République et canton de Genève

Grand Conseil

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M 2460-A
Rapport de la commission de l'économie chargée d'étudier la proposition de motion de Mmes et MM. Delphine Klopfenstein Broggini, Frédérique Perler, François Lefort, Boris Calame, Yves de Matteis, Guillaume Käser, Esther Hartmann, Mathias Buschbeck, Christian Frey, Jocelyne Haller, Caroline Marti, Thomas Wenger, Salima Moyard, Delphine Bachmann pour engager l'égalité salariale et renforcer le bureau de la promotion de l'égalité et de prévention des violences domestiques
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 6 et 7 juin 2019.
Rapport de Mme Isabelle Pasquier (Ve)

Débat

Le président. Nous poursuivons avec la M 2460-A. Le rapport est de Mme Isabelle Pasquier, à qui je passe la parole.

Mme Isabelle Pasquier (Ve), rapporteuse. Merci, Monsieur le président. Mesdames les députées, Messieurs les députés, je me permets de prendre la parole sur cette motion bien qu'elle figure à l'ordre du jour des extraits, considérant son lien avec l'actualité et les auditions intéressantes auxquelles nous avons procédé lors des six séances qui lui ont été consacrées.

«La femme et l'homme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.» Ce droit est inscrit à l'article 15 de notre constitution genevoise. Pourtant, en Suisse, l'écart salarial entre les hommes et les femmes est en moyenne de 12%. A Genève, la situation est un peu meilleure, puisque l'écart moyen se monte à 5,3%. Une femme gagne ainsi, pour un salaire brut médian standardisé, près de 5000 F de moins par an, ce qui est loin d'être négligeable.

Si Genève est plutôt bon élève, c'est que l'Etat a été précurseur en décidant, il y a une dizaine d'années, de reconnaître l'expérience des femmes en matière de gestion de la famille et des enfants comme de l'expérience utile. Deux années d'éducation dans la famille comptent pour une année d'expérience utile au poste. Cette décision politique permet aux femmes qui ont quitté le milieu professionnel pour s'engager dans l'éducation des enfants d'avoir une reconnaissance au niveau salarial quand elles regagnent le monde du travail. C'est une décision politique qui porte ses fruits, on le voit clairement, et qui atteste en outre - s'il le faut encore - de l'importance d'adopter des mesures pour lutter contre les discriminations. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Deux intervenants ont toutefois indiqué qu'à Genève aussi l'écart a tendance à augmenter. Les salaires des hommes ont ainsi progressé de 3% alors que ceux des femmes n'ont pas bougé. La vigilance reste donc de mise.

Il faut traquer les inégalités salariales. Il est établi que 60% des différences sont expliquées par des facteurs objectifs et que 40% sont inexplicables. C'est ces 40% qui sont visés par la motion et pour lesquels les outils d'aide - tels que le logiciel Logib, mentionné dans la troisième invite - sont utiles.

Les milieux patronaux auditionnés ont accordé leur soutien à ce texte - d'autant qu'il ne contient rien de contraignant pour les entreprises - et considèrent que l'autocontrôle est une disposition tout à fait intéressante. Ils n'avaient qu'une seule réserve, qui a été relayée par le PLR lors du vote: ils souhaitaient relever le seuil de ces mesures - pourtant non contraignantes - de 50 à 100 employés, s'alignant ainsi sur une limite peu ambitieuse également reprise par la majorité bourgeoise du Parlement fédéral.

La directrice de l'OCIRT, Mme Stoll, l'a clairement dit, la discrimination salariale est une forme de sous-enchère salariale et, comme toute forme de sous-enchère salariale, non seulement elle porte atteinte à celui qui la subit, mais elle est aussi problématique du point de vue de la concurrence déloyale qui peut en découler.

Toutes les personnes auditionnées ont reconnu le rôle du bureau de la promotion de l'égalité - le BPEV - que les signataires de la motion souhaitent renforcer. La directrice de ce bureau a précisé qu'une part importante de son budget est liée à des projets financés par la Confédération - des subventionnements qui sont ciblés et ponctuels. C'est le cas des projets tels que PME-Check et PME Action +, qui sont menés auprès des PME pour les sensibiliser aux procédures à mettre en place pour lutter contre les inégalités.

Les représentantes des syndicats ont souligné que les moyens dont dispose actuellement le BPEV sont insuffisants, d'autant qu'une grande part n'est justement pas pérenne. La directrice du bureau a clairement indiqué que s'il y a la volonté d'organiser des campagnes plus visibles et plus importantes, il faudra plus de moyens pour le faire. Pourtant, l'invite en question a été supprimée lors du vote en commission. L'auteur de l'amendement a précisé que ce bureau a justement pour vocation de s'occuper de l'égalité entre hommes et femmes et que les crédits qui lui sont alloués à l'heure actuelle sont suffisants, même si les représentantes dudit bureau ont explicitement dit qu'elles apprécieraient de voir leurs ressources augmenter.

Cette motion raisonnable de la députée Verte Delphine Klopfenstein Broggini a été votée le 6 mai sans opposition, et je vous invite aujourd'hui à en faire autant, même si je dois regretter qu'elle ait été quelque peu édulcorée. Je vous remercie. (Brouhaha.)

Le président. Merci, Madame la députée. Je vais attendre qu'il y ait un peu moins de bruit dans la salle... (Un instant s'écoule.) Voilà ! Je passe la parole à Mme Klopfenstein Broggini.

Mme Delphine Klopfenstein Broggini (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames les députées, Messieurs les députés, je sais que nous sommes à la séance des extraits, mais il s'agit d'un point extrêmement important, et les femmes ont suffisamment de retard en termes de temps de parole. J'estime donc que, à une semaine pile de la grève féministe et des femmes, on peut prendre le temps de parler de cette thématique qui est essentielle.

Cette motion a été déposée il y a plus d'une année dans le cadre de la journée des droits des femmes du 8 mars, en même temps qu'une résolution de Mme Jocelyne Haller - qui a été adoptée par le Grand Conseil et sur laquelle le Conseil national devra se décider le 11 juin prochain - et qu'une motion de Mme Caroline Marti, qui a été refusée en commission et dont on attend encore les rapports.

Ma motion, intitulée «Pour engager l'égalité salariale et renforcer le bureau de la promotion de l'égalité et de prévention des violences domestiques», a été acceptée lors du vote en commission. J'aimerais toutefois insister sur le fait qu'elle a été complètement vidée de sa substance, et ce précisément par des députés hommes, qui ont simplement décidé de ne pas octroyer au BPEV des moyens supplémentaires, lesquels sont pourtant essentiels pour que celui-ci puisse mener une politique de l'égalité correcte. Je vous remercie. (Applaudissements. Remarque de M. Christo Ivanov.)

Le président. Merci, Madame la députée. C'est la rapporteuse qui s'est exprimée juste avant, Monsieur Ivanov ! Je passe la parole à Mme Claude Bocquet.

Mme Claude Bocquet (PDC). Merci, Monsieur le président. J'aimerais simplement dire deux mots pour indiquer que nous faisons totalement confiance à Mme Fontanet pour bien gérer la politique relative à l'égalité entre les hommes et les femmes. Nous pensons que ça va très bien se passer ! Merci.

M. Christo Ivanov (UDC). Monsieur le président, je rappelle que nous sommes à la séance des extraits et que la procédure n'autorise qu'une prise de parole par groupe. Pourtant, deux personnes du groupe des Verts se sont exprimées ! (Brouhaha.) Il y a eu une violation de la LRGC et je vous demande donc de faire de l'ordre, Monsieur le président ! Merci ! (Commentaires.)

Le président. Monsieur Ivanov, je répète que la rapporteuse ainsi qu'un membre de son groupe ont pris la parole, on est donc dans les clous ! (Applaudissements.) La parole n'étant plus demandée, je lance le vote sur cet objet.

Mise aux voix, la motion 2460 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 55 oui contre 1 non et 2 abstentions.

Motion 2460