Suite du premier débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous reprenons nos débats où nous les avons laissés hier soir. Nous sommes toujours en premier débat. Monsieur Ducrot, vous avez la parole.

M. Jean-Claude Ducrot. Je renonce pour l'instant, Monsieur le président !

Le président. Merci, Monsieur Ducrot. Vous avez la parole, Monsieur Stauffer.

M. Eric Stauffer (MCG). Je voulais simplement réagir à certains propos tenus par notre collègue et rapporteur de majorité du parti démocrate-chrétien.

Nous sommes tous d'accord qu'il faut faire des économies d'énergie ! Nous sommes tous d'accord qu'il faut tout faire pour que les tarifs de l'énergie baissent ! Mais, à ce sujet, j'aimerais dire que, pour y arriver, il faudrait que les Services industriels de Genève arrêtent de payer des salaires de 440 000 F pour des postes à 40% ! (Commentaires.) Il faudrait qu'ils arrêtent de surtaxer les Genevois, comme cela est arrivé deux fois en quatre ans ! Car, Mesdames et Messieurs les députés, les Services industriels de Genève ont bien été invités à rembourser les usagers genevois qu'ils avaient surtaxés... Il y a donc certainement beaucoup d'économies d'énergie à réaliser !

Je constate par ailleurs que, pour nos collègues du PDC - qui défendent les familles, lesquelles constituent leur fonds électoral - eh bien, 700 F par année et par famille ce n'est pas beaucoup... Par contre, quand il s'agit d'augmenter les allocations familiales de 20 F, ils sont tous aux abonnés absents ! Et cela a obligé nos amis socialistes à lancer une initiative populaire pour augmenter ces dernières. Je tenais juste à vous montrer le manque de cohérence de nos amis du PDC: entre la théorie et la pratique, il y a de la marge !

Comme je l'ai dit hier, le MCG confirme qu'il refusera ce projet de loi, mais il pourrait néanmoins modifier sa position si certains amendements étaient acceptés. J'ai en effet cru comprendre que notre estimé collègue, Alberto Velasco, va déposer un amendement allant dans le sens de la droite par rapport à la LDTR, et qui, sous certaines conditions, pourrait être accepté par le Mouvement Citoyens Genevois.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur de minorité. Je pense que c'est la dernière prise de position avant d'aborder le deuxième débat. Monsieur le président, j'aimerais rappeler qu'en réalité les fonds qui seront investis pour cette démarche d'assainissement du parc auront un impact financier positif sur les travaux, l'emploi et les recettes fiscales. Ces fonds seront investis de telle manière qu'ils n'iront ni dans la poche des locataires ni dans celle des propriétaires. En soi, c'est un investissement effectivement très intéressant sur le plan économique, et je ne comprends pas pourquoi on s'acharne à démanteler la LDTR. Ça, je ne le comprends pas !

Monsieur Zbinden, vous nous avez dit tout à l'heure que vous regrettiez qu'on «pollue» ce débat en parlant de la question des locataires et notamment de celle relative aux augmentations des loyers... Je suis d'accord avec vous, Monsieur Zbinden, mais il faut se poser la question: qui pollue qui ? Car la loi qui a été déposée par le Conseil d'Etat à son origine n'amendait pas la LDTR ! Ce sont les libéraux qui ont voulu cela, suivis par l'Entente ! Et vous, vous avez suivi aussi ! Il aurait suffi que vous enleviez cette modification de la LDTR pour que nous votions cette loi avec bonheur ! Alors, il ne faut pas prétendre que c'est la question des locataires qui pollue le débat !

M. Aumeunier nous dit que la loi impose des contraintes aux propriétaires des immeubles... C'est vrai ! Je suis d'accord avec vous: du reste, je l'ai moi-même souligné. Seulement, Monsieur Aumeunier, vous savez très bien que ces contraintes ne leur coûtent rien du tout ! Du reste, je viens de lire l'amendement que vient de déposer le Conseil d'Etat concernant la défiscalisation des travaux sur le revenu de l'immeuble, ce alors même que le rendement est bien souvent abusif ! Ils vont aussi bénéficier d'une défiscalisation de l'impôt immobilier et d'un bonus de surface constructive. A tel point que je me suis demandé quel était le sacrifice fait par les propriétaires ! Par contre, pour les locataires, je le sais: les fameux 600 balles par année... En plus des charges ! Mais, je le répète, pour les propriétaires, je ne vois pas ! Je crois que c'est un jeu de dupes, dont les locataires feront les frais !

Mesdames et Messieurs les députés, les lois fiscales... Comme c'est ma dernière journée au parlement, Monsieur le président, j'essaie de m'exprimer un maximum ! Je disais donc que les lois fiscales que nous avons, à l'époque, étudiées sur les automobiles dites «quatre-quatre» représentaient un revenu de 30 millions pour l'Etat. Et il était prévu d'investir cette somme dans ce type d'assainissement ! Pourquoi avez-vous refusé ces lois, vous qui avez l'âme si écologique ce soir ? Vous qui bombez le torse en accusant les locataires de ne pas être écolos, alors qu'il n'y a même pas deux ans vous avez refusé une loi qui proposait de taxer les quatre-quatre, précisément pour diminuer les émissions de CO2, ce qui aurait rapporté 30 millions ! Et vous avez tellement diminué la portée de cette loi qu'elle ne rapporte aujourd'hui qu'un million, et encore... Bravo, pour l'écologie !

Et M. Stauffer a raison quand il fait référence aux pertes de la BCGe... Je n'ai pas pensé à cela tout à l'heure, mais on vient de dépenser 2 milliards pour assainir les pertes immobilières, à raison de 350 millions par année. Eh bien, cette somme permettrait d'assainir la moitié du parc immobilier ! Quand il a fallu injecter 2 milliards pour assainir les pertes immobilières, tout le monde était d'accord de les mutualiser; mais pour assainir le parc immobilier, on demande aux locataires de passer à la caisse !

Mesdames et Messieurs les députés, pour moi, l'écologie n'est pas une fin en soi. Le but ultime étant le bonheur de nos concitoyens ! C'est cela qui est important ! Et si, pour atteindre un niveau écologique que nous désirons tous, il faut rendre malheureuse une partie de la population, je ne suis plus d'accord. Cela, c'est peut-être de l'écologie, mais pas du développement durable, social ! Là, vous ne m'y prendrez pas ! Vous vous en prenez aux locataires, vous les stigmatisez en disant qu'ils sont «dégueulasses», qu'avec 600 balles on pourrait se payer une écologie superbe sur leur dos... Mais, Mesdames et Messieurs les députés, ce ne sont pas eux qui sont responsables du dérèglement climatique: c'est la société qui consomme des choses absurdes ! C'est l'économie de marché qui fait produire des choses absurdes en consommant de l'énergie de manière absurde ! Pourquoi ne vous attaquez-vous pas à l'économie de marché ? Pourquoi ne dites-vous pas qu'il faut cesser de produire des choses absurdes ? Mais vous ne dites rien de cela ! Bien sûr, il est plus simple de s'attaquer aux locataires, en leur réclamant 600 F de plus pour l'assainissement de l'air ! Savez-vous quelle masse d'objets inutiles à la vie sont produits par les usines, qui émettent des quantités bien plus importantes de CO2, y compris en Suisse, parce que la société crée des besoins absurdes ?! Les pauvres locataires, eux, n'ont pas de besoins absurdes, Monsieur Stauffer ! Ils habitent des appartements qui ont été conçus à une époque où on les concevait comme cela, et je trouve tout à fait ridicule de s'attaquer aux locataires ! Monsieur Gros, vous avez peut-être les moyens de vous payer une installation, mais ce n'est pas forcément le cas de tout le monde ! (L'orateur est interpellé.) Pensez - même si, franchement, je comprends que, étant donné votre statut social, vous soyez complètement déconnecté de la réalité - que certaines personnes n'en ont pas les moyens !

Monsieur le président, je trouve tout de même difficile que l'on demande aux locataires de consommer moins d'énergie tout en augmentant leur loyer ! Beaucoup de petites gens dans ce pays n'ont pas fait d'études universitaires ou de doctorat, et elles ne peuvent pas comprendre cette équation ! Si c'est cela le bonheur écologique qu'on leur promet, il faudra leur donner des explications ! Je veux bien qu'il en soit ainsi, mais il faudra leur donner des explications !

Bref, Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes tout à fait d'accord sur le principe - du reste, nous allons voter l'entrée en matière - mais, si les amendements que nous avons déposés ne sont pas pris en compte, il est évident que nous ne voterons pas cette loi ! Et je me réserve d'intervenir en troisième débat, Monsieur le président.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, je salue à la tribune notre ancien collègue, M. François-Régis Mahrer. (Applaudissements.)

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. La loi portant règlement du Grand Conseil est ainsi faite que le Conseil d'Etat a autant de temps pour intervenir qu'un député... Cela ne suffit pas s'agissant d'une loi de cette importance, mais je pense qu'en politique il est possible d'en rester à l'essentiel, ne pas être prolixe, ne pas s'étendre de façon interminable.

Je souhaiterais vous dire deux ou trois choses. En premier lieu, j'adresse mes plus vifs remerciements à ce Grand Conseil, à M. Gillet en particulier, qui est un rapporteur formidable, mais cela est un truisme ! (Applaudissements.) Ses rapports sont toujours de grande qualité: ils sont un véritable ravissement et, en même temps, une frustration, parce qu'une fois que M. Gillet a fait son rapport et qu'il est intervenu, le Conseil d'Etat n'a plus grand-chose à ajouter...

Et puis, mes remerciements vont également à la commission de l'énergie qui, avec ses présidents successifs, a fait un travail remarquable dans cette affaire, qui résulte d'un travail de longue haleine. En effet, nous avons commencé, dès le début de la législature, à réfléchir à la manière de mener, à Genève, la meilleure politique de l'énergie possible, qui aille mieux dans le sens de notre constitution, très volontariste en matière d'économies d'énergie, et qui tienne compte aussi des phénomènes de réchauffement climatique et d'effet de serre.

C'est ainsi que, dès le début de la législature, la commission consultative de l'énergie s'est réunie. Et, pendant un an et demi, des séances se sont tenues avec tous les milieux de la société civile et des représentants de chacun des partis siégeant au Grand Conseil, qui ont réfléchi sur la manière de faire une meilleure politique de l'énergie à Genève. Cela a débouché sur la conception générale de l'énergie, qui a été soumise à ce parlement et qui a été adoptée à l'unanimité par le Grand Conseil.

Et cette conception générale de l'énergie préconise d'aller dans le sens d'une société à 2000 watts, sans le nucléaire ! C'est facile à dire, mais c'est contraignant ! Cette contrainte s'est d'abord traduite par un plan directeur de l'énergie adopté par le Conseil d'Etat et, ensuite, par la loi qui vous est soumise ce soir.

Cette loi repose sur une réalité physique. Après d'autres, je tiens à en rappeler l'importance. Nous parlons ici de la moitié de la consommation d'énergie de notre canton: le chauffage représente 50% de notre consommation d'énergie ! Nous parlons ici des deux tiers de la consommation d'hydrocarbures et d'énergies fossiles de notre canton. En effet, les chiffres totaux sont: la moitié pour le chauffage, un quart pour les déplacements - c'est-à-dire, au fond, des énergies non renouvelables - et un quart pour l'électricité. Voilà ce dont nous parlons: c'est de la majorité des émissions des gaz à effet de serre, c'est de la moitié de notre consommation d'énergie ! C'est le chauffage, et cela passe par une politique volontariste dans le domaine de la construction ! Et cette politique volontariste - les plus curieux d'entre vous l'ont découverte par ceux qui siègent en commission, qui l'ont examinée dans le détail en lisant ce projet de loi et son exposé des motifs - c'est une planification énergétique territoriale et un certain nombre de normes très précises et, dans une certaine mesure, très contraignante s'agissant de la construction des bâtiments. Voilà ce dont nous parlons !

Qu'est-ce que cela signifie pour Genève ? C'est évidemment un espoir extraordinaire car, jusqu'ici, très peu de bâtiments ont été rénovés. Et, bien sûr, ce ne sont pas les nouvelles constructions qui vont permettre de faire des économies d'énergie, car, même si elles sont formidables, elles vont forcément consommer plus que si elles n'avaient pas été construites ! Cela sera donc possible sur les bâtiments qui vont faire l'objet de rénovations, et, je le répète, peu de bâtiments à Genève ont été rénovés - M. Aumeunier, je crois, le soulignait tout à l'heure. Cela veut donc dire que dans notre malheur, nous avons un bonheur: un immense parc de bâtiments qui n'attendent que d'être rénovés !

Mais il est évident que ces rénovations engendrent des coûts, qui doivent être supportés par quelqu'un. Il est vrai que le projet de loi que nous avions déposé ne traitait pas de cette question, ce qui faisait courir un très grand risque aux locataires, car c'est le droit fédéral qui aurait été appliqué ! Et, vous le savez, en principe, le droit fédéral supplante le droit cantonal. En d'autres termes, c'est l'OBLF - c'est une ordonnance dans le domaine des baux et des loyers - qui aurait dû régir la matière. Or, cette ordonnance permet que l'intégralité des surcoûts liée à des travaux énergétiques soit payée par le locataire... C'est ce que nous n'avons pas voulu ! C'est ce que nous n'avons pas voulu !

Et, malgré tous les regrets exprimés par l'Asloca, malgré les interventions de M. Velasco à ce sujet, il faut savoir que le système qui a été choisi et accepté après de longues discussions, qui ont réuni des élus aussi bien de gauche que de droite, maintient le contrôle des loyers. En effet, chaque fois que des loyers seront augmentés après une rénovation, il y aura un contrôle, qui sera exercé par l'Etat de Genève !

Il le sera comme il l'est maintenant pour l'essentiel des travaux, mais, sur une petite partie, qui ne représente que 20 ou 30% des travaux - partie qui concerne les rénovations énergétiques, les plus-values données par la volonté d'être très performants dans le domaine de l'énergie - ce contrôle ira au-delà de celui du droit fédéral. En effet, il ne sera en principe pas possible d'augmenter les loyers au-delà de l'économie réalisée par le locataire sur les charges de chauffage et, les premières années, il y aura probablement un petit déplafonnement, au maximum de 10 F par pièce et par mois. Mais cela n'est pas destiné à durer ! En effet, le Conseil d'Etat s'assurera - cela est prévu dans la loi - quels sont les prix de référence du mazout, et, en d'autres termes, au fur et à mesure que ces prix augmenteront, les 10 F disparaîtront. C'est cela, l'avenir !

Mais il faut le faire tout de suite ! Parce que cela va, de façon évidente, dans le sens du développement durable. Au point de vue de la protection de l'environnement, il n'y a pas lieu d'argumenter longuement. Bien sûr, c'est beaucoup mieux par rapport aux gaz à effet de serre. Bien sûr, c'est beaucoup mieux par rapport à la préservation des énergies fossiles.

Au point de vue économique, c'est formidable ! Malgré la période de crise que nous connaissons, nous augmenterons - au moins du double - le taux de rénovation, car nous savons que les milieux immobiliers sont très réactifs - nous l'avons appris cette année à travers le «Chèque énergie». Le «Chèque énergie», je vous le rappelle, c'est 20% de subvention de l'Etat, plus de 100 millions de travaux ! C'est donc extraordinaire pour l'économie !

Sur le plan social, ces interventions permettront aux locataires, de façon durable, de ne pas subir une augmentation constante de leurs charges, des coûts liés à leur consommation d'énergie. C'est extrêmement important ! Ceux qui en ont été victimes l'année dernière ou il y a deux ans savent très bien de quoi je parle ! Nous sommes aujourd'hui, en raison de la crise économique, dans une période où le prix du pétrole a un peu diminué... Il va assurément repartir à la hausse. C'est une intervention de nature sociale de faire en sorte que les charges ne prennent pas l'ascenseur ! Et c'est aussi une intervention de nature sociale que d'améliorer le confort des logements ! C'est du reste ce que disent 75% des locataires de ce canton, c'est ce qui ressort d'un sondage qui a été récemment effectué par la «Tribune de Genève».

Je vous dirai encore une chose, et ce sera ma conclusion. La loi qui vous est soumise aujourd'hui représente véritablement le minimum de ce que nous devons faire. D'après les calculs qui ont été effectués par le service cantonal de l'énergie, si tout fonctionne bien - c'est-à-dire si l'on double le taux de rénovation - cela signifie qu'en vingt ans la consommation de chauffage aura diminué de 18%. Pour arriver aux résultats préconisés par la société à 2000 watts, il faudrait réduire cela d'un facteur 3. Avec les dispositions que vous allez adopter, il faudra septante ou quatre-vingts ans pour y arriver, tout cela en admettant qu'aucun nouveau logement ne soit mis sur le marché, ce qui, bien sûr, ne sera pas le cas, et ce que je ne souhaite vraiment pas.

C'est donc dire que cette loi représente véritablement le minimum. Toute intervention visant à l'affaiblir dénoncera ceux qui la feront ! Comme des personnes qui nous racontent des histoires quand ils nous parlent de leurs préoccupations pour la protection de l'environnement, qui nous racontent des histoires quand ils prétendent lutter contre les effets du réchauffement climatique ! Voilà l'enjeu de la législation que vous êtes appelés à adopter ! (Vifs applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat ! Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets maintenant la prise en considération de ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 10258 est adopté en premier débat par 69 oui et 2 abstentions.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes saisis, à l'article 1 (souligné), d'un amendement consistant en un article 1, alinéa 1 (nouvelle teneur). Je cite: «La présente loi a pour but de favoriser un approvisionnement énergétique suffisant, sûr, économique, diversifié, respectueux de l'environnement et visant à terme une société à 2000 Watts.» Cet amendement est complété par un sous-amendement présenté par M. de Battista qui ajoute à cet article 1, alinéa 1 (nouvelle teneur), la précision suivante: «sans énergie nucléaire». Si vous le voulez bien, nous allons discuter de cet amendement et de ce sous-amendement ensemble, et, ensuite, nous les voterons séparément. Monsieur Velasco, vous avez la parole.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur de minorité. Monsieur le président, je viens d'écouter le président du département qui vient, avec beaucoup de verve, de nous indiquer qu'il est favorable à la société à 2000 watts. Cet amendement avait été présenté par les Verts en commission, mais il fut refusé par la droite, soit l'Entente et l'UDC. Je constate pourtant que vous avez applaudi avec beaucoup d'enthousiasme le discours du chef du département, M. Cramer. Je ne sais pas si vous faites partie de l'Entente, Monsieur le conseiller d'Etat, toujours est-il que vous avez été applaudi très chaleureusement par la droite... J'espère, Mesdames et Messieurs de l'Entente, que ces applaudissements signifient que vous allez accepter la société à 2000 watts qui est inscrite dans la loi. Alors, Mesdames et Messieurs, à vos coeurs écologistes: vous devez voter cet amendement ! Nous allons bien voir si vous êtes aussi écologistes que vous le prétendez !

Monsieur le président, j'attends de voir l'âme écologiste de tous mes collègues, qui se sont déclarés ce soir en applaudissant le chef du département ! Nous verrons bien qui est écologique ou pas ! Allons-y, Monsieur le président ! En ce qui me concerne, vous pouvez passer au vote !

M. Régis de Battista (S). Je m'exprime sur le sous-amendement. En commission de l'énergie, j'avais effectivement parlé d'une société sans nucléaire. Mais je n'ai pas persévéré en deuxième débat, car la constitution genevoise nous garantit à terme, c'est l'objectif visé, une société sans nucléaire.

Par contre, il y a environ deux semaines, lors des débats sur la Constituante, nous avons appris que certains de ses membres parlaient de supprimer ce verrou, si je puis dire, concernant la question du nucléaire. Quant à nous, nous trouvons important de maintenir ce verrou, c'est pourquoi nous voulons l'ajouter dans cette loi. Je m'en excuse d'ores et déjà auprès de mes collègues députés de la commission; ce n'est pas du tout une bravade de notre part ! Nous voulons simplement montrer notre souci par rapport à ce sujet, pour lequel nous avons combattu pendant des années.

C'est pour cela que, à terme - «cela ne mange pas de pain», comme on dit - l'idée d'une société à 2000 watts, sans énergie nucléaire, est intéressante.

M. Andreas Meister (Ve). Les buts de la loi tels qu'ils sont énoncés actuellement sont justes, mais, à l'évidence, ils sont incomplets. Les rapporteurs ainsi que le conseiller d'Etat l'ont rappelé, les buts du présent projet de loi est de réduire la consommation d'énergie et les émissions de CO2. Mais, malgré cela, ces buts ne sont pas clairement énoncés.

La conception de l'énergie 2005-2009 propose de réaliser des économies avec, en ligne de mire, la vision d'une société à 2000 watts comme objectif à long terme. La prochaine conception sera-t-elle aussi ambitieuse ? Eh bien, il faut qu'elle le soit ! Ainsi, ancrons ce principe dans la loi sur l'énergie.

Quant à l'ajout sur l'énergie nucléaire, il fait suite à l'article 160E de la constitution actuelle. Et «il ne mange pas de pain», puisqu'il correspond à la volonté des Genevois. Je vous invite donc, Mesdames et Messieurs les députés, à accepter ces deux amendements.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets tout d'abord le sous-amendement proposé par M. de Battista à l'article 1 (souligné), consistant à compléter l'amendement proposé par M. Velasco, soit un article 1, alinéa 1 (nouvelle teneur), ce qui donnerait: «La présente loi a pour but de favoriser un approvisionnement énergétique suffisant, sûr, économique, diversifié, respectueux de l'environnement et visant à terme une société à 2000 Watts sans énergie nucléaire.»

Mis aux voix, ce sous-amendement est rejeté par 46 non contre 29 oui.

Le président. Je vous soumets maintenant l'amendement présenté par M. Velasco, consistant en un article 1, alinéa 1 (nouvelle teneur). Je cite: «La présente loi a pour but de favoriser un approvisionnement énergétique suffisant, sûr, économique, diversifié, respectueux de l'environnement et visant à terme une société à 2000 Watts.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 47 non contre 29 oui.

Mis aux voix, l'article 3, al. 2 (nouveau), est adopté.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes saisis d'un amendement présenté par M. Velasco à l'article 6. Monsieur Velasco, vous avez la parole.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Cet amendement, présenté en commission par les Verts, je le reprends à mon compte. Et je reconnais qu'il est de qualité ! Si je l'ai relevé, Monsieur le président, c'est que la loi n'est pas assez précise. C'est pourquoi les Verts avaient ajouté la notion de «besoin avéré». Cela signifie qu'avant de procéder à une demande énergétique quelconque, il faut pouvoir justifier que le besoin est avéré.

Pour quelle raison cet amendement est important, Mesdames et Messieurs les députés ? C'est parce qu'il y a eu un précédent dans notre république. Il y a une dizaine d'années environ, une importante société d'informatique s'est établie à Meyrin et a présenté aux Services industriels de Genève un projet de demande de consommation qui équivalait presque à la centrale de Verbois, soit 10 à 15% de la consommation du canton ! Mais un certain nombre de citoyens autour de Coordination Energie s'y étaient opposés. Le Conseil d'Etat avait, à l'époque, instauré une médiation et nous avions obligé cette société à définir ses besoins avérés. Il s'est trouvé qu'après avoir effectué un travail ensemble et étudié la question, cette société est arrivée à la conclusion qu'elle pouvait se passer de 50% de la quantité de l'énergie demandée au départ ! Parce que, justement, nous avions appliqué ce principe ! Cette société a gagné sur le fait qu'elle n'avait plus besoin d'une installation aussi considérable, et les Services industriels de Genève y ont aussi gagné, car ils n'ont pas été obligés d'aménager des lignes de transport d'énergie aussi importantes.

Il me semble donc que cet amendement, qui avait été proposé en commission par les Verts, est extrêmement justifié, et j'invite ce parlement à le voter !

Le président. Merci, Monsieur le député. Cet amendement concerne donc l'article 6, alinéa 5. Il s'agit de remplacer, à la fin de la phrase, «donné» par «avéré», ce qui donne: «Par utilisation rationnelle de l'énergie [...] qui minimise la consommation d'énergie pour un besoin avéré.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 43 non contre 31 oui.

Mis aux voix, l'article 6 (nouvelle teneur) est adopté.

Mis aux voix, l'article 6A, al. 3 et 4 (abrogés), est adopté, de même que les articles 11 (nouvelle teneur) à 14 (nouvelle teneur avec modification de la note).

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes saisis d'un autre amendement de M. Velasco à l'article 15, consistant à abroger les alinéas 10 à 13. Monsieur Velasco, je vous laisse la parole.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur de minorité. Monsieur le président, pour nous, cet amendement est fondamental à l'heure d'accepter cette loi. Nous aurions en effet pu opposer cet amendement article par article et alinéa par alinéa, mais nous avons considéré que ce serait fastidieux pour ce parlement - c'est en effet une loi difficile - et qu'il valait mieux opposer deux concepts. Par conséquent, j'ai proposé - vous l'avez accepté, et je vous en remercie - que cet amendement s'applique à l'ensemble des articles présentés par le Conseil d'Etat en commission de l'énergie, concernant la modification de la LDTR, permettant son démantèlement.

En quoi consiste cet amendement ? Il définit les conditions auxquelles on peut déroger à la LDTR. Il indique, à l'alinéa 3a de l'article 11: qu'il peut être dérogé aux alinéas 3 et 4 s'il s'agit de travaux de transformation ou de rénovation; si le rendement net de l'immeuble, au sens de l'article 270 du Code des obligations est, après travaux, insuffisant. Il nous semble important de devoir prouver cela avant de demander quoi que ce soit aux locataires ! Et puis, il propose un élément important: que la durée de contrôle - le président a beaucoup insisté sur cet élément tout à l'heure - soit fixée à quatre ans au minimum et que toute subvention publique ou privée soit prise en considération dans le calcul qui sera fait pour subventionner ces travaux. Il propose par ailleurs que la baisse des charges résultant directement des travaux énergétiques soit dûment vérifiée après la fin des travaux. Je crois que nous avons suffisamment insisté sur ce point pour ne pas m'étendre davantage.

Etant donné l'état d'esprit affiché par le département... (Exclamations.) ...et sa vision en ce qui concerne le logement social, je ne me fais aucune illusion sur le sort qui sera réservé à cet amendement qui, tout en dérogeant à la loi, permet de sauvegarder l'esprit de protection des locataires contenu dans la LDTR... Nous avons tout de même tenu à le déposer.

M. Eric Stauffer (MCG). Cet amendement sera soutenu par le MCG, précisément pour la raison que je vous ai donnée tout à l'heure: cet amendement va dans le sens de la droite, qui, tout d'un coup, s'est découvert une âme écologiste... C'est certainement parce que certains défendent des lobbies de constructeurs, mais ça, c'est un autre débat ! Cet amendement va donc dans le sens des modifications qu'il faut apporter pour obtenir la qualité Minergie et pour faire des économies. Les coûts sont à la charge du propriétaire si le rendement est suffisant; et, s'il ne l'est pas, les locataires peuvent voir leur loyer augmenté.

Nous allons bien voir, Mesdames et Messieurs de la droite, si vous voulez cela par conviction écologique ou si c'est uniquement pour une raison financière, pour construire et rénover, pour donner du travail aux entreprises qui, pour la plupart, importent des travailleurs d'autres contrées... (Exclamations.) ...pour réaliser ces constructions - à part les architectes, bien sûr ! Je me souviens vous avoir donné, il y a un mois de cela, l'exemple des serrures à la prison de la Brenaz. Et ces serrures, achetées 4,50 euros en Pologne et facturées 450 F chez nous, sautent les unes après les autres ! Cela m'a même valu les remontrances de M. Muller, à qui ne n'ai pas présenté mes excuses, comme vous le savez. J'attends donc de pied ferme sa plainte pénale !

M. Ivan Slatkine. Arrête ton cirque !

M. Eric Stauffer. Oui, il est à la Caserne des Vernets, Monsieur Slatkine ! Vous pouvez y aller: je crois qu'il reste encore des places pour visiter la ménagerie !

Bref, Mesdames et Messieurs les députés, le vote sur cet amendement va montrer si cet hémicycle est vraiment soucieux de l'écologie ou si c'est... (Commentaires.) ...du bluff, puisqu'il paraît que, pendant la campagne, les masques tombent ! A voir les morceaux au pied de mes voisins de droite, certains masques sont effectivement tombés. Eh bien, nous allons voir ce qu'il en est pour vous, Mesdames et Messieurs: nous saurons si c'est l'écologie qui vous motive, ou le fric - comme d'habitude - et les lobbies que vous défendez !

Monsieur le président, le MCG soutiendra donc cet amendement sans réserve, puisqu'il va dans le sens de l'amélioration de la qualité de l'air et des logements, et que les coûts induits ne seront pas obligatoirement répercutés sur les locataires.

Quant à vous, Monsieur Cramer - puisque je vous vois faire des signes dans notre direction - voyez comme je suis apaisé ! Je sais que c'est votre dernière séance...

M. Robert Cramer. Non, c'est l'avant-dernière !

M. Eric Stauffer. L'avant-dernière ! Je vous dirai, Monsieur le conseiller d'Etat, que lorsqu'on veut parler d'écologie, eh bien, on s'abstient de vouloir importer des déchets napolitains ! (Protestations.) Merci, Monsieur le conseiller d'Etat, et je vous souhaite une bonne fin de séance !

Mme Virginie Keller (S). Le groupe socialiste, bien évidemment, soutiendra l'amendement déposé par M. Velasco. Pour arriver à comprendre plus précisément de quoi il s'agit, j'aimerais revenir sur les propos virulents tenus par notre conseiller d'Etat tout à l'heure, notamment à l'encontre du parti socialiste, qui ne votera pas cette loi telle quelle.

Les socialistes proposent des amendements, et je suis sûre, Monsieur le conseiller d'Etat, que vous pourriez les soutenir ! L'un, très important pour nous, porte sur le nucléaire, mais il a été refusé par ce parlement, et l'autre porte sur la protection des locataires. Vous l'avez dit vous-même tout à l'heure, Monsieur Cramer: à Genève, les propriétaires n'ont pas rénové. Eh oui, c'est un constat ! Et c'est le conseiller d'Etat qui le fait. A Genève, les propriétaires n'ont pas fait leur travail ! Mais Genève est le canton de Suisse qui connaît les loyers les plus élevés, la spéculation immobilière la plus importante et de nombreuses dérives des milieux immobiliers. Ces derniers sont largement représentés dans ce parlement, puisque nous avons eu tout à l'heure l'occasion d'entendre le représentant de la Chambre immobilière défendre ce projet, sous prétexte d'écologie... Mais tout le monde sait que ce n'est qu'un prétexte ! En effet, ce soir, les milieux immobiliers «se votent» une loi ! Une loi, Mesdames et Messieurs les députés, qui fera payer aux locataires la rénovation des immeubles et leur la mise aux normes ! C'est bien de cela qu'il s'agit, et nous, socialistes, nous pensons que c'est inadmissible ! D'autant plus que ce parlement a voté, il y a quelques semaines à peine, une baisse d'impôts de plus de 400 millions qui n'iront pas dans l'escarcelle de l'Etat: 400 millions que nous aurions bien voulu investir dans des projets écologiques pour améliorer la situation du canton ! Et vous savez que cela nous tient à coeur: nous, socialistes, avons toujours voté les projets visant à améliorer la question de l'écologie ! Nous pensons qu'il est inadmissible, alors que le conseiller d'Etat reconnaît que les propriétaires n'ont pas fait leur travail dans ce canton, de nous faire voter un crédit pour pouvoir rénover leurs immeubles, crédit qui sera payé par l'ensemble des locataires du canton !

C'est pour cette raison que les socialistes soutiennent cet amendement et qu'ils ne pourront pas voter la loi si cet amendement ne passe pas ! (Applaudissements.)

M. Hugo Zbinden (Ve). Cet amendement vise à introduire des conditions supplémentaires pour que les loyers puissent être réadaptés. Nous aurions pu discuter de certaines de ces conditions en commission; d'autres conditions ne sont, à notre avis, tout simplement pas réalisables, et d'autres encore sont en désaccord avec le compromis que nous avons trouvé. Pour toutes ces raisons, nous refuserons cet amendement.

M. François Gillet (PDC), rapporteur de majorité. Il faut être clair ! Si vous voulez que l'énorme potentiel de rénovation que représente cette loi passe à la trappe, si vous voulez que cette loi soit vidée de sa substance, il faut effectivement voter cet amendement !

Le compromis que nous avons trouvé est déjà beaucoup plus contraignant pour les propriétaires à Genève que partout ailleurs en Suisse ! Pour bénéficier du fonds que nous avons institué, il faudra que les propriétaires soumettent des projets. Et ces projets seront examinés par une commission, qui est déjà à l'ouvrage pour le bonus à la rénovation, qui comprend - faut-il le rappeler ? - des représentants des locataires. Les contraintes sont donc déjà très importantes. Alors, Monsieur Velasco, si vous ajoutez celles que vous avez citées, vous pouvez être sûr que plus aucune rénovation ne sera effectuée, et cela pendant des décennies ! Et la loi, je le répète, sera vidée de sa substance sur le plus gros potentiel, c'est-à-dire les économies d'énergie !

Il faut être sérieux... Ce compromis tient compte de la problématique de la protection des locataires, nous l'avons dit, les augmentations possibles seront limitées au strict minimum. Et il faut arrêter de prétendre que nous voulons faire payer aux locataires les rénovations ! Non, nous voulons simplement que la loi sur l'énergie atteigne ses objectifs, et, pour cela, il faut voter le compromis et rejeter sans discussion cet amendement ! (Applaudissements.)

M. Alberto Velasco (S), rapporteur de minorité. Monsieur Gillet, j'attends toujours que vous répondiez à la question que j'ai posée ! Combien les propriétaires vont-ils mettre dans la rénovation ? Vous n'avez pas répondu à cette question ! Ni personne, d'ailleurs ! Je sais que le Conseil d'Etat vient de déposer un amendement à l'article 34 qui permettra à ces derniers de déduire des impôts le coût des travaux. Je sais qu'ils auront un bonus de surface; je sais qu'ils vont bénéficier de toutes ces mesures; je sais aussi ce que les locataires devront payer; mais je ne sais toujours pas ce que les propriétaires mettront. J'attends ! Nous avons encore quelques articles à traiter, alors j'espère que, d'ici le troisième débat, vous me donnerez une réponse ! Monsieur Gillet, c'est quand même un peu gros de prétendre que la loi sera vidée de sa substance si cet amendement est voté ! (L'orateur est interpellé.) Mais, Monsieur Gillet, au départ, cette loi ne contenait pas ces mesures ! A Neuchâtel, la loi ne les contient pas !

M. Gabriel Barrillier. Elle est attaquée par référendum !

M. Alberto Velasco. Elle est votée par le Grand Conseil, Monsieur ! Dans d'autres cantons, elle ne les contient pas: il n'y a qu'à Genève que c'est le cas ! Expliquez-moi pourquoi il ne serait pas possible d'assainir le parc immobilier sans ces mesures, alors que les propriétaires ont reçu un paquet d'argent ! Expliquez-moi pourquoi ! (L'orateur est interpellé par M. François Gillet.) «Je le sais»... Non, je ne le sais pas, Monsieur ! C'est justement pour cela que je vous pose la question ! C'est extraordinaire ! C'est ce qu'on appelle un manque d'honnêteté intellectuelle dans les débats. Normalement, Monsieur, lorsqu'on avance quelque chose, on doit pouvoir étayer son affirmation ! Pourquoi serait-il impossible de faire de la rénovation si l'amendement que je viens de déposer était voté ?

M. François Gillet (PDC), rapporteur de majorité. M. Velasco le sait déjà ! Cela a été rappelé tout à l'heure ! Aujourd'hui, à Genève, nous rénovons deux fois moins vite que partout ailleurs, sauf pour les immeubles commerciaux, parce que la LDTR bloque ces rénovations. C'est clair, et vous le savez: nous demandons un déplafonnement strictement limité aux travaux d'économie d'énergie. Et ce n'est pas, comme vous le prétendez, jeter la LDTR par la fenêtre ! Pas du tout !

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, nous allons maintenant voter sur cet amendement... (Remarque.) Monsieur Velasco, ce sera votre troisième intervention. (Quelques instants s'écoulent.)

Alors, nous passons au vote ! Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets l'amendement qui demande l'abrogation, à l'article 15... (Remarque.) Madame Emery-Torracinta, vous avez la parole.

Mme Anne Emery-Torracinta (S). Les socialistes demandent l'appel nominal, de même que pour tous les amendements qui vont suivre !

Le président. Très bien. Etes-vous soutenue, Madame ? C'est le cas ! Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets l'amendement proposé par M. Velasco, consistant à abroger les alinéas 10 à 13 de l'article 15, l'alinéa 14 devenant l'alinéa 10.

Mis aux voix à l'appel nominal, cet amendement est rejeté par 54 non contre 21 oui et 2 abstentions.

Appel nominal

Mis aux voix, l'article 15 (nouvelle teneur avec modification de la note) est adopté.

Le président. Nous passons maintenant à l'article 15A. Nous sommes saisis d'une demande d'amendement de M. Velasco. Il s'agit d'un alinéa 1 (nouvelle teneur). Monsieur Velasco, vous avez la parole.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur de minorité. Monsieur le président, en commission, mes collègues - un petit groupe de travail s'était formé auquel participait un socialiste à titre privé, je veux dire qu'il n'avait pas été envoyé par le groupe - avaient fait une proposition intéressante, je l'avoue, consistant à affecter 50 millions à ce fonds. J'étais étonné, mais enfin, j'ai trouvé cela positif. Mais quelle ne fut pas ma surprise en commission, quand le groupe libéral a déposé un amendement pour réduire cette somme à 20 millions, et cela a été accepté par la droite... Donc, on voit déjà l'intérêt porté à l'écologie et à la rénovation: on passe de 50 à 20 millions ! Mais quelle ne fut pas ma surprise quand le Conseil d'Etat a indiqué qu'il n'avait pas besoin de 20 millions, que 10 millions lui suffisaient ! C'est donc la somme de 10 millions qui a été votée ! C'est extraordinaire, quand même ! On parle ici d'une chose d'une importance aussi capitale que l'assainissement du parc immobilier - et je suis d'accord avec vous quant à l'immensité du travail qu'il y a à effectuer - et l'on se contente d'un fonds de 10 millions seulement ! Face à des travaux estimés à 4 milliards on prévoit un fonds de 10 millions seulement ! Avouez qu'il y a de quoi douter de l'intention écologique de mes collègues ! Moi, je me pose la question sur les intentions affichées par ceux qui ont voté la réduction du fonds ! Parce que, normalement, pour attaquer des travaux aussi importants et aussi nécessaires, comme cela a été relevé, il faudrait tout de même se doter d'un outil économique un peu plus conséquent que ce qui a été voté. J'ai donc proposé un nouvel amendement visant à pourvoir ce fonds de 50 millions et, ainsi, rétablir la situation initiale. Mais je crois que seuls les Verts m'ont suivi, et le reste de la commission s'y est opposé.

Aujourd'hui, j'entends des déclarations d'adhésion à l'écologie - écologie libérale ou non ! - et je pense que la meilleure preuve d'un engagement sincère et honnête, c'est de voter un fonds de 50 millions. Cela prouverait qu'il y a la volonté politique d'aller de l'avant dans ce domaine. J'espère donc que cet amendement sera accepté.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets l'amendement proposé à l'article 15A, alinéa 1 (nouvelle teneur), qui demande un crédit de 50 millions au lieu de 10 millions. (Le président est interpellé.) Oui, nous avons noté que tous les amendements seraient votés à l'appel nominal.

Mis aux voix à l'appel nominal, cet amendement est rejeté par 40 non contre 28 oui et 3 abstentions.

Appel nominal

Mis aux voix, l'article 15A (nouveau) est adopté.

Mis aux voix, l'article 15B (nouvelle teneur avec modification de la note) est adopté, de même que l'article 15C (nouvelle teneur avec modification de la note).

Le président. A l'article 15D, nous sommes saisis d'un amendement proposé par M. Velasco, à qui je donne la parole.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur de minorité. Cet amendement a été déposé dans la même optique que celui présenté à l'article 6, alinéa 5: il va dans le sens que chaque entité économique ou chaque individu qui désire faire des installations et ainsi consommer de l'énergie soit amené à faire la preuve que des économies d'énergie ne peuvent pas être réalisées. Et que, si elles ne peuvent effectivement pas être réalisées, alors on autorise l'installation souhaitée.

Je trouve que c'est justement un amendement qui va dans le sens, d'une part, d'obliger à faire des audits sur la consommation énergétique et, d'autre part, que cela améliorerait les économies d'énergie lors de la mise en place de nouvelles installations. Tout le domaine de l'engineering serait donc concerné. Je trouve très pertinent cet amendement présenté en commission par mes collègues les Verts, c'est pourquoi je le redépose. Mais je crains que ce soir nous n'arrivions pas à faire adopter d'amendements, même s'ils sont logiques et ne coûtent pas grand-chose, tant il y a une volonté de cécité totale !

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets l'amendement déposé par M. Velasco à l'article 15D, alinéa 2 (nouvelle teneur), consistant à ajouter une nouvelle lettre a): «le potentiel d'économie est réalisé;» et à modifier la lettre b) - ancienne lettre a) - en remplaçant «la demande d'énergie» par «le besoin d'énergies...».

Mis aux voix à l'appel nominal, cet amendement est rejeté par 42 non contre 33 oui et 1 abstention.

Appel nominal

Mis aux voix, l'article 15D (nouvelle teneur avec modification de la note) est adopté.

Mis aux voix, l'article 16 (nouvelle teneur avec modification de la note) est adopté, de même que les articles 20, al. 1 (nouvelle teneur), à 22 (nouvelle teneur de la note), al. 1 (nouvelle teneur), al. 3 et 4 (nouveaux).

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes saisis d'un amendement libéral à l'article 22A. Monsieur Slatkine, vous avez la parole.

M. Ivan Slatkine (L). Cet amendement est assez simple. Le 27 septembre, le peuple genevois s'est prononcé clairement pour une interdiction de fumer dans les restaurants et tous les lieux publics; nous savons qu'effectivement il est bon pour la santé publique que les gens ne soient pas autorisés à fumer dans ces lieux. Nous savons aussi que, dans des pays tiers comme l'Italie et la France, ces mesures ont été adoptées et fonctionnent, notamment parce qu'en Italie le climat est plus sympathique qu'en Suisse; en France, les chaufferettes sont autorisées.

Cet amendement a pour simple objectif de permettre à des personnes qui font fonctionner l'économie genevoise, mais qui font aussi fonctionner l'équilibre social, de pouvoir poser des chaufferettes devant leur terrasse, de telle sorte que les fumeurs puissent fumer au chaud... (Commentaires.) ...et nous vous remercions, Mesdames et Messieurs, de soutenir cet amendement qui est simplement pragmatique ! Je vous demande d'avoir un tout petit peu de raison... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...et de ne pas rester coincés comme toujours par vos dogmes, de montrer un peu d'ouverture d'esprit pour soutenir des personnes qui, je le répète, font fonctionner notre économie. Nous vous demandons simplement de permettre aux cafetiers-restaurateurs de pouvoir installer des chaufferettes sur leur terrasse.

Bien sûr, ces chaufferettes doivent utiliser, si possible, des énergies que je qualifierai d'écologiques, d'énergies propres. Il y a beaucoup de solutions ! Mais actuellement la loi est tellement restrictive que, suite aux votations et aux décisions populaires du 27 septembre, si l'on ne prend pas quelques mesures pragmatiques pour venir en aide aux cafetiers-restaurateurs, nous rencontrerons beaucoup plus de problèmes. Et je suis persuadé que, durant la prochaine législature, nous serons appelés à devoir répondre à des pétitions, parce qu'il y a trop de bruit, parce qu'il y a des gens qui causent du désordre sur la voie publique. Permettre les chaufferettes, c'est un tout petit effort pragmatique que l'on vous demande: rien de plus ! Je ne pense pas que cela va changer le climat mondial, et je vous remercie d'accueillir cet amendement de la meilleure des façons.

M. Andreas Meister (Ve). Mais qu'est-ce donc que cet amendement ? Mesdames et Messieurs les libéraux, vous n'êtes pas sérieux ! Cet amendement va exactement en sens contraire des buts recherchés par ce projet de loi ! La commission s'est efforcée de trouver des compromis pour pouvoir proposer un projet de loi solide dont le but est de réaliser des économies d'énergie, et voilà que vous déposez un amendement qui demande le contraire !

Le but recherché est clair: il s'agit d'autoriser les parasols chauffants sur les terrasses. Ces champignons, Mesdames et Messieurs, sont des gouffres énergétiques, des machines à CO2 ! Nous sommes fiers, à Genève, qu'ils soient interdits, et cet article 22A nous est d'ailleurs envié par d'autres cantons.

Mesdames et Messieurs les députés, voulons-nous suivre les lobbies auxquels les libéraux ont répondu ? Eh bien non ! Retrouvons notre sérieux et refusons cet amendement qui n'aurait jamais dû être déposé ! (Applaudissements.)

M. Jean-Claude Ducrot (PDC). Lors de ma première intervention, j'avais dit que le parti démocrate-chrétien ne dérogera en rien à la loi qui a été préavisée favorablement par la commission. Et rigoureux en ce domaine-là, dans notre affirmation et dans notre clarté, nous maintenons notre position: nous ne voterons aucun amendement de quelque bord politique que ce soit ! Je ne répéterai pas ce qui a été dit tout à l'heure: il s'agit bien évidemment de gouffres à énergie ! Et de toute manière, si des dérogations devaient intervenir, le département a tout loisir de pouvoir appréhender la situation.

Je pense que ces chaufferettes émettent d'importantes productions de CO2: imaginez qu'un restaurant se trouve au rez-de-chaussée d'un immeuble Minergie - rigoureux en matière d'économies d'énergie - et que, sur sa terrasse, on utiliserait des chaufferettes pour augmenter la température de l'air... Non, Mesdames et Messieurs, ce n'est pas sérieux ! Le groupe démocrate-chrétien ne votera pas cet amendement ! (Applaudissements.)

M. Régis de Battista (S). Ecoutez, en entendant cette proposition, on a effectivement l'impression - avec tout le respect que je vous dois - que c'est un gag ! Cela montre bien qu'aujourd'hui, quand on parle d'énergie, tout le monde n'a pas réellement compris la gravité de la situation ! Si vous avez utilisé des chaufferettes, vous le savez, elles ne sont vraiment pas pratiques, même pour les restaurateurs. Ces derniers les installent sur les terrasses uniquement pour donner aux fumeurs l'impression qu'ils s'occupent d'eux, mais en réalité ces chaufferettes coûtent cher à entretenir et ne sont vraiment pas pratiques. De plus, elles prennent de la place car il faut les stocker. C'est donc tout à fait inutile, cela coûte cher et cela pollue. Je vous recommande ainsi de refuser cet amendement.

M. Pierre Weiss (L). Mesdames et Messieurs les députés, le cardinal de Retz - vous me permettrez de m'y référer - disait que la politique était l'art de choisir entre divers inconvénients. Et ce soir, il faut effectivement choisir entre divers inconvénients, compte tenu de notre vision de la société. Nous voulons certes économiser l'énergie, mais nous voulons aussi et d'abord promouvoir les libertés ! (Exclamations.) Il y a dans ce parlement des personnes qui ne sont là, en réalité, que pour prôner une société d'interdits ! (Brouhaha.) Interdits à l'intérieur, interdits à l'extérieur ! (Exclamations.) Interdits quand il y a risque de mettre en danger, certes, leur propre santé... (Exclamations.) (Le président agite la cloche.) ...ou celle du personnel - et là on doit lutter ! Or, lorsque des personnes veulent fumer en sachant que cela risque de nuire à leur santé, au nom de quoi voudriez-vous leur dicter leur comportement ? Il y a un bien supérieur à l'économie d'énergie: celui de la liberté des citoyens de boire, de fumer, de manger, et d'autres choses encore que je ne détaillerai pas ! (L'orateur est interpellé. Brouhaha.) Je ne les détaille pas volontairement ! (Huées.)

Mesdames et Messieurs les députés, je finirai en évoquant la tolérance: il y a des terrasses pour fumer ! Et c'est précisément ce que nous voulons ! (Applaudissements et huées.) Et à ceux qui veulent interdire les terrasses, nous dirons que nous irons jusqu'au bout dans notre combat pour les libertés: c'est le propre du parti libéral, c'est le propre de notre combat, et nous en sommes fiers ! (Applaudissements et huées.)

Le président. Vous avez l'air de vous amuser beaucoup ! On peut continuer comme cela jusqu'à 1h du matin, il n'y a pas de problème ! (Exclamations.) Le Bureau a décidé de clore la liste ! Prendront encore la parole: M. Jeanneret, M. Guénat, Mme Fehlmann Rielle, M. Stauffer, Mme Künzler, M. Slatkine et le président Cramer. Monsieur Jeanneret, je vous donne la parole.

M. Claude Jeanneret (MCG). Je ne suis pas toujours très d'accord avec mon prédécesseur, mais, en l'occurrence, je dois dire que ce soir il a parlé vrai et juste. (Exclamations.) En effet, je déplore le manque de respect à l'endroit des minorités, ce qui semble être normal pour une certaine gauche et les Verts... (Exclamations.) On a vu des campagnes mensongères qui prônaient que les personnes opposées à la fumée devaient accepter la loi genevoise, alors que la loi fédérale s'oppose également à la fumée. La population a été trompée, et, surtout, des minorités n'ont pas été respectées. J'aimerais vous rappeler une seule chose, Mesdames et Messieurs, chers collègues: le respect des minorités, c'est ce qui a fait la Suisse. La véritable démocratie, c'est cela ! Parce que si l'on ne respectait pas les minorités, il n'y aurait plus de Suisse romande, plus de Suisse italienne: il n'y aurait plus que des Suisses allemands ! C'est le respect des uns et des autres qui a fait notre beau pays ! Alors je ne comprends pas ce manque de respect des autres, ces interdictions que je qualifierai «d'ayatollesques» qui ne respectent personne, qui frisent le fanatisme, le sectarisme, et sont tout simplement épouvantables !

Vous dites que les chaufferettes dégagent du CO2, c'est vrai, mais, étant donné que vous empêchez 20% de la population d'avoir le plaisir de fumer, il est absolument scandaleux, ignoble, de ne pas leur laisser l'usage de ces chaufferettes: c'est un manque de respect des libertés. C'est la raison pour laquelle, Mesdames et Messieurs les députés, mes chers collègues, Monsieur le président, je vous dis qu'il faut absolument accepter cette proposition, car elle garantit un minimum de liberté pour les fumeurs... (Applaudissements.) ...et surtout le droit d'aller où on veut, comme on veut et quand on veut ! Cette proposition permet aussi de respecter les petits commerces, qui vont être écrasés par des lois stupides et totalitaires !

Des voix. Bravo ! (Applaudissements.)

M. Philippe Guénat (UDC). Chers collègues députés, je pense que, ce soir, je ferai ma dernière intervention... (Exclamations.) Ah ! Mais, Monsieur le président, ce soir, plus que jamais, je vais m'adresser à vous tant ce débat et la gauche me les gonflent ! (Rires.) Qu'est-ce que les libéraux ont demandé avec ces chaufferettes ? C'est de régulariser une situation ! En effet, n'est-il pas intéressant de constater que tous les établissements dont Mme Salerno a récemment octroyé la gérance - et je vous demande de vous y rendre maintenant - utilisent des chaufferettes ? Pour quelle raison ces établissements pourraient-il utiliser des chaufferettes alors que ceux qui ne font pas partie de «la bande à Salerno», qui ne sont pas proches du parti socialiste, n'en auraient pas le droit ! (Exclamations.)

Sachez une autre chose ! En tant qu'hôtelier-restaurateur, je sais que, l'année dernière, les autorisations de terrasses ont été octroyées à plusieurs restaurants, à condition que les restaurateurs fassent des déclarations publiques à la presse comme quoi ils s'engageaient à refuser la cigarette. N'est-ce pas du chantage ? Mais les combines de la gauche, avec Mme Salerno qui doit aller chercher des avocats... (Exclamations.) ...à la Chaux-de-Fonds... (L'orateur est interpellé.) Mais c'est la même chose ! (Exclamations.) Allez ! (Applaudissements.) Ecoutez, c'est la même chose pour M. Longet, qui fait engager à la commune d'Onex la secrétaire du parti socialiste pour lui donner de l'argent ! (Exclamations.) (Le président agite la cloche.) Mais oui, ce sont des combines ! Ce sont constamment les mêmes combines ! (Brouhaha.)

Le président. On revient au sujet, s'il vous plaît !

M. Philippe Guénat. Alors je demande, Monsieur le président, que tous les établissements soient autorisés à utiliser des chaufferettes, dans la mesure où les copains et les copines de Mme Salerno le peuvent. Tous les restaurants doivent avoir les mêmes droits, au nom de la liberté ! (Exclamations.) (Applaudissements.)

M. Renaud Gautier (L). Manifestement, ce parlement n'a pas besoin de chaufferettes pour s'échauffer... (Rires.) Mais je voudrais tout de même réagir à certains propos dogmatiques qui me semblent étonnants de la part de certains députés: on a plutôt l'habitude d'entendre de tels propos à gauche.

Je suis étonné qu'à priori on décide et on postule qu'il s'agisse forcément de tel ou tel type de chauffages, alors que cette loi - dont les commentaires et la loi font 320 pages, un véritable pensum auquel un pauvre député PDC s'est attelé pour faire un rapport - précise à plus d'un endroit qu'il est possible de récupérer la chaleur. Donc, je ne vois pas aujourd'hui ce qui vous permet de postuler, d'une manière aussi affirmative, qu'il s'agira forcément de chauffages polluants ! En entendant ceux qui distribuent des «pastilles laxatives» qui s'appellent «Vous, au coeur de notre action»... (Rires.) ...nous expliquer que c'est un scandale de chauffer à l'extérieur devant un immeuble Minergie, je ne vois pas où est le rapport !

L'amendement qui vous est proposé par le parti libéral autorise simplement, au cas où, de créer des moyens éminemment écologiques pour éventuellement chauffer une terrasse. Dire aujourd'hui que c'est un scandale, que c'est n'avoir rien compris à la loi, c'est faire preuve, me semble-t-il, d'une étroitesse d'esprit que je ne connaissais pas aux députés des bancs d'à-côté !

Une voix. Bravo !

Mme Laurence Fehlmann Rielle (S). Puisque tout le monde y va de son couplet, alors faisons de même, puisque c'est la dernière intervention pour moi aussi !

Je suis très intéressée de constater que, sur les bancs du MCG, les masques tombent ! En fin de compte, vous traitez la population - qui a voté par deux fois à 80% l'initiative l'interdiction de la fumée dans les lieux publics et fermés - de sectaire... C'est très intéressant de la part du MCG qui se targue de défendre le peuple genevois. C'est aussi très surprenant - ou, plutôt, pas si surprenant que cela finalement !

Et puis, les libéraux ne sont pas très bons perdants, puisqu'ils se sont opposés par tous les moyens à cette loi et qu'en fin de compte ils ont imposé des fumoirs. Ils ont donc déjà donné des gages aux cafetiers-restaurateurs qui ont obtenu d'avoir des fumoirs - certes sans service, mais des fumoirs quand même ! Et maintenant, après de grandes déclarations pseudo-écologiques pour les économies d'énergies, voilà que les libéraux veulent nous imposer des chaufferettes sous prétexte que cela existe dans tous les pays du monde... Ce n'est pas vrai ! La plupart des pays qui ont interdit la fumée dans les lieux publics et fermés n'en ont pas. Et ces établissements vont très bien ! Si les cafetiers-restaurateurs ont perdu un peu de leurs revenus, c'est tout simplement en raison de la crise économique qui sévit, et en aucun cas à cause de cette loi sur la fumée. Alors, de temps en temps, Messieurs - parce qu'il s'agit le plus souvent des messieurs de droite - quand on doit faire une pesée des intérêts entre la santé publique et les intérêts économiques dont vous êtes si friands, eh bien il faut choisir ! Je vous engage donc à ne pas entrer en matière sur cet amendement vraiment absurde ! (Applaudissements.)

M. Eric Stauffer (MCG). Nous allons ce soi, et une fois de plus pour cette dernière séance de cette législature, vous démontrer ce que veut dire «hors des dogmes politiques».

Nous avons soutenu le rapporteur de minorité sur ce projet de loi, car nous estimons - puisque c'est l'objet du projet de loi - que les locataires n'ont pas à être taxés par rapport à l'écologie. C'est une réalité, et je pense que nous refuserons finalement ce projet de loi. En revanche, l'amendement des libéraux est bon ! Nous vous démontrons, une fois de plus, que lorsqu'on n'est pas enfermé dans des dogmes politiques complètement stériles, qui bloquent cette république, on peut faire avancer les choses !

Mesdames et Messieurs les Verts, nous avons dit, lorsque nous avons donné notre position sur l'initiative contre la fumée passive, que nous y étions favorables parce que nous estimons que, par respect pour les autres, nous ne pouvons pas accepter que les fumeurs imposent leur fumée à des personnes qui ne fument pas. Là, aucun problème, le peuple a tranché. Une seule question était restée en suspens, parce que vous êtes allés trop loin... (Brouhaha.) Nous avons plébiscité les fumoirs... (L'orateur est interpellé.) Les Verts ou les socialistes ! De toute façon, c'est la même chose dans certains cas ! ...et nous avons réussi à faire inscrire un amendement pour permettre que des fumoirs soient installés dans les lieux publics. En revanche, sur le référendum, nous avons laissé la liberté de vote... (Brouhaha. Le président agite la cloche.)...parce qu'il appartenait au peuple de décider. Car notre patron, c'est le peuple ! (Brouhaha.) Et, comme l'ont dit certains de mes préopinants, il est important de respecter toute la population, y compris les minorités. Ce soir, vous qui tenez à parler d'écologie... (Brouhaha.)

Le président. S'il vous plaît, un peu de silence, Mesdames et Messieurs ! On ne s'entend plus ! Si vous voulez qu'on avance, faites silence ! Monsieur Weiss... Le groupe libéral... S'il vous plaît ! Merci.

M. Eric Stauffer Vous qui parlez de développement durable, vous qui parlez d'écologie et de respect dans un monde parfait, apprenez aussi à respecter les minorités ! Cet amendement sera soutenu par le Mouvement Citoyens Genevois.

Je terminerai en disant à Mme Laurence Fehlmann Rielle qu'aucun masque n'est tombé. Car nous, contrairement à vous, Madame la députée, nous ne sommes pas enfermés dans notre tour d'ivoire, comme ceux qui le sont dans le dogme socialiste ou dans le dogme de la droite ! Comme nous le disons depuis quatre ans, le MCG répond et répondra présent pour chaque projet qui est bon pour les citoyens ou une partie des citoyens, tout en respectant l'autre partie des citoyens ! Autoriser ces parasols chauffants ne constitue pas un manque de respect à l'égard des non-fumeurs: au contraire, c'est une marque de respect pour la minorité - à savoir les fumeurs - qui a aussi le droit de se faire plaisir, même si cela nuit à sa santé. (Exclamations.) Mais c'est son choix ! C'est la liberté ! (Brouhaha.) Monsieur le président, c'est vrai que le niveau du bruit est tout à fait insupportable ! Et comme je suis encore grippé, ma voix me fait défaut...

Le président. Mesdames et Messieurs, essayons de terminer tranquillement la dernière heure et demie de cette législature, ce serait sympathique ! Je vous remercie.

M. Eric Stauffer. Je pense que c'est voulu, Monsieur le président ! Je vais tout de même continuer. En conclusion, je dirai que nous devons respecter les minorités; nous devons, pour le bien de tous les Genevois, faire en sorte qu'il y ait un équilibre ! Et nous avons démontré ce soir, une fois de plus, que nous sommes capables de nous rallier à la droite ou à la gauche pour le bien de nos compatriotes. (Brouhaha.) Je pense que la population, avec nous, a compris qu'il faut maintenant une politique de rupture avec cette gauche et cette droite qui bloquent Genève depuis bien trop longtemps avec le fou du roi, c'est-à-dire le parti démocrate-chrétien qui, une fois de plus...

Le président. Vous sortez du sujet, Monsieur le député ! Merci de terminer !

M. Eric Stauffer. Monsieur le président, vous transmettrez ! ...va trahir une partie de son électorat ! A croire que chez les grenouilles de bénitier, il n'y a que des non-fumeurs !

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à Mme Künzler. Par avance, je vous remercie d'être un peu plus silencieux, Mesdames et Messieurs !

Mme Michèle Künzler (Ve). Merci, Monsieur le président. J'aimerais juste rappeler que nous allons nous prononcer sur un projet extrêmement important pour l'avenir de Genève: la loi sur l'énergie. Il n'est pas du tout question de parler de chaufferettes ou d'autres chauffages extérieurs. Ces chauffages sont effectivement extrêmement dommageables, car ils gaspillent l'énergie, et je m'étonne vraiment que certains, notamment les libéraux, proposent de telles installations. Il a été dit qu'il serait possible d'en fabriquer qui ne fonctionnent pas au gaz... Laissez-moi rire ! Il faut simplement savoir comment l'énergie est produite, et j'ai l'impression que vous n'en avez aucune idée ! L'énergie ne vient pas de nulle part !

L'autre chose qui m'a profondément choquée est votre vision de la liberté... (Exclamations.) Une liberté ne va jamais sans responsabilité ! En l'occurrence, vous êtes en train de défendre une forme de libertarisme qui n'a rien à voir avec la liberté, qui n'a rien à voir avec les fondements de votre parti, et je crois que vous devriez retrouver le vrai sens de la liberté ! Ce n'est pas «où je veux», «quand je veux», «si je veux»... La liberté, je le répète, va de pair avec la responsabilité ! Je vous engage donc à voter cette loi si importante pour Genève ! (Applaudissements.)

M. Pierre Weiss (L). Pour une fois, je partage l'avis de Mme Künzler. C'est peut-être la dernière fois de cette législature, d'ailleurs... (Commentaires.) Je considère en effet que cette loi est suffisamment importante pour qu'on ne s'accroche pas sur des détails. Toutefois, nous aurions été prêts, dans un souci de compromis, à sous-amender l'amendement que nous vous avons soumis pour limiter l'article 22A uniquement à ce qui ne concerne pas les terrasses, rampes, passages et autres emplacements analogues. Nous ne voulons néanmoins pas prolonger le débat, nous laissons l'amendement en l'état. Chacun prendra ses responsabilités. Nous verrons qui, en réalité, place la liberté comme une valeur secondaire et qui en fait une valeur principale. La majorité de la députation libérale a signé cet amendement car, pour elle, la liberté est le bien suprême !

M. Ivan Slatkine (L). Quelques mots pour vous dire que le but n'était absolument pas d'enflammer le parlement. (Exclamations.) Il est bien clair qu'il y a des intérêts supérieurs ! (Exclamations.) Mesdames et Messieurs, le but était simplement d'être pragmatique, d'essayer de rendre service à l'ensemble de la population, point à la ligne ! Je ne vais pas rallonger le débat. Je ne fais qu'une demande, Monsieur le président, c'est que ce vote se fasse à l'appel nominal. (Exclamations.)

Le président. Le vote nominal a été demandé pour tous les amendements !

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Je me permets de vous lire simplement l'article 22A, que vous pouvez trouver - il est vrai que c'est écrit en très petits caractères - à la page 289 sur 320 du rapport. Il indique la chose suivante, et vous allez voir que le mot «chaufferette» n'y apparaît nulle part: «Chauffage d'endroits ouverts. 1 Les installations de chauffage d'endroits ouverts tels que terrasses, rampes, passages et autres emplacements analogues, ainsi que les piscines et rideaux d'air chaud à l'entrée des immeubles, ne sont autorisées que si ce chauffage se fait exclusivement à l'aide d'énergies renouvelables ou de rejets de chaleur.» Ces rejets de chaleur, dont parlait M. Gautier, sont déjà dans la loi. Je poursuis, avec l'alinéa 2: «L'autorité compétente peut accorder des dérogations si le requérant justifie d'un besoin impératif, d'un intérêt public ou de mesures visant à la conservation de l'énergie.»

Je reviendrai sur deux points. Premièrement, cette disposition ne traite pas spécifiquement des chaufferettes. Alors il va de soi que lorsque l'on parle du chauffage d'endroits ouverts, on parle aussi des chaufferettes, mais cela dépend du règlement ! Si vous souhaitez modifier les règlements qui ont été adoptés par le Conseil d'Etat, vous connaissez la procédure: il faut faire une motion et demander au Conseil d'Etat de modifier les règlements. Mais, ici, si d'aventure vous deviez accepter cet amendement, cela signifierait concrètement que demain on pourrait chauffer des piscines avec du mazout, avec de l'électricité, qu'on pourrait avoir des rideaux d'air chaud à l'entrée des magasins et des bâtiments, air chaud qui ne proviendrait pas de rejets de chaleur mais d'une production de chaleur ! En d'autres termes, ce serait une déperdition d'énergie inouïe, visant uniquement à chauffer l'air ! Deuxièmement, cela signifie aussi très concrètement que les millions qu'il faudra investir pour réaliser les économies d'énergie dont on parle dans cette loi seront en partie perdus en raison du gaspillage d'énergie que l'on engendrerait par ailleurs en supprimant une disposition qui a été incluse dans cette législation à une époque où l'on ne se préoccupait que d'incitation. Ce serait un immense pas en arrière ! Je vous en supplie, renoncez à chauffer l'air ! Et puis, s'il y a un problème de chaufferette - qui par ailleurs, je dois le dire, est un problème ne concernant que les personnes qui refusent de passer trois minutes sur le trottoir avec un manteau au moment où elles vont fumer leur cigarette - eh bien, que l'on en débatte autour d'une motion, qu'on examine en commission ce que signifie la consommation d'énergie des chaufferettes, qu'on examine en commission s'il peut y avoir des alternatives, par exemple par des chaufferettes qui fonctionneraient au biodiésel ou par des rejets de chaleur, peu importe ! Déposez une motion, elle sera examinée, mais ne touchez pas à cette disposition, parce que là vous ouvrez la porte à un immense gaspillage d'énergie ! Merci de refuser cette modification qui vous est proposée ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets donc l'amendement déposé par le parti libéral à l'article 22A, consistant à l'abroger.

Mis aux voix à l'appel nominal, cet amendement est rejeté par 50 non contre 26 oui. (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Appel nominal

Mis aux voix, l'article 22B (nouvelle teneur) est adopté, de même que les articles 22E, sous-note et al. 2 (nouvelle teneur), à 26 (nouveau).

Mis aux voix, l'article 1 (souligné) est adopté.

Mis aux voix, l'alinéa 1 de l'article 2 (souligné) est adopté.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, à l'article 6, alinéa 4, nous sommes saisis d'un amendement du Conseil d'Etat sur la loi sur l'imposition des personnes physiques. Monsieur Cramer, vous avez la parole.

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Je vous remercie, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, il s'agit d'un amendement totalement technique - technique et démocratique ! Parce que, comme vous le savez, les Genevoises et les Genevois ont voulu modifier notre loi fiscale. Cela a été une décision acquise à une fort large majorité, de sorte que le texte de l'article 6, alinéa 4, de la loi sur l'imposition des personnes physiques - que vous trouvez encore en page 167 sur 320 de ce rapport, eh bien, ce texte n'existe plus de par la volonté du Conseil général, de par la volonté du peuple ! Il a été remplacé par un autre texte: celui de l'article 34, lettre d, et c'est la raison pour laquelle, de façon à tenir compte de cette dernière votation, il faut remplacer ce que l'on trouve sous l'article 6, alinéa 4, par ce que l'on trouve sous l'article 34, lettre d, et qui est distribué sur vos places.

M. Christophe Aumeunier (L). Je voulais simplement remercier le Conseil d'Etat de faire cet amendement technique qui est parfaitement exact, à notre sens, puisque nous avons accepté la nouvelle LIPP. Il s'agit en effet de reporter cet article au bon endroit.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur de minorité. Lors du débat de tout à l'heure, je disais que les propriétaires recevaient un certain nombre de cadeaux... (Exclamations.)

Le président. M. Velasco, on n'entend pas ! Parlez dans le micro, s'il vous plaît !

M. Alberto Velasco. Monsieur le président, pourriez-vous dire à nos collègues que le bistrot est ouvert, au cas où ils ne seraient plus intéressés par le débat. (Exclamations.) Tout à l'heure, Monsieur le président, j'ai indiqué qu'en réalité la loi faisait contribuer les locataires, de manière précise, chiffrée, et que les propriétaires se voyaient nantis d'une série de dispositions leur permettant, justement, d'avoir toutes sortes de déductions. En voilà une ! Je lis dans cette disposition, Monsieur Cramer, que les investissements destinés à économiser l'énergie pourront être défiscalisés du revenu de l'immeuble, mais aussi assujettis à un contrôle de l'administration. Nous, dans la disposition que nous avons prévue à l'article 2 (souligné), sur la LDTR - et qui ne sera pas votée par ceux d'en face, voyez ! Mais non, ni par les vôtres, ni par les Verts non plus, d'ailleurs ! Eh bien, il est demandé que ce type de disposition d'aide soit pris en compte. (L'orateur est interpellé.) Nous le verrons, Monsieur ! Par ce que l'habitude, au niveau de l'Asloca, c'est qu'aujourd'hui la LDTR n'est pas très appliquée ! Et l'habitude, c'est que beaucoup de règlements et de lois ne sont pas appliqués, faute de personnel. Donc, nous verrons, Monsieur Cramer !

Le président. Merci, Monsieur le député. La liste est close, mais Mme Borgeaud doit encore prendre la parole.

Mme Sandra Borgeaud (Ind.). Merci, Monsieur le président. Excusez-moi, mais, étant donné qu'il ne me reste plus qu'une heure à siéger... (Rires.) ...je ne peux pas m'empêcher d'intervenir ! (Rires.) C'est comme ça ! Jusqu'à la dernière minute...

Mesdames et Messieurs les députés, je ne suis pas non plus favorable à ce qu'on chauffe l'air inutilement dehors, on est bien d'accord ! (Rires.) Par contre, attention, je vais mettre un bémol: à force d'interdire systématiquement et à tout-va - et cela fait des années que je vous le dis...

Le président. Madame Borgeaud, vous n'êtes pas dans le sujet ! Nous en sommes à l'amendement du Conseil d'Etat...

Mme Sandra Borgeaud. Monsieur le président, j'ai droit, comme tout le monde, à mon temps de parole !

Le président. ... sur la loi sur l'imposition des personnes physiques ! Je suis navré: vous devez parler de cela, et pas du sujet précédent !

Mme Sandra Borgeaud. Je suis désolée, Monsieur le président, mais j'ai autant le droit de m'exprimer que les autres, même si je suis hors parti ! (Exclamations.) Alors soyez gentil et ne m'interrompez-pas, comme ça j'irai plus vite !

Je voulais dire que je vais voter ce projet de loi, cependant je tiens à attirer votre attention sur le fait qu'à force de tout interdire systématiquement et d'empêcher les gens de vivre, sous prétexte de l'écologie, etc., vous allez récolter ce que vous semez, c'est-à-dire leur colère ! Il me semblerait plus utile de rénover ce qui doit l'être que d'empêcher les gens de vivre. Je vous signale que dans tous les pays où la loi contre la fumée a été acceptée il est possible d'utiliser des chaufferettes sur les terrasses, chaufferettes qui fonctionnent avec une énergie non polluante. Mais vous, vous voulez tout interdire à tout le monde, vous ne voulez pas que les gens puissent, au restaurant, continuer à fumer pour le plaisir... Vous voulez qu'ils fument dehors, dans la rue ! Eh bien, vous ne vous étonnerez pas si les voisins se plaignent du bruit, de la dégradation de l'état des rues et de tout ce qui s'ensuit ! Faites les choses un peu plus intelligemment ! Je dois dire qu'en fin de compte on n'a pas fait beaucoup de choses intelligentes en quatre ans: c'est le bilan frustrant que j'en tire !

Le président. Merci, Madame la députée. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets maintenant l'amendement proposé par le Conseil d'Etat à l'article 2 (souligné). Je cite: «2 La loi sur l'imposition des personnes physiques, du 27 septembre 2009 (D 3 08) (L-10199), est modifiée comme suit: Art. 34, lettre d, (nouvelle teneur). Sont déduits du revenu: d) Les frais nécessaires à l'entretien des immeubles privés que possède le contribuable, les frais de remise en état d'immeubles acquis récemment, les primes d'assurances relatives à ces immeubles, les frais d'administration par des tiers, ainsi que les investissements destinés à économiser l'énergie et à ménager l'environnement concernant les bâtiments existants. Pour son propre logement, le contribuable peut faire valoir une déduction forfaitaire au lieu du montant effectif de ces frais et primes. Le Conseil d'Etat arrête ces déductions forfaitaires.»

Mis aux voix à l'appel nominal, cet amendement est adopté par 59 oui et 5 abstentions.

Appel nominal

Mis aux voix, l'alinéa 2 (nouvelle teneur) ainsi amendé de l'article 2 (souligné) est adopté.

Mis aux voix, l'alinéa 3 est adopté, de même que les alinéas 4 à 5.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes saisis d'un amendement proposé par M. Velasco à l'article 2 (souligné), alinéa 6, c'est-à-dire la loi sur la LDTR. Cet amendement consiste à biffer l'abrogation des tirets 3 et 4 de l'article 6, alinéa 3, de même qu'à biffer l'abrogation de l'article 9, alinéa 5, lettres b et c, et à proposer un article 11, alinéas 1a et 3a (nouveaux), et un article 14, alinéa 1a (nouveau). Monsieur Velasco, vous avez la parole.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur de minorité. Merci beaucoup, Monsieur le président. J'ai déjà expliqué cet amendement tout à l'heure. Il reprend l'idée suivante: nous demandons que le coût des investissements puisse être imputé sur les loyers - nous sommes tout à fait d'accord avec cela - quand le taux de rendement de l'immeuble est insuffisant en regard de ce que prescrit la loi, mais seulement dans ce cas. Par contre, si le taux de rendement est suffisant, c'est la LDTR qui doit s'appliquer, c'est-à-dire le plafonnement à 3225 F !

Par ailleurs, cette disposition introduit toute une série de contrôles, comme je l'ai indiqué, dont la durée de contrôle du loyer qui est fixée à quatre ans au minimum, etc.

J'indique que si cet amendement était accepté, nous pourrions voter cette loi; mais je doute qu'il le soit, étant donné, ce soir, l'état d'esprit de ce cénacle, si peu enclin à voter intelligemment.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets l'amendement proposé par M. Velasco. Ce texte vous a été distribué.

Mis aux voix à l'appel nominal, cet amendement est rejeté par 41 non contre 18 oui et 3 abstentions.

Appel nominal

Mis aux voix, l'alinéa 6 est adopté.

Mis aux voix, l'article 2 (souligné) est adopté, de même que l'article 3 (souligné).

Troisième débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, en troisième débat, je vous soumets le même amendement déjà déposé en deuxième débat par M. de Battista. Je cite: «La présente loi a pour but de favoriser un approvisionnement énergétique suffisant, sûr, économique, diversifié, respectueux de l'environnement et visant à terme une société à 2000 watts sans énergie nucléaire». Je redonne la parole à M. Velasco.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur de minorité. Les arguments pour défendre cet amendement ayant déjà été exposés, il me paraît inutile d'y revenir.

Mme Virginie Keller (S). Nous sommes à nouveau sur l'amendement concernant le nucléaire, c'est bien cela ?

Le président. C'est exact ! Cet amendement a été redéposé en troisième débat.

Mme Virginie Keller. Comme le groupe socialiste l'a annoncé au début du débat de ce soir, nous étions tout à fait prêts à accepter cette loi sur l'énergie déposée par le Conseil d'Etat. Mais nous ne pourrons pas voter cette loi amendée - largement amendée ! - par la droite et l'extrême droite de ce parlement.

Nous nous sommes déjà exprimés sur la question du nucléaire. Nous savons que, dans le cadre de la Constituante, le nucléaire est aujourd'hui remis en question dans le canton de Genève, et nous pensons qu'il faut défendre cette position avec force. Nous avons pu constater tout au long de nos débats que la question énergétique paraît finalement très secondaire pour un certain nombre de groupes de ce parlement - je pense notamment au parti libéral, qui est davantage préoccupé par la liberté de polluer que de sauver la planète... (Remarque.) Il faut tout de même le souligner ! (Commentaires.) Il faut savoir avec qui on contracte des alliances quand on fait une loi ! Le groupe socialiste est évidemment très seul ce soir pour défendre une position peut-être trop entière pour ce parlement... Nous regrettons que nos camarades Verts n'aient pas, avec nous, défendu la loi du Conseil d'Etat et qu'ils aient négocié avec la droite quant à ce projet.

Pour ce qui est du nucléaire, Mesdames et Messieurs les députés, je vous demande vraiment très sincèrement, au nom du groupe socialiste, de soutenir cet amendement pour nous prouver que ce n'est pas que du bla-bla, que ce n'est pas que pour les propriétaires que vous votez cette loi, mais que c'est véritablement pour que Genève continue à être un canton modèle sur le plan de l'énergie. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée. Mesdames et Messieurs les députés, si la parole n'est plus demandée, je vous soumets l'amendement présenté par M. de Battista. (Le président est interpellé par une députée.) Oui, c'est à l'appel nominal ! L'appel nominal a été demandé pour tous les amendements; cela a été accepté au départ, Madame ! Nous nous prononçons sur l'amendement que je viens de vous lire.

Mis aux voix à l'appel nominal, cet amendement est rejeté par 42 non contre 31 oui et 2 abstentions.

Appel nominal

Le président. La parole n'est plus demandée ? Les rapporteurs veulent-ils encore intervenir ? (Remarque.) Alors vous avez la parole, Monsieur Gillet !

M. François Gillet (PDC), rapporteur de majorité. Mesdames et Messieurs les députés, avant le vote final sur cet important projet de loi, j'aimerais rappeler deux ou trois points essentiels à mes yeux. D'abord, il faut être clair: pour que cette loi atteigne ses objectifs, il est essentiel de pouvoir s'attaquer au plus gros potentiel d'économie d'énergies, c'est-à-dire au parc immobilier locatif. Il faut donc absolument éviter de dissuader les propriétaires d'engager les travaux indispensables pour que cet objectif soit réalisé. Pour cela, qu'on le veuille ou non, nous sommes obligés de déplafonner, de façon très ciblée, la LDTR.

J'aimerais toutefois rassurer tout le monde: il n'est pas du tout question, à travers cette loi, de démanteler la LDTR, de s'attaquer à la protection des locataires. Ce n'est pas du tout le but ! Mais, pour que cette loi atteigne cet objectif, il faut que tout le monde participe à l'effort collectif, comme je l'ai déjà indiqué.

Pour terminer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, comme le Conseil d'Etat s'y est engagé, l'ensemble de cette loi sera soumise en votation populaire au printemps prochain, et je suis personnellement persuadé qu'une majorité de nos concitoyens, locataires ou pas, comprendront que cette loi est essentielle pour Genève, pour l'environnement, pour l'économie, pour le social, pour le développement durable. Et j'ai bon espoir, une fois les élections passées, que certains groupes reviendront à de meilleurs sentiments et soutiendront cette loi en votation populaire.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Velasco et, ensuite, à M. Cramer. La liste est close.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur de minorité. Pour tous ceux d'entre nous qui, dans ce parlement, ont défendu le social pendant des années, il est regrettable qu'un conseiller d'Etat faisant partie de la majorité, entre guillemets, «de gauche» ait accepté de s'attaquer à une loi à laquelle l'Asloca tient énormément. Monsieur le conseiller d'Etat, nous vous avons soutenu lors de votre élection au Conseil d'Etat. L'Asloca vous a soutenu, avec les trois autres conseillers d'Etat, et nous avons appelé à voter pour vous. Aujourd'hui - je dois le dire - je suis déçu par votre parjure. Car il n'était pas nécessaire d'attaquer la LDTR pour mettre cette loi en pratique. Vous savez très bien que les fonds sont là ! Vous savez très bien que vous allez défiscaliser ! Et vous savez très bien que l'attaque de la LDTR est totalement idéologique, une façon de s'attaquer aux locataires !

Alors j'en prends acte ! Ce que je ressens - et je ne sais pas comment les choses se passeront réellement - c'est que l'application de ces articles, Monsieur le chef du département, va contribuer à l'augmentation des loyers, dans une période d'incertitude économique, dans une période de souffrance pour beaucoup de citoyennes et de citoyens de ce canton, et les choses ne seront pas faciles pour eux. Je le regrette énormément, parce que, pour moi, le bonheur de nos concitoyens, au-delà des problèmes écologiques, est très important.

Monsieur le président, nous avons donc décidé, lors de notre dernier comité de l'Asloca, de lancer une initiative si cette loi venait à passer, cela d'une part pour rétablir les dispositions abrogées lors du démantèlement de la LDTR, démantèlement que représente cette loi, et, d'autre part, pour créer un fonds, alimenté par les revenus issus des bénéfices de la Banque nationale, fonds qui sera affecté à l'assainissement des immeubles. Cette initiative sera lancée ces prochains jours. Pendant la campagne du Conseil d'Etat, peut-être les uns et les autres pourront-ils s'exprimer à ce sujet, mais je trouve regrettable - regrettable ! - qu'un gouvernement à majorité de gauche nous oblige à lancer une initiative pour défendre une loi qui a fait ses preuves en matière de défense des locataires.

Je le répète ici: Mesdames et Messieurs les députés, Mesdames et Messieurs les citoyens qui nous écoutent, Monsieur le président, nous n'avons jamais été opposés à la loi telle qu'elle avait été initialement déposée par le Conseil d'Etat ! Tout comme nous n'avons pas été opposés au projet de loi fiscale, projet déposé par le Conseil d'Etat, qui demandait 160 millions - et non pas 410 millions ! Nous les socialistes, nous avons soutenu ce projet de loi, mais, ensuite, des alliances contre nature se ont été contractées, qui ont fait aboutir ces deux projets de lois.

Nous regrettons vivement d'être séparés de nos amis les Verts, ce soir, en cette fin de législature, alors que, traditionnellement, nous votons les lois fondamentales ensemble. Et je considère que c'est ici une loi fondamentale. J'aurais aimé pouvoir la voter avec mes amis les Verts, mais je ne le peux pas, car je trahirais la confiance que les locataires ont placée en nous. Par ailleurs, je ne comprends vraiment pas pourquoi le Conseil d'Etat de gauche a accepté cet amendement qui attaque la LDTR. C'est tout à fait regrettable !

Quoi qu'il en soit, nous défendrons devant le peuple les intérêts des locataires en lançant cette initiative ! (Applaudissements.)

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous arrivons ici au terme du débat. Je pense que ce sera ici ma dernière déclaration dans le cadre de ce dernier, qui conclut le débat d'une législature. Je l'ai rappelé tout à l'heure, il a commencé avec la société civile qui a collaboré à la rédaction de cette conception générale de l'énergie, il s'est continué au Grand Conseil, lequel a ratifié - et cela à l'unanimité - ce grand projet pour des économies d'énergie dans notre canton. Et ensuite, le Conseil d'Etat de Genève tel qu'il a été élu, soit nous tous ensemble, nous vous avons présenté ce projet de loi. Du reste, à l'époque, nous avions tenu une conférence de presse - nous étions plusieurs représentants du Conseil d'Etat - pour bien marquer qu'il ne s'agissait pas d'un objet ordinaire, de l'un de ces objets qui s'inscrivent dans la routine de nos travaux parlementaires, mais que, véritablement, le Conseil d'Etat mettait de l'importance à ce projet.

Il aurait été extrêmement souhaitable que nous arrivions au terme de ce processus avec un projet qui puisse être adopté à l'unanimité par le parlement. C'est au fond le rêve que l'on nourrit lorsque l'on dépose un projet de loi, et ce rêve était peut-être encore plus légitime dans la mesure où ce projet, au départ, avait fait l'objet d'une aussi vaste adhésion.

Malheureusement, tel ne sera pas le cas et, finalement, c'est le peuple qui aura la parole. Il l'aura pour une double raison: d'abord parce que, lorsqu'on change une loi qui touche à la protection des locataires, il faut organiser une consultation populaire; et puis, aussi, lorsque l'on change une loi qui touche à la législation fiscale - c'est le cas de cette législation - il faut organiser une consultation populaire. Pour cette double raison, il y aura donc ce que l'on appelle un référendum obligatoire; en d'autres termes, il ne faudra pas récolter des signatures, automatiquement les Genevoises et les Genevois devront juger de cette loi. Pour ma part, je ne doute pas qu'une fois pris les engagements partisans et naturels, qui sont ceux d'une campagne électorale estompée, un bilan se fera et que, lors de ce dernier, toutes celles et tous ceux qui partagent des convictions sociales, toutes celles et tous ceux qui ont inscrit dans leur combat politique la défense des locataires... (Commentaires.) ...n'auront pas à rougir de cette législation ! Ils n'auront pas à rougir de cette législation parce que, comme j'ai déjà eu l'occasion de vous l'indiquer, elle s'inscrit très clairement dans le prolongement de l'esprit de la LDTR, c'est-à-dire dans l'esprit où l'on veut protéger à Genève les locataires au-delà des exigences du droit fédéral. Ceci, nous avons voulu le préserver, et, du reste, nous l'avons fait grâce à un certain nombre de contributions qui nous sont venues de différents milieux, et bien sûr également de nos partenaires de gauche. Le résultat aujourd'hui est jugé peu suffisamment satisfaisant - pas encore suffisamment allant dans le sens souhaité par les uns - et il est donc rejeté.

Je suis persuadé que lorsqu'on relira cette loi, on verra non seulement qu'elle est un compromis, mais qu'elle assure à Genève, dans l'esprit des institutions genevoises, une protection des locataires connue nulle part ailleurs en Suisse quand il s'agit d'engager des travaux énergétiques et que, dans le même temps qu'elle assure cette protection, elle donne un signe aux milieux immobiliers, un signe encourageant pour déclencher des travaux de rénovation. Ces travaux, je le dis encore une fois, notre économie en a besoin ! Ces travaux, je le redis aussi, notre environnement en a besoin ! Ces travaux, notre climat en a besoin ! Finalement - et c'est au moins aussi important - ces travaux, les locataires de Genève en ont besoin, parce que si on ne les réalise pas, alors là il y a une certitude - et c'est une certitude, peut-être, que je vous livre à travers mes engagements - c'est que, demain, le prix du pétrole va exploser ! Et ce jour-là, ceux qui auront freiné ces travaux seront dénoncés pour être ceux qui ont trahi les intérêts des locataires ! (Commentaires.) C'est donc là aussi l'enjeu de cette législation ! Je vous recommande de la voter sans arrière-pensées !

Des voix. Bravo ! (Applaudissements.)

Le président. Nous allons nous prononcer, en troisième débat, sur l'ensemble de ce projet de loi.

La loi 10258 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix à l'appel nominal, la loi 10258 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 61 oui contre 19 non. (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Loi 10258 Appel nominal