République et canton de Genève

Grand Conseil

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La séance est ouverte à 16h, sous la présidence de M. Eric Leyvraz, président.

Assistent à la séance: MM. Serge Dal Busco, Mauro Poggia, Luc Barthassat et Antonio Hodgers, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et MM. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, Pierre Maudet et Anne Emery-Torracinta, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. François Baertschi, Jacques Béné, Pierre Conne, Marc Falquet, Emilie Flamand-Lew, Sandra Golay, Philippe Morel, Patrick Saudan et Salika Wenger, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Gilbert Catelain, Christian Decorvet, Nathalie Hardyn, Guillaume Käser, Patrick Malek-Asghar, Claire Martenot et Pascal Uehlinger.

Madame von Arx, vous avez appuyé sur le bouton, c'est une erreur ?

Mme Anne Marie von Arx-Vernon (PDC). Monsieur le président, cette fois-ci, ce n'est pas une erreur. En tant que première signataire et avec l'accord des autres signataires, j'aimerais vous demander de bien vouloir retirer la proposition de motion 2192. Il s'agit d'une motion pour la régularisation des employés de l'économie domestique sans statut légal. Etant donné que l'excellent plan Papyrus a répondu aux invites de cette proposition de motion, nous vous remercions de bien vouloir la retirer, Monsieur le président.

Le président. Merci, Madame la députée.

Correspondance

Le président. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Réponse du Grand Conseil au recours de M. EL SAYED SHEHATA Khaled contre la Loi du 13 octobre 2016 sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (LTVTC 11709) (voir correspondance C 3617) (transmis à la Commission des transports) (C-3631)

Réponse du Grand Conseil au recours de HEY TAXIS! SARL contre la Loi du 13 octobre 2016 sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (LTVTC 11709) (voir correspondance C 3618) (transmis à la Commission des transports) (C-3632)

Réponse du Grand Conseil au recours de TAXI PLUS SARL contre la Loi du 13 octobre 2016 sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (LTVTC 11709 et 11710) (voir correspondance C 3616) (transmis à la Commission des transports) (C-3633)

Annonces et dépôts

Le président. Comme annoncé par Mme von Arx-Vernon, la proposition de motion 2192 est retirée par ses auteurs.

E 2389
Tirage au sort de la commission de grâce (15 membres titulaires et 18 membres suppléants) (la présidence du Grand Conseil choisit, en plus, la présidence de la commission parmi les vice-présidents de l'assemblée)

Le président. Je désigne le premier vice-président de l'assemblée, M. Jean Romain (PLR), comme président de la commission de grâce.

Questions écrites urgentes

Le président. Vous avez trouvé sur vos places les questions écrites urgentes suivantes:

Question écrite urgente de M. François Baertschi : Contraventions prescrites : combien va coûter à l'Etat la négligence du DSE ? (QUE-607)

Question écrite urgente de M. Patrick Saudan : Rails de tram et accidents de vélo (QUE-608)

Question écrite urgente de M. Eric Stauffer : Assurances-maladie ou le casse du siècle ! (QUE-609)

Question écrite urgente de Mme Maria Casares : Fiscalité des régulations collectives à Genève (QUE-610)

Question écrite urgente de M. Eric Stauffer : Les aides sociales à Genève : the black hole ! (QUE-611)

Question écrite urgente de Mme Nathalie Fontanet : Le DIP décourage-t-il les échanges linguistiques ? (QUE-612)

Question écrite urgente de M. Christo Ivanov : Pourquoi le téléphérique des Genevois est-il fermé pendant les vacances scolaires ? (QUE-613)

Question écrite urgente de M. Pascal Spuhler : Opération « Papyrus » : quels sont les coûts sociaux ? (QUE-614)

Question écrite urgente de M. Stéphane Florey : Suppression du 14e salaire des cadres supérieurs : a-t-on assisté à une vague de départs ? (QUE-615)

Question écrite urgente de Mme Nicole Valiquer Grecuccio : Champ-Dollon : apaisement ou huile sur le feu ? (QUE-616)

QUE 607 QUE 608 QUE 609 QUE 610 QUE 611 QUE 612 QUE 613 QUE 614 QUE 615 QUE 616

Le président. Ces questions écrites urgentes sont renvoyées au Conseil d'Etat.

Questions écrites

Le président. Vous avez également trouvé sur vos places les questions écrites suivantes:

Question écrite de M. Marc Falquet : Les Genevois parlent aux employeurs ! Allez-vous nous laisser encore longtemps sur le carreau ? (Q-3793)

Question écrite de M. Marc Falquet : « Que ta nourriture soit ton médicament et que ton médicament soit dans ta nourriture » Hippocrate. Qu'en est-il aux Hôpitaux universitaires de Genève ? (Q-3794)

Q 3793 Q 3794

Le président. Ces questions écrites sont renvoyées au Conseil d'Etat.

QUE 591-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Marko Bandler : Politique de cohésion sociale en milieu urbain : le Conseil d'Etat compte-t-il appliquer la loi ?

Annonce: Séance du vendredi 24 février 2017 à 16h

Cette question écrite urgente est close.

QUE 591-A

QUE 592-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Marko Bandler : Aide sociale : combien de personnes doivent payer leur loyer au détriment de leurs frais d'entretien ?

Annonce: Séance du vendredi 24 février 2017 à 16h

Cette question écrite urgente est close.

QUE 592-A

QUE 593-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Jean-Michel Bugnion : Traitements des troubles « dys » au DIP, qu'en est-il ?

Annonce: Séance du vendredi 24 février 2017 à 16h

Cette question écrite urgente est close.

QUE 593-A

QUE 594-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Stéphane Florey : DIP : quand la propagande pro-migrants vire au délire anti-Suisses !

Annonce: Séance du vendredi 24 février 2017 à 16h

Cette question écrite urgente est close.

QUE 594-A

QUE 595-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Pierre Gauthier : CO de Drize : comment protéger l'intégrité des élèves face au harcèlement de groupes prosélytes ?

Annonce: Séance du vendredi 24 février 2017 à 16h

Cette question écrite urgente est close.

QUE 595-A

QUE 596-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de Mme Nathalie Fontanet : Propos tenus par le président de la commission cantonale d'éthique de la recherche sur l'être humain dans la Tribune de Genève du 10 décembre 2016 : le Conseil d'Etat en sa qualité d'autorité de surveillance a-t-il réagi ?

Annonce: Séance du vendredi 24 février 2017 à 16h

Cette question écrite urgente est close.

QUE 596-A

QUE 597-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de Mme Christina Meissner : Un corridor biologique en béton verra-t-il bientôt le jour au nord de l'aéroport ?

Annonce: Séance du vendredi 24 février 2017 à 16h

Cette question écrite urgente est close.

QUE 597-A

QUE 598-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Thomas Wenger : Massacre à la tronçonneuse

Annonce: Séance du vendredi 24 février 2017 à 16h

Cette question écrite urgente est close.

QUE 598-A

QUE 599-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de Mme Frédérique Perler : Subsides d'assurance-maladie : comment s'y retrouver ?

Annonce: Séance du vendredi 24 février 2017 à 16h

Cette question écrite urgente est close.

QUE 599-A

QUE 600-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de Mme Frédérique Perler : Nouvelles dispositions du code civil suisse en matière de fixation des contributions d'entretien pour les enfants : une perte financière pour les parents gardiens ayant recours au SCARPA

Annonce: Séance du vendredi 24 février 2017 à 16h

Cette question écrite urgente est close.

QUE 600-A

QUE 601-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Patrick Lussi : Nos policiers et nos pompiers caillassés : quel est l'état d'insécurité au Lignon ?

Annonce: Séance du vendredi 24 février 2017 à 16h

Cette question écrite urgente est close.

QUE 601-A

QUE 602-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de Mme Salika Wenger : Quelle protection pour les données des citoyen-ne-s ?

Annonce: Séance du vendredi 24 février 2017 à 16h

Cette question écrite urgente est close.

QUE 602-A

QUE 604-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Alberto Velasco : Des questions au sujet du futur de l'Orchestre de la Suisse Romande, patrimoine romand

Annonce: Séance du vendredi 24 février 2017 à 16h

Cette question écrite urgente est close.

QUE 604-A

QUE 605-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Olivier Baud : Les structures de l'OMP sont-elles condamnées au nomadisme ? Quelle solution existe-t-il pour reloger la Source Bleue dans le quartier des Pâquis, voire la maintenir dans son site actuel ?

Annonce: Séance du vendredi 24 février 2017 à 16h

Cette question écrite urgente est close.

QUE 605-A

QUE 606-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de Mme Sarah Klopmann : L'Etat de Genève enrichit-il les pharmas en inoculant aux enfants genevois un vaccin au mieux inutile, au pire dangereux ?

Annonce: Séance du vendredi 24 février 2017 à 16h

Cette question écrite urgente est close.

QUE 606-A

Q 3785-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite de M. Roger Deneys : Cadres supérieurs à l'Etat de Genève et fiscalité : se met-on le (vau)doigt dans l'oeil ? (suite et... fin ?)
Q 3787-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite de M. Jean-Charles Lathion : Recours contre le CEVA : quels coûts supplémentaires ?
Q 3789-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite de M. Boris Calame : « 17 000 contacts et moi, et moi, et moi... » ou « Est-ce que la DGSI maîtrise sa communication et ses listes de distribution ? »
PL 12036-A
Rapport de la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil chargée d'étudier le projet de loi de Mmes et MM. Jean-Marc Guinchard, Christina Meissner, Jean Romain, Caroline Marti, Magali Orsini, Patrick Lussi, Daniel Sormanni modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (B 1 01) (LRGC) (Diffusion et archives)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XIII des 23, 24 février et 2 mars 2017.
Rapport de M. Pascal Spuhler (MCG)

Premier débat

Le président. Mesdames et Messieurs, nous abordons le PL 12036-A en catégorie II, trente minutes. Le rapport est de M. Pascal Spuhler... qui n'est pas là. Quelqu'un peut-il le remplacer au pied levé ? (Un instant s'écoule. Commentaires.)

Des voix. Le chef de groupe !

Le président. Le chef de groupe MCG, peut-être ?

Une voix. Le pauvre, il n'est même pas au courant du dossier !

Le président. Voilà, merci, Monsieur Pistis. Installez-vous à la table des rapporteurs, je vous passe la parole.

M. Sandro Pistis (MCG), rapporteur ad interim. Merci, Monsieur le président. Concernant ce projet de loi, il n'y a pas grand-chose à ajouter si ce n'est qu'il permettra à tout un chacun de... (L'orateur consulte le rapport.)

Une voix. Le rapporteur est arrivé !

Une autre voix. Allez Pascal, viens là !

M. Sandro Pistis. Ah, le rapporteur vient d'arriver ! Je lui cède la place, si vous le permettez. (L'orateur rit.) Merci, Monsieur le président. (Rires. Huées.)

Une voix. Bravo, chef de groupe !

Le président. La parole est à M. Spuhler.

M. Pascal Spuhler (MCG), rapporteur. Merci, Monsieur le président, et désolé pour le retard. Alors, ce projet de loi... (L'orateur consulte le rapport. Un instant s'écoule.) Je n'ai pas mes notes ! (Commentaires.)

Une voix. Bravo ! (Quelques applaudissements.)

M. Pascal Spuhler. Merci. Ce projet de loi, donc, concerne une... une modification de... Pfouh, je ne sais même pas de quoi on parle ! (Rires.) Excusez-moi, je suis totalement à côté de la plaque !

M. Pierre Vanek. Vous m'avez convaincu !

M. Pascal Spuhler. Ah oui, voilà !

Le président. Reprenez tranquillement votre souffle, Monsieur, tout va bien ! (Le président rit.)

M. Pascal Spuhler. Merci. Sûr que ce n'est pas évident ! Il s'agit donc d'une modification de la LRGC visant à permettre la diffusion des débats du Grand Conseil sur Léman Bleu par une dérogation à la LIAF afin que nous soyons conformes aux directives de l'OFCOM en matière de subventions. En d'autres termes, il faut que la subvention accordée à la chaîne de télévision locale qui diffuserait nos séances ne soit pas du sponsoring politique mais bien une subvention générale. Il s'agit donc simplement d'une modification technique de la loi qui, à la base, a été votée au mois de novembre 2016 par le Grand Conseil afin que nos débats soient à nouveau diffusés.

Ce projet de loi a été soutenu à l'unanimité de la commission, et un amendement proposé par le député Mizrahi, président de la commission, concernant l'accessibilité des débats aux handicapés et aux sourds-muets, c'est-à-dire la possibilité soit d'effectuer une traduction en langue des signes, soit d'intégrer un sous-titrage, a également été voté - M. Mizrahi interviendra probablement pour expliquer l'amendement en question. Je vous remercie, Monsieur le président.

M. Murat Julian Alder (PLR). Nous venons d'assister à un moment digne des «Piafs du Conseil municipal» - ce n'est pas un hasard puisque ce projet de loi traite de Léman Bleu, et j'espère que cette chaîne de télévision nous accordera l'attention qui s'impose !

Cela étant dit, je prends la parole pour demander le renvoi de cet objet en commission, et ce pour les trois raisons suivantes: tout d'abord, l'amendement déposé en commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil par son président dépasse largement le cadre originel de ce projet de loi, qui consiste simplement à adapter le texte que nous avions voté en novembre 2016 aux technologies de notre époque, autrement dit la TNT et non pas les canaux hertziens. Cet amendement n'a pas fait l'objet d'un traitement minutieux, attentif et approfondi par la commission, et il n'y a de surcroît aucune estimation quant au coût qu'engendreraient les mesures sollicitées dans cette disposition.

La deuxième raison pour laquelle nous proposons le renvoi en commission, c'est que cet amendement est mal rédigé et ne répond pas au principe de clarté requis pour les textes législatifs: il consiste davantage en l'expression d'un souhait qu'en une véritable règle de droit.

Enfin, nous estimons qu'il est nécessaire de prendre également en considération le projet de loi visant à rendre plus accessible notre salle aux personnes handicapées, lequel est en cours de traitement à la commission des travaux, plutôt que de faire du forcing en essayant de faire passer par la petite porte de la LRGC un amendement qui soulève des enjeux autrement plus importants. Je vous remercie donc, Mesdames et Messieurs, de faire bon accueil à cette demande de renvoi en commission.

M. Pascal Spuhler (MCG), rapporteur. Evidemment, nous allons refuser le renvoi en commission. Ce texte a été largement discuté, je vous rappelle qu'il a été proposé par le Bureau du Grand Conseil avec le soutien du sautier, et les possibilités ont été amplement étudiées. Encore une fois, il s'agit de se mettre en conformité avec les exigences de l'OFCOM quant à la diffusion des débats du Grand Conseil afin que ceux-ci soient accessibles à tout le monde et de manière gratuite. C'est bien là le but principal de ce projet de loi, à savoir que l'information soit transmise à qui veut bien la recevoir et l'écouter. On peut tergiverser sur les implications de la loi et les conséquences sur la LIAF mais, en l'occurrence, cette petite modification technique n'a pas d'incidence sur l'ensemble des subventions en général. Je vous remercie, Monsieur le président.

Le président. Merci, Monsieur. Nous sommes en procédure de vote sur la demande de renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12036 à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil est rejeté par 49 non contre 39 oui.

Le président. Nous poursuivons le débat, et je donne la parole à M. Vanek.

M. Pierre Vanek (EAG). Oui, merci. J'ai été convaincu par l'éloquence de Pascal Spuhler tout à l'heure, et nous voterons... (Remarque.) Non, c'est une boutade ! ...nous voterons évidemment ce projet de loi. Il est normal que l'éloquence lui ait fait défaut: il s'agit ici d'une simple mesure technique, on est aujourd'hui en train de faire le service après-vente d'un projet de loi de Rémy Pagani et de Salika Wenger qui avait été accepté à une grande majorité et consistait à rouvrir la fenêtre de Léman Bleu sur nos débats, à ne pas laisser ce monopole au Conseil municipal de la Ville de Genève.

Le Bureau, dans sa grande sagesse, a estimé qu'il fallait procéder à quelques réglages et ajustements, et aurait d'ailleurs pu faire voter ces réglages et ces ajustements directement en plénière, mais la commission a quand même retravaillé cette question, a vérifié que tout jouait. Aussi, la messe est dite, il n'y a rien à ajouter et Pascal Spuhler n'a rien ajouté avec beaucoup d'éloquence ! (Le président rit.) Monsieur le président, voyons ! (Rires.) Monsieur le président, je vous remercie de ne pas m'interrompre ! (L'orateur rit.) Par conséquent, il faut aujourd'hui voter ce projet de loi.

Un amendement a été proposé... Désormais, chaque fois que le PLR risque d'être battu sur une question, Murat Alder, qui n'est pas habitué à se retrouver en minorité, se lève pour expliquer que tout ça ne va pas, que c'est mal rédigé, qu'un renvoi en commission est nécessaire. Je ne suis pas juriste, ni compétent pour juger de l'excellence de la rédaction d'un amendement par Cyril Mizrahi ou Murat Alder, mais enfin, quand même ! Ce projet de loi est déjà reparti une fois en commission - ce que j'estimais d'ailleurs un peu superfétatoire, j'avais plaidé pour un vote sur le siège - il s'agit donc d'une deuxième rédaction. Aujourd'hui, de grâce, Mesdames et Messieurs, allons au bout, et s'il se trouve une majorité pour voter ce texte incluant l'amendement de Cyril Mizrahi que nous avons soutenu pour notre part, eh bien tant mieux, mais ne renvoyons pas une énième fois ce projet de loi en commission. Merci.

M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi préparé par le Bureau du Grand Conseil - et je l'en remercie - sous l'égide de l'ancien président consiste simplement à répondre aux exigences de l'OFCOM, «Punkt Schluss», rien de plus ! Notre parlement a manifesté sa volonté de rendre à nouveau les débats du Grand Conseil accessibles à la population, gratuitement et sur une chaîne de télévision locale - en effet, c'est sur une chaîne locale qu'on regarde les débats locaux, pas sur une chaîne nationale - et il n'y a rien d'autre à en dire, il s'agit seulement d'un ajustement technique qui n'engendre aucun coût pour le Grand Conseil, son Bureau ou le Conseil d'Etat. Simplement, il n'est pas possible, à travers un contrat LIAF, de donner des instructions à ce prestataire spécifique qu'est la télévision eu égard aux normes de l'OFCOM, «Punkt» ! Il n'y a rien d'autre à en dire, donc je vous invite à voter ce projet de loi maintenant, sur le siège. Merci.

Le président. Je vous remercie et passe la parole à M. Riedweg.

M. Bernhard Riedweg (UDC). Merci... (L'orateur est inaudible.)

Une voix. On n'entend rien !

M. Bernhard Riedweg. Allô ? (Rires.)

Le président. Allô !

M. Bernhard Riedweg. Voilà, ça fonctionne, maintenant. Merci, Monsieur le président. L'UDC a demandé le renvoi de ce texte en commission, ce qui a été refusé, donc... Le seul moyen pour une collectivité publique d'apporter une aide financière à une télévision locale est d'accorder une subvention générale sans destination spécifique. Il y a lieu de dissocier d'une part le soutien du Grand Conseil à une chaîne locale pour la promotion de l'instruction civique sous la forme d'une diffusion de ses séances plénières et d'autre part l'appréciation à sa juste valeur de cette diffusion par Léman Bleu.

En n'établissant pas de rapport direct entre la subvention de l'Etat et la retransmission en direct des séances du Grand Conseil, nous respectons le cadre légal, ce qui sied à l'Office fédéral de la communication. On passe ainsi d'une logique de contrat de prestations où l'Etat achète une prestation à une logique de subvention générale à une chaîne locale sans contrepartie formelle, subvention qui devrait être de l'ordre de 200 000 F par année. Avec cette indemnité, Genève détient le record helvétique du montant le plus élevé pour la rediffusion des sessions parlementaires, les autres cantons ne payant que des frais techniques; cela dit, elles sont les seules de Suisse à être retransmises en direct.

Ce projet de loi est compatible avec la loi fédérale sur la radio et la télévision et répond aux exigences de l'OFCOM qui condamne le sponsoring politique en écartant une disposition de la LIAF. Le parlement reste propriétaire des images diffusées, mais il n'est pas possible de conserver cette propriété car des extraits filmés peuvent se retrouver sur YouTube ou Facebook. Par ailleurs, tout le matériel de la salle du Grand Conseil est propriété de l'Etat. Les dispositions légales n'ont aucun caractère contraignant pour le prestataire de services qu'est Léman Bleu, qui pourrait du reste assurer le sous-titrage des séances ou une incrustation afin de rendre accessibles les débats aux personnes sourdes et malentendantes. La retransmission engendrerait un taux d'écoute quotidien d'environ 35 000 téléspectateurs.

Précisons que le Grand Conseil ne pourra pas exiger que les débats soient diffusés dans leur intégralité, même s'agissant de la séance des extraits - elle revêt pourtant une certaine importance puisque c'est durant celle-ci que sont traitées les pétitions, qui émanent généralement des citoyens. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) L'Union démocratique du centre votera ce projet de loi car elle apprécie que les plénières du Grand Conseil soient à nouveau retransmises sur Léman Bleu. Cette diffusion est nécessaire au bon fonctionnement de la démocratie, et c'est le meilleur moyen pour notre parlement de tenir la population informée de son activité politique. Merci, Monsieur le président.

M. Jean-Marc Guinchard (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, je n'ajouterai rien de plus à l'argumentation très complète développée par M. le rapporteur, mais je trouve qu'il se dégage des interventions précédentes une certaine naïveté que j'ai de la peine à comprendre. Le projet de loi déposé - à l'unanimité, je le rappelle - par le Bureau traitait des problèmes liés à la LIAF et à nos relations avec l'OFCOM, notamment en raison de la subvention - maximale, je le précise - de 200 000 F.

Or l'amendement proposé et accepté en commission, soit l'ajout d'un alinéa 3 à l'article 45B prévoyant le sous-titrage ainsi que la traduction en langue des signes, dénature complètement le projet tel que présenté par le Bureau, pour les raisons que je vais citer. Une raison budgétaire, tout d'abord: aucun chiffre n'est articulé, sauf celui de 10 000 F évoqué par le représentant de Léman Bleu pour le sous-titrage, et aucune recherche supplémentaire n'a été faite !

Je rappelle par ailleurs que la subvention maximale de 200 000 F ne peut être soumise à aucune condition; or si le sous-titrage ou la traduction en langue des signes constituent une condition imposée à Léman Bleu, ça veut dire qu'on retombe dans les mêmes travers s'agissant de nos relations avec l'OFCOM - cela n'a pas été vu par la commission - et on en revient aux bagarres que nous avons eues pendant les deux ans d'interruption de la retransmission de nos débats.

Quant au sous-titrage - ça n'a pas été relevé non plus - s'il est vrai que des systèmes de reconnaissance vocale existent à l'heure actuelle, ils ne sont de loin pas parfaits. Imaginez, ils devraient reconnaître cent voix différentes ! Si un sous-titreur travaille en direct avec l'aide d'un logiciel de reconnaissance vocale, je le mets au défi d'arriver à suivre le rythme, l'avalanche de chiffres et d'abréviations d'un Bernhard Riedweg ou d'un Yvan Zweifel, dont vous connaissez la pertinence et la précision mais qui sont aussi extrêmement rapides. D'ailleurs, lorsqu'un sous-titrage est prévu, les textes doivent normalement être préparés, Mesdames et Messieurs les députés; souhaitez-vous vraiment rédiger vos textes à l'avance ? Cela vous donnera du boulot supplémentaire et éliminera un certain nombre d'improvisations qui sont parfois bienvenues.

Mesdames et Messieurs les députés, l'amendement déposé... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...par le parti démocrate-chrétien redonne toute sa substance au projet de loi tel que libellé par le Bureau, et je vous encourage à l'accepter, faute de quoi le groupe démocrate-chrétien refusera ce projet de loi. Je vous remercie.

Une voix. Bravo. (Quelques applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur. La parole est à Mme Fontanet pour une minute dix-sept.

Mme Nathalie Fontanet (PLR). Merci, Monsieur le président. Le groupe PLR s'associe à l'ensemble des propos qui viennent d'être tenus par notre ancien président. Il ne s'agit absolument pas de remettre en question la diffusion de nos débats sur Léman Bleu. En effet, nous n'étions pas satisfaits avec la solution proposée par le Bureau du Grand Conseil qui n'était pas accessible à une partie de la population, cela nous posait problème, et le projet de loi tel que déposé propose un crédit permettant de restaurer la concession faite à Léman Bleu, ce que nous souhaitons.

En revanche, l'amendement de M. Mizrahi n'a pas été examiné en commission, son coût n'a pas été chiffré, sa faisabilité n'a pas été étudiée. Or sa mise en oeuvre représenterait une charge supplémentaire pour Léman Bleu, ce qui n'est pas aussi simple qu'il y paraît. Certes, il est pétri de bonnes intentions, et n'avons rien contre les bonnes intentions au PLR... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...nous sommes aussi soucieux que nos débats puissent être accessibles; mais à un moment donné, on ne peut pas tout faire ! Il aurait peut-être fallu, si on était si pressé, conserver et voter le projet de loi du Bureau tel que proposé, puis déposer un projet de loi différent pour prévoir cette disposition. Nous ferons comme le PDC, Monsieur le président: nous ne voterons pas ce projet de loi si cet amendement est maintenu. Je vous remercie.

M. Florian Gander (MCG). Chers collègues, je vais vous citer une date: le 18 décembre 2009. Ce jour-là, je déposais mon premier texte dans ce parlement, une motion qui demandait un interprète pour les sourds et malentendants lors des débats du Grand Conseil retransmis à la télévision. C'était en 2009 ! On est en 2017, et toujours rien n'a été fait. A l'époque, on nous avait promis qu'au moment des travaux de rénovation de la salle - qui n'ont toujours pas été réalisés mais qui ne devraient plus tarder - une boucle magnétique serait installée de manière à permettre aux personnes malentendantes de suivre nos débats - même si, comme je l'avais dit à l'époque, les entendants eux-mêmes ont parfois de la peine à comprendre nos discussions ! Cela étant, une boucle magnétique ne rend pas accessibles les séances à ceux qui sont chez eux. Tous les citoyens ont le droit de savoir ce que font les députés au Grand Conseil, tous les citoyens sans exception, qu'ils soient sourds ou non.

On va devoir aménager le bâtiment pour les personnes à mobilité réduite, et la surdité est un problème - invisible ! - de mobilité, celle-là même qui permet de suivre nos débats. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Tout à l'heure, quelqu'un parlait de la difficulté pour les interprètes; personnellement, j'ai côtoyé pendant dix-huit ans des personnes sourdes et malentendantes, je connais les interprètes et, effectivement, ils ont besoin des textes écrits. Il n'empêche que les députés du parlement français, eux, n'écrivent pas leurs textes, et il est pourtant possible pour les malentendants de suivre les débats grâce à des interprètes; bien sûr, il y a un certain décalage, mais c'est totalement réalisable. Alors, chers collègues, nous ne pouvons que vous enjoindre de soutenir ce projet de loi tel quel...

Le président. C'est terminé.

M. Florian Gander. Merci.

Le président. La parole va à M. Mizrahi.

M. Cyril Mizrahi (S). Merci, Monsieur le président. (L'orateur s'exprime en langue des signes.)

Le président.  Ça compte dans le temps de parole !

M. Cyril Mizrahi.  (L'orateur continue de s'exprimer en langue des signes.) Peu d'entre vous, j'imagine - moi non plus, je vous l'avoue !

Mesdames et Messieurs, vous avez vécu l'espace de cinq secondes l'exclusion à l'envers; imaginez maintenant que, 365 jours par an, vous ayez des difficultés à accéder à l'information, en particulier à ce qui se dit dans l'arène politique, et ce malgré l'entrée en vigueur en 2014 en Suisse de la convention relative aux droits des personnes handicapées, notamment son article 29 sur les droits politiques, et malgré l'article 16 de la constitution genevoise qui prévoit notamment une communication adaptée pour les personnes sourdes et malentendantes.

Eh bien vous seriez contents d'avoir à disposition cette solution pragmatique de traduction, non pas de l'ensemble de nos débats mais, ponctuellement - il faudra en parler avec les associations concernées - d'un certain nombre de discussions qui intéressent particulièrement ces personnes. Il s'agit d'un effort raisonnable, le montant de 10 000 F évoqué durant les travaux de commission constitue un effort tout à fait raisonnable que notre parlement peut consentir: 10 000 F sur l'ensemble du budget pour permettre à des citoyens et citoyennes d'accéder à un minimum d'information politique.

Contrairement à ce qui a été indiqué par mon collègue Jean-Marc Guinchard, un texte écrit n'est pas forcément requis; j'ai moi-même participé à des dizaines de séances avec des interprètes en langue des signes et des sous-titreurs où toutes les interventions n'étaient pas préparées, et cela ne posait aucun problème particulier. De même, je m'inscris en faux contre ce qu'il a dit s'agissant des conditions, car il ressort clairement des débats que ce mandat sera donné au Bureau du Grand Conseil et non à Léman Bleu. Cela n'a donc rien à voir avec la prestation de diffusion des séances proprement dites... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...comprise dans l'enveloppe de 200 000 F allouée à la télévision.

Il s'agit pour notre parlement d'être exemplaire à l'heure où les discriminations persistent - on n'interdit certes plus la langue des signes, mais des interprètes sont encore refusés dans le cadre de certaines formations, y compris celles organisées par l'Etat, pour ne prendre que cet exemple. En conclusion, Mesdames et Messieurs - et j'en terminerai par là - il s'agit simplement...

Le président. C'est terminé, merci.

M. Cyril Mizrahi. ...de permettre aux sourds et malentendants de suivre nos débats ponctuellement, comme n'importe quels citoyens ou citoyennes. Je vous remercie donc de voter cette loi telle que sortie de commission. Merci beaucoup. (Quelques applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur. Je cède la parole à M. Guinchard, mais pour treize secondes ! (Le président rit.)

M. Jean-Marc Guinchard (PDC). Même pas de privilège pour un ancien président ! Merci, Monsieur le président, je serai très bref. Je maintiens l'amendement tel qu'il a été déposé en précisant que les travaux de rénovation de la salle ont maintenant été votés par notre parlement, et ce - je le rappelle à M. Gander - malgré l'opposition constante du groupe auquel il appartient !

Mme Frédérique Perler (Ve). Le groupe des Verts votera ce projet de loi tel que sorti de commission. Comme cela a été rappelé, il s'agit d'un projet de loi du Bureau de mise en oeuvre de la loi 11669, laquelle a été votée très démocratiquement par ce Grand Conseil l'an passé. Ce projet-ci, tel que proposé, nous convient, nous le voterons tel quel.

Nous sommes un peu surpris de l'amendement démocrate-chrétien et, en cela, nous rejoignons les propos tenus par le MCG et le parti socialiste, car les Verts sont sensibles à l'exclusion de certains membres de notre population. Si on vote une loi qui demande l'accessibilité de nos séances via la diffusion télévisée, en l'occurrence sur Léman Bleu, il convient de fournir cet accès à l'ensemble de la population genevoise, et celle-ci est aussi composée de personnes soit sourdes soit malentendantes. Nous devons être exemplaires et ancrer cette possibilité dans la loi. Je vous remercie.

Le président. Merci, Madame la députée. Monsieur Florey, vous ne disposez plus que de treize secondes, pas une de plus !

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Je voulais juste dire que M. Mizrahi est dans l'erreur totale. En effet, je lui rappelle - vous lui transmettrez - qu'il existe le Mémorial, auquel les personnes malentendantes ont accès...

Le président. C'est terminé, merci.

M. Stéphane Florey. ...donc voilà...

Le président. S'il vous plaît !

M. Stéphane Florey. ...nous ne voyons pas d'utilité à son amendement... (Le micro de l'orateur est coupé.)

Le président. La parole revient à M. Spuhler.

Une voix. C'est bien !

M. Pascal Spuhler (MCG), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Vous transmettrez à M. Vanek que l'éloquence du silence, que celui-ci se manifeste en raison du stress ou d'un handicap - ainsi que nous l'a montré M. Mizrahi - est parfois plus efficace que les excès de parole ! Sur ce, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite à voter ce projet de loi tel qu'il ressort des travaux de la commission. (Quelques applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. A présent, je lance le vote sur l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 12036 est adopté en premier débat par 69 oui contre 21 non.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que l'art. 45 (nouvelle teneur).

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement de M. Guinchard visant la suppression de l'article 45B, alinéa 3...

Une voix. Vote nominal !

Le président. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui, largement. Nous procéderons donc par vote nominal mais, avant cela, Mesdames et Messieurs, je vous lis l'article en question, qu'il s'agit de supprimer:

«Art. 45B, al. 3 (nouveau)

3 En application de l'article 16, alinéas 2 et 3, de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012, le bureau prend» - c'est écrit un peu petit, il faudra bientôt que je sorte les lunettes ! - «en concertation avec les associations représentatives, les mesures nécessaires concernant l'accessibilité des débats pour les personnes sourdes et malentendantes, notamment celles qui font usage de la langue des signes.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 48 non contre 41 oui et 1 abstention (vote nominal).

Vote nominal

Mis aux voix, l'art. 45B, al. 3 (nouveau), est adopté.

Mis aux voix, l'art. 1 (souligné) est adopté, de même que l'art. 2 (souligné).

Troisième débat

La loi 12036 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 12036 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 52 oui contre 36 non et 1 abstention. (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Loi 12036

PL 11078-B
Rapport de la commission des travaux chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'exercice des professions d'architecte et d'ingénieur (LPAI) (L 5 40)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XII des 26 et 27 janvier 2017.
Rapport de majorité de M. Jacques Béné (PLR)
Rapport de première minorité de Mme Lydia Schneider Hausser (S)
Rapport de deuxième minorité de M. Guy Mettan (PDC)
Rapport de troisième minorité de M. Rémy Pagani (EAG)

Troisième débat

Le président. Mesdames et Messieurs, nous arrivons au PL 11078-B. Je vous rappelle qu'il s'agit du troisième débat.

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Le président. Nous avons une demande d'amendement général émanant de M. Lefort. En voici le texte:

«Art. 4 Capacités professionnelles (nouvelle teneur)

1 Justifient de capacités professionnelles suffisantes au sens de la présente loi:

a) les personnes:

1° titulaires au minimum du bachelor d'architecte, d'ingénieur civil, d'ingénieur géomètre ou d'ingénieur du génie rural délivré par une haute école suisse ou par une haute école étrangère dont les titres sont estimés équivalents, et

2° au bénéfice d'une pratique attestée d'au moins 3 ans dans des bureaux d'architectes ou d'ingénieurs;

b) les personnes inscrites au registre des architectes ou des ingénieurs civils, registres A ou B du REG (Fondation suisse des registres des ingénieurs, des architectes, des ingénieurs-techniciens, des architectes-techniciens et des techniciens);

c) les personnes:

1° titulaires au minimum du bachelor d'architecte d'intérieur délivré par une haute école spécialisée ou une autre école dont les titres sont estimés équivalents, et

2° au bénéfice d'une pratique attestée d'au moins 3 ans dans des bureaux d'architectes d'intérieur ou d'architectes.

2 Le département peut en outre admettre que d'autres personnes, tels des ingénieurs en génie thermique ou technique du bâtiment ou des ingénieurs-géologues, justifient de connaissances théoriques et pratiques suffisantes pour exécuter certains travaux dans les domaines particuliers à leur activité professionnelle.

Art. 9, al. 2, lettres a à f, al. 3 et 4 (nouvelle teneur)

2 La chambre est composée de 9 membres, soit:

a) 1 magistrat ou ancien magistrat du pouvoir judiciaire, qui la préside;

b) 2 architectes et 2 ingénieurs au bénéfice au minimum d'un bachelor d'une haute école au sens de l'article 4, alinéa 1, lettre a, dont au moins 2 titulaires d'un master;

c) 1 architecte d'intérieur au bénéfice au minimum d'un bachelor d'une haute école au sens de l'article 4, alinéa 1, lettre c;

d) 1 mandataire au sens de l'article 4, alinéa 1, lettre b;

e) 2 fonctionnaires occupant des postes supérieurs au sein du département.

3 Les membres désignés sous lettres b à d de l'alinéa 2 sont choisis parmi les mandataires proposés par les organisations professionnelles intéressées.

4 Il est adjoint à chaque membre titulaire désigné sous lettres b à d un membre suppléant justifiant des mêmes qualifications.»

Je passe la parole à M. Lefort concernant cet amendement général.

M. François Lefort (Ve). Merci, Monsieur le président. Les trois amendements que nous avions présentés avec les rapporteurs de minorité lors de la séance du 2 mars avaient uniquement pour but de rectifier légalement la loi sortie de son deuxième tour en commission et de rétablir une égalité de traitement conforme à la jurisprudence fédérale. Deux de ces amendements ont été acceptés, un a été refusé. Le Conseil d'Etat vous propose de reprendre cet amendement qui rétablit réellement l'égalité de traitement. Cet amendement est combattu par un autre amendement déposé par le PLR. Voilà la situation. Dans ce contexte, il n'y a pas d'autre solution que de vous proposer un amendement général. Ce n'est pas une invention de dernière minute: il s'agit du texte sorti de la commission en 2013, soutenu à l'époque par 14 commissaires sur 15, y compris les commissaires PLR qui aujourd'hui s'opposent à cette version 2013, et combattu uniquement par un rapport de minorité très personnel d'un commissaire PLR. C'était un texte de loi légal, fruit du travail sérieux et précis de nombreuses séances de commission. Ce travail a été réduit en poudre par son retour en commission, on en est sorti avec une loi qui, on le sait, est illégale, qui sera combattue au Tribunal fédéral et qui sera cassée. Cet amendement général que je vous propose est donc le retour à une version légale, garante de l'égalité de traitement entre les HES et les universités. De toute façon, les premières s'appellent maintenant des hautes écoles et sont toutes membres de Swissuniversities. Cette proposition est celle de la commission des travaux en 2013. Je vous recommande de la voter, merci.

M. Serge Hiltpold (PLR), rapporteur de majorité ad interim. Après cette virulente intervention de notre collègue Lefort, j'aimerais vous rappeler la situation à l'issue du vote du deuxième débat, avant que le troisième n'ait été suspendu par le Conseil d'Etat. A l'issue du deuxième débat, la majorité comportait les groupes MCG, UDC et PLR et avait été rejointe par notre ami rapporteur de minorité Guy Mettan parce que nous avions accepté deux amendements sur trois. En l'état, ce que la majorité actuelle vous propose, c'est de supprimer la petite inégalité de traitement qu'il y avait entre les HES, les EPF et aussi l'université, par un amendement que je vous lis pour plus de clarté:

«Art. 4, al. 1, lettre b (nouvelle teneur)

b) titulaires d'un diplôme de bachelor de qualification professionnelle délivré par une école polytechnique fédérale, par une université ou par une haute école spécialisée suisse ou par une haute école étrangère dont les titres sont estimés équivalents, et justifiant d'une pratique suffisante de 5 ans acquise après la fin de la formation professionnelle;»

Le but est de mettre les filières HES et EPF sur un pied d'égalité et d'avoir ce délai de cinq ans. Je vous invite donc, au nom de la majorité, à refuser l'amendement du Conseil d'Etat et celui de M. Lefort et des groupes socialiste et Ensemble à Gauche.

M. Guy Mettan (PDC), rapporteur de deuxième minorité. Nous n'allons pas refaire le débat que nous avons eu la dernière fois. Comme il a été dit, nous avions accepté deux des principaux amendements, qui permettaient de rétablir une équivalence avec les HES, c'est-à-dire de ne pas discriminer la formation des architectes par les HES. Pour nous, c'était un objectif très important et prioritaire. Nous l'avons atteint grâce à l'adoption de ces deux amendements et en conséquence, nous avons été d'accord de faire un compromis avec le PLR et d'accepter de reporter à cinq ans, plutôt que trois, les années de formation pratique qui font suite au diplôme. Nous aurions évidemment préféré la première version, mais je crois que celle qui est ressortie de nos débats convient. La direction des HES peut vivre avec cela, pour nous c'est important. D'autre part, on peut aussi considérer légitime que les gens qui ont subi... enfin, suivi, pas subi ! (Rires.) ...une formation pendant cinq ans se retrouvent légèrement, entre guillemets, «favorisés» par rapport à ceux qui ont suivi une formation de trois ans. Cet amendement peut donc se comprendre: au fond, il rétablit une proportion entre les deux formations. Bref, nous nous en tiendrons à ce que nous avions voté la dernière fois, à savoir le refus des deux amendements, celui du Conseil d'Etat et celui de M. Lefort, et l'article 4, alinéa 1, lettre b, tel que voté en deuxième débat.

Mme Lydia Schneider Hausser (S), rapporteuse de première minorité. Mesdames et Messieurs les députés, en résumé, il existe à Genève un bureau cantonal qui permet aux architectes de déposer des demandes d'autorisation. Pour ce faire, nous avons deux registres, le REG A - EPF - et le REG B - HES - régulés jusqu'à maintenant d'après les normes fédérales de ces formations, reconnues les deux: est architecte quelqu'un qui sort de l'EPF, avec, donc, un cursus EPF plutôt universitaire, disons, comme une autre personne qui a fait un cursus HES, c'est-à-dire des stages avant la formation et la formation HES, qui octroie un diplôme d'architecte également. Privilégier l'un ou l'autre, dire que l'un ou l'autre n'est pas correct, cela veut dire, au fond, remettre en doute tous les systèmes de formation conclus au niveau fédéral entre les universités et les HES qui délivrent des titres pourvus d'une concordance à un moment donné. Cela nous a bien été montré par le Conseil d'Etat, qui n'a pas demandé le troisième débat la dernière fois, arguant qu'il ne pouvait pas soutenir un projet de loi qui serait contraire au droit supérieur; le Conseil d'Etat ne défendrait pas ce projet de loi ou ne pourrait pas le défendre devant les tribunaux. Il me semble que le message est assez fort et que nous ne pouvons pas, par une nouvelle «Genferei» - même si nous en avons l'habitude - remettre en cause ces éléments d'équilibre entre les hautes écoles et les universités, qui ont pris des lustres à être conclus. Nous pensons qu'il y a besoin d'architectes à Genève, que ce soient des architectes sortis des EPF ou des HES. C'est pourquoi nous vous demandons de soutenir tout d'abord l'amendement déposé par M. Lefort et consorts - dont je fais partie - et en deuxième recours, si nécessaire, pour être absolument certain, l'amendement du Conseil d'Etat, qui correspond aux accords passés s'agissant de la formation, qui ne prétéritera pas cette loi devant les tribunaux. Nous vous recommandons vivement d'accepter l'un ou l'autre de ces amendements pour que cette loi puisse entrer en vigueur et ne déprécie pas d'une manière ou d'une autre des formations d'architecte reconnues jusqu'à maintenant comme telles.

M. Olivier Baud (EAG), rapporteur de troisième minorité ad interim. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, la question de l'égalité de traitement est parfois assez pratique pour démontrer quelque chose, même si c'est absurde. En l'occurrence, la droite fait un calcul relativement absurde en voulant additionner des pommes et des poires, comme si les années de formation à la profession d'architecte équivalaient aux années d'expérience. On ne peut pas mélanger ! Pour nous, la gauche, l'égalité de traitement revient à dire que ce sont ces trois années d'expérience professionnelle, quel que soit le titre qui accorde le droit d'exercer la profession d'architecte, qu'il faut regarder; en vertu de l'égalité de traitement, il n'y a aucune raison de les augmenter pour une catégorie de titre. Notre amendement - celui que nous avons déjà défendu la dernière fois - en laissant trois ans, est tout à fait correct, c'est une vraie égalité de traitement. L'amendement déposé par le Conseil d'Etat a l'avantage de comporter un exposé des motifs: celles et ceux qui, en toute connaissance de cause mais au rebours de tout bon sens, continueraient à nier l'évidence, verront bien la problématique et le fait que s'il n'est pas voté tel quel et que cette idée de cinq années d'expérience pour certains architectes est maintenue, il y aura évidemment des recours: ce sera contraire au droit, les HES feront recours, et une fois de plus, Genève et ce parlement paraîtront un peu ridicules. Mesdames et Messieurs, le Conseil d'Etat a eu raison de refuser le troisième débat, il revient avec une explication claire et nette; je pense que tout a été dit, il faut juste faire preuve d'un tout petit peu de bonne foi, savoir reconnaître ses erreurs et voter cet amendement, et aussi cet amendement général qu'on dépose, qui revient au texte original. Je vous remercie.

M. Stéphane Florey (UDC). Ce débat tourne un peu au ridicule. On avait déjà renvoyé une fois ce projet de loi en commission parce qu'on nous avait dit clairement qu'il y avait des problèmes juridiques, que des recours seraient déposés. Aujourd'hui, on refait exactement le même débat pour dire que la troisième version de ce projet de loi pose des problèmes juridiques, que forcément, il y aura des recours. Finalement, que faire ? En ce qui nous concerne, nous nous en tiendrons une fois pour toutes à la version sortie de la commission, qui figure dans le rapport B; nous refuserons tous les amendements, puisque de toute façon, s'il y a des recours, eh ben voilà, il y aura des recours ! Ils seront traités comme il se doit. Mais quelle que soit la version votée, on doit s'attendre à des recours. Je vous recommande donc de voter le projet de loi tel que sorti de commission et figurant dans le rapport B, et de vous en tenir là. Je vous remercie.

M. Yvan Zweifel (PLR). Nous sommes tous d'accord pour dire que nous voulons éviter les inégalités de traitement et essayer de mettre toutes les formations menant au diplôme d'architecte sur un pied d'égalité. Seulement, si je reprends les propos de notre estimé collègue Lefort sur la version de 2013, il nous explique que c'est celle-là qui aujourd'hui, justement, est discriminante pour une de ces formations: si vous suivez la formation au diplôme d'architecte dans une école polytechnique fédérale, pour votre bachelor, vous devez suivre une année de stage supplémentaire par rapport à une personne qui suivrait la même formation en HES. Aujourd'hui, la formation est donc justement discriminante pour celui qui suit la filière EPF, par rapport à celui qui suit la filière HES. Vous voulez confirmer cette discrimination-là, ce qui ne nous paraît pas équitable - puisque c'est ce dont vous parlez - et c'est le but de l'amendement déposé par le rapporteur de majorité, afin de clarifier ce qu'il avait tenté d'expliquer tout du moins lors du deuxième débat. Il s'agit de mettre sur un pied d'égalité, quelle que soit la filière choisie, en clarifiant le fait qu'on doit exiger un même nombre d'années de pratique acquise avant d'être admis comme MPQ, soit trois ans pour un master et cinq ans pour un bachelor. Les choses sont ici extrêmement claires, les deux filières sont sur un pied d'égalité, et c'est cet amendement-là qui permet cela le mieux. Je vous invite donc, Mesdames et Messieurs, et le groupe PLR avec moi, à voter cet amendement proposé par le rapporteur de majorité.

M. François Lefort (Ve). J'attirerai l'attention de mon honorable collègue Yvan Zweifel sur le fait que la version de 2013 et celle de 2017 ne sont pas les mêmes. C'est celle de 2017 dont nous parlons aujourd'hui; elle introduit une inégalité de traitement, contrairement à celle de 2013.

M. Serge Hiltpold (PLR), rapporteur de majorité ad interim. Encore une petite clarification sur les amendements: on a pas mal parlé d'inégalité de traitement, j'appuie encore le fait que nous supprimons l'inégalité de traitement et que la différence d'appréciation entre un bachelor et un master est prise en compte dans le registre A ou le registre B. Il n'y a donc pas d'inégalité de traitement. Je vous invite à refuser les deux premiers amendements, respectivement celui de M. Lefort et celui du Conseil d'Etat, et à soutenir l'amendement de la majorité, pour l'exigence de cinq ans de pratique.

Le président. Merci, Monsieur. La parole est à M. Florey.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président, excusez-moi de reprendre la parole à la fin du débat. J'aimerais rectifier une chose: sous la pluie d'amendements que nous avons reçue, je n'avais pas pris garde à l'amendement PLR, que je viens de retrouver. Nous soutiendrons cet amendement. S'il est refusé, nous soutiendrons la version du projet de loi sortie de commission. Je vous remercie.

M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, dans une affaire similaire dans le canton de Vaud, le Tribunal fédéral rappelait en particulier que - je le cite - «les cantons ne sont pas libres de légiférer comme ils l'entendent: ils ne peuvent ainsi exiger des connaissances et des capacités de la part des candidats que dans la mesure où la protection du public le requiert nécessairement. Ils ne peuvent en particulier pas utiliser l'art. 33 [ancienne] Cst pour limiter l'accès aux professions libérales, ni pour élever le niveau d'une profession, si désirable puisse être ce dernier but.»

Mesdames et Messieurs, la question de savoir s'il y aura des recours est récurrente quel que soit le projet, à Genève. Mais ici, la question n'est pas de savoir s'il y aura recours; on peut déjà prévoir que non seulement il y aura recours, mais que ce recours sera victorieux, car la loi telle que sortie de votre deuxième débat est manifestement contraire à une jurisprudence établie. Je pense que la confusion vient du fait suivant: comme législateurs, vous tendez à vouloir régler par la loi ce qui en réalité est réglé au niveau fédéral par les hautes écoles, que ce soient les HES ou les EPF. Que disent ces hautes écoles ? Elles disent qu'elles ont des parcours de formation plus ou moins longs; au bout de ces parcours, on obtient un titre considéré comme qualifiant, c'est-à-dire permettant l'exercice de la profession. C'est ce que le registre fédéral, d'ailleurs, admet: il y a des titres qualifiants et des titres non qualifiants. Un étudiant peut recevoir un titre qualifiant que ce soit grâce à un bachelor ou grâce à un master, et vous ne pouvez pas, comme législateurs genevois, discriminer ceux qui ont un titre qualifiant issu d'une formation par rapport à ceux qui ont un titre qualifiant issu d'une autre formation. C'est bien là que vous créez une inégalité, ou tentez de recréer une égalité de traitement sur un cursus, alors que les hautes écoles ont par elles-mêmes déterminé que le bachelor HES est qualifiant pour l'exercice de la profession d'architecte tandis que le bachelor EPF ne l'est pas. C'est le choix des écoles, Mesdames et Messieurs ! Si vous êtes un étudiant pressé d'être dans la profession, faites la filière HES, vous terminerez deux ans plus tôt. Si vous êtes un étudiant qui voulez approfondir vos connaissances, notamment d'un point de vue plus théorique, et avoir une approche plus holistique de la profession, optez pour la filière EPF: vous aurez certes deux ans d'études en plus, mais à la fin, vous serez muni d'un bagage supplémentaire.

Est-ce le rôle de ce parlement de déterminer quels mandataires les mandants doivent choisir ? Parce que finalement, vous mettez une restriction à la liberté du commerce. Evidemment que si vous êtes un propriétaire et voulez construire un immeuble d'une vingtaine d'étages, vous n'allez pas prendre le premier étudiant venu, qu'il soit sorti d'une HES ou d'une EPF, mais un architecte expérimenté. Mais si vous voulez construire une petite villa et que vous choisissez un architecte HES qui a trois ans d'expérience, où est le problème ? Pourquoi ce parlement interdit-il la conclusion d'un accord de droit privé entre un propriétaire qui veut construire sa villa et un jeune architecte HES qui a trois ans d'expérience ? Où est l'intérêt public de légiférer ? Il n'y en a pas.

L'amendement proposé par M. Hiltpold, en réalité, aggrave l'illégalité du projet. Pourquoi ? Parce que dans une lettre que vous avez reçue, vous, les membres de la commission des travaux - lettre adressée par l'EPFL à Mme Bénédicte Montant, présidente de cette commission - il est clairement écrit qu'au sein de l'EPFL, les études de bachelor amènent à un titre intermédiaire qui permet de poursuivre des études de master. Or, à travers l'amendement de M. Hiltpold, vous voulez, vous, législateurs, rendre la formation de bachelor EPF qualifiante pour exercer une profession, alors que l'EPFL vous dit qu'elle ne l'est pas. Vous jetez une confusion juridique supplémentaire dans l'autre sens: vous voulez permettre l'exercice d'une profession à des gens dont la formation aujourd'hui ne le leur permet pas, car encore une fois, un bachelor EPF ne le permet pas. Vous compliquez encore plus le débat. En réalité, vous aboutissez à une loi qui n'est pas conforme au droit supérieur, puisque, à nouveau, le Tribunal fédéral reconnaît la responsabilité des hautes écoles, en fonction de la loi fédérale sur les hautes écoles, quant à définir qui a accès à quelle profession et dans quelles conditions. Ainsi, comme l'a dit le Tribunal fédéral, un parlement cantonal ne peut pas outrepasser ses compétences et violer le droit fédéral.

En conclusion, pour rendre ce projet de loi légal, le Conseil d'Etat vous demande simplement d'adopter le petit amendement qui vous est proposé, qui dit qu'il faut trois ans d'exercice de la profession, quel que soit le titre qualifiant. Même avec cela, je crains que ce projet de loi ne soit en réalité trop restrictif en matière d'accès à la profession et de liberté du commerce et de l'industrie; mais au moins, avec cet amendement, nous respectons la jurisprudence équivalente dans le cas vaudois, et nous n'aurons donc pas un procès qui viendrait casser une fois encore une décision de votre Grand Conseil. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous allons d'abord voter sur l'amendement général proposé par M. Lefort, que j'ai lu tout à l'heure.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 60 non contre 32 oui.

Le président. Nous passons à l'article 4 et à l'amendement du Conseil d'Etat, libellé comme suit:

«Art. 4, al. 1, lettre b (nouvelle teneur)

b) titulaires d'un diplôme de bachelor de qualification professionnelle délivré par une haute école spécialisée suisse ou par une haute école étrangère dont les titres sont estimés équivalents, et justifiant d'une pratique suffisante de 3 ans acquise après la fin de la formation professionnelle;»

Une voix. Vote nominal !

Le président. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Très largement, nous passons donc au vote nominal.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 48 non contre 43 oui (vote nominal).

Vote nominal

Le président. Nous sommes saisis d'un autre amendement à cet article 4, déposé par MM. Jacques Béné et Serge Hiltpold. Le voici:

«Art. 4, al. 1, lettre b (nouvelle teneur)

b) titulaires d'un diplôme de bachelor de qualification professionnelle délivré par une école polytechnique fédérale, par une université ou par une haute école spécialisée suisse ou par une haute école étrangère dont les titres sont estimés équivalents, et justifiant d'une pratique suffisante de 5 ans acquise après la fin de la formation professionnelle;»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 53 oui contre 35 non et 3 abstentions.

Mis aux voix, l'art. 4 (nouvelle teneur) ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'art. 9, al. 2, lettres a à f, al. 3 et 4 (nouvelle teneur), est adopté, de même que l'art. 18, al. 1 (nouvelle teneur) et al. 2 (abrogé).

Mis aux voix, l'art. 1 (souligné) est adopté, de même que l'art. 2 (souligné).

Mise aux voix, la loi 11078 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 54 oui contre 37 non et 1 abstention.

Loi 11078

PL 11809-A
Rapport de la commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat accordant une indemnité annuelle monétaire de 593'941F pour l'année 2016, 581'942F pour l'année 2017, 569'943F pour les années 2018 et 2019 et une indemnité non monétaire de 813'000F pour les années 2016 à 2019 à la Fondation de la Cité Universitaire de Genève
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IX des 3 et 4 novembre 2016.
Rapport de majorité de M. Patrick Lussi (UDC)
Rapport de minorité de M. Alberto Velasco (S)

Troisième débat

Le président. Nous passons au PL 11809-A qui est classé en catégorie II, trente minutes: chaque groupe dispose de trois minutes de parole. Je vous rappelle qu'il s'agit du troisième débat, les premier et deuxième ayant été votés lors de la session précédente et le troisième reporté en vue de laisser au Conseil d'Etat le temps de négocier un nouveau contrat de prestations avec la Cité universitaire. Les années mentionnées dans le titre du projet de loi avaient été modifiées comme suit à la faveur d'un amendement:

«Titre (nouvelle teneur)

accordant une indemnité annuelle monétaire de 593 941 F pour l'année 2016 et de 581 942 F pour l'année 2017 et une indemnité non monétaire de 813 000 F pour les années 2016 et 2017 à la Fondation de la Cité Universitaire de Genève»

Monsieur Lussi, c'est à vous.

M. Patrick Lussi (UDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, l'essentiel du débat a eu lieu la dernière fois. Si nous avons dû repousser le troisième débat, c'était à la demande du Conseil d'Etat, pour que le contrat de prestations avec la Cité universitaire soit modifié et mis en adéquation avec la subvention. En somme, donc, il ne s'agit pas de reprendre la discussion puisque le projet de loi a déjà été accepté, mais d'avoir la confirmation - j'espère que M. le conseiller d'Etat pourra nous éclairer là-dessus - que les chiffres votés sont bien en conformité avec le contrat de prestations. Merci, Monsieur le président.

Le président. Je précise que le contrat de prestations a été modifié et adopté. La parole est à M. Velasco.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. A la bonne heure que nous soyons informés de ce fait, parce que mon collègue et moi-même, nous nous sommes assis à la table des rapporteurs sans savoir si ce contrat de prestations avait été accepté !

Une voix. On vient de m'en informer, Monsieur.

M. Alberto Velasco. Oui, mais on ne le savait pas encore à l'instant, Monsieur le président, ce qui est important. Je profite quand même de mes deux minutes et des poussières de temps de parole pour revenir sur la morale de cette histoire: on a décidé de faire une coupe dans la subvention d'une association avec l'idée - que je salue voire que je respecte - que ce genre d'entité doit mener une bonne gestion et que l'argent ne soit pas dépensé n'importe comment. Seulement, ce qui se passe, c'est que l'esprit qui préside toujours, c'est celui de réduire, réduire, réduire les prestations parce qu'il faut réaliser des économies, vu l'état financier de la république.

Vous savez, Mesdames et Messieurs, je me suis dit la chose suivante: le jour où l'Etat de Genève fera des bénéfices, ceux qui demandent constamment des coupes vont exiger une baisse d'impôts, et puis on sera repartis pour un nouveau tour à couper sans cesse dans le budget des associations. Ce que je dis à mes collègues du PLR, c'est que je me demande tout de même si leur initiative est empreinte d'un réel esprit constructif et s'il ne se cache pas derrière un côté pervers qui leur ferait se dire: «Quand on arrivera à plusieurs bénéfices successifs aux comptes, on pourra à nouveau demander une baisse d'impôts.» Voilà, c'est ce système-là, Monsieur le président, que je n'aimerais pas voir s'installer dans cette république.

M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, lors du deuxième débat, le groupe a soutenu l'amendement parce que la subvention n'était accordée que pour 2016 et que nous estimions quand même nécessaire que la Cité universitaire puisse fonctionner. Maintenant, on en est déjà presque à la moitié de 2017, donc il est également indispensable d'assurer cette année en attendant que le Conseil d'Etat vienne, en 2017 encore, avec un nouveau contrat de prestations, de façon à ce qu'on ne soit pas toujours à courir après. En effet, je crois me souvenir que le projet de loi précédent avait été déposé à l'automne 2016 pour les années 2016 à 2019, donc on est toujours en retard et ça pose un certain nombre de problèmes. Il faut s'assurer que la Cité universitaire puisse fonctionner, je vous invite donc à voter la même chose que lors du deuxième débat, c'est-à-dire la subvention monétaire ainsi que la subvention non monétaire, qui concerne le droit de superficie, pour 2016 et 2017. Je vous en remercie.

M. Edouard Cuendet (PLR). Nous ne souhaitions pas forcément prendre la parole, mais comme le rapporteur de minorité - vous transmettrez, Monsieur le président - s'est senti obligé de faire un peu de lyrisme... Cependant, il a très mal choisi son exemple parce que, s'agissant du contrat de prestations dont il est question ici, les travaux à la commission des finances ont révélé une gestion carrément calamiteuse - même le conseiller d'Etat l'a reconnu.

Pour rappel, Monsieur le rapporteur de minorité, on parle ici d'un taux de frais de personnel de plus de 50%, ce qui est absolument disproportionné par rapport à un foyer pour étudiants ! De quelles prestations publiques parle-t-on ? Nous parlons ici d'un sauna, de théâtre... (Commentaires.) ...de toutes sortes d'activités annexes que nous subventionnons... (Remarque.) ...avec de l'argent public. Si c'est ça, votre vision du socialisme ! Pour ma part, je ne trouve pas normal que le contribuable genevois paie le sauna de la Cité universitaire ! (Commentaires.) Même M. Hodgers l'a admis lors de son intervention. Je cite le rapport: «M. Hodgers trouve que le député PLR a raison de souligner cet élément. Dans le plan financier de n'importe quel autre immeuble, cela ne serait pas possible.» Ce taux de 50% de frais de personnel par rapport aux recettes est tout simplement inacceptable. C'est ce que nous avons dénoncé, et la Cité universitaire a maintenant décidé de revoir sa gestion avec l'aide du département, que je remercie d'ailleurs d'avoir saisi cette problématique.

Il faut savoir que la Cité universitaire n'en est pas à son coup d'essai: dans le cadre d'un autre projet de loi, nous lui avions accordé une subvention qu'elle avait utilisée d'une manière complètement différente de ce qui était prévu dans le texte voté ! Elle n'en est donc pas à son coup d'essai, et je pense qu'il est temps de mettre un sérieux tour de vis à la gestion de cette Cité universitaire. Monsieur le rapporteur de minorité - vous transmettrez, Monsieur le président - gestion publique rime avec gestion rigoureuse, et on ne parle pas de baisse de prestations quand ces prestations sont très éloignées de ce que doivent offrir des logements d'étudiants. Nous voterons ce projet pour 2016 et 2017. Merci.

M. Jean Batou (EAG). Chers collègues, le débat est ramené par mon collègue Cuendet - vous lui transmettrez, Monsieur le président - à un niveau extrêmement bas puisqu'il évoque un peu facilement un sauna, des frais de personnel - personne ne peut les vérifier. Ce que je constate, c'est que le suivi de ce dossier du logement étudiant à Genève est calamiteux, que c'est l'une des raisons pour lesquelles l'Université de Genève ne peut pas recevoir les étudiants d'autres cantons qui le souhaitent parce qu'on ne peut pas se loger quand on a un revenu d'étudiant. Maintenant, le fait qu'il y ait d'autres activités dans une cité universitaire que des chambres et des lits pour dormir me paraît plutôt normal et justifié, donc essayons d'élever le débat, essayons d'être à la hauteur de cette question centrale pour Genève et sa place académique.

Pour ma part, j'invite plutôt le Conseil d'Etat et l'ensemble du Grand Conseil à se retrousser les manches - un peu comme je l'ai fait ici - pour trouver des réponses, et pas seulement à travers des financements complémentaires liés à la RIE III. En effet, le logement étudiant était l'un des compléments sollicités sur cette taxe de 0,22% sur les employeurs - enfin, je ne sais plus si c'était là-dessus ou sur les centimes additionnels supplémentaires. En tous les cas, nous reconnaissons tous qu'il y a un problème avec les logements pour étudiants à Genève; or quand on en discute, c'est pour confirmer un contrat de prestations pour 2016 et 2017 sans savoir ce qui se passera en 2018 ! Je m'excuse, mais ce n'est pas sérieux. Merci. (Quelques applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur. La parole est à M. Sormanni pour une minute cinquante.

M. Daniel Sormanni (MCG). Ce sera très court, Monsieur le président. Effectivement, il faut remercier le département d'aider la Cité universitaire à améliorer sa gestion, c'est incontestable. Cela dit, n'oublions pas que, dans certains anciens bâtiments, il y a une cuisine et un sanitaire pour 17 étudiants, si je ne me trompe pas - pas dans les bâtiments neufs, certes, mais c'est comme ça dans les anciens - alors ça nécessite naturellement un peu d'accompagnement. De même, la Poste ne distribue pas le courrier, cette tâche est assurée par le personnel de l'université. Ces deux exemples montrent bien qu'on n'est pas dans le cas d'un immeuble locatif normal, où il n'y a évidemment pas 50% de personnel pour 100% de locataires, ce ne sont pas les mêmes types de prestations.

Aussi, ce n'est pas en décidant de couper la subvention 2017... Parce que si vous aviez persisté dans cette idée, la Cité universitaire aurait pu fermer ses portes, «Punkt» ! Je parle non seulement de la subvention monétaire, mais surtout du droit de superficie qu'offre l'Etat depuis les années cinquante - ou quarante-cinq, je ne sais plus. Dans le cadre de cet accord, il était mentionné de manière pérenne que ce droit de superficie était gratuit... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...pour la Cité universitaire, puis cette disposition a été retirée lors de la construction du nouveau bâtiment - à mon avis, c'était une erreur, mais ça a été fait comme ça pour l'ensemble des parcelles. Il est clair que si vous supprimez ces deux prestations, la Cité universitaire ne peut plus fermer... Pardon: elle ne peut plus tourner et elle ferme !

Je crois qu'il faut savoir raison garder: oui à une amélioration de la gestion mais, pour 2016 et 2017, les baux sont déjà signés, il ne sera pas possible d'opérer un quelconque changement. Par contre, on attend...

Le président. C'est terminé, Monsieur, merci...

M. Daniel Sormanni. ...des améliorations, et c'est pour ça que je vous invite à voter... (Le micro de l'orateur est coupé.)

Le président. La parole est à Mme Schneider Hausser.

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, M. Edouard Cuendet aime bien déclamer quand il trouve quelque chose comme la sauna, sauna que la Cité universitaire a reçue comme un cadeau empoisonné à un moment donné de l'histoire - d'ailleurs, des réflexions sont menées, soit pour la fermer, soit pour la faire évoluer, éventuellement.

Il est important que nous votions ces deux années de contrat de prestations afin d'obtenir des réponses encore plus précises aux questions sur la sauna ou le personnel. Nous avons déjà eu certaines réponses, la Cité universitaire a par exemple doublé ses chambres sans doubler son personnel, d'énormes efforts ont été faits en termes de gestion, et prétendre que la gestion est mauvaise constitue une opinion personnelle que je laisse à M. Cuendet. Pour ma part, je pense que la gestion a été des plus rationnelles, selon de nombreuses informations que nous n'avons pas le temps de citer ici. Il est important d'accepter ces deux années pour que la Cité universitaire puisse revenir vers nous avec quelques pistes d'améliorations, dont nous parlerons dans le cadre du contrat de prestations 2019.

Je souligne que la Cité universitaire remplit une mission particulière, notamment en offrant des logements de courte durée aux étudiants mais aussi aux gens qui viennent à Genève en échange ou pour les affaires. Si on veut garder les locaux en état, on ne peut pas juste louer les chambres et agir comme une régie, il est nécessaire de fournir un encadrement un peu plus conséquent que celui d'une régie immobilière afin de préserver l'état des lieux, non seulement des anciens bâtiments mais aussi des nouveaux. Il faut conserver un certain équilibre et ne pas tenter de stopper toute prestation que la Cité universitaire pourrait offrir. Merci beaucoup, donc, de voter ces deux années. (Quelques applaudissements.)

Le président. Merci, Madame. Je donne la parole à M. Aellen pour cinquante-deux secondes.

M. Cyril Aellen (PLR). Merci, Monsieur le président. Notre collègue Sormanni nous indique que si la subvention monétaire était supprimée, la Cité universitaire fermerait; j'aimerais juste lui rappeler - vous transmettrez, Monsieur le président - que ça correspond à 9% du budget - 9% du budget ! - donc quand il en appelle à la raison, je crois qu'il devrait plutôt commencer par appliquer lui-même ce principe, ça rendrait service à tout le monde.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur de minorité. Si vous le permettez, Monsieur le président, j'aimerais que vous transmettiez à mon collègue Cuendet que je ne lui répondrai pas sur la question du sauna - le sauna, c'est super, ça relaxe, c'est sensuel, magnifique... (Rires. Commentaires.) Il faudrait que chaque citoyen de la république puisse en avoir un !

Cela dit, Monsieur le président, je suis pour que les subventions soient bien gérées, c'est clair; mais, malheureusement, on assiste chaque fois à des coupes, et on est donc en droit de se demander si nos collègues du PLR font ça pour une question de bonne gestion ou parce qu'ils veulent à tout prix réduire les charges de cette république, quelles que soient l'utilisation qui est faite de l'argent ou les prestations qu'elles permettent d'offrir, et c'est ça que je remets en cause, que je présume - je dis bien que je présume, ce n'est pas une accusation. Voilà, Monsieur le président, pour le reste nous allons évidemment voter ces deux années. Merci.

M. Patrick Lussi (UDC), rapporteur de majorité. Ecoutez, on ne va pas reprendre le débat. C'était intéressant d'écouter ces compléments mais maintenant, puisque le Conseil d'Etat a adopté un nouveau contrat de prestations, je ne peux qu'encourager cette assemblée à voter le projet de loi tel qu'issu du deuxième débat avec le contrat de prestations modifié par le Conseil d'Etat, s'agissant tant de la subvention monétaire que de la subvention non monétaire. Merci, Monsieur le président.

Le président. Merci, Monsieur. La parole est à M. Stauffer pour une minute trente.

M. Eric Stauffer (HP). Merci, Monsieur le président. A la base, je ne voulais pas intervenir dans ce débat, mais je me dois quand même de réagir à certains propos que j'ai entendus, en commençant par ceux de M. Velasco - vous transmettrez, Monsieur le président - qui vient mêler à la discussion la baisse des impôts... Bref, au final, le citoyen n'y comprend plus rien. Quant à moi, je lui rappelle que tout ce qui relève des études et des infrastructures est financé par des contribuables qui travaillent et paient leurs impôts, et qu'il nous appartient de ne pas gaspiller les deniers publics dans des futilités ou de la mauvaise gestion.

Ensuite, Monsieur le président, vous rappellerez à Mme Schneider Hausser, qui vient dire qu'il faut davantage qu'une simple régie pour les étudiants, ce qui se passe au niveau international. L'un de mes fils, par exemple, suit une école privée anglophone qui pousse ses étudiants directement vers l'université... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) C'est ce qu'on appelle une «boarding school»: à l'âge de 15 ans déjà, les élèves sont envoyés à l'étranger où ils finissent leur licence universitaire à 21 ans. Je puis vous garantir que dans ces pays, on a affaire à des logements pour étudiants sans aucun encadrement, sans rien du tout. Il s'agit d'une forme de responsabilisation pour les jeunes, et je pense que ça fonctionne un peu mieux que sur le territoire genevois.

Enfin, je précise que juste avant l'université, il y a l'école primaire et secondaire...

Le président. Voilà, merci. La parole est à M. Hodgers.

M. Eric Stauffer. Bon... (Rires.)

M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat. A vos ordres, Monsieur le président ! Mesdames et Messieurs les députés, je rejoins le rapporteur de majorité quant à la forme: le troisième débat sur ce projet de loi avait été reporté afin de permettre au Conseil d'Etat de signer une nouvelle convention d'objectifs respectant l'issue du deuxième débat et, comme le Bureau l'a dit, c'est chose faite, je vous le confirme. Vous pouvez ainsi voter ce troisième débat en toute légalité.

Sur le fond, j'aimerais relever deux aspects. Il est tout d'abord vrai, comme l'a dit M. Cuendet, que les questions pertinentes posées en commission par les députés PLR m'ont amené à creuser moi-même certains aspects afin de pouvoir y répondre. Or les réponses qui m'ont été remontées n'étaient pas satisfaisantes à mes yeux. Il faut savoir que la Cité universitaire, auparavant rattachée au département de l'instruction publique, a rejoint mon département il y a une année, nous portons donc un regard neuf sur la situation. J'ai mandaté mon secrétaire général afin qu'il approfondisse certains points et me permette de répondre de manière détaillée aux questions soulevées: le sauna, par exemple, qui est en fait lié au centre sportif, était une obligation au moment de la construction de cette Cité universitaire puisque c'est l'Etat qui était demandeur s'agissant de l'octroi du DDP; quant aux frais d'intendance, la Cité universitaire, avec son «turnover» d'étudiants, ne peut pas être comparée à un immeuble locatif géré par une régie.

Quoi qu'il en soit, en tant qu'autorité de tutelle, je n'ai pas obtenu assez d'éléments satisfaisants pour revenir devant la commission des finances et défendre la situation actuelle. C'est pourquoi - je l'avais dit à cette commission - j'ai demandé un délai de quelques mois pour effectuer un travail en partenariat avec le conseil de fondation de la Cité universitaire, clarifier et éventuellement modifier les pratiques, et revenir devant votre parlement avec une solution que je pourrai défendre, que je pourrai assumer - après, il vous appartiendra de la soutenir ou de la critiquer. Dans l'intervalle, il était nécessaire que la Cité universitaire puisse continuer ses activités, c'est pourquoi ce projet de loi avec sa prolongation en 2017 est le bienvenu. Je m'engage à mener cette réflexion et ce travail dans l'année, et à revenir vers vous au plus tard à l'automne prochain avec des informations précises qui vous permettront d'adopter le volet 2018-2019 du contrat de prestations. En l'état, je vous remercie de bien vouloir voter le projet de loi tel qu'amendé.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous allons maintenant voter ce projet de loi tel qu'issu du deuxième débat.

La loi 11809 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11809 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 92 oui (unanimité des votants).

Loi 11809

PL 10989-2-C
Rapport de la commission des finances chargée d'étudier le projet de loi de M. Roger Deneys accordant une indemnité à TPG Vélo S.A. dans le cadre du contrat de prestations qui la lie à l'Etat de Genève portant sur la prestation de vélos en libre-service pour les années 2013 et 2014

Premier débat

Le président. Nous arrivons au PL 10989-2-C, que nous traitons en catégorie II, quarante minutes. Je passe la parole à M. Aellen, rapporteur de majorité.

M. Cyril Aellen (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Je pourrais m'arrêter à la lecture du titre, puisque celui-ci indique qu'il s'agit de valider un contrat de prestations pour les années 2013 et 2014, et que le département a précisé que les TPG ont mis fin au marché et qu'il n'y a pas eu d'adjudication pour ce contrat de prestations. Si je lis les rapporteurs de minorité avec attention, je constate que selon le second, il faut refaire entièrement le projet de loi en plénière afin qu'il soit acceptable, et en plus, il faudrait le suspendre, parce que même en plénière, en réalité, on n'arriverait pas à le refaire. Dans l'argumentaire de la rapporteuse de première minorité, je lis que - je cite - ce texte est «cliniquement mort». Il faut l'admettre, ce projet de loi a été utilisé par une partie de ce parlement pour combattre une conseillère d'Etat; aujourd'hui, il est utilisé pour combattre un conseiller d'Etat. A titre personnel, je suis favorable aux vélos en libre-service, mais je ne peux décemment ni cautionner cette pratique politique, ni utiliser ce projet de loi à d'autres fins que ce pour quoi il est fait.

Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve), rapporteuse de première minorité. Mesdames et Messieurs les députés, je ne rejoins pas l'interprétation que fait M. Aellen de mon rapport de minorité, puisqu'il ne s'agissait pas à l'époque de dézinguer, comme vous semblez vouloir le dire, un conseiller d'Etat, mais plutôt de donner un signal positif de la part de ce parlement, un signal politique selon lequel les vélos en libre-service sont nécessaires et attendus par la population. Or, le refus de ce projet de loi en commission constitue le signal inverse. En effet, ce projet de loi date de 2012: cela fait donc cinq ans - et trois rapports de minorité - que nous nous retrouvons ici pour tenter, vainement, de convaincre ce parlement de l'utilité de se doter de vélos en libre-service. Cinq ans à attendre, alors que toutes les autres villes du monde plébiscitent ce système de vélos en libre-service. Tout cela parce qu'en effet, le parlement s'est illustré dans de mauvais règlements de comptes, des jeux politiques douteux - un bel exemple de provincialisme, pour une Genève qui se veut internationale. Ces stériles arguties, ces manoeuvres dilatoires n'ont eu pour effet que d'empêcher un service de se créer; pire, elles ont tout fait pour qu'un acteur privé puisse encore venir semer la zizanie en se comportant comme un cow-boy en plein Far West. (Remarque.)

Aujourd'hui, nous assistons atterrés à la création d'une nouvelle Genferei: en effet, le DETA a décidé de réduire le territoire sur lequel serait implanté un système cantonal de vélos en libre-service. Nous allons certainement nous trouver face à des cas de figure où des systèmes concurrents existeront, des systèmes concurrents et incompatibles les uns avec les autres. Ainsi, une personne décidant de se rendre de Cornavin au Grand-Saconnex - une personne courageuse, qui aurait envie de prendre le vélo ! - devra changer de vélo à mi-parcours parce que la commune du Grand-Saconnex ne figure pas pour le moment dans les plans du DETA. Aujourd'hui, donc, le signal à envoyer est clair; ce n'est pas un signal de défiance à l'égard du conseiller d'Etat, mais il consiste plutôt à dire: au lieu de tout raser, utilisons ce qui existe déjà, moyennant un certain nombre d'amendements, pour que le DETA puisse procéder de manière plus rapide et que ce système de vélos en libre-service soit mis en oeuvre le plus rapidement possible. Nous avons trop tardé; on sait que ces vélos sont plébiscités par la population et les touristes, cela ancre les cités du monde entier dans une nouvelle vision de la mobilité, une vision du XXIe siècle et non plus du XVIIIe siècle, comme je l'entends trop souvent par ici. Nous décidons ainsi de défendre ce projet aujourd'hui encore et incitons à ne plus refuser ce projet de loi, à le modifier et à envoyer un signal politique à la population selon lequel ces vélos en libre-service sont essentiels pour le canton.

M. Roger Deneys (S), rapporteur de deuxième minorité. Mesdames et Messieurs les députés, certes, il s'agit d'un projet de loi daté d'un certain nombre d'années, mais si vous lisez un peu plus attentivement que le rapporteur de majorité les amendements que je vous propose aux pages 65, 66 et 67 du rapport, vous verrez qu'il s'agit en fait de trois amendements et pas du tout de refaire l'entier du projet de loi, comme il l'a évoqué. Il faut apporter trois amendements à ce texte pour qu'il garde toute son actualité: d'abord changer les années, puisque évidemment, on ne va pas garder 2013 et 2014; l'amendement proposé indique 2017 et 2018. Il faut ensuite ajuster le montant légèrement à la baisse en faisant figurer 1 million, puisque M. Barthassat s'était engagé à plusieurs reprises, en disant qu'on n'avait pas besoin d'autant de moyens - peut-être même qu'on n'avait besoin de pas de moyens publics du tout pour mettre son projet sur pied, qu'il nous promettait d'ailleurs dans des délais bien plus courts. Il faut indiquer aussi, encore une fois, que c'est pour l'exercice comptable 2018 que ça se termine. Il s'agit donc de changer le titre et d'apporter deux autres amendements, Mesdames et Messieurs les députés, pour que ce projet de loi valide l'intention politique selon laquelle, oui, dans le canton de Genève, nous voulons des vélos en libre-service ! Je crois que c'est ça, l'intention; ce n'est pas de se demander quel type de vélos on veut - le Grand Conseil doit se mêler de ce qui le regarde. Ce n'est pas à nous de décider si les vélos doivent être bleus, verts, rouges...

Une voix. Roses !

M. Roger Deneys. ...ou roses, attachés, pas attachés... Ce n'est pas à nous de nous mêler de cette question-là ! On peut faire confiance au conseiller d'Etat pour qu'il essaie de trouver un système qui convienne, en concertation avec les communes, parce que c'est aussi ça, la question: ce n'est pas qu'un choix dans l'abstrait pour tel ou tel système; les communes doivent y adhérer, et c'est ce qui se passait avec le projet initial de Mme Künzler, que, malheureusement, le PLR a coulé à l'époque, volontairement, avec ce qui était une première dans l'histoire de la république: une audition à la commission des finances où on nous a amené à la salle de l'Alabama, pour une démonstration, un vélo biennois, de sorte que nous puissions voir à quoi ressemble un vélo en libre-service. (Remarque.) Il s'agissait d'une audition demandée par le PLR. Si ça, ce n'est pas couler un projet avec des arguments fallacieux, eh bien, Mesdames et Messieurs les députés, je ne comprends plus rien à la politique !

C'est clair, aujourd'hui, si la possibilité existe de financer TPG Vélos SA dans le cas où le projet pourrait démarrer, il faut garder cette possibilité. Quand ce projet va démarrer, il sera d'abord utile aux touristes, il ajoutera à l'attractivité de Genève. Toutes les grandes villes du monde, et même les petites, ont des vélos en libre-service. Mesdames et Messieurs les députés, il faut encourager aujourd'hui la réalisation d'un tel projet, indépendamment de ce qu'on peut penser des aléas que M. Barthassat a aussi pu connaître dans ses intentions, qui n'avancent pas aussi vite que ce qu'il espérait. On peut le déplorer et on peut peut-être aussi regretter qu'il ait fait certaines promesses qu'il ne peut pas tenir, ma foi. Mais ce n'est pas ça, le problème ! Aujourd'hui, c'est le signal politique du Grand Conseil; il faut subventionner TPG Vélos SA, si le projet démarre, et je vous indiquerai encore une chose: il s'agit de 2017-2018 sous la réserve qu'il y ait une ligne budgétaire. Pour 2017, il n'y en a pas, donc ça veut dire que de toute façon, il n'y aura pas de subvention en 2017, mais il n'y a même pas besoin de l'amender, puisque ça correspond à ce qui est écrit dans la loi. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Mesdames et Messieurs les députés, ça permet de lancer le projet en 2018 si enfin il peut démarrer. Je vous encourage donc à donner ce signal d'avenir pour notre république.

Le président. Merci, Monsieur. Je donne la parole à M. Olivier Cerutti - je cite votre prénom, Monsieur, car il y a deux Cerutti.

M. Olivier Cerutti (PDC). Merci, Monsieur le président, de cet honneur ! Mesdames et Messieurs, chers collègues, ce projet de loi est aujourd'hui caduc. Le parti démocrate-chrétien est favorable à ce qu'un Vélib' se développe sur le territoire de notre canton, notamment de concert avec les communes. Je crois qu'aujourd'hui, les magistrats ont la possibilité de nous présenter un projet et vont le faire; il faut attendre, il faut être patient. Voter ce projet de loi, ce serait lui donner une certaine illisibilité. Trop de choses ont été dites, trop de choses ont peut-être déjà été relativement bien faites pour qu'on vote ce projet de loi à ce stade. Nous vous invitons donc à le refuser. Je vous remercie.

M. Thomas Wenger (S). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, les mots nous manquent pour décrire cette saga des vélos en libre-service genevois. On peut assurément parler de Genferei, on peut parler de gabegie, on peut parler - et c'est peut-être le terme le plus approprié - de déraillement, quand on voit comment ce projet a été mené. Je crois qu'on peut aussi dire, Mesdames et Messieurs les députés, que Genève a mal à sa mobilité douce, parce qu'il n'y a pas grand-chose qui fonctionne dans ce cadre. La Cour des comptes vient de rendre un rapport sur lequel je ne reviendrai pas - on n'en a pas le temps - qui pointe un certain nombre de lacunes dans l'application de l'initiative pour la mobilité douce acceptée par la population en 2011. La Cour des comptes est relativement sévère sur l'implication et la volonté politique de l'Etat pour mettre en oeuvre cette initiative. On voit que le slowUp est menacé maintenant, alors que quasiment une vingtaine de villes en Suisse en ont, qui rencontrent un engouement populaire important. A Genève, il y a des histoires avec Genève Tourisme, le déficit des fêtes, etc., mais on arrive quand même - une Genferei de plus - à mettre en cause ce slowUp apprécié par la population. Et puis, on parle maintenant de ce projet de vélos en libre-service qui n'arrive pas à avancer, Monsieur le président. Je rappelle toujours que la part modale du vélo à Genève, c'est 5% seulement, alors qu'à Bâle, c'est plus de 20%, à Copenhague ou à Amsterdam, où existent de vraies infrastructures, une vraie volonté politique, c'est 50%. Nous avons vraiment du chemin à faire pour rattraper notre retard. On l'a dit, des vélos en libre-service, il y en a dans toute l'Europe, dans je ne sais combien de villes suisses, on peut citer Bâle, Berne, Winterthour, Lucerne, Lugano, etc. Mais il y en a aussi - le rapporteur de minorité l'a dit - dans des petites villes comme Nyon, comme Prangins, comme Gland. Gland a son vélo en libre-service, Mesdames et Messieurs, et nous, nous sommes la capitale du monde... (Commentaires.) ...et nous ne sommes même pas capables de mettre en place un vélo en libre-service !

Les avantages du vélo en libre-service, vous les connaissez: la multimodalité; ça va bien sûr augmenter la part modale du vélo, on va donc peut-être enfin décoller un peu de ces 5%. Ça va baisser le trafic, parce que les gens qui utilisent les transports publics et ensuite les vélos en libre-service ne prendront peut-être plus leur voiture, notamment pour venir dans les centres urbains. Ça va diminuer la pollution. Et puis, de toute façon, faire du vélo, que ce soit avec le sien ou avec le système de vélos en libre-service, c'est bon pour la santé ! Vous faites du sport, vous pédalez, etc., il n'y a donc que des côtés positifs.

Qu'avons-nous fait à Genève ? Nous sommes toujours les champions du monde de la Genferei. Un projet a été déposé, puis débattu ici - je n'y étais pas encore. Il a été refusé par le PLR, on l'a dit, puis modifié par le nouveau magistrat. On a lancé un appel d'offres. En même temps, un système de vélos en libre-service parallèle, un peu pirate, s'est mis en place avec l'aide du TCS, je tiens quand même à le dire, et du coup, ce vélo en libre-service organisé avec l'aide du TCS met des bâtons dans les roues... (Remarque.) ...ou dans les rayons du vélo en libre-service public qu'on essaie d'avoir enfin. Il y a eu un recours, du coup, TPG Vélos ne pouvait pas ouvrir les enveloppes de l'appel d'offres. Ce recours a été perdu par le VLS parallèle. Enfin, les enveloppes pourraient être ouvertes, mais non, il y a eu un nouveau recours... (Le président agite deux fois la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...cette fois au Tribunal fédéral. La cloche sonne deux fois, je crois qu'on ne peut qu'applaudir la gestion de ce projet qui est vraiment incroyable... (L'orateur applaudit.) ...et finir en disant: Monsieur le président, pas de doute, le vélo en libre-service genevois a vraiment perdu les pédales.

M. Pierre Vanek (EAG). Après l'intervention brillante de Thomas Wenger, j'ai peu de choses à ajouter. A l'évidence, Genève a besoin d'un système de vélos en libre-service. A l'évidence, incompétence, sabotage, et j'en passe, ont conduit à une situation où Gland - notre collègue l'a dit - est mieux doté que nous en la matière. A l'évidence aussi, il y a un souci majeur; la comparaison avec Bâle, qu'on ressert régulièrement, est particulièrement parlante, en matière de mobilité douce en général, mais en matière de vélos en particulier: le rapport est de 1 à 4, en notre défaveur, quant à la part modale de la mobilité douce. Par pudeur, on ne parlera même pas de l'application de l'initiative populaire acceptée à une majorité modeste, certes, mais acceptée quand même, en faveur de mesures d'aménagement pour la mobilité douce. La seule manière de commencer un tant soit peu à se racheter et à démentir les propos de Thomas Wenger, ou ceux de Pierre Vanek, qui est parfois encore plus excessif, qui a parlé de sabotage, c'est d'adopter le plan d'urgence que Roger Deneys nous propose, consistant à amender ce projet de loi par les trois amendements qu'il indique. Toute autre mesure de ce parlement serait évidemment à interpréter comme absolument dilatoire, comme étant la continuation d'une volonté claire de ne pas aller de l'avant dans un dossier qui pourtant est indispensable si on veut pouvoir circuler un peu mieux à Genève, si on veut pouvoir respirer un peu mieux à Genève. Mesdames et Messieurs, notre groupe suivra le rapport de majorité... les rapports de minorité, pardon - je prends mes rêves pour des réalités - et votera, cas échéant, les amendements proposés par le rapporteur de minorité socialiste, que je remercie pour son travail.

M. Stéphane Florey (UDC). J'aimerais attirer votre attention sur un article paru sur le site du «Monde», qui cite le coût d'un vélo en libre-service en France. Les montants peuvent atteindre 4000 euros par vélo, ce qui, dans certains cas et par rapport à certaines voitures, coûte beaucoup plus cher qu'une voiture. Il faudrait plutôt s'inquiéter de ça: quand on compte toutes les déprédations qui ont lieu sur ces vélos en libre-service, on arrive facilement à plusieurs centaines de millions par année pour le libre-service de ces vélos. Finalement, il reste à se poser la question: Genève a-t-elle les moyens de mettre ça en libre-service... (Remarque.) ...d'autant plus que les entreprises privées comme Velospot le font très bien ? Elles prennent elles-mêmes en charge les déprédations, puisque ce sont des entreprises privées. Laissons donc faire au privé ce qu'il fait nettement mieux que l'Etat et refusons ce projet de loi. Je vous remercie.

Mme Delphine Klopfenstein Broggini (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, retards, obstacles, recul, mauvaise foi: le VLS est en train de devenir un objet tabou, dont on a honte de parler ici, tant la situation est devenue pathétique, alors même que cet objet devrait former sans équivoque un trait d'union, un lieu d'entente, un espace cohérent entre les différents modes de déplacement. Evidemment, nous ne sommes pas en train de vendre ici une utopie, nous ne sommes pas non plus en train de plaider pour un monde révolutionnaire, pour un monde sans moteur. Non, on est en train de parler de vélos en libre-service, ce système pacifique qui n'empiète sur aucun mode de transport, qui met de l'huile dans les rouages, un projet de mobilité des plus basiques, des plus conciliants, capable tout autant de développer la mobilité douce que de servir de produit touristique. Il est reconnu, expérimenté partout ailleurs en Europe, jusque dans les recoins des Centovalli. Pour rappel, le premier VLS - le système Vélo'v - voit le jour à Lyon le 19 mai 2005. On est donc loin du projet pilote, à tester, du risque à prendre; l'expertise est faite sous nos fenêtres. Autre exemple éloquent: à Montréal, l'organisme à but non lucratif Bixi a non seulement réussi à se dégager d'un système commercial, mais a obtenu aussi un large soutien politique.

Genève a les ressources et un énorme potentiel; elle bénéficie notamment de l'association Genèveroule, dont l'expérience serait bien utile. Elle a un réseau cyclable en devenir, qui attend impatiemment d'être développé, et que le VLS permettrait de dynamiser. La Cour des comptes nous rappelait encore dernièrement que le potentiel de développement de nos réseaux cyclables est encore largement à développer. Genève souffre de ses embouteillages, le transfert modal est une solution, il faut l'accompagner, le favoriser, lui donner ses chances. Sans aucun doute, l'implantation d'un VLS lui assurerait un certain succès. Qu'attendons-nous aujourd'hui, après avoir littéralement coulé ce projet ? Voulez-vous maintenant le noyer ? Le Grand Conseil doit envoyer un signal clair au Conseil d'Etat pour donner une véritable chance au VLS. Nous vous invitons, chers collègues, à refuser de classer ce projet de loi. Je vous remercie.

M. Patrick Lussi (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, on entend beaucoup de ferveur, beaucoup de passion, surtout sur les bancs d'en face. Mon Dieu, je ne vous en veux pas: le vélo, c'est votre truc, ce n'est pas forcément le mien, surtout qu'à mon âge, je vous trouve même un peu dangereux, car vu la manière dont vous sillonnez les trottoirs et autres, j'ai déjà failli me faire renverser deux ou trois fois. Mais le problème n'est pas là, Mesdames et Messieurs. On en est quand même au troisième rapport ! Nous avons eu plein d'études. J'ose vous rappeler que depuis le temps qu'on l'étudie - M. Wenger l'a dit - ce projet est vert, excusez-moi de vous le dire, il n'est pas mûr. Il n'est pas mûr ! Ça coûte trop cher ! On s'aperçoit... D'autres cités ont essayé de mettre en place ces vélos. Quel est le problème de ces vélos en libre-service ? Il faut en permanence un système qui permet de réachalander les stations, parce que les gens se déplacent de A à B, mais ne reviennent pas forcément de B à A. Vous avez d'énormes déprédations - le tiers du coût pratiquement vient des déprédations. Mesdames et Messieurs les députés, on a essayé de voir ce qu'il en était; je crois que M. le conseiller d'Etat nous avait même dit que le projet avec TPG Vélos avait dû être gelé, que ça n'allait pas. Quelque chose est à faire, oui, mais pas ce projet de loi là ! Ce texte devient caduc, ayons simplement le courage de ne pas entrer en matière, comme ç'a été le cas en commission. Refusons-le et attendons quelque chose qui corresponde à la situation actuelle. Certainement que le département ne va pas vous dire qu'on ne fait plus de vélo mais que de la voiture. Il faut simplement adapter le projet, et ce qu'on nous propose pour le moment n'est pas adapté, raison pour laquelle nous vous recommandons de ne pas entrer en matière. Je vous remercie.

M. Bertrand Buchs (PDC). J'aimerais revenir sur des termes un peu forts et sur les attaques dirigées contre le conseiller d'Etat Barthassat. Clairement, la situation actuelle... Je me demande pourquoi les vélos en libre-service n'existent pas: les communes pouvaient très bien développer un système par un accord, mais il a fallu qu'on fasse intervenir l'Etat alors qu'il n'y avait absolument pas besoin de cela si on voulait un système de vélos en libre-service. On était bien assez grand, dans les communes, pour se mettre d'accord, et on s'était mis d'accord, on avait voté des crédits pour ça. Il manquait très peu d'argent pour l'avoir, les communes ont voulu faire intervenir l'Etat et ça n'a pas marché. Il y a eu des recours, les tribunaux s'en sont mêlés, qu'est-ce que vous voulez y faire ? Le Tribunal fédéral décide de ces recours. Est-ce la faute du département s'il y a des recours ? Non. Troisième chose: tout le monde est d'accord avec l'idée du vélo en libre-service, mais selon les chiffres cités - je reviens sur l'article du «Monde» cité par M. Florey, que j'ai aussi lu, et on ne peut pas dire que «Le Monde» est un journal d'extrême droite - c'est clair que la Ville de Paris perd des dizaines de millions chaque année avec les vélos en libre-service, mais ça ne se dit pas, parce que ce n'est pas politiquement correct d'en parler. Ça coûte extrêmement cher, et il faudra aussi qu'on puisse évaluer ce coût. Maintenant, il faut repartir de zéro, les tribunaux ont décidé, le Tribunal fédéral a décidé, on va pouvoir relancer le vélo en libre-service, mais faisons-le le plus simplement possible, arrêtons de nous compliquer la vie et arrêtons de demander à l'Etat de faire des choses qu'il n'a peut-être pas besoin de faire. Laissons les communes se débrouiller entre elles si elles veulent des vélos en libre-service. Ça marche quand une ville décide; l'Etat n'a pas à intervenir sur les vélos en libre-service.

Enfin, on met en cause la responsabilité du conseiller d'Etat sur la suppression du slowUp, alors que c'est le fait de la gestion calamiteuse des Fêtes de Genève: ça devient vraiment n'importe quoi ! Je vous remercie. (Quelques applaudissements.)

Une voix. Bravo !

M. Pascal Spuhler (MCG). Nous allons refuser ce projet de loi, qui n'a plus de raison d'être. Nous avons refusé à l'époque le système Vélib'. Vous vous souvenez de la défense de ce dossier qu'avait assumée feu M. Pierre Weiss: il nous en avait expliqué toutes les incongruités et surtout le coût du projet prévu à l'époque. Aujourd'hui, TPG Vélos SA n'a plus à s'occuper de ce dossier. On pourrait imaginer remettre l'ouvrage sur le métier puis reproduire ou reproposer un dossier, mais à mon avis, comme vient de le dire M. Buchs, ce n'est pas au canton de s'occuper de ça ! Les communes sont assez grandes pour le faire ! On a un exemple parfait aujourd'hui: Meyrin l'a fait, Meyrin a pris en main sa mobilité douce et offre à l'heure actuelle un projet de Vélib' à ses citoyens. Pourquoi Meyrin est-elle capable de le faire et pas la Ville de Genève, ni la Ville de Carouge ou celle d'Onex ? Je vous le dis, si je vais à Paris, je vois que c'est la Ville de Paris qui offre ce système, non la région Ile-de-France; dans d'autres villes comme Lyon, ce n'est pas l'Etat ou la région, mais bien la Ville qui offre ce service. Nous estimons donc, Mesdames et Messieurs, qu'il faut peut-être laisser la main aux communes, d'autant plus que plusieurs offres formelles ont été faites, tant aux communes qu'à l'Etat d'ailleurs - M. Barthassat nous le confirmera - par des sociétés privées pour prendre le dossier en main et offrir à la population ce genre de service. Il n'est donc pas nécessaire que l'Etat mette forcément la main à la poche pour payer ce service qui serait ainsi proposé par des sociétés privées. C'est là encore un élément important. Enfin, entre le slowUp, merveilleux moment de mobilité douce, le temps d'un week-end, en famille, agréable, et le système Vélib' que nous voudrions financer des deniers de l'Etat - relation qu'on a tracée - il y a un grand pas que la mobilité douce doit faire très doucement.

Le président. Merci, Monsieur. La parole est à M. Catelain pour une minute quinze.

M. Gilbert Catelain (UDC), député suppléant. C'est parfait, merci, Monsieur le président. Ce Vélib' est en effet un long serpent de mer. On nous a parlé de la commune de Lyon: c'est bien un projet communal, non étatique. A Lyon, ce n'est pas gratuit, c'est payant; vous pouvez louer le vélo via votre carte de crédit. Bien que ce soit payant, c'est subventionné et ça coûte 2000 euros de frais d'entretien par vélo par année. A ce prix-là, vous pouvez offrir des abonnements TPG et tout ira bien. Nous ne devons pas inverser les rôles. Dans le cadre de ce projet de loi, on demande à l'Etat de Genève, qui est dans une situation financière catastrophique, de financer un projet pour des communes qui se trouvent dans une situation bien meilleure. Il appartient donc aux communes de se concerter... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...pour avoir un projet qui soit compatible entre elles toutes, qu'elles puissent financer, forcément, et sans emprunter. Dernier élément: j'ai dû passer à l'hôpital il y a deux ans pour un accident de ma fille. Nous discutions, et tout d'un coup, ils m'ont parlé de l'augmentation exponentielle des cas de fracture, notamment due aux vélos en libre-service, pas forcément aux vélos électriques...

Le président. C'est terminé, Monsieur.

M. Gilbert Catelain. ...parce que les gens ne savent pas rouler en ville.

Le président. La parole est à M. Deneys pour trente-deux secondes.

M. Roger Deneys (S), rapporteur de deuxième minorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, lisez la page 68 du rapport: vous y trouvez l'extrait du Mémorial de la séance du 9 octobre 2014, où M. Barthassat demandait le renvoi en commission pour, justement, étudier les chiffres, le financement et adapter le projet. Il l'avait demandé, ce n'étaient pas des procès d'intentions. Mesdames et Messieurs les députés, je vous rappelle que nous votons ici sur le principe des vélos en libre-service, pas sur le montage, pas sur la participation des communes; c'est simplement le principe. A entendre les propos de certains, on aura bientôt à Genève un système de déambulateurs en libre-service ! (Commentaires.)

Le président. Merci. La parole est à Mme Forster Carbonnier, qui a un peu plus de temps.

Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve), rapporteuse de première minorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, j'ai entendu beaucoup de choses, beaucoup de critiques sur le coût qui serait de dizaines de millions de francs. Le présent projet demandait à l'époque une subvention de 1,3 million par année, ce qui me semble assez éloigné, Monsieur Buchs, de la situation apocalyptique que vous nous avez décrite. Ensuite, il est évident que le canton doit s'impliquer, il est évident qu'il faut un système unifié, qui fonctionne dans tout le canton, pour éviter que des personnes aient à changer de vélo et de système en fonction de leur déplacement. Raison pour laquelle nous soutenons vraiment le département dans sa volonté de mettre en place un système de vélos en libre-service unifié.

Les vélos en libre-service, ce n'est pas un gadget inutile. On sait que cela favorise l'intermodalité: des automobilistes peuvent laisser leur voiture dans un parking, prendre un vélo pour faire des trajets plus courts en ville puis reprendre leur voiture le soir. Des usagers des transports publics peuvent faire de même. C'est vraiment quelque chose qui facilite le transport pour tout le monde. En plus, c'est un outil extrêmement apprécié des touristes à Genève, une vraie carte de visite pour les villes aujourd'hui. Je vous appelle donc vraiment à accepter ce projet de loi. Et comme je vois que ce sera un peu difficile aujourd'hui, je propose que nous le renvoyions à la commission des finances pour que le magistrat vienne nous expliquer où il en est dans sa politique de mise en oeuvre de vélos en libre-service et quels seront les montants qui seront nécessaires. Comme M. Deneys, je pense que quelques amendements à ce projet de loi accéléreraient nettement la mise en place de ce système de vélos en libre-service. C'est pour cette raison que je demande le renvoi en commission.

Le président. Merci, Madame. Sur cette demande de renvoi en commission, seuls les rapporteurs et le Conseil d'Etat peuvent s'exprimer. Monsieur Aellen ?

M. Cyril Aellen (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Brièvement, je crois qu'on fait fausse route. Je m'étonne de cette obstination des partisans du vélo en libre-service - dont je fais pourtant partie - sur ce texte, qui, à mon avis, risque davantage de bloquer que de libérer ce projet de vélos en libre-service. Il ne faut pas simplement procéder à quelques retouches à ce projet de loi, il faut revoir l'entier du contrat de prestations. Un appel d'offres a été lancé, il devrait bientôt aboutir; il fera l'objet d'un nouveau projet de loi. Imaginez que ce projet-ci s'entrechoque avec celui qui devrait arriver, qui doit arriver, que j'appelle de mes voeux: ce serait extrêmement dommageable. Pour toutes ces raisons, de mon point de vue, il est vraiment indispensable d'en finir avec un mauvais projet de loi pour en ouvrir un autre le plus rapidement et le plus sereinement possible. Dernier point: ce n'est pas bon de dire qu'on vote sur le principe du vélo en libre-service. Si par hasard ce texte était refusé, j'aimerais souligner que parmi les personnes qui l'auront refusé, certains souhaitent bien un vélo en libre-service.

Le président. Merci, Monsieur. Monsieur Deneys, vous avez épuisé votre temps de parole, mais vous avez une demande ?

M. Roger Deneys (S), rapporteur de deuxième minorité. Oui, sur le renvoi en commission...

Le président. Quelle est votre demande ?

M. Roger Deneys. Sur le renvoi...

Le président. Non, sur le renvoi en commission, vous n'avez plus de temps de parole, mais vous aviez une demande. Vous m'avez dit que vous vouliez le vote nominal.

M. Roger Deneys. Oui, j'aimerais le vote nominal sur tous les votes, mais il me semble que sur le renvoi en commission, on a le droit de parler en dehors du temps de parole, puisque ce n'est pas prévu dans ce temps. On ne peut pas savoir à l'avance !

Le président. Alors prenez la parole quelques secondes !

M. Roger Deneys. Simplement, pour la question du contrat de prestations, comme on l'a fait pour la Cité universitaire, il peut évidemment être adapté si on a des informations du conseiller d'Etat. Donc si le montant et le contrat de prestations sont modifiés, ça ne pose aucun problème particulier de renvoyer l'objet en commission, justement pour mettre à jour ce contrat. On le fait régulièrement. Je soutiens donc cette demande de renvoi à la commission des finances, puisqu'on l'a déjà traité là.

Le président. Vous avez demandé le vote nominal. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Très bien. Nous allons donc voter sur cette demande de renvoi à la commission des finances... (Commentaires.)

Des voix. Le conseiller d'Etat !

Le président. Non, il m'a demandé de parler après, seulement à la fin. Le vote est ouvert.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 10989-2 à la commission des finances est rejeté par 57 non contre 32 oui (vote nominal).

Vote nominal

Le président. Nous allons passer au vote d'entrée en matière. (Remarque.) Monsieur Barthassat, vous voulez parler maintenant ? (Remarque.) Très bien.

M. Luc Barthassat, conseiller d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, sachez que le Vélib' reste bien entendu une priorité pour notre département... (Remarque.) Pardon ? (Rires.) Je répète: le Vélib' reste une priorité pour le département, mais je constate que les débats n'ont pas beaucoup changé depuis un certain nombre d'années. A mon arrivée dans ce département, on a bien vu qu'il y avait un problème avec le système financier, avec le coût. Toute la discussion a tourné autour de ces fameux projets qui se faisaient un peu concurrence. Ce parlement a décidé de repartir avec un nouveau projet qui serait remis, pour le support financier, à des organes privés. Vous savez qu'entre-temps, TPG Vélos SA s'est occupé de ce projet. On a mis en place un nouveau projet, qui, justement, ne coûterait pas cher, voire pas un centime à l'Etat. Aujourd'hui, nous avons un recours, lancé bien entendu aussi par Velospot - pour ne pas le nommer - qui voulait son système envers et contre tout, système qui combattait celui de Mme Künzler, si on peut l'appeler ainsi. Certaines communes utilisent ce système aujourd'hui, alors qu'il ne sert qu'à semer la confusion par rapport au projet sur lequel on travaille. Encore une fois, ce projet devrait être supporté par des privés. Nous avons gagné ce premier recours au niveau cantonal; nous devons maintenant le gagner au niveau fédéral, et nous devons patienter pour pouvoir arriver avec ce nouveau projet.

Quant au slowUp, loin de moi la responsabilité du fait qu'il est abandonné par l'organisation des Fêtes de Genève et de Genève Tourisme, qui a eu de gros déboires financiers. Pour économiser une centaine de milliers de francs, dont la moitié était assumée par des sponsors - une économie de 50 000 F, donc - il a été abandonné. Nous essayons de le sauver pour cette année, et si on n'y arrive pas, il sera sauvé pour l'année d'après, c'est sûr et certain, en collaboration étroite avec la Ville de Genève.

La Ville de Genève, encore une fois, ne défend pas le système que certains essaient de mettre en place sur le domaine public ou dans notre centre-ville, voire l'hypercentre. La commune de Carouge, celle de Genève et l'Etat serrent les rangs, toujours sur ce projet, qui est en attente d'un recours à Berne. Ainsi, Mesdames et Messieurs, continuons de travailler dans le bon sens, dans le sens d'un bon projet, qui prendra un peu plus de temps; mais le temps, c'est de l'argent, et je sais qu'aujourd'hui, avec votre projet, vous êtes toujours un peu les champions pour creuser des puits sans fond dans un contexte budgétaire qui ne nous le permet pas. Le fait de prendre un peu de temps nous fera gagner de l'argent et permettra, en plus, un projet qui tiendra la route, sans jeu de mots. Je vous conseille donc, Mesdames et Messieurs, de laisser tomber ce projet de loi, de ne surtout pas l'appuyer, afin que nous continuions tous ensemble à avancer et à bien travailler. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous allons enfin pouvoir voter sur l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 10989-2 est rejeté en premier débat par 59 non contre 32 oui (vote nominal).

Vote nominal

M 2192
Proposition de motion de Mmes et MM. Anne Marie von Arx-Vernon, Jean-Marc Guinchard, Jean-Luc Forni, Bertrand Buchs, François Lance, Vincent Maitre, Béatrice Hirsch, Olivier Cerutti, Guy Mettan, Sophie Forster Carbonnier, Emilie Flamand-Lew, Boris Calame, Yves de Matteis, Roger Deneys, Isabelle Brunier, Lisa Mazzone, Lydia Schneider Hausser, Thomas Wenger, Frédérique Perler, Sarah Klopmann, Jean-Michel Bugnion, Jean-Charles Rielle, Christian Frey, Jocelyne Haller, Olivier Baud pour la régularisation des employés de l'économie domestique sans statut légal
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 10 et 11 avril 2014.

La proposition de motion 2192 est retirée par ses auteurs.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je lève la séance jusqu'à 18h15, et je vous remercie de venir à l'heure, car nous aurons des prestations de serment.

La séance est levée à 18h.