République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 21 avril 2016 à 17h
1re législature - 3e année - 3e session - 11e séance
PL 11850
PL 11850
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant le Conseil d'Etat à adhérer au concordat du 3 avril 2014 réglant la coopération en matière de police en Suisse romande (L-CCPSR) (F 1 10.0)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 21 et 22 avril 2016.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.