Séance du vendredi 10 juin 2005 à 15h
55^e législature - 4^e année - 9^e session - 50^e séance

La séance est ouverte à 15h, sous la présidence de Mme Marie-Françoise de Tassigny, présidente.

Assistent à la séance: Mme et MM. Martine Brunschwig Graf, présidente du Conseil d'Etat et Robert Cramer, Pierre-François Unger et Charles Beer, conseillers d'Etat.

Exhortation

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et MM. Carlo Lamprecht, Laurent Moutinot et Micheline Spoerri, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Esther Alder, Thomas Büchi, Edouard Cuendet, René Desbaillets, Gilles Desplanches, Jean-Claude Dessuet, Yvan Galeotto, Renaud Gautier, Philippe Glatz, Mariane Grobet-Wellner, Jocelyne Haller, Michel Halpérin, Antonio Hodgers, René Koechlin, Nicole Lavanchy, Georges Letellier, Christian Luscher, Claude Marcet, Alain-Dominique Mauris, Mark Muller, Pierre Schifferli et Damien Sidler, députés.

Annonces et dépôts

Néant.

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, nous reprenons le cours de notre ordre du jour.

Premier débat

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je vous rappelle que, hier, vous avez accepté la discussion immédiate à propos de ce projet de loi. Comme je vous l'ai dit hier, le numéro de la parcelle figurant dans le projet de loi 9222 est faux. Je vous propose donc de corriger cette erreur en votant le projet de loi 9583.

Mme Michèle Künzler (Ve). Il y a un problème grave, sur ce projet de loi, car quelqu'un s'est trompé et a mis un 4 à la place d'un 7 ! Et la manière de corriger cette erreur me paraît encore plus grave, car cela a occupé tous les services...

Finalement, une partie du Conseil d'Etat ne voulait pas reprendre ce projet de loi - il ne faut pas les ennuyer avec des petites choses. Et l'autre partie se disait qu'il faudrait faire passer ce projet de loi dans tous les services...

A mon avis, il y a un réel problème dans notre canton. Pour une simple correction dans un projet de loi qui est manifestement une erreur de plume - la parcelle visée précédemment n'existe pas - on a besoin d'un tel chambard. Je pense que ce n'est pas normal et qu'il faudrait réfléchir à faire un peu autrement, c'est-à-dire beaucoup plus simplement.

M. Jean Spielmann (AdG). On pourrait simplifier les procédures, par exemple par une procédure écrite. Mais vous n'en voulez pas et vous préférez parler pour ne rien dire. Alors, on continuera.

Mme Janine Hagmann (L). La commission législative traite exactement ce sujet actuellement. Vous avez tout à fait raison, et les membres de la commission législative vont s'efforcer d'apporter une solution plus adéquate que celle mise en place habituellement et qui a dérangé tous les services. Sachez que le problème est, en ce moment, à l'ordre du jour de la commission législative.

M. Alberto Velasco (S). Dans le sens de Mme Hagmann, pour dire que les travaux de la commission législative sont bouclés et que le rapport sera présenté sur ce point. La question soulevée par Mme Künzler a été en bonne partie résolue.

La loi 9583 est adoptée en premier débat.

La loi 9583 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9583 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 32 oui (unanimité des votants).

Premier débat

M. Alberto Velasco (S), rapporteur. La perte de 10 810 000 F concerne la totalité du dossier et non pas seulement ces deux projets de lois. Certains députés se sont étonnés de la somme. Pour le reste, ces deux projets ont été acceptés par la commission à sa majorité sauf une abstention.

Mis aux voix, ce projet de loi est adopté en premier débat par 27 oui contre 1 non et 2 abstentions.

La loi 9183 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9183 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 28 oui contre 1 non et 4 abstentions.

Mis aux voix, ce projet de loi est adopté en premier débat par 28 oui contre 2 non et 2 abstentions.

La loi 9184 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9184 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 28 oui contre 1 non et 3 abstentions.

Débat

Mme Janine Hagmann (L). Nous prenons acte du rapport divers 569 sur la commission externe d'évaluation des politiques publiques. Je voulais me permettre un petit commentaire - avec un peu d'humour - pour ceux qui auront pris la peine de lire les recommandations de la CEPP. Nous sommes parfois un peu étonnés et nous avons l'impression de nous retrouver dans une bonne école enfantine. Ce qui est recommandé va tellement de soi que je suis sidérée qu'on en arrive à publier des évidences et que le Conseil d'Etat prenne la peine de répondre... Quand on vous dit qu'il faut mieux répartir les ressources, qu'il faut mieux informer, que ce qui n'est pas soumis à l'impôt ne doit pas être soumis à l'impôt... Et le Conseil d'Etat prend la peine de répondre ! Je me dis que l'on n'est pas encore dans une République où les soucis importants sont prioritaires.

M. Pierre Kunz (R). Je voulais simplement faire remarquer - et cela fera plaisir à un conseiller d'Etat - que les recommandations de la CEPP ne sont pas toujours des recommandations primaires. Beaucoup sont essentielles et de très haute qualité. Le vrai problème est qu'elles ne sont pas mises en pratique ou qu'elles ne sont pas prises au sérieux par le Conseil d'Etat comme cela devrait être le cas.

Je profite de ce mini-débat pour répéter une fois encore que les rapports de la CEPP - comme les rapports de l'ICF - valent la peine d'être lus et appliqués dans les meilleurs délais, ce qui ne se fait pas actuellement. Et, finalement, la Cour des comptes donnera aussi beaucoup de rapports, et si ceux-ci ne sont pas mis en pratique, la Cour des comptes ne vaudra pas pipette non plus.

Mme Sylvia Leuenberger (Ve). J'ai un doute. Il me semblait qu'on devait renvoyer ce rapport à la commission de contrôle de gestion, mais Mme Hagmann a dit que l'on en prenait acte... Est-ce qu'on doit le renvoyer en commission de contrôle de gestion pour étudier la réponse du Conseil d'Etat, parce que M. Kunz rouspète - si j'ose employer ce terme populaire - contre le Conseil d'Etat ? Mais on pourrait le renvoyer à la commission de contrôle de gestion pour en voir l'adéquation avec la réponse du Conseil d'Etat... On l'a toujours fait...

Je demande le renvoi à la commission de contrôle de gestion.

Mme Janine Hagmann (L). Je remercie Mme la présidente de la commission de contrôle de gestion, mais je veux juste répéter que le groupe libéral, dans son caucus, a décidé de prendre acte de ce rapport.

M. Gabriel Barrillier (R). Si on regarde ce rapport, les deux points vraiment importants - il y en a eu d'autres - sont l'étude de la CEPP sur la LDTR et celle sur le fonctionnement de la loi cantonale sur l'assurance-chômage. Des propositions étaient tout à fait constructives, intéressantes.

Pour la LDTR, certaines ont été étudiées, plusieurs ont été refusées par le peuple. Pour la loi sur le chômage, des propositions ont également été faites. Ensuite, la décision du peuple a été négative.

Je me désole: cette issue n'est pas positive, car ces rapports de la CEPP sont excellents. Alors, après deux votes du peuple sur la LDTR et l'assurance-chômage, je ne vois pas ce que la commission de contrôle de gestion va pouvoir dire au sujet de ce rapport. Je me rallie à la proposition des libéraux.

M. Sami Kanaan (S). J'aimerais appuyer la demande de renvoi en commission. Je serai moins sévère que M. Kunz. Par rapport à la période où rien n'était suivi - ou même pris au sérieux - il y a certainement une évolution positive sur les rapports de la CEPP. Mais il ne faut pas se faire d'illusion, c'est justement parce que la commission de contrôle de gestion remet à chaque fois la compresse, et parce qu'elle possède une vision globale des rapports de la CEPP, qu'elle peut s'entretenir avec le Conseil d'Etat sur l'ensemble de la problématique et envisager une manière d'améliorer la prise au sérieux de ces rapports. C'est bien parce que chaque fois on met la compresse et chaque fois on s'occupe de ces rapports que les choses progressent. C'est donc une raison de plus pour aller en commission avec ce rapport.

Mis aux voix, le renvoi du rapport divers 569 à la commission de contrôle de gestion est adopté par 26 oui contre 16 non et 1 abstention.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

Débat

M. Alain Charbonnier (S). Il s'agit d'un rapport de la commission des transports chargée d'étudier la proposition de motion de la commune de Vernier pour une avenue de Châtelaine plus sûre et moins bruyante. Ne faisant pas partie de la commission, j'ai lu le rapport et je suis étonné de constater que l'OTC considère cette avenue de Châtelaine comme une avenue peu habitée et n'étant donc pas prioritaire au niveau de l'assainissement et de la réduction des dangers.

Je me suis posé la question de savoir comment l'OTC pouvait arriver à une telle conclusion et je suis allé voir le plan précis de la ville de Genève et de la commune de Vernier sur le géo-kiosque. Et, effectivement, l'OTC prend en considération l'avenue de Châtelaine depuis son commencement à la route des Franchises jusqu'à son terme au pont de l'Ecu. Dans ces premiers deux tiers, il n'y a effectivement presque pas d'habitations. Mais cette motion concerne la commune de Vernier et pas la Ville de Genève, il faudrait donc que l'OTC arrive à lire les textes correctement.

La partie sur la commune de Vernier est d'une très forte densité d'habitations et, surtout, une grande école se trouve le long de cette avenue. Les accidents mortels ne semblent pas être un problème pour l'OTC, puisqu'ils considèrent que ce n'est pas prioritaire.

Mais il y a moins de quinze jours, un ancien conseiller municipal et ancien fonctionnaire des finances, M. Jéquier, a eu un très grave accident. Il est en ce moment à l'hôpital. M. Jéquier pourra donc signifier par lui-même ce que sont cette avenue et ses dangers pour le quartier de Châtelaine. On va donc renvoyer cette motion au Conseil d'Etat et j'espère qu'il prendra plus en considération cette avenue que ne le fait l'OTC.

Mme Ariane Wisard-Blum (Ve). Une fois de plus, le problème lié à la circulation motorisée amène une commune à nous exprimer ses préoccupations. En effet, l'insécurité et les nuisances sonores sont des problèmes récurrents et ils s'étendent à tout le canton.

Toutefois, certains secteurs sont beaucoup plus touchés que d'autres, et la commune de Vernier, à ce titre, n'est pas épargnée. Cette commune enregistre le taux d'accidents de la circulation le plus élevé après la Ville de Genève, et l'avenue de Châtelaine peut être considérée comme un point noir du canton. Ce secteur fortement peuplé est traversé par une artère de deux fois deux voies, avec une configuration rectiligne qui ne favorise pas la sécurité. Des écoles de part et d'autre de la route obligent enfants et adolescents à traverser cette avenue plusieurs fois par jour. Les traversées piétonnes protégées sont malheureusement trop rares, les trottoirs trop étroits et les pistes cyclables inexistantes. La circulation y est dense et la vitesse souvent excessive. Cela entraîne non seulement des risques importants d'accidents, mais aussi une pollution atmosphérique et sonore importante et reconnue comme responsable de stress, d'affections respiratoires et de hautes atteintes à la santé. La circulation motorisée doit aujourd'hui être considérée à Genève comme un réel problème de santé publique.

Pour réduire ce trafic, il est absolument nécessaire de prévoir un P+R et des transports publics efficaces pour que les automobilistes abandonnent leur voiture le plus en amont possible des zones urbanisées.

Toutefois, il nous semble indispensable de redéfinir le plus rapidement possible l'aménagement de l'avenue de Châtelaine, afin de réduire la vitesse des véhicules et de permettre la traversée de cette artère de manière plus sûre.

Par ailleurs, un élargissement des trottoirs rendrait le cheminement des piétons plus agréable et sécurisé, sans oublier qu'une piste cyclable serait essentielle dans ce secteur. Ces changements permettraient de recréer un lieu de vie agréable dans ce quartier actuellement sinistré par le trafic routier.

Il est normal que le Grand Conseil écoute les communes qui rencontrent des problèmes de circulation, que ce soit Chancy, Soral ou Vernier. La motion de la commune de Vernier mérite tout notre soutien et nous vous encourageons à la renvoyer au Conseil d'Etat.

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Je dois dire que l'intervention de M. Charbonnier m'a fait une très pénible impression. Je vous dis, Monsieur Charbonnier, que votre intervention m'a fait une très pénible impression parce que cette façon récurrente - dans cette assemblée ou ailleurs, à travers des correspondances que l'on peut recevoir ou des contacts que l'on peut avoir ici ou là - de s'en prendre à un service de l'administration en le désignant est assez insupportable. Rendre l'OTC responsable de tous les maux de ce canton relève non seulement de l'injustice, mais également d'une espèce de perversion qui s'appelle la volonté de désigner des boucs émissaires. Je vous prie d'y être attentif à l'avenir, lorsque vous aurez à traiter des problèmes de circulation.

J'ai aussi la pénible impression qu'on ne lit pas exactement le même rapport. Quand je lis le rapport de la commission des transports au sujet de cette pétition, je lis que les responsables du DIAE ont indiqué que l'avenue de Châtelaine présentait des nuisances sonores importantes et qu'elle était effectivement moins habitée à sa proximité que d'autres endroits très bruyants de ce canton. Tel est le cas et cela repose sur des chiffres. Il n'y a pas lieu d'avoir des confrontations idéologiques sur ce point, il suffit de faire des comptages au bord des routes et l'on voit bien que quand on se trouve à Malagnou, à Frontenex, à la rue de Lyon ou à la rue de la Servette, il y a bien plus d'habitants que dans les environs immédiats de la route de Châtelaine. Mais, dans le même temps qu'on vous dit cela - qui relève de la pure arithmétique - on vous dit autre chose. L'Etat a prévu d'engager des travaux d'assainissement sur cette route. Les premières mesures ont débuté en 2004. Les travaux seront achevés en 2007. Vous ne l'avez peut-être pas lu - le rapport est pourtant bref, il tient sur deux pages - mais vous trouverez cette planification au troisième alinéa de la page 1.

Au-delà de cette planification dont on a pu faire état auprès de la commission des transports, vous devez savoir que les services de l'administration ont fait diligence, dans la mesure où le Grand Conseil lui-même a pu traiter cet objet avec un minimum de diligence. Car avant d'assainir, il faut avoir les financements de l'assainissement. C'est-à-dire qu'il était absolument indispensable que votre conseil - qui a pris le temps nécessaire à la réflexion - vote le projet de loi d'investissement y relatif qui porte sur une somme un peu supérieure à 80 millions. Cette somme lui a été soumise pour que l'on puisse précisément faire des études d'assainissement et lancer les programmes.

Ce vote ayant été acquis très récemment - vous savez que cela ne fait que quelques mois que nous avons la possibilité d'aller de l'avant sur ces objets - cette route est inclue dans un projet d'assainissement qui porte sur la route de Vernier, la route du Nant-d'Avril et l'avenue de Châtelaine jusqu'à la frontière de la Ville de Genève. Les mandataires ont fait les premiers projets, je les ai vus puisque je préside la commission cantonale contre le bruit où ces projets sont examinés de façon paritaire avec des représentants de tous les milieux et qui sont également représentés dans ce Grand Conseil. Ils en ont donc eu connaissance, ils ont pu s'assurer que ce projet allait dans le sens que l'on pouvait souhaiter. Maintenant, nous attendons le feu vert de la Confédération - de l'Office fédéral des routes - pour aller de l'avant dans ce projet d'assainissement.

Je ne trouverais donc pas convenable, à l'issue de ce débat, que l'on ait l'impression que l'administration se prend les pieds sur cet objet alors que la réalité est que l'administration - dès qu'elle en a eu les moyens, c'est-à-dire dès que le Grand Conseil a bien voulu les lui donner - a fait diligence pour aller de l'avant dans l'assainissement de cet objet. Il ne suffit pas de voter des motions, il faut également donner aux gens les moyens de travailler.

Pour conclure, le Conseil d'Etat accepte bien volontiers qu'on lui renvoie cette proposition de motion. On pourra vous y répondre en donnant quelques indications techniques supplémentaires par rapport à ce qui avait été dit en commission à l'époque où les mandataires n'avaient pas pu aller au terme de leur réflexion.

M. Alain Charbonnier (S). Je ne peux pas laisser passer certaines choses, même si c'est un conseiller d'Etat qui les a dites. Je reprends la phrase à propos de l'avenue de Châtelaine: «Cependant, elle comporte peu d'habitants». Vous le répétez encore, Monsieur Cramer, bravo. Votre chef de groupe déclare ce matin, dans la «Tribune de Genève», que vous êtes rusé, et effectivement vous l'êtes !

L'avenue de Châtelaine commence à hauteur de la route des Franchises et finit au pont de l'Ecu, et vous en déduisez que cette avenue comporte peu d'habitants. La première moitié n'en comporte pas du tout, car il y a le stade des Charmilles puis la SIP, et, à partir de là, vous en déduisez qu'il y a peu d'habitants.

Le seul problème est que cette motion émane de la commune de Vernier et non pas de la Ville de Genève. La commune de Vernier commence à l'avenue Henri-Golay et finit au pont de l'Ecu. Je vous laisse aller en bus, dans un de vos moments de loisir, voir ce tronçon de l'avenue de Châtelaine pour y constater le peu d'habitants...

Mise aux voix, la motion 1447 est adoptée par 38 oui contre 1 non et 2 abstentions.

Débat

Mme Sylvia Leuenberger (Ve). En préambule, je souhaiterais rappeler qu'à l'époque nous avions déposé une motion concernant la maintenance du chauffage. Et il n'est peut-être pas inutile de rappeler que le chauffage représente à Genève 60% des émissions de CO2 - de gaz à effet de serre. Rien que pour les bâtiments publics, la consommation annuelle est de 8 millions de litres de mazout et 6 millions de m3 de gaz. Par cette motion, nous voulons établir un système de bonus pour les bonnes performances énergétiques, en plus des salaires de base de ces entreprises.

Le Conseil d'Etat a répondu par un rapport complet, dense et très étayé - on voit qu'il pris à coeur de répondre. On voit aussi que ce n'est pas un problème simple, car plusieurs mandataires interviennent dans ces maintenances de chauffage. Mais ils proposent des pistes, comme des prestations annuelles sur cinq ans, une révision du cahier des charges et contrats usuels, ainsi qu'une exigence de plus grandes compétences, une formation continue et une sensibilisation du personnel de l'Etat. Je trouve que ce sont de très bonnes pistes.

Mais je voulais aussi poser une petite question à M. Moutinot. Malheureusement, il n'est pas là. Je voulais savoir s'il pense que la division de la maintenance sera suffisamment dynamique et collaborante pour mettre en oeuvre les excellentes propositions de ce rapport.

Nous allons prendre acte de ce rapport.

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Comme j'ai eu l'occasion de l'exprimer dans le débat précédent, les collaboratrices et les collaborateurs de l'Etat sont dynamiques, compétents, pleins d'énergie et d'allant, en particulier chaque fois qu'il s'agit d'appliquer les voeux du Grand Conseil. C'est donc dire que dans cette histoire de contrats de maintenance, si nous avons pu vous répondre de cette façon, c'est parce qu'il y a eu une collaboration extrêmement étroite entre les différents services de l'Etat qui s'intéressent à cette question. Je suis convaincu que la réponse à cette motion a reposé sur cette collaboration très forte au préalable, aussi bien pour mettre sur pied les instruments de suivi que pour permettre que tout ce que l'on vous dit dans la motion puisse se réaliser sur le terrain.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

La présidente. Pour des problèmes techniques, nous devons nous interrompre pendant cinq minutes.

La séance est suspendue à 15h35.

La séance est reprise à 15h40.

Débat

M. Antoine Droin (S). J'aimerais remercier M. Cramer et son département... (Rires et commentaires.)Il n'est jamais trop tard, effectivement... J'ai dit l'essentiel, mais je vais quand même compléter cet essentiel. Je remercie donc le département pour le bon rapport qu'il a rédigé sur la problématique de Lully. A l'époque, j'avais rédigé le rapport sur les différentes motions déposées au parlement ainsi que sur la pétition. A travers le rapport du Conseil d'Etat sur la question, je remarque que les différentes invites de la motion que notre plenum avait renvoyée au Conseil d'Etat ont été largement respectées dans leurs intentions et dans les actions.

Concernant la première invite de cette motion, une réponse tout à fait satisfaisante a été apportée au problème des eaux de ruissellement qui avaient été la cause des inondations. On reçoit aussi une réponse tout à fait satisfaisante par rapport aux eaux de la nappe phréatique. Le rapport indique par ailleurs que, si les propositions de l'AVAL sur les questions techniques n'étaient pas opportunes, une solution est trouvée à ce problème.

Par rapport à la deuxième invite, l'inventaire de ce qui a été fait - et de ce qui est à venir - est en ordre. Cela est bien identifié.

Quant à la troisième invite, un moratoire est mis en place pour de nouvelles constructions sur les terrains jouxtant les habitations de Lully. Un principe d'alarme est instauré afin que les habitants soient informés de tout risque potentiel - il l'a d'ailleurs été juste après les inondations. Du côté de l'information, la situation est aussi tout à fait satisfaisante; un représentant de l'AVAL a même été incorporé au groupe «Charte Aire».

S'agissant de la sixième invite, on prend en grande partie en considération les recommandations. Quant aux deux demandes des pétitionnaires, elles sont aussi respectées.

Il y a bien sûr toutes ces réponses satisfaisantes à ces invites et ces remarques, mais il ne faut pas oublier que l'on a évité un drame important dans la région de Lully. Il n'y a pas eu mort d'homme, mais un certain traumatisme demeure parmi la population et je crois que, par extension, il faut que l'on adresse une recommandation au Conseil d'Etat afin que ce genre de situation - que ce soit à Lully ou ailleurs - ne se reproduise plus.

Enfin, nous attendons - et c'est là une recommandation à l'attention de M. Cramer - le projet de loi sur la suite des travaux de renaturation de l'Aire, comme mentionné à la page 10 du rapport.

M. Pierre Weiss (L). Mon collègue Alain-Dominique Mauris n'est pas encore là, mais je ne crois pas trahir sa pensée en disant au sujet de ce rapport - dont nous soulignons aussi l'excellence, Monsieur le président - qu'il convient en particulier de lire les passages concernant la qualité de la collaboration entre l'AVAL - l'Association Vivre à Lully - et le département. Cette association a contribué de manière très active aux questions posées, elle a reçu des réponses et a su modifier son point de vue lorsque des éléments objectifs lui étaient présentés. C'est un élément dont nous devons tous nous féliciter.

Je souhaite faire un deuxième commentaire. J'ai peut-être mal lu le rapport, mais le coût financier de l'ensemble des mesures prises n'est pas précisé. On a parlé du coût humain qui a été évité, mais le coût financier de toutes ces mesures n'est pas précisé. L'ensemble de ces mesures est certes nécessaire, mais le coût en question aurait pu être évité par une politique judicieuse de prévention. Et, dans cette région, je pense que l'on aurait dû davantage écouter ce que savaient les anciens sur les risques en matière d'inondations.

M. André Reymond (UDC). Il faut souligner - comme cela a été fait tout à l'heure - le traumatisme subi par la population de Lully suite à cette inondation. J'aimerais aussi profiter de cette occasion pour rappeler qu'il serait peut-être nécessaire d'avoir à disposition un inventaire des zones à risque sur le canton de Genève, car certaines de ces zones ne sont pas inventoriées.

En allant plus loin, si par hasard un barrage cédait en Valais - même si j'ai une très grande confiance dans les barrages du Valais, le risque zéro n'existe pas - il faudrait prévoir les conséquences en Suisse, mais surtout à Genève, pour les immeubles et les habitants situés au bord du lac ou du Rhône. Je pense qu'il serait nécessaire de disposer d'un inventaire et de penser à des phénomènes qui risquent malheureusement de se produire.

M. Luc Barthassat (PDC). Je dirai brièvement que ce rapport nous fournit des réponses assez complètes. Il est vrai que l'inventaire des travaux qui devaient être effectués et des travaux à effectuer est positif. Par rapport à l'intervention de M. Reymond, je crois qu'il existe déjà des cartes concernant l'établissement de ces zones à risque.

Pour revenir au rapport, je me permets de vous rendre attentifs au projet de renaturation de l'Aire. Il est bien clair que nous ferons très attention à ce que l'on ne nous fasse pas avaler n'importe quelle couleuvre sous prétexte de problèmes de sécurité quant à la renaturation de ces terres afin de protéger tout de même un peu les zones agricoles environnantes.

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. A la suite de l'intervention de M. Droin - que je remercie pour ses propos - je dois reconnaître qu'une belle collaboration s'est effectivement établie dans ce dossier entre l'administration, la commune et les milieux associatifs. La qualité de cette collaboration nous a assurément permis de mettre en place des projets de qualité; cela est à relever.

Je procéderai à deux ou trois observations très ponctuelles. La première pour vous dire, Monsieur Reymond, qu'il est essentiel de disposer de cartes indiquant les zones à risque. En ce qui concerne le risque d'inondation, des cartes ont, conformément à la législation fédérale, été établies à Genève. Ces cartes montrent l'existence de deux endroits problématiques - des endroits comprenant des zones habitées comportant un risque d'inondation numéro 2, soit pouvant impliquer des risques pour les personnes et pour les biens si les gens se trouvent à l'extérieur des bâtiments au moment de l'inondation.

Le premier de ces lieux est Versoix. Vous savez peut-être que des travaux sont actuellement en cours dans le village de Versoix, et ce dans un esprit de renaturation des cours d'eau. Ces travaux visent à agrandir le lit de la Versoix pour faire en sorte qu'il y ait suffisamment de place pour l'eau lors de crues et que l'on évite ainsi que l'inondation ne représente un danger pour les personnes et pour les biens.

Le deuxième endroit dangereux du canton est Lully. Pour parer à ces risques, on a pris une série de mesures décrites dans le rapport. D'abord, des mesures d'alarme permettant d'avoir un dispositif qui, en cas de risque, alerte immédiatement la population. Deuxièmement, des mesures d'urgence qui ont été réalisées sans que le Grand Conseil n'ait à les connaître, car on a trouvé un financement pour aller très vite sur ces sécurisations indispensables qui concernent notamment les eaux du coteau de la Feuillée. Troisième type de mesures, le gros chantier que l'on doit entreprendre pour sécuriser définitivement le village de Lully. Ce chantier fait l'objet d'un projet de loi qui porte sur un peu plus de 20 millions; le Grand Conseil a été saisi de ce projet, qui se trouve actuellement en commission. Aujourd'hui, les travaux définitifs de sécurisation de Lully dépendent des décisions du Grand Conseil. Il va de soi que nous avons été attentifs au coût de ces travaux et je crois que nous pourrons, en commission, répondre de façon satisfaisante à vos questions faire la démonstration que les choix retenus pour sécuriser Lully sont à la fois extrêmement efficaces, favorables à la protection de la nature et économiques - car, si l'on avait eu recours à des solutions beaucoup plus constructives, cela aurait été beaucoup plus cher. Mais il va de soi que ce n'est pas à l'occasion de cette intervention que l'on va lancer ce débat - lequel aura lieu en commission.

En tout cas, sachez que nous avons bien entendu été attentifs à ce point et qu'il y a maintenant urgence pour que, suite à la réponse à cette question, on examine ce projet de loi en commission et qu'on le traite de façon que les travaux nécessaires puissent être entrepris rapidement.

Le Grand Conseil prend acte du rapport sur la motion 1572 et sur la pétition 1430.

Débat

M. André Reymond (UDC). Quand on prend connaissance du rapport du Conseil d'Etat, permettez que l'UDC soit un peu déçue. Lorsqu'on voit, dans les remarques générales, le Conseil d'Etat souligner que la situation à la place Cornavin s'est arrangée depuis la fin des travaux... Heureusement qu'elle s'est arrangée et qu'il n'en est pas autrement !

J'aimerais rappeler quel est le problème de la circulation sur la place Cornavin. L'UDC n'est pas d'accord avec ce rapport. Lors de son discours de Saint-Pierre, le Conseil d'Etat s'était engagé à ce que la complémentarité entre transports publics et transports privés soit respectée, ce qui n'est pas le cas.

Je profite de cette occasion pour rappeler qu'il n'est pas tout à fait normal qu'un arrêt de transports publics ne se trouvant que sur une seule voie de circulation bloque la circulation privée. Je fais cette remarque en fonction des travaux qui seront effectués à la rue de la Servette pour la construction du tram.

Bon, il y aura certainement des inconvénients et, une fois que ces travaux seront terminés, il y aura - comme indiqué dans ce rapport - une amélioration. Mais j'aimerais tout de même rappeler le problème: comment les automobilistes vont-ils arriver au centre-ville depuis le Bouchet avec tous ces nouveaux travaux ? Il y a le tram de la Servette, mais après il y en aura d'autres. Vous savez que je suis convaincu du transport par rail, mais l'UDC se fait du souci pour le transport privé. Quand on pense que plus de 40 000 automobiles arrivent à Genève pour travailler, c'est un vrai problème. En situation de travaux permanents, nous aimerions bien avoir la garantie du Conseil d'Etat qu'il sera toujours possible de circuler à Genève par le biais des transports privés.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

La présidente. Nous traiterons conjointement les points 105 et 57, car ce dernier est inscrit pour la dix-neuvième fois à notre ordre du jour !

Débat

M. Ivan Slatkine (L), rapporteur. J'allais dire: enfin ! Ce rapport a été déposé le 18 novembre 2003 et traite du budget des TPG 2003. Or, nous sommes en 2005... Le point 105 est un tir groupé traitant des comptes 2002 et 2003 ainsi que des budgets 2004 et 2005.

Quand j'avais rédigé mon rapport sur la Fondation des parkings, j'avais déjà dit que quelque chose ne fonctionnait vraiment plus. Je ne vois pas ce que nous, députés, pouvons dire et quel est notre rôle quand il faut approuver des budgets datant de trois ans - ou presque - ou des comptes complètement dépassés.

Le Conseil d'Etat pourrait essayer d'aller plus vite, mais c'est tout le processus qui serait à revoir. Un projet de loi avait été déposé pour tenter d'accélérer la chose, mais il est malheureusement endormi en commission des droits politiques - si je ne fais erreur. Il serait bon que l'on se penche à nouveau sur ce projet de loi pour que l'on prenne connaissance des chiffres et que l'on puisse en discuter au moment opportun.

Je vous propose d'approuver tous ces rapports et j'ose espérer que, dans le cadre de la discussion sur le nouveau contrat de prestations, les députés auront des chiffres à jour et à temps. Ils pourront ainsi prendre des décisions en toute connaissance de cause.

M. Pierre Guérini (S). Le rapporteur a dit tout ce qu'il y avait à dire sur la façon dont le parlement, respectivement la commission des transports, sont obligés de traiter les rapports du Conseil d'Etat relatifs à la gestion des TPG. Je ne m'étendrai donc pas sur ce point.

A l'évidence, le sérieux des documents présentés et les réponses fournies à nos interrogations montrent que le respect des contrats de prestations est une réalité. Il faut particulièrement remarquer que les 26 critères permettant d'évaluer l'offre qualitative font l'objet d'un suivi rigoureux, ce qui permet d'évaluer les points positifs comme les points négatifs.

Quant à l'offre quantitative, elle évolue avec l'arrivée de nouveaux véhicules de grande capacité et correspond donc à l'évolution de la demande, ce qui est réjouissant. Pour le surplus, les rapports apportent toutes les réponses que l'on peut demander.

On peut constater que les TPG sont gérés de manière moderne, avec une volonté de service public. On peut espérer que cet esprit continuera à l'avenir, particulièrement lorsqu'il s'agira de traiter des quelques problèmes «relationnels» avec les représentants du personnel. Nous espérons que ces problèmes seront abordés avec une volonté d'apaisement, gage de n'avoir que des gagnants: l'entreprise, les travailleurs, les usagers et, in fine, le canton. Les socialistes vous demandent de prendre acte de ce rapport.

M. Christian Grobet (AdG). Il ne m'a pas semblé que la commission des transports ait été empruntée pour examiner les différents documents qui nous ont été adressés. Je peux me tromper, mais j'ai le sentiment que nous avions reçu les budgets en temps voulu. En tout cas, on était dans les délais pour voter le plan quadriennal, sauf erreur de ma part. Il y avait un délai, on l'a soumis au Grand Conseil. Il est possible que les comptes aient un peu tardé à nous parvenir, mais enfin, les comptes sont l'occasion de poser des questions, de savoir comment fonctionne l'entreprise - et nous avons eu l'occasion de poser toutes les questions que nous voulions auprès des dirigeants des TPG. Je n'ai donc pas de doléance en ce qui concerne les délais pour présenter ces documents à la commission. On sait bien que la vérification des comptes prend passablement de temps. On a compris que le Conseil d'Etat ne pouvait pas les transmettre à la commission - y compris pour la Fondation des parkings - avant la vérification par le contrôle financier de l'Etat.

M. Robert Cramer. A l'ICF...

M. Christian Grobet. A l'ICF, oui. On ne va pas non plus jeter la pierre à l'ICF, Monsieur le Conseiller d'Etat, car elle a beaucoup de travail à faire et elle le fait bien. Il est vrai que c'est plutôt l'affaire des comptes de la Fondation des parkings que l'on a regretté de ne pas voir plus tôt.

J'aimerais quand même profiter de l'approbation de ces comptes - tout en précisant que l'on a eu les réponses voulues - pour dire que nous, l'Alliance de gauche, ne sommes pas satisfaits. Je profite de cette occasion pour le faire savoir. Nous tenons à répéter ici que nous nous sommes opposés et que nous continuons à nous opposer à l'augmentation du prix des tickets des Transports publics genevois.

Un effort a été effectué sur la carte orange pour baisser son prix à 60 F, étant précisé que c'est bien une carte individuelle et donc non transmissible. Mais, en réalité, pour quelqu'un qui utilise lui-même la carte, il y a eu une légère diminution de prix. Il est vrai qu'il faut favoriser le prix des cartes de libre parcours. Du reste, je félicite le Conseil d'Etat d'avoir baissé le prix de la carte annuelle d'une soixantaine de francs. Comme vous le souhaitiez de la part de M. Charbonnier, je félicite les TPG sur ce point. Vous voyez, comme quoi on ne critique pas tout... Mais je ne vous cache pas que l'augmentation du prix individuel crée quand même des réactions dans la population. Les gens trouvent que le prix de la course peut être très élevé pour deux arrêts - même si c'est vrai que l'on ferait mieux de les faire à pied. Je vous le dis, Monsieur Cramer, car c'est dans votre intérêt de savoir ce que les gens disent: il y a eu beaucoup de réactions.

Par ailleurs, l'AVIVO n'est toujours pas contente - et je la comprends - de la suppression des rabais pour les personnes âgées. Je ne sais pas où en est la pétition à ce sujet, mais je vous rappelle qu'elle a récolté 15 000 signatures, Madame la présidente. Je pensais qu'elle serait traitée en même temps - mais peut-être y a-t-il un rapport de majorité et un rapport de minorité, ce qui en retarde le traitement ? Je voulais profiter de cette occasion pour vous dire que nous appuyons la pétition de l'AVIVO et que nous souhaitons - on aura l'occasion d'y revenir quand cet objet sera à l'ordre du jour - que la suppression du rabais pour les personnes âgées soit annulée.

M. Gilbert Catelain (UDC). Tout d'abord, je tiens à remercier le rapporteur qui est parvenu à réaliser un rapport synthétique, très complet, bien illustré et nous enseignant un certain nombre de choses.

Si l'on consulte les annexes, on s'aperçoit que le taux de productivité des TPG diminue malgré une amélioration de l'engagement du personnel et malgré une diminution du taux d'absentéisme - lequel descend en dessous de 7%, ce qui n'est pas forcément génial puisqu'il n'y a que peu de personnel féminin dans cette entreprise - contrairement, par exemple, à l'hôpital. En effet, le total du revenu voyageur sur les charges d'exploitation passe à 44,1% alors qu'en 1999, il était encore à 44,4%. Une série de mesures prises au niveau de la gestion d'entreprise et de la conduite du personnel ne se sont pas traduites par une productivité supplémentaire. On peut constater que les revenus par voyageur-kilomètre diminuent également, ce qui - contrairement à ce qu'a dit M. Grobet - tend à légitimer les augmentations de tarif.

On pourrait même se demander s'il aurait forcément été nécessaire d'augmenter le prix des billets pour maintenir cette productivité si, à effectif constant, les mécanismes salariaux en vigueur dans cette entreprise n'induisaient pas une hausse automatique de 3 à 4 millions par année puisque sur dix ans, à effectif constant, ce sont grosso modo 40 millions supplémentaires que coûte cette entreprise à la collectivité sous forme de subventions.

Il faudra bien se reposer la question dans les années à venir car, si l'on respecte le plan ou du moins le contrat de prestation, cela entraînera une augmentation substantielle du prix des billets pour maintenir un taux de productivité suffisant pour cette entreprise.

Ce rapport est donc instructif. Nous constatons que l'entreprise TPG est bien gérée, mais qu'elle est victime d'un carcan législatif qui induit des coûts supplémentaires - et il appartiendra à ce parlement de les corriger, si possible assez rapidement.

Mme Sylvia Leuenberger (Ve). Je souhaite poser une ou deux petites questions concernant les améliorations environnementales des bus. En premier lieu, j'aimerais savoir si des filtres à particule sont prévus. Je pense qu'ils le sont pour les nouveaux bus, mais est-ce que les anciens bus en seront aussi équipés et, si oui, à quelle échéance ?

Je souhaite également savoir si l'usage des biocarburants est une discussion qui revient au conseil d'administration et s'il est prévu de les mettre en pratique. J'aimerais surtout savoir si ces mesures sont plus prioritaires que, par exemple, le relookage des bus. On a entendu dire que ces derniers allaient être repeints et il nous semblait, en tant que Verts, qu'avant de repeindre les bus, il serait plus important de les équiper de filtres et d'introduire l'usage du biocarburant.

M. Jean Spielmann (AdG). Je vous ferai part d'une petite inquiétude. Il semblerait que la politique du secret voulue par le conseil d'administration des TPG empêche les gens de communiquer à l'intérieur de leur groupe, mais je peux vous dire - maintenant que j'ai été lavé du soupçon d'avoir violé le secret, je peux m'exprimer sur ce qui se passe aux TPG - que le bio était à l'ordre du jour et a été discuté assez longuement. Des comparaisons ont été faites avec les mesures en vigueur dans d'autres cantons. Ce dossier est à l'ordre du jour, y compris les discussions pour l'acquisition de nouveaux véhicules.

Pour revenir aux différentes questions posées par M. Catelain, je répondrai à la dernière concernant la réduction du carcan juridique des TPG et le fait que ce Grand Conseil fasse des lois. Monsieur Catelain, vous avez déjà essayé et, si vous voulez refaire passer une loi majoritairement, il faut vous dépêcher un peu, mais c'est ensuite le peuple qui décide. Et le peuple a très clairement décidé qu'il souhaitait garder le service public des TPG et poursuivre dans cette voie.

Vous parlez de blocage et d'effectifs constants. L'objectif des TPG a été d'augmenter son offre de 20%, d'acquérir de nouveaux véhicules et de réaliser de nouvelles lignes. Tout cela est mis en place mois après mois et le développement est plus spectaculaire que prévu.

On ne peut bien sûr pas partir sur cette base avec des coûts et du personnel équivalents. Il faut tenir compte de cette dynamique et, dans ce cadre, il faut essayer d'inclure des discussions avec le personnel de manière à trouver des solutions plus rentables pour le service public, pour le transport et pour la gestion de l'entreprise. Cela a été fait avec un certain dynamisme aux TPG et cela a permis de conduire des réformes importantes qui portent leurs fruits.

C'est ainsi que, sur les dépenses prévues dans le contrat de prestations, des sommes assez importantes ont été ristournées à l'Etat et mises en réserve. Cela veut dire que l'ensemble du dispositif et du budget sont prévus pour permettre aux TPG de répondre à l'offre. Or, non seulement l'offre a été dépassée, mais l'argent n'a pas été entièrement dépensé et des économies sont retournées dans les caisses de l'Etat. Partant de là, il est assez difficile de soutenir qu'il y a une mauvaise gestion à ce niveau et que le carcan juridique empêche de faire les réformes nécessaires. Je pense exactement le contraire. La notion de service public, la participation interne de l'entreprise et les discussions qui ont lieu permettent d'améliorer l'offre et la gestion et de rendre ainsi Genève dynamique en matière de transports publics.

Vos arguments ne tiennent pas la route - surtout celui relatif à la modification du carcan légal. Je vous invite à déposer un référendum, mais on verra ce que la population pense de vos positions. Votre groupe a très récemment soutenu une proposition de sous-traitance, Monsieur Catelain, et je ne crois pas qu'elle ait eu beaucoup de succès...

M. Ivan Slatkine (L), rapporteur. Je voulais reprendre la parole suite aux propos de M. Grobet, qui estime que tout va bien dans le meilleur des mondes. Quand les comptes 2002 sont déposés par le Conseil d'Etat le 18 décembre 2003, vous m'excuserez, mais, personnellement, je ne trouve pas cela normal. On reçoit, le même jour, le budget 2003 et les comptes 2003. Alors, je pose une question: si l'on venait à refuser le budget 2003, que ferions-nous ?

Ce sont certes des questions théoriques - puisque l'on va accepter le tout - mais on a beaucoup trop de retard dans le traitement de ces objets et l'on ne peut pas exercer notre contrôle parlementaire de façon correcte. Je le déplore.

Je tiens quand même à noter une amélioration du processus, car le Conseil d'Etat a déposé le budget 2005 le 5 janvier 2005 et nous l'approuvons aujourd'hui. Il y a donc du progrès. Mais si l'on arrivait à faire en sorte que les budgets et les comptes puissent être traités en six mois, ce serait nettement plus sain et l'on pourrait mieux faire notre travail.

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Une première observation sur le fond - soit sur les comptes et le budget - pour intervenir à la suite de M. Slatkine. Je suis d'accord avec lui, mais je dois dire à la décharge du Conseil d'Etat que, s'il est tout à fait regrettable que le rapport sur les comptes 2002 ait été déposé le 18 décembre 2003, permettez-moi d'observer, Monsieur le rapporteur, que ce n'est le 10 juin 2005 qu'il est traité par ce Grand Conseil ! S'il a fallu huit mois de trop au Conseil d'Etat pour traiter cet objet, il a fallu dix-huit mois de trop au Grand Conseil pour le faire à son tour. Les torts sont donc partagés... Nous avons d'ailleurs tous de bonnes raisons pour traîner un peu trop sur nos objets. La bonne raison du Conseil d'Etat - vous la connaissez - est que nous ne voulons pas vous présenter des comptes qui n'aient pas été examinés par l'Inspection cantonale des finances.

Nous recevons ces comptes des TPG approximativement durant la période d'avril-mai. Or, c'est une très mauvaise période pour l'ICF, qui doit s'occuper durant cette même période des comptes de l'Etat. L'ICF a donc tout naturellement tendance à postpositionner l'examen des comptes des établissements publics, et le Conseil d'Etat lui-même reçoit les rapports de l'ICF sur les établissements publics à l'automne. Le temps que nous mettions la dernière main à notre rapport et que nous vous le transmettions, il y a finalement un décalage d'une année. Nous avons essayé d'y remédier en demandant à l'ICF d'aller plus vite et, de notre côté, en nous organisant pour faire des prérapports à l'attention du Grand Conseil avec pour seul document manquant le rapport de l'ICF. Cela nous permet de gagner un peu de temps.

Vous avez vu que cela va mieux - et j'espère que cela continuera à aller mieux. Mais la situation ne sera jamais totalement satisfaisante, à cause de ces contraintes qui exigent que l'on fasse d'abord certifier ces comptes par des fiduciaires externes puis par l'ICF avant de vous les soumettre. C'est une contrainte réelle que je déplore, mais elle possède en contrepartie l'avantage, pour vous, d'avoir des documents sérieusement examinés. Sachez que l'on va continuer à mettre en place cette procédure que nous avons choisie à la suite de la précédente remarque que vous nous aviez faite et que nous avons bien entendue pour essayer de procéder le plus vite possible.

En marge de ce débat sur les comptes et le budget, deux ou trois points ont été soulevés. Comme on dispose d'un peu de temps, je m'efforcerai de vous donner quelques éléments de réponse.

Je répondrai tout d'abord aux observations environnementales de Mme Leuenberger. Oui, tous les nouveaux bus diesel sont équipés de filtres à particule. Le problème est plus délicat pour les anciens véhicules, car les filtres à particule - je n'ai pas de note sous les yeux, je vous le dis de mémoire - coûtent 30 000 à 40 000 F par véhicule. Pour les véhicules en fin d'exploitation, il s'agit d'un investissement important. J'ai demandé que l'on étudie la possibilité de poser ces filtres et de les récupérer pour les reposer sur un autre véhicule, mais il semble que ce soit une opération assez coûteuse. Ce n'est donc pas une bonne piste - c'est ce que l'on me dit du côté de l'administration. Il faut admettre l'idée que l'opération d'équiper les plus anciens véhicules de filtres à particule serait trop coûteuse.

En revanche, une autre piste paraît très fructueuse: il s'agit de la piste des biocarburants. Il est tout à fait possible de mettre dans le diesel une dose de 5 à 10% de biocarburant sans que les performances des véhicules n'en soient affectées. 100% de biocarburant poserait des problèmes au niveau de la puissance des moteurs. Par contre, une proportion de biocarburant dans le diesel fonctionne. Si l'on arrive à mettre 10% de biocarburant dans le diesel, c'est comme si un véhicule sur dix roulait au biocarburant. Cela revient au même et c'est techniquement beaucoup plus simple. Cette voie est étudiée et, je crois, même déjà partiellement appliquée.

Vous n'avez pas évoqué une troisième piste, mais la commission doit y réfléchir. Dans un certain nombre de lieux, on doit accorder la priorité aux trolleybus. Il faut équiper les endroits où les pollutions sont les plus élevées par des véhicules électriques. Là aussi, les TPG continuent à s'engager dans les trolleybus. Il n'y a plus beaucoup de réseaux en Europe où l'on en trouve encore, mais les TPG tiennent à cette singularité genevoise et de nouveaux trolleybus ont été commandés.

Il va de soi que ces préoccupations sont bien plus importantes que celle du relookage des véhicules. Même si nous voulons voir ces véhicules acquérir la couleur bleue et blanche - la couleur Unireso - on le fera progressivement, en fonction de l'entrée en service ou de la réparation des véhicules, et non en dépensant de l'argent exprès pour une opération de ce type.

La question du prix des billets a également été posée. On se trouve ici face à une problématique délicate car, d'un côté il y a la volonté du Grand Conseil de voir les TPG mieux couvrir leurs frais et, de l'autre côté, il y a la volonté, tout aussi légitime, de la population de ne pas acheter des billets à un prix trop élevé. Un certain nombre de pistes peuvent être envisagées. Tout d'abord - comme l'a relevé M. Grobet - on peut faire en sorte que les adaptations tarifaires donnent aussi des avantages aux clients habituels des TPG. C'est ainsi que les abonnements annuels et mensuels ont diminué. Dans le même temps - et cela concerne les aînés - une nouvelle offre a été introduite pour les tickets journaliers de façon à permettre aux usagers, pour autant qu'ils prennent le bus à partir de 9h du matin, de bénéficier d'un tarif préférentiel.

Et puis, il y a un troisième élément auquel on n'attache pas suffisamment d'importance. L'information donnée aux usagers est encore assez lacunaire. Récemment, je me trouvais devant un distributeur où je voyais des personnes âgées en train de payer leur billet beaucoup plus cher qu'elles ne le devaient simplement parce qu'elles ne comprenaient pas bien comment utiliser la machine. Et c'est bien compréhensible, car les indications sont réellement très compliquées à appréhender. Il y aurait beaucoup de progrès à faire à ce niveau. Si l'on communique mieux sur les tarifs, il est fort possible qu'une partie des oppositions disparaisse, car les gens s'apercevront que ces tarifs ne sont pas si défavorables que cela. Ils sont inférieurs aux tarifs des grandes villes de Suisse d'importance comparable.

Cela dit, notre rêve à tous serait que les transports publics soient le moins cher possible pour les usagers, mais il n'y a pas de miracle. Si l'on veut être ambitieux en matière de transports publics, quelqu'un doit bien payer le coût de l'opération. C'est toujours une question d'équilibre à trouver entre ce que paie l'usager - en l'occurrence, actuellement, l'équivalent de 3 F pour le prix maximum - et ce que paie la collectivité publique - en l'occurrence, l'équivalent de 4 F par billet. Le coût total de la prestation de transport se monte quand même à 7 F.

Un dernier point pour répondre aux réflexions de M. Catelain: vous devez savoir que les TPG ont été confrontés à un défi considérable. Demander à une entreprise d'augmenter de 20% son offre sur une période de quatre ans - ce qui représente une hausse de 5% par année - c'est réellement très important. Cela signifie qu'il faut engager de nouvelles personnes, mettre en place de nouvelles procédures - et vous avez vu que cette entreprise a dû fournir des efforts très importants pour s'adapter à cette situation, efforts qui se sont traduits par de très importantes modifications dans son organisation. Nous nous sommes engagés dans ce processus. Je suis convaincu qu'aussi bien les collaborateurs des TPG que leurs responsables relèvent ce défi avec beaucoup d'engagement et de motivation. Je suis certain que nous avançons dans la bonne voie pour un management de plus en plus pointu. Vous devriez voir venir progressivement les gains de productivité ces prochaines années. On est en train d'installer les moyens et les structures qui le permettront.

Le Grand Conseil prend acte du rapport divers 516 par 51 oui et 4 abstentions.

Le Grand Conseil prend acte du rapport divers 549 par 49 oui et 5 abstentions.

Le Grand Conseil prend acte du rapport divers 535 par 50 oui et 4 abstentions.

Le Grand Conseil prend acte du rapport divers 559 par 49 oui et 4 abstentions.

Le Grand Conseil prend acte du rapport divers 487 par 48 oui et 3 abstentions.

Débat

Mme Sylvia Leuenberger (Ve), rapporteuse. Une petite erreur s'est glissée dans mon rapport et je présente mes excuses au président de la commission. A la première page, il est marqué: «sous la présidence de Mme Sylvia Leuenberger», mais c'est sous la présidence de M. Blaise Matthey. Je vous prie de corriger cette erreur et je m'en excuse. C'est tout.

M. Alberto Velasco (S). J'interviens parce qu'en lisant ce rapport j'ai eu beaucoup de plaisir et de satisfaction. Et je vais vous dire pourquoi. Au début des années 1990, avec le président M. Cramer, nous étions à la coordination de l'énergie et nous avions lancé la fameuse banque d'énergie qui avait ensuite fait l'objet d'une motion dans ce Grand Conseil - à l'époque du gouvernement monocolore.

Malheureusement, cette majorité n'avait pas appliqué cette belle idée. Par la suite, quand M. Cramer a été élu président de son département, nous avons, avec la nouvelle majorité, mis en place ce fonds dans le cadre de la commission de l'énergie. Aujourd'hui, ce fonds fonctionne parfaitement et il génère des activités économiques très intéressantes. En plus, il se renouvelle.

Je ne peux donc que prendre acte de ce projet et féliciter le parlement de l'avoir conduit avec beaucoup de succès. Espérons que ce fonds perdurera et qu'il permettra de mettre en place d'autres projets et activités économiques, ainsi que de créer des emplois, tout en produisant des économies d'énergie. C'est un très beau projet que je salue.

M. Thierry Charollais (S). Quelques informations complémentaires, suite à l'intervention de M. Velasco. Ce rapport est extrêmement encourageant pour la suite des opérations. On peut déjà remercier l'administration pour l'information claire et synthétique donnée, malgré la complexité technique de la problématique. Nous avons ainsi pu avoir une vision politique de cette problématique et de la mise en oeuvre de la loi instituant ces deux fonds.

Tout d'abord, sur la finalité des fonds. Suivant une dynamique différenciée, aussi bien le fonds public que le fonds privé permettent une meilleure rationalité dans le domaine des énergies renouvelables et des économies d'énergie. On peut mentionner deux points positifs.

Pour le fonds public, l'audit relève que celui-ci se distingue par sa transparence vis-à-vis des collectivités publiques. Pour le fonds privé, l'augmentation des demandes de soutien se monte à 400% pour la période 1999-2002.

Bien sûr, certains correctifs sont à apporter, mais l'administration a déjà pris certaines mesures. Pour le fonds privé il s'agit d'améliorer l'information, et, pour le fonds public, un inventaire des bâtiments de l'Etat qui présentent une orientation favorable à la technologie des panneaux solaires a été effectué. Une attention particulière sera également accordée aux petites communes qui manquent de ressources et de structures adaptées en matière de politique énergétique. Comme l'a dit mon collègue, nous allons prendre acte de ce rapport dans un esprit positif.

M. Jean-Claude Egger (PDC). Tellement de choses positives ont été dites sur ce rapport que j'y mettrai un petit bémol. Il ne faut pas oublier que ce fonds est financé par de l'argent qui, avant, était redistribué aux communes par les Services industriels. Au moment où l'on parle de report de charges sur les communes - on voit qu'il y a des motions qui viennent - il serait peut-être bien de se souvenir aussi qu'il y a déjà de l'argent qui est parti ailleurs que pour les communes.

Les sommes rétrocédées étaient un bonus sur la consommation et il s'agissait de sommes assez importantes. Dans ma commune, où l'on a un projet de chauffage au bois, on utilise ce fonds pour faire des audits et des études. On n'arrivera pas à obtenir ce que la commune a perdu comme argent depuis plusieurs années. Je vois M. le conseiller d'Etat qui dit que ce n'est pas vrai. Le projet est là, Monsieur Cramer, je viendrai vous trouver et on pourra en discuter. Mais en fait, c'est un bon fonds et ce que vous avez dit tout à l'heure, Monsieur le député, est vrai. Allez trouver les petites communes, faites-leur de la pub et trouvez-leur des solutions, car ce serait dans ces communes qu'il faudrait installer des chauffages au bois ou trouver d'autres solutions.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

Débat

M. Antoine Droin (S). Il y a quinze jours, nous avons auditionné M. Cuénod du bureau de l'intégration à la commission des Droits de l'Homme. Nous avions déjà fait un tour d'horizon, car nous le rencontrons environ une fois par année pour faire le tour de son service et voir ce qui se passe au niveau de l'intégration à Genève. C'est une coïncidence que l'on en parle aujourd'hui et que nous l'ayons rencontré il y a une quinzaine de jours.

On a déjà travaillé un peu sur ce rapport et on a eu quelques éléments de discussion intéressants avec M. Cuénod. Il nous a notamment expliqué le subventionnement du Centre de contacts Suisses-Immigrés qui joue un rôle important. Il nous a aussi expliqué toutes les collaborations qu'il mène avec les associations de ressortissants étrangers sur Genève. Il nous a également parlé de la collaboration avec les communes qui sont pour le moment essentiellement tournées vers les communes plus urbaines, car il y a forcément plus de personnes. Mais il nous a aussi assuré de la collaboration avec les communes rurales de notre canton, et c'est un côté relativement intéressant de leur travail.

Il faut aussi relever la visibilité que le bureau de l'intégration tente de se donner. Les troisièmes Assises à Onex ont été un moment très convivial et très intéressant, avec la population immigrée dans le quartier très densifié qu'est Onex.

On a aussi relevé la participation de M. Föllmi comme médiateur ainsi que la formation donnée par le bureau de l'intégration à la police, sur le problème des étrangers et de leur intégration sur notre territoire. Nous relevons aussi la relation avec la commission fédérale des étrangers. Le bureau de l'intégration a d'ailleurs signé une convention de partenariat avec eux. Pour nous, ce sont des signes encourageants du travail fourni par ce nouveau bureau - il n'y a que trois ans qu'il a été mis sur pied - et je vous recommande de bien vouloir renvoyer ce rapport à la commission des Droits de l'Homme, pour que nous puissions aller plus loin dans la discussion.

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Je tiens à remercier M. Droin pour son intervention où il a rappelé les travaux de la commission des Droits de l'Homme. La question que doit se poser le Grand Conseil est de savoir s'il faut prendre acte de ce rapport ou si cela ne vaudrait tout de même pas la peine - malgré ce premier échange - de le renvoyer en commission, je pense particulièrement à la commission des Droits de l'Homme.

Il est assez rare que le Conseil d'Etat vous fasse ce genre de demande, généralement il est très content quand il dépose un rapport et que tout le monde a l'air d'en être satisfait. Mais ce cas est un peu particulier. C'est le premier rapport du délégué à l'intégration et il est évident que dans une entreprise en voie d'installation comme le bureau de l'intégration, toutes sortes d'options restent ouvertes, toutes sortes de choix peuvent être faits. Cela me serait personnellement assez précieux d'avoir un examen pointu en commission, et d'avoir un retour au Conseil d'Etat sous la forme d'un rapport qui nous dise quels sont les points sur lesquels on devrait cibler notre activité de façon plus prioritaire et quels sont les points qui vous paraissent mériter moins d'attention. Enfin, il serait intéressant d'avoir un petit échange avec le parlement qui a très fortement voulu cette loi, au moment où nous commençons à l'appliquer. Le renvoi en commission me semble souhaitable, et je le soutiens.

Mis aux voix, le renvoi du rapport divers 566 à la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne) est adopté par 48 oui contre 1 non et 1 abstention.

Débat

M. Thierry Charollais (S). Ce rapport fleuve - par son volume, par les thèmes qui y sont traités - est d'une importance capitale pour Genève. Il s'agit de l'étudier attentivement. On y retrouve les domaines suivants: la position de Genève dans la région, au sens large du terme; le bilan des actions transfrontalières pour la période de 2001 jusqu'à 2004; la mise en oeuvre des accords bilatéraux; la politique intercantonale.

Derrière tout cela se cache une réalité qui se vérifie dans la vie de tous les jours de la population, on doit donc s'y pencher avec soin. C'est pour cette raison qu'au nom du groupe socialiste je vous propose le renvoi de ce rapport à la commission des affaires communales, régionales et internationales.

M. Alberto Velasco (S). Il ne m'arrive pas souvent de lire des rapports aussi importants en volume, mais j'ai essayé de le parcourir et j'ai trouvé des éléments qui manquent de consistance. Par exemple, pour la partie concernant les défis, on aurait pu proposer des mesures concrètes. Mais non, on parle de beaucoup de choses qui ont déjà été dites. Et puis, j'aurais bien aimé que l'on parle de toutes ces mesures de développement durable, de la région, etc. Enfin, à mon avis, ce projet manque de consistance.

Je m'adresse à mon collègue Gros: vous vous souvenez de la résolution que nous avions déposée au sujet de l'AGCS, les accords généraux sur les services ? Vous vous souvenez que l'on avait travaillé en commission...

La présidente. Monsieur le député, il faut parler plus près de votre micro, car on vous entend très mal.

M. Alberto Velasco. Monsieur Gros, à l'époque, dans cette commission, vous aviez convenu que la libéralisation des services ne nous touchait en réalité pas - en tout cas pas notre canton ou les communes - et qu'à la limite cela touchait la Confédération. Par conséquent, cette résolution n'avait pas lieu d'être. C'est intéressant, parce qu'à la page 91 de ce rapport, un petit paragraphe concerne ce sujet et dit justement le contraire. Il parle en effet de la libéralisation des services et dit concrètement que, pour résister à cette tendance, le besoin de pôles d'excellence se fera sentir. Vous voyez donc que nous avions raison, à l'époque, de présenter cette résolution et je regrette que la majorité de ce Grand Conseil ne l'ait pas suivie alors qu'un rapport du Conseil d'Etat met ce point en exergue.

Madame la présidente, j'espère qu'à la commission des affaires régionales mes collègues, avec toute l'intelligence, la perspicacité et l'ouverture d'esprit qu'ils ont, vont pouvoir travailler sur ces domaines.

Mme Martine Brunschwig Graf, présidente du Conseil d'Etat. Ce sera très bref. Effectivement, nous souhaitons que ce rapport soit renvoyé à la commission des affaires communales, régionales, internationales, transfrontalières et interplanétaires, pour ne pas dire galactiques - c'est ce que nous utilisons au Conseil d'Etat pour la qualifier, mais c'est pour montrer l'importance que nous y attachons. Et donc, à ce moment, vous aurez toute une série de renseignements, tels que vous les souhaitez. Tout en vous recommandant - comme le souffle mon collègue - de ne pas l'agender trop rapidement pour que chacun ait le temps de lire le rapport...

Mis au voix, le renvoi du rapport divers 567 à la commission des affaires communales, régionales et internationales est adopté par 36 oui contre 2 non et 1 abstention.

Débat

M. Pierre Kunz (R). Les radicaux vous suggèrent de renvoyer ce rapport en commission. La problématique de l'aide aux pays du tiers-monde a beaucoup changé au cours de la décennie qui s'est achevée. Mais ils paraissent peu nombreux, ceux qui s'en sont aperçus ! En premier lieu, les experts et les observateurs attentifs ont été amenés à admettre que l'aide financière des pays occidentaux a été et est encore régulièrement détournée, confisquée par des élites maffieuses ou, tout simplement, gaspillée par les populations assistées.

Par ailleurs, des aides apportées au nom de la solidarité internationale ou des projets concrets - en particulier ceux engagés par des ONG occidentales - suivis pendant quelque temps par ces dernières, débouchent trop souvent sur des échecs. En effet, lorsqu'ils sont repris par les indigènes, ces projets s'enlisent puis s'effondrent, car ils ne sont pas véritablement inscrits dans le tissu culturel, dans le tissu de subsistance et de développement de cette communauté.

D'autre part - et j'aimerais insister sur le fait que c'est l'Indien Amartia Sen, prix Nobel d'économie en 1998, qui le souligne - dans nombre de pays, il s'agit prioritairement d'aider la population à découvrir la démocratie et lui apprendre à la pratiquer. Parce que, dit-il - et j'aimerais que vous soyez attentifs, car je ne suis pas sûr que dans ce conseil tout le monde soit d'accord avec cela - une plus grande liberté augmente la capacité des gens à s'aider eux-mêmes. L'élimination des entraves à la liberté constitue la base du développement.

Mesdames et Messieurs, au cours des dernières décennies, nombre de pays pauvres ont construit eux-mêmes leur développement en le fondant sur la liberté, la liberté d'opinion et celle d'entreprendre. Certains d'entre eux sont d'ailleurs devenus de sérieux concurrents pour nous les Européens, et la Suisse en particulier.

Enfin, dans le prolongement de ce constat, nous notons une profonde modification dans la conception des «altermondialismes» du Sud. Chez eux sont nés une profonde méfiance et un large scepticisme à l'égard de ces projets dits de solidarité du Nord pour le Sud. La «Tribune de Genève» s'en est d'ailleurs fait l'écho lundi, vous l'avez peut-être vu. Est-ce l'exemple des Tigres d'Asie, dans les années 70-80, ou celui, plus récent, de la Chine ? Sont-ce les expériences, limitées mais réussies, d'autres pays du Sud ?

Toujours est-il que les altermondialistes du Sud en sont venus à exiger une plus grande participation au libre-échange mondialisé, qui ouvre des débouchés pour leur production. Les pays du Sud exigent des pays industrialisés la fin des hypocrisies que ceux-ci cultivent, en prétendant mettre les pays du Sud au bénéfice de leur solidarité tout en continuant à les empêcher d'exporter leur production agricole au moyen de moult mesures protectionnistes. Ces altermondialistes du Sud exigent une OMC plus forte, plus libérale, plus «mondialisatrice», afin que cet organisme mette enfin et réellement le commerce mondial au service du développement.

Mesdames et Messieurs, permettez que les radicaux regrettent de constater que le rapport du Conseil d'Etat soit fondé sur une appréciation pour le moins vieillotte de la problématique Nord-Sud. Les radicaux regrettent de voir le Conseil d'Etat rester attaché aux vieux schémas désuets de la solidarité internationale - ce sont en tout cas ceux qu'ils défendent dans leur rapport.

En outre, les radicaux regrettent de voir ce Conseil d'Etat toujours axé sur cet objectif purement quantitatif et anachronique du 0,7% - inaccessible au demeurant - plutôt que de chercher à informer ce Grand Conseil sur les nouveaux enjeux de la solidarité internationale et de lui proposer des solutions et des engagements nouveaux pour ces pays en développement.

Pour faire le bilan de ces enjeux et de ces solutions, nous vous recommandons de renvoyer ce rapport en commission où il fera l'objet de débats très intéressants.

Une voix. Quelle commission ?

M. Pierre Kunz. Cela m'est égal.

Mme Françoise Schenk-Gottret (S). Ce rapport doit absolument être étudié en commission. En effet, l'Etat de Genève se lance désormais dans la coopération économique et cela nécessite une attention approfondie, car la démarche est nouvelle.

Jusqu'ici, le soutien accordé à des associations ou institutions a permis la mise en oeuvre de nombreux projets, notamment de coopération technique au développement, de coopération dans les domaines du social et de la santé, dans le domaine de l'environnement et de la défense de droits humains, à l'instar du renforcement de l'accès à l'information, de la culture, de la citoyenneté et de la bonne gouvernance.

La coopération économique s'est concentrée sur des projets concernant les activités artisanales et agricoles, sur l'appui au développement d'activités visant l'autosuffisance alimentaire ou encore sur le renforcement de l'accès aux technologies de l'information. Le cadre existant ne prend pas en compte les partenariats entre le secteur public et les entreprises.

L'évolution des politiques de lutte contre la pauvreté, suscitée par l'Organisation des Nations Unies, incite aujourd'hui à élargir - à certaines conditions - l'approche cantonale de la coopération au développement économique et commercial, susceptible d'être mise en place sur la base d'un partenariat public-entreprises. Dans ce domaine, l'engagement de l'Etat de Genève se veut subsidiaire aux actions que la direction du développement et de la coopération - DDC - et le secrétariat d'Etat à l'économie - Seco - mènent, au niveau de la Confédération. Le soutien financier de l'Etat de Genève pourrait intervenir dès que des bénéfices sociaux, économiques et environnementaux seront démontrables.

Les projets doivent se référer au champ d'action qui renforce le tissu économique local des pays en voie de développement, permettant le transfert de savoir, de savoir-faire et de technologies. Il doit viser à améliorer les conditions de vie des communautés locales concernées, il doit être viable et viser à une pérennité. Voilà pourquoi les partenaires doivent répondre à des conditions bien définies.

Pour les porteurs de projet, il faut être inscrit au registre du commerce, être à jour dans le paiement des cotisations sociales, faire preuve de stabilité financière, justifier de compétences dans le domaine du projet, s'engager à assurer une totale transparence dans la provenance et l'usage des fonds utilisés, adhérer à une charte éthique, disposer d'un partenariat solide avec les acteurs locaux, travailler dans le sens de la collectivité locale et non pas dans le sens d'intérêts particuliers.

Quant aux partenaires locaux, ils peuvent être des collectivités locales, des institutions faîtières ou des associations professionnelles, des entreprises locales ou des regroupements, des ONG. Enfin, la contribution de l'Etat de Genève ne peut dépasser 50% du coût global du projet. Le solde est à la charge du porteur. Voilà de quoi réfléchir. Le Conseil de l'environnement a déjà étudié ceci dans le cadre de l'Agenda 21. Je pense qu'il faudra que nos collègues travaillent alors sur un document plus élaboré que les quelques paragraphes qui figurent à la page 5 du rapport.

Mme Anne Mahrer (Ve). Nous soutiendrons également le renvoi en commission. Je vous ai bien entendu, Monsieur Kunz, mais je crois que cela n'est pas aussi négatif que vous le décrivez, et tant la Fédération genevoise que les associations genevoises engagées dans l'aide au développement ont pris le tournant dont vous parlez, notamment dans le cadre du commerce équitable et dans l'encouragement à la démocratie. Il faut un peu vous intéresser à ce qu'ils font, c'est tout à fait remarquable. Les Verts ne peuvent que rappeler qu'on est très loin des engagements pris en octobre 2001, puisque le pourcentage alloué à la solidarité en 2004 est inférieur à 0,3%.

De plus, on ne peut pas imaginer que des réductions de subventions ne soient pas sans conséquences pour ces mêmes associations genevoises engagées sur le terrain. Et nous attendons une progression dans le budget 2006, pour la solidarité internationale. Après les coupes de 2005, les Verts seront très attentifs à ce que les objectifs fixés par la loi soient graduellement atteints. Nous renverrons donc ce rapport en commission.

M. Pierre-Louis Portier (PDC). A ce stade du débat concernant la solidarité internationale, il ne me semble pas inintéressant de rappeler que, dernièrement, la commission des affaires communales, régionales et internationales s'est longuement penchée sur les rapports de 2002 et 2003. Elle a eu un très large débat qui l'a occupée à plusieurs reprises. Les problèmes soulevés par M. Kunz ont été largement évoqués et commentés.

Nous avons également fait un certain nombre de recommandations à propos de la présentation du rapport et sur la manière de gérer les fonds mis à disposition du Conseil d'Etat. Nous avons voté cela il y a quelques semaines et ce rapport, comme celui de 2004, étaient déjà certainement en cours de rédaction. Le Conseil d'Etat n'a certainement pas pu intégrer les recommandations de la commission dans l'exercice 2004. Mais, si vous êtes d'accord, nous allons reprendre ce rapport 2004 et faire des commentaires qui iront dans le sens de la politique souhaitée. Et puis, si besoin, à l'occasion du rapport de la commission sur le rapport du Conseil d'Etat, nous rééditerons les recommandations que nous avions faites à ce sujet.

En tant que président de la commission, j'accepte volontiers de reprendre ce débat avec mes collègues.

La présidente. Le Bureau vous propose de clore la liste. Sont encore inscrits MM. Droin, Mouhanna, Catelain et Weiss.

M. Antoine Droin (S). J'aimerais rappeler une dépêche de l'ATS du 13 mars 2005 qui stipulait des choses relativement intéressantes. «L'aide au développement: d'accord sur le principe mais pas sur le prix». On y découvre que les personnes qui ne sont que peu favorables à la coopération au développement - celles qui veulent réduire les crédits à la coopération - étaient 17% en 1999 et passent à 21% en 2004. C'est relativement inquiétant et même grave à mes yeux.

On voit aussi que ceux qui sont favorables à la coopération au développement étaient 20% en 1999, et aujourd'hui ils sont 22% à considérer qu'il faut aller dans le sens d'une augmentation des crédits dévolus à la coopération.

Sur tous ces partisans, 57% d'entre eux soutiennent les associations locales qui militent en faveur de la coopération, au sens large du terme. 46% veulent avoir un mode de vie conscient et engagé vis-à-vis de cette problématique, notamment en allant dans l'axe du commerce équitable. Et 46% d'entre eux sont d'accord de faire du bénévolat dans un certain nombre d'associations qui travaillent dans ce sens. Les conclusions de la dépêche montrent que les Suisses sont plus conscients de la complexité de la mondialisation. Aux préoccupations sociales et écologiques, s'ajoutent désormais des questions liées à l'armement et au commerce équitable. Les Suisses interrogés sont 87% à penser que l'interdiction de l'exportation d'armes contribuerait à accroître l'aide au développement.

Ce sont des chiffres intéressants, même si ce ne sont que des chiffres et des statistiques. Mais cela montre qu'une proportion relativement importante de la population est sensible à toute cette problématique.

J'aimerais reprendre les propos de M. Kunz et peut-être en nuancer un certain nombre, voire les contredire. Je pense que M. Kunz a fait une lecture unilatérale de ces revues de presse - de la «Tribune» si j'ai bien compris. Mais la «Tribune» n'a pas forcément la science infuse et il y a d'autres manières de voir les choses. La «Tribune» n'est pas la tribune...

Etant actif - comme vous le savez - dans la coopération internationale, je ne peux pas accepter que l'on dise que les projets sont un fiasco complet dans ce qui est réalisé, et que les associations font du mauvais travail avec les fonds publics - car bien souvent ce sont les fonds publics qui financent les opérations.

Il faut voir l'autre côté, il ne faut pas voir seulement l'aide multilatérale, il faut aussi voir l'aide directe qui est apportée d'association à association, sur le terrain, dans des micro-réalisations souvent en lien avec le monde paysan, et il vrai que l'on travaille aussi beaucoup dans le cadre de la démocratie participative. Mais ces pays sont souvent gouvernés par des régimes totalitaires où il est très difficile de s'exprimer, où il est très difficile de participer à cette vie communautaire sans subir les graves inconvénients que cela peut représenter, comme des répressions, des emprisonnements, voire pire. On a pu le constater ces derniers mois au Togo, où la répression continue malgré un putsch, malgré des changements inacceptables de la Constitution effectués par le parlement. Et c'est la population qui en fait les frais, le monde urbain en particulier mais aussi le monde rural, bien qu'il ait moins de difficultés car il se trouve moins dans les conflits directs et dans les échanges de tirs ou autres malversations.

Monsieur Kunz, il faut faire très attention à ce qu'on avance et tout n'est pas aussi simple. Il y a des projets dans le cadre...

La présidente. Il faudra terminer Monsieur le député.

M Antoine Droin. Je termine, Madame la présidente. Il est clair que dans les échanges bilatéraux, des choses ne sont effectivement pas tout à fait claires. Il y a eu des détournements de fonds - on ne peut pas le nier - il y a aussi eu ce que l'on appelle des éléphants blancs dans certains projets. Mais tout n'est pas comme cela et, heureusement, la grande majorité des actions sont réussies. Je vous prie de bien vouloir renvoyer ce rapport à la commission.

M. Souhail Mouhanna (AdG). Nous sommes favorables au renvoi de ce rapport à la commission des affaires communales, régionales et internationales et je voudrais, par la même occasion, dire deux mots sur cette solidarité internationale, surtout après avoir entendu M. Kunz développer sa théorie.

En matière de rapports internationaux, Genève tire un bénéfice extraordinaire - d'après ce qu'on nous dit - de la présence des organisations internationales. On nous a dit par exemple que plusieurs milliards sont dépensés par le personnel qui se trouve à Genève chaque année. On sait aussi qu'à Genève les établissements financiers gèrent, d'après les sources bancaires, plus de 1 500 milliards de francs dont une bonne partie provient des pays du Sud. Quand on a ces différents éléments, on pourrait se dire que Genève tire un bénéfice considérable de ces pays que l'on s'efforce - par le biais de la solidarité internationale - d'aider dans des proportions qui semblent minuscules, microscopiques par rapport aux avantages tirés par Genève.

Lorsque l'on parle de ces pays - comme l'a dit M. Kunz - qui demanderaient une ultra-libéralisation de l'OMC car ce serait la base du développement, les mêmes disent... (L'orateur est interpellé.)Vous prendrez la parole quand vous le voudrez, Monsieur Weiss, je vous répondrai. Vous avez l'habitude de m'interrompre, eh bien, j'ai l'habitude de vous répondre !

Je rappelle que très peu de pays du Sud sont actuellement émancipés, la plupart sont néo-colonisés à tel point que l'on peut chaque fois craindre pour un pays où l'on découvre certaines richesses naturelles - que ce soit le pétrole, le gaz ou des minerais. On craint pour ce pays l'appétit des puissances du Nord - des puissances néo-coloniales comme les Etats-Unis par exemple - qui créent des guerres civiles pour mettre la main sur les richesses de ces pays. La réalité est que les pays du Sud sont pillés par les puissances économiques et - fidèles aux traditions de la Genève que nous connaissons les uns et les autres et que nous voudrions qu'elle soit - la moindre des choses est que Genève joue un rôle positif dans l'émancipation de ces peuples et dans l'aide concrète à la population.

De ce fait, le taux de 0,7% du budget de fonctionnement - hors imputations internes de l'Etat de Genève - comme aide à la solidarité internationale me semble un objectif qui doit absolument être atteint, car c'est un minimum absolu. Et quand on voit qu'on est à moins de 0,3%, quand on voit que malgré ces sommes dérisoires, il y en a qui s'acharnent encore sur la solidarité internationale comme cela a été fait dans le budget 2005 en coupant 3 millions, on se dit vraiment que ceux qui nous parlent aujourd'hui de solidarité internationale sur les bancs d'en face se moquent du monde. S'il y a un minimum de moralité sur ce terrain, il faudrait que Genève respecte ses engagements et qu'elle aide réellement ces pays directement au niveau de leur population et des organisations qui agissent dans ce sens et qui se trouvent aussi à Genève. Et nombre de ces organisations font un très bon travail. C'est la raison pour laquelle j'approuve le renvoi en commission afin justement d'examiner les tenants, les aboutissants et les implications des décisions prises par le Grand Conseil.

M. Gilbert Catelain (UDC). Je me prononcerai sur le renvoi en commission des affaires communales, régionales et internationales. L'UDC, contrairement à ce que veut faire croire un certain nombre de députés dans cette enceinte, n'est pas du tout opposée à une aide financière pour la solidarité internationale, pour autant que cela apporte un développement.

Je regrette que ce rapport traite uniquement de montants et d'un inventaire de projets, alors qu'on s'aperçoit dans l'évolution des pays occidentaux que les pays en voie de développement sont victimes d'un pillage, non seulement de leurs ressources, mais surtout de leurs ressources intellectuelles et notamment de leur personnel qualifié. Un pays comme l'Angleterre recrute massivement ses infirmières aux Philippines. Un pays comme la France investissait auparavant dans la formation des élites des pays d'Afrique, avec un accord mentionnant que ces élites devaient retourner dans leur pays d'origine pour participer à son développement. Mais c'est terminé, ces élites restent en France. Et du coup, les pays qui ont envoyé ces étudiants se retrouvent totalement démunis et sont handicapés dans leur développement économique.

Il me semble important que l'aspect du pillage des ressources intellectuelles et du personnel qualifié soit aussi abordé dans ce projet de loi, car ce canton consacre chaque année 100 millions de francs à l'instruction de ressortissants de pays du tiers-monde, en provenance d'Afrique, d'Amérique, d'Asie et d'Océanie. Or on ne parle pas de ces 100 millions de francs dans ce rapport. On nous rabâche une diminution de 3 millions alors que ce canton investit massivement dans la formation, indispensable au développement économique de ces pays du tiers-monde.

On peut aussi remettre en cause un certain nombre de projets. Personnellement, je ne vois pas en quoi une subvention de 20 000 F destinée à l'atelier d'un cinéaste documentariste en Palestine va favoriser le développement de la Palestine. Et de ce genre de subventions, vous en trouvez toute une série ! Les mines antipersonnel, c'est bien, mais cela n'a rien à voir avec la solidarité internationale et le développement économique d'un pays. Jamais on ne permettra aux pays du tiers-monde d'accéder à un niveau de développement et d'amélioration sociale si on n'encourage pas un développement économique, et cela passe aussi par la formation que nous soutenons massivement à Genève.

En outre, je vous rappelle que l'Occident, au cours de ces trente dernières années, a consacré l'équivalent de trois plans Marshall en faveur de l'Afrique. Malheureusement, sans les résultats escomptés. Le groupe UDC vous propose de renvoyer ce rapport à la commission des affaires communales, régionales et internationales.

M. Pierre Weiss (L). Je pense que la question du renvoi en commission peut légitimement se poser pour permettre un approfondissement de la discussion sur l'action menée par notre canton en matière de solidarité internationale. Vous connaissez la position du groupe libéral qui a toujours été très ouvert en la matière. Ce sera l'occasion de discuter de certaines décisions très récentes du Conseil d'Etat, par exemple concernant le subventionnement au CETIM. Nous pourrons voir quelles sont les raisons qui ont mené le Conseil d'Etat à prendre une position qui n'est pas nécessairement celle de la majorité du Grand Conseil.

Mis aux voix, le renvoi du rapport divers 580 à la commission des affaires communales, régionales et internationales est adopté par 45 oui (unanimité des votants).

La présidente. Nous reprendrons dans un quart d'heure, à 17h20.

La séance est levée à 17h05.