République et canton de Genève

Grand Conseil

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La séance est ouverte à 16h, sous la présidence de M. Jean-Marc Guinchard, président.

Assistent à la séance: Mme et MM. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, Serge Dal Busco, Pierre Maudet, Anne Emery-Torracinta, Mauro Poggia et Antonio Hodgers, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: M. Luc Barthassat, conseiller d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Murat Julian Alder, Anne Marie von Arx-Vernon, Pierre Gauthier, Sandra Golay, Lionel Halpérin, Claude Jeanneret, Carlos Medeiros et Georges Vuillod, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Delphine Bachmann, Christian Decorvet, Nathalie Hardyn et Patrick Malek-Asghar.

Annonces et dépôts

Néant.

Questions écrites urgentes

Le président. Vous avez trouvé sur vos places les questions écrites urgentes suivantes:

Question écrite urgente de M. Marko Bandler : Politique de cohésion sociale en milieu urbain : le Conseil d'Etat compte-t-il appliquer la loi ? (QUE-591)

Question écrite urgente de M. Marko Bandler : Aide sociale : combien de personnes doivent payer leur loyer au détriment de leurs frais d'entretien ? (QUE-592)

Question écrite urgente de M. Jean-Michel Bugnion : Traitements des troubles « dys » au DIP, qu'en est-il ? (QUE-593)

Question écrite urgente de M. Stéphane Florey : DIP : quand la propagande pro-migrants vire au délire anti-Suisses ! (QUE-594)

Question écrite urgente de M. Pierre Gauthier : CO de Drize : comment protéger l'intégrité des élèves face au harcèlement de groupes prosélytes ? (QUE-595)

Question écrite urgente de Mme Nathalie Fontanet : Propos tenus par le président de la commission cantonale d'éthique de la recherche sur l'être humain dans la Tribune de Genève du 10 décembre 2016 : le Conseil d'Etat en sa qualité d'autorité de surveillance a-t-il réagi ? (QUE-596)

Question écrite urgente de Mme Christina Meissner : Un corridor biologique en béton verra-t-il bientôt le jour au nord de l'aéroport ? (QUE-597)

Question écrite urgente de M. Thomas Wenger : Massacre à la tronçonneuse (QUE-598)

Question écrite urgente de Mme Frédérique Perler : Subsides d'assurance-maladie : comment s'y retrouver ? (QUE-599)

Question écrite urgente de Mme Frédérique Perler : Nouvelles dispositions du code civil suisse en matière de fixation des contributions d'entretien pour les enfants : une perte financière pour les parents gardiens ayant recours au SCARPA (QUE-600)

Question écrite urgente de M. Patrick Lussi : Nos policiers et nos pompiers caillassés : quel est l'état d'insécurité au Lignon ? (QUE-601)

Question écrite urgente de Mme Salika Wenger : Quelle protection pour les données des citoyen-ne-s ? (QUE-602)

Question écrite urgente de M. Jean Batou : La désignation du nouveau président de la caisse de pension de l'Etat de Genève (CPEG) a-t-elle été effectuée dans le respect des dispositions légales et réglementaires ? (QUE-603)

Question écrite urgente de M. Alberto Velasco : Des questions au sujet du futur de l'Orchestre de la Suisse Romande, patrimoine romand (QUE-604)

Question écrite urgente de M. Olivier Baud : Les structures de l'OMP sont-elles condamnées au nomadisme ? Quelle solution existe-t-il pour reloger la Source Bleue dans le quartier des Pâquis, voire la maintenir dans son site actuel ? (QUE-605)

Question écrite urgente de Mme Sarah Klopmann : L'Etat de Genève enrichit-il les pharmas en inoculant aux enfants genevois un vaccin au mieux inutile, au pire dangereux ? (QUE-606)

QUE 591 QUE 592 QUE 593 QUE 594 QUE 595 QUE 596 QUE 597 QUE 598 QUE 599 QUE 600 QUE 601 QUE 602 QUE 603 QUE 604 QUE 605 QUE 606

Le président. Ces questions écrites urgentes sont renvoyées au Conseil d'Etat.

Questions écrites

Le président. Vous avez également trouvé sur vos places les questions écrites suivantes:

Question écrite de M. Boris Calame : Je te chauffe et te chaufferai toujours... (Q-3790)

Question écrite de M. Boris Calame : Dis-moi quelle électricité tu consommes, je te dirais qui tu es... (Q-3791)

Question écrite de M. Boris Calame : Ma petite poubelle verte et son sac « plastique »... (Q-3792)

Q 3790 Q 3791 Q 3792

Le président. Ces questions écrites sont renvoyées au Conseil d'Etat.

QUE 577-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Christo Ivanov : CEVA : quid de la sécurité ?

Annonce: Séance du vendredi 27 janvier 2017 à 16h

Cette question écrite urgente est close.

QUE 577-A

QUE 578-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Roger Deneys : Conditions particulières de rémunération du directeur de l'office cantonal de la détention (OCD) : un cas particulier ou la malheureuse répétition de pratiques peu transparentes et non conformes aux critères standard de rémunération au sein de la fonction publique genevoise ?

Annonce: Séance du vendredi 27 janvier 2017 à 16h

Cette question écrite urgente est close.

QUE 578-A

QUE 579-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. François Baertschi : Pourquoi avoir placé une frontalière (permis G) à la direction des ressources humaines des TPG ?

Annonce: Séance du vendredi 27 janvier 2017 à 16h

Cette question écrite urgente est close.

QUE 579-A

QUE 580-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de Mme Geneviève Arnold : Comment le DIP compte-t-il sanctionner la diffusion de matériel de campagne dans les établissements scolaires ?

Annonce: Séance du vendredi 27 janvier 2017 à 16h

Cette question écrite urgente est close.

QUE 580-A

QUE 581-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de Mme Caroline Marti : Non-renouvellement du bail de l'association Xénope : déshabiller Paul pour habiller Jean, à quel prix ?

Annonce: Séance du vendredi 27 janvier 2017 à 16h

Cette question écrite urgente est close.

QUE 581-A

QUE 582-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Pierre Gauthier : Label de respectabilité décerné par l'Etat à l'UOMG : le Conseil d'Etat entend-il promouvoir l'obscurantisme religieux et fouler aux pieds les valeurs de notre république ?

Annonce: Séance du vendredi 27 janvier 2017 à 16h

Cette question écrite urgente est close.

QUE 582-A

QUE 583-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de Mme Caroline Marti : Supplément de la Tribune de Genève « Autoroute et agglomération dans l'arc lémanique et à Genève - Ce que FORTA peut changer » : la Tribune de Genève est-elle devenue l'organe officiel de communication du DETA ?

Annonce: Séance du vendredi 27 janvier 2017 à 16h

Cette question écrite urgente est close.

QUE 583-A

QUE 584-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Christian Zaugg : Conditions d'accueil des policier.ère.s mobilisés lors de la venue de Xi Jinping et de la Conférence de Genève sur Chypre

Annonce: Séance du vendredi 27 janvier 2017 à 16h

Cette question écrite urgente est close.

QUE 584-A

QUE 585-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Christian Zaugg : Pratiques répressives et militarisation de la police cantonale genevoise

Annonce: Séance du vendredi 27 janvier 2017 à 16h

Cette question écrite urgente est close.

QUE 585-A

QUE 586-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Jean Batou : Utilisation des ressources de l'Etat à des fins de propagande

Annonce: Séance du vendredi 27 janvier 2017 à 16h

Cette question écrite urgente est close.

QUE 586-A

QUE 587-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Olivier Baud : La police a-t-elle la volonté de lutter contre les automobilistes qui laissent inutilement tourner leur moteur et nuisent à la qualité de vie des citoyennes et des citoyens ?

Annonce: Séance du vendredi 27 janvier 2017 à 16h

Cette question écrite urgente est close.

QUE 587-A

QUE 588-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de Mme Sarah Klopmann : Pourquoi le formulaire de demande d'organisation d'un événement contredit-il la loi ?

Annonce: Séance du vendredi 27 janvier 2017 à 16h

Cette question écrite urgente est close.

QUE 588-A

QUE 589-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Mathias Buschbeck : Quel est le composé périssable de la cart@bonus ?

Annonce: Séance du vendredi 27 janvier 2017 à 16h

Cette question écrite urgente est close.

QUE 589-A

QUE 590-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Mathias Buschbeck : A quand un débat sur le tracé et le financement de la traversée du lac ?

Annonce: Séance du vendredi 27 janvier 2017 à 16h

Cette question écrite urgente est close.

QUE 590-A

Q 3784-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite de M. Gabriel Barrillier : Le département de l'instruction publique (DIP) serait-il disposé à s'associer à un échange d'apprentis entre la Suisse romande et le Québec ?
PL 11961-A
Rapport de la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport chargée d'étudier le projet de loi de Mmes et MM. Gabriel Barrillier, Serge Hiltpold, Nathalie Fontanet, Georges Vuillod, Bénédicte Montant, Simone de Montmollin, Jacques Béné, Christophe Aumeunier, Charles Selleger, Philippe Morel, Frédéric Hohl, Lionel Halpérin, Pierre Conne, Patrick Saudan, Raymond Wicky, Murat Julian Alder, Antoine Barde, Yvan Zweifel, Alexis Barbey modifiant la loi sur l'instruction publique (LIP) (C 1 10) (Pour une meilleure orientation professionnelle)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XII des 26 et 27 janvier 2017.
Rapport de M. Alexandre de Senarclens (PLR)

Premier débat

Le président. Mesdames et Messieurs, nous poursuivons le traitement de nos urgences avec le PL 11961-A, qui est classé en catégorie II, trente minutes. Le rapport est de M. Alexandre de Senarclens, à qui je donne la parole.

M. Alexandre de Senarclens (PLR), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Ce projet de loi propose de transférer, en collaboration avec les maîtres de classe, la responsabilité de la préparation au choix scolaire et professionnel, que l'on appelle l'IOSP - soit l'information et l'orientation scolaire et professionnelle - à l'office pour l'orientation, la formation professionnelle et continue - l'OFPC. Ce projet de loi a principalement été motivé par le rapport no 83 de la Cour des comptes, qui a dressé un constat sévère de la mise en oeuvre du concept d'IOSP. En particulier, il est mis en évidence que les enseignants ont beaucoup de difficultés à assurer les tâches d'IOSP, que les maîtres de classe qui ont la responsabilité de cette tâche se plaignent souvent du manque de temps à consacrer à cet objet et que ces enseignants n'ont aucune formation spécifique liée à l'information et l'orientation scolaire et professionnelle, puisqu'ils disposent seulement de quelques heures de sensibilisation, ce qui est jugé très insuffisant.

Plus généralement, il est fait le constat que le chômage des jeunes est important à Genève en comparaison nationale et que cette comparaison montre que les cantons qui délivrent une orientation professionnelle tenant mieux compte des possibilités du marché de l'emploi connaissent le taux de chômage des jeunes le plus bas. Enfin, le canton de Genève rencontre manifestement des problèmes dans le domaine de l'orientation à la sortie du cycle, dès lors que près d'un tiers des élèves échouent à la fin de la première année du collège et s'orientent ensuite vers d'autres filières. Cela a évidemment pour conséquences une utilisation non optimale des ressources publiques, des pertes de temps et des frustrations tant pour les jeunes que pour les parents.

En substance, Genève a besoin de professionnels correctement orientés et compétents pour apporter à notre économie la main-d'oeuvre nécessaire, prévenir le chômage et éviter d'aller chercher à l'étranger des ressources dont nous avons besoin ici.

Mesdames et Messieurs les députés, personne ne s'est opposé à ce projet de loi, et comme la conseillère d'Etat chargée du département de l'instruction publique est également en accord avec celui-ci, je vous recommande de suivre la majorité de la commission. Je vous remercie, Monsieur le président.

Mme Salima Moyard (S). Mesdames et Messieurs les députés, essayer de résoudre un problème en en créant plusieurs autres en cascade, voilà ce que va produire ce projet de loi. Le but idéal poursuivi est bon, selon le parti socialiste, puisqu'il s'agit de valoriser la formation professionnelle pour casser l'image de la voie unique de la maturité gymnasiale. Là où le bât blesse, en revanche, c'est dans la mise en oeuvre. Alors oui, la formule actuelle de l'information et de l'orientation scolaire et professionnelle - l'IOSP - n'est pas parfaite. Le temps à disposition - comme vous l'avez dit, Monsieur le rapporteur - est aujourd'hui insuffisant dans les heures de maîtrise de classe, car il y a bien d'autres choses indispensables à faire pour les élèves. Et effectivement, la formation actuelle des maîtres de classe qui délivrent l'IOSP n'est pas suffisante: elle est moins bonne qu'auparavant, car il y avait des maîtres mieux formés en ISP qui l'enseignaient. La faute à la foire d'empoigne qui a eu lieu notamment ici, au moment de la création du nouveau cycle d'orientation, au sujet des différentes heures d'enseignement que tout le monde se disputait. Alors certes, la formule actuelle n'est pas satisfaisante, mais le DIP s'en occupe en ce moment dans le cadre de l'analyse du nouveau cycle, et la situation est en cours d'ajustement. Le problème est donc déjà connu, il l'était bien avant ce projet de loi et, surtout, celui-ci posera bien d'autres difficultés qu'il n'en réglera.

En premier lieu, chacun son métier: un enseignant enseigne et un conseiller conseille. Croire que le conseiller en orientation qu'on aura mis dans les classes va régler à lui tout seul les problèmes de perte de repères des élèves et d'orientation au 12e degré est un peu facile, et d'autre part il aura énormément de peine à tenir les classes en question, car il n'est pas du tout formé pour faire de l'enseignement. M. Evéquoz, le directeur général de l'OFPC - cela figure à la page 4 de votre rapport, Monsieur le rapporteur - ne disait pas autre chose. Ensuite, croire que le CIF - le Conseil interprofessionnel pour la formation - pourra d'une quelconque manière avoir un contrôle permanent et garantir ce qui se fait dans les classes, avec un joli petit rapport destiné à la commission de l'enseignement du Grand Conseil, c'est sympathique, c'est mignon, mais en l'occurrence ça ne servira absolument à rien, et en tout cas pas à obtenir une quelconque efficacité ou pertinence dans les faits.

Mais surtout - le clou, pour le parti de la prétendue orthodoxie budgétaire - il y a l'aberration du coût. Il est indiqué dans le projet de loi initial que le coût sera neutre et qu'il suffira d'opérer un transfert entre des heures d'enseignants et des heures de conseillers en orientation. Quelle méconnaissance du système qu'on prétend réformer ! Vu que l'heure de maîtrise de classe devra impérativement être maintenue, il faudra ajouter une nouvelle heure, il faudra la payer...

Le président. Il vous reste trente secondes !

Mme Salima Moyard. Ce sera suffisant, merci, Monsieur le président ! ...et le projet de loi coûtera même encore davantage dans sa version amendée en commission, puisqu'il y aura deux personnes - ce qui est bien au niveau pédagogique - présentes en même temps face aux élèves, l'enseignant et le conseiller. Enfin, les conseillers en orientation n'auront plus le temps de faire ce qu'ils doivent, c'est-à-dire des entretiens individuels avec les élèves.

En conclusion, oui, il faut valoriser la formation professionnelle; oui, il faut retravailler l'IOSP, mais non...

Le président. C'est terminé, Madame la députée.

Mme Salima Moyard. ...la solution n'est pas ce projet de loi: il rate sa cible et coûtera extrêmement cher. Laissons le DIP faire son travail ! C'est pour toutes ces raisons que le parti socialiste s'abstiendra. Je vous remercie, Monsieur le président.

M. Jean-François Girardet (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, le projet de loi qui nous est présenté partait d'un constat concernant le taux de chômage des jeunes, comme l'a rappelé le rapporteur, un taux qui approchait les 5,6% à Genève en 2015 et qui était donc bien supérieur à la moyenne nationale, qui se situait à 3,3% cette même année. Il relève également que la réforme du cycle d'orientation est entrée en vigueur et qu'elle n'a pas tenu toutes ses promesses quant à la revalorisation de la formation professionnelle. La Cour des comptes, dans un bilan concernant la formation, a en outre dressé un constat sévère et accablant au sujet précisément de la mise en oeuvre du concept d'IOSP, c'est-à-dire de l'information et de l'orientation scolaire et professionnelle. Ces constats sont également corroborés par des témoignages d'enseignants et de formateurs indiquant que le portfolio mis à disposition des enseignants comme des élèves afin de pouvoir éventuellement mieux orienter est absolument inadéquat et peu utilisé. Les maîtres de classe n'atteignent pas le but souhaité par ceux qui ont mis en place cette réforme du cycle d'orientation.

Suite aux travaux de commission, le MCG soutiendra ce projet de loi qui a été amendé, parce qu'il devrait améliorer la situation. En effet, il institue par exemple une meilleure collaboration entre le maître de classe chargé de l'IOSP et l'office pour l'orientation, la formation professionnelle et continue, et il invite également le Bureau du Conseil interprofessionnel pour la formation - le CIF - à assurer un suivi et à en rendre compte régulièrement, soit en tout cas annuellement, à la commission de l'enseignement.

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le député.

M. Jean-François Girardet. Merci, Monsieur le président ! Contrairement à ce qui a été dit, nous pensons que la commission pourra garder un oeil sur l'évolution de la situation, et le MCG se réjouit de constater que la formation duale pour les apprentissages est une véritable alternative pour les jeunes qu'il faut promouvoir.

M. Stéphane Florey (UDC). Il est vrai que la situation actuelle n'est de loin pas satisfaisante, et à ce sujet j'aurais du reste une question à poser à Mme la conseillère d'Etat - vous transmettrez, Monsieur le président. En effet, un détail m'a quand même échappé lors de nos travaux de commission et ma question vise à savoir si le cours d'IOSP est réellement appliqué, ne serait-ce que pour les 9e, puisque ma fille, qui est actuellement en 9e année, m'a demandé ce que c'était et de quoi je parlais lorsque je lui ai posé deux ou trois questions à la suite de nos débats en commission. J'ai donc été interpellé, et je me suis dit dans un premier temps que l'IOSP ne s'adressait en fait qu'aux 11e; puis, en relisant le rapport, je me suis aperçu que ce n'était pas le cas et que, sur les quatre heures de maîtrise de classe, il y en avait une qui devrait - je dis bien «qui devrait» ! - justement être dévolue à l'information professionnelle. On voit donc bien qu'il y a quelque chose qui ne fonctionne pas dans le système actuel ! Alors je réitère ma question: est-ce que l'heure dévolue à l'information professionnelle est réellement appliquée avec assiduité par tous les enseignants, en tout cas pour les 9e ? Ce n'est apparemment vraiment pas le cas !

Maintenant sur le projet de loi, il est clair qu'il faut trouver des solutions pour améliorer cette information concernant la formation professionnelle. Ce que l'UDC espère, c'est qu'il va réellement se passer quelque chose et qu'il y aura une vraie amélioration, de façon que ce sujet ne soit pas mis en quelque sorte aux oubliettes avec les années qui passent, comme ça se fait habituellement au département de l'instruction publique. Nous gardons donc tous nos espoirs concernant ce projet de loi et espérons que ça améliorera vraiment la situation. Je vous remercie.

M. Jean-Michel Bugnion (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, il faut préciser qu'au début ce projet de loi visait à confier toute la responsabilité de l'enseignement même de l'IOSP à l'office pour l'orientation, la formation professionnelle et continue, c'est-à-dire qu'il visait à enlever cette tâche dont les maîtres d'IOSP étaient chargés. Nous sommes donc quand même arrivés, à force de négociations, à un partage des responsabilités plutôt qu'à un transfert.

Deuxièmement, il faut également souligner que tous les auditionnés du DIP ont d'une part reconnu le déficit d'information scolaire et professionnelle au sein du cycle, mais ont d'autre part mis en avant les nouveaux projets qui se mettaient en place, lesquels étaient tous marqués par la collaboration entre les deux organes, soit les maîtres d'un côté et les conseillers en IOSP de l'autre.

Troisièmement, je suis tout à fait d'accord avec ma collègue Mme Moyard: un enseignant enseigne et un conseiller conseille ! Il n'est pas question que les conseillers en IOSP supportent les profs dans cette collaboration ! Il est question, par exemple, qu'ils fassent ce qu'ils font au mieux en tant qu'experts, c'est-à-dire un panorama général de toutes les formations en classe. Cela ne veut pas dire qu'ils vont enseigner l'IOSP.

Enfin, le dernier point que je tenais à souligner par rapport à ce projet de loi qui, après négociations, me paraît tout à fait acceptable - il sera d'ailleurs accepté par les Verts - c'est qu'on a toujours peur du contrôle exercé sur l'enseignement. Mais le fait qu'un rapport annuel soit rédigé par le CIP et transmis à une commission du Grand Conseil peut aussi avoir un effet bénéfique, dans le sens où ça peut aussi stimuler la préoccupation en matière d'ISP dans les différents établissements et promouvoir la culture de la formation professionnelle, qui alors doit être développée.

Le président. Il vous reste trente secondes !

M. Jean-Michel Bugnion. J'ai terminé, Monsieur le président, je vous remercie !

M. Olivier Baud (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, au départ ce projet de loi visait à ce que l'OFPC - l'office pour l'orientation, la formation professionnelle et continue - délivre des prestations dans les classes. C'est donc assez légitimement que les collègues enseignants du secondaire ont fait part de leur opposition, notamment lorsqu'on a auditionné la FAMCO, ou l'Union du corps enseignant secondaire genevois, sauf erreur. Non, il s'agissait de la FAMCO, je me reprends. J'ai confondu: l'Union du corps enseignant secondaire n'a pas été auditionnée à ce sujet.

Cela dit, et je crois que c'est important - du reste mes préopinants l'ont souligné - ce projet de loi a été fortement amendé; il n'est plus question de transfert ou même de prestations directes en l'absence d'un titulaire dans une classe du cycle d'orientation. L'OFPC doit collaborer avec le maître d'IOSP - soit d'information et d'orientation scolaire et professionnelle - et en ce sens nous pourrions dire que ce projet de loi amendé est acceptable.

J'aimerais aussi relever un point en tant que président de cette commission. M. de Senarclens a indiqué qu'il y aurait eu sept séances sur ce sujet. Personnellement, j'en ai compté même un peu plus, huit ou neuf, je crois: c'est dire si la commission, pour une fois - et je l'apprécie, parce que ce n'est pas toujours le cas avec les autres projets de lois, par exemple quand ils sont signés par le groupe Ensemble à Gauche - a vraiment pris le temps d'étudier la question et d'écouter tout le monde. J'aurais donc tendance à dire qu'il s'agit d'un bon compromis. Cela dit, je partage la réserve émise par le parti socialiste, parce qu'on en revient toujours à cet élément; il est clair que cela coûtera plus cher ! Je n'ai personnellement aucun problème concernant un co-enseignement ou une collaboration dans le cadre de laquelle il y aurait deux enseignants face aux classes. Je pense que c'est une bonne chose. L'OFPC n'est quand même pas un organisme secret ou privé, sorti d'on ne sait où ! Non, il appartient au département de l'instruction publique, et il est tout à fait honorable de pouvoir collaborer. Tous les jours, les écoles collaborent avec d'autres instances, d'autres organismes - le service de santé de l'enfance et de la jeunesse, par exemple. On fait cela au mieux, mais c'est une collaboration nécessaire, interne au département. Néanmoins, cela va coûter plus cher et, pour cette raison, parce qu'en général on vote certaines choses mais qu'après les moyens ne suivent jamais, le groupe Ensemble à Gauche partage les réserves - j'allais dire de la FAMCO - de Mme Moyard...

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le député.

M. Olivier Baud. ...et du parti socialiste, et donc il s'abstiendra. Je vous remercie.

M. Gabriel Barrillier (PLR). Monsieur le président, chers collègues, c'est de moi que vient tout le mal, dans cette affaire.

Des voix. Ouh !

M. Gabriel Barrillier. Si je suis le premier signataire de ce projet de loi, c'est parce que depuis des décennies on constate un mauvais fonctionnement du cycle d'orientation. C'est un cycle d'orientation, précisément ! Je ne vais pas remonter trop loin, mais simplement vous rappeler qu'on a réformé ce cycle en 2011. En 2010-2011, votre parlement a voté une réforme du nouveau cycle, la population l'a ensuite acceptée très largement, et elle est donc entrée en vigueur en 2011. Si je rappelle ce fait, c'est parce que la présidente du département va peut-être nous dire: «Mais on va s'atteler à cela ! On va réformer, on va corriger !» Eh bien non, ça ne se passe jamais comme cela, et c'est le rapport de la Cour des comptes qui m'a fâché, Mesdames et Messieurs. J'ai piqué une rogne, comme on dit en bon français. C'est la raison pour laquelle j'ai dit: «Maintenant ça suffit, il faut faire quelque chose, il faut le faire !» Alors s'il faut le faire et qu'il faut voter une modification de la loi, pourquoi pas. Effectivement, il est vrai que le projet de loi que j'avais déposé avec mon groupe était assez excessif. Il s'agissait de décharger, d'enlever aux enseignants la responsabilité de l'IOSP. Mais après négociations, je l'admets - et je constate que M. Baud reconnaît que notre système politique peut aboutir à des compromis qui, je l'espère, seront efficaces - on a trouvé un juste milieu: les maîtres de classe seront dans leurs classes et les représentants de l'information professionnelle viendront éclairer et présenter l'éventail des métiers ainsi que des formations que l'on offre à Genève, et cela durant les trois ans du cycle. En effet, c'était aussi ça, la nouveauté en 2011: cette information professionnelle allait se faire sur trois ans et non pas la dernière année comme avant. Je vous rappelle quand même que le but principal, un des buts principaux de cette réforme de 2011, consistait à valoriser la formation professionnelle par la mise en oeuvre d'un concept, et je reprends le texte...

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le député.

M. Gabriel Barrillier. Je peux prendre sur le temps de mon groupe ou il est épuisé ? (Rires. Commentaires.) Enfin bref ! Le but était bien de rééquilibrer et de permettre à ces cohortes de jeunes d'éviter d'aller au collège de Genève et de se casser la figure - je suis désolé de le dire comme ça - pour ensuite tomber dans la précarité et choisir des formations beaucoup plus tard. Parce que dans nos entreprises on voit de plus en plus des jeunes de plus de 20 ans frapper à la porte pour chercher un apprentissage. Vous trouvez que c'est normal ? Ça, c'est un échec de cette orientation.

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député.

M. Gabriel Barrillier. Alors pour conclure, nous avons trouvé un compromis, le PLR l'acceptera, et je vous enjoins de faire de même. Merci !

Une voix. Bravo !

M. Guy Mettan (PDC). J'aimerais formuler deux petites remarques pour commencer. Tout d'abord, je précise que la commission a étudié ce projet de loi avec attention, puisqu'elle y a consacré sept séances; le travail a donc été très bien effectué, tant sur le fond que sur la forme. Ensuite, je voudrais rappeler que ce projet de loi fait aussi suite à une demande de la Cour des comptes, qui avait constaté un trop grand éloignement entre l'information et l'orientation scolaire et professionnelle d'une part, et l'OFPC d'autre part. Il s'agissait donc de corriger cet écart, puisqu'on avait observé que les deux choses évoluaient de façon parallèle mais pas toujours coordonnée.

Effectivement, la première solution - on l'a rappelé - consistait à transférer totalement cette tâche à l'OFPC, ce qui a suscité d'abondantes discussions et auditions, au terme desquelles, grâce aux efforts de mon collègue Jean-Michel Bugnion et du PLR, une solution de compromis tout à fait acceptable a pu être trouvée, laquelle a rencontré l'adhésion de la totalité des membres de la commission. Je crois donc que la solution qui se dégage maintenant doit avoir sa chance, doit être mise à l'épreuve du feu, et je suis sûr qu'il s'ensuivra une meilleure efficacité de l'information professionnelle de nos jeunes apprentis. Je vous remercie dès lors de bien vouloir voter ce projet de loi tel qu'il est ressorti de commission.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole au rapporteur, M. Alexandre de Senarclens, pour une minute dix.

M. Alexandre de Senarclens (PLR), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Je souhaiterais juste réagir à la question des coûts. Il faut simplement préciser que l'OFPC est un office du département de l'instruction publique, qu'il existe d'ores et déjà et qu'il n'y a donc pas quelque chose à créer. Si cette nouvelle action au sein des cycles devait générer plus d'heures, ce serait bien sûr au DIP de fixer ses priorités mais, de toute évidence, une mauvaise orientation - on parle d'un tiers des élèves du collège qui échouent en première année - a un coût, et c'est aussi une façon de faire des économies que de mieux orienter au stade du cycle d'orientation. Merci, Monsieur le président.

Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs, le fait que certains d'entre vous n'aient pas eu suffisamment de temps pour s'exprimer montre l'importance que vous accordez toutes et tous à la formation professionnelle et à la qualité de l'orientation dans notre canton. Concernant toutes celles et ceux qui étaient opposés au projet de loi initial, je partage avec vous ces mêmes préoccupations, et j'aimerais rassurer M. Barrillier sur un point: c'est le département qui a demandé à la Cour des comptes de se pencher sur le nouveau cycle d'orientation, c'est dire si nous souhaitions avoir un regard extérieur, un regard qui n'était pas uniquement celui que nous avions à l'interne. J'aimerais aussi vous rassurer sur un autre point: les enseignants eux-mêmes, notamment la FAMCO, m'ont dit qu'ils avaient un problème avec l'enseignement de l'IOSP lors des premières rencontres que j'ai eues dès le début de mon mandat. Vous voyez donc que c'est une question qui est partagée. Et pourquoi y a-t-il un problème ? Eh bien je dirais qu'il ne s'agissait pas tant de savoir qui doit donner cette IOSP; le problème venait surtout du fait qu'il n'y a pas eu réellement d'heures dédiées à l'IOSP, puisqu'elle est dispensée par les maîtres de classe, mais avec une double mission: celle d'orienter les élèves, d'effectuer tout ce travail important, mais également d'accomplir tout le travail administratif et de suivi avec les élèves et leur famille qui est lui aussi extrêmement important. De fait, les enseignants sont parfois face à une telle quantité de choses à faire que l'IOSP n'a peut-être pas le temps d'être dispensée suffisamment bien. Le problème réside donc sans doute moins dans la question de savoir qui doit la donner que dans le fait qu'il n'y avait pas réellement d'heures dédiées à cette tâche. C'est un point que nous corrigerons dès que la nouvelle grille horaire du cycle sera mise en vigueur, c'est-à-dire probablement à l'horizon 2019 - ou éventuellement en 2018, si on y arrive, mais sinon en 2019. Pourquoi pas avant ? Parce qu'il n'y a pas que l'IOSP qui doit être revue: des réflexions sont menées sur d'autres disciplines - notamment celles qui sont liées à l'instauration du mercredi matin - on a introduit l'anglais suite aux heures ajoutées le mercredi matin, il y a plus d'allemand, plus de français, on doit donc revoir l'ensemble de la grille horaire. C'est pour cette raison que rien n'avait changé, si vous voulez, dans l'immédiat.

Maintenant, sur le fond du projet de loi, je crois que le résultat auquel la commission a abouti est bon, parce qu'il met en évidence un point qui me tient à coeur, de même qu'à vous tous, à savoir que l'orientation est un travail partagé. C'est bien évidemment le travail des enseignants et des directions d'établissement, qui connaissent les élèves, c'est également le travail des personnes qui s'occupent de l'orientation, mais c'est aussi - et c'est capital - le travail des milieux professionnels. C'est pour ça que, dans la nouvelle loi sur l'instruction publique, nous avions introduit un article qui donnait également la possibilité aux milieux professionnels d'être partie prenante. Du reste, Monsieur le député Barrillier, Mesdames et Messieurs les députés, vous allez très prochainement être partie prenante d'un groupe de travail qui va plancher sur l'OSP, groupe de travail dans lequel il y aura des représentants des enseignants, de l'orientation professionnelle, mais aussi des milieux professionnels et des parents, parce qu'on ne fait pas de bonne orientation sans avoir les parents avec nous. Ce qui m'amène à rappeler que l'un des problèmes essentiels réside aussi dans le fait que, du côté des familles, on fait souvent le choix d'aller plutôt vers des études à plein temps, des études longues, et pas forcément vers des études professionnelles.

J'en viens à présent aux prémisses de ce projet de loi, à savoir la question du taux de chômage. Mais, Mesdames et Messieurs les députés, le DIP n'est pas responsable du chômage des jeunes ! Je crois qu'on est dans un canton où les exigences du marché du travail sont telles qu'il faut être réaliste: il y a une partie de nos jeunes qui a beaucoup de mal à trouver, à la sortie du cycle d'orientation, une place d'apprentissage. Actuellement, nous avons des élèves - 10 à 15% environ - qui sortent du système scolaire sans titre professionnel. Et quel est en général le profil de ces élèves, qui n'ont pas de certification, qui ne peuvent pas continuer, qui n'ont pas réussi d'apprentissage, etc. ? Ce sont souvent des jeunes qui ont été en échec tout au long de leur parcours scolaire, qui sont entrés dans une structure de transition - le Centre de la transition professionnelle, par exemple - à la sortie du cycle et qui n'ont pas trouvé d'emploi par la suite. Dès lors, le vrai défi auquel nous sommes confrontés et que nous devons partager ensemble consiste à chercher comment trouver une solution pour les jeunes qui ont beaucoup de mal à entrer dans le marché du travail. J'ai d'ailleurs fait, avec le reste du département, une priorité de cette question-là. Elle se réglera en partie avec la formation obligatoire jusqu'à 18 ans, mais un travail est aussi en cours dans le cadre du plan d'action en faveur de l'apprentissage que nous avons mis en route. Et l'une des mesures - ou l'un des axes, plus exactement - de ce plan, c'est de renforcer l'orientation au cycle. Il y a du reste une mesure très concrète que nous avons mise en oeuvre depuis l'année dernière dans quatre cycles d'orientation; il s'agit du projet Go-Apprentissage, qui a le soutien de la Confédération et qui vise à avoir un suivi extrêmement précis, extrêmement personnalisé d'un certain nombre d'élèves, notamment les élèves les moins scolaires, ceux qui ont le moins de chances de trouver une place d'apprentissage. Eh bien dans les cycles en question, nous avons réussi à doubler le nombre d'élèves qui sortent du cycle et qui trouvent directement une place d'apprentissage. Alors certes, le taux est trop bas, puisque nous sommes passés de 3 à 6%, c'est beaucoup trop bas, mais ce qui est intéressant, c'est que ça démontre que quand on se donne les moyens de suivre ces élèves-là, on leur donne une chance d'arriver sur le marché du travail. Mais il faut que ce même marché nous aide ! Quand j'ai commencé à enseigner il y a quelques lustres, en 1978, j'étais à l'école de commerce, et on disait à l'époque qu'il fallait avoir accompli une année d'école de commerce avant de pouvoir entrer en apprentissage dans une banque ou une assurance. Maintenant, Mesdames et Messieurs les députés, pour entrer dans une banque ou une assurance, il faut avoir terminé l'ECG avec un certificat, il faut avoir fait trois années de collège ou autre, parce qu'on n'entre pas en apprentissage dans le commerce avant 18 ans en général. Pourquoi ? Parce que les besoins sur le marché du travail sont tels, le monde est tellement concurrentiel qu'on en demande toujours plus, si bien que certains jeunes sont largués. Elle est là, la réalité, aujourd'hui.

Je crois donc que le phénomène est extrêmement complexe: il y a la question de l'orientation au cycle, la question du marché du travail, la question des emplois qu'on doit trouver pour certains élèves qui ont beaucoup de mal à y parvenir, et tout ça demande que nous travaillions ensemble; c'est ce vers quoi le département se dirige, avec vous, je le souhaite, et avec votre soutien. Je vous remercie de votre attention.

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, la parole n'étant plus demandée, nous allons nous prononcer sur ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 11961 est adopté en premier débat par 67 oui et 23 abstentions.

La loi 11961 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11961 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 64 oui et 21 abstentions.

Loi 11961

PL 11662-B
Rapport de la commission judiciaire et de la police chargée d'étudier le projet de loi de Mmes et MM. Christian Dandrès, Cyril Mizrahi, Irène Buche, Alberto Velasco, Lydia Schneider Hausser, Caroline Marti, Roger Deneys, Isabelle Brunier, Jean-Charles Rielle, Emilie Flamand-Lew, Lisa Mazzone, François Lefort, Pierre Vanek, Olivier Baud, Thomas Wenger, Sandro Pistis, Francisco Valentin, Christian Frey, Salima Moyard, Boris Calame, François Baertschi, Daniel Sormanni, Jean-François Girardet, Sandra Golay, Stéphane Florey, Patrick Lussi, Bernhard Riedweg, Christian Zaugg, Henry Rappaz, Michel Baud sur le convoyage et le transport des détenus
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XIII des 23, 24 février et 2 mars 2017.
Rapport de majorité de M. Cyril Mizrahi (S)
Rapport de minorité de M. Raymond Wicky (PLR)

Troisième débat

Le président. Mesdames et Messieurs, l'ordre du jour appelle le traitement du PL 11662-B qui est classé en catégorie II, quarante minutes. Je vous rappelle que nous sommes en troisième débat et que trois amendements ont été déposés par la minorité, le premier modifiant le titre et dont voici la teneur:

«Titre (nouvelle teneur)

Projet de loi sur le convoyage, le transport et la surveillance des détenus hors des établissements pénitentiaires»

Je passe la parole au rapporteur de minorité, M. Raymond Wicky.

M. Raymond Wicky (PLR), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, je voudrais juste dire que ces différents amendements, celui-ci le premier, n'ont pas vocation à aller à l'encontre de la décision démocratique prise en date du 3 novembre dernier, mais visent tout simplement à clarifier un certain nombre de points afin que l'office cantonal de la détention et la brigade de sécurité et des audiences puissent travailler de manière harmonieuse. A notre avis, en effet, quelques éléments ont été introduits dans le projet de loi que nous examinons ici qui, d'un point de vue juridique, sont sources de confusion. J'ai terminé, Monsieur le président, merci.

M. Cyril Mizrahi (S), rapporteur de majorité. Au nom de la majorité de la commission, je vais brièvement m'exprimer sur ce premier amendement. Nous prenons acte du fait que la minorité semble enfin avoir accepté la volonté de notre majorité de maintenir en mains publiques les tâches de convoyage et de surveillance des détenus. Je précise simplement qu'il s'agit d'une assez longue histoire et que ça fait un bon moment déjà qu'on nous balade. En effet, si les sous-traitances ont été très sévèrement cadrées dans la loi sur la police, le magistrat s'est finalement assis sur cette loi et a procédé à une privatisation de l'ensemble du secteur du convoyage...

Le président. Exprimez-vous sur l'amendement, Monsieur le rapporteur.

M. Cyril Mizrahi. J'estime qu'il est important, Monsieur le président, de rappeler ces faits. Maintenant, chat échaudé craint l'eau froide, comme on dit, et nous sommes d'avis que le projet de loi issu de commission est parfaitement clair. Je vous invite donc, au nom de la majorité, à refuser chacun des amendements présentés.

S'agissant du premier amendement sur le titre, nous souhaitons pour notre part que ce projet de loi garde une vocation claire et générale. Toute tâche de surveillance, qu'il s'agisse de transport, de convoyage, de contrôle externe ou interne des établissements, doit rester en mains publiques. Par conséquent, nous n'admettons pas qu'on essaie à nouveau d'introduire des nuances par la petite porte afin de pouvoir ensuite s'en servir pour contourner la volonté de la majorité de ce parlement. Je vous remercie de votre attention.

M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, le fond est tranché, le parlement a décidé: avec la loi sur l'organisation des établissements et le statut du personnel pénitentiaires votée au mois de novembre dernier, vous avez concrétisé votre volonté de laisser en mains exclusivement publiques le convoyage des détenus. Cette loi va déployer ses effets dès le 1er mars - cela démarre dans quelques jours - donc nous n'avons même pas besoin de celle-ci puisque nous devons déjà, dans un délai de cinq ans, mettre en place la solution publique - je rappelle que, précédemment publique et privée, elle ne sera dorénavant plus que publique.

Ce n'est pas de cela qu'il est question avec ce projet de loi qui arrive comme la grêle après les vendanges et dont j'avais obtenu - je vous en remercie encore - qu'il soit renvoyé en commission dans la mesure où il avait été écrit sur un coin de table. Malheureusement, la commission n'a pas souhaité m'auditionner, ce que je regrette parce que le problème, avec cette loi telle que formulée actuellement, c'est qu'elle induit des biais qui vont par exemple nous empêcher, dans le cadre de l'office cantonal de la détention, d'engager des ASP3 pour effectuer des tâches de surveillance. Il ne faut pas des policiers ni des gardiens de prison, avez-vous dit, mais du personnel public. De fait, cette loi est non seulement inutile mais également dangereuse puisqu'elle introduit des biais qui vont me forcer à employer à ces tâches des policiers - ils sont évidemment formés pour ça, mais pas spécifiquement - respectivement des gardiens de prison; c'est un peu du gaspillage !

C'est la raison pour laquelle nous vous invitons a minima à voter les amendements légistiques qui ne changent rien au fond mais permettent à tout le moins, dans le cadre du personnel public, de faire appel aux bonnes personnes - payées correctement - pour assurer cette mission, voire carrément à rejeter ce projet de loi.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs, je vous prie maintenant de voter sur ce premier amendement modifiant le titre du projet de loi.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 45 non contre 36 oui et 2 abstentions.

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Le président. A l'article 1, nous sommes saisis d'un deuxième amendement que je vous lis:

«Art. 1 Convoyage, transport et surveillance des détenus hors des établissements pénitentiaires (nouvelle teneur de la note) et al. 1 (nouvelle teneur)

1 Les tâches de convoyage, de transport et de surveillance des détenus hors des établissements pénitentiaires sont effectuées par des membres du personnel de l'Etat subordonnés à la direction générale de l'office cantonal de la détention ou par du personnel de police assermenté et soumis à la loi sur la police, du 9 septembre 2014.»

Monsieur Wicky, vous avez la parole.

M. Raymond Wicky (PLR), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Ecoutez, Mesdames et Messieurs, je ne veux pas allonger la sauce, si vous me permettez l'expression, mais juste dire, en réaction aux propos du rapporteur de majorité, qu'il ne s'agit en aucun cas d'un détricotage de la loi ou de quelconques pirouettes; comme je l'ai déjà indiqué, il s'agit tout simplement de clarifier la situation afin que cette loi soit adaptée au terrain. Merci.

M. Christian Dandrès (S). Je serai très bref, je souhaite juste réagir aux déclarations faites tout à l'heure par le magistrat, qui a reproché à ce projet d'arriver comme la grêle après les vendanges. Ce projet de loi, antérieur à la modification de la LOPP - laquelle entrera effectivement en vigueur le 1er mars 2017 - constitue en quelque sorte le service après-vente de l'article 19 de la loi sur la police que nous avons voté et qui a pour vocation de veiller à ce que les tâches dont il est question ici ne puissent pas être externalisées.

Entre-temps, la LOPP a été adoptée, mais je pense que ce projet demeure d'actualité parce qu'il est important que les conditions qu'il vise à garantir, à savoir la lutte contre le dumping et l'assurance de la meilleure sécurité possible pour les magistrats, les détenus et les citoyens, puissent être conservées si d'aventure le Conseil d'Etat devait décider de modifier à nouveau l'organisation de l'administration et confier lesdites tâches à d'autres services de l'Etat.

M. François Baertschi (MCG). Je voudrais juste rectifier quelque chose. On nous a dit qu'il était inutile de voter ce projet de loi tel quel; il faut quand même dire une chose importante - elle l'est en tout cas pour le MCG - c'est qu'il y a un nombre excessif de frontaliers... (Exclamations.) ...dans les entreprises privées, c'est problématique pour l'emploi.

Le second élément fondamental, c'est la sécurité. On sait très bien qu'il n'est pas possible d'assurer une sécurité suffisante avec du personnel constitué de frontaliers engagés par les entreprises, on sait qu'il est difficile... Parlons des fichés S, par exemple - je ne veux pas être trop hors sujet, Monsieur le président, et je m'excuse par avance si je le suis, mais malheureusement tout est un peu lié: ces fichés S, c'est un monstre foutoir, m'a-t-on rapporté...

Le président. Sur l'amendement uniquement, Monsieur le député.

M. François Baertschi. Oui, ça concerne l'amendement ! J'y reviens très rapidement: on n'a aucune garantie de sécurité quant à l'information sur la dangerosité du personnel, c'est un élément important sur lequel il faut à tout prix insister, voilà pourquoi je me permets de l'évoquer, Monsieur le président, et je vous remercie de m'avoir laissé le faire.

M. Cyril Mizrahi (S), rapporteur de majorité. Au nom de la majorité, j'aimerais vous dire la chose suivante, Mesdames et Messieurs: ce que vise cet amendement entre guillemets «technique» de la entre guillemets «minorité», c'est que n'importe quel employé de l'OCD puisse effectuer des conduites ou de la surveillance extérieure, et on nous cite notamment le cas des éducateurs. A mon avis, ça sonne un petit peu bizarrement, surtout après ce qui s'est passé avec l'affaire Adeline.

Pour notre part, nous souhaitons que les tâches de convoyage et de surveillance des détenus soient accomplies par du personnel assermenté. Or la seule base légale qu'on trouve aujourd'hui sur les ASP d'une part et l'assermentation d'autre part figure dans la LPol. Maintenant, que ces ASP soient rattachés à l'OCD, très bien; mais, en attendant, la seule base légale se trouve dans la LPol. Nous voulons que du personnel assermenté soit affecté au convoyage et à la surveillance, et pas n'importe quel employé de l'OCD, par hypothèse non assermenté et non formé à ces tâches; il en va de la sécurité publique. C'est pourquoi nous maintenons la version telle qu'issue de commission. Je vous remercie.

M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. Très brièvement, de nouveau: je suis navré, Monsieur le président, de faire ici le débat de commission, j'aurais volontiers répondu à ces questions si elles m'avaient été posées au sein du cénacle restreint que représente la commission judiciaire et de la police.

La réalité du terrain, c'est que la conduite de détenus se fait très fréquemment par du personnel de convoyage spécialement affecté à cet effet tandis que, potentiellement, l'accompagnement - il n'y a pas que des détenus très ou moyennement dangereux et, à mon avis, vous citiez totalement à tort le drame de la Pâquerette - peut se faire par des éducateurs. Ce que nous voulons, c'est simplement ne pas nous priver de cette possibilité-là, qui est une réalité à l'heure actuelle. Vous faites la démonstration, Monsieur le rapporteur de majorité, que ce projet de loi tombe à côté du but qu'il vise.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. La parole n'étant plus demandée, je mets aux voix cet amendement à l'article 1 qui vous a été lu et qui figure à la page 17 du rapport.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 58 non contre 32 oui et 1 abstention.

Mis aux voix, l'art. 1 est adopté.

Le président. Le troisième et dernier amendement concerne l'article 2, alinéa 2, et est libellé comme suit:

«Art. 2, al. 2 (nouvelle teneur)

2 En dérogation de l'article 1, les contrats existants au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, conclus entre le département et les prestataires privés et portant sur les conduites de détenus, les conduites médicales et les surveillances hospitalières, ainsi que sur la surveillance externe et interne des établissements pénitentiaires, peuvent être exécutés jusqu'à leur terme prévu, mais ne peuvent pas être reconduits par le département. Au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, ces tâches seront exercées par des agents publics.»

Je donne la parole à M. Cyril Mizrahi.

M. Cyril Mizrahi (S), rapporteur de majorité. Je serai très rapide, Monsieur le président. Avec cet amendement, la minorité tente d'élargir le spectre des possibilités en ajoutant des exceptions au principe ancré plus haut, ce qui nous semble inutile. Encore une fois, nous souhaitons en rester à la version issue de commission. Merci.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le rapporteur de majorité, et ouvre le scrutin sur cet amendement.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 49 non contre 44 oui et 1 abstention.

Mis aux voix, l'art. 2 est adopté.

Mise aux voix, la loi 11662 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 59 oui contre 32 non. (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Loi 11662

M 2350-A
Rapport de la commission d'aménagement du canton chargée d'étudier la proposition de motion de Mmes et MM. Francisco Valentin, Florian Gander, Ronald Zacharias, Danièle Magnin, Thierry Cerutti, Jean-François Girardet, Françoise Sapin, Henry Rappaz pour donner un coup d'accélérateur à la modification des limites de zones le long de l'avenue Louis-Casaï
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XII des 26 et 27 janvier 2017.
Rapport de majorité de M. André Pfeffer (UDC)
Rapport de première minorité de M. Christian Dandrès (S)
Rapport de deuxième minorité de M. François Lefort (Ve)

Débat

Le président. Mesdames et Messieurs, nous continuons avec nos urgences. L'objet suivant sera traité en catégorie II, cinquante minutes. Monsieur le rapporteur de majorité, vous avez la parole.

M. André Pfeffer (UDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, l'objectif de cette proposition de motion est double. La première partie consiste à déclasser le long de l'avenue Louis-Casaï en zone ordinaire... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...et la deuxième à maintenir pour l'instant le reste du périmètre en zone villas. La majorité de la commission de l'aménagement désire que les immeubles le long de l'avenue Louis-Casaï se réalisent dans un délai de trois à cinq ans et non dans quinze ou vingt ans, voire plus. Avec le déclassement en zone ordinaire, cet objectif est réaliste, car tous les propriétaires des villas qui bordent l'avenue sont d'accord. La commune de Vernier est également d'accord et ce déclassement est conforme à son plan communal. C'est une réalité que les faits confirment.

Premièrement, la réalisation dans une zone ordinaire est plus rapide. Aucun autre canton suisse n'a nos zones de développement et les délais pour les projets sont trois à cinq fois moins longs. Même à Genève, les petits immeubles construits en zone ordinaire 5 ou zone villas sont réalisés quatre à cinq fois plus rapidement que les bâtiments en zone de développement. Aussi, deuxièmement, ces immeubles construits en zone ordinaire auront certainement des prix de location ou de vente de PPE similaires à ceux pratiqués en zone de développement. Comme exemple, je citerai la commune de Pregny-Chambésy qui vient de construire des petits immeubles en zone ordinaire 5 avec des loyers qui sont aussi bon marché que les prix fixés en zone de développement - je répète, des appartements en zone ordinaire aux loyers identiques à ceux de zone de développement. Sans oublier que les instruments pour un pilotage et une planification efficaces existent aussi pour la zone ordinaire: un plan de localité, de quartier peut être imposé; le prélèvement de taxes pour les équipements, comme l'indique le juriste du département à la page 12 du rapport, est aussi possible. Tous les grands projets genevois sont aujourd'hui en zone de développement. L'acceptation de cette motion serait certes un grand changement dans les habitudes du DALE, mais en réalité, représenterait seulement un tout petit pas. En effet, ce périmètre ne forme même pas 0,5% des déclassements prévus à la fin de cette législature. Cette motion ne veut pas supprimer la zone de développement, elle veut seulement laisser une toute petite, une minuscule place à la zone ordinaire. L'unique but et objectif est d'accélérer la réalisation des nouveaux immeubles, ce que tout le monde devrait soutenir. Cette motion permet de réaliser cet objectif et en plus de réaliser des logements conformes aux besoins de la population, sans les énormes subventions et les coûts gigantesques de notre appareil étatique genevois, qui est unique et n'existe nulle part ailleurs.

La deuxième partie de notre motion concerne le maintien du reste du périmètre en zone villas. La commune de Vernier est opposée à ce déclassement, et surtout, il existe 130 oppositions provenant des habitants et des propriétaires des villas. Maintenir ce déclassement n'apporterait rien; aucun logement n'y verrait le jour avant au moins deux décennies. En plus, serait-il acceptable ou envisageable de réaliser un projet contre la volonté de la commune, contre la volonté de tous les habitants du secteur, et de devoir exproprier des dizaines de propriétaires de villas ? Genève peut-elle voter des déclassements de terrains où rien ne se passera durant des décennies, mais par contre, où les propriétaires de villas seraient pénalisés immédiatement, avec une forte perte de leur patrimoine et une forte restriction de leurs droits fonciers ? Depuis l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, les temps ont changé. Genève ne peut plus se permettre de déclasser des terrains où rien ne se passera pour des décennies. Un exemple comme le projet de l'Ecu, un projet situé à proximité pour lequel il a fallu attendre quarante, cinquante ans pour construire des immeubles, ne serait plus acceptable.

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le député, ou vous prenez sur le temps du groupe.

M. André Pfeffer. Je prends sur le temps du groupe.

Le président. Fort bien !

M. André Pfeffer. Le nouveau cadre de la LAT pour de nouveaux terrains constructibles fixe un délai de quinze ans pour réaliser les constructions. A entendre certains spécialistes et juristes, il ne faudrait tout simplement pas déclasser un terrain où les propriétaires ne seraient pas d'accord de vendre ou de participer à la promotion. La Confédération, comme un maître d'école, a déjà retouché notre plan directeur cantonal 2030. Berne a bloqué tous les déclassements en zone agricole dès 2023, Berne nous a demandé de mieux prendre en compte la mobilité et Berne nous incite à mieux densifier. Est-ce que Genève souhaite ou peut se permettre d'autres coups de crayon rouge ?

Le déclassement de ce périmètre en zone de développement est jugé comme mauvais et contesté par tous les riverains et par la commune. Par contre, les propriétaires de villas ne s'opposent pas forcément à un développement du quartier, ils l'ont dit et redit. Les propriétaires de villas seraient d'accord pour la transformation de leur quartier si leur intérêt était pris en considération. Les auditions mentionnées dans le PL 10843-B le confirment. Pour les raisons évoquées, la majorité de la commission vous demande d'accepter cette motion.

M. Christian Dandrès (S), rapporteur de première minorité. Mesdames et Messieurs les députés, nous entamons ce soir le troisième volet du traitement du déclassement des Corbillettes. Le projet de loi déposé par le Conseil d'Etat en 2013 est important, il permettrait la réalisation de 1500 logements; il s'agit donc d'un projet phare, très bien situé - je vous renvoie aux deux rapports de majorité que j'avais eu le privilège de rédiger dans le cadre du traitement de la modification de zone en tant que telle. Aujourd'hui, je crois qu'on aborde malheureusement le chant du cygne de ce projet, et non uniquement de ce projet, mais aussi du plan directeur cantonal. Ce qu'on nous soumet ce soir, c'est une proposition qui aboutit à perdre 12 hectares pour la construction de logements et quelque 1500 logements, ce qui est extrêmement problématique. M. Pfeffer a eu raison d'indiquer tout à l'heure que cette motion implique un changement de paradigme assez radical, qu'on peut qualifier également de volte-face de la part du PLR et de mise au tombeau, en quelque sorte, des principes qui étaient ceux de feu le parti radical. On a ouvert ce débat parce qu'en 2015, un ancien député libéral, notre regretté député Genecand, qui oeuvrait ici notamment au sein de la commission d'aménagement, a fait une proposition de modification qui apparaît pourtant comme quelque chose d'assez modeste par rapport à ce qui est proposé ici. C'est une étape supplémentaire, puisque M. Genecand avait proposé de déclasser l'intégralité de la zone en zone ordinaire. Ici, on déclasse une partie seulement en zone ordinaire, et on perd la moitié du terrain et 1000 logements, ce qui est extrêmement problématique. On cumule donc les risques, en quelque sorte, risques que M. Genecand avait déjà soulevés à l'époque, notamment le fait que l'on construise sur ce secteur des bureaux et non des logements, ce que permettrait la zone 3; en outre, comme je l'ai indiqué tout à l'heure, la localisation proche de l'aéroport pose un risque réel que M. Genecand avait lui-même évoqué, indiquant que compte tenu des difficultés à louer ou à vendre ce type d'objets aujourd'hui, il y avait peu de chances qu'on construise - mais en somme, on fait confiance au marché, or je crois que dans ce domaine, le marché montre ses failles à peu près tous les jours.

Autre problème avec la zone ordinaire: comment lever les blocages annoncés de longue date par les propriétaires ? En quelque sorte, avec cette motion, on désarme l'Etat en empêchant notamment la possibilité d'exproprier les servitudes croisées. Parce qu'on doit mettre l'accent sur la volonté des propriétaires, qui est de maintenir le statu quo. Une pétition a été rédigée et largement soutenue par l'association de défense des intérêts des habitants de ce secteur. Il s'agit de la pétition 1801, que vous trouverez également dans les PL 10843-A et B, qui est très claire là-dessus: ils ne veulent pas que le déclassement se fasse. La volonté des propriétaires a aussi été rappelée dans un courrier adressé au Conseil d'Etat au mois de novembre 2016. Il faut citer une phrase qui à mon avis dit tout: «Il n'est pas supportable, au vu des réflexions de bruit provoquées par les décollages et atterrissages, de ne construire qu'une seule rangée d'immeubles le long de l'avenue Louis-Casaï, sur le périmètre du plan communal de Vernier comme la motion 2350 le préconise.» Je crois que tout est dit, Mesdames et Messieurs les députés ! Avec la zone ordinaire, aucune construction ne se fera sur ce périmètre. Enfin, tout est dit... ou presque: il faut rappeler ici - on l'a fait abondamment dans les rapports et au sein de la commission - qu'autour de la zone de développement, il y a des aspects essentiels, telles les densités minimales soutenues très largement par la population, également dans le cadre d'un référendum lancé par le MCG et l'UDC; la question de la taxe d'équipement; celle de la typologie de logements, pour veiller à ce que les constructions qui seront bâties sur le secteur puissent répondre aux besoins de la majorité de la population; naturellement, la loi Longchamp, un point très important pour faire en sorte que la spéculation en matière de propriété par étage ne puisse pas s'implanter; enfin, la question des ratios prévus à l'article 4A LGZD, dont on pourra débattre notamment à propos de l'initiative 161. Raisons pour lesquelles, Mesdames et Messieurs les députés, le groupe socialiste vous appelle à refuser cette motion. (Quelques applaudissements.)

M. François Lefort (Ve), rapporteur de deuxième minorité. Voilà, avec cette motion, le dernier acte d'une comédie sinistre que nous jouent certains partis sur ce projet de modification de zones dit des Corbillettes. Ce projet de loi proposait un déclassement en zone de développement 3 avec la promesse de construire 1500 logements dans une zone riche en emplois et en infrastructures de transports publics près de l'aéroport, ce qui est rationnel, tant du point de vue écologique que du point de vue économique. Petit historique nécessaire - il a été brièvement abordé, mais il faut le faire en détail. Ce projet de loi a été déposé par le Conseil d'Etat le 23 juin 2011 et renvoyé à la commission d'aménagement le 22 septembre 2011. Traité à l'automne 2011 puis à l'hiver 2012, le premier rapport fut déposé le 12 juin 2013. Il a donc déjà fallu deux ans pour sortir quelque chose de commission. Assorti d'un rapport de minorité UDC - un seul rapport de minorité - il ne fut traité que le 16 mai 2014 par ce Grand Conseil. L'UDC est revenue ce jour-là avec un amendement déjà présenté et refusé en commission proposant un déclassement partiel en zone de développement 3, sur le même territoire à peu près pour lequel cette proposition de motion nous propose un déclassement partiel. Mais, ce jour-là, la surprise est venue d'un député devenu depuis conseiller national, qui a demandé le renvoi en commission pour étudier le déclassement de ce périmètre entier en zone ordinaire. Le projet de loi est retourné en commission et il en est revenu inchangé, mais il a été plus faiblement soutenu, certes, sous la forme d'un deuxième rapport déposé le 23 septembre 2014, mais cette fois assorti de deux rapports de minorité, UDC et PLR. Lors du traitement en plénière le 23 janvier 2015, un amendement et une nouvelle alliance modifient le projet de loi pour un déclassement en zone ordinaire 3. Le troisième débat n'est alors pas demandé et le projet de loi dans sa deuxième version sera traité à nouveau le 19 février 2015 et renvoyé en commission. L'histoire est longue, et c'est du très mauvais théâtre, comme vous le voyez ! A la suite de ce dernier renvoi en commission, dont nous sortons, les nombreuses séances de commission n'ont pas apporté à cette situation un seul embryon d'élément nouveau. Et pourtant, le tonneau des Danaïdes des idées baroques a quand même réussi à produire cette motion hybride entre l'amendement UDC initial de Mme Meissner et la marotte de la zone ordinaire 3 du désormais conseiller national, à qui l'on doit reconnaître plus qu'à tout autre la paternité de ce désastre. C'est de cela qu'on parle ce soir, de cette motion impérative au sens de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, qui demande maintenant un déclassement partiel de la zone initialement prévue, mais en zone ordinaire.

Cette motion demande de créer une zone ordinaire 3 selon un nouveau plan fait sur un coin de table par des apprentis sorciers de l'aménagement et... (Remarque.) - je vois qu'il y a un connaisseur - de reprendre la procédure pour une nouvelle enquête publique et une nouvelle procédure relative aux oppositions. Le bon tour que voilà, s'il n'avait pour conséquence de bloquer tout projet de développement dans une des zones les plus propices à ce développement, et pas seulement pour deux ou trois ans mais pour très longtemps. Une fois encore, la population est victime d'un double discours: le double discours de ceux qui prétendent soutenir la production de logement pour la population genevoise, mais font tout pour la bloquer et la ralentir. Le double discours, cela a des conséquences graves. Non seulement ce double discours empêchera ici, aux Corbillettes, de construire 1500 logements, et ceci pour très longtemps, mais il contribuera à bloquer aussi tout projet de déclassement en zone de développement, puisque ce que vous allez faire ce soir, Mesdames et Messieurs de la majorité, c'est la démonstration qu'il est possible de réclamer et de faire de la zone ordinaire partout.

Quelles seront donc les conséquences de cette motion pour la population ? D'abord un périmètre réduit de moitié, donc beaucoup, beaucoup moins de logements. Ce seront ensuite l'absence de PLQ, donc de répartition des droits à bâtir, un prix du foncier libre, donc non contrôlé par l'Etat, un prix de vente des logements libre, non contrôlé par l'Etat, des loyers libres, non contrôlés, et pas de taxe d'équipement pour équiper la zone déclassée. Voilà le programme, c'est ça qu'il faut dire ! Ça, c'est le vrai programme que nous propose cette motion. Ce programme, c'est donc en résumé beaucoup moins de logements et des logements plus chers. J'ai écouté le rapporteur de majorité qui nous disait que les loyers étaient moins chers en zone ordinaire qu'en zone de développement. J'ai de la peine à y croire ! J'ai besoin de voir, et nous avons vu des exemples en commission: vous savez que la plupart du temps, les loyers en zone ordinaire sont beaucoup plus chers qu'en zone de développement.

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le député.

M. François Lefort. Merci, Monsieur le président. Ce programme sera donc beaucoup moins de logements, des logements plus chers, et c'est certainement ce dont la population a besoin ! Si cette motion impérative est renvoyée au Conseil d'Etat, l'effort d'aménagement dans ce périmètre sera anéanti pour longtemps, pour certainement plus d'une décennie. Pouvons-nous nous payer ce luxe, ce caprice ? La réponse est non, et la position des Verts est donc non à cette motion. Au-delà de ce secteur-là, c'est évidemment le plan directeur cantonal, qui, je vous le rappelle, a été porté par l'actuel président du Conseil d'Etat, M. Longchamp, quand il était chargé de ce département, que vous remettez en cause. (Quelques applaudissements.)

M. Bernhard Riedweg (UDC). Cela fait treize ans que ce dossier fait parler de lui ! En matière d'aménagement du quartier des Corbillettes, les difficultés ne manquent pas car de nombreux propriétaires de villas combattent d'une manière véhémente le développement de cette zone bâtie et le déclassement en zone ordinaire. Il y a de nombreuses servitudes croisées qui ont engendré 130 oppositions émanant majoritairement de 225 propriétaires de parcelles, et certaines de ces oppositions portent sur des terrains voisins qu'ils ne possèdent pas ! Cela incite donc à ne déclasser qu'une partie de la zone où aucun propriétaire ne fait opposition, soit la partie jouxtant l'avenue Louis-Casaï, périmètre enclavé dans la ville et bien desservi par les transports publics; la construction peut y commencer rapidement sans être affectée par les lourdeurs exceptionnelles de l'administration cantonale.

La zone ordinaire n'impose pas de contraintes aux promoteurs immobiliers, qui peuvent décider de construire librement en ce qui concerne notamment le nombre d'appartements destinés à la vente ou à la location ou d'y ériger des hôtels ou des surfaces commerciales dans une commune qui a besoin de recettes fiscales. Rappelons que Vernier est la commune qui a le plus contribué à la construction de logements sociaux. Moyennant des incitations financières ou d'échange entre les parcelles et les appartements à bâtir, les promoteurs pourraient convaincre certains propriétaires de villas vieillissantes qui souhaiteraient continuer à résider dans le quartier de vendre leur bien-fonds: ils pourraient obtenir, en contrepartie de la cession de leur terrain, un ou plusieurs appartements en propriété par étage dans les futurs immeubles. Les logements pouvant être construits dans un laps de temps allant de trois à cinq ans devront indubitablement répondre aux besoins de la classe moyenne de la population tant pour la vente que pour la location, ce qui signifie que ces logements seront proposés à des prix du marché immobilier en vigueur, lesquels sont à la baisse actuellement. Dans cette affaire, notre canton pourrait être mis sous pression, car la législation fédérale prévoit de donner désormais une priorité à la densification des zones déjà bâties pour bâtir la ville en ville, ce qui oblige à transformer en quartiers urbains des zones de villas situées en agglomération. Tout compte fait, la pesée des intérêts est largement en faveur de la zone ordinaire préconisée par cette motion, et l'Union démocratique du centre vous demande de l'accepter. Merci, Monsieur le président. (Quelques applaudissements.)

M. Ronald Zacharias (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, à Genève, on ne saurait avoir l'économie immobilière planifiée ou la zone de développement comme horizon unique. (Remarque.) Il nous faut également préserver, bien évidemment, l'option de la zone ordinaire, et pourquoi ? Parce qu'à Genève, on doit construire pour tous et pas simplement pour certaines catégories de personnes. Où est le bon sens dans ce déclassement en zone ordinaire de construction 3 de cette fine bande d'une partie du périmètre initial ? Tout d'abord, dans la rapidité d'exécution, grâce à quoi ? Grâce à la maîtrise foncière d'ores et déjà annoncée par les riverains le long de l'avenue Louis-Casaï, qui ont certifié, affirmé qu'ils vendraient ces parcelles afin de permettre d'y ériger des immeubles locatifs. Deuxième raison du bon sens de ce déclassement en zone ordinaire: voyez-vous, il n'y aura pas d'effet prix. Pourquoi n'y aura-t-il pas d'effet prix par rapport à ceux qui seraient ordinairement fixés par l'office du logement ? Tout simplement parce que le périmètre, la zone ne le permettent pas. Avec de la vente en PPE, on ne dépassera ni les loyers ni les prix qui seraient ordinairement fixés par l'office du logement. Vous avez aussi vu qu'une partie de ce périmètre en zone 5 villas est conservée. Elle est conservée également avec une arrière-pensée fiscale, pourquoi ? Voyez-vous, à Genève, les 80% des recettes fiscales sur les personnes physiques proviennent de la zone villas. C'est important, car au sein des zones de développement, on a des logements qui coûtent; le bon sens même est d'équilibrer le logement qui coûte par du logement qui rapporte en recettes fiscales. C'est un sens des responsabilités que nous nous devons à nous-mêmes, à notre génération et à celles à venir. Raison pour laquelle, exceptionnellement - parce qu'il est vrai que c'est exceptionnel - je vous demande d'accueillir favorablement cette motion de déclassement. Je vous en remercie. (Quelques applaudissements.)

Une voix. Bravo !

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. le député Francisco Valentin pour deux minutes quarante.

M. Francisco Valentin (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, de quoi parle-t-on ? Cette proposition de motion n'est que le fruit du bon sens, le bon sens d'une opportunité de déclasser cette zone et de construire rapidement pas loin de 500 logements, par rapport à 1500 logements chimériques. En effet, ce découpage, qui pour l'instant n'est figé nulle part, est accepté par les résidents du front de route, est accepté par toutes les associations et tous les comités qui se sont créés dans le quartier. Plutôt que de se lancer encore une fois dans une guerre de tranchées stérile avec un nombre important d'oppositions, un bétonnage systématique du moindre coin de verdure en ville, ce texte permet d'entamer rapidement des travaux et contenterait bon nombre de personnes. Le volet fiscal ayant déjà été évoqué par mon préopinant, j'aimerais juste vous demander ceci: cette manne fiscale si nécessaire à nos caisses, qui va la payer le jour où tous ces gens qui, eux, paient une grande quantité d'impôts, ne seront plus là ? Genève et les Verts n'ont jamais réalisé l'avantage des quartiers verts en pleine ville, garants d'une grande biodiversité, qui sont aussi des zones hors trafic propices à la mobilité douce. (Remarque.) Des zones déclassées depuis le plan directeur cantonal 2001 n'ont jamais vu le moindre immeuble sortir de terre. De grâce, face aux tentatives désespérées des Verts de nous brandir la menace de réduire à néant le plan directeur cantonal 2030, et quand ils encensent un projet de loi de 2011 qui n'a satisfait quasiment personne, ne vous laissez pas abuser par les bétonneurs expropriateurs du canton, et soutenez cette motion qui est peut-être un petit pas pour la Genève actuelle mais est un grand pas pour la Genève de demain, celle que nous laisserons à nos enfants. (Quelques applaudissements.)

Mme Caroline Marti (S). Mesdames et Messieurs les députés, les Corbillettes sont probablement l'un des feuilletons les plus pathétiques que nous ayons vécus dans ce Grand Conseil. (Remarque.) M. Lefort l'a rappelé, ce projet de loi a été déposé en 2011, traité en commission, puis est revenu en plénière en 2014. Il aurait pu, il aurait dû être voté en mai 2014. Trois ans, nous avons déjà quasiment perdu trois ans dans la réalisation de 1500 logements. Pensez-vous vraiment, Mesdames et Messieurs les députés, qu'avec la crise du logement que nous connaissons aujourd'hui à Genève, nous puissions nous permettre de tergiverser pendant trois ans ? De nous dire: zone ordinaire non, zone de développement non, on ne sait plus très bien, on attend, on verra... Non ! Pour le parti socialiste, nous perdons du temps, trois ans, c'est beaucoup trop; on doit maintenant pouvoir déclasser ce terrain en zone de développement.

Mais revenons un peu sur les différents atermoiements survenus dans le traitement de ce projet de loi, qui s'est perdu dans des méandres particulièrement obscurs de notre parlement. En mai 2014, une nouvelle droite, décomplexée - UDC, MCG, PLR - fait voler en éclats un consensus trouvé en commission et demande un déclassement en zone ordinaire et non en zone de développement. Bam ! Premier retour en commission. En commission, le MCG semble revenir à la raison et décide de revenir à sa première position, le déclassement en zone de développement, la seule zone qui permet de mener une politique sociale du logement et de garantir la création de logements accessibles à toutes les catégories de la population. Ce projet de loi revient en plénière et il a le malheur d'être traité, comme l'a rappelé M. Lefort, le 23 janvier 2015. Que s'est-il passé lors de cette session de janvier 2015 ? Eh bien, Eric Stauffer a échoué à se faire élire à la première vice-présidence de ce Grand Conseil. De ce fait, le MCG a voté systématiquement l'inverse de tous ses votes en commission sur tous les projets traités lors de cette plénière. Je vous cite l'extrait du Mémorial, parce que c'est particulièrement édifiant. M. Stauffer nous dit: «Mesdames et Messieurs les députés, le MCG va encore une fois vous démontrer qu'il est l'arbitre absolu de ce Grand Conseil. [...] nous aurions pu accepter la zone de développement. Nous allons, par exception, soutenir la zone ordinaire. [...] Vous avez défié le MCG, le MCG est au rendez-vous. [...] Le MCG a prévenu: vous ne respectez pas les règles, nous ne les respecterons pas non plus.» Voilà à quoi ça tient ! Voilà à quoi tient la construction de 1500 logements à Genève: aux états d'âme et à l'orgueil blessé de l'ex-président d'honneur du MCG. Alors maintenant que le MCG a réussi à se libérer de ce «líder máximo», je vous demande de revenir à votre seule position, qui a été prise dans une logique et une cohérence qui reposent sur une analyse et une réflexion politiques et non sur des états d'âme: le déclassement des Corbillettes en zone de développement. Je vous invite donc à renoncer à cette motion pour permettre au projet de loi qui attend en commission d'être voté pour un déclassement en zone de développement.

Qu'est-ce qui va arriver si nous adoptons ce soir cette motion ? Eh bien, le Conseil d'Etat va devoir retravailler un projet de loi, c'est-à-dire potentiellement refaire une enquête technique, assurément refaire une enquête publique, une procédure relative aux oppositions; le projet de loi va revenir au Grand Conseil, le Grand Conseil va devoir le traiter en commission, puis retour en plénière... Vous connaissez les délais de traitement de ce type d'objet par notre Grand Conseil. Ensuite, il sera potentiellement adopté, mais on peut toujours imaginer un référendum sur la loi votée, dans la mesure où, si on déclasse en zone ordinaire, je vous rappelle que la commune de Vernier est opposée à ce type de zone, que les riverains... Effectivement, ceux qui sont concernés par la bande sont potentiellement d'accord de construire, mais ceux de derrière ne le sont absolument pas, et ce ne sont pas les «NIMBY» qui manquent dans notre canton. De ce fait, on peut s'attendre à une opposition extrêmement vive face à ce déclassement. Bref, on en a encore pour des années. Je pense qu'on a beaucoup trop attendu, les Genevoises et les Genevois ont besoin de logement et de ces 1500 logements maintenant. Je vous invite donc à refuser cette motion, à ressortir le projet de loi qui traîne actuellement en commission et à voter ce déclassement en zone de développement. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Mme Geneviève Arnold (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, cette proposition de motion présentant à priori une accélération dans le processus de construction ne convainc pas les démocrates-chrétiens. Le quartier des Corbillettes fait l'objet de nombreux nouveaux travaux parlementaires depuis 2014 au sein de la commission d'aménagement du canton, avec certains revirements. Si personne ne remet en question les logements indispensables et bienvenus dans ce quartier proche du centre urbain, idéalement situé à proximité des transports publics et de l'aéroport, il appert qu'une modification en zone ordinaire sur une partie des terrains, soit ceux longeant l'avenue Louis-Casaï, n'est pas attendue en ce lieu. Les différentes auditions, qu'il s'agisse de celle du Conseil administratif de la commune de Vernier ou de celle d'un mandataire assurant une future promotion, nous montrent que le projet repose sur la base d'une zone de développement et que celle-ci correspond à leurs perspectives de construction et d'aménagement de quartier, s'inscrivant dans la ligne du plan directeur. Certes, ceux-ci pourraient aussi - nous ont-ils dit - s'accommoder d'une zone ordinaire, mais ils ne voient pas en celle-ci un avantage prédominant et pas non plus un gain de temps dans la réalisation de logements. Aucun n'a démontré une volonté de changement d'affectation. La zone de développement permet, grâce au PLQ, une mixité de typologies de logements, une mixité architecturale, donc une mixité de population à accueillir. Elle permet de contrôler les prix et de favoriser l'accès au logement pour la classe moyenne notamment. Adopter une modification en zone ordinaire ne semble pas pertinent dans ce secteur, à la limite d'une avenue à grand trafic. Respectons le plan directeur cantonal sans chercher à repousser les travaux entrepris. Un phasage dans la construction est aussi réaliste dans ce cas. Imaginer à l'heure actuelle une zone ordinaire, c'est reporter la réalisation finale et réduire la zone de construction, et certainement aussi augmenter les coûts pour les prochains habitants.

Le parti démocrate-chrétien ne repousse toutefois pas le principe de la zone ordinaire, bien au contraire: il tient à rappeler au conseiller d'Etat chargé de l'aménagement qu'il a fait la promesse de réaliser un exemple de développement en zone ordinaire sur un autre site. A ce jour, nous n'avons pas encore vu quelque chose de semblable, et nous attendons impatiemment de savoir où M. Hodgers a prévu de le faire.

Ainsi, dans la perspective du développement de l'habitat, dans un délai que nous souhaitons le plus rapide et dans le respect du travail mené par le Conseil d'Etat et du plan directeur cantonal voté par ce parlement, les démocrates-chrétiens refuseront cette motion. (Quelques applaudissements.)

M. Cyril Aellen (PLR). D'abord, sur la forme, dire qu'il y avait eu un consensus sur le déclassement en zone de développement lorsque le projet était revenu en plénière n'est pas exact, Madame Marti - vous transmettrez, Monsieur le président: en effet, il n'y avait pas de consensus, mais des rapports de majorité et de minorité; celle-ci était essentiellement représentée par le MCG et l'UDC, le PLR étant à l'époque divisé sur la situation. Dire que les gens tergiversent, c'est aussi inexact: lors des premières auditions, en 2011, certains auditionnés - j'en faisais partie, alors que je n'étais pas encore député - avaient indiqué que c'était un périmètre idéal pour de la zone ordinaire. Dès le moment où le projet de loi avait été déposé par le Conseil d'Etat, cette question-là avait été posée. Aujourd'hui, on parle d'un théâtre pathétique: en réalité, il y a un débat parlementaire, et les retards sont autant posés par ceux qui souhaitent de la zone ordinaire que par ceux qui ne la souhaitent pas, les majorités étant objectivement fluctuantes d'une fois à l'autre, c'est tout à fait exact.

Maintenant, deux problèmes de principe: le périmètre et le type de zone. On nous dit que le périmètre a été fortement réduit et que c'est un enjeu majeur qui fait que la droite est irresponsable alors que la gauche, qui veut déclasser l'entier du périmètre, est totalement responsable, elle. C'est opposer d'une part 1500 logements, virtuels, potentiels - parce qu'on va les construire, dit le conseiller d'Etat, et il a raison - à d'autre part 240 familles aujourd'hui logées. Il me semble qu'il faut avoir le courage de dire aussi cela: 1500 logements potentiels contre 240 familles logées, certes dans des villas, mais actuellement logées.

Le périmètre, découpé sur un coin de table, nous dit M. Lefort, a en réalité été découpé par qui ? Par la commune. C'est la commune qui, en 2011 déjà, lorsqu'elle a été entendue, a proposé ce découpage-là. Quelle commune ? Celle de Vernier. Quelle majorité ? Une majorité gauche-PLR. Ce sont donc en réalité M. Apothéloz, que le parti socialiste souhaite envoyer au Conseil d'Etat, et M. Rochat, que les Verts souhaitent aussi au Conseil d'Etat, qui ont procédé à ce découpage et ont demandé que le déclassement ne concerne que la moitié de la zone; le PLR aussi, représenté dans cette commune. Le seul parti qui soutient ses magistrats communaux dans cette enceinte, sur place, c'est le PLR ! Le seul parti qui fait preuve de cohérence s'agissant de cette zone, dans le cadre de sa commune et au sein de ce périmètre, c'est le PLR. Pourquoi ? M. Rochat nous l'a très clairement indiqué: c'est impossible de construire décemment dans l'arrière de ce périmètre, parce que c'est beaucoup trop compliqué, il y a énormément d'opposition; en plus, la commune ne souhaite pas déclasser l'entier de ce périmètre pour des raisons de diversité, de typologie de ces habitations. Ce n'est pas moi qui le dis, ça sort des rapports, c'est M. Rochat, ancien président des Verts et actuel conseiller administratif de la commune de Vernier.

Maintenant, la zone. J'entends le PDC dire que ce n'est pas le bon endroit: certes, ce peut être une position que je respecte, personnellement. Je pense pour ma part que c'est le bon endroit pour de la zone ordinaire, et pourquoi ? Parce que précisément, on est à Vernier. Qu'est-ce que ça veut dire ? D'une part, qu'on aura une diversité de typologies avec du logement qui ne sera pas que du logement social, dans une commune qui a déjà beaucoup donné en la matière - je rejoins en cela la position du magistrat Yvan Rochat - et parce que précisément c'est une zone où l'on sait que les prix vont rester contenus.

C'est pour tous ces motifs, parce que je crois qu'aujourd'hui il y a eu une évolution - celle des habitants du quartier, qui à l'époque s'opposaient à tout déclassement et qui aujourd'hui sont enclins à un déclassement partiel, ce qui représente une avancée dont il faut les remercier - et parce que cet endroit est le meilleur pour faire de la zone ordinaire, que cette motion doit être adoptée, avec raison, en se montrant raisonnable, et non pas avec passion, parce qu'il faut être pragmatique dans les questions d'aménagement du territoire. (Quelques applaudissements.)

Une voix. Bravo !

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. le député Christophe Aumeunier pour trente secondes.

M. Christophe Aumeunier (PLR). Merci, Monsieur le président. Il n'y a pas grand-chose à ajouter au brillant exposé de mon préopinant, si ce n'est de se poser la question de savoir où est passée la fibre sociale des partis des Verts et socialiste: 240 familles habitent ce périmètre, que faisons-nous de ces 240 familles, où loge-t-on ces 240 familles ? On nous dit qu'il faut respecter le plan directeur cantonal: je vous le dis, le PLR acceptera ce type de déclassement quand nous respecterons effectivement le plan directeur cantonal qui, dans sa fiche A03, prévoit des mesures de compensation en faveur des propriétaires. Cela fait quatre ans que nous sollicitons ces mesures de compensation et le Conseil d'Etat ne nous a rien donné. Pour ces raisons, je vous prie d'accepter cette motion.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Ronald Zacharias pour cinquante secondes.

M. Ronald Zacharias (MCG). Merci, Monsieur le président, ce sera suffisant. On entend, venant de la gauche - qui est, disons, mauvaise future perdante, probablement - des menaces, déjà, de toutes sortes de référendums et autres. Face à cela, je dirai simplement: commencez par édifier quelques constructions sur les millions de mètres carrés d'ores et déjà déclassés en zone de développement sur lesquels il n'y a pour l'instant rien du tout avant de vous attaquer encore et encore à de la zone villas et d'exproprier, en tout cas sur le plan matériel, des centaines et des centaines de petits propriétaires.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. le rapporteur de deuxième minorité François Lefort pour quatre minutes et quarante-deux secondes.

M. François Lefort (Ve), rapporteur de deuxième minorité. Merci, Monsieur le président. Ça tombe bien, vous transmettrez immédiatement au député Zacharias qu'un morceau de vérité ne fait pas la vérité et que la vérité est un peu plus complexe. Vous parlez de zone villas: très bien. Vous savez très bien que le plan directeur cantonal ne considère que 11% de la zone villas actuelle comme propice au déclassement. Pour le reste, au-delà de ces 11% de la zone villas actuelle, avant 2014, pendant des années, on a construit autant de villas que d'appartements, c'est-à-dire qu'on a construit beaucoup plus pour certains que pour d'autres, proportionnellement aux populations concernées. Pendant ce temps, certains ont juste traversé la frontière pour trouver un logement.

Toujours pour compléter les vérités qui manquent, en 2012, dans ce Grand Conseil, nous avons augmenté l'IUS possible en zone villas - M. Aumeunier en est témoin - jusqu'à 0,6 afin de permettre aux propriétaires, partout ailleurs que dans les 11% de zone villas voués au déclassement, de construire d'autres villas et de densifier. Ce faisant, ce sont 2500 villas que nous avons libérées, 2500 villas ! N'est-ce pas, Monsieur Aumeunier ? Il confirmera ces chiffres, puisqu'il les connaît aussi bien que moi. Alors soyons raisonnables, et surtout, acceptons de voir la totalité du tableau, arrêtons de répéter que la gauche et les Verts sont opposés à la zone villas. Nous ne parlons pas de la zone villas, ici, nous parlons de ce qui figure dans le plan directeur cantonal, soutenu d'ailleurs par la plupart des partis présents ici, à part deux. Je vous rappelle que le PDC et le PLR ont soutenu ce plan directeur cantonal porté par l'actuel président Longchamp. Voilà la réalité de ce tableau: la zone villas n'est pas prétéritée, elle n'est pas en danger à Genève, puisque, en particulier, nous avons libéré des possibilités de constructions qui sont assez importantes. Quand on parle de 2500 villas, ce n'est pas l'équivalent de 2500 appartements.

Enfin, M. Yvan Rochat a été mentionné. Pour avoir participé à toutes ces séances de commission et l'avoir reçu deux ou trois fois, il me semble qu'au contraire, Vernier a soutenu ce déclassement dès la première version. (Remarque.) Cela se trouve bien sûr dans les rapports mentionnés, les rapports A et B sur ce projet de loi. Pour le reste, évidemment, les Verts vous enjoignent comme tout à l'heure de refuser cette motion impérative.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. le rapporteur de première minorité Christian Dandrès pour une minute trente-huit.

M. Christian Dandrès (S), rapporteur de première minorité. Merci, Monsieur le président. Je serai très bref. Deux intérêts sont débattus ici. Le premier est celui des petits propriétaires de la zone villas; le second est l'intérêt de maintenir des outils de régulation autour de la construction de logements qui puissent répondre au besoin prépondérant de la population. Les deux sont attaqués. Je commencerai en rappelant un ou deux aspects concernant la zone de développement. On nous indique que le magistrat aurait fait des promesses quant à la possibilité de déclasser certaines parcelles en zone ordinaire. Mais je crois que le magistrat a rappelé qu'il avait tenté la chose, qu'il avait démarché notamment deux communes, Chêne-Bourg et le Grand-Saconnex, pour voir s'il était possible de déclasser en zone ordinaire. Ces communes, très justement d'ailleurs - je salue leur approche responsable - considéraient que ce n'était pas possible, parce qu'elles perdraient la maîtrise de l'aménagement. J'incite la majorité à se rappeler cette expérience importante, à se rappeler ces deux communes qui veulent garder une maîtrise de l'aménagement. L'autre aspect est le volet fiscal. On en vient à l'instrument de régulation sur le type de logements qui seront construits. Pourquoi laisser la spéculation jouir d'un libre cours...

Le président. Il vous reste trente secondes.

M. Christian Dandrès. ...sur les zones ordinaires ? Qu'elles soient riches, de la classe moyenne ou pauvres, toutes les personnes ont intérêt à avoir des loyers et des prix d'acquisition les plus bas possible ! Pourquoi permettre, avec la zone ordinaire, que des personnes même richissimes paient très cher pour la rente foncière ? C'est quelque chose de problématique. La rente foncière est une ponction sur la richesse produite et je pense, très honnêtement, dans une approche libérale qui est celle de la majorité aujourd'hui, que cette richesse devrait permettre un développement et une croissance de notre bien-être commun et non pas servir à ceux...

Le président. C'est terminé, Monsieur le député !

M. Christian Dandrès. Je prends sur le temps de mon groupe, Monsieur le président, je crois qu'il reste quelques secondes ?

Le président. Votre groupe a épuisé son temps de parole.

M. Christian Dandrès. Bon, très bien !

Le président. Désolé. Monsieur le député Thierry Cerutti, il vous reste douze secondes.

M. Thierry Cerutti (MCG). Merci, Monsieur le président. Ça me suffira largement pour confirmer que quand le projet a été lancé - on parle des années 2008-2011 - l'entier du Conseil administratif de Vernier de l'époque, Yvan Rochat inclus, était pour la zone ordinaire.

Une voix. Bravo !

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. le rapporteur de majorité André Pfeffer pour une minute quarante-six.

M. André Pfeffer (UDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Je rappellerai seulement deux faits. Premièrement, l'adoption de cette motion ne constituerait qu'un tout petit pas. Cette motion concerne un périmètre qui ne représente même pas 0,5% des terrains déclassés. Deuxièmement, je rappelle la réalité de notre canton: oui, il existe bel et bien des constructions en zone ordinaire villas où les appartements sont aussi bon marché que ceux de la zone de développement. J'ai cité un exemple dans la commune de Pregny-Chambésy.

Genève est l'unique canton en Suisse qui n'arrive pas à construire dans un délai raisonnable. Genève est l'unique canton suisse qui subventionne les logements pour des dizaines de millions chaque année. La plupart des cantons suisses ne connaissent aucune subvention cantonale et le canton de Vaud, le deuxième canton le plus généreux en Suisse, y consacre environ sept fois moins de moyens que Genève. Genève est l'unique canton en Suisse qui a un appareil étatique aussi lourd: nous avons ici plus du double de fonctionnaires actifs dans ce domaine que le canton de Zurich et les communes zurichoises réunis. Genève est l'unique canton suisse qui cible aussi mal les besoins de sa population. Est-ce que les 15 000, 20 000 contribuables genevois exilés dans le canton de Vaud ou en France voisine reviendront si Genève construit uniquement des LUP ?

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le député.

M. André Pfeffer. Est-ce que Genève construit réellement pour ses enfants ? Genève est l'unique canton qui définit mal ses besoins. L'office du logement a un besoin annuel pour environ 1500 demandes urgentes émanant de personnes dans des situations précaires, mais il a chaque année une disponibilité de 1500 à 1800 logements sociaux provenant du parc locatif social existant. A Genève, dans certains quartiers, il faut des mois et des mois pour louer certains de ces logements sociaux...

Le président. C'est terminé, Monsieur le député !

M. André Pfeffer. ...principalement parce que la taille de nos LUP est inadéquate et que 40% des ménages à Genève sont composés d'une seule personne. Je vous prie d'accepter cette motion sérieuse et pragmatique face à notre réelle crise du logement.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. le député Eric Stauffer pour deux minutes et demie.

M. Eric Stauffer (HP). Merci, Monsieur le président. Comme mon préopinant n'a pas pu terminer et que j'ai deux minutes et demie à disposition, je voulais simplement abonder dans son sens et dire - vous transmettrez, Monsieur le président, de ce côté-ci du parlement (L'orateur désigne les bancs de gauche.) - que si Genève est à la traîne au niveau suisse, avec des délais de construction aussi longs, eh bien les responsables sont ici, en face ! Pourquoi ? Parce que recours sur recours, dès qu'on veut construire, ça ne marche pas, dès que c'est le privé qui veut construire, on ne le fait pas; mais ils n'ont pas encore compris qu'ils font le jeu des promoteurs qui s'enrichissent, parce qu'à force de bloquer les constructions, il y a tellement peu d'offre que les prix montent. Alors qu'il faudrait faire exactement le contraire: il faudrait augmenter l'offre pour que les prix descendent. Mais enfin, là, on est déjà dans un cours évolué d'économie, et comme tout le monde sait, à la fabrication, les neurones n'ont pas été donnés à tous pour ce sujet.

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le député.

M. Eric Stauffer. Oui, oui, trente secondes ! Mais trente secondes pour vous dire que si une fois cette gauche pouvait avoir un acte intelligent pour le logement de nos concitoyens et pour l'économie dans le canton de Genève, ce serait de voter cette motion et ensuite d'emboîter le pas et d'accélérer les processus pour la construction à Genève. (Commentaires.) Je conclus en disant que je suis certain que le conseiller d'Etat chargé de l'aménagement...

Le président. C'est terminé, Monsieur le député.

M. Eric Stauffer. Je conclus. ...est pour construire plus de logements. (Commentaires.)

M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, cette proposition de motion pose deux problèmes majeurs et crée dans ces deux domaines un grave précédent. Le premier est la réduction du périmètre demandée: en réalité, ce n'est pas de moitié que le périmètre serait réduit, mais du tiers; et en réalité, contrairement aux propos du député Aellen, ce n'est pas le périmètre demandé par la commune, mais un autre périmètre, imaginé par les motionnaires. Mesdames et Messieurs, vous le savez, le Conseil d'Etat s'est engagé à appliquer le plan directeur cantonal. Quand j'ai pris mes fonctions et que j'ai repris le département de mon prédécesseur, M. Longchamp, je me suis engagé, et le Conseil d'Etat avec moi, à dire: le plan directeur cantonal, tout le plan directeur cantonal, rien que le plan directeur cantonal. Il est basé sur des compromis, un en particulier ici: une symétrie des efforts. On sacrifie un peu de la zone agricole, c'est vrai - projets de Bernex, des Cherpines - et un peu de la zone villas, 11% de cette zone, à vrai dire. Cela veut dire que 89% de la zone villas va le rester. Ce 11% est enclavé, près des axes de transports publics, de lignes principales, de trams. C'est de la zone villas à proximité de la ville et rattrapée par celle-ci, comme ce périmètre des Corbillettes en forme un exemple typique.

Or, en divisant par trois ce périmètre, vous donnez un signal terrible, d'abord à la Confédération, qui nous a rappelé encore il y a quelques mois, par une lettre signée par Mme Leuthard, que les réserves sur notre plan directeur cantonal, et notamment sur la possibilité de déroger ou de densifier un peu plus dans la zone agricole et d'avoir de nouveaux périmètres, dépendaient de la capacité du canton à réaliser ses engagements contenus dans le plan directeur cantonal. Cette motion, Mesdames et Messieurs, est donc une incise extrêmement forte face à notre plan directeur cantonal, puisque le message envoyé à Berne consiste à dire: regardez, nous ne commençons même pas par réaliser ce que nous vous avons promis de réaliser ! Il est extrêmement problématique qu'un projet qui renferme un potentiel de 1500 logements, l'équivalent du projet de la caserne des Vernets, et plus que le projet des Grands Esserts à Veyrier - c'est donc un grand projet pour Genève, avec un potentiel énorme - soit amputé de 1000 logements et n'en comprenne plus que 500. Ainsi, cette réduction du périmètre perpétue la crise du logement à Genève.

Il n'est pas étonnant que l'UDC et le MCG défendent cette position, puisque ces partis ont fait de la fermeture et du repli leur ligne politique. On peut aimer ou ne pas aimer, c'est leur droit. Mais il est beaucoup plus surprenant que le PLR emboîte aujourd'hui le pas à ces deux partis qui n'ont pas voté le plan directeur cantonal et qui ont donc ce soir la cohérence pour eux, alors que lui-même s'est engagé pour ce plan directeur cantonal, mais l'ampute ce soir d'un périmètre extrêmement important. Si l'on suivait M. Aellen, qui dit: «Mais écoutez les communes, voyons, écoutez les communes !», si l'on faisait cela avec Veyrier, par exemple, la commune de M. Aellen, ou plein d'autres communes PLR, avec lesquelles je dois discuter souvent de manière assez musclée pour avancer sur les projets d'aménagement, eh bien, Mesdames et Messieurs, il faudrait diviser par cinq le nombre de logements construits par année. Si, comme M. Pfeffer, on n'écoutait que les riverains propriétaires et qu'on ne prévoyait de construire à Genève que là où les gens sont parfaitement d'accord de construire, il faudrait diviser par dix le nombre de constructions de logements par année. Mesdames et Messieurs, vous le savez, l'aménagement du territoire est un processus long et difficile, comme tout changement. Dans ce cadre-là, on touche à la vie des gens. Si dans ce parlement il n'y a plus de majorité pour appliquer le plan directeur cantonal, il faut le dire clairement.

Quant à l'argument de M. Aumeunier, qui dit: «Nous appliquerons le plan directeur cantonal quand il y aura un système de dédommagement équitable pour les propriétaires», je ne savais pas qu'il y avait un accord conditionnel du PLR au plan directeur cantonal ! (Remarque.) Par contre, ce que je sais, c'est que sur le site du PLR, dans son programme électoral pour 2013, il est écrit: «Le PLR a déjà obtenu récemment» - on était alors en 2013 - «une nouvelle pratique de dédommagement équitable des anciens propriétaires, leur permettant de se reloger: échanges terrains-appartements; le déblocage de nombreux projets est rendu possible.» Voyez, Mesdames et Messieurs, en 2013, le PLR était d'accord avec le système de dédommagement que j'ai hérité de mon prédécesseur et auquel je n'ai changé aucune virgule; aujourd'hui, il nous explique qu'il n'est pas d'accord.

Le deuxième problème posé par cette proposition de motion est bien évidemment qu'elle attaque le pacte d'aménagement. Depuis les années 50, notre république construit sur la base d'un contrat, d'un contrat social, à vrai dire. Les droits à bâtir accordés dans le cadre d'un périmètre nouveau sont une richesse donnée aux propriétaires qui n'ont rien fait pour mériter cette richesse: la richesse résultant des droits à bâtir est le fait du prince, si je puis dire, autrement dit de vous, les parlementaires, qui décidez qu'à tel endroit, on va accorder des droits à bâtir. Le pacte social implique qu'on demande à ces propriétaires qui voient tomber du ciel une fortune équivalente à ces droits à bâtir qu'en échange ils fournissent des contre-prestations. Ces contre-prestations, c'est une part de logements sociaux, c'est la possibilité aussi pour le promoteur de participer au financement des équipements publics, pour que la commune n'ait pas à payer par elle-même et toute seule l'ensemble de ces équipements publics, et toute une série de règles qui se retrouvent notamment au sein du PLQ. Selon ce pacte social, ces droits à bâtir sont donnés en échange d'un certain contrôle par l'Etat.

Jusqu'à il y a dix ans, le pacte social obligeait ces propriétaires à construire 60% à 70% de logements sociaux. Il y a dix ans, le pacte a été revu, et c'est une bonne chose. On a réduit la part de LUP, de logements d'utilité publique, et on a diversifié. (Brouhaha.) On a notamment introduit de manière plus importante la PPE en zone de développement, parce que l'accès à la propriété pour la classe moyenne, Mesdames et Messieurs, forme aussi un des piliers de la politique du logement du Conseil d'Etat. Or, que dit l'OCSTAT sur la zone ordinaire ? L'OCSTAT dit clairement que la PPE en zone ordinaire coûte 29% plus cher que la PPE en zone de développement. La zone ordinaire renchérira donc la PPE et la rendra moins accessible à la classe moyenne. Deuxièmement, on l'a dit: la zone ordinaire ne permet pas à la loi Longchamp de s'appliquer... (Remarque.) ...alors que nous avons tous ici dénoncé l'accaparement par quelques-uns des appartements dans ces zones nouvelles, dans ces nouveaux quartiers. La zone ordinaire que vous proposez ce soir permettra le retour de ces vieilles pratiques qu'on pensait abolies.

Par ailleurs, j'entends le rapporteur de majorité dire: «Finalement, vous savez, en zone ordinaire, on peut quand même prélever la taxe d'équipement; c'est vrai que ce n'est pas une obligation, mais on peut faire des conventions, on peut faire un PLQ - ce n'est pas une obligation, mais on peut le faire...» On nous dit même que les prix seront les mêmes qu'en zone de développement. Mais je suis comme l'inspecteur Columbo, j'aurais encore une petite question: si tous les effets de la zone ordinaire que vous préconisez sont les mêmes que ceux de la zone de développement, pourquoi ne pas prévoir la zone de développement ? La réponse que vous ne donnez pas, en réalité, c'est que la grande différence est que la zone ordinaire ne permettra pas à l'Etat de réguler la marge des promoteurs. Là réside la vraie différence entre la zone ordinaire et la zone de développement: dans la zone de développement, l'Etat a un regard sur les marges des promoteurs; dans le cadre de la zone ordinaire, ce ne sera pas le cas, et personne n'est dupe dans cette salle, ce n'est pas par hasard si les députés issus des milieux immobiliers, qui ont des intérêts dans ces mêmes milieux, poussent pour cette zone ordinaire depuis quelques années.

Ne soyons donc pas dupes, Mesdames et Messieurs. Le Conseil d'Etat, lui, ne l'est pas. Ceux qui disent ce soir: «Allez plus vite !» omettent la position du département existante dès avant mon arrivée, qui consiste à diviser ce périmètre en PLQ. Nous avions prévu des PLQ pour le front de rue, parce que nous savons - c'est même nous qui vous l'avons dit - que les propriétaires résidant sur le front de l'avenue Louis-Casaï sont disposés à partir. Ces propriétaires attendent depuis six ans, depuis 2011, que la majorité de ce parlement vote un déclassement ! Si vous aviez voté à l'époque ce projet de loi déposé par Mark Muller, nous aurions déjà adopté les PLQ, les autorisations auraient déjà été données et le front de rue serait aujourd'hui en train d'être construit, il y aurait déjà des grues sur place. Mesdames et Messieurs du PLR, du MCG et de l'UDC, vous avez bloqué ce projet pendant six ans; aujourd'hui, ne venez pas dire qu'on prend du retard et que vous voulez l'accélérer. (Remarque.) Ceci est vraiment une vérité alternative... (Rires. Remarque.) ...que nous sommes peinés d'entendre. (Commentaires. Le président agite la cloche.)

Mesdames et Messieurs, soyons clairs: par tout ce qu'elle contient comme attaques contre le plan directeur cantonal et contre le pacte social de l'aménagement du territoire, cette proposition de motion ouvre la guerre du logement. La guerre du logement a été close il y a dix ans par mon prédécesseur Mark Muller. La portée de l'acte posé par cette motion est grande, elle crée déjà des envies dans d'autres communes - il y a déjà des associations, dans d'autres communes, qui me disent: «Si à Vernier c'est possible, pourquoi ne peut-on pas faire la même chose dans la zone villas d'Onex, de Chêne-Bougeries, de Carouge ?» (Commentaires.) Cela crée donc un dangereux précédent, et pour ma part, pour conclure, je ne peux que relire ce premier point du programme logement: on «s'engage à construire plus de logements de qualité pour tous: à loyer libre, en propriété par étage ou social, chacun doit pouvoir trouver un logement de qualité qui convienne à ses besoins et à ses moyens. C'est indispensable à l'épanouissement personnel et à la mixité sociale, donc à l'équilibre de la société. Aujourd'hui, la pénurie est générale. Construire suffisamment, c'est s'attaquer réellement aux prix des loyers.» Mixité sociale, construire suffisamment: Mesdames et Messieurs, pensez-vous que je lis le programme du Conseil d'Etat ? Je lis le programme du PLR pour les élections 2013. (Exclamations.) Ce soir, le PLR trahit son engagement électoral, alors que le Conseil d'Etat fait siens chacun des mots que je viens de prononcer... (Commentaires. Le président agite la cloche.) ...et vous prie par conséquent de renoncer à voter cette motion et d'accepter le déclassement en zone de développement. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs, nous allons passer au vote...

Des voix. Vote nominal !

Le président. Etes-vous soutenus ? (Plusieurs mains se lèvent.)

Des voix. Oui !

Le président. Merci de cet enthousiasme ! Mesdames et Messieurs, le vote est lancé.

Mise aux voix, la motion 2350 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 52 oui contre 41 non et 1 abstention (vote nominal).  (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Motion 2350 Vote nominal

Le président. Je lève la séance et vous octroie une pause jusqu'à 18h05.

La séance est levée à 17h45.