Jocelyne Haller, Amanda Gavilanes, Nicolas Clémence, Glenna Baillon-Lopez, Badia Luthi, Xhevrie Osmani, Jean-Marc Guinchard, Jacques Blondin, Pierre Bayenet, Yves de Matteis, Alessandra Oriolo, Boris Calame, Marjorie de Chastonay : Stop à la pandémie des sanctions à l'office cantonal de l'emploi, pour un confinement des pénalités !
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 7 et 8 octobre 2021.

Débat

Le président. Nous traitons maintenant la M 2744-A. Je cède la parole à M. Grégoire Carasso.

M. Grégoire Carasso (S). Merci, Monsieur le président. Il tenait à coeur au groupe socialiste de prendre la parole, non pas par principe - je sais que nous sommes aux extraits, je m'excuse par avance auprès des collègues qui en seraient contrariés -, mais parce qu'il s'agit d'une motion importante, liée à la politique de l'office cantonal de l'emploi dans une période difficile - nous souhaiterions qu'elle soit révolue, mais ce n'est malheureusement pas tout à fait le cas -, notamment en ce qui concerne le chômage et les pénalités. Les socialistes comprennent bien que l'actuelle conseillère d'Etat chargée de l'emploi se retrouve dans une situation un brin inconfortable face à une politique qu'elle a annoncé vouloir changer, mais devant tout de même faire sienne la vision de son prédécesseur. Les quatre invites font l'objet de commentaires en conclusion, et je me limiterai à formuler quelques remarques à ce sujet.

Le Conseil d'Etat semble se satisfaire de ce que durant la pandémie, il ait encore été imposé aux demandeurs et demandeuses d'emploi dans des secteurs fermés par décision des autorités d'effectuer quatre recherches par mois. Vous êtes cuisinier, toute la branche de l'hôtellerie-restauration est sinistrée, mais l'OCE exige malgré tout quatre recherches par mois !

Ensuite, le gouvernement nous explique, s'agissant des pénalités - scandaleuses, à nos yeux - infligées durant la crise, que si nous souhaitons modifier la façon de procéder, ce serait du ressort du Grand Conseil; je me contenterai de répondre que le message est bien passé.

Enfin, je cite la dernière conclusion du Conseil d'Etat: «Le contrôle fait partie intégrante des missions de l'OCE qui ne peut y déroger. Cela ne signifie pas pour autant qu'il se fait au détriment des autres missions, ni que l'office poursuit une politique punitive, comme le suggère la troisième invite.» Cette affirmation est problématique, parce que nous avons fait la démonstration d'une dimension punitive dans la politique menée par le Conseil d'Etat et l'office cantonal de l'emploi, et c'est précisément sur cet aspect que la nouvelle conseillère d'Etat cherche à donner une inflexion. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Nous trouvons ces différents propos contradictoires, et les échos du terrain tout comme les statistiques renforcent notre inquiétude.

Six questions écrites ont été déposées au mois de septembre...

Le président. Merci...

M. Grégoire Carasso. ...nous sommes évidemment dans l'attente de réponses. Par exemple, est-il normal...

Le président. Il vous faut conclure.

M. Grégoire Carasso. ...est-il décent qu'une personne qui manque un appel téléphonique se voie infliger une sanction ?

Le président. Merci, Monsieur le député.

M. Grégoire Carasso. Je termine, Monsieur le président...

Le président. La parole va maintenant...

M. Grégoire Carasso. ...en demandant le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport !

Le président. Il en est pris bonne note. La parole va maintenant à Mme Jocelyne Haller.

Mme Jocelyne Haller (EAG). Je vous remercie, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, ce rapport du Conseil d'Etat est particulièrement décevant, voire surprenant, tant il est décalé. A le lire, on devrait en conclure que l'OCE fait tout juste, qu'il se contente d'appliquer la loi fédérale, qu'il a déjà fait preuve de toute la mansuétude possible envers les chômeurs et chômeuses dans le contexte de la crise covid et qu'il est même sensible aux pertes de revenus dommageables induites par cette politique de sanctions systématiques.

Pourtant, ce n'est pas le retour que nous recevons du terrain, ce n'est pas ce que nous indiquent les chômeurs et chômeuses ni les associations qui les accompagnent, encore moins les syndicats qui rappellent que Genève fait partie des cantons qui sanctionnent le plus, que le nombre d'amendes a explosé entre 2012 et 2019 et que les contrôles priment sur l'accompagnement vers la réinsertion professionnelle.

Pire encore, ce n'est même pas ce que soutient le Conseil d'Etat lui-même, à en croire la «Tribune de Genève» d'hier qui titrait: «Accompagnement des sans-emploi: l'office de l'emploi veut moins sanctionner les chômeurs». Le quotidien cite Mme Fischer qui aurait déclaré: «Une réflexion a été entamée à l'office cantonal de l'emploi, mon objectif étant de diminuer le nombre de sanctions.» Dont acte. Une déclaration pour le moins contradictoire... (Brouhaha.)

Le président. Un instant, Madame la députée. (Le président marque un temps d'arrêt en attendant que le silence se rétablisse.) Poursuivez.

Mme Jocelyne Haller. Merci. Cette déclaration entre pour le moins en contradiction avec le contenu du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2744 qui suggère que tout va pour le mieux dans le domaine du chômage à Genève.

Voilà pourquoi notre groupe ne prendra pas acte de cette réponse et la renverra à l'expéditeur. L'ouverture dont a rendu compte la «Tribune de Genève» s'avère particulièrement bienvenue si elle traduit réellement l'intention de la responsable du département; nous souhaiterions que le Conseil d'Etat nous explique comment il entend réaliser son projet d'humaniser les pratiques de l'office cantonal de l'emploi. (Applaudissements.)

M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, les propos que je viens d'entendre sont tout simplement ahurissants ! Vous savez bien que les directives viennent de la Berne fédérale, du SECO ! C'est la loi sur l'assurance-chômage ! Un certain nombre de règles sont édictées, des choix doivent être faits, et qu'on se trouve dans le canton d'Uri, de Schwytz, d'Unterwald ou de Genève, eh bien les mêmes mesures sont appliquées ! Notre marge de manoeuvre est extrêmement faible, ce qui ressort d'ailleurs très bien de l'article paru hier - je crois que c'était hier - dans la «Tribune de Genève», que j'ai pris la peine de lire.

Il n'est quand même pas si difficile que ça de faire quelques recherches d'emploi, on parle de quatre e-mails par mois ! Oui, l'envoi d'un e-mail à une entreprise suffit pour justifier une recherche, même si on sait qu'il y a peu de chance dans le secteur où on sollicite un poste - du moins dans les premiers temps de la pandémie, parce qu'aujourd'hui, les employeurs dans la restauration sont à la recherche de personnel, mais ils n'en trouvent pas, ce qui est le comble.

Je le répète: il n'est pas bien compliqué d'envoyer quatre e-mails par mois. Par mois, Mesdames et Messieurs les députés ! Ce que je viens d'entendre est effarant ! Ce n'est vraiment pas si dramatique. Et puis quant à exiger le remboursement suite à des pénalités infligées, là, on nage en plein délire ! Non, la réponse du Conseil d'Etat est parfaitement adaptée et, en ce qui nous concerne, nous en prendrons acte. Merci.

M. Alexis Barbey (PLR). Puisque le débat est ouvert sur ce sujet, je tiens à faire entendre un autre son de cloche que celui du parti socialiste et d'Ensemble à Gauche. Le PLR, lui, considère que les sanctions, si elles sont désagréables, font partie d'un système normal de surveillance des personnes à la recherche d'un emploi. Il est important de ne pas infantiliser les gens, de les mettre en face de leurs responsabilités pour tout ce qu'on leur demande en contrepartie des 80% - 70% ou 80% - du salaire qu'on leur verse sous forme d'assurance-chômage.

Il ne faut pas perdre de vue la réalité: ce contrôle s'effectue de manière uniforme dans toute la Suisse par la Berne fédérale, et ce n'est certainement pas à l'office cantonal de l'emploi de Genève de décider si une amende est bonne ou mauvaise. Le sentiment du PLR, c'est qu'il n'y a pas d'abus à ce niveau, simplement une juste application de la loi. Nous espérons qu'en responsabilisant les chômeurs, on les aide à obtenir un poste, il ne s'agit pas de les assister pour qu'ils ne retrouvent plus jamais de travail. C'est dans ce sens que le PLR prendra acte de ce rapport. Je vous remercie.

M. Stéphane Florey (UDC). Je signale simplement que nous sommes entièrement satisfaits de la réponse apportée à cette motion, que l'UDC prendra acte du rapport et refusera bien évidemment le renvoi au Conseil d'Etat. Mais surtout, au travers de ce débat, nous saluons le travail qui est réalisé par l'OCE, car force est de constater que le système fonctionne. Aujourd'hui, on peut le dire - contrairement à hier soir où il avait tout faux -, l'Etat a tout juste dans ce domaine !

Une voix. Bravo !

M. Stéphane Florey. Il applique les directives qu'il doit appliquer, il fait son job. Il y a des règles et, ma foi, des sanctions sont prévues quand on ne les respecte pas. Pour une fois, il faut le relever, le travail est effectué correctement, et nous le saluons. Je vous remercie.

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, en toute chose, il faut faire preuve de mesure. Nous comprenons bien que des sanctions excessives ou en très grand nombre appellent un regard attentif, mais il se trouve que ce n'est pas le cas ici: les comparaisons effectuées par le SECO démontrent que Genève est parfaitement dans la norme. Il faut également savoir que si le canton ne sanctionne pas, le SECO peut lui demander de rembourser les prestations qui ont été versées à tort à l'assuré, donc nous avons l'obligation d'appliquer le droit fédéral.

En ce qui concerne les demandes faites aux chômeurs durant cette période difficile, je rappelle que Genève a été le premier canton suisse à renoncer totalement, pendant six semaines, à exiger des recherches d'emploi; puis, suite aux démarches initiées au niveau fédéral, il a été suivi par la Confédération. Mais le reste du temps, ce n'est pas parce que la branche de l'hôtellerie-restauration se trouve en difficulté qu'il faut dire aux gens: «Restez chez vous, de toute façon vous ne trouverez rien.» A mon sens, le pire service que l'on puisse rendre à un demandeur d'emploi est de lui dire: «Restez chez vous à regarder la télévision, vous perdriez votre temps en cherchant un poste.»

J'aimerais relever que certaines entreprises du secteur de la restauration n'ont jamais réalisé d'aussi bons résultats qu'en 2020, notamment celles actives dans la vente à l'emporter. J'en connais personnellement qui m'ont confié: «Pour moi, l'année 2020 a été exceptionnelle !» En effet, les gens ne pouvant plus se rendre dans les restaurants traditionnels, cette concurrence avait disparu et la bonne cuisine livrée à domicile a connu un succès important. Or les plats à l'emporter sont aussi préparés par des cuisiniers !

Alors quand on impose une recherche par semaine - une recherche par semaine, Mesdames et Messieurs ! -, c'est avant tout pour garder la personne mobilisée, pour qu'elle soit prête à trouver quelque chose et, le cas échéant, à accepter des gains intermédiaires. En effet, ce n'est pas parce qu'on est garçon de café qu'il faut continuer à exercer cette activité à tout prix, on peut faire d'autres choses pendant une période difficile, et c'est aussi le rôle d'une assurance sociale que de demander aux assurés de réduire le dommage en s'adaptant aux circonstances.

Vous semblez d'avis qu'il faut offrir une câlinothérapie à nos demandeurs d'emploi; j'estime pour ma part que c'est leur montrer une bien fausse représentation de la réalité, c'est leur faire croire que la société est ainsi. A ce rythme, je suggère qu'on dépose un projet de loi pour obliger tous les employeurs du canton à envoyer un petit SMS à leurs collaborateurs chaque matin, une demi-heure avant le début du travail, pour leur rappeler qu'il serait bon qu'ils viennent à leur poste s'ils veulent éviter des sanctions ! A un moment donné, le chômeur comme le salarié doit se montrer responsable, c'est la première chose que l'on attend de lui, et l'OCE est là pour permettre aux gens de rester mobilisés; viser le contraire serait le pire des services que l'on rendrait à nos chômeurs. Merci. (Applaudissements.)

Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs, nous sommes saisis d'une demande de renvoi au Conseil d'Etat que je soumets à votre approbation.

Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la motion 2744 est rejeté par 40 non contre 33 oui et 4 abstentions.

Le Grand Conseil prend donc acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2744.