République et canton de Genève

Grand Conseil

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La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de M. Eric Leyvraz, président.

Assistent à la séance: Mme et MM. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, Mauro Poggia, Pierre Maudet, Anne Emery-Torracinta, Luc Barthassat et Antonio Hodgers, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

RD 1212
Hommage à M. Jean ZUBER, député de 1967 à 1969, de 1971 à 1977 et de 1980 à 1981, décédé

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous avons appris avec tristesse le décès de M. Jean Zuber à l'âge de 91 ans.

M. Zuber siégea au Grand Conseil pour la première fois de 1967 à 1969 sur la liste du parti radical. Il réintégra le parlement en tant que vient-ensuite en 1971, puis fut réélu en 1973 pour une législature. Il fit ensuite son retour au Grand Conseil en 1980 pour une année. Architecte de profession, M. Zuber s'exprima souvent sur des thèmes liés à son domaine d'activité, qu'il s'agisse de constructions, de bâtiments scolaires, d'urbanisme, d'environnement ou encore du logement.

A la famille de M. Zuber, et en particulier à sa belle-fille, Mme Céline Zuber-Roy, qui siège parmi nous, nous exprimons nos sincères condoléances dans ces moments difficiles. Pour honorer sa mémoire, je vous prie d'observer, Mesdames et Messieurs les députés, un instant de silence. (L'assemblée, debout, observe un moment de silence.)

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Beatriz de Candolle, Sandra Golay, Vincent Maitre et Philippe Morel, députés.

Députées suppléantes présentes: Mmes Ana Roch, Alexandra Rys et Céline Zuber-Roy.

Procès-verbal des précédentes séances

Le procès-verbal de la session des 25 et 26 janvier 2018 est adopté.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

Le président. La liste des projets de lois renvoyés sans débat a été déposée sur vos places. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer ces projets de lois dans les commissions suivantes:

Projet de loi de MM. Stéphane Florey, Thomas Bläsi, Eric Leyvraz, Christo Ivanov, André Pfeffer, Bernhard Riedweg, Marc Falquet, Michel Baud, Patrick Lussi, Norbert Maendly, Patrick Hulliger, Ronald Zacharias, Pascal Spuhler modifiant la loi sur les heures d'ouverture des magasins (LHOM) (I 1 05) (Optimisation et simplification des heures d'ouverture. Pour lutter contre le tourisme d'achat : instaurons un horaire unique !) (PL-12259)

à la commission de l'économie;

Projet de loi de MM. Stéphane Florey, Norbert Maendly, Patrick Hulliger, Bernhard Riedweg, Christo Ivanov modifiant la loi sur les heures d'ouverture des magasins (LHOM) (I 1 05) (Horaire unique du lundi au samedi : également pour les salons de coiffure, boulangeries, pâtisseries et confiseries) (PL-12265)

à la commission de l'économie;

Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 10759 ouvrant un crédit de 8 940 000 F pour l'acquisition des services, du matériel et des logiciels nécessaires à la refonte du système d'information de l'office des poursuites (PL-12266)

à la commission des travaux;

Projet de loi de Mmes et MM. Jocelyne Haller, Pierre Vanek, Christian Zaugg, Salika Wenger, Olivier Baud, Jean Batou, Claire Martenot, Jean-Charles Rielle, Roger Deneys, Marion Sobanek, Christian Frey, Nicole Valiquer Grecuccio, Cyril Mizrahi, Salima Moyard, Thomas Wenger, Delphine Klopfenstein Broggini, Caroline Marti, Lydia Schneider Hausser instaurant une loi sur le salaire minimum (Un salaire minimum cantonal pour lutter contre la pauvreté !) (PL-12267)

à la commission de l'économie;

Projet de loi du Conseil d'Etat sur la protection des lanceurs d'alerte (LPLA) (B 5 07) (PL-12261)

à la commission législative;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (LaLCR) (H 1 05) (Quatrième PL faisant partie du train de lois sur la répartition des tâches entre les communes et le canton) (PL-12268)

à la commission des affaires communales, régionales et internationales;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi en matière de chômage (LMC) (J 2 20) (allocation cantonale complémentaire - allocation pont) (PL-12262)

à la commission de l'économie;

Projet de loi du Conseil d'Etat sur l'organisation du réseau de soins en vue du maintien à domicile (LORSDOm) (K 1 04) (PL-12263)

à la commission de la santé;

Projet de loi de Mmes et MM. Jean-Luc Forni, Olivier Cerutti, Alexandra Rys, Anne Marie von Arx-Vernon, Jean-Marc Guinchard, Guy Mettan, Jean-Charles Lathion, Christina Meissner, François Lance, Vincent Maitre, Bertrand Buchs, Xavier Magnin, Delphine Bachmann, Marie-Thérèse Engelberts modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Pour une reconnaissance fiscale de l'engagement non professionnel des proches aidants) (PL-12260)

à la commission de la santé, avec un délai au 16 avril 2018, pour préavis à la commission fiscale qui rendra son rapport au Grand Conseil.

Monsieur Buschbeck, vous avez la parole.

M. Mathias Buschbeck (Ve). Merci, Monsieur le président. Chères et chers collègues, nous souhaiterions renvoyer le PL 12262 concernant les prestations complémentaires cantonales de chômage à la commission des affaires sociales.

Le président. Merci, Monsieur. J'invite l'assemblée à se prononcer sur cette demande.

Mis aux voix, le renvoi du projet de loi 12262 à la commission des affaires sociales est rejeté par 58 non contre 28 oui.

Le président. Cet objet est donc renvoyé comme initialement prévu à la commission de l'économie. Par ailleurs, la discussion immédiate sur l'un de ces points n'étant pas demandée, ces projets de lois sont renvoyés dans les commissions précitées.

De même, la liste des propositions de motions renvoyées sans débat a été déposée sur vos places. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer ces propositions de motions dans les commissions suivantes:

Proposition de motion de Mmes et MM. Murat Julian Alder, Céline Zuber-Roy, Yvan Zweifel, Nathalie Fontanet, Antoine Barde, Beatriz de Candolle, Bénédicte Montant, Cyril Aellen, Alexandre de Senarclens, Pierre Conne, Edouard Cuendet, Nathalie Hardyn, Simone de Montmollin, Jacques Béné, Patrick Saudan, Alexis Barbey, Nathalie Schneuwly, Gabriel Barrillier, Raymond Wicky, Michel Ducret, François Lance, Lionel Halpérin, Charles Selleger, Olivier Cerutti, Bertrand Buchs, Delphine Bachmann pour une réduction de la charge administrative des particuliers et des entreprises (M-2448)

à la commission de l'économie;

Proposition de motion de Mmes et MM. Murat Julian Alder, Céline Zuber-Roy, Alexis Barbey, Raymond Wicky, Patrick Saudan, Christo Ivanov, Nathalie Schneuwly, Jean-Luc Forni, Anne Marie von Arx-Vernon pour une mise en oeuvre effective et efficace de l'article 120 de la constitution genevoise (encouragement des modes de résolution extrajudiciaire des litiges) (M-2449)

à la commission judiciaire et de la police;

Proposition de motion de Mmes et MM. Jean-Luc Forni, Olivier Cerutti, Alexandra Rys, Anne Marie von Arx-Vernon, Jean-Marc Guinchard, Guy Mettan, Jean-Charles Lathion, Christina Meissner, François Lance, Vincent Maitre, Bertrand Buchs, Xavier Magnin, Delphine Bachmann, Marie-Thérèse Engelberts pour une reconnaissance légale de l'engagement non professionnel des proches aidants (M-2442)

à la commission de la santé;

Proposition de motion de Mmes et MM. Frédérique Perler, Delphine Klopfenstein Broggini, Boris Calame, Emilie Flamand-Lew, Guillaume Käser, Sarah Klopmann, Yves de Matteis, Mathias Buschbeck, Sophie Forster Carbonnier, Christian Frey pour informer rapidement les victimes de placements forcés de leur droit aux contributions de solidarité et pour que le canton participe à leur financement (M-2446)

à la commission des affaires sociales;

Proposition de motion de Mme et MM. Alexandre de Senarclens, Cyril Aellen, Patrick Saudan, Pierre Conne, Edouard Cuendet, Murat Julian Alder, Céline Zuber-Roy, Yvan Zweifel, Michel Ducret, Gabriel Barrillier, Raymond Wicky, Alexis Barbey, Pascal Uehlinger : Rénovons l'administration ! (Vol. II - Une mobilité interne efficiente au sein de l'Etat et de ses institutions) (M-2445)

à la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat;

Proposition de motion de MM. Patrick-Etienne Dimier, Christian Flury, Florian Gander, Henry Rappaz, André Python, Daniel Sormanni, François Baertschi, Francisco Valentin, Christian Decorvet sur une participation active à l'assemblée générale 2018 de la BNS (Motion demandant l'action du Conseil d'Etat à l'assemblée générale 2018 de la BNS afin que, conformément à la Constitution, la BNS verse aux cantons 2/3 de son bénéfice net de 2017, lequel comprend le bénéfice de la création monétaire) (M-2447)

à la commission des finances.

La discussion immédiate sur l'un de ces points est demandée. Monsieur Rielle ? (Remarque.) Non. Madame Meissner alors ? (Remarque.) Après, fort bien. Monsieur Aellen ? (Remarque.) C'est aussi pour après. En principe, c'est une demande des Verts, alors je ne sais pas si les Verts vont se réveiller... (Commentaires.) Le Bureau avait reçu une demande pour la M 2446. (Un instant s'écoule.) Monsieur Buschbeck, je vous laisse la parole ?

M. Mathias Buschbeck (Ve). Merci, Monsieur le président. En effet, je demande la discussion immédiate pour ce point, qui concerne les contributions de solidarité en faveur des victimes de placements forcés.

Une voix. Et l'urgence !

Le président. La M 2446, donc ? (Un instant s'écoule.) Ecoutez, puisqu'on en a discuté tout à l'heure, ça devrait être un peu plus clair dans vos têtes ! Nous allons d'abord voter la discussion immédiate sur ce texte.

Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de motion 2446 est rejetée par 55 non contre 32 oui.

Le président. Cette proposition de motion est donc renvoyée à la commission des affaires sociales. Par ailleurs, la discussion immédiate sur les autres propositions de motions n'étant pas demandée, celles-ci sont renvoyées dans les commissions précitées.

Enfin, la liste des propositions de résolutions renvoyées sans débat a été déposée sur vos places. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer ces propositions de résolutions dans les commissions suivantes:

Proposition de résolution de Mmes et MM. Christina Meissner, Eric Leyvraz, François Lefort, Delphine Klopfenstein Broggini, Georges Vuillod, Francisco Valentin, Roger Deneys, Jean-François Girardet, Serge Hiltpold, Romain de Sainte Marie, Delphine Bachmann, Isabelle Brunier, Thierry Cerutti, Beatriz de Candolle, Jean-Louis Fazio, Norbert Maendly, Danièle Magnin, Nathalie Schneuwly, Pierre Vanek, Thomas Wenger, Bertrand Buchs, Anne Marie von Arx-Vernon, Guy Mettan, Jean-Marc Guinchard, Jean-Charles Lathion, Xavier Magnin, Jacques Béné, Gabriel Barrillier, Christian Flury, François Lance, Pierre Conne, Alexandre de Senarclens, Céline Zuber-Roy, Nathalie Fontanet, Charles Selleger, Alexis Barbey, Marc Falquet, Raymond Wicky, Jean Batou, Michel Ducret, Emilie Flamand-Lew, Boris Calame, Yves de Matteis, Vincent Maitre, Jean-Charles Rielle, Patrick Malek-Asghar, Nicole Valiquer Grecuccio, Salima Moyard, Sarah Klopmann, Guillaume Käser, Sophie Forster Carbonnier, Lydia Schneider Hausser, Frédérique Perler, Mathias Buschbeck, Patrick Saudan, Jocelyne Haller, Pierre Gauthier pour l'exclusion de l'huile de palme et de ses dérivés des discussions de libre échange entre la Suisse et la Malaisie et l'Indonésie (Résolution du Grand Conseil genevois à l'Assemblée fédérale exerçant le droit d'initiative cantonale) (R-843)

à la commission de l'environnement et de l'agriculture;

Proposition de résolution de Mmes et MM. Delphine Klopfenstein Broggini, Christina Meissner, Georges Vuillod, Thomas Wenger, Pierre Vanek, Jean-François Girardet, Norbert Maendly, Guy Mettan, Roger Deneys, François Lefort, Boris Calame, Beatriz de Candolle, Guillaume Käser, Frédérique Perler, Patrick Saudan, Yves de Matteis, Jean-Charles Rielle, Antoine Barde, Danièle Magnin, Sandro Pistis, Patrick-Etienne Dimier, Daniel Sormanni, François Baertschi, Nicole Valiquer Grecuccio, Isabelle Brunier, Bertrand Buchs, Raymond Wicky, Mathias Buschbeck, Christian Decorvet, Lydia Schneider Hausser, Sophie Forster Carbonnier, François Lance pour une politique au service de notre agriculture et des consommateurs et consommatrices (Résolution du Grand Conseil genevois à l'Assemblée fédérale exerçant le droit d'initiative cantonale) (R-844)

à la commission de l'environnement et de l'agriculture;

Proposition de résolution de Mmes et MM. Nicole Valiquer Grecuccio, Roger Deneys, Isabelle Brunier, Jean-Charles Rielle, Romain de Sainte Marie, Thomas Wenger, Lydia Schneider Hausser, Marion Sobanek, Pierre Vanek, Cyril Mizrahi, Christian Frey pour une plage des Eaux-Vives de qualité et non au rabais (R-845)

à la commission des travaux.

Madame Meissner, vous avez la parole.

Mme Christina Meissner (HP). Merci, Monsieur le président. Je demande la discussion immédiate et l'urgence sur la R 843, qui concerne l'exclusion de l'huile de palme des accords de libre-échange, s'il vous plaît.

Le président. Merci, Madame. Nous allons voter sur ces deux demandes.

Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de résolution 843 est adoptée par 77 oui contre 3 non.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 843 est adopté par 86 oui et 4 abstentions.

Le président. Cette urgence sera traitée ce soir à 20h30 après les points fixes, en catégorie II, trente minutes. La parole est à M. Aellen.

M. Cyril Aellen (PLR). Monsieur le président, je demande l'ajout et l'urgence de la M 2452...

Le président. Nous le ferons après, si vous voulez bien. Actuellement, nous traitons les propositions de résolutions. La parole est à M. Buschbeck.

M. Mathias Buschbeck (Ve). Merci, Monsieur le président. Les Verts demandent la discussion immédiate et l'urgence sur la R 844 intitulée «pour une politique au service de notre agriculture et des consommateurs et consommatrices».

Le président. Très bien. Je lance tout d'abord le vote sur la discussion immédiate.

Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de résolution 844 est rejetée par 60 non contre 33 oui.

Le président. Ce texte est donc renvoyé comme initialement prévu à la commission de l'environnement et de l'agriculture. Madame Valiquer Grecuccio ?

Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S). Oui, Monsieur le président, je demande la discussion immédiate et l'urgence sur la R 845 concernant la plage des Eaux-Vives.

Le président. Merci, Madame. Nous votons sur vos demandes.

Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de résolution 845 est adoptée par 64 oui contre 28 non et 2 abstentions.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 845 est adopté par 66 oui contre 25 non et 1 abstention.

Le président. Nous traiterons cette urgence à la suite de la première, en catégorie II, trente minutes.

Je vous informe que les points suivants seront traités ensemble: les PL 11611-A, 11612-A et 11672-A modifiant la loi sur la police, en catégorie II, soixante minutes; les PL 12052-A et 12059-A, concernant le PAV, en catégorie II, quatre-vingts minutes.

Nous passons aux demandes d'ajout et d'urgence. Le Bureau ainsi que le Conseil d'Etat vous demandent l'urgence sur le PL 12052-A que je viens de citer.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 12052-A est adopté par 82 oui contre 6 non et 3 abstentions.

Le président. Cet objet sera traité après les deux autres points dont l'urgence a été acceptée. Je rappelle que ce rapport est lié au PL 12059-A et qu'ils seront traités en catégorie II, quatre-vingts minutes.

Le Bureau vous demande aussi l'urgence sur le PL 12127-A modifiant des limites de zones à Vernier.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 12127-A est adopté par 93 oui (unanimité des votants).

Le président. Cet objet sera traité en quatrième urgence, en catégorie II, cinquante minutes.

Le Conseil d'Etat nous demande l'ajout du PL 12271 pour la création d'une zone de développement 3 à Lancy.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 12271 est adopté par 90 oui et 2 abstentions.

Le président. Ce projet de loi est renvoyé à la commission d'aménagement du canton.

Le Conseil d'Etat nous demande également l'ajout du PL 12272 modifiant la loi sur l'organisation des établissements et le statut du personnel pénitentiaires.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 12272 est adopté par 92 oui et 1 abstention.

Le président. Ce projet de loi est renvoyé à la commission judiciaire et de la police.

Dernière demande du Conseil d'Etat, l'ajout du PL 12273 modifiant la loi sur la police.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 12273 est adopté par 90 oui et 2 abstentions.

Le président. Ce projet de loi est renvoyé à la commission judiciaire et de la police.

Nous passons aux demandes des députés. Monsieur Vanek, c'est à vous.

M. Pierre Vanek (EAG). Merci, Monsieur le président. Je demande l'urgence pour le PL 11421-B concernant l'exercice du mandat de député.

Le président. Merci, Monsieur. J'invite l'hémicycle à se prononcer sur cette demande.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 11421-B est rejeté par 47 non contre 42 oui et 4 abstentions.

Le président. Monsieur Michel Baud, c'est à vous.

M. Michel Baud (UDC). Merci, Monsieur le président. Le groupe UDC demande l'urgence sur la M 2280-B sur le stand de tir cantonal de Bernex.

Le président. Merci, Monsieur. Nous allons voter sur cette demande d'urgence.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport M 2280-B est adopté par 61 oui contre 28 non.

Le président. Cette urgence sera traitée après les quatre autres déjà votées, en catégorie II, trente minutes. Monsieur Aellen, c'est à vous.

M. Cyril Aellen (PLR). Merci, Monsieur le président. Le groupe PLR demande l'ajout et l'urgence pour la M 2452 «pour une évaluation des alternatives au projet de décharge bioactive des mâchefers», qui a été déposée sur vos sièges.

Le président. Merci, Monsieur. Nous allons voter d'abord sur la demande d'ajout.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 2452 est adopté par 90 oui contre 2 non et 1 abstention.

Le président. Avant le vote sur l'urgence, nous devons aussi nous prononcer sur la discussion immédiate.

Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de motion 2452 est adoptée par 91 oui et 2 abstentions.

Le président. J'ouvre enfin le vote sur l'urgence.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2452 est adopté par 86 oui et 2 abstentions.

Le président. Ce texte sera notre sixième urgence, que nous traiterons en catégorie II, trente minutes. (Remarque de M. Mathias Buschbeck.) Monsieur Buschbeck, en principe, il faudrait que quelqu'un d'autre présente votre demande: vous en avez déjà fait deux. (Remarque de M. Mathias Buschbeck. Commentaires.) Je suis désolé, mais... Comme ça a été refusé, ça compte pour une fois; là, vous avez fait vos deux demandes. La parole est à Mme Engelberts.

Mme Marie-Thérèse Engelberts (HP). Merci, Monsieur le président. Je demande l'ajout du PL 12276, qui concerne la plage des Eaux-Vives.

Le président. Merci, Madame. Le vote est lancé.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 12276 est adopté par 69 oui contre 18 non et 3 abstentions.

Le président. Ce projet de loi est renvoyé à la commission des travaux. Je passe la parole à M. Pierre Gauthier.

M. Pierre Gauthier (HP). Merci, Monsieur le président. Je demande l'ajout et la discussion immédiate de la proposition de motion qui a été déposée sur vos pupitres, la M 2450, «Rétablissons l'équité devant l'impôt: pour une déductibilité de loyer de 7,9%».

Le président. Vous ne pouvez demander que l'ajout. Je prie l'assemblée de se prononcer sur cette demande.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 2450 est adopté par 76 oui contre 16 non.

Le président. Ce texte est renvoyé à la commission fiscale.

Monsieur Buschbeck, vous n'avez plus la parole. (Commentaires.) Nous passons à la suite. (Commentaires.) Allez-y, Monsieur Buschbeck.

M. Mathias Buschbeck (Ve). Merci, Monsieur le président. Il me semblait bien que je pouvais faire encore une demande ! Nous demandons l'urgence sur la M 2450, qui vient d'être ajoutée à l'ordre du jour.

Le président. Très bien. Nous devons d'abord voter sur la discussion immédiate. Nous voterons ensuite sur l'urgence, le cas échéant.

Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de motion 2450 est adoptée par 49 oui contre 47 non.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2450 est rejeté par 48 non contre 47 oui et 1 abstention. (Exclamations et commentaires à l'annonce du résultat.)

Le président. Cet objet reste donc à l'ordre du jour.

Correspondance

Le président. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Détermination du Grand Conseil dans le cadre du recours de M. Thierry MELLINA et consorts contre la loi genevoise des institutions de droit public du 22 septembre 2017 (loi 11391) (transmis à la Commission législative) (voir correspondances C 3741 et C 3747) (C-3746)

Détermination du Grand Conseil dans le cadre du recours de M. MAURY André et consorts contre l'article 22 alinéa 2 de la loi genevoise des institutions de droit public du 22 septembre 2017 (loi 11391) (A/5011/2017 JMV ABST) (transmis à la Commission législative) (voir correspondances C 3741 et C 3746) (C-3747)

Réplique de la commune de Bernex dans le cadre du recours contre la loi 11985 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Bernex / "Vailly Sud - Route de Chancy" (création d'une zone de développement 3 - Plan n° 29955-507) (transmis à la Commission d'aménagement) (voir correspondances C 3692 et C 3719) (C-3748)

Arrêt du Tribunal fédéral du 6 février 2018 dans le cadre du recours contre la loi 11685 modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (limitation de la déduction des frais de déplacement selon le droit fédéral harmonisé) (voir correspondances C 3606, C 3610, C 3615, C 3620, C 3635, C 3667, C 3677, C 3682, C 3694, C 3696 et C 3714) (transmis à la Commission fiscale) (C-3749)

Courrier de Mme SOMMARUGA Simonetta, Conseillère fédérale, relatif à la résolution adoptée par le Grand Conseil pour une application digne et humaine de la politique d'asile (R 812) (C-3750)

Courrier de M. DUBOIS Yves relatif à la hausse des primes de caisses maladies (C-3751)

Annonces et dépôts

Le président. Suite à un recours au Tribunal fédéral, les délais de traitement de l'IN 161-CJ «Construisons des logements pour toutes et tous - Davantage de coopératives et de logements bon marché!» sont à nouveau suspendus.

Les pétitions suivantes, parvenues à la présidence, sont renvoyées à la commission des pétitions:

Pétition pour la gratuité d'abonnements TPG pour certains élèves scolarisés dans le canton de Genève (P-2032)

Pétition : Bruit incessant produit par les gravières d'Epeisses à Montfleury (P-2033)

Pétition 2032 Pétition 2033

Le président. Nous n'avons pas de rapport de la commission de grâce pour cette session.

E 2434
Election d'une ou d'un Juge assesseur au Tribunal criminel, en remplacement de Mme Nicole CASTIONI, démissionnaire (entrée en fonction : 1er février 2018)

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Nicole Castioni (S), avec un préavis favorable du Conseil supérieur de la magistrature.

Etant seule candidate, Mme Castioni est élue tacitement. Elle prêtera serment ce soir à 20h30.

Faute de candidats, les élections suivantes sont reportées à la session prochaine: E 2397, E 2437 et E 2438.

PL 11995-A
Rapport de la commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière annuelle de 2'109'000F à la Fondation romande pour le cinéma pour les années 2017 à 2020
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 11 et 12 mai 2017.
Rapport de majorité de M. Patrick Lussi (UDC)
Rapport de première minorité de Mme Lydia Schneider Hausser (S)
Rapport de deuxième minorité de M. François Baertschi (MCG)

Premier débat

Le président. Mesdames et Messieurs, nous abordons maintenant notre ordre du jour, qui appelle le traitement du PL 11995-A. Nous sommes en catégorie II, quarante minutes, et je laisse le micro au rapporteur de majorité, M. Patrick Lussi.

M. Patrick Lussi (UDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, chers collègues, voici un projet de loi qui, comme vous avez pu le lire, a suscité bien des discussions et des interprétations en commission. C'est très bien de subventionner le cinéma, mais le drame, pour notre majorité, c'est que l'on constate bien souvent, vous l'aurez peut-être remarqué aussi, que seules vingt à trente personnes vont regarder le genre de films dont il est question ici - et, sur le lot, il paraît que beaucoup d'entre elles sont invitées ! Cette subvention, en somme, c'est plus que simplement octroyer une aide financière, on tombe presque dans ce qu'on pourrait appeler de l'entretien courant.

Au-delà de ça, Mesdames et Messieurs, il a semblé nécessaire à notre majorité de ne pas accepter l'augmentation prévue. Celle-ci a été supprimée, mais rappelons qu'il subsiste quand même un avantage puisque la diminution de 1% décidée par le Conseil d'Etat sur l'ensemble des subventionnements n'a pas été appliquée ici. Vous trouverez tous les détails dans le rapport.

Pour ma part, je préfère réserver mon temps pour les questions, surtout qu'ayant lu les rapports de minorité, je pense que nous ne serons pas d'accord. Pour le moment, notre majorité vous demande d'entrer en matière sur ce projet de loi et de l'adopter, c'est-à-dire d'accepter les amendements votés en commission. Merci, Monsieur le président. (Brouhaha.)

Le président. Merci, Monsieur. Je demande à l'assemblée de bien vouloir faire silence, parce qu'on ne s'entend pas ! (Un instant s'écoule. Brouhaha persistant.) S'il vous plaît ! (Un instant s'écoule.) Bien, la parole revient à Mme Schneider Hausser.

Mme Lydia Schneider Hausser (S), rapporteuse de première minorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le cinéma et la création audiovisuelle sont des domaines qui génèrent de l'emploi. Plus de 50% des films suisses romands sont réalisés à Genève. Sur les 33,6 millions alloués à la création cinématographique entre 2015 et 2016, une part de 20,5 millions a été consacrée aux emplois, qui sont souvent des mandats limités dans le temps... (Panne de micro. Brouhaha.) Ce n'est pas possible !

Le président. Comme vous dites, Madame, ce n'est pas possible ! Restons calmes: on va d'abord attendre que le silence se rétablisse dans la salle, puis si votre micro fonctionne à nouveau, on continuera tranquillement. On finira par y arriver ! (Un instant s'écoule.) Allez-y, Madame Schneider Hausser.

Mme Lydia Schneider Hausser. Merci beaucoup. Je disais donc que sur les 33,6 millions investis dans le cinéma entre 2015 et 2016, une part de 20,5 millions a été dédiée aux emplois, qui sont généralement des temps partiels ou des mandats, ce qui fait beaucoup de monde gravitant autour des films et vivant de cette branche.

A la commission des finances, une majorité s'est positionnée contre l'augmentation de la subvention introduite dans le contrat de prestations avec Cinéforom, laquelle fait pourtant suite aux accords que vous avez exigés sur la répartition des tâches entre le canton et les communes, Mesdames et Messieurs ! En effet, dans le cadre de ce désenchevêtrement voulu par la droite, il a été décidé que la fondation Cinéforom serait à terme totalement reprise par le canton, alors que, jusqu'à présent, elle était subventionnée à raison de 50% par la Ville et de 50% par le canton.

Pour concrétiser ce transfert, une hausse de la contribution de l'Etat de 129 000 F a été prévue, que la majorité de la commission des finances a supprimée. Aussi, nous proposons dans notre rapport de minorité deux amendements pour réintroduire le chiffre d'origine du projet de loi. Cinéforom ne devrait pas payer pour cette sorte de schizophrénie, cette contradiction de la droite qui réclame un désenchevêtrement des tâches, mais sans dépenser un sou. Pour elle, la LRT devrait surtout permettre des économies substantielles, j'imagine, en particulier dans la culture.

Qu'est-ce qui a été prétexté pour amputer Cinéforom du montant de 129 000 F ? D'abord, que Genève payait trop par rapport aux autres cantons romands; c'est faux, parce que la répartition des charges, comme je l'ai dit, se fait au prorata de la localisation des films réalisés dans les cantons, et Genève détient plus de 50% de cette production.

Ensuite, il a été avancé que la Loterie romande devait passer à la caisse, alors que nous avons reçu des documents et toutes sortes de certifications attestant que cet organe ne désirait plus continuer à pallier année après année les sommes que le canton ne versait pas.

Puis, on a entendu que le fonctionnement laissait à désirer; ce n'est pas vrai non plus, car les résultats de Cinéforom sont bons et remplissent les critères définis dans... (Panne de micro. Brouhaha.)

Le président. Est-ce qu'il va neiger ?! Non, franchement, c'est pénible, on n'entend rien ! Un peu de respect pour vos collègues, Mesdames et Messieurs: quand vous êtes vous-mêmes installés à la table des rapporteurs, vous appréciez qu'on vous écoute, alors si vous préférez discuter, il y a suffisamment de place ailleurs ! Merci. Est-ce que votre micro marche à nouveau, Madame ?

Mme Lydia Schneider Hausser. Oui, c'est bon, merci. Quel cinéma ! Je reprends: on a entendu que le fonctionnement de Cinéforom laissait à désirer, ce qui est faux. En effet, des audits ont été menés, le SAI est allé voir ce qu'il en était et a relevé une gouvernance correcte, tout en émettant quelques recommandations d'améliorations qui ont été suivies.

Cinéforom défend une spécificité suisse romande, c'est-à-dire un cinéma qui se situe entre les grandes productions françaises et celles de la Suisse alémanique. Lorsqu'un domaine économico-culturel fonctionne, qu'il attire des jeunes et génère de l'emploi, Mesdames et Messieurs, ne trouvez-vous pas préférable de le subventionner, plutôt que de verser des indemnités de chômage ?

L'image acquiert de plus en plus d'importance partout. Au-delà de la création cinématographique, il y a le numérique et la réalisation virtuelle utilisés dans les films. Ce secteur en pleine expansion fait aussi son apparition en Suisse romande, en particulier à Genève: je pense aux studios Kenzan, mais d'autres sont en train de suivre. Le moment charnière où les jeunes créent des prototypes numériques tels que des jeux vidéo ou de la réalisation augmentée est déjà là, Mesdames et Messieurs, et si nous ne suivons pas le mouvement, si nous n'encourageons pas son développement, nous passerons à côté non seulement du cinéma, mais de tout un pan de l'économie qui germe au sein de start-ups actives dans l'audiovisuel.

Il y aurait encore de nombreuses raisons à citer pour vous demander, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter notre amendement et de revenir au projet de loi tel qu'initialement prévu par le Conseil d'Etat, par exemple simplement tenir nos engagements face aux autres cantons romands ou respecter les conventions signées avec Cinéforom. Qu'on soit pour ou contre cette fondation au départ, elle est là maintenant et constitue le meilleur moyen pour soutenir les différents métiers de la branche cinématographique.

Le président. Je vous remercie, Madame. Monsieur Baertschi, est-ce que votre micro fonctionne ?

M. François Baertschi (MCG), rapporteur de deuxième minorité. Pour l'instant, oui, Monsieur le président. Je ne sais pas combien de temps ça va durer, mais on va essayer de tenir !

Le président. Alors allez-y !

M. François Baertschi. Merci, Monsieur le président. Pour la seconde minorité, dont la position est à l'opposé de celle de la première, la fondation Cinéforom mériterait une profonde réforme. Nous sommes à l'âge du multimédia, du numérique, et cette vision à l'ancienne d'un cinéma destiné à quelques rares spectateurs, comme l'a relevé le rapporteur de majorité, exige une redéfinition.

D'autre part, nous sommes passablement choqués par la politisation et le copinage qui existent dans ce milieu; on aurait tort de se voiler la face et de ne pas observer ce qui s'y passe. Un cinéaste est par exemple intervenu pour dénoncer certaines pratiques, et il est toujours en conflit avec cette institution, sauf erreur, donc ce genre de questions doivent être posées.

L'autre question qui doit être posée, c'est celle du financement de la culture: comment se fait-il qu'actuellement, la culture populaire s'autofinance, pendant qu'une culture élitiste demeure largement subventionnée ? Je ne pointe pas du doigt une forme de culture en particulier, mais je m'interroge sur ce que ça signifie dans notre société. On nous parle de liberté de l'art, mais le fait qu'un organisme unique octroie la totalité des financements réduit d'une certaine façon cette liberté. C'est la raison pour laquelle nous avons eu toutes les réticences du monde à voter le présent projet de loi, qui a évidemment obtenu un consensus intercantonal où, in fine, c'est Genève qui paie la plus grosse part - on a l'habitude de ces méthodes !

Ce qui nous dérange également, c'est le financement à haute dose du cinéma. En effet, la Radio télévision suisse romande surfinance la production filmique, mais sous-dote l'Orchestre de la Suisse romande, que nous subventionnons pour notre part au même niveau, donc on constate des problèmes d'équité entre les diverses formes d'art qui devraient être examinés.

Je rappellerai enfin que nous avons voulu auditionner la SSR à la commission des finances, mais que celle-ci a refusé de venir en disant qu'elle nous enverrait ses avocats, comme à de vulgaires quérulents, et ce alors que nous versons des millions qui financent indirectement la Radio télévision suisse romande ! C'est tout de même choquant, et nous ne pouvons pas cautionner ce type de politique. Nous sommes donc opposés à ce projet de loi pour une question de principe. Merci, Monsieur le président.

M. Bernhard Riedweg (UDC). Avec l'aide complémentaire, la fondation Cinéréforme... (Exclamations.) ...finance des films déjà subventionnés par la SSR ou l'Office fédéral de la culture, et avec l'aide sélective, des productions dont elle estime que la qualité mérite d'être soutenue. Toutes les oeuvres encouragées par Cinéréforme...

Des voix. Cinéforom !

M. Bernhard Riedweg. ...sont des films ou des courts-métrages auxquels on reconnaît une certaine qualité artistique, qui sont initiés par des producteurs indépendants - donc les droits leur appartiennent - et dans lesquels la SSR investit des moyens au nom du pacte de l'audiovisuel, ce qui lui confère un droit de diffusion.

La Loterie romande s'est désengagée de Cinéforom, car elle ne pouvait pas s'investir dans la durée. Quant aux participations respectives de la Ville et du canton de Genève, elles sont disproportionnées par rapport à celles d'autres cantons romands et de la Ville de Lausanne. La totalité du subventionnement genevois est en effet de 4,6 millions et représente presque 50% du financement de Cinéforom, qui perçoit en tout 10 millions. Des aides cantonales permettent ensuite d'obtenir des financements de la Confédération et de sociétés privées.

Il se trouve que Genève a une longue tradition de production cinématographique, avec des métiers dans les industries techniques et des comédiens liés à cette activité, bien que cela reste très artisanal, et plus de 50% des projets soutenus par Cinéforom sont genevois. Etant donné que les films sont en général tournés dans l'arc lémanique plutôt qu'en pleine campagne dans d'autres régions, il est devenu normal qu'avec le temps, la part genevoise soit plus importante, d'autant que de nombreux acteurs de la branche cinématographique sont domiciliés dans notre canton.

Cinéforom constitue une aide à la création et à la diffusion à travers un organe professionnel qui a une légitimité et qui permet une mutualisation des efforts. Il est alors plus facile d'aller frapper aux portes de l'Office fédéral de la culture, de la RTS, de Pro Helvetia, de fondations privées ou de partenaires étrangers. Il nous faut être conscients que sans le soutien matériel des pouvoirs publics, il ne pourrait pas y avoir de cinéma suisse, et encore moins de cinéma romand.

Avec le recul, on s'aperçoit que le retour financier sur les films subventionnés par Cinéforom est tellement marginal que le geste est davantage à considérer comme une marque de soutien culturel. En Suisse, le cinéma ne peut pas se développer de lui-même. Dans tous les pays, la production cinématographique est subventionnée, parce qu'il y a des retours sur investissement intéressants, notamment au niveau touristique ou des critères artistiques évalués par des professionnels. Le montant du financement annuel genevois est élevé par rapport au nombre de spectateurs présents dans les salles de cinéma. En effet, l'audience publique de certains films est extrêmement faible, et il est très rare d'engranger des recettes conséquentes.

L'Union démocratique du centre acceptera ce projet de loi, mais nous estimons que la répartition des subventions entre les cantons n'est pas équitable et pourrait faire l'objet de futures négociations. Merci, Monsieur le président.

M. Alberto Velasco (S). Chères et chers collègues, je trouve triste que nous soyons réunis autour de ce projet de loi non pas pour voter une subvention supplémentaire afin de soutenir le cinéma et d'accroître son importance dans notre pays, mais pour déterminer si on va couper le financement ou pas; c'est d'une tristesse incroyable. On ne peut pas dire que la production cinématographique se soit développée en Suisse de la même manière qu'aux Etats-Unis, en France ou ailleurs.

Personnellement, je connais la famille Soutter, qui m'avait parlé des difficultés auxquelles Michel Soutter avait dû faire face à l'époque pour réaliser ses premiers films: il avait été aidé financièrement par des mécènes, parce qu'il n'y arrivait même pas avec le salaire qu'il percevait. Les Tanner, Goretta et autres travaillaient parfois à la télévision pour pouvoir financer la production de leurs films ! Mais ils ont réussi à leur époque et, grâce à eux, Genève et la Suisse romande ont acquis une certaine aura dans le cinéma de langue française et dans le monde.

Aujourd'hui, une structure se met en place, Dieu merci, afin de subventionner des projets, non pas un cinéaste ou un film en particulier, mais des projets qui en valent la peine, et cette fondation mérite qu'on l'appuie, Mesdames et Messieurs. Je suis convaincu que nous devons aller dans ce sens-là.

Il faut refuser la coupe, c'est évident. A l'inverse, on devrait même proposer des amendements pour augmenter la subvention, parce qu'il ne faut pas oublier que le cinéma constitue une industrie qui, comme d'autres, participe à l'économie nationale. Quand nous investissons 10 millions de francs dans Cinéforom, le retour sur investissement via les activités créées ailleurs, c'est le double ! Le double, Mesdames et Messieurs ! Il faut considérer la création audiovisuelle comme une activité économique et, à ce titre, elle mérite d'être subventionnée.

Je le répète: je regrette qu'au lieu de mener un débat sur la manière dont cette industrie, cet art pourrait se développer dans notre pays, on soit là pour décider si on maintient son financement ou pas, c'est triste. Par conséquent, Mesdames et Messieurs, je vous demande de refuser cette coupe et d'appuyer les amendements qui seront présentés tout à l'heure visant à rétablir le montant de cette aide bien méritée. Merci.

Mme Emilie Flamand-Lew (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, j'apprends ce soir par la bouche de M. Riedweg qu'un schisme s'est produit entre les papistes de Cinéforom et les calvinistes de Cinéréforme, j'espère que la situation va se résoudre prochainement ! (Rires. L'oratrice rit.)

Plus sérieusement, nous devons soutenir le cinéma romand via ce projet de loi. Comme plusieurs orateurs l'ont rappelé, voilà un certain nombre d'années déjà que les cantons romands se sont regroupés au sein de cette fondation pour rationaliser le soutien public à la création audiovisuelle.

Il est très important de stimuler la vitalité de la création francophone dans notre pays, puisque nous sommes une communauté linguistique minoritaire. D'ailleurs, la création francophone est aussi menacée par l'initiative «No Billag» - que presque tout le monde combat dans cette enceinte, me semble-t-il - sur laquelle le débat fait rage depuis quelques mois dans notre pays, eu égard notamment à l'importance de défendre les minorités culturelles et linguistiques.

Cinéforom représente des emplois, ainsi que l'a signalé M. Velasco, davantage à Genève et dans l'arc lémanique que dans les régions périphériques. Il existe un effet de levier considérable, qui nous a été expliqué par plusieurs représentants de Cinéforom: du moment qu'un projet bénéficie d'un soutien public, il est ensuite beaucoup plus facile d'aller récolter des fonds auprès d'autres instances, notamment privées, afin de réunir un budget plus conséquent que la seule participation de cette fondation.

Enfin, s'agissant de la répartition Ville-canton, on a peut-être l'impression que la subvention augmente mais, en réalité, il s'agit de la part de la Ville reprise par l'Etat dans le cadre du désenchevêtrement des tâches. Là encore, on relève un effort de rationalisation. Pour toutes ces raisons, nous accepterons l'entrée en matière, nous soutiendrons bien sûr l'amendement socialiste pour revenir à la somme initialement proposée par le Conseil d'Etat et, à cette condition, nous voterons ce projet de loi. Je vous remercie.

Le président. Merci, Madame. La parole va à M. Deneys pour trente-sept secondes.

M. Roger Deneys (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je rappelle que ce projet de loi date du 19 octobre 2016 et que la commission des finances l'a traité entre janvier et mars 2017. C'est donc regrettable qu'il arrive si tardivement - en février 2018 ! - devant notre Grand Conseil, alors qu'il concerne une subvention débutant l'année précédente. Pour cette seule raison, il est nécessaire de le voter après en avoir rétabli le montant initial afin de respecter les accords conclus au niveau intercantonal.

Ensuite, bien entendu, si des réformes sont nécessaires au sein de cette structure - il est toujours possible d'améliorer les processus - on pourra éventuellement déposer un texte durant la prochaine législature, puisque le contrat court jusqu'en 2020, afin de les mener.

M. Henry Rappaz (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, nous allons nous prononcer ce soir sur un objet de grande importance pour l'avenir de la création audiovisuelle indépendante romande. Beaucoup de choses ont déjà été dites, et je prie d'avance le rapporteur de minorité MCG, qui se trouve dans le camp des opposants, de bien vouloir excuser mon effronterie: je soutiendrai ce projet de loi - il sait mon amour de l'art, je connais son attachement à l'argent public.

Grâce à la valorisation de nombreux films sortis ces derniers mois, la visibilité de la production romande s'est améliorée en Suisse, vous l'aurez remarqué comme moi. Rien que pour cette raison, il serait juste de poursuivre dans cet effort. Je n'entrerai pas dans le détail en citant les nombreux films à succès que Cinéforom a soutenus. A ce jour, les défis et enjeux pour demain sont réels. Un rapport souligne que les montants à disposition augmentent, ce qui n'est que justice eu égard aux nombreux projets de qualité soumis à la Fondation romande pour le cinéma.

Un autre point non négligeable qu'il faut souligner, c'est que le domaine cinématographique génère beaucoup d'emplois, cela a été dit. Si ma source est correcte, environ 20,5 millions de francs reviennent à l'emploi en première place, ce qui est, vous l'admettrez, une bonne façon de lutter contre le chômage dans ce milieu.

Personne ne l'ignore: un film coûte fort cher et rapporte rarement de vrais bénéfices, si ce n'est de la notoriété à son auteur - c'est la réalité qu'il ne faut jamais dévoiler à un banquier PLR ! - et ce malgré les progrès techniques offerts à ce jour aux réalisateurs et producteurs grâce à l'arrivée du numérique ainsi que la simplification de la diffusion en salle. Cela dit, un long-métrage tourné chez nous coûtera toujours moins cher qu'un petit téléfilm américain. On ne tient plus du tout compte des réalités du coût d'un film en Suisse.

Un petit bémol, pour conclure: le centre d'évaluation culturelle Evalure regrette, comme moi d'ailleurs, que le gros des moyens soit octroyé à des cinéastes ayant reçu plusieurs fois le soutien de Cinéforom, au détriment d'autres demandeurs. Il serait grand temps d'accorder une chance aux nouveaux. Pour toutes ces raisons évidentes et puisque le MCG aura la liberté de vote, je propose que nous votions ce projet de loi afin de pouvoir dire encore longtemps: «Moteur, ça tourne, action !»

Le président. Je vous remercie, Monsieur, et donne la parole à M. Stauffer pour deux minutes.

M. Eric Stauffer (HP). Merci, Monsieur le président. Je commencerai par dire qu'un peuple sans culture est un peuple sans âme. (Exclamations.)

Une voix. Quel philosophe ! (Brouhaha.)

M. Eric Stauffer. Vous le savez, le parti que je représente a un attachement particulier à la culture. Lorsque j'étais magistrat en charge de la culture à la Ville d'Onex... (Exclamations.) ...j'ai soutenu au sein de l'Association des communes genevoises les Spectacles onésiens et Antigel, que tout le monde connaît. La culture dans son ensemble est quelque chose de très important... (Commentaires.) ...et je l'ai toujours soutenue, mais pas n'importe comment, n'importe où et avec n'importe qui. Cela dit, je le répète, la culture est quelque chose de très important, et j'ai du reste regretté, lorsque j'étais magistrat à Onex, que Zurich ou le canton de Vaud arrivent à organiser des concerts rassemblant des dizaines de milliers de personnes, alors qu'à Genève nous sommes à la ramasse au niveau suisse en matière d'organisation de concerts culturels. J'avais tenté d'organiser un grand concert durant trois jours aux Evaux, le Woodstock genevois, mais malheureusement mes collègues magistrats des autres communes ne m'ont pas suivi, ce que je regrette.

Tout ça pour vous dire que Genève en Marche va soutenir le projet de loi ainsi que l'amendement socialiste qui va être déposé. En effet, que l'on soit totalement clair, nous sommes en faveur de la culture dans le canton de Genève. Mon préopinant parlait de retombées. Il est vrai que les retombées sont toujours très difficiles à quantifier, mais vous qui regardez tous la télévision, vous savez que lorsqu'une série ou un film montrent un lieu donné, ça peut donner des idées et vendre une région.

Le président. Il vous faut terminer, Monsieur.

M. Eric Stauffer. Je vais conclure ! Partant de ce principe, je trouve très bien qu'on puisse voir Genève au niveau culturel et cinématographique dans le monde entier. Merci. (Brouhaha.)

M. Alexandre de Senarclens (PLR). Ce sujet a divisé le PLR, non pas quant à sa base, mais s'agissant de savoir si c'était à l'Etat de Genève de reprendre la subvention de la Loterie romande de 129 000 F. Il y a eu de longues discussions, les uns privilégiant la nécessité de faire des économies et de ne pas ajouter de dépenses supplémentaires pour l'Etat de Genève, considérant aussi que ce n'était pas à l'Etat de reprendre à sa charge ce que la Loterie romande payait. D'autres au sein de notre groupe estiment quant à eux que la culture est trop importante à Genève, et en particulier qu'il est important de soutenir l'industrie cinématographique. En effet, on l'a rappelé, 50% de la production se fait à Genève et cela génère de l'emploi, mais aussi de l'innovation, une innovation si importante de nos jours au XXIe siècle, spécialement dans le domaine du numérique. Ils considèrent par ailleurs qu'il y a également un accord intercantonal entre les cantons romands à respecter et que, plus globalement, il faut soutenir la culture et l'industrie cinématographique, qui est de qualité, dynamique et diverse à Genève. Pour ces motifs, le groupe PLR a décidé de laisser la liberté de vote à chacun de ses députés. Merci, Monsieur le président.

M. Jean-Luc Forni (PDC). Monsieur le président, le groupe démocrate-chrétien a eu le même débat que ses cousins du groupe PLR et finalement, à une large majorité, nous voterons ce soir le rétablissement de la subvention et donc l'amendement qui va être proposé. Pourquoi ? Parce que comme on l'a dit, redit et répété, 50% de la production se fait à Genève. Il est clair qu'on se pose toujours la question de savoir pourquoi Genève paie plus que les autres - et c'est un problème rémanent et récurrent au sein d'autres organisations, dans les orchestres symphoniques, par exemple, comme celui de la Suisse romande - eh bien ici au moins, on a un élément de réponse: 50% de la production se fait dans notre canton. De plus, la production cinématographique est particulièrement dynamique; elle est du reste primée lors de nombreux festivals de cinéma. Je crois donc qu'à l'heure où on a déjà failli mettre en péril la culture par l'initiative «No Billag» - heureusement, les oracles disent que finalement les citoyens suisses vont être raisonnables et rejeter massivement cette initiative - on peut encore une fois donner un signal positif à la culture, et plus particulièrement au cinéma romand, en acceptant majoritairement, comme le fera notre groupe, le rétablissement de la subvention à son niveau initial. Je vous remercie.

M. Jean Batou (EAG). J'aimerais tout d'abord dire qu'à la commission des finances, chaque fois qu'il y a une proposition d'économie, certains ne réfléchissent pas beaucoup: ils disent oui, et après on s'aperçoit qu'il s'agit de 100 000 F. Mais c'est toujours 100 000 F de moins ! Et là, ça va faire extrêmement mal, parce que le cinéma, en particulier romand et genevois, a besoin d'être soutenu. C'est une discipline créative qui a besoin d'un financement public. En effet, il est très difficile dans une petite communauté linguistique comme la communauté romande en Suisse de produire des films sans une aide publique, et je crois que cette baisse de subvention est un très mauvais signal, qui va toucher de surcroît de jeunes créateurs qui n'ont pas encore eu la possibilité de se faire un nom dans cette discipline. Le groupe Ensemble à Gauche appelle donc - et je suis heureux d'entendre dans ce plénum du Grand Conseil des esprits un peu moins tournés vers l'économie à tout prix, sur n'importe quel sujet et sans réflexion - l'ensemble des députés à se ressaisir et à voter la subvention que le département avait demandée, qui est d'ailleurs un minimum, comme l'a dit mon collègue Velasco. Il faudrait songer à augmenter plutôt qu'à réduire ! Merci.

Le président. Merci, Monsieur. La parole est à M. Medeiros pour deux minutes.

M. Carlos Medeiros (HP). Merci, Monsieur le président. Chers collègues, pour suivre un peu cette logique, je dirai que la culture et l'éducation - en tout cas je l'ai toujours cru - ne sont pas un business comme un autre. Au Conseil municipal, j'avais déjà appuyé toute la filière des cinémas indépendants, parce que de là découlait la production des cinéastes indépendants, et si l'Etat - soit les collectivités publiques - ne soutient pas un peu cette filière, eh bien tout s'arrêtera et vous n'aurez que des gros mastodontes comme Hollywood, etc. Cela dit, et on s'en est aperçu à l'époque, il ne faut pas non plus ventiler tout le temps les subventions - 5000 F par-ci, 10 000 par-là - parce qu'à la fin, à force de vouloir contenter tout le monde, on ne contente personne. Aujourd'hui, on parle effectivement d'une somme toute dérisoire, mais à l'avenir il faudrait peut-être avoir une réelle politique de soutien à cette filière, qui correspond aussi à des matières enseignées dans certaines écoles, parce qu'à Genève on a quand même des métiers qui font partie de cette filière. On ne peut donc pas investir dans des écoles d'art et de culture si ensuite les débouchés sont nuls. Je vous appelle par conséquent à soutenir ce texte, et j'en profite pour dire à notre conseiller d'Etat qu'il y a une réflexion à mener avec la Ville de Genève, notamment, s'agissant de qui fait quoi, et surtout qu'il faut avoir une politique vraiment axée sur le cinéma indépendant. Merci.

M. Pascal Spuhler (HP). Je suis content de constater un certain retour à la raison au sein du PLR, même s'il a la liberté de vote, et j'espère que ceux qui hésitent encore vont pouvoir soutenir ce projet de loi. En effet, il y a quand même un engagement de l'Etat, et il est regrettable qu'on supprime plus de 100 000 F sur cette subvention qui, je le rappelle, n'est pas très importante et porte sur trois ans. Plus de 100 000 F, c'est donc quand même beaucoup, et le cinéma genevois en a besoin. Je vous rappelle si nécessaire que «Ma vie de Courgette» est une création genevoise, avec évidemment d'autres entités et des collaborations internationales, mais c'est quand même l'essence genevoise, l'art genevois qui était promu, et ce film a connu un énorme succès à travers le monde. Rien que pour ça, je pense que le cinéma genevois mérite qu'on se penche dessus et qu'on l'aide à se promouvoir à travers le monde. Et si on pouvait trouver un Steven Spielberg à Genève, ce serait un grand plaisir de pouvoir le subventionner ! Je vous remercie, Monsieur le président.

Le président. Merci, Monsieur. Je passe la parole à M. Baertschi pour une minute cinquante.

M. François Baertschi (MCG), rapporteur de deuxième minorité. Merci, Monsieur le président. On voit que ce qui prend le dessus, c'est la culture des affairistes, la culture élitiste, la culture de la pauvreté où des artistes sont mal payés, ont des statuts de nature bancale et doivent tirer le diable par la queue. Et tout le monde s'en fiche ! On distribue des millions pour se donner bonne conscience, mais on laisse les gens crever de faim avec des salaires misérables, parce que tout le monde s'en fiche, chacun défend la belle image qu'il a de lui-même et essaie de se donner bonne conscience alors qu'il détruit l'art, qu'il détruit les artistes, qu'il détruit la culture réelle, la culture populaire. C'est véritablement ce qui est fait, mais c'est tellement facile de se donner bonne conscience pour pas un rond et de faire le contraire de ce qu'on dit. Voilà cette réalité, et parfois il faut protester contre ces attitudes qui paraissent respectables mais qui finalement ne le sont pas.

M. Patrick Lussi (UDC), rapporteur de majorité. Mesdames et Messieurs, permettez-moi quand même, vu mon rôle, de m'inscrire en faux contre tout ce que j'ai entendu. On est en train de dire qu'on va démolir le cinéma... Je rappelle simplement qu'avec l'amendement on verse toujours à Cinéforom une subvention annuelle de 1 980 000 F, au lieu de 2 109 000 F. Il est vrai qu'il est toujours difficile d'être le Winkelried qu'on pousse en avant, mais ce rapport a été rédigé le 25 avril 2017, il a donc presque une année, et il faut prendre en compte le fait que nous sommes en campagne électorale et que la plupart des orateurs qui se sont exprimés ce soir ont viré casaque, ont changé leurs opinions. En effet, je vous invite à lire la page 42 du rapport où sont indiqués les votes; vous verrez que tous ceux qui se sont exprimés étaient d'accord avec le montant de cette diminution. Mais évidemment, quand on a des députés candidats au Conseil d'Etat, ça change... Alors, Mesdames et Messieurs les députés, que vous dire d'autre ? Non, nous ne sommes pas chiches; oui, cette majorité de l'époque voulait soutenir le cinéma, mais disait simplement que nous avons des difficultés financières. Le but était donc de maintenir la subvention à son niveau antérieur, parce qu'il est facile de demander toujours plus, mais il y a un jour où... J'entendais l'un de mes préopinants critiquer les mesures d'économie; eh bien rappelons que quand on propose des mesures d'économie, c'est simplement la conséquence des moyens de plus en plus chiches dont dispose l'Etat actuellement. En fonction de cela, Monsieur le président, je suis obligé, vu mon rôle de rapporteur de majorité, de maintenir notre position: nous entrerons en matière et refuserons l'amendement afin de conserver la version issue des travaux en commission. Je vous remercie.

Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je vois que la sagesse a l'air de gagner ce parlement et qu'une majorité d'entre vous va accepter l'amendement et soutenir, je l'espère, le projet du Conseil d'Etat. C'est un bon projet si on aime la Suisse, c'est un bon projet si on veut défendre notre identité. En effet, dans un petit pays comme le nôtre, et en particulier dans une petite région comme la Suisse romande, comment peut-on régater sans subvention et sans aide des collectivités publiques face au déferlement des blockbusters américains, par exemple ? Comment peut-on résister au déferlement des films venant d'autres pays qui nous font concurrence ? C'est donc forts de ce constat qu'il y a plusieurs années déjà, soit en 2011, les cantons romands ont décidé de regrouper leurs forces - comme le font d'ailleurs les cantons alémaniques, car le même mécanisme existe en Suisse alémanique - en matière d'aide au cinéma au sein d'une fondation, en l'occurrence Cinéforom, la Fondation romande pour le cinéma. A l'époque - certains d'entre vous l'ont rappelé - il a été décidé de vérifier quel était le pourcentage de chaque canton en termes de production cinématographique afin qu'il y ait un équilibre au niveau des subventions, et Genève a toujours détenu - et détient toujours - 50%, voire plus, de la production cinématographique romande. C'est pour cette raison qu'il est logique que la moitié de la subvention à Cinéforom soit accordée par le canton - à l'époque il s'agissait de la Ville et du canton mais, cher Monsieur Medeiros, depuis lors c'est le canton qui a repris la subvention de la Ville.

Néanmoins, pendant plusieurs années, Genève - et le canton en particulier - n'a pas tout à fait rempli son contrat. En effet, lorsque le projet a été lancé, le Conseil d'Etat de l'époque - fort aussi d'un certain nombre de remarques de la commission des finances ou du parlement, probablement - a décidé de ne pas mettre tout à fait la somme cantonale, qui aurait dû être d'environ 2,5 millions, et c'est la Loterie romande genevoise qui a complété le versement. Je rappelle à ce propos qu'il y a la subvention cantonale, celle de la Ville - qui a été reprise par le canton - mais aussi la Loterie romande faîtière, organe général sur le plan de la Suisse romande, puis la partie genevoise de l'organe de répartition, qui a complété la subvention. Mais la Loterie romande genevoise nous a très clairement dit qu'il ne lui était pas possible de continuer ainsi, puisque le propre de la Loterie romande est éventuellement de lancer des projets ou d'en soutenir la création, mais pas d'en subventionner dans la durée. C'est pour cette raison que le Conseil d'Etat a dû adapter la subvention et que vous avez reçu un projet de loi proposant une augmentation, mais somme toute relativement modeste, augmentation que vous avez d'ailleurs acceptée au budget 2017 et au budget 2018.

J'ajouterai encore quelques remarques pour rassurer M. Baertschi, si je le peux. Vous savez, Monsieur Baertschi, dans la culture, quel que soit le domaine - le cinéma ne fait pas exception à la règle - dès qu'on donne une subvention à quelqu'un et pas à quelqu'un d'autre, il y a toujours des soupçons: pourquoi moi et pas les autres ? Pourquoi les autres et pas moi ? C'est pour cela qu'il y a des commissions d'attribution. Eh bien dans le cadre de Cinéforom, suite à ce qui s'est passé, le canton a demandé un audit au service d'audit interne, et l'un des aspects que nous avons regardés plus particulièrement concernait la question de l'attribution. Des règles très claires ont été établies et il existe une commission comportant des membres ne devant pas avoir de liens d'intérêts - membres qui changent d'ailleurs selon les films; c'est tellement clair qu'on peut savoir après coup quelles étaient les personnes qui ont attribué les moyens en question. Ce n'est donc pas occulte, caché, etc. Il y a en outre la possibilité de présenter plusieurs fois le même dossier, s'il le faut, et à ce moment-là ce sont d'autres personnes qui tranchent. Ce n'est pas parfait - il n'y aura jamais de système parfait - mais je crois que c'est un système vraiment rigoureux, qui permet de garantir que chaque cinéaste ait une chance d'obtenir une subvention.

Pour terminer, j'aimerais dire que le cinéma coûte cher - certains d'entre vous l'ont relevé - et qu'il n'y a d'ailleurs pas que Cinéforom qui accorde des subventions, mais plusieurs partenaires. Et c'est pareil dans tous les pays du monde ! En Suisse, nous avons l'Office fédéral de la culture, Cinéforom, la RTS, bien sûr, et c'est ce partenariat multiple qui permet aux films de se développer.

Enfin, Monsieur Lussi, quand vous parlez de vingt ou trente spectateurs - je ne sais plus - permettez-moi de vous dire que c'est faire injure, injure à la qualité de nos cinéastes. En effet, je pourrais bien sûr mentionner «Ma vie de Courgette» - et ce n'est pas l'arbre qui cache la forêt - qui a attiré en France 500 000 spectateurs en un mois, ainsi que des films qui font des carrières internationales. Je ne sais pas si vous avez eu l'occasion de regarder par exemple le très beau documentaire de Pierre Morath sur la course à pied intitulé «Free to Run». Je l'ai personnellement vu à Paris, parce que je n'avais pas eu l'opportunité de le visionner à Genève. Eh bien sans le soutien de Cinéforom ou d'autres, d'ailleurs, nos films n'auraient jamais l'occasion de dépasser nos frontières.

J'avais commencé cette intervention en disant qu'il s'agissait de défendre une identité. C'est l'identité de la Suisse, plus particulièrement l'identité de la francophonie en Suisse, notre identité romande que je vous demande de soutenir aujourd'hui, en acceptant non seulement le projet de loi mais aussi l'amendement qui est bien évidemment soutenu par le Conseil d'Etat, puisqu'il vise à revenir à la somme d'origine que nous vous demandions de pouvoir verser. Je vous remercie de votre attention. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Nous allons maintenant voter...

M. Eric Stauffer. Vote nominal !

Le président. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Très bien, nous commençons par voter sur l'entrée en matière de ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 11995 est adopté en premier débat par 90 oui contre 2 non (vote nominal).

Vote nominal

Deuxième débat

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement de la première minorité concernant le titre, dont voici la teneur:

«Nouvel intitulé

Projet de loi accordant une aide financière annuelle de 2 109 000 F à la Fondation romande pour le cinéma pour les années 2017 à 2020»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 74 oui contre 19 non et 1 abstention.

Mis aux voix, le titre ainsi amendé est adopté.

M. Eric Stauffer. Monsieur le président, j'ai donc demandé le vote nominal pour tous les votes ! (Brouhaha.)

Le président. Oui, c'est noté.

Mis aux voix, le préambule est adopté, de même que l'art. 1.

Le président. A l'article 2, nous sommes saisis d'un second amendement de la première minorité visant à faire correspondre l'alinéa 1 au nouveau titre qui vient d'être modifié. La somme mentionnée passe donc de 1 980 000 F à 2 109 000 F, c'est-à-dire telle qu'elle figurait dans le projet de loi d'origine. (Remarque.) Madame Schneider Hausser, vous avez épuisé votre temps de parole, je suis désolé ! (Exclamations.) Nous allons donc nous prononcer sur cet amendement, que je vous lis:

«Art. 2, al. 1 (nouvelle teneur)

1 L'Etat verse à la Fondation romande pour le cinéma un montant annuel de 2 109 000 F pour les années 2017 à 2020, sous la forme d'une aide financière monétaire d'exploitation au sens de l'article 2 de la loi sur les indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 77 oui contre 16 non et 1 abstention (vote nominal).

Vote nominal

Mis aux voix, l'art. 2 ainsi amendé est adopté par 78 oui contre 8 non et 4 abstentions (vote nominal).

Vote nominal

Mis aux voix, l'art. 3 est adopté, de même que les art. 4 à 10.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, dans la mesure où le contrat de prestations a été modifié par ces amendements, nous ne pouvons pas voter maintenant le projet de loi en troisième débat. Nous allons donc devoir attendre que le nouveau contrat de prestations soit signé, mais nous pourrons certainement procéder au vote final lors de la prochaine session.

PL 12024-A
Rapport de la commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière à la Confédération des Ecoles Genevoises de Musique (musique, rythmique Jaques-Dalcroze, danse et théâtre) pour les années 2017 à 2020
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 21 et 22 septembre 2017.
Rapport de Mme Lydia Schneider Hausser (S)

Premier débat

Le président. Nous passons au PL 12024-A, que nous traitons en catégorie II, trente minutes. Le rapport est de Mme Schneider Hausser. Vous avez la parole, Madame.

Mme Lydia Schneider Hausser (S), rapporteuse. Oui, je fais une petite série, là ! Ce projet de loi concerne l'aide financière à la Confédération des écoles genevoises de musique. Cette structure a été créée en 2010. Elle a pour but d'organiser et de coordonner les écoles qui donnent un enseignement artistique de base au sens de l'article 106 de la loi sur l'instruction publique. Cela englobe des classes de musique, de rythmique Jaques-Dalcroze, de danse et de théâtre. Cette confédération s'assure, par le biais de sa coordination entre les écoles, de la qualité des prestations offertes, de l'équité... (Brouhaha.)

Le président. Un petit instant, s'il vous plaît ! Un peu de silence ! Allez discuter dehors, merci !

Mme Lydia Schneider Hausser. La confédération veille donc à la qualité des prestations offertes dans l'enseignement de la musique. Elle assure également la continuité entre la formation de base et la formation professionnelle. Pendant la durée du dernier contrat de prestations, elle a créé un centre de musique contemporaine et elle a permis une production commune aux écoles de divers événements, manifestations, auditions, voire des enseignements.

La Confédération des écoles genevoises de musique, dans les faits, ce sont 1,5 ETP et un comité. Dans le nouveau contrat de prestations, les objectifs sont d'encourager... (Brouhaha.) Plus fort, en face ! Merci ! Les objectifs sont d'encourager les écoles à une optimisation de leur gestion administrative et des tâches qu'elles pourraient faire en commun; d'encourager l'émulation et la complémentarité entre les écoles membres; d'encourager et de continuer à contrôler la qualité, la continuité et l'efficacité de l'articulation entre l'enseignement de base et les HES; d'offrir au public une information coordonnée complète, comportant l'ensemble de l'offre des écoles de musique. Cette structure collabore aussi régulièrement avec le département de l'instruction publique, elle représente donc les écoles accréditées dans les différentes instances, que ce soit au niveau du canton ou à celui de la Confédération. Elle gère la filière préprofessionnelle de danse en lien avec les HES.

Mesdames et Messieurs les députés, il est question ici du contrat de prestations 2017-2020. A la commission des finances, nous avons eu un vote en tout cas largement majoritaire pour soutenir cette coordination qui permet à toute la filière des écoles de musique genevoises de mener à bien son travail.

Le président. Exactement dans les temps, bravo ! Monsieur Rappaz, c'est à vous.

M. Henry Rappaz (MCG). Merci, Monsieur le président. Qui, parmi nous, n'a pas fait ses premiers pas musicaux en sautillant au son d'un tambourin dans une classe enseignant la méthode Jaques-Dalcroze ? Et qui n'a pas enfilé ses premiers chaussons au sein de l'un de ces centres pour exercer ses premiers entrechats ? Beaucoup de personnes, selon mon sondage ! Suite au rapport de la commission des finances qui le concerne, ce projet de loi sera bienvenu dans cette enceinte, je le souhaite.

Je souligne encore que la filière préprofessionnelle de danse a ainsi été mise en synergie entre l'Ecole de danse et le Conservatoire populaire de musique. Un très grand travail commun a également été entrepris, en collaboration notamment avec l'émission «Le Kiosque à musiques» qui, sur la chaîne de radio La Première, a trouvé une solution pour donner un début de présence et de visibilité à nos jeunes musiciens. Ce PL 12024 accepté en commission par de nombreux partis ne demande aujourd'hui qu'à bénéficier de votre soutien.

M. Edouard Cuendet (PLR). Nous sommes ici en présence de ce qu'on appelle communément le syndrome du mille-feuille, bien connu à Genève où on a une faculté incroyable à rajouter des couches ! Vous transmettrez à M. Rappaz, qui a raison: les écoles elles-mêmes fournissent des prestations reconnues, on a d'ailleurs voté le contrat de prestations, mais ici, il s'agit d'une couche supplémentaire. On parle d'un poste et demi dont on pourrait très bien se passer. On démultiplie à l'envi les strates de subventionnement; on démultiplie les conseils, et ce n'est pas pour rien qu'un commissaire PLR avisé a relevé que les frais de fonctionnement du conseil de cette superstructure avaient augmenté de 30% d'une année à l'autre. Ce ne sont pas des mille-feuilles, ce sont des fromages multicouches qui nourrissent toute une population pour des prestations qui ne sont pas pratiques, mais superfétatoires ! Ça ne met pas en cause les prestations des institutions elles-mêmes, je rejoins là parfaitement M. Rappaz - vous transmettrez, Monsieur le président.

Il s'agit vraiment d'un cas d'école. Il y a non seulement plusieurs strates au niveau cantonal, mais on a appris durant les débats qu'il y avait aussi une strate fédérale - la coordination de la coordination de la coordination - puisqu'il existe une ASEM, Association suisse des écoles de musique, à laquelle cette confédération-ci verse des cotisations. On voit une perte d'énergie, une perte d'argent, pour des colloques, des symposiums et autres groupes de réflexion qui n'amènent aucune prestation supplémentaire.

D'ailleurs, en 2010 - certains me le reprochent car j'étais déjà là - lors de la discussion sur le premier contrat de prestations, auquel nous nous étions farouchement opposés, on nous avait vanté les mérites de cette confédération et promis qu'elle allait créer des gains d'efficience gigantesques. On a non seulement constaté que ces gains n'avaient pas été réalisés, mais aussi que les subventions pour les écoles de musique avaient augmenté. La mise en place de cette superstrate n'a amené aucun gain d'efficience: aucun poste n'a été diminué. On a juste rajouté une couche aux frais du contribuable ! C'est pour ça que le groupe PLR ne soutiendra pas ce projet superfétatoire.

M. Bernhard Riedweg (UDC). Dans le cadre des discussions sur ce projet de loi, il a été question de rationalisation de certaines modalités communes pour la gestion administrative, comme la mutualisation du deuxième pilier au sein de la même caisse de prévoyance et la révision des comptes, ainsi que la mise en commun des polices d'assurance de la Confédération des écoles genevoises de musique. Cela signifie des gains d'efficience. Cette entité qui réunit la rythmique, la danse et le théâtre a aussi repensé l'organisation des filières pour déterminer la masse critique d'élèves dans chacune des écoles. Le montant des subventions à la Confédération des écoles genevoises de musique, composée de dix écoles accréditées, est de 30 millions. Il y a des contradictions avec la convention d'objectifs. Depuis 2014, cela a permis des économies à moyen et long terme qui ont été faites plutôt au travers des baisses de subventions obtenues par le biais du «moins 1%» imposé à ces écoles de musique. Il est bon d'apprendre que les écoles se regroupent, mais il n'est pas raisonnable que l'Etat finance les frais de fonctionnement. L'Union démocratique du centre s'abstiendra lors du vote de ce projet de loi.

M. Alberto Velasco (S). Le débat en commission a porté sur le fait que cette structure devait en principe rationaliser le fonctionnement de ces entités. Ce regroupement devait amener une baisse des coûts et notre collègue PLR pensait que cette baisse des coûts devait réduire la subvention que nous versons pour la structure. C'est une logique qu'on pourrait très bien comprendre. Seulement, ce qu'on oublie, c'est qu'on a appliqué la fameuse baisse de subventions de 1% à ces entités: sur 30 millions de francs de subventions pour l'ensemble de ces écoles, cela fait 300 000 F qu'on a supprimés. Si l'on met ces 300 000 F de moins en regard des 291 000 F qu'on leur donne ici, vous voyez qu'en réalité on est à zéro. Mesdames et Messieurs, le calcul que vous faites aurait pu être un argument, mais le problème est qu'en même temps, on a continué à ponctionner ce montant de 1% sur la subvention à ces entités. Chers collègues, je crois qu'il est temps d'arrêter cette baisse de 1%  pour des entités qui sont déjà à la limite de leur fonctionnement et qui font un travail fondamental pour les élèves et surtout pour certaines catégories de la population. Comme notre collègue du MCG l'a dit tout à l'heure, sans ces écoles, beaucoup d'enfants de ce canton n'auraient pas droit à des cours de musique. C'est fondamental pour une grande partie de la population dont les revenus sont relativement bas de pouvoir accéder à cela. On discute de 290 000 F qui ont par ailleurs été largement compensés par la baisse de 1%, je vous prie donc de voter ce projet de loi.

M. Olivier Cerutti (PDC). Le parti démocrate-chrétien soutiendra ce projet de loi. La coordination de ces écoles de musique est absolument indispensable. C'est une approche nécessaire, notamment vis-à-vis des communes qui font aussi de gros efforts pour les écoles de musique. Pouvoir coordonner l'ensemble de ces cours me paraît tout à fait nécessaire. C'est pourquoi le parti démocrate-chrétien soutient cette politique et vous encourage à continuer dans cette direction.

Le président. Merci, Monsieur. La parole est à Mme Magnin.

Mme Danièle Magnin (MCG). Merci, Monsieur le président. J'ai combien de temps ? (Commentaires.)

Le président. Une minute trente.

Mme Danièle Magnin. Merci. J'aimerais simplement attirer votre attention sur l'apport essentiel que constituent des cours de musique dans la vie d'un enfant. Ça apprend à l'enfant à bouger, c'est une question de motricité; ça lui apprend la musique, ça lui apprend le rythme, ça lui apprend le mouvement, etc. Et ça lui apprend à travailler avec les autres, ce qui est essentiel à mes yeux ! C'est-à-dire qu'on ne peut pas faire de la musique tout seul: ça apprend à l'enfant à écouter et à faire ensemble. Comme le répètent souvent les grands chefs, c'est vraiment quelque chose d'extrêmement important. Enlever de l'argent à ces écoles en sachant tout ce qu'elles apportent de positif aux enfants, c'est nous tirer une balle dans le pied, à mon avis. Aussi, je vous recommande de voter oui à cette demande de financement.

Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, certains d'entre vous se demandent à quoi sert la Confédération des écoles genevoises de musique. Je vais essayer une image. Je suis sûre que beaucoup parmi vous aiment le football et que vous connaissez l'Association cantonale genevoise de football. Eh bien, la CEGM est à la musique ce que cette association genevoise de football est à l'ensemble des clubs de football du canton ! C'est simplement une association faîtière qui est l'interlocutrice privilégiée sur le plan suisse et l'interlocutrice privilégiée du Conseil d'Etat. Elle a aussi permis quelque chose qui me paraît extrêmement important, c'est d'avoir fédéré les différentes associations et institutions notamment autour de la relève. Un des enjeux importants pour le DIP est d'avoir, dans ce qu'on appelle le préprofessionnel, des jeunes qui puissent accéder à terme à la Haute école de musique: là, tout un travail de fédération a été accompli pour permettre à plus de jeunes de s'organiser pour accéder à ces écoles, notamment dans le domaine de la danse. Si vous aimez le sport, si vous trouvez qu'il est logique d'avoir des associations faîtières, vous trouverez logique qu'il y en ait aussi dans le domaine de la musique !

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Nous passons à l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 12024 est adopté en premier débat par 61 oui contre 18 non et 9 abstentions.

Le projet de loi 12024 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12024 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 60 oui contre 19 non et 8 abstentions.

Loi 12024

PL 12038-A
Rapport de la commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière annuelle de 297 000 F à la Fondation du Concours de Genève pour la période 2017 à 2020
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 21 et 22 septembre 2017.
Rapport de Mme Lydia Schneider Hausser (S)

Premier débat

Le président. Cet objet est classé en catégorie II, trente minutes. Je passe la parole à Mme Schneider Hausser.

Mme Lydia Schneider Hausser (S), rapporteuse. Merci, Monsieur le président. Je m'installe ! Le Concours de Genève rassemble de jeunes virtuoses de tous les pays et leur offre un tremplin professionnel en interprétation musicale ou en composition. Dans la pratique, le concours organise cinq compétitions pluridisciplinaires: piano, clarinette, chant, violoncelle et percussions. Il propose aussi un prix de composition, des promotions et valorise des candidats en organisant des tournées et des enregistrements. La fondation agit en tant que coordinatrice du concours, mais aussi en faisant du conseil et du coaching auprès de ces jeunes musiciens qui se voueront à une carrière professionnelle. Le Concours de Genève mène aussi des projets pédagogiques et de médiation destinés au public local par le biais de concerts organisés avec les écoles. Le concours collabore aussi avec l'Orchestre de la Suisse romande et la HES de musique. Dans la loi sur la répartition des tâches entre les communes et le canton, la LRT, le Concours de Genève relève désormais exclusivement de la compétence cantonale, cela depuis le 1er janvier 2017. Je rappelle aussi que ce concours ne tombe pas du ciel: c'est une institution, à Genève, qui a été soutenue conjointement par la Ville et le canton depuis sa création en 1939.

En commission, il a été relevé que le Concours de Genève avait connu une situation financière délicate en 2012. Depuis lors, la fondation a retrouvé une certaine santé financière. L'entité bénéficie de subventions publiques, mais aussi de sponsoring. Un des plus gros sponsors est en train de renouveler son soutien ou l'a déjà fait. Le concours est encore soutenu par des privés et par la Loterie romande. Ensuite, bien sûr, dans les revenus, il y a les bénéfices de la billetterie des concours d'instruments. Ces bénéfices varient selon l'instrument mis en avant chaque année, selon qu'il s'agit par exemple du piano ou des percussions. La couverture est donc plus ou moins atteinte et sera atteinte. Ce projet de loi permettra d'asseoir le Concours de Genève pour qu'il puisse continuer à aller chercher des financements privés afin de compléter ses revenus. Nous vous invitons donc à le soutenir.

M. Edouard Cuendet (PLR). Dans le cas précédent, nous avons eu le syndrome du mille-feuille: ici, c'est un peu la méthode Coué ! Cela fait partie des tabous de la république - en matière culturelle, ils sont innombrables ! Demander en commission si le budget était couvert semblait obscène, semblait un crime de lèse-majesté ! C'est pourtant notre boulot ! Mme Schneider Hausser nous a abondamment parlé de la culture - c'est très bien - et du rôle incontestable du Concours de Genève, mais elle a passé comme chat sur braise sur la question du financement. C'est pour ça que certains sont opposés à ce contrat de prestations, pour permettre ce débat et pour que la conseillère d'Etat nous fournisse des assurances sur la couverture financière. Après un immense discours sur la culture, Mme la rapporteure de majorité - vous transmettrez, Monsieur le président - consacre une seule phrase aux finances, en disant que la couverture est plus ou moins atteinte. De la part d'une socialiste, c'est un euphémisme, ça veut dire qu'elle n'est pas du tout atteinte ! Dire ensuite qu'elle sera atteinte, c'est une affirmation: pour que cette affirmation soit vraie, j'attends de la part de Mme la conseillère d'Etat responsable de la culture qu'elle nous donne des détails, parce que, lors des discussions à la commission des finances, à peu près les deux tiers du budget total n'étaient pas couverts. (Remarque.) Il manquait des parties très importantes: la décision de la Loterie romande n'était pas encore tombée et le principal sponsor - à savoir un horloger dénommé Breguet qui payait 320 000 F par année - se retirera dès 2019. Et on trouve incroyable qu'un commissaire puisse demander si des sponsors seront trouvés pour la suite des événements ! Donc, j'attends vraiment ce soir de Mme la conseillère d'Etat qu'elle nous donne des données chiffrées sur ces éléments pour que nous puissions être rassurés sur la pérennité de ce concours. Je l'en remercie par avance.

Pour conclure, qu'est-ce qu'on nous a dit, en désespoir de cause, en fin de séance ? On nous a dit: de toute façon, la Fondation Wilsdorf bouchera les trous. Qu'on nous le confirme ce soir, merci ! (Commentaires.)

Mme Françoise Sapin (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, cette aide financière concerne les jeunes virtuoses du canton, comme cela a été relevé, et l'organisation d'un concours musical. Ce concours est vraiment réputé pour son excellence. Il convient de soutenir ce genre d'événements, surtout en faveur de l'éducation musicale et en faveur de la jeunesse de notre canton. En conséquence, le MCG soutiendra ce projet de loi.

M. Roger Deneys (S). Mesdames et Messieurs les députés, deux choses. D'abord, ce projet de loi, de nouveau, il concerne les années 2017 à 2020 ! Il a été traité au moins de juin 2017 à la commission des finances et nous le votons ici, au Grand Conseil, au mois de février 2018. On ne se montre de nouveau pas très respectueux des entités subventionnées en votant si tard des engagements financiers pour des personnes qui travaillent ! Mesdames et Messieurs les députés, comme on a pu le dire pour Cinéforom, le Concours de Genève soutient l'émergence de talents en matière culturelle. Le soutien au talent, c'est réellement quelque chose d'utile et de nécessaire. Il ne s'agit pas simplement d'accueillir des stars et des superstars et de dire qu'on veut remplir des salles ou des stades avec des vedettes; il s'agit aussi de permettre à de jeunes talents d'émerger, de les soutenir au commencement de leur carrière pour qu'ils obtiennent une renommée internationale, on l'espère ! Ce concours fait partie du dispositif qui rend aussi Genève attractive, internationalement connue. Pour une ville comme la nôtre, qui accueille un certain nombre d'organisations internationales et d'entreprises tournées vers l'extérieur, c'est réellement important d'avoir des manifestations de cet ordre.

Mesdames et Messieurs les députés, nous parlons ici d'une subvention de 297 000 F, pas de vingt millions, pas de cinquante millions ! En l'occurrence, à la commission des finances, il a été une fois de plus proposé de réduire la durée de ce contrat de prestations pour qu'il ne porte pas sur quatre ans mais seulement sur deux ans, de 2017 à 2019. Je m'étais permis d'évoquer le fait qu'une heure de commission des finances représente en gros 1% de la subvention ici proposée. Ce qu'il y a de certain, c'est qu'il est légitime de poser des questions quand on vote un contrat de prestations. Je trouve que les questions de mon collègue Cuendet étaient tout à fait pertinentes: on peut encourager la transparence financière dans les subventionnements de façon générale. Ça vaut pour le Club suisse de la presse comme pour la FASe ! De façon générale, ces questions méritent réponse; si parfois on a des incertitudes, il faut aussi les assumer. En l'occurrence, après, on peut faire la pesée des intérêts pour dire qu'on n'a pas toutes les garanties pour tous les financements. Il n'empêche, cette manifestation est importante: le signal de l'engagement public cantonal pour le maintien d'une telle manifestation est aussi déterminant pour les sponsors; on aurait tort de vouloir couper, d'abord parce qu'on risque simplement de saborder la manifestation. Nous vous invitons donc à voter ce projet de loi avec le montant tel quel pour la durée prévue - jusqu'en 2020 - afin de garantir la pérennité de cette manifestation qui favorise le renom de Genève.

M. Patrick Lussi (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, s'agissant des projets de lois de la commission des finances, il est dommage qu'on remette tout sur le métier à tisser. Nous nous sommes simplement attelés à essayer de comprendre et justifier les montants. C'est notre rôle ! Pourquoi y a-t-il eu une demande de mon préopinant ? C'était uniquement parce que des chiffres manquent - c'est écrit dans le rapport. Rappelons que le rapport de Mme Schneider Hausser date du 4 juillet 2017, que nous avons traité cet objet en commission au mois de juin précédent et que le projet de loi, selon les propres dires du département, a été fait en décembre 2016 alors que les comptes n'étaient pas encore rendus.

D'autre part, des questions pertinentes ont été posées. S'il y a près de deux tiers de manque à gagner dans la trésorerie sur la vente des billets, c'est que quelque chose se passe, et nous nous sommes simplement bornés à demander des explications. A moins que Mme la conseillère d'Etat ne nous les donne maintenant - parce que les réponses n'ont pas été fournies - l'UDC préférera s'abstenir sur ce projet de loi, non pas en opposition au concours, mais simplement parce qu'on parle d'un projet financier qu'on nous demande de voter comme au poker, en payant sans voir. Non, nous désirons voir avant de payer !

M. Olivier Cerutti (PDC). Monsieur le président, vous transmettrez, je rejoins mon préopinant M. Deneys selon qui on a passé beaucoup de temps en commission sur ce sujet, pour un coût de 290 000 F. Des questions ont été posées, cela a été dit, le travail s'est réalisé, c'est très bien. Mais je m'excuse si je prends la parole - et si je prends peut-être même une ou deux minutes - pour vous dire qu'on perd du temps, alors qu'on aurait pu faire passer un tel objet aux extraits ! On perd du temps pour la vraie démocratie qui doit se faire ici ! Le parti démocrate-chrétien soutiendra la culture comme il l'a toujours fait. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, j'ai bien entendu votre questionnement. Dans les notes que j'ai ici et qui datent d'il y a quelques mois déjà, on me dit que le partenariat était en discussion et qu'il y avait bon espoir qu'il soit poursuivi. J'ai demandé une réponse plus précise, mais je ne l'ai pas maintenant. Je vous la donnerai dès que possible, dans une prochaine intervention sur ce sujet ou en marge d'une prochaine intervention.

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Nous allons maintenant voter l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 12038 est adopté en premier débat par 77 oui et 8 abstentions.

Le projet de loi 12038 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12038 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 71 oui et 16 abstentions.

Loi 12038

PL 12259
Projet de loi de MM. Stéphane Florey, Thomas Bläsi, Eric Leyvraz, Christo Ivanov, André Pfeffer, Bernhard Riedweg, Marc Falquet, Michel Baud, Patrick Lussi, Norbert Maendly, Patrick Hulliger, Ronald Zacharias, Pascal Spuhler modifiant la loi sur les heures d'ouverture des magasins (LHOM) (I 1 05) (Optimisation et simplification des heures d'ouverture. Pour lutter contre le tourisme d'achat : instaurons un horaire unique !)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XII des 22, 23 février et 1er mars 2018.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'économie.

PL 12265
Projet de loi de MM. Stéphane Florey, Norbert Maendly, Patrick Hulliger, Bernhard Riedweg, Christo Ivanov modifiant la loi sur les heures d'ouverture des magasins (LHOM) (I 1 05) (Horaire unique du lundi au samedi : également pour les salons de coiffure, boulangeries, pâtisseries et confiseries)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XII des 22, 23 février et 1er mars 2018.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'économie.

PL 12266
Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 10759 ouvrant un crédit de 8 940 000 F pour l'acquisition des services, du matériel et des logiciels nécessaires à la refonte du système d'information de l'office des poursuites
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XII des 22, 23 février et 1er mars 2018.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

PL 12267
Projet de loi de Mmes et MM. Jocelyne Haller, Pierre Vanek, Christian Zaugg, Salika Wenger, Olivier Baud, Jean Batou, Claire Martenot, Jean-Charles Rielle, Roger Deneys, Marion Sobanek, Christian Frey, Nicole Valiquer Grecuccio, Cyril Mizrahi, Salima Moyard, Thomas Wenger, Delphine Klopfenstein Broggini, Caroline Marti, Lydia Schneider Hausser instaurant une loi sur le salaire minimum (Un salaire minimum cantonal pour lutter contre la pauvreté !)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XII des 22, 23 février et 1er mars 2018.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'économie.

PL 12261
Projet de loi du Conseil d'Etat sur la protection des lanceurs d'alerte (LPLA) (B 5 07)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XII des 22, 23 février et 1er mars 2018.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission législative.

PL 12268
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (LaLCR) (H 1 05) (Quatrième PL faisant partie du train de lois sur la répartition des tâches entre les communes et le canton)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XII des 22, 23 février et 1er mars 2018.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.

PL 12262
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi en matière de chômage (LMC) (J 2 20) (allocation cantonale complémentaire - allocation pont)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XII des 22, 23 février et 1er mars 2018.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'économie.

PL 12263
Projet de loi du Conseil d'Etat sur l'organisation du réseau de soins en vue du maintien à domicile (LORSDOm) (K 1 04)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XII des 22, 23 février et 1er mars 2018.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de la santé.

PL 12260
Projet de loi de Mmes et MM. Jean-Luc Forni, Olivier Cerutti, Alexandra Rys, Anne Marie von Arx-Vernon, Jean-Marc Guinchard, Guy Mettan, Jean-Charles Lathion, Christina Meissner, François Lance, Vincent Maitre, Bertrand Buchs, Xavier Magnin, Delphine Bachmann, Marie-Thérèse Engelberts modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Pour une reconnaissance fiscale de l'engagement non professionnel des proches aidants)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XII des 22, 23 février et 1er mars 2018.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de la santé, avec un délai au 16 avril 2018, pour préavis à la commission fiscale qui rendra son rapport au Grand Conseil.

PL 12271
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Lancy (création d'une zone de développement 3 affectée à des activités administratives et commerciales, à de l'équipement public et à un équipement sportif ou de loisir d'importance régionale situé entre la route de Saint-Julien et le chemin de Trèfle-Blanc)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XII des 22, 23 février et 1er mars 2018.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.

PL 12272
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'organisation des établissements et le statut du personnel pénitentiaires (LOPP - F 1 50) (Assurance-maladie)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XII des 22, 23 février et 1er mars 2018.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.

PL 12273
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur la police (LPol - F 1 05) (Assurance-maladie)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XII des 22, 23 février et 1er mars 2018.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.

PL 12276
Rapport de la commission des travaux chargée d'étudier le projet de loi de Mmes et MM François Lefort, Emilie Flamand-Lew, Boris Calame, Frédérique Perler, Yves de Matteis, Guillaume Käser, Sarah Klopmann, Delphine Klopfenstein Broggini, Olivier Baud, Roger Deneys, Mathias Buschbeck, Christina Meissner, Magali Orsini ouvrant un crédit d'investissement supplémentaire de 6 000 000 F pour terminer la plage des Eaux-Vives (Sauvons la plage)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XII des 22, 23 février et 1er mars 2018.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

M 2448
Proposition de motion de Mmes et MM. Murat Julian Alder, Céline Zuber-Roy, Yvan Zweifel, Nathalie Fontanet, Antoine Barde, Beatriz de Candolle, Bénédicte Montant, Cyril Aellen, Alexandre de Senarclens, Pierre Conne, Edouard Cuendet, Nathalie Hardyn, Simone de Montmollin, Jacques Béné, Patrick Saudan, Alexis Barbey, Nathalie Schneuwly, Gabriel Barrillier, Raymond Wicky, Michel Ducret, François Lance, Lionel Halpérin, Charles Selleger, Olivier Cerutti, Bertrand Buchs, Delphine Bachmann pour une réduction de la charge administrative des particuliers et des entreprises
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XII des 22, 23 février et 1er mars 2018.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'économie.

M 2449
Proposition de motion de Mmes et MM. Murat Julian Alder, Céline Zuber-Roy, Alexis Barbey, Raymond Wicky, Patrick Saudan, Christo Ivanov, Nathalie Schneuwly, Jean-Luc Forni, Anne Marie von Arx-Vernon pour une mise en oeuvre effective et efficace de l'article 120 de la constitution genevoise (encouragement des modes de résolution extrajudiciaire des litiges)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XII des 22, 23 février et 1er mars 2018.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission judiciaire et de la police.

M 2442
Proposition de motion de Mmes et MM. Jean-Luc Forni, Olivier Cerutti, Alexandra Rys, Anne Marie von Arx-Vernon, Jean-Marc Guinchard, Guy Mettan, Jean-Charles Lathion, Christina Meissner, François Lance, Vincent Maitre, Bertrand Buchs, Xavier Magnin, Delphine Bachmann, Marie-Thérèse Engelberts pour une reconnaissance légale de l'engagement non professionnel des proches aidants
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XII des 22, 23 février et 1er mars 2018.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de la santé.

M 2446
Proposition de motion de Mmes et MM. Frédérique Perler, Delphine Klopfenstein Broggini, Boris Calame, Emilie Flamand-Lew, Guillaume Käser, Sarah Klopmann, Yves de Matteis, Mathias Buschbeck, Sophie Forster Carbonnier, Christian Frey pour informer rapidement les victimes de placements forcés de leur droit aux contributions de solidarité et pour que le canton participe à leur financement
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XII des 22, 23 février et 1er mars 2018.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des affaires sociales.

M 2445
Proposition de motion de Mme et MM. Alexandre de Senarclens, Cyril Aellen, Patrick Saudan, Pierre Conne, Edouard Cuendet, Murat Julian Alder, Céline Zuber-Roy, Yvan Zweifel, Michel Ducret, Gabriel Barrillier, Raymond Wicky, Alexis Barbey, Pascal Uehlinger : Rénovons l'administration ! (Vol. II - Une mobilité interne efficiente au sein de l'Etat et de ses institutions)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XII des 22, 23 février et 1er mars 2018.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat.

M 2447
Proposition de motion de MM. Patrick-Etienne Dimier, Christian Flury, Florian Gander, Henry Rappaz, André Python, Daniel Sormanni, François Baertschi, Francisco Valentin, Christian Decorvet sur une participation active à l'assemblée générale 2018 de la BNS (Motion demandant l'action du Conseil d'Etat à l'assemblée générale 2018 de la BNS afin que, conformément à la Constitution, la BNS verse aux cantons 2/3 de son bénéfice net de 2017, lequel comprend le bénéfice de la création monétaire)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XII des 22, 23 février et 1er mars 2018.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des finances.

R 844
Proposition de résolution de Mmes et MM. Delphine Klopfenstein Broggini, Christina Meissner, Georges Vuillod, Thomas Wenger, Pierre Vanek, Jean-François Girardet, Norbert Maendly, Guy Mettan, Roger Deneys, François Lefort, Boris Calame, Beatriz de Candolle, Guillaume Käser, Frédérique Perler, Patrick Saudan, Yves de Matteis, Jean-Charles Rielle, Antoine Barde, Danièle Magnin, Sandro Pistis, Patrick-Etienne Dimier, Daniel Sormanni, François Baertschi, Nicole Valiquer Grecuccio, Isabelle Brunier, Bertrand Buchs, Raymond Wicky, Mathias Buschbeck, Christian Decorvet, Lydia Schneider Hausser, Sophie Forster Carbonnier, François Lance pour une politique au service de notre agriculture et des consommateurs et consommatrices (Résolution du Grand Conseil genevois à l'Assemblée fédérale exerçant le droit d'initiative cantonale)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XII des 22, 23 février et 1er mars 2018.

Cette proposition de résolution est renvoyée sans débat à la commission de l'environnement et de l'agriculture.

IN 161-CJ
Initiative populaire cantonale "Construisons des logements pour toutes et tous - Davantage de coopératives et de logements bon marché !"

Suite à un recours au Tribunal fédéral, les délais de traitement de l'IN 161-CJ sont à nouveau suspendus.

PL 11685-A
Rapport de la commission fiscale chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Limitation de la déduction des frais de déplacement selon le droit fédéral harmonisé)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 3 et 4 décembre 2015.
Rapport de majorité de M. Yvan Zweifel (PLR)
Rapport de minorité de M. Romain de Sainte Marie (S)

Nouvelle teneur de l'article 2 souligné par arrêt de la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice (A/3924/2016) du 3 août 2017.

Le recours contre la décision de la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice a été rejeté par le Tribunal fédéral dans son arrêt du 6 février 2018 (2C735/2017).

Voir C 3749:

Arrêt du Tribunal fédéral du 6 février 2018 dans le cadre du recours contre la loi 11685 modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (limitation de la déduction des frais de déplacement selon le droit fédéral harmonisé) (voir correspondances C 3606, C 3610, C 3615, C 3620, C 3635, C 3667, C 3677, C 3682, C 3694, C 3696 et C 3714) (transmis à la Commission fiscale) (C-3749)

Loi 11685

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je lève la séance et vous souhaite un excellent appétit. Nous nous retrouvons à 20h30.

La séance est levée à 18h45.