République et canton de Genève

Grand Conseil

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La séance est ouverte à 14h, sous la présidence de M. Jean-Marie Voumard, président.

Assistent à la séance: MM. Serge Dal Busco et Pierre Maudet, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et MM. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, Anne Emery-Torracinta, Mauro Poggia, Nathalie Fontanet et Thierry Apothéloz, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Antoine Barde, Simon Brandt, Beatriz de Candolle, Pablo Cruchon, Edouard Cuendet, Amanda Gavilanes, Adrien Genecand, Vincent Maitre, David Martin, Patrick Saudan, Stéphanie Valentino et Thomas Wenger, députés.

Députés suppléants présents: Mme et MM. Jacques Apothéloz, Olivier Baud, Christian Bavarel, Pierre Bayenet, Emmanuel Deonna, Sylvie Jay, Youniss Mussa et Vincent Subilia.

Je salue dans le public M. Ernst Woller, président du Landtag de la région de Vienne. Il est accompagné de Mme Sigrid Semlitsch, directrice du Bureau des affaires internationales de la ville-du pays de Vienne, de Mme l'ambassadrice Elisabeth Tichy-Fisslberger et de M. Robert Müller, ministre plénipotentiaire de la Mission permanente de l'Autriche auprès de l'Office des Nations Unies. Je les remercie de leur présence ici ! (Applaudissements.)

RD 1276
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur l'avancement de la réalisation de la liaison ferroviaire Cornavin - Annemasse via La Praille et les Eaux-Vives
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 6 et 7 juin 2019.

Débat

Le président. Nous entamons notre séance des extraits avec le RD 1276 et je passe la parole à Mme Katia Leonelli.

Mme Katia Leonelli (Ve). Merci, Monsieur le président. Je demande le renvoi de cet objet à la commission des travaux.

Le président. Merci, Madame la députée. Nous nous prononçons tout de suite sur votre demande.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 1276 à la commission des travaux est adopté par 37 oui contre 19 non.

M 2460-A
Rapport de la commission de l'économie chargée d'étudier la proposition de motion de Mmes et MM. Delphine Klopfenstein Broggini, Frédérique Perler, François Lefort, Boris Calame, Yves de Matteis, Guillaume Käser, Esther Hartmann, Mathias Buschbeck, Christian Frey, Jocelyne Haller, Caroline Marti, Thomas Wenger, Salima Moyard, Delphine Bachmann pour engager l'égalité salariale et renforcer le bureau de la promotion de l'égalité et de prévention des violences domestiques
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 6 et 7 juin 2019.
Rapport de Mme Isabelle Pasquier (Ve)

Débat

Le président. Nous poursuivons avec la M 2460-A. Le rapport est de Mme Isabelle Pasquier, à qui je passe la parole.

Mme Isabelle Pasquier (Ve), rapporteuse. Merci, Monsieur le président. Mesdames les députées, Messieurs les députés, je me permets de prendre la parole sur cette motion bien qu'elle figure à l'ordre du jour des extraits, considérant son lien avec l'actualité et les auditions intéressantes auxquelles nous avons procédé lors des six séances qui lui ont été consacrées.

«La femme et l'homme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.» Ce droit est inscrit à l'article 15 de notre constitution genevoise. Pourtant, en Suisse, l'écart salarial entre les hommes et les femmes est en moyenne de 12%. A Genève, la situation est un peu meilleure, puisque l'écart moyen se monte à 5,3%. Une femme gagne ainsi, pour un salaire brut médian standardisé, près de 5000 F de moins par an, ce qui est loin d'être négligeable.

Si Genève est plutôt bon élève, c'est que l'Etat a été précurseur en décidant, il y a une dizaine d'années, de reconnaître l'expérience des femmes en matière de gestion de la famille et des enfants comme de l'expérience utile. Deux années d'éducation dans la famille comptent pour une année d'expérience utile au poste. Cette décision politique permet aux femmes qui ont quitté le milieu professionnel pour s'engager dans l'éducation des enfants d'avoir une reconnaissance au niveau salarial quand elles regagnent le monde du travail. C'est une décision politique qui porte ses fruits, on le voit clairement, et qui atteste en outre - s'il le faut encore - de l'importance d'adopter des mesures pour lutter contre les discriminations. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Deux intervenants ont toutefois indiqué qu'à Genève aussi l'écart a tendance à augmenter. Les salaires des hommes ont ainsi progressé de 3% alors que ceux des femmes n'ont pas bougé. La vigilance reste donc de mise.

Il faut traquer les inégalités salariales. Il est établi que 60% des différences sont expliquées par des facteurs objectifs et que 40% sont inexplicables. C'est ces 40% qui sont visés par la motion et pour lesquels les outils d'aide - tels que le logiciel Logib, mentionné dans la troisième invite - sont utiles.

Les milieux patronaux auditionnés ont accordé leur soutien à ce texte - d'autant qu'il ne contient rien de contraignant pour les entreprises - et considèrent que l'autocontrôle est une disposition tout à fait intéressante. Ils n'avaient qu'une seule réserve, qui a été relayée par le PLR lors du vote: ils souhaitaient relever le seuil de ces mesures - pourtant non contraignantes - de 50 à 100 employés, s'alignant ainsi sur une limite peu ambitieuse également reprise par la majorité bourgeoise du Parlement fédéral.

La directrice de l'OCIRT, Mme Stoll, l'a clairement dit, la discrimination salariale est une forme de sous-enchère salariale et, comme toute forme de sous-enchère salariale, non seulement elle porte atteinte à celui qui la subit, mais elle est aussi problématique du point de vue de la concurrence déloyale qui peut en découler.

Toutes les personnes auditionnées ont reconnu le rôle du bureau de la promotion de l'égalité - le BPEV - que les signataires de la motion souhaitent renforcer. La directrice de ce bureau a précisé qu'une part importante de son budget est liée à des projets financés par la Confédération - des subventionnements qui sont ciblés et ponctuels. C'est le cas des projets tels que PME-Check et PME Action +, qui sont menés auprès des PME pour les sensibiliser aux procédures à mettre en place pour lutter contre les inégalités.

Les représentantes des syndicats ont souligné que les moyens dont dispose actuellement le BPEV sont insuffisants, d'autant qu'une grande part n'est justement pas pérenne. La directrice du bureau a clairement indiqué que s'il y a la volonté d'organiser des campagnes plus visibles et plus importantes, il faudra plus de moyens pour le faire. Pourtant, l'invite en question a été supprimée lors du vote en commission. L'auteur de l'amendement a précisé que ce bureau a justement pour vocation de s'occuper de l'égalité entre hommes et femmes et que les crédits qui lui sont alloués à l'heure actuelle sont suffisants, même si les représentantes dudit bureau ont explicitement dit qu'elles apprécieraient de voir leurs ressources augmenter.

Cette motion raisonnable de la députée Verte Delphine Klopfenstein Broggini a été votée le 6 mai sans opposition, et je vous invite aujourd'hui à en faire autant, même si je dois regretter qu'elle ait été quelque peu édulcorée. Je vous remercie. (Brouhaha.)

Le président. Merci, Madame la députée. Je vais attendre qu'il y ait un peu moins de bruit dans la salle... (Un instant s'écoule.) Voilà ! Je passe la parole à Mme Klopfenstein Broggini.

Mme Delphine Klopfenstein Broggini (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames les députées, Messieurs les députés, je sais que nous sommes à la séance des extraits, mais il s'agit d'un point extrêmement important, et les femmes ont suffisamment de retard en termes de temps de parole. J'estime donc que, à une semaine pile de la grève féministe et des femmes, on peut prendre le temps de parler de cette thématique qui est essentielle.

Cette motion a été déposée il y a plus d'une année dans le cadre de la journée des droits des femmes du 8 mars, en même temps qu'une résolution de Mme Jocelyne Haller - qui a été adoptée par le Grand Conseil et sur laquelle le Conseil national devra se décider le 11 juin prochain - et qu'une motion de Mme Caroline Marti, qui a été refusée en commission et dont on attend encore les rapports.

Ma motion, intitulée «Pour engager l'égalité salariale et renforcer le bureau de la promotion de l'égalité et de prévention des violences domestiques», a été acceptée lors du vote en commission. J'aimerais toutefois insister sur le fait qu'elle a été complètement vidée de sa substance, et ce précisément par des députés hommes, qui ont simplement décidé de ne pas octroyer au BPEV des moyens supplémentaires, lesquels sont pourtant essentiels pour que celui-ci puisse mener une politique de l'égalité correcte. Je vous remercie. (Applaudissements. Remarque de M. Christo Ivanov.)

Le président. Merci, Madame la députée. C'est la rapporteuse qui s'est exprimée juste avant, Monsieur Ivanov ! Je passe la parole à Mme Claude Bocquet.

Mme Claude Bocquet (PDC). Merci, Monsieur le président. J'aimerais simplement dire deux mots pour indiquer que nous faisons totalement confiance à Mme Fontanet pour bien gérer la politique relative à l'égalité entre les hommes et les femmes. Nous pensons que ça va très bien se passer ! Merci.

M. Christo Ivanov (UDC). Monsieur le président, je rappelle que nous sommes à la séance des extraits et que la procédure n'autorise qu'une prise de parole par groupe. Pourtant, deux personnes du groupe des Verts se sont exprimées ! (Brouhaha.) Il y a eu une violation de la LRGC et je vous demande donc de faire de l'ordre, Monsieur le président ! Merci ! (Commentaires.)

Le président. Monsieur Ivanov, je répète que la rapporteuse ainsi qu'un membre de son groupe ont pris la parole, on est donc dans les clous ! (Applaudissements.) La parole n'étant plus demandée, je lance le vote sur cet objet.

Mise aux voix, la motion 2460 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 55 oui contre 1 non et 2 abstentions.

Motion 2460

M 2497-B
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de Mmes et MM. Delphine Klopfenstein Broggini, Mathias Buschbeck, Marjorie de Chastonay, Frédérique Perler, Jean Rossiaud, Isabelle Pasquier, Pierre Eckert, François Lefort, Philippe Poget, Adrienne Sordet, Alessandra Oriolo, Paloma Tschudi, Yvan Rochat, David Martin, Sylvain Thévoz, Salima Moyard, Yves de Matteis, Nicole Valiquer Grecuccio, Anne Marie von Arx-Vernon, Bertrand Buchs, Léna Strasser, Christina Meissner, Delphine Bachmann, Salika Wenger, Claude Bocquet, Patricia Bidaux, Jean-Charles Rielle, Jocelyne Haller, Pierre Bayenet pour favoriser la parité dans les conseils d'administration et de fondation des établissements de droit public

Débat

Le président. Le point suivant est la M 2497-B. Vous avez la parole, Madame Klopfenstein Broggini.

Mme Delphine Klopfenstein Broggini (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames les députées, Messieurs les députés, les Verts demandent le renvoi de ce rapport à la commission des droits politiques. En effet, si une réponse a certes été apportée à cette motion, on ne connaît pas encore la teneur du projet de loi qui va suivre; on en a entendu parler dans les médias, mais on n'en a pas encore connaissance, or on aimerait pouvoir l'étudier à la commission des droits politiques en même temps que la réponse du Conseil d'Etat. Merci.

Le président. Merci, Madame la députée. J'appelle l'assemblée à se prononcer sur cette proposition.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2497 à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil est rejeté par 34 non contre 33 oui. (Exclamations à l'annonce du résultat.)

Le Grand Conseil prend donc acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2497.

M 2506-A
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de Mmes et MM. Adrienne Sordet, Alessandra Oriolo, Katia Leonelli, Paloma Tschudi, Jean Rossiaud, Yves de Matteis, Delphine Klopfenstein Broggini, Frédérique Perler, Philippe Poget, Mathias Buschbeck, François Lefort, Yvan Rochat, Pierre Eckert, Marjorie de Chastonay, Isabelle Pasquier, Jocelyne Haller, Pierre Vanek, Romain de Sainte Marie, Caroline Marti, Nicole Valiquer Grecuccio, Salima Moyard, Christian Dandrès, Jean-Charles Rielle, Léna Strasser : Pour permettre aux apprenties, collégiennes et étudiantes de participer à la grève des femmes le 14 juin 2019 : pas d'examens ce jour-là !
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 6 et 7 juin 2019.

Débat

Le président. Nous passons à l'étude de la M 2506-A et je cède la parole à M. Stéphane Florey.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Suite à la réponse de Mme la conseillère d'Etat, je tiens quand même à relever qu'elle avait annoncé - tout le monde s'en souvient encore - que des dates d'examens étaient déjà fixées, ce qui était vrai. Dans le rapport écrit, on peut lire: «Quant aux hautes écoles, tant l'IHEID que la HES-SO Genève et l'Université de Genève ont prévu de ne pas organiser d'examens ce jour.» Mais la réalité est tout autre ! Les hautes écoles et l'université ont reçu des ordres très précis selon lesquels elles devaient absolument décaler toutes les dates d'examens, sans exception, ce qui équivaut à une quasi-interdiction d'organiser quoi que ce soit ce jour-là. Voilà la réalité des faits. Mme la conseillère d'Etat aurait donc au moins pu avoir la décence d'afficher clairement ses convictions en disant qu'elle avait donné des ordres précis pour qu'il n'y ait pas d'examens le 14 juin.

S'agissant de cette affaire, qui tourne à l'hystérie collective, il faut quand même dénoncer deux ou trois faits. Avec la grève du 14 juin, c'est déjà toute notre économie qui est prise en otage. On peut lire dans la presse que 98% des crèches seront fermées ce jour-là. Vous allez dire quoi aux familles qui n'auront pas trouvé de solution de rechange ? Inévitablement, l'une des deux personnes du couple ne pourra pas aller travailler et il ou elle sera pénalisé financièrement, parce qu'il faut bien vous dire que ce type de journée ne va pas être prise en charge par la totalité des patrons.

Il faut aussi relever que c'est tout notre système démocratique qui est pris en otage, on le voit. Dans certaines commissions, on nous a imposé un vote pour ne pas siéger ce jour-là, alors que si ces dames voulaient aller manifester, elles avaient tout loisir de se faire remplacer, y compris par des suppléants. De même, le Conseil des Etats a pris la décision, ou plutôt certains ont imposé la décision de ne pas tenir séance à cette date. C'est tout un agenda qui s'en trouve bouleversé, avec des retards qui vont s'accumuler suite à cette journée du 14 juin. Voilà, j'ai terminé. Je vous remercie.

Une voix. Bravo !

Une autre voix. Ouais, bravo !

Mme Adrienne Sordet (Ve). Mesdames les députées, Messieurs les députés, l'intervention qui vient d'avoir lieu démontre qu'il y a encore du chemin à parcourir. Cela étant, j'aimerais à ce stade remercier le Conseil d'Etat pour cet engagement immense - incommensurable, devrais-je dire - en faveur de l'égalité. Ne nous arrêtons pas dans cette lancée ! Transformons ce bel enthousiasme en réalité ! Les femmes qui feront grève la semaine prochaine veulent des mesures concrètes.

S'agissant du DIP, l'ajout d'heures dédiées à la diversité sexuelle - où sont abordées les notions de consentement, d'identité de genre et d'orientation sexuelle - est indispensable, tout comme la formation continue obligatoire des enseignantes et enseignants en matière de sexisme. D'ailleurs, cette formation devrait être étendue aux professionnels de la police, de la magistrature ainsi que des milieux médicaux et sociétaux.

Au niveau de l'économie, on peut commencer avec ce qui entoure le congé maternité; il faut que ce dernier soit mieux réglementé et il doit tenir compte de la réalité de notre société actuelle. Un congé paternité de quatre semaines au minimum et, à terme, un congé parental pour tous et toutes sont impératifs.

En ce qui concerne le monde associatif, je dénonce l'indifférence crasse dont a fait preuve une partie de cet hémicycle - en refusant notamment le crédit extraordinaire pour Viol-Secours sans proposer d'alternative concrète - à l'égard des femmes qui subissent aujourd'hui à Genève des violences et qui ne disposent pas d'infrastructures suffisantes pour être accueillies et prises en charge. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Il faut accorder plus de moyens à ces associations qui sont en première ligne.

Pour ce qui est de la police cantonale, il convient de tout faire pour améliorer la prise en charge des victimes de viol, de violences sexuelles et de violences de genre et les orienter vers les moyens juridiques à leur portée.

Enfin, les femmes qui feront grève le 14 juin prochain attendent beaucoup du projet de loi de Mme Fontanet sur l'égalité et le sexisme. Elle n'est hélas pas présente dans la salle, mais vous lui transmettrez, Monsieur le président ! Je compte sur elle pour ne pas les décevoir et espère sincèrement que ce projet de loi ne sera pas le faire-valoir d'une égalité de salon, mais bien un instrument concret pour une égalité de fait. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2506.

RD 1275
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la politique de la solidarité internationale pour l'année 2018
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 6 et 7 juin 2019.

Débat

Le président. Nous nous penchons maintenant sur le RD 1275. Monsieur Zaugg, vous avez la parole.

M. Christian Zaugg (EAG). Merci, Monsieur le président. Chers collègues, qu'il soit bien clair que le groupe Ensemble à Gauche soutient résolument l'aide au développement. Néanmoins, à la lecture du rapport, je relève un problème: il apparaît qu'un certain nombre de projets de développement ont été réalisés dans des pays qui ne sont pas ce que j'appellerais pauvres ou en voie de développement, on est donc face à une question d'éthique. Devons-nous financer des projets de développement dans des pays qui, dans les revues spécialisées comme «Atlaséco», figurent dans le cadran supérieur de ceux qui ont un produit national brut élevé ? Je pense au Brésil, au Pérou, etc. N'est-ce pas donner en quelque sorte un blanc-seing aux pouvoirs de ces pays-là, qui franchement devraient répartir eux-mêmes leurs richesses ? Il y a là une question d'éthique, et je vous invite à y réfléchir.

Le président. Merci, Monsieur le député.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat RD 1275.

PL 12204-B
Rapport de la commission de l'environnement et de l'agriculture chargée d'étudier le projet de loi constitutionnelle de Mmes et MM. Bertrand Buchs, Guy Mettan, Jean-Luc Forni, Anne Marie von Arx-Vernon, Marie-Thérèse Engelberts, Olivier Cerutti, Christina Meissner, Delphine Bachmann, François Lance modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (A 2 00) (Pour une limitation drastique des produits phytosanitaires à Genève)

Premier débat

Le président. Nous examinons maintenant le PL 12204-B. Le rapport est de Mme Simone de Montmollin, à qui je donne la parole.

Mme Simone de Montmollin (PLR), rapporteuse. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je sais bien que nous sommes à la séance des extraits, mais comme il s'agit d'un projet de loi constitutionnelle, il m'apparaît utile de vous tenir informés de l'aboutissement des travaux de commission, commission qui s'est réunie suite à un deuxième renvoi de cet objet, le Conseil d'Etat n'ayant pas demandé le troisième débat. Des amendements ont été déposés, étudiés en commission, et je vais vous présenter le résultat des travaux.

Pour rappel, le projet de base visait d'une part à interdire l'importation, la vente et l'utilisation à titre privé de produits phytosanitaires, d'autre part à créer une instance cantonale habilitée à décider du retrait d'agents phytosanitaires à usage professionnel. Ces deux propositions étant contraires au droit fédéral, la commission avait d'abord refusé l'entrée en matière sur ce texte, et c'est la raison pour laquelle il est reparti en commission lors du premier traitement en plénière.

Les travaux ont ensuite permis de réunir une majorité - voire une unanimité, moins une voix - autour d'une version compatible avec le droit supérieur et la réalité du terrain. Cette nouvelle mouture ne cible que l'usage professionnel des produits phytosanitaires, dans une perspective de durabilité, et privilégie une approche de gestion des risques. Enfin, elle demande à l'Etat de jouer un rôle conforme à ses compétences cantonales, c'est-à-dire par le biais de la promotion et de l'encouragement. Ainsi, le texte adopté ne complète pas l'article de la constitution relatif à la santé, mais celui dédié à l'agriculture - c'est l'article 187 - en soutenant l'Etat dans sa stratégie de gestion des risques concernant les produits phytosanitaires; il s'agit précisément de diminuer les risques et de favoriser le développement d'alternatives.

Si l'ensemble des groupes se rallient au but du projet et à la formulation proposée, certains députés - dont je fais partie - estiment que le rang constitutionnel n'est pas le bon niveau pour ce type d'objet; le rang législatif aurait été tout à fait adéquat, compatible et similaire avec ce qui se fait au niveau fédéral. Toutefois, nous comprenons qu'à l'échelle cantonale, l'enjeu soit de fournir des moyens appropriés, tant au niveau de la recherche que de la pratique, afin de rendre la transition possible. Ce texte permet au Conseil d'Etat de mettre en oeuvre des moyens techniques et financiers pour accompagner cette évolution, et c'est pourquoi nous vous encourageons à l'accepter. Je vous remercie.

Mme Delphine Bachmann (PDC). Alors oui, Monsieur le président, nous sommes aux extraits, mais ce sera l'exception qui confirme la règle selon laquelle c'est le seul moment où je ne cause pas ! Mesdames et Messieurs les députés, je suis fière de notre parlement aujourd'hui, car il accomplit un acte courageux. Dans un contexte tendu, il ose se positionner et accepter un projet de loi constitutionnelle sur une question dont la population s'est emparée et qui enflamme l'opinion publique, et il ne cessera pas de le faire avec les initiatives à venir.

Je tiens à relever trois points importants qui ont fait l'objet de discussions en commission. Le premier, le plus important, c'est que ce texte vise avant tout à fournir les moyens nécessaires pour sortir durablement des produits phytosanitaires. On ne peut pas interdire sans avoir d'abord trouvé des solutions avec les milieux concernés, ce serait irresponsable. Nous devons faire les choses dans l'ordre, nous devons être constructifs. Le système ne doit pas être punitif, mais collaboratif, car le monde agricole souffre déjà trop sur le plan économique.

Deuxièmement, ce projet de loi ne met pas en opposition les différents modes de production, qu'ils soient biologiques ou non; chacun et chacune prend déjà de nombreuses mesures pour réduire au maximum l'emploi de ce type de produits, mais ils sont hélas encore utilisés partout à l'heure actuelle.

Enfin, nous démontrons avec cet objet que dans notre canton, nous prenons en main la santé de nos concitoyens. Aujourd'hui, Mesdames et Messieurs, Genève ose faire un pas de plus vers la santé environnementale, et c'est une démarche à saluer. Nous nous sommes montrés courageux et j'espère que ce sera un exemple pour le reste des cantons suisses. Je vous remercie.

Mme Salika Wenger. Je trouve ça triste !

M. Jean Burgermeister (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, vous connaissez tous ces publicités qui montrent l'aspect avant et l'effet après tel ou tel produit; ici, nous avons une bonne illustration du PDC avant et après les élections ! (Rires.) Voyez-vous, à quelques semaines des élections cantonales, le PDC dépose un projet de loi constitutionnelle qui stipule: «L'importation, la vente et l'utilisation à usage non professionnel de produits phytosanitaires dans le cadre d'activités privées est interdite. [...] l'Etat fixe un délai de transition et définit les produits à exclure.» Des mesures fortes qui lui assurent naturellement de gros titres dans la presse.

Puis, les élections passent et le PDC réalise que ce n'est pas conforme au droit fédéral et qu'il faut être raisonnable, constructif; il nous propose donc, avec le PLR, un texte remanié qui indique: «L'Etat prend des mesures afin de réduire les risques liés à l'utilisation de produits phytosanitaires. Il encourage le développement de méthodes alternatives permettant d'en limiter l'usage, notamment par un soutien économique ou technique.» A peu de choses près, Mesdames et Messieurs, c'est ce qui se fait déjà aujourd'hui !

Bon, c'est un peu malheureux, mais nous ne sommes plus dans la minorité, nous voterons ce projet de loi dans la mesure où il va dans la bonne direction, mais tout doucement. Ce n'est plus la politique des petits pas, c'est la politique des micropas, non pas les pas de fourmis, mais ceux des collemboles - vous savez, ces tout petits arthropodes sur le sol qui souffrent massivement des agents phytosanitaires pendant que nous discutons la formule qui sera la moins contraignante. Ce qui est fâcheux avec cette politique des micropas, Mesdames et Messieurs, c'est que quand on prend un peu de recul et qu'on abandonne sa loupe grossissante, elle nous donne l'impression de faire du surplace !

Alors je ne me gargariserai pas de ce projet de loi, comme on vient de l'entendre, car il est largement insuffisant. Je regrette que la volonté forte affichée au départ ait disparu une fois passés les travaux de commission. Nous le soutiendrons par principe, mais nous regrettons de ne pas pouvoir aller plus loin. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Mme Isabelle Pasquier (Ve). Mesdames les députées, Messieurs les députés, je m'inscris dans la ligne de ce qui vient d'être dit. Nous sommes un peu dans la même situation qu'en matière d'égalité, c'est-à-dire qu'on part avec un projet ambitieux, on le retravaille dans une volonté de consensus et il en ressort finalement quelque chose de nettement moins audacieux, juste le minimum légal de ce qu'on peut prévoir. Il s'agit ici de «réduire les risques»; mais j'espère bien qu'on cherche à diminuer les risques pour tout le monde, pour les familles paysannes comme pour les consommatrices et consommateurs !

En commission, les Verts ont proposé des amendements complémentaires pour agir non seulement sur la diminution des risques - c'est noble, toutefois extrêmement difficile à évaluer - mais surtout sur les quantités de produits utilisées, ce qui nous paraissait une promesse nettement plus intéressante. Mais voilà, nous nous rallierons à la majorité, parce qu'il faut faire un petit pas après l'autre, c'est le sens de la concertation suisse.

Je voudrais revenir sur un dernier point. Il a été indiqué en commission que l'usage d'agents phytosanitaires diminue globalement en Suisse, mais augmente dans le domaine du bio... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Dit comme ça, c'est facile, on peut sortir de son contexte cette phrase d'un communiqué de l'Office fédéral de l'agriculture selon lequel les ventes de substances actives utilisables en agriculture biologique ont crû de 40% depuis 2008; mais cela signifie-t-il pour autant que les producteurs bio traitent beaucoup plus ? Non, absolument pas ! Cette progression s'explique d'un côté par la hausse des surfaces consacrées à l'agriculture biologique - +33% ces dix dernières années - de l'autre par le fait que l'agriculture conventionnelle emploie de plus en plus de produits homologués bio. Ainsi, les plus gros consommateurs de soufre et de cuivre sont l'arboriculture et la viticulture conventionnelles, et ce depuis toujours. L'OFAG indique et reconnaît la nécessité de... Bon, je ne vais pas m'étaler, nous accepterons ce projet de loi. Merci. (Applaudissements.)

M. Patrick Dimier (MCG). J'aimerais juste mentionner qu'il y a procès sur procès au plan international s'agissant des produits phytosanitaires et que chaque fois, dans le passé le plus récent, les firmes en question ont été condamnées - l'une d'entre elles à plus de 2 milliards de dommages.

Ne devons-nous pas nous réveiller, Mesdames et Messieurs ? Ne devons-nous pas aller plus loin que ce qui est proposé ? C'est un premier pas, franchissons-le, allons-y; cela étant, restons non seulement à la veille, mais surtout à l'action quant à ces produits qui sont clairement nocifs pour tout le monde, pas uniquement pour les agriculteurs. C'est quelque chose que le PDC devrait savoir; d'ailleurs, peut-être que PDC signifie aujourd'hui «parti des champs» ?

M. Marc Fuhrmann (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, je souhaite ajouter un élément fondamental. Qu'il s'agisse d'agriculture traditionnelle ou biologique, il est inévitable qu'un certain nombre de produits soient répandus dans nos campagnes. Mais l'une des raisons principales de la faiblesse de notre production, c'est la densification et surtout la culture intensive, qu'elle soit biologique ou non ! Il est fondamental pour notre canton, pour la qualité de ses sols et de son air, de ne pas densifier davantage, de ne pas supprimer d'autres terres arables, car ça ne nous mènera que vers plus de culture intensive et polluera encore plus notre air, notre territoire et notre eau. Je le répète: agriculture biologique ou non, il s'agit d'un problème de densification et de culture intensive ! Merci.

Une voix. Bravo !

Une autre voix. Bien dit !

Le président. Merci, Monsieur. A présent, je mets cet objet aux voix.

Mis aux voix, le projet de loi 12204 est adopté en premier débat par 70 oui et 1 abstention.

Le projet de loi 12204 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12204 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 77 oui et 1 abstention.

Loi 12204

M 2536-A
Rapport de la commission des affaires communales, régionales et internationales chargée d'étudier la proposition de motion de Mmes et MM. Jocelyne Haller, Delphine Klopfenstein Broggini, Anne Marie von Arx-Vernon, Marion Sobanek, Nicole Valiquer Grecuccio, Sylvain Thévoz, Emmanuel Deonna, Diego Esteban, Helena Verissimo de Freitas, Alberto Velasco, Jean Burgermeister, Pierre Bayenet, Pierre Vanek, Olivier Baud, Pablo Cruchon, Salima Moyard, Léna Strasser, Caroline Marti, Paloma Tschudi, Marjorie de Chastonay, Adrienne Sordet, Alessandra Oriolo, Jean Batou, Grégoire Carasso, Isabelle Pasquier, Pierre Eckert, Claude Bocquet, Katia Leonelli, Patricia Bidaux, Yvan Rochat, Philippe Poget, Thomas Wenger pour une reconnaissance dans l'espace public du rôle joué par les femmes dans l'histoire genevoise
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 6 et 7 juin 2019.
Rapport de Mme Delphine Klopfenstein Broggini (Ve)

Débat

Le président. Le prochain point est la M 2536-A. Le rapport est de Mme Delphine Klopfenstein Broggini, à qui je passe la parole.

Mme Delphine Klopfenstein Broggini (Ve), rapporteuse. Merci, Monsieur le président. Mesdames les députées, Messieurs les députés, à la veille de la grève féministe et des femmes, ce texte - voté à la quasi-unanimité - est révélateur d'un tournant que nous formulons de nos voeux: l'égalité dans les faits, jusque dans la rue. Deux motions ont préparé le terrain: celle des Verts, il y a deux ans, qui demandait que chaque nouvelle rue à Genève porte le nom d'une femme - les nouveaux quartiers sortant de terre sont nombreux - et celle du PDC, il y a quinze ans, pour une dénomination féminine des écoles. La motion que nous traitons aujourd'hui est un nouveau pas permettant de pérenniser l'action remarquable de l'association l'Escouade, qui a participé, avec des historiennes et la Ville de Genève, au projet «100Elles*» visant à rebaptiser une centaine de rues du nom de femmes ayant marqué l'histoire genevoise.

Le chemin est long. On sait qu'à Genève, 31 des 700 rues ayant hérité du nom d'un personnage célèbre portent celui d'une femme, soit moins de 1% sur l'ensemble des 3263 rues du canton. Aujourd'hui encore, les femmes sont sous-représentées dans de nombreux secteurs de la vie quotidienne. Il est dès lors de notre ressort d'activer les leviers nécessaires pour promouvoir l'égalité entre femmes et hommes, notamment, entre autres champs, par une réappropriation de l'espace public via la dénomination des rues. Cette démarche, loin d'être anodine, revisite l'espace public de chacune et chacun, sachant que les milliers de petites plaques bleues qui parsèment notre territoire habité font bel et bien partie de notre paysage quotidien. Je vous remercie donc d'accepter cette motion. (Applaudissements.)

Mme Claude Bocquet (PDC). Cette motion demande que 100 rues soient rebaptisées du nom de personnalités féminines ayant marqué l'histoire dans un délai de trois ans après son approbation. Actuellement, 548 rues du canton portent un nom d'homme et seulement 31 un nom de femme. Comme cela vient d'être dit, une première motion PDC, acceptée à l'unanimité en 2004, réclamait que des noms de personnalités féminines soient donnés aux établissements scolaires; une seconde motion des Verts, adoptée en 2017, incitait les communes à une meilleure représentation des noms de personnalités féminines lors de la dénomination des rues. Résultat: quelques écoles et collèges ont reçu un nom de femme, ainsi que 7 nouvelles rues.

Quand on sait que la population est pour moitié féminine, on se rend compte du fossé qui existe pour atteindre l'égalité. J'ai entendu les commentaires des personnes sceptiques qui ne comprennent pas l'utilité de cette motion et qui la trouvent compliquée à appliquer. Je les rassure: sur les plus de 3000 rues que compte le canton, il devrait être assez facile de trouver la soixantaine manquante pour parvenir à ces 100 rues aux noms féminins. Transformer une société patriarcale en une société égalitaire pour les femmes et les hommes est un travail de fourmi. Il est pourtant important que les petites filles grandissent dans un environnement qui leur ouvre des perspectives et qui leur offre des possibilités de réalisations personnelles. Attribuer à des rues le nom de femmes illustres ayant participé à l'histoire de notre canton constitue un pas dans cette direction, le PDC vous engage donc vivement à adopter cette motion. (Applaudissements.)

Mme Jocelyne Haller (EAG). Le groupe Ensemble à Gauche remercie la commission d'avoir accepté cette motion afin de rendre finalement aux femmes la place qui leur revient légitimement. En effet, il ne s'agit pas de créer un espace particulier ou de donner de nouveaux droits aux femmes, mais simplement de leur rendre les droits qui sont légitimement les leurs.

Au travers de la démarche proposée par l'Escouade, c'est un travail de reconnaissance dans l'espace public et dans l'histoire du rôle joué par les femmes, ce qui constitue à nos yeux un élément extrêmement important. Mais ce qui est plus important, c'est de passer de la dynamique d'incitation qui a prévalu jusqu'à maintenant aux actes, ainsi que le suggère ce texte. Nous voulons un espace public qui représente réellement la diversité de la population et pensons qu'il faut non seulement accepter cette motion, mais aussi faire en sorte qu'elle s'inscrive dans les faits le plus rapidement possible et que d'autres démarches, d'autres objets que nous avons déposés en faveur de l'égalité hommes-femmes, puissent devenir réalité. Je vous remercie de votre attention. (Applaudissements.)

M. Marc Fuhrmann (UDC). Je tiens à ajouter que ce n'est pas tant l'appellation des rues et places qui compte le plus, mais surtout la place que ces espaces laissent aux femmes. En effet, je constate qu'il y a une dégradation depuis quinze à vingt ans et que l'espace public laissé aux femmes - du moins les endroits où elles peuvent être le plus à l'aise possible - a été massivement réduit. Je pense donc que c'est aussi sur ce point qu'il faut agir, plus que sur la dénomination des rues et places. Si je prends l'exemple des allées de skateboard et autre - ou même de la plupart des places - on voit qu'elles sont principalement utilisées, voire squattées, par des hommes. A mon sens, en tant que personne plutôt sensible à ce sujet, je considère qu'il y a dès lors un énorme effort à accomplir. Comme je l'ai dit, on assiste à une détérioration assez massive depuis quinze ans, et je me demande comment nos enfants - en particulier nos filles - vont se réapproprier ces espaces urbains qui, selon moi en tout cas, ont été plutôt perdus pour ce qui est des femmes.

M. Thierry Cerutti (MCG). Mesdames et Messieurs, si les députés MCG se sont abstenus lors du vote sur cette motion en commission, ce n'est pas parce que nous sommes opposés à ce que des rues portent le nom d'illustres femmes ayant écrit l'histoire de notre république, mais parce que nous ne sommes pas d'accord avec la méthode proposée. En effet, nous n'approuvons pas le fait de débaptiser des rues pour leur donner de nouveaux noms, en raison de tout l'inconfort que ça peut créer. Voilà pourquoi nous nous sommes abstenus. A titre personnel, je ferai de même aujourd'hui, et mon groupe agira comme bon lui semble car nous avons la liberté de vote sur cet objet. Merci.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, nous pouvons passer au vote.

Mise aux voix, la motion 2536 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 46 oui contre 5 non et 24 abstentions.

Motion 2536

P 2018-B
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la pétition : Sauvons l'un des derniers vestiges patrimoniaux du plateau de Saint-Georges
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 6 et 7 juin 2019.

Débat

Le président. Nous abordons à présent la P 2018-B et je passe la parole à M. Stéphane Florey.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Comme vous avez refusé hier ma demande de lecture du courrier 3871 et qu'on n'est jamais mieux servi que par soi-même, eh bien c'est moi qui vais le lire... (Exclamations.) ...pour que l'assemblée puisse en prendre connaissance. Il s'agit d'une lettre de Mme Elizabeth Dumont, domiciliée à l'avenue du Petit-Lancy 56, à l'attention de notre cher président. (Brouhaha.)

Le président. Une seconde, Monsieur Florey ! J'attends qu'il y ait un peu de silence pour qu'on puisse mieux s'entendre. (Un instant s'écoule.) Voilà, vous avez la parole.

M. Stéphane Florey. Je vous remercie. Voici donc la teneur de ce courrier:

«Concerne: P 2018-B Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la pétition: "Sauvons l'un des derniers vestiges patrimoniaux du plateau de Saint-Georges"

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs les député.e.s,

Je viens d'apprendre par votre secrétariat que vous serez amenés à rediscuter de notre pétition pendant votre session des 6 et 7 juin, suite au retour négatif du Conseil d'Etat.

Cette pétition demandait qu'on révise le PLQ de manière à préserver la maison dite "Maison à la Tourelle". Nous avons été surprises que, bien qu'elle ait récolté plus de 1200 signatures et que cette demande de sauvegarde ait été soutenue par la Commission des monuments, de la nature et des sites, le Conseil d'Etat n'ait pas jugé bon d'étudier un autre modèle de PLQ, avec une implantation différente du bâtiment qui reste à construire. Cela aurait pourtant été possible, et il n'est peut-être pas trop tard pour étudier une solution gardant l'immeuble tel que prévu mais en le décalant et en l'orientant différemment, de manière à préserver la maison.

L'Etat - plus précisément la FPLC, mais c'est un peu la même chose - s'est en effet rendu maître des parcelles sises le long du chemin Daniel-Ilhy, en amont de la Maison à la Tourelle. Une demande de démolition de la 1ère maison du chemin a du reste déjà été déposée au début mai, signée soit dit en passant par un architecte mandataire qui n'est autre que M. Stéphane Lorenzini, conseiller administratif à Lancy (de quoi se poser quelques questions, mais c'est un autre débat). Dès lors, ma question est: pourquoi ne pas utiliser toute la bande le long du chemin Daniel-Ilhy pour y placer l'immeuble qui, si on le réalise comme le prévoit le PLQ, condamne la Tourelle ?

Implanté le long du chemin Daniel-Ilhy et non perpendiculaire à lui, ce bâtiment formerait un angle avec le dernier immeuble déjà construit au lieu de lui être parallèle. Dans l'angle ainsi formé se nicherait ainsi un vrai joli petit parc avec de grands arbres et deux maisons anciennes (la Tourelle et sa voisine, connue sous le nom de Maison Babel et épargnée par le PLQ). Ce changement d'orientation apporterait un peu de variété dans un ensemble formé pour l'instant de gros blocs strictement parallèles et séparés par des cours bétonnées et de tristes bandes d'herbe. Il améliorerait la qualité de vie des habitants des nouveaux immeubles, tout en gardant un bout de l'âme et de l'histoire de ce coin du plateau de Saint-Georges. Serait aussi préservée la continuité esthétique et historique avec les bâtiments de l'Institut Florimont qui seront prochainement mis à l'inventaire... et respecté le voeu de nos 1200 signataires, dont la quasi-totalité des habitants du quartier !

Tant qu'une maison n'est pas démolie et les arbres abattus, il est encore temps de réfléchir à une autre solution. C'est la raison pour laquelle je vous prie instamment de voter un moratoire sur la destruction de la maison à la Tourelle et d'exiger que cette alternative soit sérieusement étudiée.

Je vous remercie pour votre bienveillante attention et vous adresse, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les député.e.s, mes salutations distinguées.

Elizabeth Dumont»

A la lecture de ce courrier et bien évidemment du rapport du Conseil d'Etat, on comprend bien qu'une fois de plus l'Etat n'a pas l'intention d'agir et de respecter la volonté de ce Grand Conseil - une très large majorité avait décidé de lui renvoyer ce texte - alors que pour d'autres pétitions une solution a été trouvée, comme nous le verrons au point suivant avec la P 2031 concernant le secteur d'Onex. Partant de ce constat, on s'aperçoit que finalement c'est un peu à la tête du client, si je puis dire: «Oh ben oui, lui, pourquoi pas, mais l'autre, non, ça ne vaut pas la peine !» Ce sont pourtant des maisons qui se trouvent dans un état de conservation exceptionnel, des maisons qui sont encore habitées et pour le moins largement habitables. Ce n'est pas comme si on venait nous présenter une vieille cabane de jardin toute pourrie, inhabitable, insalubre et tout ce que vous voulez ! Non, ce n'est absolument pas le cas. Leurs qualités architecturales sont largement reconnues par la CMNS ainsi que par l'office cantonal du patrimoine et des sites, et Mme Nemec-Piguet, l'ancienne directrice, sauf erreur, l'a confirmé elle-même. On a donc du mal à comprendre la décision du Conseil d'Etat de ne pas tenir compte - alors qu'on peut le faire - de la volonté des habitants mais aussi du parlement de conserver notre patrimoine bâti et d'inclure d'anciennes maisons de maître dans les PLQ et les constructions. Pour toutes ces raisons, je vous demande de renvoyer la réponse du Conseil d'Etat à son auteur, c'est-à-dire de refuser de prendre acte de ce rapport. Je vous remercie.

Une voix. Bravo !

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous votons tout de suite sur cette demande.

Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la pétition 2018 est rejeté par 48 non contre 28 oui et 2 abstentions.

Le Grand Conseil prend donc acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 2018.

P 2031-B
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la pétition : A Onex, sauvons une remarquable maison de maître des démolisseurs
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 6 et 7 juin 2019.

Le président. Nous continuons avec la P 2031-B, qui ne fait l'objet d'aucune demande de parole.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 2031.

P 2056-A
Rapport de la commission des pétitions chargée d'étudier la pétition : Pourquoi nous ne voulons plus le mercredi matin
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 6 et 7 juin 2019.
Rapport de majorité de M. Jean Romain (PLR)
Rapport de minorité de Mme Delphine Klopfenstein Broggini (Ve)

Débat

Le président. Nous passons aux pétitions, que nous traitons en catégorie II, trente minutes. La première est la P 2056-A. Monsieur Jean Romain, rapporteur de majorité, vous avez la parole.

M. Jean Romain (PLR), rapporteur de majorité. Je vous remercie, Monsieur le président. De temps en temps, chers collègues - mais avec une certaine régularité, n'est-ce pas ? - la question de l'école le mercredi matin revient nous préoccuper d'une manière ou d'une autre. Cette fois-ci, il s'agit d'une pétition.

Pour commencer, je rappelle que la réintroduction de quatre jours et demi de cours résulte d'un long travail des députés d'abord, du DIP ensuite. Ce long travail a été sanctionné par un vote positif de la population qui a accepté que Genève ait le même nombre de jours d'école que les autres cantons. Cela nous a donné l'occasion de réorganiser l'instruction publique: on a notamment introduit une nouvelle discipline au primaire, à savoir l'anglais, mais également revu le parascolaire.

Les élèves genevois sont fatigués, nous dit-on. En fait, ce sont deux jeunes filles du primaire - dont je parlerai tout à l'heure - qui sont venues nous exposer la situation, la pétition émane d'elles. Les élèves genevois sont donc fatigués. Mais enfin, ceux des autres cantons le sont aussi, parce que travailler fatigue. «Dura lex, sed lex» ! La véritable question n'est pas tant de savoir s'ils sont fatigués ou pas, mais plutôt si cette fatigue provient de la seule école, et la réponse est évidemment non. Non, parce que beaucoup de parents imposent ou offrent à leurs enfants d'innombrables activités, activités évidemment intéressantes, mais qui s'ajoutent à celle, usuelle, de l'école.

Les écolières à l'origine de cette pétition sont de bonnes élèves, leur niveau de langage a surpris en bien la commission et il est évident que pour elles, une neuvième demi-journée n'est pas aussi importante que pour d'autres. Or l'école obligatoire, chers collègues - vous me voyez désolé de le rappeler - s'adresse à chacun et chacune, tout le monde doit avoir les mêmes chances. Il est intéressant de noter que ce sont justement deux élèves ne connaissant aucune difficulté scolaire qui demandent la suppression du mercredi matin en raison de la fatigue.

Mesdames et Messieurs, il nous faut respecter la volonté du peuple qui a décidé de donner les mêmes chances aux élèves genevois - à l'ensemble des élèves genevois ! - qu'à ceux des autres cantons. Dans cette perspective, la majorité de la commission a voté, dans sa grande sagesse, le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Je vous remercie.

Mme Delphine Klopfenstein Broggini (Ve), rapporteuse de minorité. Mesdames les députées, Messieurs les députés, avant de vous expliquer pourquoi la minorité ne partage pas du tout les arguments de M. Jean Romain, j'aimerais d'abord féliciter les deux autrices de cette pétition. Elles ont dix ans, elles sont décidées, courageuses et déterminées, équipées d'arguments affûtés, et je me réjouis de leur démarche citoyenne exemplaire.

Ensuite, sur le fond - parce que c'est évidemment sur le fond que nous devons nous prononcer - ou plutôt sur le rythme, car il s'agit bien ici du rythme scolaire, la pétition questionne à juste titre le programme et les horaires scolaires, et cela tout juste cinq ans après la réintroduction de la semaine de quatre jours et demi et l'entrée en vigueur du mercredi matin. Ces deux élèves le disent clairement: «Pourquoi nous ne voulons plus le mercredi matin ? Parce que nous sommes fatigués ! Si on avait un jour de congé, nous serions plus concentrés en fin de semaine. C'était bien quand le mercredi nous pouvions nous reposer, faire nos devoirs, déjeuner tranquillement, jouer à la maison ou avec les copains, faire des cours de sport, de la musique, etc.»

Alors oui, en 2014, la population votait le mercredi matin, mais il nous paraît aujourd'hui légitime de nous poser quelques questions à notre tour. Ce nouvel horaire ou la manière de l'appréhender conviennent-ils réellement à l'apprentissage de nos enfants ? Comment est-il vécu de l'intérieur par les écoliers, par les enseignantes et enseignants, par les familles ? A-t-il un impact sur l'apprentissage, sur l'avancée des programmes ? Si un premier bilan partiel a certes été réalisé, la pétition amène des réflexions toujours d'actualité sur la place qu'occupent les cours de musique, d'arts plastiques, de travaux manuels ou de gym, dont le rôle est essentiel pour la formation et l'intégration, des réflexions sur notre rapport aux langues étrangères et la manière de les apprendre.

Nous avons aussi été interpellés quant à la fatigue relevée par les deux élèves, qui remet frontalement en question le rythme scolaire. Qu'en est-il de la réflexion sur l'horaire continu qui fait ses preuves en Finlande ou en Allemagne, où tant les élèves dans leur apprentissage que les enseignantes et enseignants et les parents dans leur vie professionnelle sont favorisés ? Le projet pilote établi à l'école des Eaux-Vives pourrait-il un jour être généralisé ?

Ces deux jeunes filles ont raison: l'école occupe beaucoup de place dans la semaine d'un enfant. Adapter les horaires au mieux, respecter le rythme des enfants, le travail des enseignantes et enseignants, les programmes à tenir et l'activité des parents constitue un vrai défi, et pour cette bonne raison, la minorité vous encourage à entendre ces questions en soutenant la pétition intitulée «Pourquoi nous ne voulons plus le mercredi matin». Je vous remercie de réserver un bon accueil à ce texte en le renvoyant au Conseil d'Etat. (Applaudissements.)

Mme Anne Marie von Arx-Vernon (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, pour le parti démocrate-chrétien, le mercredi matin est utile aux élèves, à tous les élèves qui n'ont peut-être pas la chance de bénéficier du même environnement culturel et sportif que les deux excellentes militantes qui ont présenté la pétition. Ces autres écoliers ont besoin non seulement de régularité dans leur apprentissage, mais surtout d'avoir la certitude que si les parents ne peuvent pas leur transmettre l'éducation dont ils ont besoin, l'école la leur garantira grâce aux horaires adaptés, dont fait partie le mercredi matin. C'est sur ces réflexions-là, Mesdames et Messieurs les députés, que le parti démocrate-chrétien s'est appuyé pour décider qu'il fallait déposer ce texte sur le bureau du Grand Conseil. Je vous remercie.

Mme Léna Strasser (S). Mesdames et Messieurs les députés, les deux pétitionnaires sont arrivées en commission pleines d'aplomb, nous ont présenté leur pétition et le cheminement de leurs réflexions. Vingt ans à elles deux - dix ans chacune - de la repartie, des arguments, un sérieux à toute épreuve: je les ai écoutées avec beaucoup d'intérêt et, je vous l'avoue, d'admiration.

Ensuite, j'ai vu notre commission débattre avec elles du mercredi matin, mais pas seulement; j'ai vu notre commission débattre des horaires, du planning des écoliers, des enfants connaissant des problèmes scolaires, de la souffrance de certains élèves, de la fatigue liée à l'apprentissage, de la façon dont on apprend, des difficultés de certains parents face aux travaux scolaires, des devoirs trop durs et trop longs pour certains.

Ces deux jeunes filles, Mesdames et Messieurs, ne sont pas venues nous voir parce qu'elles ont un problème avec le mercredi matin, mais parce qu'elles constatent qu'il s'agit d'un problème pour leurs camarades qui font peut-être face à plus de difficultés qu'elles à l'école. Elles ont pris leur temps, réfléchi à des compromis, proposé d'autres solutions que l'abolition du mercredi matin, par exemple repousser son entrée en vigueur à la 7e primaire, moment où l'anglais vient s'ajouter au programme scolaire. Elles ont pris en compte la difficulté pour l'école de s'organiser dans les branches proposées le mercredi matin, bien qu'elles pensent que ce temps-là devrait être dédié à des disciplines sportives ou artistiques, qu'elles trouvent trop peu présentes dans le cursus scolaire. Elles ont aussi dit leur plaisir d'aller à l'école malgré le rythme soutenu et nous ont expliqué que l'une d'entre elles a cessé ses activités extrascolaires parce qu'ajoutées au mercredi matin, elles la fatiguaient trop.

En raison de leurs préoccupations, du sérieux de leurs propositions, de leur engagement, du débat qu'elles ont suscité, de leur ouverture à des solutions alternatives, de ce retour concret sur leur expérience et celle des autres élèves ayant soutenu leur idée et au nom desquels elles témoignaient, notre groupe, bien que largement partagé sur l'invite de la pétition, a décidé de laisser la liberté de vote sur cet objet. Pour ma part, j'aimerais les remercier d'être venues jusqu'à nous pour se faire entendre, c'était très courageux et elles l'ont fait avec brio. (Applaudissements.)

M. Olivier Baud (EAG), député suppléant. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, face à ce texte, il s'agissait essentiellement de déterminer si le mercredi matin introduit à la rentrée 2014 engendre réellement une fatigue accrue pour les élèves genevois. La pétition est sympathique - forcément, le fait que des enfants l'aient initiée ne laisse pas indifférent - et méritait d'être traitée consciencieusement, ce qui a été le cas: ces deux jeunes filles ont été prises au sérieux dans leur démarche, et c'est tout à l'honneur de la commission des pétitions d'avoir réalisé ce travail correctement.

Or ce qui en ressort malheureusement - ou heureusement, c'est selon - c'est qu'il n'existe à ce jour aucune étude prouvant que le mercredi matin causerait une fatigue accrue pour les écoliers. On ne peut pas avancer avec des a priori, des on-dit, des appréciations de bistrot qui ne sont basés sur aucun fait réel. Ainsi, Ensemble à Gauche est assez favorable au dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

Toutefois, je n'omets pas de rappeler que lors du débat sur l'horaire scolaire avant la votation du 11 mars 2012 qui a instauré la semaine de quatre jours et demi dans la loi sur l'instruction publique, toutes les alertes avaient été lancées, notamment quant à cette possible fatigue qu'il faudrait évaluer, quant à l'accroissement des tâches pour le corps enseignant. Aujourd'hui, le nouvel horaire semble poser problème, ce nouvel horaire qui fait que sur l'ensemble de la Suisse, les élèves du canton de Genève sont ceux qui ont le plus d'heures, le plus de minutes - on peut compter comme on veut. Ce n'est pas anodin, cela mérite une étude sérieuse, mais vu que la volonté populaire s'est exprimée en 2012 et que ce système est entré en vigueur en 2014, il faut attendre un peu avant de le modifier ou de proposer une solution à la va-vite: on ne peut pas simplement supprimer le mercredi matin en pensant que tout ira bien.

Les syndicats et Ensemble à Gauche avaient relevé ces difficultés à l'époque - qui ont pourtant été niées par le parti socialiste - car il est clair que quand on réforme l'organisation de l'école, cela augmente les tâches, cela accroît la charge de travail, et les élèves en paient les frais, tout comme le corps enseignant. Alors reprenons la question de l'horaire sérieusement - c'est la demande que j'adresse au département de l'instruction publique - recréons une commission, examinons ce sujet sous toutes ses coutures, et si un véritable travail de consultation et de concertation est effectué avec les partenaires sociaux, peut-être qu'on aboutira à une nouvelle solution d'ici la fin de la législature. Soyons optimistes ! Merci.

Mme Danièle Magnin (MCG). Tout d'abord, je voudrais faire un petit rappel historique: du temps où j'étais élève, nous allions à l'école le samedi matin tout comme nos parents travaillaient le samedi matin - du moins nos pères, puisque les mères restaient davantage à la maison à cette époque. A un moment donné, on a décidé de supprimer le samedi matin et on s'est retrouvé avec un programme insuffisamment fourni, on a donc décidé d'ajouter une demi-journée le mercredi matin. Selon moi, l'horaire que nous supportions de mon temps est tout à fait supportable actuellement.

Je précise que plus on possède de connaissances, plus on est armé pour suivre une formation complète et de qualité qui donne accès à la profession qu'on souhaite exercer; plus on a acquis d'instruction, plus on est indépendant et libre, et moins on est le jouet de multinationales qui manipulent les gens, comme on le lit dans la presse. Pour ma part, j'ai toujours été indépendante, sauf pendant mon stage d'avocate, et je n'envie pas la situation des gens qui doivent se plier à des exigences qui ne me semblent pas vraiment humaines dans le sens humaniste du mot.

Ainsi, en ce qui me concerne et en ce qui concerne mon parti, je suppose, nous n'avons pas l'intention de diminuer le nombre d'heures que les élèves doivent passer à l'école et nous pensons même que c'est un mauvais moment pour envisager un tel changement, sachant que la somme des connaissances humaines ne cesse d'augmenter et que nous avons au contraire besoin de plus de cours, par exemple en informatique, mais aussi dans d'autres domaines.

J'aimerais ajouter que bien souvent, lorsque mes enfants étaient à l'école, il m'a semblé que l'enseignement était devenu farfelu: apprendre à compter aux élèves en base 1, base 2, base 3, alors que nous avons dix doigts - enfin, la plupart d'entre nous - ou leur expliquer la grammaire en couleur avec des groupes gris, des groupes rouges, des groupes verts... A mes yeux, c'est de la pédagogie - comment dire ? - «onanique», si je peux me permettre un terme de ce genre, ça n'a rien à voir avec enseigner le b. a.-ba. Je pense qu'il faut en revenir à des techniques pédagogiques convenables et peut-être que de cette façon, les écoliers devront moins se torturer les méninges. Je vous informe que le MCG votera le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil, bien qu'elle ait été présentée avec beaucoup de bonne volonté et de pertinence par ces deux jeunes filles. Merci.

M. Murat Julian Alder (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, très chers collègues, ainsi que le rapporteur de majorité l'a clairement expliqué, le concept du mercredi matin n'est pas une innovation adoptée par le peuple en 2012, mais une réintroduction. Voilà maintenant cinq ans que le système a recommencé à déployer ses effets et il n'y a absolument aucune raison valable de revenir dessus. Le rapporteur de majorité, M. le député Jean Romain, a fait la comparaison dans l'espace, puisqu'il a relevé que Genève s'alignait sur ce qui se pratique dans le reste de la Suisse, et Mme Magnin dans le temps, puisqu'elle a rappelé que nous-mêmes - du moins la plupart d'entre nous - avons connu une période où nous avions des cours le samedi matin ou à raison d'un samedi sur deux.

Est-ce que les autres élèves de Suisse sont plus fatigués que les Genevois ? J'en doute. Est-ce que nous étions plus fatigués à l'époque ? J'en doute. En revanche, plusieurs symptômes de fatigue chez les jeunes sont aujourd'hui dus à des facteurs qui n'ont rien à voir avec l'école, mais plutôt avec notre style de vie actuel et la multiplication des écrans que nous utilisons, que ce soit ceux des ordinateurs, des téléphones portables, des tablettes ou des consoles de jeux vidéo. Ces instruments-là n'existaient pas il y a trente ou quarante ans, et c'est peut-être l'une des raisons pour lesquelles nous étions moins fatigués quand nous allions à l'école le matin.

J'aimerais encore rappeler qu'au-delà de la volonté populaire qui s'est exprimée, les familles genevoises se sont adaptées à cette nouvelle situation: elles ont pris leurs dispositions, se sont organisées en conséquence. Pour les familles les plus précaires, il serait sans doute beaucoup plus difficile que pour d'autres de concilier obligations professionnelles et présence des enfants à la maison le mercredi matin.

Enfin, j'ajoute que le principe du mercredi matin existe dans la nouvelle loi sur l'instruction publique qui a été traitée lors de la législature précédente, et personne ne l'a remis en question, ni nous-mêmes ici au Grand Conseil, ni le peuple qui n'a pas lancé de référendum contre cette loi. Pour l'ensemble de ces raisons, Mesdames et Messieurs, je vous invite, à l'image de la majorité, à voter le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil et je vous remercie de votre attention.

M. Stéphane Florey (UDC). Je voudrais préciser deux choses. D'abord, il faut bien se rendre compte que sans le mercredi matin, Genève comptait grosso modo mille heures d'enseignement en moins que les autres cantons sur la période du primaire, et c'est pour ça qu'il a été réintroduit, il faut bien le comprendre.

J'entends parler de fatigue; je me souviens que quand j'étais gamin, dans les années 70, à 19h55 pétantes, une très large majorité des enfants de mon âge regardaient «Colargol» ou «Nounours» - enfin, ce genre de programmes spécifiquement destinés aux tout-petits - et puis à 20h02 au plus tard, c'était au lit ! Aujourd'hui, les jeunes enfants se plaignent de l'école le mercredi matin, mais quand on leur demande à quelle heure ils vont se coucher, eh bien il faut s'accrocher, parce qu'avant 22h, voire 23h, la très grande majorité d'entre eux ne sont pas encore au lit.

Alors après, il ne faut pas s'étonner si le lendemain à 8h, c'est fatigué, ça bâille, ça a de la peine à suivre les cours. C'est ça, la réalité d'aujourd'hui. En ce qui me concerne, j'invite tous les enfants de ce canton à se coucher à huit heures... (Rires.) ...vous ne vous en porterez que mieux, et arrêtez de nous bassiner avec ces histoires de mercredi ! Je vous remercie.

Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)

M. Bertrand Buchs (PDC). Très rapidement, Mesdames et Messieurs, j'aimerais rétablir une certaine vérité et fournir une explication médicale quant à la fatigue des enfants le matin: toutes les études pédiatriques démontrent qu'il s'agit d'une fatigue physiologique et que le rythme scolaire n'est pas du tout adapté aux jeunes. Pour ma part, je vous encourage, plutôt que de nous relater vos expériences, à bien réfléchir à la physiologie de l'enfant et à considérer le fait que 8h du matin, c'est beaucoup trop tôt pour aller à l'école; la majorité des pédiatres préconisent de commencer vers 9h. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Le président. Merci. Je prie l'assemblée de se prononcer sur les conclusions de la majorité de la commission, à savoir le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 2056 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 51 oui contre 22 non et 3 abstentions.

P 2057-A
Rapport de la commission des pétitions chargée d'étudier la pétition : Le domaine de la Chevillarde ne doit pas disparaître !
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 6 et 7 juin 2019.
Rapport de majorité de Mme Marion Sobanek (S)
Rapport de minorité de M. Stéphane Florey (UDC)

Débat

Le président. Nous enchaînons avec la P 2057-A et je passe la parole à Mme Marion Sobanek, rapporteuse de majorité.

Mme Marion Sobanek (S), rapporteuse de majorité. Mesdames et Messieurs les députés, l'histoire du domaine de la Chevillarde est digne d'un scénario de série télévisée à rebondissements: il y a un méchant, des divergences au sein de la direction d'une commune, des intrigues financières et politiques, une affaire de gros sous, des militants pour le patrimoine et un parlement qui doit trancher.

La villa en question a appartenu au «méchant», un riche avocat d'affaires à l'aura sulfureuse - on se souvient par exemple qu'il avait transporté l'argent d'une richissime héritière à l'insu du fisc français. Il l'a vendue à une société immobilière - à l'époque inconnue à Genève - et a créé une fondation privée dont les administrateurs sont très proches de sa famille, ce qui a attisé les émotions à Chêne-Bougeries. Cela sent le soufre ! Le Conseil municipal a entrepris de préempter, le Conseil d'Etat a cassé cette décision, si bien que certains sont allés jusqu'au Tribunal fédéral, qui les a évidemment aussi déboutés. Une partie du Conseil administratif voulait laisser faire les privés, tandis que l'autre souhaitait protéger le patrimoine. Les propriétaires ont choisi un architecte et commencé les planifications relatives à leur projet, lequel incluait la destruction de cette villa classée en catégorie rouge, une catégorie que le conseiller d'Etat actuel dit protéger, ce qu'il n'a pas fait.

Nous sommes maintenant face à un projet abouti, lequel comporte notamment des appartements qui correspondent exactement à ce dont la population genevoise a besoin: des quatre-pièces à 1400 francs et des cinq-pièces à 1700 francs. La PPE ne représente que 10% de ce projet immobilier. Quant à l'opposition formelle de la commune à ce PLQ, elle était motivée, selon les mots de la conseillère administrative, par la volonté d'éviter un vote référendaire. On est donc toujours dans un mauvais film.

Nous sommes toutes et tous étonnés du prix des constructions à Genève et nous voyons que ce genre d'opposition contribue au renchérissement. Chêne-Bougeries a certes construit, mais de loin pas autant que les communes situées de l'autre côté de la rive. Pour toutes ces raisons, je vous demande de suivre les conclusions du rapport de majorité. Merci beaucoup.

M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de minorité. S'agissant de cette pétition, on voit que le Conseil d'Etat n'a malheureusement pas l'intention de sauvegarder le domaine de la Chevillarde - contrairement à ce qu'il a fait à Onex - tout comme il a refusé de sauvegarder une maison sur le plateau de Saint-Georges, on en a parlé tout à l'heure. Dans ce type de périmètre, on l'a bien compris avec ce qui va être réalisé à Onex, il est pourtant parfaitement possible d'intégrer ces maisons - qui sont, je le rappelle, dans un état de conservation assez exceptionnel, dont la qualité patrimoniale a été reconnue et qu'il faudrait donc sauvegarder - mais il se refuse à le faire ! C'est juste malheureux, d'autant que la commission a été un peu trompée par les déclarations du Conseil d'Etat. En effet, il nous a dit en séance que dans ce quartier, dans cette région, il y avait de nombreuses autres maisons qui étaient déjà inscrites à l'inventaire ou qui seraient de toute façon sauvegardées, or quand vous allez sur le site du SITG, vous constatez que ce n'est absolument pas le cas: aucune maison ne fait l'objet d'une sauvegarde particulière dans ce quartier. On voit donc bien que sur ce point la commission a été mal renseignée.

Deuxièmement, il est faux de prétendre que la crise du logement est encore forte à Genève à l'heure actuelle, car ces deux dernières années, il faut quand même le reconnaître, la situation s'est passablement détendue et le canton a rattrapé son retard - c'est ainsi qu'on le qualifiait - par rapport à ses besoins. Aujourd'hui, il faut admettre qu'on n'a plus autant besoin de logements qu'il y a encore quelques années ! Par conséquent, nous demandons que le Conseil d'Etat tienne compte de cette pétition et qu'il agisse de la même manière qu'à Onex, c'est-à-dire qu'il intègre le domaine de la Chevillarde dans les PLQ et qu'il sauvegarde cette maison selon les voeux des pétitionnaires. Je vous invite donc à renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat. Je vous remercie.

Mme Anne Marie von Arx-Vernon (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, pourquoi déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil ? Eh bien déjà tout simplement parce que la commission a très bien fait son travail et que les travaux ont été complets et sérieux. Elle n'a du reste pas été mal renseignée, et il a été répondu à toutes les questions que nous avions pu poser. Pour le parti démocrate-chrétien, la priorité doit en outre être donnée à la construction de logements adaptés aux besoins des familles et des jeunes qui ne veulent pas s'installer hors des frontières du canton de Genève, et je précise que nous n'avons pas sacrifié une maison tout à fait intéressante, puisqu'on nous a assuré que les éléments historiquement importants de cette demeure seraient conservés. Lorsqu'il s'agit de pouvoir construire des logements HM, comme l'a dit l'excellente rapporteure de majorité, avec des quatre-pièces à 1400 francs et des cinq-pièces à 1700 francs, ainsi que des logements en PPE - je regrette d'ailleurs que leur proportion n'atteigne que 10%, alors que leur prix se monte à 9000 francs le mètre carré - eh bien nous estimons que le choix est vite fait, raison pour laquelle le parti démocrate-chrétien recommande le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Je vous remercie.

M. Patrick Dimier (MCG). Ce qui se passe là est très intéressant. On se trouve à une encablure de la maison historique du Noble Exercice du Jeu de l'Arc, qui est tout aussi intéressante, même tout à fait passionnante du point de vue de son architecture et surtout de son histoire, et on s'aperçoit qu'au nom de la construction à tout-va, on peut casser tout et n'importe quoi. Je me réjouis du jour où il sera question de voter la destruction de Saint-Pierre, parce qu'il s'agit d'un endroit parfaitement placé, au coeur de la ville, où les transports publics et la voiture ne sont pas nécessaires. Construisons donc des logements plutôt que de garder du patrimoine ! C'est effectivement une vision, mais ce n'est pas la nôtre, et nous sommes en faveur du renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat.

M. Marc Falquet (UDC). Mesdames et Messieurs, dans les émissions télévisées, on nous dit depuis les années 70 qu'il y a une crise du logement. Depuis 1970 ! Cela fait donc cinquante ans que Genève, à ce qu'il paraît, connaît une crise du logement. Non, c'est la crise du business, et on veut que la population augmente. C'est le seul problème qu'on a. Je pense qu'aujourd'hui il faudrait mettre un frein plutôt que de continuer à construire. On n'a plus de place, vous voulez faire quoi ?! Freinons donc plutôt la construction ! Ça devrait être le leitmotiv de chacun, et surtout des Verts - je vois que notre collègue est debout... Freinons la construction de logements avant que cette ville devienne impossible à vivre. C'est déjà irrespirable, alors arrêtons ! Et n'écoutons pas seulement les milieux financiers, du business et les promoteurs ! Il y a aussi des citoyens qui aimeraient vivre dans une ville agréable. Merci.

Une voix. Très bien !

Mme Marion Sobanek (S), rapporteuse de majorité. Mesdames et Messieurs, il faut également qu'on veille à ce qu'il y ait un équilibre dans l'effort réalisé en matière de construction. La rive droite a donné beaucoup, la rive gauche - notamment la commune de Chêne-Bougeries - beaucoup moins. Pendant longtemps, plus de 80% de son territoire était en zone villas, elle vit donc mal cette urbanisation. Comparativement aux autres municipalités, on peut presque dire que Chêne-Bougeries est semi-désertique pour une commune de la très proche banlieue. Actuellement elle croît, mais de loin pas autant que d'autres ont grandi, si on songe par exemple au Petit-Lancy, à Meyrin, etc.

Pourquoi cette maison n'a-t-elle pas été classée ? Les auditionnés nous ont indiqué que c'était dû à une erreur commise par un stagiaire ainsi qu'à une mauvaise coordination entre le service des monuments et sites et le département, ce qui est critiquable. La commission l'a regretté et a clairement dit qu'à l'avenir il faudrait absolument veiller à ce qu'il y ait une meilleure coordination, parce que cette maison a été repérée pour sa valeur patrimoniale et n'a pas été classée ensuite. C'est regrettable ! Cela dit, nous sommes maintenant face à un projet abouti. Personnellement, je me trouvais au début parmi les adversaires, et je voulais que l'Etat préempte. Eh bien ça n'a pas été fait ! La commune avait assez d'argent, elle aurait très bien pu acheter à l'époque la parcelle en question et construire elle-même. Ça n'a pas été le cas, c'est regrettable, mais maintenant nous avons devant nous un projet dont la planification dure depuis huit ans. Combien de temps faudra-t-il encore attendre ? C'est un peu dommage ! De plus, l'endroit se situe tout près du tram 12. Pour toutes ces raisons, je pense qu'il convient quand même de déposer cette pétition sur le bureau, avec tous mes regrets. Merci beaucoup.

M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de minorité. J'aimerais juste ajouter deux ou trois éléments. Premièrement, la CMNS n'est que rarement consultée pour ce type de question. Deuxièmement, le but de la pétition n'est pas de dire clairement non aux logements. Les pétitionnaires l'ont indiqué, ils ne sont pas contre la construction d'immeubles. D'autre part, ça n'a rien à voir, mais alors rien du tout, avec l'histoire des loyers. Je ne vois pas ce que le prix des loyers vient faire là-dedans ! Ils demandent simplement de construire et de densifier un peu moins afin de conserver la maison dans le périmètre. C'est tout ce qu'ils réclament ! Ils n'ont jamais dit qu'il ne fallait absolument pas construire d'immeubles à cet endroit. On peut même saluer la volonté de la commune de faire la part des choses, contrairement à Lancy, où on ne sait plus où construire. Oui, on peut véritablement le saluer ! Tout ce qu'on demande, c'est donc de construire un peu moins de logements et de conserver cette demeure. Je vous remercie.

M. Alexis Barbey (PLR). Pour le PLR également, ce projet vaut la peine d'être mené à bien, non pas par mépris pour le maintien du patrimoine, mais simplement parce qu'il s'agit d'un domaine qui est extrêmement bien situé à l'intérieur du canton et qui permettrait aux habitants de s'intégrer facilement et de rejoindre aisément leur lieu de travail, avec un minimum d'impact sur l'environnement. Nous soutenons donc le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Je vous remercie.

M. Patrick Dimier (MCG). J'ai oublié de citer tout à l'heure l'ancienne campagne Moreillon, qui jouxte cette campagne-là. Dans ce périmètre, on a réussi à trouver un compromis: on a construit du logement en grande quantité tout en préservant le patrimoine bâti historique. Il est donc incompréhensible que sur un territoire pareil, car la parcelle dont on parle est très très grande - et extrêmement bien placée, c'est vrai - on ne parvienne pas, comme le disait mon préopinant de l'UDC, à réduire légèrement la voilure et à maintenir du patrimoine bâti historique de qualité. Ce genre d'engouement pour la destruction suscite vraiment une incompréhension totale. Je trouve que la démolition de la maison du Jeu de l'Arc - j'y reviens - est une catastrophe. Une catastrophe ! C'était une très belle bâtisse du XIXe, et on va la bousiller pour faire quoi ? Pour créer des appartements qui auront une hauteur de plafond de 2,30 mètres ? Je ne crois pas que c'est ainsi qu'on va améliorer notre qualité de vie.

Mme Marion Sobanek (S), rapporteuse de majorité. Je m'étonne un peu qu'un parti aussi opposé aux frontaliers - et vous le dites, Monsieur le président - soit contre la construction d'appartements à Genève, parce que ça permettrait quand même d'éviter le flux de voitures vers notre canton. D'autre part, il n'y a là-bas que des personnes tranquillement assises dans leur villa cossue; je suis contente pour elles, mais que nous défendions dans un parlement cantonal des gens déjà largement privilégiés par rapport à d'autres qui vivent parfois à quatre dans un studio me dérange un peu. Je connais assez de situations particulièrement difficiles ! La population a besoin de logements et, contrairement à ce qu'a dit mon collègue, elle a besoin de logements à des prix compétitifs. C'est très important. En plus, la PPE ne représente que 10% de ce projet. A titre personnel, je ne peux que m'en réjouir, car l'offre pour les autres habitants est énorme. Pour toutes ces raisons, je pense qu'il faut déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Merci.

M. Patrick Dimier (MCG). Monsieur le président, vous transmettrez qu'il ne faut pas confondre places de travail et habitat: ce n'est pas en créant des logements à cet endroit qu'on va pouvoir diminuer le flux des frontaliers ! Et d'abord nous ne sommes pas contre les frontaliers, mais contre l'importation des nuisances. C'est un tout autre sujet ! (Brouhaha.) Encore une fois, il faut construire sur cette parcelle, mais raisonnablement.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, nous passons au vote sur les conclusions de la majorité de la commission, soit le dépôt sur le bureau du Grand Conseil.

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 2057 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 57 oui contre 18 non et 12 abstentions.

P 2058-A
Rapport de la commission des pétitions chargée d'étudier la pétition : Non à la décharge de matériaux inertes d'excavation
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 6 et 7 juin 2019.
Rapport de majorité de Mme Delphine Klopfenstein Broggini (Ve)
Rapport de minorité de M. Alexis Barbey (PLR)

Débat

Le président. Nous examinons la dernière pétition, soit la P 2058-A. La parole va à Mme Delphine Klopfenstein Broggini.

Mme Delphine Klopfenstein Broggini (Ve), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames les députées, Messieurs les députés, vous connaissez certainement les célèbres bisons de Collex-Bossy: c'est bien d'eux ou plutôt de leur prairie qu'on parle à travers ce texte. La commission, par le biais de cette pétition des habitantes et habitants, a pris connaissance d'un projet visant à créer une énorme décharge de matériaux inertes d'excavation à cheval sur les communes de Collex-Bossy et Bellevue: elle serait installée sur la prairie des bisons qui représente 700 000 mètres carrés, soit 70 hectares, l'équivalent de cent terrains de foot. Le chantier organisé en phases durerait dix ans et, selon les estimations, engendrerait le mouvement de 200 camions par jour, soit trente par heure.

Cet ouvrage est gigantesque par son emprise au sol. Imaginez: la décharge représente deux fois la surface du village de Collex-Bossy ou encore l'équivalent du tarmac de l'aéroport ! Son impact environnemental et sur la santé publique est colossal également, en raison tant du passage des camions que de la poussière du chantier, réelle pollution aux particules fines. Pour rappel, même si la zone en question n'est pas extrêmement dense en termes d'habitations, l'infrastructure est prévue aux portes du hameau de Crest d'El, sous les fenêtres des habitantes et habitants.

Une voix. C'est une invasion !

Mme Delphine Klopfenstein Broggini. Il vaut certainement la peine d'effectuer un zoom sur la région concernée, une belle région, évidemment, mais prise en otage entre l'autoroute et l'aéroport dont les nuisances sont toujours plus fortes: les avions la survolent quotidiennement du matin à 6h au soir à minuit. Et je ne parle même pas d'un autre projet de décharge, celle des mâchefers, potentiellement planifiée sur cette même commune.

Si la majorité de la commission reconnaît pleinement l'importance de traiter nos déchets sur notre propre territoire, notamment ceux-ci, qui ne sont pas pollués, leur masse totale s'élève quand même à 3,6 millions de tonnes par an. A l'heure actuelle, 50% des détritus sont pris en charge à Genève et 30% partent en France. Bien sûr, nous devons trouver des solutions pour ne pas les exporter, mais cela doit aussi passer par un meilleur recyclage - seuls 15% de leur volume sont recyclés aujourd'hui ! - et une meilleure répartition sur le territoire. Pourquoi ne pas construire le remblai le long de l'autoroute de Chambésy à Versoix, par exemple ?

Nous sommes tout au début du projet, l'enquête publique est sur le point de commencer, et il nous paraît essentiel de porter au Conseil d'Etat les craintes légitimes des pétitionnaires de manière que ceux-ci soient pris en considération dans la suite du processus. Dans cette perspective, Mesdames les députées, Messieurs les députés, nous vous encourageons à faire bon accueil à cette pétition en la renvoyant au Conseil d'Etat.

Le président. Je vous remercie. Mesdames et Messieurs, je salue dans le public un groupe d'étudiants du Cégep de Saint-Hyacinthe, au Québec, qui viennent assister à notre session dans le cadre d'un cours de terrain sur la politique. Ils sont accompagnés par leur professeur de science politique, M. François-Olivier Chené. (Applaudissements.) La parole revient à M. Alexis Barbey.

M. Alexis Barbey (PLR), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, la première chose à déterminer dans cette pétition, c'est de quoi on parle exactement: on parle de gravats qui n'ont aucun caractère dangereux, qui ne sont pas pollués, radioactifs ou que sais-je, ce sont simplement des déchets de construction qui sont le résultat du développement de Genève. Si ce développement est une bonne chose, il entraîne immanquablement un certain nombre de désagréments, en particulier celui de traiter les déchets.

Or il relève de la responsabilité du canton de gérer ces détritus à l'intérieur de nos frontières et non pas de les envoyer systématiquement en France en jetant un voile sur ce qu'on pourrait en faire là-bas. A cet égard, il s'agit de minimiser autant que possible leur impact sur la population genevoise et donc de trouver des endroits peu peuplés pour procéder à leur traitement, ce qui n'est pas une sinécure dans un canton aussi dense que le nôtre.

Un autre biais pour y arriver, c'est d'exploiter les décharges de déchets inertes de manière phasée, c'est-à-dire de les séparer en cinq parts et de n'en utiliser qu'un cinquième à la fois; c'est l'option qui a été adoptée ici, ce qui induit une exploitation pendant près de dix ans, mais des nuisances bien moindres pour la population locale. Il faut savoir qu'il n'y a pas énormément de périmètres à Genève qui seraient qualifiés pour accueillir une décharge de ce type et que plus la taille de l'ouvrage est importante, plus on résout le problème pendant longtemps pour l'ensemble du canton. Et là, il s'agit d'une dizaine d'années, ce n'est pas rien; je vous invite à prendre en considération la conséquence de notre vote s'agissant de l'exploitation des déchets à Genève.

Les gens de Collex-Bossy se sont naturellement émus de cette décharge; à notre sens, ils ont été un petit peu plus émotifs que nécessaire. Les qualificatifs du rapport de minorité vis-à-vis de Collex-Bossy et de ses habitants ne sont pas du tout méprisants, je crois réellement que ce projet est extrêmement bien fondé.

Cela étant, lors de notre étude de la pétition, nous avons auditionné le canton et la commune de Collex-Bossy, mais oublié un intervenant relativement important, à savoir l'exploitant de la décharge. Or il faudrait qu'il puisse nous expliquer comment il compte réduire l'impact de cet ouvrage sur les habitations. Je demande donc le renvoi de cet objet en commission de sorte que nous l'examinions sous cet angle-là.

Le président. Merci bien. Est-ce que la rapporteuse de majorité veut prendre la parole en ce qui concerne le renvoi ? (Remarque.) Oui ? Très bien, Madame, je vous laisse la parole.

Mme Delphine Klopfenstein Broggini (Ve), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Non, il est exclu de renvoyer cette pétition en commission. Nous avons mené de nombreuses auditions, nous avons discuté avec les pétitionnaires dont les craintes sont justifiées, nous sommes convenus avec eux qu'il s'agit essentiellement de redimensionner le projet. C'est vraiment là tout l'enjeu, Mesdames les députées, Messieurs les députés, c'est-à-dire revoir l'emprise de la décharge sur le territoire; il ne s'agit pas de s'y opposer catégoriquement, mais bien de revoir ses proportions, parce qu'elle est absolument énorme. Allez jeter un oeil aux annexes, à la fin du rapport de majorité: on voit que cette infrastructure prend une place beaucoup plus importante que toutes les autres décharges du canton. Alors non, pas de retour en commission, nous devons renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat aujourd'hui afin qu'il puisse la verser à l'ensemble du dossier.

Le président. Bien, merci. Nous sommes saisis d'une demande de renvoi en commission que je mets aux voix.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur la pétition 2058 à la commission des pétitions est adopté par 50 oui contre 38 non.

M 2154-A
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de Mmes et MM. Roger Deneys, Jean-Louis Fazio, Loly Bolay-Cruz, Irène Buche, Christian Dandrès, Lydia Schneider Hausser, Prunella Carrard, Marion Sobanek, Christine Serdaly Morgan pour un bilan exhaustif de la situation dans le secteur de l'hôtellerie-restauration et l'évaluation de la nécessité de réintroduire la clause du besoin avant toute nouvelle réforme de la loi sur la restauration, le débit de boissons et l'hébergement (LRDBH) et de la loi sur les spectacles et les divertissements (LSD)

Débat

Le président. Nous abordons maintenant les objets dont le délai de traitement en commission a été dépassé. Le premier texte est la M 2154-A. Nous sommes toujours en catégorie III. C'est M. Jacques Béné qui prend la parole.

M. Jacques Béné (PLR). Merci, Monsieur le président. Cette motion, qui date de 2013, a été renvoyée au Conseil d'Etat qui y a répondu en 2017. Elle fait suite à différents problèmes d'application de la LRDBHD: compétences communales en matière d'autorisations d'événements culturels avec buvette temporaire ou de buvettes de clubs, certificats trop lourds, attestations diverses; il y avait aussi toute la problématique liée à l'Usine.

Des ajustements ont été apportés suite aux contacts qui ont eu lieu entre le Conseil d'Etat et les communes, tous ces problèmes sont réglés. Les établissements n'ont pas besoin de contraintes supplémentaires, le rapport du Conseil d'Etat est suffisamment exhaustif. Dans la mesure où les adaptations ont donné satisfaction, notamment - et c'était l'essentiel - à la Ville de Genève, les conditions-cadres pour continuer à exploiter des cafés-restaurants selon la loi actuelle sont largement suffisantes; une commission consultative tripartite peut même donner son avis. Ainsi, il n'y a pas lieu de renvoyer ce rapport du Conseil d'Etat en commission et je vous invite simplement à en prendre acte. Merci.

Mme Isabelle Pasquier (Ve). Nous sollicitons tout de même le renvoi de ce texte à la commission de l'économie. Je vous remercie.

Le président. Bien, alors je prie l'assemblée de se prononcer sur cette requête... (Remarque.) Il y a encore une demande de parole de M. Pistis... Ah non, alors nous passons au vote.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2154 à la commission de l'économie est rejeté par 41 non contre 35 oui.

Le Grand Conseil prend donc acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2154.

M 2381
Proposition de motion de Mmes et MM. Boris Calame, Emilie Flamand-Lew, Yves de Matteis, François Lefort, Sophie Forster Carbonnier, Sarah Klopmann, Jean-Michel Bugnion, Delphine Klopfenstein Broggini, Frédérique Perler, Mathias Buschbeck, Jean Batou, Patrick-Etienne Dimier, Pierre Vanek, Christina Meissner, Jean Rossiaud pour préserver la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (CPEG) des risques boursiers considérables liés aux investissements dans les énergies fossiles
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 6, 7 et 24 avril 2017.
Délai de traitement en commission dépassé (cf. article 194 LRGC)

Débat

Le président. L'objet suivant est la M 2381, que nous traitons en catégorie II, trente minutes. Madame Perler, c'est à vous.

Mme Frédérique Perler (Ve). Merci, Monsieur le président. Le premier délai de traitement de cette motion a été dépassé. Je demande à notre Conseil de renvoyer cet objet, qui a déjà été voté, à la commission des finances, ce qui laissera le temps aux rapporteurs de remettre leur rapport. Je vous remercie.

M. Jacques Béné (PLR). Monsieur le président, je voulais faire la même remarque que Mme Perler.

Le président. Je vous remercie et lance la procédure de vote sur le renvoi à la commission des finances.

Mis aux voix, le renvoi pour six mois de la proposition de motion 2381 à la commission des finances est adopté par 81 oui contre 1 non.

Un rapport doit être rendu dans les six mois (article 194 LRGC).

M 2380
Proposition de motion de MM. Thomas Bläsi, Stéphane Florey, Christo Ivanov, Bernhard Riedweg, Marc Falquet, Norbert Maendly, André Pfeffer, Michel Baud, Eric Leyvraz : Curatelles : priorité à la famille !
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 6, 7 et 24 avril 2017.
Délai de traitement en commission dépassé (cf. article 194 LRGC)

Débat

Le président. Enfin, nous examinons la M 2380 en catégorie II, trente minutes, et je donne la parole à Mme Marjorie de Chastonay.

Mme Marjorie de Chastonay (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, les Vertes et les Verts demandent le renvoi de la motion 2380 intitulée «Curatelles: priorité à la famille !» à la commission des Droits de l'Homme, car il semble y avoir de gros problèmes avec les curatelles et il vaudrait la peine d'examiner cette question sous l'angle des droits humains.

Le président. Cette proposition de motion revient de la commission judiciaire, elle doit y retourner.

Mme Marjorie de Chastonay. Alors on ne peut pas proposer le renvoi à la commission des Droits de l'Homme ?

Le président. Nous allons vérifier cette question. Dans l'intervalle, je passe la parole à M. Thomas Bläsi.

M. Thomas Bläsi (UDC). Merci, Monsieur le président. Comme premier auteur du texte, je soutiens la demande de renvoi à la commission des Droits de l'Homme formulée par Mme Marjorie de Chastonay. Merci.

Le président. J'en ai pris bonne note, merci. (Un instant s'écoule.) Bien, nous allons passer au vote... Ah, Mme Sobanek demande la parole.

Mme Marion Sobanek (S). Merci, Monsieur le président. Les socialistes soutiennent également le renvoi à la commission des Droits de l'Homme. J'attire l'attention des députés sur le fait que la commission judiciaire est passablement engorgée, de nombreux objets sont déjà inscrits à son ordre du jour. Merci beaucoup.

Mme Danièle Magnin (MCG). Je voudrais confirmer le fait qu'il règne une gabegie sans nom au sein des services de protection de l'adulte et qu'il est absolument urgent de trouver des solutions pour y mettre bon ordre. Dans la mesure où la loi spécifie que les curatelles doivent être automatiquement attribuées, lorsque les personnes ne disposent pas de moyens suffisants pour rémunérer un curateur, au service de protection de l'adulte, on arrive aussi à un engorgement à cet endroit. A mon avis, c'est le règlement qu'il faut modifier, ou en tout cas la loi genevoise d'application du code civil suisse en ce qui concerne les curatelles. Si la commission judiciaire est très chargée, elle peut éventuellement constituer une sous-commission ou bien siéger un plus grand nombre d'heures pour faire avancer les dossiers, car c'est à cette commission-ci que j'estime judicieux de renvoyer cette motion. Merci.

Le président. Je vous remercie. Mesdames et Messieurs, nous avons décidé de valider la proposition de renvoi à la commission des Droits de l'Homme; en cas d'acceptation, celle-ci aura six mois pour rendre son rapport. Le vote est lancé.

Mis aux voix, le renvoi pour six mois de la proposition de motion 2380 à la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne) est adopté par 80 oui contre 2 non.

Un rapport doit être rendu dans les six mois (article 194 LRGC).

Le président. Mesdames et Messieurs, je lève la séance. Nous reprenons nos travaux à 16h10. Je vous remercie et à tout à l'heure !

La séance est levée à 15h45.