Séance du vendredi 10 juin 2005 à 15h
55^e législature - 4^e année - 9^e session - 50^e séance

Débat

Mme Janine Hagmann (L). Nous prenons acte du rapport divers 569 sur la commission externe d'évaluation des politiques publiques. Je voulais me permettre un petit commentaire - avec un peu d'humour - pour ceux qui auront pris la peine de lire les recommandations de la CEPP. Nous sommes parfois un peu étonnés et nous avons l'impression de nous retrouver dans une bonne école enfantine. Ce qui est recommandé va tellement de soi que je suis sidérée qu'on en arrive à publier des évidences et que le Conseil d'Etat prenne la peine de répondre... Quand on vous dit qu'il faut mieux répartir les ressources, qu'il faut mieux informer, que ce qui n'est pas soumis à l'impôt ne doit pas être soumis à l'impôt... Et le Conseil d'Etat prend la peine de répondre ! Je me dis que l'on n'est pas encore dans une République où les soucis importants sont prioritaires.

M. Pierre Kunz (R). Je voulais simplement faire remarquer - et cela fera plaisir à un conseiller d'Etat - que les recommandations de la CEPP ne sont pas toujours des recommandations primaires. Beaucoup sont essentielles et de très haute qualité. Le vrai problème est qu'elles ne sont pas mises en pratique ou qu'elles ne sont pas prises au sérieux par le Conseil d'Etat comme cela devrait être le cas.

Je profite de ce mini-débat pour répéter une fois encore que les rapports de la CEPP - comme les rapports de l'ICF - valent la peine d'être lus et appliqués dans les meilleurs délais, ce qui ne se fait pas actuellement. Et, finalement, la Cour des comptes donnera aussi beaucoup de rapports, et si ceux-ci ne sont pas mis en pratique, la Cour des comptes ne vaudra pas pipette non plus.

Mme Sylvia Leuenberger (Ve). J'ai un doute. Il me semblait qu'on devait renvoyer ce rapport à la commission de contrôle de gestion, mais Mme Hagmann a dit que l'on en prenait acte... Est-ce qu'on doit le renvoyer en commission de contrôle de gestion pour étudier la réponse du Conseil d'Etat, parce que M. Kunz rouspète - si j'ose employer ce terme populaire - contre le Conseil d'Etat ? Mais on pourrait le renvoyer à la commission de contrôle de gestion pour en voir l'adéquation avec la réponse du Conseil d'Etat... On l'a toujours fait...

Je demande le renvoi à la commission de contrôle de gestion.

Mme Janine Hagmann (L). Je remercie Mme la présidente de la commission de contrôle de gestion, mais je veux juste répéter que le groupe libéral, dans son caucus, a décidé de prendre acte de ce rapport.

M. Gabriel Barrillier (R). Si on regarde ce rapport, les deux points vraiment importants - il y en a eu d'autres - sont l'étude de la CEPP sur la LDTR et celle sur le fonctionnement de la loi cantonale sur l'assurance-chômage. Des propositions étaient tout à fait constructives, intéressantes.

Pour la LDTR, certaines ont été étudiées, plusieurs ont été refusées par le peuple. Pour la loi sur le chômage, des propositions ont également été faites. Ensuite, la décision du peuple a été négative.

Je me désole: cette issue n'est pas positive, car ces rapports de la CEPP sont excellents. Alors, après deux votes du peuple sur la LDTR et l'assurance-chômage, je ne vois pas ce que la commission de contrôle de gestion va pouvoir dire au sujet de ce rapport. Je me rallie à la proposition des libéraux.

M. Sami Kanaan (S). J'aimerais appuyer la demande de renvoi en commission. Je serai moins sévère que M. Kunz. Par rapport à la période où rien n'était suivi - ou même pris au sérieux - il y a certainement une évolution positive sur les rapports de la CEPP. Mais il ne faut pas se faire d'illusion, c'est justement parce que la commission de contrôle de gestion remet à chaque fois la compresse, et parce qu'elle possède une vision globale des rapports de la CEPP, qu'elle peut s'entretenir avec le Conseil d'Etat sur l'ensemble de la problématique et envisager une manière d'améliorer la prise au sérieux de ces rapports. C'est bien parce que chaque fois on met la compresse et chaque fois on s'occupe de ces rapports que les choses progressent. C'est donc une raison de plus pour aller en commission avec ce rapport.

Mis aux voix, le renvoi du rapport divers 569 à la commission de contrôle de gestion est adopté par 26 oui contre 16 non et 1 abstention.