République et canton de Genève

Grand Conseil

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PL 11730-A
Rapport de la commission de l'environnement et de l'agriculture chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur le droit foncier rural (LaLDFR) (M 1 10)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 22 et 23 septembre 2016.
Rapport de Mme Simone de Montmollin (PLR)

Le président. Nous nous penchons maintenant sur le PL 11730-A. Le rapport est de Mme Simone de Montmollin, qui ne prend pas la parole. Comme personne ne souhaite s'exprimer, j'appelle l'assemblée à se prononcer sur cet objet.

Mis aux voix, le projet de loi 11730 est adopté en premier débat par 66 oui (unanimité des votants).

La loi 11730 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11730 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 66 oui (unanimité des votants).

Loi 11730