République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du vendredi 23 septembre 2016 à 14h
1re législature - 3e année - 7e session - 40e séance -autres séances de la session
La séance est ouverte à 14h, sous la présidence de M. Jean-Marc Guinchard, président.
Assistent à la séance: Mme et MM. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, Pierre Maudet, Anne Emery-Torracinta, Mauro Poggia et Luc Barthassat, conseillers d'Etat.
Exhortation
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Personnes excusées
Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. Serge Dal Busco et Antonio Hodgers, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Jacques Béné, Beatriz de Candolle, Pierre Conne, Jean-Louis Fazio, Nathalie Fontanet, Sandra Golay, Serge Hiltpold, Frédéric Hohl, Claude Jeanneret, Carlos Medeiros, Cyril Mizrahi, Salima Moyard et Patrick Saudan, députés.
Députés suppléants présents: Mmes et MM. Marko Bandler, Maria Casares, Christian Decorvet, Nathalie Hardyn, Patrick Malek-Asghar, Nathalie Schneuwly, Marion Sobanek et Céline Zuber-Roy.
Premier débat
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous entamons notre séance des extraits avec le PL 11620-A. Je donne la parole au rapporteur, M. Alberto Velasco.
M. Alberto Velasco (S), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Je n'ai rien à ajouter à mon rapport. Il est parfait, voilà ! (Rires.)
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant pas demandée, je soumets au vote de cette assemblée l'entrée en matière sur ce projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 11620 est adopté en premier débat par 55 oui (unanimité des votants).
La loi 11620 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11620 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 52 oui (unanimité des votants).
Premier débat
Le président. Nous poursuivons avec le PL 11684-A. Monsieur le rapporteur Murat Julian Alder, vous avez la parole.
M. Murat Julian Alder (PLR), rapporteur. Bonjour, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, chers collègues, je souhaite simplement vous inviter à voter en faveur de l'amendement du Conseil d'Etat. Il s'agit du fruit d'un compromis trouvé en commission mais qui, malheureusement, n'a pas pu faire l'objet d'un scrutin. Je vous remercie d'avance.
M. Bernhard Riedweg (UDC). Avec ce projet de loi, il s'agit de faire un toilettage de la loi sur l'administration en ligne cantonale dans le petit Etat puis, dans un deuxième temps, les communes ainsi que le pouvoir judiciaire, le Grand Conseil et tous les autres prestataires de services du grand Etat pourraient y être intégrés. Les échanges avec les services de l'Etat s'intensifient dans tous les domaines, la vie économique le voulant ainsi. Offrir aux usagers un accès simplifié aux prestations publiques en ligne de l'administration cantonale... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...est très rationnel, étant donné que l'Etat propose un site officiel unique, ce qui évite l'attente au guichet ou les échanges par voie postale. Ainsi, l'usager est en mesure de s'affranchir de la complexité de l'organisation de l'Etat, ce qui lui facilite la gestion de ses demandes de prestations publiques qui peuvent, dans certains cas, être nombreuses. Un exemple probant est la validation de la signature électronique attendue de longue date par l'administration fiscale et qui fait partie des éléments techniques les plus sensibles.
Avec ce projet de loi, on règle les rôles et les responsabilités liés à l'information en ligne. L'administration en ligne permet aussi les échanges de données entre les départements et les services de l'Etat, ce qui constitue une mesure de rationalisation qui aura des conséquences positives sur les charges de l'Etat, l'administration s'organisant de manière décloisonnée. En outre, l'administration genevoise doit garantir à la Confédération, au regard de la protection des données personnelles collectées en son nom ainsi que de la sécurité informatique, une politique d'ouverture des données publiques. Cet exercice a séduit notre parti: sa simplification en fait une réussite. L'Union démocratique du centre ne peut qu'adhérer à ce projet de loi qui tient compte des avancées des technologies actuelles et vous demande de l'accepter. Merci, Monsieur le président. (Brouhaha.)
Le président. Merci, Monsieur le député. La demande de silence est aussi valable pour le Conseil d'Etat ! (Un instant s'écoule. Exclamations.)
Une voix. Appelez la police !
Le président. Merci. Avant de donner la parole à M. le député Romain de Sainte Marie, je rappelle que nous sommes en séance des extraits et qu'il n'est pas coutume de prendre la parole au cours de cette séance, sans vouloir vous bâillonner. Monsieur Romain de Sainte Marie, vous avez la parole.
M. Romain de Sainte Marie (S). Merci, Monsieur le président. Vous m'excuserez donc de rompre la coutume, mais de respecter la loi. C'est simplement pour appuyer M. Alder, qui a parfaitement expliqué que l'amendement déposé par le Conseil d'Etat tel que sorti de la commission a pour but d'éviter que l'inclusion numérique soit une exception et de faire en sorte que celle-ci soit qualifiée par les termes de standards, de modalités, et, en cas de besoin, des limites applicables au principe de l'inclusion numérique. Cet amendement permet l'accessibilité aux personnes en situation de handicap; il leur permet d'être incluses dans cette loi et d'avoir accès à l'administration en ligne. Je n'en dirai pas plus, puisque c'est un amendement, je crois, soutenu par l'entier des partis.
Le président. Merci, Monsieur le député. J'ai le plaisir de saluer à la tribune la présence de M. Jean-Claude Dessuet, ancien collègue. (Applaudissements.) Merci. Mesdames et Messieurs les députés, la parole n'est plus demandée; nous passons donc au vote de ce projet de loi 11684.
Mis aux voix, le projet de loi 11684 est adopté en premier débat par 52 oui (unanimité des votants).
Deuxième débat
Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les art. 1 à 17.
Le président. Nous sommes saisis d'un amendement à l'article 18 présenté par le Conseil d'Etat. Il s'agit de modifier la lettre e de l'alinéa 2, dont la teneur actuelle est la suivante: «les limites et exceptions applicables au principe de l'inclusion numérique;». Il est proposé de remplacer ce texte par: «les standards, les modalités, et, en cas de besoin, les limites applicables au principe de l'inclusion numérique;».
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 57 oui et 2 abstentions.
Mis aux voix, l'art. 18 ainsi amendé est adopté.
Mis aux voix, l'art. 19 est adopté.
Mis aux voix, l'art. 20 (souligné) est adopté.
Troisième débat
La loi 11684 est adoptée article par article en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11684 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 65 oui (unanimité des votants).
Le président. L'ordre du jour appelle maintenant le PL 11850-A. Etant donné qu'il n'y a pas de demande de parole, nous passons directement au vote.
Mis aux voix, le projet de loi 11850 est adopté en premier débat par 56 oui et 6 abstentions.
La loi 11850 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11850 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 60 oui et 8 abstentions.
Débat
Le président. Nous traitons à présent la M 2276-A. La parole est à M. Pascal Spuhler.
M. Pascal Spuhler (MCG). Merci, Monsieur le président. Je dirai un petit mot sur la réponse du Conseil d'Etat à cette motion, plébiscitée par ce plénum. Nous avons pu voir que la «Fan zone» de cette année, ainsi que les autorisations données en conséquence et le travail effectué par les services de l'Etat avec les organisateurs ont correspondu aux attentes de la motion. Par contre, un petit reproche - c'est dommage, peut-être que le Conseil d'Etat n'a pas voulu l'exprimer, mais j'aimerais quand même le faire - concernant la problématique de la réactivité de la Ville de Genève: au mois de février, il y avait à peu près une trentaine de «Fan zones» dont on avait convenu à travers la Suisse romande avec le soutien et l'apport financier des municipalités. Or, hélas, la Ville de Genève, comme d'habitude, traîne les pieds et fait, on va dire, du forcing, de la rétention ou je ne sais quoi encore, mais finalement, c'est sous la pression populaire qu'elle accepte du bout des lèvres de créer une «Fan zone» à Plainpalais, au mois de mars, évidemment. Les organisateurs, que l'on peut saluer, ont réalisé un énorme travail sous pression, et ce à cause de la Ville de Genève. Encore une fois, en comparaison avec d'autres manifestations, on peut déplorer la «réactivité», entre guillemets, de la Ville de Genève, pour les Fêtes de Genève. Donc pour ce qui est de toutes les grandes manifestations à Genève, il faudrait peut-être éviter de les organiser en Ville de Genève finalement. C'est presque ce que nous devrions décider. Mais, en fin de compte, on peut saluer le travail et le rapport du Conseil d'Etat.
M. Jean Romain (PLR). Evidemment, ce qui vient d'être dit est juste: la réactivité est un tout petit peu lente, mais j'aimerais quand même exprimer notre satisfaction, notre satisfaction de cette réponse et, surtout, de ce qu'il s'est passé à la fin du mois de juin et au début du mois de juillet. Au fond, de bonnes mesures ont été prises, par la Ville aussi. Il n'y a eu pratiquement aucune plainte, parce qu'il n'y a pas eu de grands concerts, n'est-ce pas; on a abandonné cette idée d'organiser de grands concerts qui dérangent les voisins. Il y a donc eu un vrai respect des riverains. Enfin, le débriefing de la Ville et de l'Etat après l'Euro 2016 a été plus que satisfaisant pour l'ensemble des services et, finalement, Plainpalais est bel et bien ce qu'on avait pensé: le lieu idéal pour ce genre de manifestations qui restent quand même mesurées. Nous sommes donc satisfaits de la réponse et de ce qu'il s'est passé au début de l'été. Voilà, Monsieur le président.
Le président. Merci, Monsieur le député. Il n'y a plus de demande de parole, il est donc pris acte de ce rapport.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2276.
Débat
Le président. Nous passons à la P 1945-B. La parole n'est pas demandée, il est donc pris acte... (Remarque.) Si ? Monsieur le député Rielle, vous avez la parole - excusez-moi, c'était juste un peu tard !
M. Jean-Charles Rielle (S). Non, non, quand vous avez regardé, je n'avais juste pas eu le temps d'appuyer; c'est vous qui avez raison et j'ai rectifié la chose. Monsieur le président, chères et chers collègues, permettez-moi simplement, au nom des socialistes, de souligner la qualité de la réponse du Conseil d'Etat à cette pétition. Dans ce rapport, ce qui est remarquable, c'est notamment la transversalité entre les départements concernés, et nous ne pouvons qu'encourager le fait que le département de l'aménagement vienne ainsi consolider une politique culturelle. Par extension, nous ne pouvons que souhaiter que cela se reproduise dans le cadre d'une politique volontariste en matière de sport. Encore bravo au «Collectif pour une vie nocturne riche, vivante et diversifiée» d'avoir initié cette pétition ! Je vous remercie.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, il est pris acte de ce rapport.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1945.
Débat
Le président. Mesdames et Messieurs, nous poursuivons avec le rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1950. Je cède le micro à Mme la députée Salika Wenger.
Mme Salika Wenger (EAG). Ça marche pas ! (Le micro de l'oratrice ne fonctionne pas.)
Le président. Est-ce qu'on peut allumer le micro d'à côté ? (Mme Salika Wenger change de micro. Un instant s'écoule.) C'est bon, vous pouvez parler.
Mme Salika Wenger. Voilà ! Je vous remercie, Monsieur le président. Nous vivons dans une ville et tous ceux qui, comme moi, ont l'habitude et aiment les villes savent qu'une ville, c'est bruyant ! C'est très bruyant ! Comme nous avons toujours une multitude de pétitions se plaignant du bruit, j'aimerais rappeler à la population en entier que nos villes, aujourd'hui, sont des villes silencieuses ! Les villes du XIXe siècle, ne serait-ce même que Genève, étaient des villes bien plus bruyantes qu'elles ne le sont aujourd'hui ! Tous les métiers dehors, les chevaux, les attelages, les tanneries - avec l'odeur que cela représente - les bains publics: tout cela était ouvert sur la rue et donnait des villes extrêmement bruyantes ! Aujourd'hui, j'ai l'impression qu'on est de plus en plus sensibles... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...et que les habitants des villes aimeraient tous les avantages, sans en subir les conséquences, à savoir que, dans une ville, il y a du bruit. Alors, il faut arrêter de faire ces pétitions ! Je sais qu'on est plus sensible si on est en été, en hiver, si on habite dans un quartier du centre et qu'il y a des terrasses, on est beaucoup plus sensible. Néanmoins, des études ont été réalisées et, par exemple, on sait que le bruit est bien plus gênant dans les immeubles construits dans les années 60-70, parce qu'ils étaient mal isolés, etc., et que les personnes ressentent le bruit d'une manière différente. Mais, comme ce ne sont pas les mêmes classes sociales, d'une part, on a une autre perception du bruit et, d'autre part, on n'a jamais de pétition de ces endroits-là. On a toujours des pétitions des gens du centre-ville. On ne peut pas espérer vivre dans un centre-ville, où il y a des commerces, des bistrots, des voitures, des transports, et avoir en même temps le chant des petits oiseaux !
M. François Baertschi (MCG). Je ne pensais pas prendre la parole sur ce sujet, car il est vrai que le rapport du Conseil d'Etat constitue une réponse satisfaisante pour une situation insatisfaisante, malheureusement. C'est en effet un problème récurrent qui est assez grave, dû au fait qu'il y a eu un changement d'activité. Des gens se trouvaient dans un espace de ville relativement calme et ensuite, il y a eu un changement d'affectation d'un ensemble de commerces: au lieu de drogueries, ou d'autres commerces plutôt calmes... (Remarque.) ...comme une ferblanterie, on s'est retrouvé avec des restaurants, des bars et toute une vie nocturne...
Des voix. Oh !
M. François Baertschi. ...qui est agréable pour certains, mais qui pose beaucoup de problèmes aux habitants. Je le sais, pour habiter proche de la rue de l'Ecole-de-Médecine; c'est un quartier agréable pour les fêtards, mais qui l'est beaucoup moins pour des gens qui sont là depuis vingt à trente ans. Un début de solution a été apporté, mais il n'est malheureusement pas satisfaisant pour ces habitants qui sont là depuis très longtemps. Or on connaît les difficultés de se loger à Genève: on ne peut pas aller à la campagne pour entendre les petits oiseaux, comme l'a dit ma préopinante, malheureusement. C'est donc toute une logique; je pense qu'il ne faut pas se moquer de ces pétitionnaires, qui ont eu tout à fait raison de lancer cette pétition. S'ils ont d'autres propositions qui nous permettent d'avancer et d'aller dans le sens d'une bonne coexistence entre toutes ces activités qui sont là actuellement et qu'on ne peut pas enlever apparemment - enfin, même les pétitionnaires ne le demandent pas... Je pense qu'il faut quand même penser aux habitants et penser aux résidents de la Ville de Genève, mais aussi des autres communes. Nous avons tous le droit aux meilleures conditions d'habitation. C'est quelque chose d'important et je remercie en tout cas les pétitionnaires d'avoir réalisé ce travail qui n'est pas toujours facile, ainsi que le département et la commune d'y avoir répondu. Il faut trouver des solutions; c'est aussi notre job et nous devons essayer de le faire du mieux que nous pouvons.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'est plus demandée; il est pris acte de ce rapport. Mesdames et Messieurs les députés, on nous signale qu'un trousseau de clés a été oublié sur un des portemanteaux dans la salle des Pas-Perdus. C'est sûrement l'un d'entre vous, donc vérifiez vos poches !
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1950.
Débat
Le président. Nous abordons maintenant le RD 1152. La parole n'étant pas demandée...
Des voix. Si !
Le président. Ah, il faut être plus rapide ! Monsieur Spuhler, vous avez la parole.
M. Pascal Spuhler (MCG). Merci, Monsieur le président. Nous aimerions simplement que le rapport soit renvoyé à la commission de l'économie, s'il vous plaît.
Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, nous sommes donc saisis d'une demande de renvoi du rapport à la commission de l'économie que je soumets à vos votes.
Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 1152 à la commission de l'économie est adopté par 40 oui contre 11 non et 7 abstentions.
Premier débat
Le président. Nous traitons à présent le PL 11839-A. Le rapport est de Mme Bénédicte Montant, à qui je cède la parole. (Un instant s'écoule.) Peut-on passer la parole à la rapporteure ? Vous pouvez y aller, Madame.
Mme Bénédicte Montant (PLR), rapporteuse. Merci beaucoup, Monsieur le président. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, cet objet mérite que nous nous y arrêtions un instant, et ce malgré le fait que nous soyons en séance des extraits. J'espère que vous m'excuserez des quelques minutes que cela prendra. Le projet de loi avait pour objectif d'ouvrir un débat sur la question des délais dans le cadre des procédures de déclassement, dans le but bien compris de leur accélération et de leur clarification. Il a eu l'immense mérite d'y parvenir. La commission a pu bénéficier d'un recensement effectué par le département qui portait sur six années de plans de zones et de PLQ, de janvier 2010 à décembre 2015. Au travers de ces chiffres, nous avons notamment pu comprendre la réalité des délais actuels des procédures et le peu de prévisibilité de leur temporalité, ce qui pose des problèmes de planification aux acteurs de la construction, qu'ils soient publics ou privés. Le projet de loi proposait, dans sa version initiale, des délais probablement peu réalistes, même s'ils étaient idéalement ambitieux. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) En accord avec le département, nous avons donc décidé de travailler sur les durées médianes des chiffres actuels reçus. Il s'est donc agi de déterminer des délais d'ordre, tels qu'ils existent en matière de construction, qui n'introduisent pas de sanction et qui agiront comme une feuille de route. Ces délais auront le grand mérite d'impliquer à tout le moins une explication de la part de l'entité qui ne les respecterait pas. Les délais définis ont ensuite été assortis de la notion «en principe», ce afin qu'un dépassement de ceux-ci ne puisse pas faire l'objet d'un recours, ce qui serait contraire à l'esprit du projet de loi, qui souhaite justement une accélération et une clarification des processus.
Cette loi amorce surtout un changement de paradigme, puisque la mise en place de délais suggérera aux entités concernées de travailler dans un esprit de gestion de projet et dans l'esprit d'une culture de l'agenda. Le projet de loi agira donc sur l'administration cantonale, sur les communes, sur le Conseil d'Etat et sur nous-mêmes, Grand Conseil. Il porte sur la LAT, sur la LGZD et la LExt, et répond à la constitution, en particulier à l'alinéa 2 de l'article 179, qui indique que la réglementation en matière de déclassement, de construction, de transformation et de rénovation prévoit des procédures simples permettant la réalisation rapide de projets.
Enfin, il correspond à la volonté du département ainsi qu'à celle de notre hémicycle d'accélérer les procédures. Les auditionnés se sont tous prononcés en faveur du principe. Le département a proposé de rendre un bilan au bout d'une année d'explication, afin d'évaluer si les délais réels correspondent à la cible visée par le projet de loi. Nous nous réjouissons de cette analyse à venir qui permettra de solidifier ce premier pas vers l'efficience et la clarification des procédures et espérons que cela pourra mener à d'autres mesures d'optimisation, qui ne seront plus à l'avenir basées sur des délais médians, mais sur des délais idéaux. Compte tenu de ce qui précède, la commission vous suggère, Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, de réserver un très bon accueil à ce projet de loi.
Le président. Merci, Madame la députée. Je passe la parole à M. le député Francisco Valentin. (Remarque.) C'est une erreur, très bien ! Je passe donc la parole à Mme la députée Geneviève Arnold.
Mme Geneviève Arnold (PDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi, adopté par les membres de la commission à l'unanimité, rejoint la réalité des délais nécessaires au traitement des dossiers et à la bonne collaboration entre les services de l'Etat et les communes. L'ACG auditionnée comme il se doit sur de tels sujets a pu démontrer l'importance de l'octroi de délais raisonnables permettant un travail de qualité et respectant un calendrier communal rythmé par des séances différenciées selon la taille et la dimension des communes genevoises. L'efficience dans les procédures et la volonté d'accélérer les procédures indispensables dans le cadre de l'aménagement du territoire sont souhaitées. Tenant compte des amendements, le PDC soutient bien sûr ce projet de loi et vous demande d'en faire autant.
Le président. Merci, Madame la députée. Personne d'autre ne demandant la parole, nous passons au vote de ce projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 11839 est adopté en premier débat par 67 oui (unanimité des votants).
La loi 11839 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11839 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 62 oui (unanimité des votants).
Le président. Nous passons maintenant au PL 11882-A, à propos duquel personne ne souhaite s'exprimer. Nous procédons donc directement au vote.
Mis aux voix, le projet de loi 11882 est adopté en premier débat par 62 oui (unanimité des votants).
La loi 11882 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11882 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 65 oui (unanimité des votants).
Premier débat
Le président. Nous continuons avec le rapport sur le projet de loi 11925. Je donne la parole à l'auteure du rapport, Mme Bénédicte Montant.
Mme Bénédicte Montant (PLR), rapporteuse. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, il s'agit là du dernier épisode de l'aménagement de la plage des Eaux-Vives. Il s'agit d'un projet de modification de zone, qui vise à rendre le site conforme à son usage futur. Comme vous le savez, il existe encore une opposition du WWF, dans un objectif conservatoire. On peut le regretter, mais elle sera caduque si nous votons le projet de loi aujourd'hui tel quel. Reste également ouverte la question du nettoyage du site qui, selon toute vraisemblance, sera effectué par la Ville de Genève. Il faut souhaiter que cette roselière, résultat de la première opposition du WWF, ne devienne pas une immense poubelle à ciel ouvert et que les futurs utilisateurs soient sensibilisés à l'importance d'adopter un comportement respectueux des lieux. En conclusion, et c'est le plus important, si nous votons aujourd'hui ce projet tel quel, les Genevois pourront bénéficier de cette infrastructure dès 2019. Il faut féliciter la collaboration des deux départements, s'en réjouir, voter et tous entonner: «Vamos a la playa !»
M. François Lefort (Ve). Enfin ! «Enfin» est le premier mot qui nous vient à l'esprit parce que, finalement, nous pouvons aujourd'hui définitivement porter cette plage des Eaux-Vives, les aménagements des quais des Eaux-Vives et de Genève-Plage, sur ces fonts baptismaux républicains de ce Grand Conseil. Les Verts sont satisfaits et même heureux du consensus obtenu avec les différentes parties intéressées et se réjouissent que ces travaux puissent maintenant être lancés avec les financements votés ici en 2009 pour des espaces de baignade publics nécessaires pour la population. Nous espérons, évidemment au-delà de l'inauguration de cette plage prévue en 2019, que l'expérience acquise dans la longue gestation de cette plage sera utile aux prochains projets à venir, dont celui - le plus prochain - des quais de Cologny qui permettra de redonner à la population de plus nombreux accès et de plus nombreux accès agréables au lac. Les Verts sont, je vous l'ai dit, heureux, et voteront avec plaisir ce projet de loi de modification de zone.
Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à Mme la députée Françoise Sapin.
Mme Françoise Sapin. Ah, excusez-moi, c'est une erreur !
Le président. C'est une erreur, très bien. La parole revient donc à Mme la députée Geneviève Arnold.
Mme Geneviève Arnold (PDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le PDC, à l'origine de ce projet de plage destinée aux Genevois et Genevoises, à toutes et à tous... (Commentaires.) ...va évidemment le soutenir. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) La réalisation dans laquelle notre conseiller d'Etat M. Luc Barthassat s'investit pleinement va être soutenue par son groupe. L'idée est bien sûr d'offrir aux Genevoises et aux Genevois une plage digne de ce nom. Lorsque nous voyageons, lorsque nous nous promenons le long des autres lacs de notre pays, nous admirons leurs rives. Nous reconnaissons évidemment ces abords parfaitement indispensables pour celles et ceux qui ne disposent pas forcément de lieux privatifs. Donc, oui, nous voulons cette plage pour les Genevois; oui, nous soutiendrons ce projet de loi et vous encourageons à faire de même.
M. Pascal Spuhler (MCG). En deux mots, puisque tout le monde s'est exprimé... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...le MCG se réjouit également de pouvoir fouler le sable de cette plage en 2019, j'espère.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, je soumets au vote de cet hémicycle l'entrée en matière sur ce projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 11925 est adopté en premier débat par 71 oui et 3 abstentions.
La loi 11925 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11925 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 71 oui (unanimité des votants).
Débat
Le président. L'ordre du jour appelle maintenant la M 2086-A. Je précise que ce rapport porte sur les propositions de motions 2086 et 2150 traitées en parallèle mais que, cette dernière ayant été retirée hier à 17h, nous ne traitons aujourd'hui que la M 2086-A. Je donne la parole à M. Roger Deneys.
M. Roger Deneys (S), rapporteur ad interim. ...qui remplace la rapporteure, Mme Salima Moyard. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, la commission de l'énergie a eu l'occasion d'étudier ces deux textes à de nombreuses reprises l'année dernière et ce début d'année. En fait, la commission a trouvé une solution de compromis qui permet de simplifier les invites, notamment en se contentant de dire qu'il serait opportun d'avoir un guichet unique pour la rénovation énergétique des bâtiments, qui coordonne tous les acteurs et qui informe les professionnels du secteur ainsi que le grand public. L'idée est aussi de voir si on peut, pour des questions d'efficacité, créer un fonds de subvention unique, plutôt que d'avoir, comme aujourd'hui, des fonds différents adressés à des publics cibles différents. La proposition de motion telle qu'amendée a été largement soutenue par quasiment tous les groupes, à l'exception un peu surprenante - puisqu'on parle de simplification administrative - du PLR. Je vous invite donc à suivre les conclusions de la commission de l'énergie, parce que ce qu'elle propose est très pragmatique, à savoir essayer de subventionner les efforts de rénovation énergétique en étant plus efficace, si possible, et plus clair pour le grand public.
M. Olivier Cerutti (PDC). Mesdames et Messieurs, c'est avec plaisir que nous avons pu auditionner notamment le monde de l'économie dans le cadre de l'étude de ces deux propositions de motions. Je dois relever le travail de qualité réalisé par cette commission et soutiens en tous points ce qui vient d'être dit par le rapporteur de majorité. Un autre point qu'il me paraît important de relever, c'est qu'après cinq ans de mise en application de la loi sur l'énergie, on a effectivement pu découvrir que cette application se fait et on peut en remercier le département.
M. Georges Vuillod (PLR). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, nous n'étions pas tout à fait sur la même ligne: il nous semble que l'ensemble de la loi est parfaitement appliquée et qu'il n'y avait pas de nécessité de recréer un guichet supplémentaire et de refaire des complications. Tout fonctionne assez bien et tout le monde nous l'a garanti lors des auditions.
Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, il s'agit maintenant de se prononcer sur le renvoi de cette proposition de motion au Conseil d'Etat, ce que recommande la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève.
Mise aux voix, la motion 2086 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 51 oui contre 15 non.
Débat
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous abordons maintenant la P 1947-B. La parole est à M. le député Jean-Marie Voumard.
M. Jean-Marie Voumard (MCG). Merci, Monsieur le président. Le groupe MCG est quelque peu surpris d'obtenir une telle réponse du Conseil d'Etat datant du 22 juin 2016, alors que, je vous le rappelle, la Cour des comptes avait fait une recommandation au mois de décembre 2014. 2014: recommandation de la Cour des comptes. 2015: trois pétitions concernant des salons de massages dans des appartements. Je déplore que le Conseil d'Etat n'ait pas réalisé depuis le mois de décembre 2014... Le MCG a d'ailleurs déposé un projet de loi allant dans ce sens-là, le PL 11763, qui vous invite à respecter ce que demandent les pétitionnaires, à savoir une meilleure coordination entre le DALE et le DSE. Je vous remercie.
Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S). J'aimerais juste souligner le fait que le département de l'aménagement s'est engagé à revenir avec un travail qui serait réalisé conjointement avec les autres départements pour proposer une nouvelle norme en la matière, dans le respect de la LDTR. En conséquence, le groupe socialiste attend effectivement avec impatience ce retour en lien avec la LDTR.
Le président. Merci, Madame la députée. Il n'y a plus de demande de parole; il est donc pris acte de ce rapport.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1947.
Premier débat
Le président. Nous traitons à présent le PL 10605-A. Le rapport est de M. Bernhard Riedweg, à qui je donne la parole.
M. Bernhard Riedweg (UDC), rapporteur. Merci, Monsieur le président. L'entrée en matière sur ce projet de loi relatif à la gratuité pour les usagers de moins de 18 ans sur l'ensemble du réseau TPG a été refusée, ce que nous déplorons. Merci, Monsieur le président.
M. Pierre Vanek (EAG). Monsieur le président, notre groupe soutient évidemment ce projet de loi, puisque nous sommes favorables à la gratuité des transports en commun; nous sommes favorables à une réduction du prix des transports en commun, à une offre de service public la moins chère possible. Vouloir rendre les transports en commun accessibles gratuitement en particulier aux jeunes qui doivent se former des habitudes de déplacement liées à l'usage maximal des transports en commun - si possible, on doit les inciter à tourner le dos aux transports individuels motorisés, et il y a là un intérêt public évident - est un objectif parfaitement louable. C'est celui que nous poursuivons et dont nous débattrons tout à l'heure en nous opposant, comme l'a fait le peuple à deux reprises, aux hausses des tarifs des transports publics. Nous trouvons incongru que nous ne discutions pas sérieusement de cette proposition intelligente faite par les auteurs du projet de loi.
Nous avons pu découvrir cette semaine, c'était le mercredi 21 septembre dans la «Tribune de Genève», des indications catastrophiques, graves en tout cas, sur le bilan de la sécurité routière genevoise. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) On tire sur cinq colonnes l'inquiétant bilan de la sécurité routière genevoise et on indique qu'il existe un réel problème, une discrépance entre Genève et d'autres cantons ou la France voisine concernant l'accidentologie, c'est-à-dire le nombre d'accidents. Alors bien sûr, il y a la densité du territoire, il y a un accroissement de la population, il y a une hausse de la demande en transports, mais il faut prendre des mesures qui répondent à cette situation et, parmi ces mesures, il y a en effet le fait de priver de volant ou de guidon de transport motorisé - pas de priver, mais enfin de proposer une offre alternative et en particulier aux plus jeunes d'entre nous. C'est donc une évidence pour nous que nous voterons favorablement l'entrée en matière de ce projet de loi et, éventuellement, il faudrait le renvoyer en commission pour le travailler sérieusement, ce qui n'a pas été fait - je le déplore - dans le cadre de l'examen sommaire accordé à ce projet par la commission des transports. Donc, oui, Mesdames et Messieurs, quelle que soit l'origine de ce projet, c'est un projet intelligent dont je vous invite à voter l'entrée en matière ou, pour le moins, le renvoi en commission pour une étude plus sérieuse.
M. Pascal Spuhler (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi a été déposé il y a déjà un certain temps, c'est-à-dire en mars 2010. Entre-temps, plein de choses se sont passées, comme vous le savez tous, notamment avec l'initiative sur les TPG et la baisse des tarifs. Nous allons également parler tout à l'heure de l'augmentation des tarifs. Les tarifs des TPG ont fait couler beaucoup d'encre ces derniers temps et nous ont fait beaucoup discuter. Or malheureusement, ce projet de loi, après avoir été gelé un certain temps en commission, a été ressorti juste après la discussion sur les tarifs TPG, et il est vrai que nous étions peut-être un petit peu déboussolés par les mauvaises nouvelles que nous annonçait le département quant aux pertes phénoménales des TPG. Nous avons été un petit peu malmenés sur ce projet de loi et nous nous sommes abstenus. Mais aujourd'hui, après avoir étudié ces tarifs et après avoir eu le temps de la réflexion, je reste persuadé, et mon groupe également, que la gratuité pour les juniors, mais également pour les seniors, ceux qui bénéficient d'une rente AVS ou AI, est une nécessité.
Mesdames et Messieurs, j'ai bien envie de vous demander de renvoyer ce projet de loi à la commission des transports pour qu'une étude soit réellement menée sur les possibilités et la faisabilité d'une gratuité pour les juniors et les seniors. Ce n'est pas une vaine proposition que je vous fais là: il y a de nombreux pays dans le monde où il existe la gratuité pour les juniors et les seniors. Je prendrai un exemple, un peu loin de chez nous peut-être, mais il s'agit d'un pays du tiers-monde émergeant, un pays en plein développement, à savoir le Brésil. Au Brésil, Mesdames et Messieurs, la gratuité des transports existe pour les juniors et les seniors. Pourquoi un pays aussi grand que le Brésil... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...quand on dit qu'il est pauvre - et il n'est pas si pauvre que cela, heureusement - a-t-il la capacité d'offrir la gratuité à cette tranche d'habitants ? Que les adultes paient le tarif normal, cela me semble logique, les actifs doivent payer; mais les juniors, pour se rendre à l'école... Vous voulez dynamiser l'utilisation des transports publics, mais vous n'êtes pas foutus d'accorder la gratuité à ceux qui en auraient le plus besoin, à savoir les seniors et les juniors ! Monsieur le président, je demande donc officiellement de renvoyer ce projet de loi à la commission des transports afin que nous l'étudiions sérieusement une bonne fois pour toutes ! Merci, Monsieur le président.
Le président. Merci, Monsieur le député. Nous sommes donc saisis d'une demande de renvoi à la commission des transports. Je donne la parole au rapporteur, puis au Conseil d'Etat. Monsieur Riedweg, vous avez la parole, concernant le renvoi en commission.
M. Bernhard Riedweg (UDC), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Nous allons refuser le renvoi de ce projet de loi en commission.
M. Luc Barthassat, conseiller d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, écoutez, vous me prenez un petit peu au dépourvu ! Rendre les transports publics gratuits, tout le monde en rêve ! Mais je crois que cela reste aujourd'hui - et les prochains débats nous le prouveront - au stade de rêve, voire d'utopie ! La gratuité, moi je veux bien, du côté des partis qui sont à l'extrême gauche...
Le président. Sur le renvoi en commission, Monsieur le conseiller d'Etat.
M. Luc Barthassat. Oui, mais il faut que j'explique le pourquoi du comment ! Si l'Etat paie, on pourrait tout rendre gratuit ! Mais l'Etat n'a plus d'argent. Par conséquent, que vous vouliez renvoyer ce projet de loi en commission pour que nous puissions vous expliquer l'impossibilité de la mise en oeuvre de ce genre de mesures, pourquoi pas, mais je crois que nous avons mieux à faire aujourd'hui avec d'autres sujets qui sont plus à même d'aboutir. Je laisse donc le choix à ceux qui ont encore quelque capacité de discernement.
Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je mets donc aux voix le renvoi du PL 10605-A à la commission des transports.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 10605 à la commission des transports est adopté par 49 oui contre 21 non et 3 abstentions.
Troisième débat
Le président. Nous passons au point suivant, soit le PL 11604-B. Le rapport est de M. André Python, qui ne souhaite pas s'exprimer. La parole n'étant pas demandée, nous sommes en procédure de vote. Je vous rappelle que les premier et deuxième débats ont été votés le vendredi 4 décembre 2015 à 20h30, il s'agit donc de se prononcer sur ce projet de loi en troisième débat.
La loi 11604 est adoptée article par article en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11604 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 64 oui et 1 abstention.
Le président. Nous nous penchons maintenant sur le PL 11730-A. Le rapport est de Mme Simone de Montmollin, qui ne prend pas la parole. Comme personne ne souhaite s'exprimer, j'appelle l'assemblée à se prononcer sur cet objet.
Mis aux voix, le projet de loi 11730 est adopté en premier débat par 66 oui (unanimité des votants).
La loi 11730 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11730 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 66 oui (unanimité des votants).
Premier débat
Le président. Nous poursuivons avec le PL 11868-A. Le rapport est de M. Christo Ivanov, à qui je passe la parole.
M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur. Merci, Monsieur le président. J'aimerais juste relever l'efficacité de la commission des travaux et la rapidité avec laquelle ce rapport a été rendu. S'agissant de ce projet de loi de 50 millions, il nous est expliqué que nous avons dans le canton 450 carrefours régulés et que 175 sont obsolètes; 60% des carrefours sont reliés à une centrale mais, concernant les 40% restants, il y a énormément de pannes signalées par les usagers de la route, par les secours et par la police. Vous aurez donc compris l'importance de ce projet de loi, qui prévoit 64 actions multimodales orientées autour de cinq axes: fluidifier le trafic, sécuriser les réseaux, développer les réseaux, améliorer l'exploitation du réseau et accompagner les développements urbains.
Mme Lydia Schneider Hausser (S). Mesdames et Messieurs les députés, j'ajouterai quelques mots pour dire que, oui, certaines majorités ne sont pas dogmatiques et que ce projet de loi, qui est important s'agissant du réseau routier, montre que certes, on parle majoritairement des véhicules à moteur, mais que - qu'on le veuille ou non - tout type de modalité intervient pour l'autre. En effet, il est clair qu'en réglant mieux les feux, on pourra aussi impacter les cyclistes, les TPG ainsi que les piétons, et je pense que chaque fois que des projets liés à la mobilité sont présentés - que ce soit pour les transports publics, les vélos ou les voitures - le fait d'améliorer l'un de ces modes de transport permet à l'autre aussi de progresser. Je crois donc qu'il faut retenir qu'il y a là des choses qui sont en train de se faire, en train d'avancer dans ce canton, et arrêter de rester sur des positions qui stagnent.
Le président. Merci, Madame la députée. La parole n'étant plus demandée, je mets aux voix ce projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 11868 est adopté en premier débat par 66 oui et 1 abstention.
La loi 11868 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11868 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 66 oui (unanimité des votants).
Le président. Le prochain point est la M 2028-B. La parole n'étant pas demandée, il est pris acte de ce rapport.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2028.
Le président. L'ordre du jour appelle la M 2047-B. La parole n'étant pas demandée sur ce rapport, nous en prenons acte.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2047.
Débat
Le président. Nous continuons avec la M 2140-A et je passe la parole à Mme Christina Meissner.
Mme Christina Meissner (HP). Merci, Monsieur le président. Permettez-moi de prendre la parole pour remercier vivement les services qui ont permis au Conseil d'Etat de rendre ce rapport, car il est extrêmement complet. Je constate qu'effectivement, s'agissant de la demande d'avoir une gestion moins dommageable, une gestion passive des sédiments de la vidange de Verbois, le travail va être difficile, parce que la situation est complexe, mais je remarque aussi qu'il a la véritable volonté de faire un bilan complet à la fin de cette année, suite à l'opération de vidange du mois de mai 2016, et je me réjouis de découvrir ce bilan.
J'observe néanmoins une chose qui me paraît très importante: le travail, les études qui ont été menées par le département ont révélé qu'au-delà du problème des sédiments et du débordement du cours d'eau - on parle de l'Arve, à la Jonction - il existe bien d'autres problèmes, lesquels se situent au niveau du refoulement des réseaux d'assainissement et des remontées de nappes phréatiques. Mesdames et Messieurs, la situation du quai Ernest-Ansermet mais également du réseau d'assainissement de la Ville de Genève montre que, quelle que soit la situation des sédiments, de nombreux débordements risquent de se produire, bien au-delà de la zone à risque, et je constate que les premiers travaux ne pourront se faire qu'à partir de 2020-2021. J'aimerais donc attirer l'attention de mes collègues députés qui vont étudier le PL 11943 traitant des Archives d'Etat et de leur relogement dans le bâtiment de l'Arsenal à la rue de l'Ecole-de-Médecine - qui se trouve juste au bord de l'Arve - et leur demander de lire attentivement le rapport que le Conseil d'Etat a rédigé sur cette motion 2140, car il me semble que de mettre des archives, qui sont notre bien le plus précieux, dans un endroit aussi exposé est très risqué, voire constitue un risque inconsidéré.
Le président. Merci, Madame la députée. La parole n'étant plus demandée, il est pris acte de ce rapport.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2140.
Le président. Nous abordons maintenant le RD 1134-A, au sujet duquel la parole n'est pas demandée. Il est donc pris acte de ce rapport.
Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission RD 1134-A.
Le président. Nous passons à l'objet suivant, soit le RD 1154. La parole n'étant pas demandée, il est pris acte de ce rapport.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat RD 1154.
Premier débat
Le président. L'ordre du jour appelle le PL 11843-A. Le rapport est de M. Edouard Cuendet, à qui je passe la parole.
M. Edouard Cuendet (PLR), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Durant ses travaux, la commission des finances a reconnu unanimement l'importance du dépistage du cancer du sein et, à cette occasion, il a été rappelé que le cancer du sein est la première cause de mortalité par cancer chez les femmes, puisqu'on dénombre chaque année à Genève 450 nouveaux cas. Heureusement, aucune voix ne s'est fait entendre en commission pour mettre en doute la pertinence de cette prévention, et la commission des finances vous invite à soutenir ce PL 11843.
Mme Emilie Flamand-Lew (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, je vais ajouter brièvement quelques mots pour expliquer l'abstention des Verts sur ce projet de loi. Bien sûr, nous soutenons la Fondation genevoise pour le dépistage du cancer du sein et aimerions qu'elle dispose de moyens plus importants pour réaliser ses missions. Dès lors, si nous nous sommes abstenus, c'est pour protester contre la coupe linéaire d'environ 1% - puisque la coupe n'est pas totalement linéaire, en réalité - dont elle a été victime, comme bon nombre d'associations. Il se trouve que ce type d'association a très peu de back office - pour reprendre les termes souvent utilisés - et délivre surtout des prestations, et on ne peut pas systématiquement couper dans les contrats de prestations sans finir par toucher aux prestations. Cela nous inquiète, et nous nous sommes donc abstenus pour signaler notre mécontentement à ce sujet, mais nous soutenons bien évidemment les activités de la fondation.
Mme Lydia Schneider Hausser (S). Mesdames et Messieurs les députés, nous nous trouvons dans la séance des extraits et ma prise de parole ira exactement dans le même sens que celle de ma préopinante, à savoir que l'abstention des socialistes n'est bien sûr pas dirigée contre le dépistage du cancer et cette fondation, mais bien contre le fait qu'on lui diminue ses moyens. Ceux-ci sont déjà très restreints, dans le sens où c'est une association qui coordonne des prestations et promeut justement ce dépistage du cancer du sein, qui est très important dans la population, entre autres des femmes de ce canton. Nous continuerons donc à nous abstenir pour marquer notre mécontentement face à cette diminution de subvention.
M. Jean Batou (EAG). Chers collègues, nous sommes face à un exemple de la paralysie d'une minorité de la commission des finances, qui ne peut évidemment pas s'opposer à un projet de loi qui concerne un contrat de prestations portant sur plusieurs années, sauf à renégocier ce contrat de prestations, et maintenant ce chantage nous est fait systématiquement. Les réductions linéaires sont appliquées à des objectifs aussi fondamentaux, aussi symboliques que la prévention du cancer du sein, et nous sommes obligés de nous abstenir, parce que nous n'avons pas d'autre alternative que l'abstention pour protester contre ces coupes linéaires, qui touchent des objectifs aussi fondamentaux. Je crois qu'il faut que ce Grand Conseil et la population soient conscients que ces coupes linéaires constituent une absence totale de choix et qu'elles ciblent de manière indiscriminée des objectifs aussi essentiels que la prévention du cancer du sein, comme d'autres objectifs. Il faut donc absolument qu'on arrête cette politique indifférenciée de coupe de 1% pour toutes les associations subventionnées. (Applaudissements.)
M. Edouard Cuendet (PLR), rapporteur. M. Batou n'a sans doute pas suivi les débats de près, dans la mesure où il s'agit en l'occurrence d'un contrat de prestations qui n'est pas pluriannuel, mais qui porte uniquement sur l'année 2016, pour la simple et bonne raison que, dans sa grande sagesse, le département - et je salue l'action de M. Poggia dans ce domaine - a décidé de calquer tous les contrats de prestations en matière de prévention sur le même calendrier et donc de les renégocier en 2017. M. Batou se trompe donc lorsqu'il dit que ce contrat est pluriannuel.
Je voulais également relever un fait concernant l'intervention de mon excellente collègue socialiste Lydia Schneider Hausser - vous transmettrez, Monsieur le président - qui s'insurge contre la baisse de 1%. Je précise que cette baisse, qui s'inscrit dans la politique générale du Conseil d'Etat, se monte à 8133 F. Je rappelle en outre - et c'est l'une de ses forces que je salue - que cette fondation parvient à récolter plus de 150 000 F de dons privés dans le cadre de partenariats public-privé, dons privés dont le but est de venir en aide aux femmes qui n'ont pas les moyens de prendre en charge leur participation, afin d'éviter que cette contribution ne soit dissuasive. On parle donc de 150 000 F de dons privés. Si je mentionne spécifiquement ce point, c'est parce que dans le train de mesures proposé par le parti socialiste en matière de fiscalité, il est prévu de supprimer la déductibilité des dons pour les entreprises; les 150 000 F en question risquent donc de disparaître si l'on suit la politique du PS en matière de déductions fiscales, parce qu'il est évident que personne ne fera de dons s'ils ne sont pas déductibles. Il faut dès lors mettre ces 150 000 F de dons privés qui disparaîtront si la politique du PS est appliquée face aux 8133 F de diminution. On voit alors que la proportion est criante et qu'il faut à l'inverse, contrairement à ce que pense le parti socialiste, continuer à susciter des dons privés et ne pas supprimer leur déductibilité.
Le président. Merci, Monsieur Cuendet. Messieurs les députés Jean Batou et Romain de Sainte Marie, il n'y a qu'une intervention par groupe, car nous sommes dans la séance des extraits. Je ne peux donc pas vous redonner la parole. Je lance dès lors la procédure de vote sur ce projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 11843 est adopté en premier débat par 55 oui et 13 abstentions.
La loi 11843 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11843 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 45 oui et 27 abstentions.
Débat
Le président. Nous arrivons à la M 2093-A et je cède la parole à M. Bertrand Buchs.
M. Bertrand Buchs (PDC). Merci, Monsieur le président, je serai bref. Je remercie le Conseil d'Etat pour cette réponse qui est une très bonne réponse. Mon seul problème, c'est que je me demande si les mesures qui sont proposées auront le temps d'être mises en pratique, parce que je pense que la situation va bientôt être hors de contrôle au niveau de l'ouverture des cabinets médicaux et de la répartition des médecins en Suisse romande. De grandes entreprises, de grands groupes financiers commencent à investir dans la santé, et vous savez que le géant orange - ce n'est pas le PDC, mais c'est une...
Une voix. C'est dommage ! (Exclamations.)
M. Bertrand Buchs. Oui, c'est dommage ! Je disais donc que le géant orange va ouvrir des centres médicaux dans les gares, et on va connaître une augmentation énorme du nombre des cabinets médicaux dans les villes et dans les zones où il y a du monde qui passe, ce qui va engendrer des coûts supplémentaires, or quand vous verrez la semaine prochaine la hausse des primes d'assurance-maladie, vous comprendrez qu'on ne peut pas continuer dans ce sens.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, il est pris acte de ce rapport.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2093.
Débat
Le président. Nous abordons à présent la M 2261-A et je cède le micro à Mme Sarah Klopmann.
Mme Sarah Klopmann (Ve). Merci, Monsieur le président. J'ai lu ce rapport, qui en réalité est juste une réponse pleine de statistiques sur la mortalité et la morbidité maternelles et périnatales, mais on n'a toujours pas de réponse concernant la collaboration entre les HUG et les sages-femmes de l'association Bien Naître. On ne nous dit pas si les sages-femmes peuvent toujours travailler aux HUG, on nous indique simplement que des propositions ont été faites. On ne nous dit pas non plus si les nouvelles exigences qui ont été imposées par les HUG de manière totalement unilatérale correspondent aux besoins ou si elles permettent aussi que les parturientes suivies par l'association Bien Naître puissent être accompagnées à la maternité. Enfin, il n'y a aucun mot sur l'une des invites de la motion, qui demandait d'encourager les HUG à collaborer avec des associations lorsque cela va dans l'intérêt de la population et pourrait répondre à une demande. Alors quand j'ai lu, à la fin de la réponse: «Pour toutes ces raisons, il a manifestement déjà été répondu à satisfaction aux "invites" de la motion.», j'ai un peu rigolé, et par conséquent j'aimerais bien renvoyer ce rapport au Conseil d'Etat pour obtenir véritablement des réponses.
Le président. Merci, Madame la députée. Nous sommes donc saisis d'une demande de renvoi au Conseil d'Etat de son rapport. Avant de passer au vote, je donne la parole à M. Christian Frey.
M. Christian Frey (S). Merci, Monsieur le président. Le groupe socialiste appuiera cette demande de renvoi en commission.
Une voix. Au Conseil d'Etat !
M. Christian Frey. Effectivement, on pourrait considérer cette réponse comme diplomatique, mais c'est vrai qu'elle ne répond pas aux principales questions qui sont posées. Dans ce sens, nous soutenons cette demande, et je pense que nous allons nous prononcer maintenant à son sujet.
Le président. Merci, Monsieur le député. Il s'agit non pas d'un renvoi en commission mais d'un renvoi au Conseil d'Etat de son rapport, et c'est sur cette demande que je vais faire voter l'assemblée.
Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la motion 2261 est adopté par 48 oui contre 29 non et 1 abstention.
Le rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2261 est donc refusé.
Débat
Le président. Nous continuons avec le RD 1155 et je passe la parole à M. Bertrand Buchs.
M. Bertrand Buchs (PDC). Merci, Monsieur le président. Nous demandons le renvoi de ce rapport à la commission des affaires sociales.
Mme Jocelyne Haller (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, j'allais intervenir exactement dans le même sens, je soutiens donc cette demande de renvoi à la commission des affaires sociales.
Mme Frédérique Perler (Ve). Monsieur le président, le groupe des Verts soutient évidemment cette demande de renvoi.
Le président. Merci, Madame la députée. Je passe la parole à M. Jean-Luc Forni... qui ne la prend pas. Je cède donc le micro à M. Christian Frey.
M. Christian Frey (S). Merci, Monsieur le président. J'aimerais simplement confirmer que nous soutenons également le renvoi de ce rapport, qui est extrêmement important et qui peut-être pour la première fois à Genève fait une étude circonstanciée du phénomène de la pauvreté.
Le président. Merci, Monsieur le député. J'appelle maintenant l'assemblée à se prononcer sur cette demande de renvoi en commission.
Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 1155 à la commission des affaires sociales est adopté par 74 oui (unanimité des votants).
Premier débat
Le président. Le point suivant est le PL 11786-A. Le rapport est de M. Edouard Cuendet, qui ne désire pas s'exprimer. Comme personne ne demande la parole, nous allons passer au vote.
Mis aux voix, le projet de loi 11786 est adopté en premier débat par 58 oui contre 12 non et 3 abstentions.
Deuxième débat
Le projet de loi 11786 est adopté article par article en deuxième débat.
Le président. Nous arrivons au troisième débat. Est-il demandé ? (Un instant s'écoule.) Messieurs les membres du gouvernement, est-ce que le troisième débat est demandé ? (Commentaires. Exclamations. Rires.) Je vous demande un peu d'attention, Messieurs les conseillers d'Etat ! Je vous remercie. Le troisième débat étant donc demandé, je mets aux voix ce projet de loi dans son ensemble.
Troisième débat
La loi 11786 est adoptée article par article en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11786 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 56 oui contre 16 non.
Débat
Le président. Pour les quatre objets suivants, la parole n'étant pas demandée, il est pris acte... Ah, Monsieur Barrillier !
M. Gabriel Barrillier (PLR). Merci, Monsieur le président. Excusez-moi de mon retard à l'allumage. Je pense que ce serait utile, pour faire du nettoyage, si je puis m'exprimer ainsi, de renvoyer toute cette série d'objets concernant la fonction publique à la commission ad hoc, qui arrive un peu au bout de son pensum et qui devrait notamment, lorsqu'elle en sera saisie, examiner SCORE. Je trouverais intéressant qu'on renvoie tous ces points à cette commission pour qu'on puisse faire un pointage de la situation. C'est la proposition que je fais au nom de mon groupe.
M. Roger Deneys (S). Monsieur le président, tout d'abord une petite observation: sur la M 776-C, j'invite le Grand Conseil à corriger le nom de M. November, qui s'appelle bien November et non Novembre. (Commentaires.) Rendons aux Verts ce qui appartient aux Verts ! Pour le reste, je suis perplexe: ces textes datent un peu et je ne sais même pas s'ils ont une réelle utilité par rapport à la perspective d'un projet de loi qu'on attend depuis longtemps, qui s'appelle SCORE. Si la commission ad hoc souhaite avoir des objets pour effectuer quelques travaux parlementaires supplémentaires, je comprends tout à coup les motivations des uns et des autres !
M. Eric Leyvraz (UDC). Rapidement, concernant la M 776-C, qui date à peu près du Moyen Age, et qui concerne déjà un plan de redressement financier pour rétablir l'équilibre du budget de fonctionnement de l'Etat: ça fait un peu sourire !
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Alberto Velasco... (Remarque.) Non, désolé, Monsieur, vous n'avez pas la parole; il n'y a qu'une intervention par groupe possible lors de la séance des extraits. (Remarque.) Non ! (Remarque.) Vous pouvez changer de groupe, mais c'est quand même un peu difficile ! (Rire.) Il n'y a plus de demande de parole, nous pouvons donc procéder au vote sur la demande de renvoi en commission.
Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1658, la motion 776, la question écrite 3620 et la pétition 1535 à la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat est adopté par 30 oui contre 29 non et 5 abstentions. (Exclamations à l'annonce du résultat.)
Premier débat
Le président. Nous abordons à présent le PL 11793-A. Le rapporteur, M. Jean-Luc Forni, ne demande pas la parole. Je la cède donc à Mme Caroline Marti.
Mme Caroline Marti (S). Je vous remercie, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, cet objet a été présenté à la commission de l'enseignement supérieur comme un projet de loi de toilettage de la loi sur l'université qui ne soulevait pas d'enjeux majeurs, et cette commission s'est peut-être un peu précipitée lors de l'étude de ce projet de loi. Or depuis le vote en commission, nous nous sommes rendu compte que certaines modifications législatives apportées par ce projet contenaient malgré tout des enjeux politiques majeurs, substantiels, notamment concernant des compétences qui seraient attribuées au rectorat de l'université. C'étaient des enjeux qui avaient été très abondamment discutés par ce Grand Conseil lors de l'adoption de la loi sur l'université. Aujourd'hui en commission il est question de revenir dessus, et je pense qu'il est absolument fondamental de pouvoir avoir une discussion de fond, une discussion politique sur ces différents enjeux, raison pour laquelle le groupe socialiste vous propose de renvoyer ce texte à la commission de l'enseignement supérieur.
Le président. Merci, Madame la députée. Je passe la parole au rapporteur sur le renvoi en commission.
M. Jean-Luc Forni (PDC), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Effectivement, la problématique que soulève maintenant Mme Marti avait été légèrement évoquée lors des travaux de la commission, mais elle n'avait autrefois pas posé de problème. Toutefois, nous comprenons l'importance du sujet, si bien que nous vous recommandons de renvoyer cet objet à la commission de l'enseignement supérieur afin qu'on puisse faire toute la lumière sur cette question.
Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, à aucun moment le Conseil d'Etat n'aurait voulu tromper qui que ce soit ou laisser du flou. Ce dernier ne s'oppose donc pas au renvoi en commission, afin que vous puissiez obtenir les éclaircissements nécessaires et vous prononcer en connaissance de cause sur ce projet de loi.
Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. (Remarque.) Non, je ne donne pas la parole après que les rapporteurs et le Conseil d'Etat se sont exprimés. Je vais donc mettre aux voix cette demande de renvoi en commission.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 11793 à la commission de l'enseignement supérieur est adopté par 75 oui (unanimité des votants).
Débat
Le président. Nous poursuivons avec la M 2183-B et je cède le micro à M. Yves de Matteis.
M. Yves de Matteis (Ve). Merci, Monsieur le président. Etant donné les éléments contenus dans cette réponse et le fait que cette motion n'a jamais fait l'objet de débats ni en plénière, ni en commission, je demande le renvoi de ce texte à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport.
Le président. Merci, Monsieur le député. J'ai pris note de votre demande. La parole est à M. Pascal Spuhler.
M. Pascal Spuhler (MCG). Merci, Monsieur le président. Nous allons évidemment soutenir la demande du groupe des Verts, et on s'étonne effectivement qu'on ne soit pas entré en matière. On voit de temps en temps que l'Etat ou les communes s'ingénient à sauvegarder des bâtiments pour le patrimoine alors que ce sont de véritables crouilles - excusez-moi du terme - et on ne voudrait pas sauvegarder les perles de la radio... Je m'étonne ! Nous allons donc soutenir ce renvoi en commission.
M. Jean Romain (PLR). Le PLR ne va pas soutenir cette demande. Il s'agit du deuxième rapport que nous avons. Je rappelle que, d'après la réponse du Conseil d'Etat, il existe une commission qui s'appelle la FONSART et qui a été justement créée pour remplir cette mission, et cette commission a les moyens d'interpeller des fondations privées et de solliciter l'entraide romande, par exemple de la Loterie, afin d'obtenir des financements. De plus, à ce jour la Ville de Genève ne s'est toujours pas déterminée sur un éventuel soutien. Mais ce qui va motiver notre refus de renvoyer cet objet en commission, c'est qu'il n'est pas du ressort des collectivités publiques de financer la sauvegarde du patrimoine audiovisuel de la RTS. Je crois que ce n'est pas à l'Etat de faire cela, il existe d'autres moyens pour y arriver, le rapport nous semble assez clair, et nous refuserons donc ce renvoi en commission.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, j'ouvre la procédure de vote sur cette demande de renvoi en commission.
Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2183 à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport est adopté par 53 oui contre 22 non.
Débat
Le président. Nous passons à l'objet suivant, soit la M 2324-A. Le rapport est de M. Norbert Maendly, qui ne prend pas la parole. Je la cède donc à M. Olivier Baud.
M. Olivier Baud (EAG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, la commission de l'enseignement a auditionné notamment les maîtres d'éducation physique, puisque au départ il s'agissait quand même d'intégrer ces cours d'autodéfense à l'éducation physique. On a pu voir que ce type d'activité ne ressortissait pas forcément à proprement parler à l'éducation physique, et par conséquent cela a été modifié afin de donner un caractère facultatif à des cours à option d'autodéfense. Ainsi amendée, je pense donc que cette proposition est raisonnable. On verra ensuite si le département - M. Barthassat nous disait tout à l'heure que l'Etat n'a plus de sous... - aura véritablement les moyens de proposer ces cours d'autodéfense aux étudiants, mais pour l'heure nous vous invitons à voter cette proposition de motion telle quelle.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, nous allons passer au vote sur cette proposition de motion.
Mise aux voix, la motion 2324 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 68 oui (unanimité des votants).
Débat
Le président. Nous abordons maintenant la P 1924-B et je cède la parole à Mme Sarah Klopmann.
Mme Sarah Klopmann (Ve). Merci, Monsieur le président. La pétition nous explique qu'en 2009, le Grand Conseil avait soutenu la création de la CEGM pour concrétiser l'enseignement artistique délégué. Elle rappelle ensuite que, pour répondre aux exigences de qualité, l'Etat s'était porté garant de donner aux écoles les moyens d'engager du personnel qualifié et surtout d'appliquer des conditions de travail équitables entre les écoles subventionnées. Le DIP avait également soutenu une convention collective commune et, surtout, avait promis une harmonisation progressive des conditions de travail et des conditions salariales. En plus, la pétition a été renvoyée au Conseil d'Etat par le Grand Conseil, mais maintenant le Conseil d'Etat nous explique qu'au vu de la situation budgétaire - alors oui, on sait, il faut faire des coupes dans le budget, mais quand même... - il n'a pas souhaité inscrire des montants supplémentaires visant à une harmonisation des conditions-cadres d'enseignement. En réalité, le Conseil d'Etat est donc simplement en train de nous expliquer qu'il ne va pas tenir les engagements qu'il a pris envers des employés, ce que nous ne pouvons pas accepter. Nous souhaitons donc renvoyer également ce rapport au Conseil d'Etat.
Le président. Merci, Madame la députée. Nous allons nous prononcer sur cette demande.
Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la pétition 1924 recueille 30 oui, 30 non et 4 abstentions.
Le président. Je vote contre cette proposition.
Le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la pétition 1924 est donc rejeté par 31 non contre 30 oui et 4 abstentions.
Le Grand Conseil prend donc acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1924.
Premier débat
Le président. Nous nous penchons maintenant sur le PL 11802-A et je passe la parole au rapporteur, M. François Girardet... (Remarque.) M. Jean-François Girardet, pardon !
M. Jean-François Girardet (MCG), rapporteur. Ce n'est pas grave ! Merci, Monsieur le président. Ce projet de loi qui nous a été proposé par le Conseil d'Etat concerne la Fondation communale pour l'aménagement de Chêne-Bougeries. Pour ce qui est de l'aménagement, effectivement, M. Zuber, directeur du service de surveillance des communes, nous a expliqué qu'il s'agissait simplement d'un changement de nom, parce que la fondation avait modifié ses buts. En effet, elle avait auparavant pour but de favoriser ou de procéder à l'aménagement de quartiers dans la commune de Chêne-Bougeries, et notamment du village, mais ses buts n'ont pas été atteints, raison pour laquelle la commune a décidé de transformer sa fondation en une fondation immobilière classique, qui aura pour but la gestion des immeubles locatifs, voire la construction d'immeubles. Cela paraissait être simplement une formalité, puisqu'on en profitait également pour procéder à quelques toilettages imposés par la constitution, mais en y regardant de plus près, on s'est rendu compte que des questions pouvaient être posées, notamment sur les statuts, et plusieurs articles ont fait l'objet de questions qui ont été adressées directement au maire. On peut citer notamment, parmi les articles qui suscitaient des interrogations, l'article 8, lettre c, que voici: «5 membres élus par le Conseil municipal, mais pas obligatoirement choisis en son sein.» Il a été posé la question de savoir si tous les partis étaient représentés au sein de cette fondation, et on nous a assuré que, avec 5 membres élus par le Conseil municipal, il y avait de fortes chances pour que chaque parti soit représenté, cette certitude pouvant apporter une réponse à ceux qui s'inquiétaient du fait que la démocratie soit bien représentée au sein de cette fondation, comme dans toutes les fondations communales.
Mme Marion Sobanek (S), députée suppléante. Mesdames et Messieurs les députés, vous connaissez tous les liens que j'ai avec la commune de Chêne-Bougeries, spécialement avec la Fondation communale pour l'aménagement, dont je suis membre, qui avait pour but de transférer les immeubles pour la construction du village de Chêne-Bougeries. Or il ne s'agit pas ici d'un simple toilettage: tous les immeubles de la commune vont être gérés par cette fondation. Pour cela, il est important que le conseil de fondation représente toutes les sensibilités politiques, car si par exemple les socialistes détenaient la majorité à Chêne-Bougeries, on pourrait avoir un conseil de fondation entièrement géré par les socialistes... Je suis sûre et certaine que vous ne désirez pas cela, et je pense que la démocratie voudrait que le conseil de fondation et les 5 membres choisis par le Conseil municipal représentent les différentes sensibilités politiques. C'est pour cette raison que je propose le renvoi à la commission des affaires communales, afin que celle-ci puisse rediscuter de ce point avec les autorités communales.
Je tiens à dire que j'ai ardemment souhaité la création de cette fondation, pour que la commune puisse mener une politique proactive concernant le logement, et l'esprit de ce paragraphe doit évidemment être que toutes les sensibilités politiques soient représentées. Il vaudrait mieux que ce soit aussi marqué dans la loi, et pas seulement dans l'esprit de celle-ci. Je vous remercie donc d'appuyer ce renvoi en commission.
Le président. Merci, Madame la députée. Sur le renvoi en commission je donne la parole au rapporteur, M. Jean-François Girardet.
M. Jean-François Girardet (MCG), rapporteur. Merci, Monsieur le président. J'entends bien les arguments de Mme Sobanek en faveur du renvoi en commission, mais je pense que le Conseil d'Etat confirmera que la commission des affaires communales du Grand Conseil - la CACRI - n'a aucun poids, aucune influence sur les statuts, qui sont de l'entière compétence des Conseils municipaux. Les recommandations qu'on peut faire, nous les avons faites, et je crois que l'intervention de Mme Sobanek suffira aussi pour accompagner le projet de loi proposé par le Conseil d'Etat, de manière que la commune, que le Conseil municipal puisse tenir compte de ces remarques qui s'ajoutent à ce projet de loi et qui sont déterminantes et déterminées par notre Grand Conseil.
M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, le hasard veut que je sois en train de relire le Mémorial de notre séance du 1er septembre 2016 qui m'a été transmis pour correction. Il se trouve que nous avons eu exactement le même débat il y a trois semaines à propos de la Fondation communale immobilière de Lancy, et je vous invite vraiment sincèrement à ne pas importer des débats municipaux dans cette enceinte. Il s'agit ici de valider ou non la proposition qui nous est faite par une commune, et je vous renvoie à ce que je vous disais très exactement il y a trois semaines. Soit vous acceptez cette modification, soit elle vous est intolérable et vous la refusez. Mais ne commencez pas à entrer dans des débats communaux au nom de ceux qui généralement nous expliquent que l'autonomie communale doit être respectée... Ces statuts sont parfaitement conformes au droit supérieur, parfaitement conformes à l'esprit dans lequel la commune en question a souhaité donner des impulsions nouvelles à sa fondation immobilière, et je trouve un peu curieux qu'on commence à importer des débats municipaux dans une enceinte cantonale. (Applaudissements.)
Le président. Merci, Monsieur le président du Conseil d'Etat. (Remarque.) Non, Madame Sobanek, on ne prend plus la parole après le Conseil d'Etat. Nous sommes donc saisis d'une demande de renvoi en commission... (Mme Marion Sobanek s'exprime hors micro.)
Des voix. Elle retire sa demande de renvoi en commission !
Le président. Ah, très bien ! Je vous remercie, Madame la députée, nous ne voterons donc pas sur le renvoi en commission. Monsieur Raymond Wicky, est-ce que vous maintenez votre demande de parole ? Vous avez la parole, si vous le souhaitez.
M. Raymond Wicky (PLR). Oui, merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, chers collègues, c'était pour faire à peu près la même intervention que celle du président du Conseil d'Etat... Il me pardonnera de le plagier ! (Exclamations.) Merci, cher ami ! En effet, il est évident que nous nous ingérons très directement dans la politique communale, ce qui n'est malheureusement pas possible. Donc, comme il a été dit, soit on refuse ce projet de loi, soit on l'accepte, c'est clair, mais ce n'est pas à nous d'aller expliquer à ces différentes communes comment elles doivent manoeuvrer et écrire leurs règlements. J'ai terminé, merci !
Le président. Merci, Monsieur le député. Nous sommes maintenant en procédure de vote.
Mis aux voix, le projet de loi 11802 est adopté en premier débat par 66 oui contre 1 non et 1 abstention.
La loi 11802 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11802 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 53 oui contre 12 non et 3 abstentions.
Premier débat
Le président. Le point suivant est le PL 11842-A. Le rapport est de Mme Isabelle Brunier, à qui je passe la parole.
Mme Isabelle Brunier (S), rapporteuse. Merci, Monsieur le président. J'aimerais intervenir brièvement pour rappeler quelques notions d'histoire. Ce projet de loi est rendu obligatoire par la nouvelle constitution, mais à vrai dire il va historiquement à l'encontre, justement, du cours de l'histoire. En effet, notre canton a plutôt vécu, depuis sa fondation, et même avant, des histoires de séparation de communes que des histoires de fusion de communes, à commencer par celle de Chêne-Bougeries, qui s'est séparée, à l'époque de l'occupation française en 1801, de Chêne-Thônex, voire de Chêne - Mont-Blanc, puisque c'était l'un des noms de Chêne-Thônex à l'époque.
Dans les années 1850, on assiste à plusieurs séparations de communes: Bernex, Onex, Confignon se séparent, de même que Soral et Laconnex, Presinge et Jussy, ainsi que Bardonnex et Plan-les-Ouates. Quelques années plus tard encore, en 1869, c'est la séparation de Thônex et de Chêne-Bourg, et on ne peut retracer qu'une seule fusion majeure, celle de la Ville de Genève, en 1930-1931, qui a englobé dans son territoire le Petit-Saconnex, les Eaux-Vives et Plainpalais, trois anciennes communes. Dans les années 2000, d'ailleurs, cette fusion des années 30 a en quelque sorte été remise en cause par deux conseillers d'Etat de gauche - Robert Cramer et Laurent Moutinot, pour ne pas les nommer - puisqu'il y a eu des velléités de partager la ville en arrondissements électoraux, qui auraient peut-être permis de la rendre plus égale aux autres communes et d'abattre une certaine superbe - ou du moins quelque chose qui est ressenti comme tel - une certaine arrogance qu'on prête volontiers à la Ville de Genève. Heureusement, ce n'est plus à l'ordre du jour.
On a pu voir que dans d'autres cantons les fusions ont surtout été décidées et voulues quand on se retrouvait avec un nombre d'habitants, un nombre de contribuables pas assez important pour vraiment justifier l'existence d'une commune. Ce n'est pas le cas ici pour le moment: nous ne sommes pas dans ces cas de figure économiques et démographiques. Mais enfin cette loi existe désormais, elle offre une possibilité, ce qui est toujours une bonne chose, on peut ouvrir des possibilités, et elle n'impose rien, d'où, je pense, l'unanimité qui a prévalu lors de son acceptation par la CACRI et celle qui se dégagera certainement ici cet après-midi lorsqu'on l'adoptera.
Le président. Merci, Madame la députée. La parole n'étant plus demandée, nous passons directement au vote.
Mis aux voix, le projet de loi 11842 est adopté en premier débat par 69 oui (unanimité des votants).
La loi 11842 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11842 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 69 oui (unanimité des votants).
Le président. Nous abordons à présent le RD 1156. La parole n'étant pas demandée, il est pris acte de ce rapport.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat RD 1156.
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous reprenons nos travaux à 16h15. A tout à l'heure !
La séance est levée à 15h50.