République et canton de Genève

Grand Conseil

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La séance est ouverte à 20h30, sous la présidence de M. Antoine Barde, président.

Assistent à la séance: MM. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, Serge Dal Busco, Mauro Poggia et Luc Barthassat, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et MM. Anne Emery-Torracinta, Pierre Maudet et Antonio Hodgers, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Jacques Béné, Pierre Conne, Magali Orsini, Rémy Pagani, Jean-Charles Rielle, Pierre Ronget, Eric Stauffer et Nicole Valiquer Grecuccio, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Christophe Aumeunier, Maria Casares, Christian Decorvet, Nathalie Schneuwly et Charles Selleger.

Annonces et dépôts

Néant.

E 2290-A
Prestation de serment de Mme Florence PASTORE ZACHARIA, élue Procureure

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, l'ordre du jour appelle la prestation de serment d'une procureure. Je prie Mme le sautier de la faire entrer et l'assistance de bien vouloir se lever. (La procureure entre dans la salle du Grand Conseil et se tient debout, face à l'estrade.)

Madame, vous êtes appelée à prêter serment. Je vais vous donner lecture de la formule du serment. Pendant ce temps, vous tiendrez la main droite levée et, lorsque cette lecture sera terminée, à l'appel de votre nom, vous répondrez soit «je le jure», soit «je le promets». Veuillez lever la main droite.

«Je jure ou je promets solennellement:

- d'être fidèle à la République et canton de Genève, comme citoyenne et comme magistrate du Ministère public;

- de constater avec exactitude les infractions, d'en rechercher activement les auteurs et de poursuivre ces derniers sans aucune acception de personne, le riche comme le pauvre, le puissant comme le faible, le Suisse comme l'étranger;

- de me conformer strictement aux lois;

- de remplir ma charge avec dignité, rigueur, assiduité, diligence et humanité;

- de ne point fléchir dans l'exercice de mes fonctions, ni par intérêt, ni par faiblesse, ni par espérance, ni par crainte, ni par faveur, ni par haine pour l'une ou l'autre des parties;

- de n'écouter, enfin, aucune sollicitation et de ne recevoir, ni directement ni indirectement, aucun présent, aucune faveur, aucune promesse à l'occasion de mes fonctions.»

A prêté serment: Mme Florence Pastore Zacharia.

Veuillez baisser la main. Le Grand Conseil prend acte de votre serment et vous souhaite une heureuse carrière. La cérémonie est terminée. Vous pouvez vous retirer. (Applaudissements.)

E 2256-A
Prestation de serment de Mme Sirin YUCE GIESS, élue Juge suppléant à la Cour de justice
E 2284-A
Prestation de serment de Mme Charlotte FERRERO, élue Juge assesseur au Tribunal des baux et loyers, représentant les bailleurs
E 2278-A
Prestation de serment de M. William MAKOSSO, élu Juge assesseur à la Commission de conciliation en matière de baux et loyers, représentant les groupements de locataires

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, l'ordre du jour appelle la prestation de serment de magistrats du pouvoir judiciaire. Je prie Mme le sautier de les faire entrer et l'assistance de bien vouloir rester debout. (Les magistrats entrent dans la salle du Grand Conseil et se tiennent debout, face à l'estrade.)

Mesdames et Monsieur, vous êtes appelés à prêter serment. Je vais vous donner lecture de la formule du serment. Pendant ce temps, vous tiendrez la main droite levée et, lorsque cette lecture sera terminée, à l'appel de votre nom, vous répondrez soit «je le jure», soit «je le promets». Veuillez lever la main droite.

«Je jure ou je promets solennellement:

- d'être fidèle à la République et canton de Genève, comme citoyen et comme juge;

- de rendre la justice à tous également, au pauvre comme au riche, au faible comme au puissant, au Suisse comme à l'étranger;

- de me conformer strictement aux lois;

- de remplir ma charge avec dignité, rigueur, assiduité, diligence et humanité;

- de ne point fléchir dans l'exercice de mes fonctions, ni par intérêt, ni par faiblesse, ni par espérance, ni par crainte, ni par faveur, ni par haine pour l'une ou l'autre des parties;

- de n'écouter, enfin, aucune sollicitation et de ne recevoir, ni directement ni indirectement, aucun présent, aucune faveur, aucune promesse à l'occasion de mes fonctions.»

Ont prêté serment:

Mme Sirin Yuce Giess, Mme Charlotte Ferrero et M. William Makosso.

Veuillez baisser la main. Le Grand Conseil prend acte de votre serment et vous souhaite une heureuse carrière. La cérémonie est terminée. Vous pouvez vous retirer. (Applaudissements.)

PL 11754
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi en matière de chômage (LMC) (J 2 20)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IX des 15 et 16 octobre 2015.

Premier débat

Le président. Nous abordons notre première urgence, le PL 11754, et je passe la parole à M. le député François Baertschi.

M. François Baertschi. C'est une erreur !

Le président. Très bien, dans ce cas je cède le micro à M. Roger Deneys.

M. Roger Deneys (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, il est vrai que ce PL 11754, qui arrive devant notre Grand Conseil suite à une demande d'ajout, de discussion immédiate et d'urgence pour cette session d'octobre, est quand même particulièrement curieux. En effet, devoir modifier une loi que nous venons de modifier lors de la session du Grand Conseil de septembre est tout de même assez étonnant ! En l'occurrence, il s'agit de la question des salaires des emplois de solidarité et de l'exigence de la Confédération de ne plus fixer dans la loi une référence aux salaires des emplois de solidarité.

Lors de notre session de septembre, nous avons explicitement modifié la loi en matière de chômage - J 2 20 - afin de supprimer cette référence aux salaires minimaux déterminés par le Conseil d'Etat. Malheureusement, dans le même temps le Conseil d'Etat a introduit une disposition particulière qui fixait le niveau de rémunération en fonction de la productivité des employés de solidarité. Or la levée de boucliers des employeurs et des représentants des salariés en emploi de solidarité a eu pour effet que cette disposition a été considérée comme inutile, voire contreproductive et, dans sa sagesse, M. le conseiller d'Etat a soutenu l'amendement que j'avais déposé et qui visait à supprimer cette référence à la productivité. Hélas, M. le conseiller d'Etat et ses services n'ont pas fait une lecture très attentive de la conséquence de cet amendement, si bien que la référence aux salaires minimaux figurant à l'alinéa 2 de l'article 45H est restée.

En l'occurrence, Mesdames et Messieurs les députés, cette disposition est quand même intéressante. La voici: «Le Conseil d'Etat détermine des salaires minimaux sur préavis du Conseil de surveillance du marché de l'emploi.» On ne fixe pas l'ensemble des salaires des emplois de solidarité, on fixe des minima. Eh bien j'aimerais dire ce soir, oui, particulièrement ce soir, lorsqu'on voit ce qui s'est passé avec le quatorzième salaire de certains privilégiés de l'administration fiscale, que je pose la question de savoir si l'on peut faire confiance au conseiller d'Etat et au Conseil d'Etat dans son ensemble, quand il dit qu'il ne veut pas baisser les salaires des employés de solidarité et que, par la suite, il prend des dispositions pour contourner la volonté du Grand Conseil. Par conséquent, Mesdames et Messieurs les députés, je prends bonne note de la volonté du Conseil d'Etat - exprimée à la commission de l'économie ainsi que lors du débat du mois de septembre - de ne pas baisser les salaires des employés de solidarité, qui sont extrêmement bas actuellement, mais je suis particulièrement soucieux que le Conseil d'Etat garantisse qu'il n'y aura pas de baisse ultérieure des rémunérations des employés de solidarité, car elles sont déjà aujourd'hui extrêmement basses. En conclusion, Mesdames et Messieurs les députés, nous soutiendrons l'entrée en matière...

Le président. Il vous faut conclure.

M. Roger Deneys. ...et nous nous abstiendrons lors du vote final.

M. Serge Hiltpold (PLR). Je rappelle que j'étais rapporteur de majorité sur le PL 11541-A concernant les EdS, et je salue quand même l'habileté du rapporteur de minorité Roger Deneys, qui avait présenté cet amendement que le Conseil d'Etat a finalement accepté. Je fais également un petit pas en direction du rapporteur de minorité, puisqu'il a souhaité s'exprimer lundi dernier à la commission de l'économie pour expliquer son point de vue. Malheureusement, cela n'a pas été possible dans le cadre des travaux, or je pense que s'il avait pu s'exprimer en commission et apporter des explications, cela aurait permis d'éviter de débattre ce soir. J'essaie d'être objectif !

J'invite donc les groupes qui avaient soutenu le texte sur les EdS à entrer en matière sur ce projet de loi, qui rejoint bien évidemment l'esprit de ce qui était voulu, à savoir ce fameux taux d'efficacité et de rendement. Cela dit, on ne va pas refaire tout le débat qui a eu lieu lors de la précédente session, je vous demande dès lors simplement de voter l'entrée en matière et de soutenir ce projet de loi rectificatif présenté par le Conseil d'Etat.

Une voix. Bravo ! (Remarque.)

M. Patrick Lussi (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, nous avons longuement discuté du projet de loi sur les EdS à la commission de l'économie. Bien sûr, on comprend les réticences de M. Deneys, mais il est dommage - c'est le seul reproche que je ferai - que l'on tombe dans un travers de politique politicienne, puisqu'en réalité un amendement qui n'avait pas été présenté ni discuté en commission...

M. Roger Deneys. Il était dans mon rapport !

M. Patrick Lussi. ...est passé sur le siège, comme on dit, en séance plénière, et on en arrive là. Quoi qu'il en soit, l'Union démocratique du centre en tout cas pense que ce projet de loi et les emplois de solidarité - on peut critiquer tout ce qu'on veut - sont un mal nécessaire, si vous me permettez cette expression, nécessaire pour de nombreuses personnes qui ne peuvent pas faire autre chose. Il serait donc dommage, pour un mouvement de mauvaise humeur, parce que vous estimez que ces emplois ne sont pas suffisamment payés - ce qui est toujours discutable - que l'on n'accepte pas ce projet de loi, son entrée en matière, etc. C'est la raison pour laquelle l'Union démocratique du centre vous demande de voter l'entrée en matière et d'adopter la modification présentée.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Je passe la parole à M. le premier vice-président Jean-Marc Guinchard.

M. Jean-Marc Guinchard (PDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, chers collègues, nous avons beaucoup travaillé sur le projet de loi concernant les EdS à la commission de l'économie, puis nous en avons beaucoup débattu ici en plénière. La rectification qui vous est proposée ce soir - parce que c'en est une - consiste simplement à faire en sorte que l'ancien alinéa 2 de l'article 45H ne redevienne pas valable, puisqu'il prévoyait la fixation des salaires par le Conseil d'Etat, une démarche qui était combattue et avec laquelle le SECO n'était pas d'accord. Je vous encourage donc, au nom du groupe démocrate-chrétien, à voter l'entrée en matière et à accepter majoritairement ce projet de loi. (Applaudissements.)

M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe MCG votera bien sûr l'entrée en matière ainsi que le projet lui-même, puisqu'il s'agit de rectifier une erreur, mais il est clair aussi - et là, en ce qui nous concerne, nous faisons entièrement confiance à notre conseiller d'Etat - que les salaires des employés de solidarité ne doivent pas être baissés. Oui, il est clair qu'ils doivent pour le moins être maintenus, et nous lui faisons tout à fait confiance sur ce point, raison pour laquelle nous vous invitons à voter ce projet de loi rectificatif, puisqu'il s'agit d'une erreur qui n'avait pas été vue.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, nous allons voter sur l'entrée en matière de ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 11754 est adopté en premier débat par 69 oui (unanimité des votants).

Deuxième débat

Le projet de loi 11754 est adopté article par article en deuxième débat.

Troisième débat

Le président. Nous allons maintenant nous prononcer sur l'entier de ce projet de loi... (Remarque.) Oui, vous pouvez vous exprimer en troisième débat.

Mme Jocelyne Haller (EAG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous avons voté cette entrée en matière parce qu'il n'était pas possible de revenir à la situation ante, nous le savons. Le SECO a signifié que ce n'était plus possible, cela a mis en difficulté un certain nombre de chômeurs en fin de droit, et ce n'est que grâce à une mesure transitoire que cette histoire a finalement pu se régler momentanément. Cela étant, au sortir du vote de notre dernière session, il est apparu que nous avions fait une erreur d'un point de vue légistique, et il convient aujourd'hui de la réparer. Nous pensons donc qu'il doit effectivement y avoir une correction, si ce n'est que nous n'allons pas ce soir donner un satisfecit et cautionner une loi qui, de notre point de vue, pose de nombreux problèmes. En effet, on le sait bien, les promesses rendent les fous joyeux, or jusqu'à maintenant l'atmosphère n'est pas tellement à la joie; on entend certes un certain nombre de garanties, mais nous aimerions qu'elles soient posées par écrit et qu'elles figurent dans la loi, ce qui n'est pas le cas. Aujourd'hui, vous le savez, la question des emplois de solidarité reste problématique. Ce qui a été réglé ne visait qu'à rendre cette question conforme aux exigences du SECO, mais cela ne réparait en rien l'injustice qui est faite à l'heure actuelle aux emplois de solidarité, c'est pourquoi nous nous abstiendrons sur cette proposition du Conseil d'Etat. Je vous remercie de votre attention. (Applaudissements.)

Le président. Je vous remercie, Madame la députée. La parole n'étant plus demandée, nous sommes en procédure de vote sur l'entier de ce projet de loi.

La loi 11754 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11754 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 58 oui et 15 abstentions.

Loi 11754

PL 11683-A
Rapport de la commission fiscale chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Imposition d'après la dépense selon le droit fédéral harmonisé)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IX des 15 et 16 octobre 2015.
Rapport de majorité de M. Yvan Zweifel (PLR)
Rapport de minorité de M. Romain de Sainte Marie (S)

Premier débat

Le président. Nous passons à l'urgence suivante, le PL 11683-A, que nous traitons en catégorie II - quarante minutes. Je cède la parole au rapporteur de majorité Yvan Zweifel.

M. Yvan Zweifel (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Je serais tenté de commencer mon intervention en disant: «Ah, les forfaits fiscaux, épisode 3224 !», vu le nombre de fois où l'on a abondamment parlé de ce sujet dans ce parlement.

Une voix. C'est pas la dernière !

M. Yvan Zweifel. Il sied évidemment de rappeler ici le résultat des votations du 30 novembre 2014, lors desquelles le peuple genevois avait largement dit non à l'initiative 149 du parti socialiste qui visait à supprimer ce système d'imposition d'après la dépense, un non à 68,41%. Le même peuple avait également voté non à 56,66% au contreprojet que ce même parlement avait élaboré. Cela pose une problématique technique législative puisque, quoi qu'il arrive, nous avons l'obligation d'adapter la législation cantonale en matière d'imposition d'après la dépense à la législation fédérale. A ce propos, et vous l'aurez lu dans le rapport de majorité - comme d'ailleurs dans le rapport de minorité - la loi fédérale ne laisse que peu de marge de manoeuvre aux cantons et fixe certains éléments, notamment les trois suivants. Premièrement, la loi fédérale limite l'utilisation du mode d'imposition d'après la dépense aux seuls étrangers. Deuxièmement, elle fixe le seuil à sept fois le loyer ou la valeur locative. Troisièmement, elle maintient une période transitoire pour les bénéficiaires des conditions actuelles, et cela pendant cinq ans. Le canton garde finalement une marge de manoeuvre sur deux points en particulier. Le premier, c'est le montant minimal de l'assiette cantonale. Quant au second, c'est le moyen par lequel le canton va prendre en compte la fortune dans cette imposition selon la dépense.

Pour rappel, le PL 11329, qui servait justement de contreprojet à l'IN 149 et qui a donc également été refusé par le peuple le 30 novembre 2014, traitait de ces deux points, et cela de la manière suivante: d'abord en proposant un montant minimal de l'assiette cantonale fixé à 600 000 F, et ensuite en suggérant de prendre en compte l'impôt sur la fortune à 10% de l'assiette fiscale du bénéficiaire de l'imposition d'après la dépense. Le PL 11683 que nous avons sous les yeux sert donc justement d'adaptation de la législation cantonale à la législation fédérale, à partir du moment où notre contreprojet a également été refusé par le peuple. Ce projet de loi prévoit un montant minimal de l'assiette fixé à 400 000 F - comme c'est d'ailleurs prévu au niveau fédéral - et la prise en compte de l'impôt sur la fortune à 10% de l'assiette fiscale du bénéficiaire.

J'en profite pour intervenir quelque peu au sujet du rapport de minorité de notre excellent collègue Romain de Sainte Marie, dont je constate avec bienveillance que, malgré les nombreuses défaites essuyées par le parti socialiste sur ce genre de questions, il ne déclare jamais forfait, et c'est très bien. (Exclamations. Commentaires.) Le même Romain de Sainte Marie nous explique dans son rapport de minorité qu'en fixant à 400 000 F l'assiette et à 10% l'imposition sur la fortune, on ne gagnera en réalité que 17,5 millions d'impôts supplémentaires par rapport à la situation actuelle, alors qu'en faisant d'autres choix - je le laisserai les expliquer - nous pourrions au contraire gagner 82 millions de francs au lieu de ces 17,5 millions. M. de Sainte Marie - comme le parti socialiste - oublie évidemment de préciser que cela est valable toutes choses étant égales par ailleurs... En effet, lorsque ce parlement prend des décisions, eh bien il y a des réactions: par exemple, si des forfaitaires fiscaux se retrouvaient avec une situation qui rendait pénible leur imposition, ils pourraient s'en aller. A contrario, si le forfait fiscal reste attractif, il pourrait alors attirer d'autres personnes venues d'ailleurs, et donc également remplir les caisses. En conséquence, il est faux de simplement faire un calcul basé sur des éléments complètement statiques.

Enfin, la suggestion de fixer l'assiette fiscale à 600 000 F me permet de rappeler que c'est exactement ce qui a été refusé par le peuple via le contreprojet proposé en même temps que l'IN 149. M. le rapporteur de minorité - comme la gauche, d'ailleurs - a tenté d'interpréter en commission le vote du peuple sur le contreprojet. Finalement, le vote sur l'IN 149 a été extrêmement clair: c'est non, le peuple ne veut pas supprimer le système d'imposition d'après la dépense; en revanche, effectivement, le non au contreprojet permet toutes sortes d'interprétations. Certains diront - notamment à gauche - qu'ils l'ont refusé parce qu'il n'était pas assez restrictif, tandis que d'autres au contraire diront qu'il allait justement trop loin et qu'il faut donc en faire moins. Pour ma part, en tant que rapporteur de majorité, permettez-moi, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, d'interpréter non pas le vote sur le contreprojet, mais le vote du peuple sur l'IN 149. Celui-ci a été extrêmement clair: à une majorité de 68,41%, le peuple a voulu garder un système d'imposition d'après la dépense. Et si le peuple veut le garder, c'est qu'il veut le garder de manière attractive, or à vouloir faire des propositions qui ne le rendraient plus du tout attractif, eh bien celui-ci serait par définition vidé de son sens. J'imagine que c'est évidemment ce que souhaitent M. de Sainte Marie ainsi que la gauche en général, mais ce n'est pas ce que souhaite le peuple, on l'a vu lors de ce vote sur l'IN 149.

En conclusion, Monsieur le président, permettez-moi d'enjoindre mes collègues de suivre la majorité de la commission fiscale, cette même majorité à qui le peuple a donné raison concernant l'IN 149 le 30 novembre 2014. Je vous invite donc, Mesdames et Messieurs, à voter oui à ce PL 11683. (Applaudissements.)

Le président. Je vous remercie, Monsieur le rapporteur, et vous informe que vous avez utilisé une partie du temps accordé à votre groupe. Je passe la parole au rapporteur de minorité Romain de Sainte Marie.

M. Romain de Sainte Marie (S), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, comme l'a si bien dit M. le rapporteur de majorité, c'est peut-être la 3252e fois que nous abordons le sujet des forfaits fiscaux. Eh bien je suis désolé que les forfaits fiscaux représentent un tel problème et que nous traitions à maintes reprises de cette pratique qui, c'est vrai, si nous ne l'abolissons pas à terme, sera encore et encore discutée.

La Confédération nous impose - M. Zweifel l'a déjà extrêmement bien expliqué, je ne vais donc pas y revenir - de revoir la pratique de l'imposition selon la dépense en prenant en compte la fortune, ce qui n'était pas le cas au préalable. Il s'agit dès lors - mais, encore une fois, le rapporteur de majorité l'a très bien expliqué - d'adopter une méthode. Il nous en est proposé deux: la première consiste à majorer le forfait fiscal d'un certain pourcentage - c'est le modèle choisi, avec une augmentation de 10% du forfait fiscal - tandis que la seconde - qui est la méthode la plus employée dans les autres cantons suisses, si bien que je m'attarderai ensuite sur quelques comparaisons - consiste à calculer la fortune selon la dépense, comme on le fait justement pour le calcul du forfait fiscal, en multipliant par un certain taux cette dépense afin de donner une estimation de la fortune et de l'imposer ensuite au taux ordinaire de l'imposition sur la fortune.

Dans le cas de ce projet de loi, il est un peu frappant de remarquer que nous ne sommes que très peu éloignés du contreprojet qui a été présenté au peuple dans le cadre des débats sur l'IN 149 et qui a été refusé. Alors certes, vous me direz que l'élément changeant - le seul - est celui du seuil minimum d'imposition, qui descend de 600 000 à 400 000 F afin de se mettre au niveau de ce qui est recommandé sur le plan fédéral. Mais j'ai envie de dire que si le débat consistait seulement à fixer ce seuil minimum d'imposition, cela ne poserait peut-être pas de problème. (Remarque.) Non, le véritable débat aujourd'hui et depuis le début de ces travaux sur la réforme de l'imposition selon la dépense, c'est ce montant, ce taux qui permet de prendre en compte la fortune. Et là c'est intéressant ! Je n'essaie pas d'interpréter le vote du peuple de l'an dernier, en novembre 2014, mais tout ce que je peux assurer ce soir, Mesdames et Messieurs les députés, c'est qu'il n'y a vraisemblablement pas eu de majorité pour adopter le modèle tel que proposé par la majorité de ce parlement et par le Conseil d'Etat, et personne ne pourra prétendre l'inverse, puisque ce projet de loi a été refusé par le peuple à 56%. Donc, selon toute vraisemblance, si ce soir ce même parlement décide d'aller de l'avant, cela revient d'une certaine façon à faire fi de la décision démocratique, qui semblait quand même majoritairement opposée à ce projet de loi.

Quoi qu'il en soit, c'est vrai qu'on peut comprendre cette frustration de la part de la majorité de la population quand on se penche d'un peu plus près... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...sur le modèle qui est proposé. En effet, si l'on regarde le tableau qui a été transmis par le département des finances et qui contient les différents scenarii avec les deux méthodes proposées, on s'aperçoit que le choix effectué là par le Conseil d'Etat est le plus minimaliste ou, faudrait-il dire, le moins ambitieux, puisque, sans aller à l'extrême, nous pourrions adopter un modèle permettant de rapporter plus de 90 millions de francs en sus en matière de recettes fiscales sur les forfaits fiscaux. Or ici, nous avons le modèle le plus minimaliste, le moins ambitieux, qui ne peut rapporter que 17 millions de francs, toutes choses étant égales par ailleurs, c'est bien vrai, et qui donc malheureusement, dans la situation budgétaire que l'on connaît - j'y reviendrai - n'apporte pas grand-chose. Pas grand-chose en plus - et là, mentionnons la grande concurrence fiscale intercantonale - en comparaison avec les méthodes utilisées par les autres cantons qui ont choisi de maintenir encore ce système vieillot et désuet que sont les forfaits fiscaux. (Remarque.) Oui, parce que beaucoup les ont supprimés ! Prenons Saint-Gall, par exemple, qui a décidé de fixer le multiple de la dépense au coefficient vingt pour prendre en compte la fortune. Lucerne a également choisi ce ratio de vingt. D'autres cantons avaient choisi puis ensuite supprimé, tel Argovie, le système de l'imposition d'après la dépense, mais ils avaient également décidé de fixer ce barème en multipliant la dépense par vingt.

Il est donc particulièrement dommage, voire navrant de constater aujourd'hui, alors qu'il s'agit de débats d'ordre financier et budgétaire extrêmement délicats, qu'on a l'impression d'avoir un Conseil d'Etat qui n'arrive pas à gouverner avec une majorité du parlement, que les propositions faites par le Conseil d'Etat en matière de recettes fiscales ne sont pas approuvées par ce même parlement et que l'on va droit dans l'impasse avec plus de 127 millions de coupes proposées dans le budget. En effet, comme M. Zweifel l'a très bien dit, quand il y a une action, il y a une réaction; ainsi, lorsque l'on coupe 127 millions dans les prestations publiques, cela implique autant de prestations publiques en moins, autant d'élèves supplémentaires par classe, autant de lits en moins dans les hôpitaux, etc. Parce que, oui, action égale réaction, Monsieur Zweifel, vous l'avez très bien dit ! Il est donc bien dommage d'aller droit dans le mur avec une proposition qui manque d'ambition, alors qu'il y a ici la possibilité d'avoir une réforme pragmatique qui maintiendrait les forfaits fiscaux mais qui permettrait d'avoir un peu plus de cohésion dans le canton de Genève, en faisant en sorte que les personnes qui possèdent nettement plus puissent mettre un peu plus la main à la poche. Je vous invite par conséquent, Mesdames et Messieurs les députés, à refuser ce projet de loi et à revoir cette méthode. (Applaudissements.)

Le président. Je vous remercie, Monsieur le rapporteur. Comme votre collègue rapporteur de majorité, vous avez vous aussi entamé le temps de votre groupe. Je passe la parole à M. le député François Baertschi.

M. François Baertschi (MCG). Merci, Monsieur le président. Genève a besoin d'argent, Genève a besoin de contribuables riches, Genève a besoin de forfaits fiscaux. Actuellement, les forfaits fiscaux sont bloqués dans notre canton, parce que nous avons un problème avec la législation fédérale; il convient donc d'y remédier, et c'est le sens de ce projet de loi qui est impératif pour Genève. On connaît nos difficultés financières, notre dette, nos déficits, et si l'on veut sortir de l'ornière, il est impératif de soutenir ce texte, avec d'autres mesures bien évidemment. Il ne faut pas tomber dans les pièges qui nous sont tendus par les ennemis de ce projet de loi: ce sont des gens qui veulent tuer la poule aux oeufs d'or et il ne faut surtout pas en arriver à ce genre d'extrémités. Soutenons donc avec un oui convaincu et massif ce projet de loi ! (Quelques applaudissements.)

Une voix. Bravo !

M. Vincent Maitre (PDC). Monsieur le président, vous me permettrez de relever en préambule une contradiction somme toute assez amusante de la part du parti socialiste ce soir: en début de séance, celui-ci reprochait au Conseil d'Etat, lorsqu'il s'agit du quatorzième salaire des cadres supérieurs, de ne pas suivre la volonté de ce parlement, mais ici il ne voit absolument aucune espèce de problème ou de contradiction à encourager, à instiguer le Conseil d'Etat à ne pas respecter la volonté populaire s'agissant des forfaits fiscaux. En effet, et le rapporteur de majorité l'a dit, je vous rappelle que le peuple - ne vous en déplaise, Monsieur de Sainte Marie - vous a donné tort il y a une année sur les forfaits fiscaux. Et j'entendais ce même M. de Sainte Marie nous dire tout à l'heure que ce projet de loi manquait d'ambition, dans la mesure où, précisément s'il était un peu plus ambitieux, il pourrait rapporter jusqu'à 90 millions de francs d'impôts. C'est une contrevérité: les 90 millions de francs d'impôts représenteraient, pour autant que tous les forfaitaires fiscaux restent à Genève, ce qu'ils paieraient en cas d'abolition complète et totale du forfait fiscal.

La réalité des faits se chiffre - et permettez-moi cette fois de voler la vedette à notre estimé collègue M. Riedweg - et elle se chiffre notamment en précisant que ce projet de loi rapportera au canton 18,3 millions de recettes supplémentaires. C'est - et permettez-moi, Monsieur le président, d'anticiper certains arguments qui, je n'en doute pas, seront mis sur le plateau dans quelques minutes - c'est non pas un cadeau aux riches, mais au contraire une augmentation d'impôts pour ces riches, une augmentation d'impôts absolument significative, puisqu'elle représente une hausse de 12%. Or la réalité des faits, c'est que ces forfaitaires fiscaux, on le sait, sont aujourd'hui mobiles, très mobiles: ces grandes fortunes n'hésitent pas à s'expatrier, à s'exiler. On peut le regretter ou l'approuver, mais c'est une réalité, une réalité qui s'est vérifiée ! En effet - et j'anticipe l'argument selon lequel cet exil fiscal n'existerait pas, qui nous a souvent été déclamé par les bancs de la gauche - je vous citerai l'exemple de la France qui, durant l'année 2013, a vu 40%, oui, 40% des personnes ayant des revenus considérés comme élevés - et en France, le critère qui permet de passer dans la catégorie des privilégiés est un revenu de 100 000 euros par année - quitter le territoire français. Ces 40% de personnes supplémentaires par rapport à l'année 2012 représentent 3744 foyers, ce qui signifie que 10 foyers par jour ont quitté la France en 2013 pour aller se domicilier sous des cieux fiscaux un peu plus cléments. Or c'est une catastrophe, parce que dans la réalité des faits, en France c'est 1% de la population qui paie 30% des recettes fiscales provenant de l'impôt total sur le revenu. Faites fuir ces gens et ce ne sont pas des recettes fiscales supplémentaires que vous obtiendrez, Monsieur de Sainte Marie, mais au contraire des recettes en insuffisance et en très nette diminution !

Ce projet de loi est frappé au coin du bon sens, il est raisonnable, il respecte la volonté populaire, il se calque sur l'harmonisation fiscale d'un point de vue fédéral, et c'est un projet qui, comme je l'ai dit en préambule, rapportera des recettes fiscales et non pas qui les diminuera. Je vous encourage donc vivement à le voter. (Quelques applaudissements.)

Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, comme vous le savez tous, les Verts sont opposés au principe des forfaits fiscaux, pour des questions tant éthiques que juridiques. En effet, pour nous, les forfaits fiscaux ne respectent pas les principes de l'égalité de traitement et de l'imposition selon la capacité économique. Alors certes, la population genevoise - de même que la population suisse - a récemment décidé de maintenir les forfaits fiscaux dans notre législation, et il appartient donc désormais à notre Grand Conseil de voter une loi d'application au niveau cantonal.

La majorité de ce parlement a effectivement choisi la formule la plus minimaliste - c'est-à-dire un montant de l'assiette fiscale fixé à 400 000 F et une majoration de cette assiette de 10% pour tenir compte de la fortune - et les Verts regrettent fortement ce choix. En effet, quitte à avoir des forfaits fiscaux, autant opter pour une solution qui rapporte davantage d'argent. Or ce n'est pas le choix qu'a fait la commission fiscale - et que va certainement faire ce parlement ce soir. Ce système de majoration de l'assiette fiscale de 10% pour tenir compte de la fortune est pour le moins timide, voire risible, si l'on prend en considération les fortunes dont il est question. Il aurait mieux valu adopter un autre système, que la majorité des cantons connaissent, qui consiste à déterminer un multiple de la dépense pour tenir compte de la fortune de ces personnes au bénéfice d'un forfait.

Le choix de la commission fiscale, c'est aussi le choix de renforcer la concurrence fiscale entre cantons, or pour nous ce signal est extrêmement mauvais, tant sur le plan fédéral, car cette concurrence débridée est vraiment nuisible à terme, que sur le plan international. En effet, à l'heure où le système financier international de même que le système fiscal mondial s'orientent vers davantage de transparence, à l'heure où l'OCDE demande que les multinationales soient taxées là où elles produisent de la valeur, il est vraiment dommage que Genève s'illustre en votant ostentatoirement une loi qui vise à attirer les milliardaires de la planète sur son territoire. C'est la raison pour laquelle, Mesdames et Messieurs les députés, nous vous demandons de refuser ce projet de loi. (Applaudissements.)

M. Christo Ivanov (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, la présente loi 11683 propose de s'aligner sur la loi fédérale fixant le seuil à sept fois le loyer ou la valeur locative, le montant minimum de l'assiette fiscale restant à 400 000 F. En effet, si l'on applique sur l'assiette, qu'elle soit majorée ou non, le taux ordinaire, on arrive alors à la conclusion qu'une assiette de 400 000 F à Genève équivaut à une assiette nettement supérieure dans d'autres cantons qui sont moins gourmands sur les taux d'imposition. Gardons nos forfaitaires fiscaux et nos gros contribuables à Genève, car ce sont eux qui permettent de financer le social dans notre canton. Et je rappelle que ce projet de loi rapportera 18,3 millions de francs à notre collectivité. Pour toutes ces raisons, le groupe UDC vous demande d'accepter ce projet de loi.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Je passe la parole à Mme la députée Lydia Schneider Hausser pour une minute cinquante-sept.

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Merci, Monsieur le président. Non, le PS n'est pas contre les riches, le PS a comme valeur l'égalité devant le bien public et la participation fiscale de tout un chacun. En ce sens, l'impôt sur la dépense n'a pas ou n'a plus de raison d'être. En effet, à force de soustraire les individus, c'est-à-dire les personnes physiques - les personnes morales aussi, d'ailleurs - des participations au bien public, d'une certaine façon c'est la démocratie que l'on amenuise ou que l'on tue ici et ailleurs dans le monde. Car à force de soustraire des revenus à la collectivité, aux politiques publiques et à la mise en oeuvre de décisions, non seulement nous affaiblissons l'Etat, mais nous creusons des différences sociales, ce qui n'est pas vraiment le but d'une démocratie. Il y a d'un côté des personnes mobiles, et de l'autre des personnes captives, qui deviennent forcément de plus en plus vulnérables. Et avec ces forfaitaires, nous aurons un monde où les personnes fortunées peuvent effectivement aller n'importe où, dans n'importe quel paradis fiscal, que ce soit dans les cantons suisses ou dans les pays voisins ou plus lointains, tandis que les personnes normales ou dans une situation précaire sont astreintes au plein tarif fiscal et à la sédentarisation. Et lorsqu'elles sont vraiment trop pauvres, eh bien nous les retrouvons sur les routes, en migration, forcée ou non, et nous aurons bien quelques petits soucis, que nous commençons d'ailleurs à connaître ici ou plus précisément en Méditerranée.

Le président. Il vous reste trente secondes.

Mme Lydia Schneider Hausser. Accepter les forfaits permet certes de rapporter de l'argent à Genève - cette solution minimaliste va nous rapporter 18 millions - mais nous sommes là dans une vision à très court terme, de plus en plus à court terme, or, comme l'OCDE nous le dit, de même que toutes les organisations internationales, nous devons réfléchir autrement. Dommage, nous ne nous sommes pas donné les moyens, au sein de la commission fiscale, de mener cette réflexion. (Applaudissements.)

Le président. Je vous remercie, Madame la députée. Je passe la parole à M. le député Lionel Halpérin pour deux minutes quarante.

M. Lionel Halpérin (PLR). Je vous remercie, Monsieur le président. J'ai une impression de déjà vu, ce soir, quand j'entends le débat. En effet, il y a une année la gauche nous a martelé les mêmes éléments; le peuple lui a répondu, mais apparemment la gauche n'a pas compris la leçon. La réalité à laquelle nous sommes confrontés ce soir, c'est que nous sommes obligés de procéder à une adaptation technique, qui est requise simplement pour se mettre en conformité avec le droit fédéral. Or on nous explique aujourd'hui qu'on a opté pour une version minimaliste, parce qu'on augmente uniquement de 10% environ les impôts de ces personnes. Voilà la réalité de la version minimaliste dont on nous parle. On aurait pu, cela dit, si l'on avait vraiment voulu aller dans le minimalisme, décider de descendre le taux minimal de 400 000 à 360 000 F, par exemple, pour effectivement, avec les 10%... (Remarque.) Si, c'est tout à fait possible, parce qu'aucun minimum n'a été fixé par la Confédération. D'ailleurs, le canton du Valais, notamment, va descendre au-dessous de ce montant de 400 000 F. Le seul élément qui est imposé, c'est un seuil fixé à sept fois la valeur locative. Mais peu importe... De toute façon, la question n'est pas là ce soir. Nous devons évidemment adopter ce projet, parce qu'il est simplement nécessaire pour que nous nous adaptions au droit fédéral. Il convient donc d'aller de l'avant sur ce texte tel qu'il a été présenté et proposé par la commission.

Une fois encore ce soir, la gauche a envie de s'asseoir sur un vote populaire; elle a décidé à l'époque de s'opposer au contreprojet parce qu'elle voulait favoriser la fin des forfaits fiscaux, elle a raté son coup, et maintenant elle essaie de revenir en arrière et de défaire ce que le peuple a décidé il y a peu de temps. Or ce que le peuple a décidé il y a peu de temps est relativement simple: il a décidé qu'il voulait que Genève soit attractif pour les personnes fortunées, parce que ces dernières contribuent à la prospérité du canton non seulement par les impôts qu'elles paient, mais également grâce à un certain nombre d'investissements dans l'économie, lesquels sont évidemment importants d'une part pour les personnes qui en bénéficient, mais d'autre part aussi pour l'Etat, par le biais de cette deuxième redistribution.

Ce qu'il faut en outre mentionner - et j'aimerais profiter de cette occasion pour le faire - c'est la pratique de l'administration. En effet, aujourd'hui l'administration a apparemment une pratique qui varie selon que...

Le président. Il vous reste trente secondes.

M. Lionel Halpérin. ...les forfaitaires sont européens ou non européens. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Or cette pratique s'écarte de la loi que nous sommes en train de voter, laquelle prévoit un minimum, mais pas que ce minimum doit s'appliquer de manière différente pour les Européens et les non-Européens. Aujourd'hui, un certain nombre de personnes en Angleterre vont quitter Londres pour des questions de modifications législatives, et nous serions donc bien inspirés - puisque le message du peuple est d'essayer de les attirer - d'appliquer pour les non-Européens...

Le président. Il vous faut conclure.

M. Lionel Halpérin. ...les mêmes critères que ceux que nous appliquons pour les Européens, s'agissant de l'obtention du forfait fiscal.

M. Pierre Vanek (EAG). Mesdames et Messieurs, nous suivrons bien entendu les conclusions du rapporteur de minorité socialiste, que nous remercions. J'aimerais simplement faire quelques observations et tout d'abord rendre hommage, pour une fois, au rapporteur de majorité, M. Zweifel, qui est intervenu à l'instant en disant que l'on ne pouvait pas interpréter le vote sur le contreprojet et qu'il pouvait s'expliquer de différentes manières. Nous avons évidemment appelé à voter contre ce contreprojet, parce que nous étions favorables à l'initiative, favorables à la suppression des forfaits fiscaux, favorables au respect du droit supérieur concernant la fiscalité et favorables à la justice fiscale. Nous avons donc appelé à voter contre ce contreprojet, et évidemment le rapporteur de majorité - enfin non, ce n'est pas évident, justement, c'est la raison pour laquelle je lui rends hommage ! - a indiqué qu'on ne pouvait pas se fonder sur ce vote pour en tirer une quelconque conclusion, mais qu'il fallait se baser sur le fond, sur le fond du refus de la suppression des forfaits fiscaux. C'est ce que vous avez dit à l'instant, Monsieur Zweifel, et vous avez raison.

Nous sommes donc en train d'aménager très modestement ces forfaits fiscaux - beaucoup trop modestement, comme l'a expliqué avec intelligence le rapporteur de minorité - de les aménager de manière minimaliste, en comparaison avec d'autres cantons qui ont été évoqués, mais aussi en comparaison avec les propositions qui figurent dans ce rapport et qui pourraient être mises en oeuvre - je n'ai pas refait les calculs du rapporteur de minorité, je lui fais confiance sur ce point, et il n'a pas été contredit - à hauteur d'environ 80 millions de francs de recettes supplémentaires pour le canton. Alors certes, il a été contredit par M. Zweifel, qui a précisé que cela était valable toutes choses étant égales par ailleurs. Oui, mais quand même, Monsieur Zweifel, vous le savez bien - et vous aussi, qui êtes sur les bancs d'en face - on est encore dans l'homéopathie avec ces 80 millions ! On est dans l'homéopathie, et M. Zacharias m'approuve - il le sait bien, il est placé pour le savoir, et il opine du chef ! Et c'est une volonté dogmatique - on la voit régulièrement dans toute une série de domaines - d'aller jusqu'au bout de cette politique des caisses vides servant à étrangler le service public et les prestations sociales qui vous pousse ce soir... Ce n'est pas le débat de fond que nous sommes en train d'avoir ! Le débat de fond consiste à savoir s'il faut continuer dans cette logique suicidaire, dans cette politique des caisses vides, de démantèlement, de démantèlement social, à laquelle vous prêtez la main, et vous pédalez même de plus en plus fort pour essayer d'y arriver. C'est bien de cela qu'il s'agit aujourd'hui.

Evidemment, nous refuserons ce projet de loi, nous refuserons cette solution-là et, sur le fond, sur la question de la volonté populaire, certes nous avons été battus sur le thème des forfaits fiscaux - pas seulement le parti socialiste - mais bien sûr nous reviendrons, parce que l'injustice fiscale est intolérable. Ce n'est pas parce que vous gagnez une bataille en faveur des riches, en faveur de ces poules aux oeufs d'or que M. Baertschi appelait de ses voeux... Il disait qu'il nous faut des poules aux oeufs d'or et qu'on veut multiplier le nombre de ces poules aux oeufs d'or dans notre canton. Fort bien, mais ce qu'on demande simplement, c'est qu'une toute petite partie des oeufs pondus par ces poules... Ces poules et ces coqs, excusez-moi de ne pas avoir utilisé un langage épicène ! (Commentaires.)

Le président. Il vous reste trente secondes.

M. Pierre Vanek. ...qu'une toute petite partie des oeufs d'or prétendument pondus par ces gens aille dans les caisses de la collectivité... (Brouhaha. Commentaires.) ...et soit mise au service des citoyennes et citoyens genevois que nous défendons ce soir... (Chahut.) ...des habitants de ce canton que nous défendons ce soir, et pas vous ! (Commentaires. Quelques applaudissements.)

M. Pascal Spuhler (MCG). Ce soir, la gauche me fait un peu penser à ces colporteurs qui essayaient de vendre leur marchandise d'appartement en appartement et qui, quand on refermait la porte, enfilaient vite le pied - voire même rentraient par la fenêtre ! - histoire de continuer à vendre leurs salades. C'est un peu ce qu'on nous sert aujourd'hui: l'éternelle salade sur les forfaits fiscaux, sur ces salauds qui gagnent de l'argent et qui ne le distribuent pas aux pauvres. Oui, c'est un peu ce qu'on nous présente ce soir pour la xième fois... (Brouhaha.) ...et je pense, Mesdames et Messieurs, j'en suis même persuadé, que dans quelque temps, lorsque nous aurons évidemment accepté ce projet de loi, ils vont se remettre, dépités, à écrire un xième projet de loi pour pouvoir contourner, rajouter, bref, brimer une certaine population. Mesdames et Messieurs, il en est ainsi, on doit s'adapter à la loi fédérale, et c'est un projet de loi qui sert justement à procéder à ces adaptations, alors quand j'entends M. de Sainte Marie dire que son parti va refuser ce projet de loi, je ne sais pas de quel droit il peut refuser une adaptation au droit fédéral... (Commentaires.) Qu'il s'abstienne, je veux bien, mais refuser, c'est ridicule ! (Brouhaha. Exclamations. Quelques applaudissements.)

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Je passe la parole à M. le député Ronald Zacharias pour deux minutes.

M. Ronald Zacharias (MCG). Merci, Monsieur le président. Chers collègues, voici un petit rappel: 0,7% de la population représente 70% des recettes au titre de l'impôt sur la fortune... (Brouhaha.) ...tandis que 3% de la population représentent environ 35% des recettes au titre de l'impôt sur le revenu. C'est dire l'extrême dépendance du canton par rapport aux contribuables aisés. Par ailleurs, 35 à 40% de personnes ne paient aucun impôt, ou un impôt insignifiant, mais coûtent en revanche en termes d'aide sociale et de toutes sortes de subsides. Bien souvent, ces aides sont à ce point élevées qu'elles empêchent tout retour à l'emploi. Mesdames et Messieurs les députés, cette manne que représente le forfait fiscal est aujourd'hui indispensable pour Genève, et il convient que celui-ci soit aussi attractif que possible. Je vous remercie donc de soutenir ce projet de loi. (Applaudissements.)

M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, il y a effectivement une impression de déjà vu et de déjà entendu ici dans cette salle. Toutefois, depuis votre dernier débat à ce sujet, une votation populaire a eu lieu - c'était le 30 novembre de l'année passée - et le peuple a parlé. Il a parlé extrêmement clairement, et dans tous les arrondissements électoraux, d'ailleurs. Sur le plan fédéral, il n'est pas question d'abandonner la possibilité d'imposer selon la dépense. Sur le plan cantonal, il n'en est pas davantage question, et s'agissant du compromis élaboré ici à titre de contreprojet, eh bien le peuple n'en veut pas non plus. C'est la seule certitude que l'on peut tirer de la lecture de ces résultats. D'autre part, il est assez cocasse - permettez-moi de vous le signaler, Monsieur le rapporteur de minorité - de constater que vous défendez ce soir avec acharnement ce que par ailleurs vous aviez combattu bec et ongles il n'y a pas si longtemps.

Devant ce constat, le Conseil d'Etat, à qui on reproche dans d'autres circonstances de ne pas respecter la volonté de ce parlement, tient particulièrement à respecter la volonté populaire. Et dans cette opération, qui vise effectivement à adapter, sur le plan cantonal, notre dispositif législatif au droit fédéral qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2016, nous nous sommes posé la question de savoir quelles dispositions nous allions inscrire dans cette loi. La logique et le bon sens découlant de l'interprétation de la volonté populaire voulaient que l'on soit au-dessous des 600 000 F, s'agissant de l'assiette minimale, puisque ce montant avait été refusé par le peuple, et dans un souci d'harmonisation avec le minimum prévu sur le plan fédéral, le montant de 400 000 F nous a paru pour le moins logique. Avec le 10%, on a également repris ce qui avait été décidé par ce parlement concernant le principe de la prise en compte de la fortune, et c'est une méthode - on peut vous le démontrer - qui est au demeurant tout à fait correcte et qui a aussi le mérite, il faut le dire, de faciliter le travail de notre administration dans l'application de ladite loi.

J'ajouterai encore, pour ce qui est d'une éventuelle concurrence entre cantons, que l'élaboration de ce projet de loi a fait l'objet de discussions avec les cantons, en particulier les autres cantons romands, et que nous avons une solution tout à fait semblable; certes, le Valais va mettre un seuil, une assiette minimale un peu plus basse, mais le projet qui vous est soumis ce soir est parfaitement compatible notamment avec la proposition de nos collègues vaudois, et nous sommes donc dans une situation tout à fait harmonisée, qui ne favorise pas la concurrence intercantonale.

Dès lors, Mesdames et Messieurs, dans le respect de la volonté populaire, dans le souci de doter notre canton d'une législation stable et susceptible d'amener des contribuables - qui nous seront bien utiles - à s'installer à Genève, le Conseil d'Etat vous invite fermement à suivre le projet de loi qu'il a lui-même déposé et qui est ressorti tel quel de la commission avec un vote majoritaire. (Applaudissements.)

Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous allons voter sur l'entrée en matière de ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 11683 est adopté en premier débat par 65 oui contre 31 non.

La loi 11683 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11683 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 65 oui contre 31 non. (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Loi 11683

PL 11458-A
Rapport de la commission législative chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur les commissions officielles (LCOf) (A 2 20)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 4 et 5 juin 2015.
Rapport de majorité de M. Murat Julian Alder (PLR)
Rapport de première minorité de M. Boris Calame (Ve)
Rapport de deuxième minorité de M. Cyril Mizrahi (S)
Rapport de troisième minorité de Mme Jocelyne Haller (EAG)

Premier débat

Le président. L'urgence suivante est le PL 11458-A, dont nous débattons en catégorie II, soixante minutes. La parole revient au rapporteur de majorité, M. Murat Julian Alder.

M. Murat Julian Alder (PLR), rapporteur de majorité. Je vous remercie, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, très chers collègues, en guise d'introduction, j'aimerais remercier oralement - je l'ai déjà fait par écrit dans le rapport - M. le député Edouard Cuendet, qui a présidé la commission législative l'an dernier... (Brouhaha.) ...M. le député Thierry Cerutti, président actuel de cette commission, de même que M. Jean-Luc Constant, secrétaire scientifique, pour leur précieuse contribution au succès de nos travaux. (Brouhaha.) Je constate que la salle est très agitée... (Le président agite la cloche.) ...et que nous sommes moins agités durant la journée - parenthèse fermée. (Quelques applaudissements.)

De quoi s'agit-il ? Ce projet de loi sur les commissions officielles n'est pas une révolution, il s'agit pour l'essentiel d'un toilettage ou d'une adaptation juridique poursuivant les objectifs suivants: tout d'abord, ajuster la durée de la législature à cinq ans - et non plus à quatre - ainsi que le prévoit la nouvelle constitution genevoise, puis supprimer un certain nombre de commissions officielles qui, pour certaines, ne siègent plus depuis de nombreuses années - je relève en particulier la suppression des 45 commissions de réclamation en matière de taxe professionnelle communale, que les communes nous sauront gré de voter - et enfin fusionner d'autres commissions en les adaptant à la législation.

La commission législative a consacré pas moins de douze séances au traitement de ce projet de loi. La seule et unique commission ayant fait parvenir une réaction à son propos est la commission du barreau qui, pour rappel, n'est pas une commission officielle, et la loi qui régit cette institution a fait l'objet d'une modification pour être adaptée à la nouvelle durée de la législature. Hormis ce cas particulier, aucune commission officielle n'a exprimé la moindre doléance par rapport à ce projet de loi.

Mesdames et Messieurs, j'insiste sur un point: lorsqu'il s'agit de supprimer des commissions qui ne siègent plus depuis cinq ans, cela signifie bien que leurs membres ne voient pas d'intérêt ni de nécessité à se réunir pour discuter, prendre des positions et ainsi toucher des jetons de présence. Il s'agit donc bien, contrairement à ce que vont tenter de vous démontrer les rapporteurs de minorité, d'un simple toilettage. Certes, la suppression d'un certain nombre de commissions ayant trait à des thématiques politiquement sensibles va nous occuper durant les prochaines minutes voire la prochaine heure mais, j'aimerais encore le souligner, il n'a jamais été question de supprimer des commissions qui siègent régulièrement et dont l'utilité est avérée. Monsieur le président, je vais m'arrêter là pour l'instant.

Une voix. Mais nous, on continue !

M. Boris Calame (Ve), rapporteur de première minorité. Que dire de ce projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur les commissions officielles ? D'une part qu'il est passablement complexe car traitant de nombreuses commissions officielles qui agissent dans des domaines divers, d'autre part qu'il est quelque peu réducteur concernant la raison d'être des commissions officielles. Lors de l'audition préliminaire du Conseil d'Etat, trois éléments principaux ont été donnés pour justifier ce projet, à savoir l'adaptation du mandat à la durée de la législature - dont acte - la limitation du nombre de commissions et de leurs commissaires, qui coûtent trop cher, ainsi que la suppression des commissions qui ne se réunissent pas. Si le premier argument semble cohérent, les deux autres peuvent être sujets à caution. Il faut en effet s'interroger sur la raison d'être desdites commissions et leur fonctionnement. Certes, vouloir supprimer des commissions du fait qu'elles ne siègent pas peut sembler logique; toutefois, il faut se rappeler que c'est bien le Conseil d'Etat, cas échéant son administration, qui décide de la réunion ou non d'une commission de même que de l'ordre du jour de celle-ci. Aussi, je salue la nouvelle teneur de l'article 13A, alinéa 2, de la loi, qui permet dorénavant la convocation de la commission à la demande d'un quart de ses membres.

Pour ce qui est de la modification à la loi relative à la politique de cohésion sociale en milieu urbain, la non-mise en oeuvre de celle-ci et son projet de modification illustrent bien le peu d'intérêt que le Conseil d'Etat porte à cette thématique. Pourtant, cette loi émane à l'origine de notre gouvernement, et son champ d'application mériterait une attention soutenue. Le Conseil d'Etat souhaite supprimer les deux structures de coordination et d'échanges prévues et faire basculer la responsabilité administrative de cette politique publique au service cantonal du développement durable, qui dépend du département présidentiel. Or ce service n'est absolument pas outillé pour cela et ne possède ni compétences ni ressources ni expérience en la matière ! Pour disposer d'un répondant à ladite politique de cohésion sociale, il faut à tout prix qu'une commission soit mise en place, qui soit composée en priorité d'acteurs de terrain. A noter enfin que l'Association des communes genevoises, par son courrier du 10 décembre 2014 adressé à la commission législative, s'est opposée à la suppression des articles afférents à la politique de cohésion sociale en milieu urbain et à l'attribution de cette politique au service cantonal du développement durable.

Quelques mots sur l'historique de cette loi: le Conseil d'Etat a adopté le projet de loi relatif à la politique de cohésion sociale en milieu urbain le 20 avril 2011 sur proposition de la délégation du Conseil d'Etat - DCTI, DIM et DIP à l'époque - à la politique de la ville. L'ambition du texte était liée au discours de Saint-Pierre du 7 décembre 2009, qui précisait notamment: «L'Etat doit enrayer la montée des inégalités et la dégradation des conditions de vie. [...] C'est pourquoi une véritable politique de la ville est nécessaire.» L'idée centrale était de développer et de mettre en oeuvre une culture commune autour de la thématique de la cohésion sociale en milieu urbain entre les départements concernés de l'Etat et les communes, au travers des administrations mais aussi des exécutifs en charge des politiques publiques liées. Il est tout à fait intéressant de constater que dans le cadre des débats en séance plénière du Grand Conseil en avril 2012, l'actuelle conseillère d'Etat Anne Emery-Torracinta et l'actuel conseiller d'Etat Mauro Poggia, alors dans leur fonction de député, ont ardemment soutenu ce projet de loi. Je me permets d'ailleurs de citer une partie de l'intervention de ce dernier: «Faut-il vraiment une loi pour travailler ensemble ? Eh bien oui. Il faut parfois créer la structure qui permette à ces entités, publiques et privées, de travailler ensemble dans tous les domaines ! Car la cohésion sociale se construit également dans l'urbanisme, dans la façon de construire la ville de demain. Et cette loi est indispensable pour précisément aller dans ce sens, que nous souhaitons tous.» Nous vous invitons à soutenir les alinéas spécifiques sur la cohésion sociale. Je vous remercie.

M. Cyril Mizrahi (S), rapporteur de deuxième minorité. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, je serai assez bref parce que nous reviendrons par la suite sur les détails. J'aimerais juste rappeler quelques éléments qui me semblent importants. Il y a deux volets dans ce projet de loi: d'une part des éléments techniques qui ont fait assez largement consensus, comme la suppression des commissions de réclamation en matière de taxe professionnelle communale - soit dit en passant, il s'agit vraiment de l'exception qui confirme la règle puisque c'est le seul point sur lequel on a consulté les acteurs, en l'occurrence l'ACG; sur tous les autres points, ça n'a pas été le cas. D'autre part, et c'est le deuxième volet essentiel de ce projet de loi, que je trouve assez fort de café, la suppression d'un certain nombre de commissions. Là, je crois qu'on a véritablement affaire à une volonté du Conseil d'Etat de ne pas mettre en oeuvre la constitution, laquelle consacre pourtant clairement le principe de concertation et de consultation. Ainsi, le Conseil d'Etat fait du rétropédalage et propose de supprimer certaines commissions sans créer de structures alternatives pour la concertation. Voilà ce qui ne va pas !

Je trouve ça extrêmement fort de café: on a consulté l'ACG sur un point puis, sur tous les autres, on n'a pas consulté. Pourquoi ? Le président du Conseil d'Etat nous a expliqué qu'il ne servait à rien de consulter les commissions puisqu'elles seraient vraisemblablement opposées à leur propre suppression. Il n'empêche que ça n'a pas été fait, et je trouve assez fort de café de venir maintenant faire des reproches aux commissions alors que, dans l'idéal, le Conseil d'Etat devrait présenter un projet de loi avec une consultation préalable. On ne peut pas nous reprocher de mener des auditions si on n'a pas au minimum consulté en amont, on ne peut pas simplement ne pas consulter en amont, ne pas faire d'auditions et avancer comme ça en fermant les écoutilles, car ainsi on va droit dans le mur.

Il y a donc un vrai problème de méthode, qui est finalement logique puisque, sur le fond, on nous propose précisément de supprimer des commissions qui sont des lieux de concertation; au final, pourquoi leur demander leur avis ? Il y a effectivement une cohérence dans tout ça, mais qui n'est pas la nôtre. Quant au fait de reprocher à ces commissions de ne pas siéger, je rappelle qu'il s'agit tout de même d'organes officiels dont le secrétariat et bien souvent la présidence sont assumés par des membres de l'administration. Il est donc un peu fort de café de faire des reproches à des commissions que les départements ont délibérément cessé de réunir parce qu'ils n'en voulaient plus.

Voilà déjà pour ces quelques éléments, nous reviendrons sur des points précis durant la discussion article par article et proposerons des amendements, qui figurent dans mon rapport de minorité et concernent la commission consultative de l'intégration. En effet, on ne peut pas mener de politique d'intégration sans les principaux concernés ! Il est vrai que la commission actuelle comporte des défauts, que nous proposons simplement de corriger plutôt que de jeter le bébé avec l'eau du bain, si vous me passez l'expression. S'agissant de la LIP, c'est un peu plus compliqué car nous en avons débattu parallèlement au débat sur la loi sur les commissions officielles et, finalement, la LIP est «passée avant», entre guillemets, dans nos débats parlementaires. C'est la raison pour laquelle nous devons à nouveau vous présenter des amendements car il faut absolument un ancrage de ces organes de consultation et de concertation dans la loi - j'y reviendrai plus en détail au moment de la présentation des amendements. Je vous remercie de votre attention.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. (Remarque.) Vous souhaitez prendre la parole, Madame Haller ? Vous n'aviez pas appuyé sur le bouton de votre micro. (Remarque.) Très bien, je vous la passe.

Mme Jocelyne Haller (EAG), rapporteuse de troisième minorité. Je vous remercie, Monsieur le président, et vous prie de m'excuser: j'ai cru que c'était implicite. Avant de revenir sur l'un des aspects développés par les deux autres rapporteurs de minorité, je voudrais d'abord réagir aux propos de M. Alder, qui nous présente ce projet de loi comme une simple opération de toilettage et de mise en conformité avec la constitution et le fonctionnement réel de commissions qui ne se réuniraient plus parce que leurs membres n'en éprouveraient pas le besoin. Or, cela a été mentionné par M. Mizrahi, c'est au Conseil d'Etat qu'il incombe de convoquer ces séances, et cela fait plus de cinq ans qu'elles n'ont pas été convoquées. Aujourd'hui, on invoque le fait que les commissions consultatives ne se réunissent plus pour justifier une caducité qui est simplement une désactivation délibérée.

Il y a deux éléments dominants dans ce projet de loi: d'une part, il s'agit de supprimer les instances officielles de consultation pour les réduire à des opérations de consultation ciblée, à la demande du Conseil d'Etat, lorsque cela lui est utile, mais en aucun cas lorsque la réciproque est vraie - c'est un premier constat. D'autre part, on l'a vu dans ce projet de loi et lors des travaux que la commission a menés, on relève une volonté d'inféoder ces commissions en resserrant le contrôle sur leurs membres, ce qui passe notamment par la désignation de la présidence par le Conseil d'Etat et non pas par les membres des commissions eux-mêmes, ce qui nous a amenés à refuser ce projet de loi.

Les trois rapporteurs de minorité sont aujourd'hui unanimes sur les propositions d'amendements à présenter, et le groupe Ensemble à Gauche soutiendra ceux des deux autres rapporteurs de minorité. Pour notre part, nous avons insisté sur la commission consultative de la politique d'asile - vous verrez tout à l'heure de quelle manière - ainsi que sur celle des monuments, de la nature et des sites. Je vous remercie de votre attention.

M. Thierry Cerutti (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, comme vous avez pu le constater en lisant le rapport de majorité, le MCG s'est abstenu en commission. Certes, ce projet de loi a un sens pour nous, celui de faire un toilettage, et va dans la bonne direction. Je ne vais pas répéter tout ce qu'ont dit le rapporteur de majorité et celui de première minorité, M. Boris Calame, mais il est vrai que lorsque les commissions ne se réunissent pas, il n'y a pas lieu de les garder, et il est également intéressant de renouveler un peu le mode de fonctionnement de ces conseils.

Toutefois, le MCG s'est abstenu parce qu'il n'était pas tout à fait en phase s'agissant des commissions sur les taxis. On constate qu'il y a un réel problème aujourd'hui, qu'il faut trouver des solutions et que ça fait beaucoup trop longtemps que ces commissions n'ont pas siégé alors qu'elles auraient dû le faire. A l'heure actuelle, le milieu des taxis a enfin pu trouver une ouverture avec le Conseil d'Etat pour mener des discussions et des négociations, notamment grâce au nouveau projet de loi qui a été déposé. Pour nous, il est donc impératif de maintenir ces commissions sur les taxis, et nous déposerons d'ailleurs un amendement allant dans ce sens. Naturellement nous prendrons la décision de soutenir ou pas ce projet de loi en fonction de l'issue du vote sur cet amendement.

M. Edouard Cuendet (PLR). Faisons un échange de bons procédés: je suis très touché par les compliments du rapporteur de majorité Murat Alder et je dois lui rendre la pareille parce que c'était un exercice peu évident que de résumer de manière concise et compréhensible douze séances de commission qui partaient un peu dans tous les sens. Je tiens donc vraiment à le féliciter pour son travail...

Une voix. Bravo !

M. Edouard Cuendet. Evidemment, plusieurs questions se posent dans le cadre de ce projet de loi. Il me semble que personne n'a encore soulevé ce point, mais je trouve que le Conseil d'Etat a fait preuve de courage parce que cette question des commissions qui ne se réunissent jamais, ne servent à rien mais auxquelles tout le monde est attaché, est un peu taboue. J'aimerais citer les propos du président du Conseil d'Etat, qui figurent à la page 8 - sur les 159 pages que comprend le rapport, ce qui démontre d'ailleurs que ce sujet est complexe, ou qu'on l'a complexifié à l'envi ! Je cite, donc: «Le canton de Genève dispose d'autant de commissions que l'ensemble des autres cantons romands réunis. Celles-ci demandent un énorme travail de la part du Conseil d'Etat, notamment dans la nomination des différents membres des entités concernées. Il ne faut pas sous-estimer l'administration nécessaire au fonctionnement des commissions consultatives. Au surplus, le Conseil d'Etat a été relativement modeste dans les coupes proposées.»

Voilà bien tout le noeud du problème: on souffre de «commissionite» aiguë, on maintient artificiellement un nombre pléthorique de commissions; il faut absolument lutter contre ce phénomène dramatique. On m'excusera de ne pas avoir la hauteur de vue de certains anciens constituants, qui parlent beaucoup de concertation, mais à quoi diable sert une commission consultative si personne ne la consulte ? On a une pléthore de commissions consultatives que personne ne consulte ! Il faudra m'expliquer pourquoi on doit les garder ! Pour ma part, je salue l'effort d'efficience du Conseil d'Etat.

Lors des auditions - c'était assez surréaliste - Mme Emery-Torracinta s'est fait attaquer de manière très agressive par son propre camp, dont on sait qu'il réunit passablement d'enseignants et de syndicalistes de la fonction publique, s'agissant de la suppression de certaines commissions, notamment celle qu'on appelle la «landsgemeinde générale», c'est-à-dire la CIP. Je ne sais même plus ce que ça veut dire tellement il y a d'acronymes mais, en gros, cette commission réunit cinquante ou soixante personnes qui ne décident de rien, ne donnent aucun avis et qui plus est sont consultées au sein d'autres cercles. Mme Emery nous a expliqué que ça mobilisait des ressources à l'interne totalement disproportionnées et que cette CIP ne servait strictement à rien car ces personnes sont auditionnées ailleurs. Mme Frischknecht, dont on connaît la rigueur en matière de gestion et d'efficience, nous a aussi dit l'inutilité du processus.

Par ailleurs, on fait grand cas de la commission consultative de l'intégration; M. Castella, dont tout le monde connaît également la rigueur, nous a pourtant indiqué que cette commission dysfonctionnait gravement, qu'elle était devenue le lieu de combats entre les différentes communautés ethniques qui font la richesse de notre canton et que, partant, elle ne servait strictement à rien.

Ce projet de loi a démontré la pléthore, l'inefficience et le coût de ces commissions, et je remercie le Conseil d'Etat d'avoir osé le déposer, tout comme je remercie le rapporteur de majorité pour sa clarté: nous devrons suivre son rapport. Cependant, je ferai une petite exception pour l'amendement du MCG: à mon sens, les seules commissions qui ont peut-être leur raison d'être sont celles sur les taxis car nous menons actuellement des discussions à ce sujet avec le Conseil d'Etat. Si celles-ci sont effectives, qu'on les garde; mais qu'on supprime les autres qui ne servent à rien ! Je vous remercie.

Des voix. Bravo ! (Quelques applaudissements.)

M. Jean-Marc Guinchard (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, je vais me joindre aux compliments de mon préopinant, M. Edouard Cuendet, formulés à l'endroit de M. Murat Alder pour la qualité de son rapport - la tâche n'était pas facile. J'aimerais également adresser des compliments à l'ensemble des membres de la commission car je pense que le texte que nous avons mené jusqu'en plénum est un bon projet, bien travaillé, fait avec sérieux. Il ne faut pas oublier que nous avons procédé à douze séances et treize auditions au cours desquelles nous avons entendu des personnes à titre individuel, des présidents ou membres de commissions et des représentants d'organisations, en particulier les organisations patronales et syndicales, c'est-à-dire les partenaires sociaux régulièrement consultés. C'était un travail de longue haleine, approfondi, qui a été effectué avec sérieux.

J'insisterai sur trois points: tout d'abord, 14 commissions sont appelées à disparaître, ainsi que les 45 commissions de réclamation en matière de taxe professionnelle communale qu'on a évoquées, tandis que 7 fusions vont être réalisées. Ensuite, on l'a rappelé, il s'agit de procéder à une adaptation formelle - qui n'est pas qu'un simple prétexte, comme les rapporteurs de minorité l'ont prétendu tout à l'heure - aux délais voulus par les nouvelles dispositions de la constitution. Enfin, et c'est le troisième point, l'économie réalisée sur les jetons de présence par la suppression d'un certain nombre de ces commissions s'élève à environ 120 000 F. Cela peut paraître peu - je vois Mme Haller qui ricane - mais en réalité, si vous tenez compte du temps consacré par le personnel de l'administration à la gestion du secrétariat, des convocations et des procès-verbaux, on arrive à des montants qui s'estiment facilement à quatre ou cinq fois cette somme-là, et un demi-million est toujours bon à prendre - ce n'est pas le ministre des finances qui me contredira.

Cela dit, il s'agit bien, et j'insiste là-dessus parce que ça vaut la peine de taper sur le clou, d'un travail de nettoyage logique et bienvenu pour lequel il faut féliciter le Conseil d'Etat, qui a eu le courage de prendre ce dossier en main. Il était assez surprenant, lors de certaines auditions en commission, d'entendre soit des présidents, soit des membres de commissions nous dire combien leur travail était indispensable et leur avis nécessaire au magistrat pour lui permettre de réaliser ses projets, cela alors que ces mêmes commissions ne siégeaient plus et qu'aucun membre, pas même le président ou le vice-président, n'avait demandé leur réunion.

Pour terminer, parce que cela a été abordé, la nouvelle constitution parle de concertation, c'est vrai; mais concertation et consultation ne signifient pas dispersion et inefficacité. Voilà pourquoi le groupe démocrate-chrétien vous recommande de suivre la majorité de la commission et d'accepter ce projet de loi, de même que les deux amendements déposés par le MCG s'agissant des taxis et de la présidence de la CMNS. Bien entendu, nous vous invitons également à adopter les deux amendements du Conseil d'Etat qui sont des modifications de pure forme. Je vous remercie. (Quelques applaudissements.)

Mme Frédérique Perler (Ve). Je me sens concernée par ce que je viens d'entendre. On parle de simple toilettage; pour ma part, j'ai envie de dire qu'on est plutôt en train de parler d'un grand ménage ! Dans le fond, ce qui intéresse cette assemblée, c'est davantage ce qui se passe dans une commission qui parle de taxis que les éléments évoqués par les rapporteurs et la rapporteuse de minorité. A croire que d'aucuns dans ce parlement restent sourds à un certain nombre d'évidences ! La position du groupe des Verts, Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, est très claire: nous voterons ce projet de loi à condition que les amendements annoncés dans les rapports de minorité soient acceptés, c'est-à-dire, pour l'heure, ceux des Verts et des socialistes.

Je ne vais pas reprendre l'intégralité des points évoqués par les rapporteurs et la rapporteuse de minorité, leur exposé respectif ayant été suffisamment clair et éloquent pour ne pas y revenir. Permettez-moi toutefois, Monsieur le président, d'insister sur une thématique d'importance pour le groupe des Verts, celle de la cohésion sociale en milieu urbain. Nous sommes interloqués et abasourdis en voyant le traitement réservé par l'actuel Conseil d'Etat à cette politique publique compte tenu de la précarité qui imprègne de plus en plus la population, du chômage de longue durée, du chômage des jeunes, de la dégradation des conditions de vie. Nous considérons pour le moins renversant le peu d'intérêt que porte le Conseil d'Etat à cette politique publique, tant dans l'absence de la mise en oeuvre de cette loi actuellement que dans le présent projet de modification, ceci alors que cette loi, à l'origine, émane du Conseil d'Etat précédent qui s'était fortement engagé dans cette politique. Ce qui est particulièrement consternant, c'est le sort réservé par l'actuel Conseil d'Etat à la cohésion sociale en milieu urbain, qui la relègue au service cantonal du développement durable; vraiment, les bras m'en tombent ! C'est lui réserver un enterrement de première classe tout en surchargeant un service qui n'a ni les ressources ni les compétences pour développer cette politique.

Ce recul à l'envers du bon sens nous interroge, alors que le précédent Conseil d'Etat avait eu la vision politique de la nécessité de structurer et de coordonner des actions menées à la fois par l'Etat, les communes et les acteurs de terrain, pour le bien-être de la population. Car c'est tout de même le but d'un gouvernement et d'un Grand Conseil que d'apporter du bien-être à la population. Il faut savoir que la cohésion sociale ne se décrète pas, elle se construit dans la concertation et à travers de nombreuses actions, notamment de prévention. Voulons-nous éviter de voir exploser les coûts de la sécurité, du chômage et de l'aide sociale, chers collègues ? Pour nous, il est évident que nous le voulons et que cette politique publique est importante et nécessaire; l'abandonner, c'est à coup sûr reculer, c'est détruire ce qui a été construit - et très bien construit - par le précédent Conseil d'Etat.

Chers collègues, encore un petit mot: les quelques articles parus dans la presse ces dernières semaines ne vous auront certainement pas échappé, qui relatent la réussite assez spectaculaire de projets de requalification urbaine accompagnés de démarches participatives. Je veux parler de deux communes, Vernier et Versoix, lesquelles, grâce à cette politique publique et tout en bénéficiant du soutien de la Confédération dans le cadre d'un programme fédéral, ont pu mener à bien des projets. Pourquoi toujours détruire ce qui a du succès à Genève et couper les ailes à des politiques qui ont fait leurs preuves ? La complexité et l'organisation de notre société, Mesdames et Messieurs, entraînent la nécessité de mettre en place des structures de concertation, et la cohésion sociale, particulièrement en milieu urbain, est un défi permanent à relever. Ne nous arrêtons pas en si bon chemin, faisons preuve de clairvoyance et acceptons les amendements proposés ! Je vous remercie.

M. Alberto Velasco (S). Pour ma part, je ne serai pas aussi long. J'aimerais simplement dire, Mesdames et Messieurs les députés, que ces commissions consultatives ont été constituées par le Conseil d'Etat, pour le Conseil d'Etat, pour satisfaire en quelque sorte sa politique. C'est vrai, ça a toujours été comme ça ! Si vous voulez les supprimer aujourd'hui, c'est forcément parce qu'elles ne vous satisfont plus ou que vous ne pouvez pas les utiliser à bon escient. Autrement, je ne comprends pas. Ces commissions n'ont pas été instituées par le Grand Conseil, elles viennent du Conseil d'Etat. On nous dit qu'elles ne se réunissent pas; mais, Mesdames et Messieurs, si le Conseil d'Etat a constitué ces commissions, c'est à lui que revient le devoir de les nourrir, de les convoquer, et non pas à nous, le Grand Conseil ! Nous n'avons pas autorité pour convoquer une commission consultative, Mesdames et Messieurs, seul le Conseil d'Etat peut le faire. Aussi, si ces commissions ne siègent pas, le reproche ne peut en être fait qu'au Conseil d'Etat, qui n'a pas fait son travail. Il ne fait pas son travail et proclame ensuite qu'il supprime ces commissions ?! Imaginez-vous si nous, au Grand Conseil, décidions que parce que nous sommes incompétents et ne nourrissons pas nos commissions, on les supprime ! On ne les réunit pas, il n'y a pas de projet de loi, alors on les supprime. Il s'agit tout de même d'un raccourci intellectuel délicat. Si chaque fois qu'un département de l'Etat dysfonctionne, Mesdames et Messieurs, il fallait le supprimer...

M. Pierre Vanek. Sans parler du Conseil d'Etat !

M. Alberto Velasco. Sans parler du Conseil d'Etat, en effet ! ...il n'y aurait plus d'Etat ! Il n'y aurait plus d'Etat dans cette république ! Franchement, y a-t-il un seul département qui n'ait jamais dysfonctionné, Monsieur le président ? Y a-t-il un seul département qui n'ait jamais dysfonctionné dans cette république ? (Commentaires.) Il y a toujours eu des départements qui dysfonctionnaient, comme l'hôpital par exemple, mais ce n'est pas un argument pour supprimer une commission. Enfin, cerise sur le gâteau, Monsieur le président, vous savez que le Conseil d'Etat a instauré comme règle ou plutôt comme dogme qu'aucun conseil d'administration ni aucune commission ne soit présidé par un conseiller d'Etat, ce qui semble logique car on ne peut pas jouer dans les deux pouvoirs. Or voilà qu'une commission consultative échappe à cette règle...

Une voix. Ah bon ?

M. Alberto Velasco. ...celle qui concerne l'aménagement, la CMNS. Là, vous instaurez que le président de la commission sera un conseiller d'Etat. Pourquoi ? Pourquoi celle-ci et pas les autres ? (Remarque.) Vous voulez connaître la page, Monsieur ? Je vous la donne: cette information figure, me semble-t-il, à la page 131 du rapport. Pourquoi à la CMNS, soit la commission qui concerne l'aménagement des monuments, de la nature et des sites, le Conseil d'Etat nommerait-il le président et déciderait que celui-ci devrait être un conseiller d'Etat, et pas dans les autres ? Cette commission présente-t-elle une spécificité ? Dysfonctionne-t-elle à tel point que le Conseil d'Etat doive y mettre de l'ordre ? J'attends une réponse à ces questions, Monsieur le président, parce que c'est très important. Par conséquent, s'agissant de cette commission, Mesdames et Messieurs les députés, nous allons soutenir l'amendement proposé par notre collègue Jocelyne Haller visant à corriger ce dysfonctionnement du Conseil d'Etat. Je vous remercie beaucoup, Mesdames et Messieurs.

M. Michel Amaudruz (UDC). Je me suis un peu ennuyé parce que les répétitions sont toujours inutiles - je fais abstraction du brillant rapport de M. Murat Alder; l'essentiel a été dit notamment par MM. Cuendet et Calame. Ce projet de loi répond à un besoin d'assainissement, et je dirais même qu'il n'est pas assez drastique - M. Calame a d'ailleurs relevé sa modération. Notre commission a procédé à de nombreuses auditions et, si j'avais eu des hésitations au départ, elles auraient vite disparu à l'écoute de certaines personnes, qui ne m'ont convaincu que d'une chose, à savoir de supprimer leur commission. Au demeurant, s'il n'en avait tenu qu'à moi, j'aurais proposé, dans un cri du coeur, de les supprimer toutes, mais on a modéré mon ardeur en arguant qu'il s'agissait d'instruments indispensables. J'essaie de réfléchir à ces instruments indispensables, qui sont plutôt des sortes de délégations consultatives parce que, dans les faits, la plupart de ces commissions n'ont aucun pouvoir. On peut se demander si l'Etat, sauf sur des sujets particulièrement sensibles, a fondamentalement besoin de déléguer. Je ne vais pas me prononcer là-dessus, je dirais simplement que c'est une question réservée. Pour conclure, en prolongement des propos de certains de mes préopinants, on est en présence d'un projet très modéré, très raisonnable, très helvétique - fait de compromis ! - mais qui répond à un besoin d'assainissement car il relève de l'ineptie d'avoir des commissions qui, dans beaucoup de cas, ne siègent pas. Pour ces diverses raisons, l'UDC approuvera ce projet de loi. Je vous remercie, Monsieur le président.

M. Bernhard Riedweg (UDC). Ce sont certaines commissions essentiellement consultatives que le Conseil d'Etat se propose de supprimer ou de dissoudre car d'une part elles se chevauchent et font double emploi, d'autre part leurs membres se réunissent dans la plupart des cas sans avoir d'objets à traiter. Il s'agit de remédier autant que possible à la «réunionite» qui frappe les administrations cantonales. Certaines commissions consultatives peuvent sans autre être supprimées puisque leurs membres ont déjà des contacts directs les uns avec les autres, ce qui est bien plus efficient que de réunir une commission dont une partie des membres ne sait pas trop de quoi il est question. Afin de sauvegarder les susceptibilités, au lieu de parler de suppression de commissions, on pourrait parler de leur désactivation délibérée.

Accepter ce projet de loi, c'est remettre un peu d'ordre parmi les commissions officielles, dont le nombre est pléthorique et qui ont été créées dans le feu de l'action. Durant des années, on a omis de reconsidérer régulièrement leur utilité et l'évolution des thèmes qu'elles traitaient - on les a oubliées, en quelque sorte. La plupart des auditionnés ont regretté, pour la forme, cette décision de rationalisation. Il semble ressortir du rapport de majorité que plus on demande d'avis auprès d'associations, de fédérations, de communautés et d'avocats, sous prétexte de démocratie, plus le contenu du projet de loi devient confus. Si celui-ci est adopté, certains commissaires seront déçus car ils ne pourront plus se disperser dans leurs activités professionnelles et politiques en participant à des séances de commission - et toucher, par la même occasion, des jetons de présence. L'Union démocratique du centre vous demande de bien vouloir accepter ce projet de loi tel que voté en commission. Merci, Monsieur le président.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Aux rapporteurs qui voudraient encore prendre la parole dans ce premier débat, j'indique que nous disposons de soixante minutes en tout et pour tout, c'est-à-dire pour l'ensemble des trois débats. Souhaitez-vous réellement vous exprimer encore maintenant, ne préférez-vous pas le faire lors du deuxième débat ? (Remarque.) Si ? Monsieur Mizrahi, cela vous convient-il aussi ? (Remarque.) Très bien, je vous remercie et passe la parole au président du Conseil d'Etat, M. François Longchamp.

M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat. Je vous sens, Monsieur le président, désireux de concision. Or c'est précisément la concision que vise ce projet de loi en allégeant le nombre de commissions dans un canton qui, M. Cuendet l'a rappelé, compte autant de commissions consultatives que l'ensemble des cantons romands réunis - ce qui représente une commission consultative pour 1500 habitants ! - mais qui compte également un parlement démocratiquement élu, ne l'oublions pas, dont le rôle est justement d'user de mécanismes démocratiques. Nous vous proposons de supprimer 14 commissions ainsi que, d'un seul coup, les 45 commissions fiscales communales qui avaient été constituées. Cette opération est aujourd'hui nécessaire, et le Conseil d'Etat vous a d'ailleurs demandé l'urgence car vous avez mis un temps important - douze séances au total - pour étudier ces différents éléments avec attention.

Vous vous êtes aperçus qu'un certain nombre de ces commissions ne se réunissaient pas ou qu'elles avaient, et c'est le cas de celle citée par le rapporteur de minorité socialiste, des modes de fonctionnement pour le moins étranges. En effet, lorsqu'une commission consultative destinée à donner des avis au Conseil d'Etat est composée de trois membres de ce même Conseil d'Etat, vous comprendrez que ce mode de fonctionnement nous échappe ! Je le dis d'autant plus volontiers que ce phénomène génère du temps, du travail, des effectifs administratifs au moment précis où chacun des groupes parlementaires - M. Dal Busco et moi-même l'entendions encore l'autre jour à la commission des finances - nous explique qu'il faut diminuer les états-majors, alléger les structures, réduire le nombre de collaborateurs administratifs. Or il est clair qu'une dotation pareille en commissions, qu'il faut composer, suivre, dont il faut établir les procès-verbaux, demande beaucoup d'efforts.

A propos d'efforts, le Conseil d'Etat sera probablement amené à en faire d'autres; nous avons en effet reçu de l'Association des communes genevoises une lettre, qui nous a réjouis, nous indiquant qu'après réflexion et à la suite des récentes élections, celle-ci avait fait le choix de ne plus être présente dans certaines commissions où, jusqu'à présent, elle pouvait envoyer des délégués. Le nombre de commissions auxquelles l'ACG a spontanément décidé de renoncer à participer, les estimant parfaitement inutiles, s'élève à 25, qui ne sont pas toutes mentionnées dans le projet de loi qui vous est ici proposé. Aussi, Mesdames et Messieurs, nous n'utiliserons pas d'absconses circonvolutions pour vous dire ce que nous souhaitons faire: nous souhaitons alléger le dispositif, gérer les commissions restantes avec davantage d'efficacité, donner l'exemple; nous souhaitons également réaliser quelques économies qui, même si elles peuvent paraître modestes, sont néanmoins bienvenues. C'est la raison pour laquelle le Conseil d'Etat vous invite, dans l'allégresse, à voter ce projet de loi. (Applaudissements.)

Le président. Je vous remercie, Monsieur le président du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs, vous allez maintenant voter sur l'entrée en matière de ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 11458 est adopté en premier débat par 86 oui contre 4 non et 2 abstentions.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que l'art. 2, al. 1 et 2 (nouvelle teneur).

Le président. A l'article 6, alinéa 2, lettre a, nous sommes saisis d'un amendement de M. Murat Julian Alder, que voici:

«Art. 6, al. 2, lettre a (nouvelle teneur)

2 Font exception les commissions suivantes:

a) La commission consultative et de suivi de l'école inclusive, instituée par la loi sur l'intégration des enfants et des jeunes à besoins éducatifs particuliers ou handicapés, du 14 novembre 2008;»

Monsieur le rapporteur de majorité, je vous laisse le soin de nous le présenter.

M. Murat Julian Alder (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Cet amendement, que j'avais déposé pour la première fois en vue de la session des 25, 26 juin et 27 août 2015, était de nature purement technique. Il se trouve qu'entre-temps, le parlement a adopté la loi sur l'instruction publique du 17 septembre 2015, laquelle abroge la loi sur l'intégration des enfants et des jeunes à besoins éducatifs particuliers ou handicapés, de sorte que cet amendement n'a plus aucune raison d'être. Par conséquent, je le retire et vous propose d'abroger la lettre a.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le rapporteur. Avant de nous exprimer sur cette abrogation, nous devons examiner le second amendement à cet article, que M. Cyril Mizrahi vient de déposer, et dont voici la teneur:

«Art. 6, al. 2, lettre a (nouvelle teneur)

a) La commission consultative et de suivi de l'école inclusive, instituée par la loi sur l'instruction publique, du 17 septembre 2015;»

Le micro est à vous, Monsieur Mizrahi.

M. Cyril Mizrahi (S), rapporteur de deuxième minorité. Merci, Monsieur le président. Pourriez-vous me dire, à la fin de mon intervention, combien de temps de parole il me reste ? Mesdames et Messieurs, chers collègues, ces successifs amendements de la majorité, qui, soit dit entre nous, auraient dû être présentés par le Conseil d'Etat, montrent bien l'impréparation et la précipitation dans cette histoire. (Exclamations.) Pourquoi ? Parce qu'on a voulu mener le débat sur les commissions du DIP en parallèle à la révision de la LIP et de cette loi-ci. Résultat: personne ne savait où le débat devait avoir lieu. Finalement, la LIP a été votée en premier alors que ça devait être l'inverse, et aujourd'hui, c'est le cafouillage.

Ce que nous proposons pour notre part, c'est, de manière générale, de maintenir les commissions au niveau de la loi parce que nous estimons que ce sont des lieux de concertation extrêmement importants. Il s'agit ici d'associer les parents d'élèves de façon un tant soit peu formalisée. Concernant cet article 6, alinéa 2, lettre a, nous proposons, en cohérence avec l'amendement principal que vous avez reçu, de mentionner explicitement la commission consultative et de suivi de l'école inclusive afin qu'elle ait un ancrage au niveau légal.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le rapporteur de deuxième minorité. Il vous reste trente secondes sur votre temps et deux minutes trente-neuf sur celui de votre groupe. La parole revient à la rapporteure de troisième minorité, Mme Jocelyne Haller.

Mme Jocelyne Haller (EAG), rapporteuse de troisième minorité. Merci, Monsieur le président. Je constate qu'il y a une forme de mauvaise foi dans le débat qui nous occupe aujourd'hui: on revient sans cesse sur l'inutilité de ces commissions qui ne se réuniraient plus, on ne veut pas entendre ou on fait mine de ne pas entendre que si elles ne se sont pas réunies, c'est parce qu'elles n'ont pas été convoquées par ceux qui en avaient l'exclusive compétence, à l'exception peut-être de la commission consultative de l'intégration - et encore, il s'agissait d'un malentendu pour ses membres ! Je précise, et je tiens à ce que ce soit retenu, que les rapporteurs de minorité ne s'opposent pas à l'entier des propositions de suppression; si l'on regarde notre position précisément, vous constaterez que nous acceptons la majorité de ces suppressions. En revanche, cinq de ces commissions sont pour nous essentielles, nécessaires et répondent aux voeux des milieux concernés. C'est pourquoi elles ont fait l'objet des amendements qui vous sont proposés aujourd'hui.

On nous parle d'une économie qui s'élève - le chiffre nous a été donné lors des travaux de commission - à 115 837 F: voilà ce que le Conseil d'Etat entend économiser pour l'ensemble de ces commissions. Or un bon nombre de ces suppressions ne sont pas contestées, donc une bonne partie de l'économie envisagée sera réalisée. Ce que le Conseil d'Etat va par contre à coup sûr économiser, c'est l'avis des milieux concernés et compétents, c'est la concertation. Tout à l'heure, M. Cuendet posait la question suivante: «A quoi diable sert une commission consultative si personne ne la consulte ?» Eh bien la chose est dite ! Si c'est de ça qu'il s'agit, qu'on le dise clairement; mais qu'on ne prétende pas que la consultation et l'écoute des milieux concernés est inutile. Parce que c'est ça que vous voulez nous faire avaler, et ce n'est pas de ça qu'il s'agit !

Aujourd'hui, il est important pour nous de maintenir la commission consultative de l'intégration - de même que celle de la politique d'asile - de lui donner une assise légale. En effet, la commission telle qu'elle existe actuellement n'a qu'une assise réglementaire, et si on a pu ne pas réunir des commissions avec une assise légale, je ne vous dis pas ce qu'on pourrait faire - ou ne pas faire - avec des commissions qui n'auraient qu'une assise réglementaire. Il s'agit donc soit de valider le principe de consultation, de concertation et d'écoute qu'on doit aux milieux compétents, soit de leur dire très clairement que quoi qu'ils disent, quoi qu'ils fassent, quoi qu'ils sachent, le Conseil d'Etat n'en a cure. Je vous invite à soutenir les amendements qu'on viendra vous présenter par la suite.

Le président. Je vous remercie, Madame. En premier lieu, nous allons voter sur l'amendement de M. Mizrahi.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 62 non contre 29 oui.

Le président. Je vous invite maintenant à vous prononcer sur l'amendement du rapporteur de majorité consistant non plus en la teneur initialement citée mais en l'abrogation de la lettre a.

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 61 oui contre 28 non. (Commentaires pendant la procédure de vote.)

Le président. Cet article ayant été passablement modifié, je vous propose de le voter dans son entier.

Mis aux voix, l'art. 6, al. 2, lettres a et b (abrogées, les lettres c et d anciennes devenant les lettres a et b), ainsi amendé est adopté par 59 oui contre 29 non et 1 abstention.

Mis aux voix, l'art. 13A (nouveau) est adopté, de même que l'art. 23, al. 8 et 9 (nouveaux).

Mis aux voix, l'art. 1 (souligné) est adopté.

Le président. A présent, nous passons à la partie sur les modifications à d'autres lois, en commençant par celle sur l'intégration des étrangers. A l'article 2, lettre c, nous sommes saisis d'un amendement de Mme Haller, qui consiste à biffer l'abrogation décidée en commission afin de revenir à la teneur actuelle de la loi. Souhaitez-vous en parler, Madame ? (Remarque.) Non ? Alors je lance le scrutin.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 61 non contre 30 oui.

Mis aux voix, l'art. 2, lettre c (abrogée) est adopté, de même que l'art. 6, al. 6 (abrogé, les al. 7 et 8 anciens devenant les al. 6 et 7).

Le président. Monsieur Mizrahi, vous proposez ensuite un amendement visant à réintroduire avec certains changements les articles 10 à 12, qui constituent le chapitre IV sur la commission consultative de l'intégration. S'il est accepté, l'ensemble de ce chapitre sera donc réintégré. Voici l'amendement:

«Art. 10 Commission consultative (nouvelle teneur)

1 Il est constitué une commission consultative de 11 à 15 membres.

2 Ses membres sont nommés par le Conseil d'Etat pour une législature après consultation des milieux concernés.

3 La commission désigne son président ou sa présidente.

Art. 11, al. 1 (nouvelle teneur), al. 2 et 3 (abrogés) et al. 4 (nouvelle teneur)

1 La commission est composée de représentants des partenaires sociaux, d'associations d'étrangers et d'associations ayant pour but l'intégration des étrangers.

4 Elle se réunit au moins 2 fois par an, sur convocation de son président ou de sa présidente, ou à la demande du quart de ses membres.»

L'article 12, «Attributions», est maintenu tel que dans la loi actuelle. Monsieur Mizrahi, je vous cède la parole.

M. Cyril Mizrahi (S), rapporteur de deuxième minorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, cet amendement concerne l'un des points qui, pour nous, est problématique, c'est-à-dire la commission consultative de l'intégration. On nous dit que cette commission fonctionne actuellement mal; je crois que c'est un constat sur lequel nous pouvons tout à fait converger. Cependant, nous avons une divergence profonde avec le fait de supprimer purement et simplement quelque chose sous prétexte que ça ne fonctionne pas. Du coup, on ne fait plus de concertation avec les milieux compétents et, conséquemment, on mène une politique de l'intégration sans les principaux concernés ?!

Pour notre part, nous disons que non, ce n'est pas responsable, et proposons de corriger, Mesdames et Messieurs, les défauts actuels de cette commission, notamment son mode de désignation: il s'agit d'indiquer, comme pour les autres commissions officielles, que c'est le Conseil d'Etat qui désigne les membres sur proposition des milieux concernés, ce qui est parfaitement logique. Je vous propose donc de soutenir cet amendement destiné à corriger le fonctionnement de la commission de l'intégration plutôt que de supprimer celle-ci. Je vous remercie.

M. Murat Julian Alder (PLR), rapporteur de majorité. Tout à l'heure, à quatre reprises, M. Cyril Mizrahi a déclaré qu'il trouvait ceci ou cela fort de café; eh bien je l'invite à en boire moins parce que je le sens un petit peu nerveux. Je rappelle que cette commission consultative de l'intégration ne s'est plus réunie depuis cinq ans. Lors de son audition, M. André Castella, ancien délégué à l'intégration de notre canton, a proposé une solution pragmatique consistant tout simplement à confier au bureau de l'intégration des étrangers le soin de consulter des experts. Pour cela, il n'y a pas besoin de maintenir une commission qui ne se réunit plus depuis cinq ans !

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, merci de bien vouloir voter sur l'amendement proposé. Je précise qu'il n'y a qu'un seul vote pour la réintroduction des trois articles.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 61 non contre 26 oui.

Mis aux voix, les art. 10 à 12 (abrogés, les art. 13 à 18 anciens devenant les art. 10 à 15) sont adoptés.

Mis aux voix, le chapitre IV (abrogé, les chapitres V à VII anciens devenant les chapitres IV à VI) est adopté, de même que l'art. 3 (nouvelle teneur), l'art. 2 (nouvelle teneur), l'art. 3, al. 6 (nouvelle teneur), l'art. 4, al. 2 (abrogé) et les art. 5 à 10 (abrogés, l'art. 11 ancien devenant l'art. 5).

Mis aux voix, les chapitres III et IV (abrogés, le chapitre V ancien devenant le chapitre III) sont adoptés.

Le président. S'agissant de la loi relative à la politique de cohésion sociale en milieu urbain, M. Calame a déposé l'amendement suivant à l'article 3:

«Art. 3 Collaboration (nouvelle teneur)

1 Le canton collabore en matière de politique de cohésion sociale avec les villes et les communes, ainsi qu'avec les structures actives sur le terrain.

2 Pour assurer des échanges réguliers entre les parties concernées, il est institué une commission de la cohésion sociale.

3 La commission est composée de représentants des collectivités publiques, de représentants des structures actives sur le terrain en matière de cohésion sociale, ainsi que d'experts en la matière.

4 La mission, les prérogatives et la composition de la commission, ainsi que son rattachement administratif, sont définis par un règlement du Conseil d'Etat.»

Monsieur Calame, c'est à vous.

M. Boris Calame (Ve), rapporteur de première minorité. Merci, Monsieur le président. Une commission officielle a pour objectif premier de réunir les partenaires concernés par une même thématique, lesquels peuvent avoir des visions divergentes, au sein des administrations du canton, parfois avec les chefs de département, afin qu'ils puissent échanger et trouver des solutions. La proposition du Conseil d'Etat est une solution minimaliste où le canton, au lieu de devenir acteur, ne fait plus que collaborer avec les communes concernées. Tous les éléments vont ensemble: l'article 3, l'article 4, l'article 8 délèguent toutes les compétences au service cantonal du développement durable. Or si celui-ci est un expert dans son domaine d'activité, il ne dispose d'aucune compétence en matière de cohésion sociale.

De plus, on veut renvoyer les prérogatives au conseil du développement durable, qui est composé de douze membres: trois représentants des communes, trois représentants des milieux sociaux, trois représentants de l'économie et trois représentants de l'environnement. Quel intérêt pour les milieux de l'économie et de l'environnement de traiter de la politique de cohésion sociale en milieu urbain ? C'est une aberration complète, et nos propositions d'amendements permettent de remédier à cette situation qui n'est absolument pas constructive et ne va pas dans le sens souhaité par les rapporteurs de minorité. Je vous invite à soutenir les amendements proposés aux pages 136 et 137 de mon rapport de minorité.

M. Murat Julian Alder (PLR), rapporteur de majorité. J'aimerais juste donner lecture de l'article 1 de la loi sur l'action publique en vue d'un développement durable: «L'ensemble des activités des pouvoirs publics s'inscrit dans la perspective d'un développement de la société, à Genève et dans la région, qui soit compatible avec celui de l'ensemble de la planète et qui préserve les facultés des générations futures de satisfaire leurs propres besoins. A cette fin, la convergence et l'équilibre durable entre efficacité économique, solidarité sociale et responsabilité écologique sont recherchés.» On voit clairement que la cohérence et la cohésion sociale sont des aspects du développement durable, de sorte qu'il est parfaitement logique de confier cette tâche au service cantonal du développement durable.

Le président. Je vous remercie, Monsieur Alder, et soumets cet amendement au vote de l'assemblée.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 60 non contre 27 oui et 1 abstention.

Mis aux voix, l'art. 3 (nouvelle teneur avec modification de la note) est adopté.

Le président. Le deuxième amendement de M. Calame concerne l'article 4 et vise son abrogation. Souhaitez-vous reprendre la parole, Monsieur ?

Des voix. Non, non ! (Remarque.)

Le président. Très bien, je vous la passe.

M. Boris Calame (Ve), rapporteur de première minorité. Merci, Monsieur le président. Je veux juste réagir aux propos de mon collègue Murat Alder. C'est extraordinaire: dorénavant, on devrait renvoyer tous les problèmes économiques au conseil du développement durable, ce serait parfait ! Non, vraiment, c'est n'importe quoi. Je vous remercie. (Quelques applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Nous passons au vote.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 60 non contre 27 oui et 1 abstention.

Mis aux voix, l'art. 4 (nouvelle teneur avec modification de la note) est adopté, de même que l'art. 8 (abrogé, les art. 9 à 12 anciens devenant les art. 8 à 11).

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, comme vous venez de consentir à l'abrogation de l'article 8, l'ancien article 9 est devenu l'article 8, sur lequel nous sommes saisis du troisième amendement de M. Calame, qui consiste à biffer l'expression «en milieu urbain». (Exclamations.) Celui-ci ne souhaitant plus s'exprimer, je mets immédiatement cette proposition aux voix.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 59 non contre 23 oui et 5 abstentions.

Mis aux voix, l'art. 8 (nouvelle teneur) est adopté, de même que les art. 9, al. 2 (nouvelle teneur) et 10, al. 1 (nouvelle teneur).

Le président. Les modifications suivantes concernent la loi sur l'instruction publique. A cet égard, le premier amendement déposé par M. Mizrahi vise à biffer totalement l'alinéa 6 de l'article 2 souligné relatif à cette même loi, c'est-à-dire à retirer le volet DIP de notre loi sur les commissions officielles. Monsieur le rapporteur, vous avez la parole.

M. Cyril Mizrahi (S), rapporteur de deuxième minorité. Merci, Monsieur le président. Sur le fond, je voudrais juste répondre à l'argument selon lequel les commissions ne se réuniraient pas et coûteraient cher. C'est exactement le contraire ! Déjà, des commissions qui ne se réunissent pas et qui coûtent, c'est tout de même un peu bizarre, il y a comme une contradiction; mais en plus, la conférence de l'instruction publique est l'exact opposé de cela: c'est une commission qui se réunissait et ne coûtait rien puisqu'il n'était pas prévu de jetons de présence. Certes, ce n'est pas le cercle idéal, et parmi les milieux concernés, il y a également le souhait que les choses changent. Mais ça ne veut pas dire qu'il faut supprimer tout lieu de concertation ! Nous avons besoin de lieux de concertation, notamment pour les parents d'élèves.

En effet, c'est une réalité aujourd'hui: les parents d'élèves sont demandeurs de ces lieux, et c'est pourquoi nous proposons d'ancrer dans la loi de nouvelles commissions consultatives par ordre d'enseignement, c'est-à-dire des organes qui ciblent respectivement les problématiques de l'enseignement primaire, secondaire I et secondaire II. Voilà la logique. Nous voulons ancrer dans la loi non seulement ces commissions-là mais également celle sur l'école inclusive, qui vient d'être revue et qu'il n'est pas logique de ne pas intégrer. Si vous tournez la page...

Le président. Il vous reste trente secondes.

M. Cyril Mizrahi. Oui, merci, Monsieur le président. Je vais grignoter un peu sur le temps de mon groupe...

Le président. Vous êtes déjà sur le temps de votre groupe.

M. Cyril Mizrahi. Ah, j'y suis déjà ? Alors je termine, Monsieur le président. Nous proposons également d'ancrer la commission consultative et de suivi de l'école inclusive dans la loi.

Mme Jocelyne Haller (EAG), rapporteuse de troisième minorité. J'aimerais renchérir sur ce que vient de dire M. Mizrahi. On fait la critique de la conférence de l'instruction publique alors que ses membres eux-mêmes ont demandé une modification de la composition et de l'ampleur de cette commission, au même titre d'ailleurs que la commission consultative cantonale pour l'aménagement du territoire. On voit donc bien que les membres de ces commissions, qu'on veut nous faire passer pour des gens irresponsables qui se réunissent pour se réunir - quand bien même ils ne l'auraient pas fait depuis près de cinq ans ! - sont au contraire des personnes qui ont conscience des limites qui sont les leurs et qui souhaiteraient améliorer leur fonctionnement - malheureusement, cela n'a pas été entendu.

Je voudrais encore faire une remarque plus générale, puisqu'il semblerait que je dispose d'un peu de temps, et revenir sur les principes de concertation et de consultation, qui nous ont été vendus dans le «package» de la constitution. Une fois de plus, je remarque que tous ceux qui ont voulu cette constitution, qui nous l'ont vendue et qui, d'une certaine manière, ont pris des engagements sur un certain nombre de principes, sont les mêmes qui la violent constamment. Ce sont ceux qui ont le plus voulu cette constitution qui la violent le plus allégrement aujourd'hui ! Prenez l'exemple de la loi sur la médiation administrative dans le canton de Genève, que nous avons votée récemment et qui n'est pas encore en place, ou encore bien d'autres choses où l'on voit que les principes sur lesquels il y avait une fameuse convergence ne tiennent plus la route aujourd'hui. Je tenais simplement à le répéter. (Quelques applaudissements.)

Le président. Je vous remercie, Madame la rapporteure. Madame de Montmollin, vous avez la parole. (Remarque.) C'est une erreur, d'accord. Alors elle revient au rapporteur de majorité, M. Murat Alder.

M. Murat Julian Alder (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. S'agissant de la conférence de l'instruction publique, j'aimerais citer la CGAS, qui nous a dit ceci lors de son audition: «Il existe d'autres lieux d'échange plus efficaces.» Elle a ajouté qu'il s'agissait d'un «fourre-tout inutile». Il ne faut donc pas venir nous dire que cette conférence de l'instruction publique est le lieu décisif pour consulter sur les questions qui touchent à l'instruction publique !

Je souhaite enfin rappeler à M. Mizrahi que nous avons une toute nouvelle loi sur l'instruction publique, et nous n'allons pas la modifier un mois après son adoption sur des points où des décisions très claires ont déjà été prises. Je vous invite donc à refuser cet amendement.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. J'appelle l'hémicycle à se prononcer sur cet amendement.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 60 non contre 28 oui et 1 abstention.

Mis aux voix, les art. 3A à 3C (abrogés) sont adoptés, de même que l'art. 16, al. 5 (abrogé, l'al. 6 ancien devenant l'al. 5), l'art. 20A (abrogé) et l'art. 74G (abrogé).

Mis aux voix, le chapitre IA du titre I (abrogé) est adopté.

Le président. Nous sommes saisis d'un second amendement de M. Mizrahi au chapitre IIA, dont voici la teneur:

«Chapitre IIA Commissions consultatives (nouveau)

Art. 9 But et compétences (nouvelle teneur)

1 Sont instituées des commissions consultatives pour chaque ordre d'enseignement destinées à établir un contact entre les autorités scolaires et le corps enseignant d'une part et les parents d'autre part. Ces commissions consultatives donnent leur avis notamment sur l'organisation scolaire, les méthodes, les programmes et le matériel scolaires, dans les limites de l'accord intercantonal sur l'harmonisation de la scolarité obligatoire, du 14 juin 2007 (ci-après: l'accord HarmoS), et de la convention scolaire romande, du 21 juin 2007.

2 Ses préavis ne lient ni le département ni le Conseil d'Etat.

Art. 9A Composition (nouveau)

1 Les commissions se composent de représentants du département, ainsi que, à parts égales:

a) des directions d'établissement, désignées par leurs pairs;

b) du corps enseignant, désigné par leurs associations respectives;

c) des parents d'élèves, désignés par leurs associations respectives.

2 La commission consultative de l'enseignement secondaire II comprend en outre des représentants des élèves désignés par leurs associations respectives.

3 Le règlement d'application règle les modalités.

Art. 9B Fonctionnement (nouveau)

1 Les commissions se réunissent au moins 2 fois par an. Elles sont convoquées par leur président-e ou lorsque le quart de ses membres le demande.

2 Les fonctions de membre des commissions sont gratuites.

Art. 9C Commission consultative et de suivi de l'école inclusive (nouveau)

1 Une commission consultative de l'inclusion des enfants ou jeunes à besoins éducatifs particuliers ou handicapés est chargée de:

a) fournir des préavis au département de l'instruction publique, de la culture et du sport (ci-après : département) en matière de politique d'inclusion des bénéficiaires;

b) étudier et proposer au département toute mesure de nature à favoriser l'inclusion;

c) veiller à la coordination des efforts fournis en la matière.

2 Le Conseil d'Etat nomme les 14 membres de cette commission consultative présidée par le chef du département ou son représentant, soit:

a) 2 représentants de l'Etat;

b) 4 représentants des enseignants;

c) 3 représentants d'associations réunissant les personnes handicapées, les parents ou les proches des personnes handicapées et 2 représentants d'associations de parents d'élèves;

d) 1 représentant de la petite enfance;

e) 1 représentant médical, pédiatre ou pédopsychiatre;

f) 1 représentant des associations professionnelles de logopédie ou de psychomotricité;

g) 1 représentant professionnel des institutions de pédagogie spécialisée privées;

h) 1 représentant pour l'inclusion professionnelle des enfants et des jeunes handicapés ou à besoins éducatifs particuliers.

Art. 9D Autres commissions consultatives (nouveau)

1 Le département peut constituer d'autres commissions consultatives.

2 Le champ d'activités, la composition et le mode de fonctionnement de ces commissions sont fixés par voie réglementaire.»

Monsieur Mizrahi, je vous accorde trente secondes pour nous présenter votre amendement si vous le souhaitez. (Remarque.) Si tel n'est pas le cas, je le mets immédiatement au scrutin.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 58 non contre 28 oui et 2 abstentions.

Le président. Monsieur Alder, vous sollicitez la parole ? Il n'y a pas de proposition d'amendement, mais allez-y quand même !

M. Murat Julian Alder (PLR), rapporteur de majorité. Je vous prie de m'excuser de vous interrompre, Monsieur le président, mais la loi sur l'instruction publique du 6 novembre 1940 n'existe plus, tout comme celle sur l'intégration des enfants et des jeunes à besoins éducatifs particuliers ou handicapés du 14 novembre 2008. Les alinéas 6 et 7 sont ainsi devenus sans objet puisque, entre-temps, une nouvelle loi sur l'instruction publique a été adoptée par le parlement. (Commentaires.)

Le président. Merci, Monsieur. Je vous propose de voter le projet de loi... (Brouhaha.) Mesdames et Messieurs ! Je vous propose de voter le projet de loi tel que sorti de commission, lequel, en fonction de l'adoption de nouvelles lois ou de l'inexistence d'anciennes lois, sera forcément adapté de facto. Ce sera ainsi plus simple pour notre travail en plénière. (Commentaires.) Nous en étions donc à la loi sur l'intégration des enfants et des jeunes à besoins éducatifs particuliers ou handicapés. Poursuivons les votes.

Mis aux voix, l'art. 7, al. 3 (nouvelle teneur) est adopté, de même que les art. 9 (nouvelle teneur avec modification de la note) à 16, al. 1 (nouvelle teneur).

Le président. S'agissant maintenant des modifications à la loi d'application de la loi fédérale sur l'asile, nous sommes saisis d'un amendement de Mme Haller, dont je vous lis le contenu:

«Art. 4 Commission de préavis (nouvelle teneur)

1 Il est institué une commission de préavis en matière de requérants d'asile.

2 Elle est chargée de préaviser les recours contre des décisions fédérales de renvoi prononcées par le délégué aux réfugiés, ainsi que les demandes de révision déclarées recevables par le Département fédéral de justice et police.

3 Les membres de la commission sont nommés par le Conseil d'Etat pour une période de 5 ans.

4 Le Conseil d'Etat est fondé à lui attribuer d'autres tâches.

Art. 5 Commission consultative (nouvelle teneur)

1 Une commission consultative de la politique d'asile est instituée.

2 La commission a pour mission d'assister le Conseil d'Etat dans la mise en oeuvre, sur le plan cantonal, de la politique fédérale de l'asile.

3 Elle émet des avis et préavis non contraignants et formule des propositions sur toutes les questions générales relatives à ce sujet. En particulier, elle s'intéresse à l'évolution de la législation fédérale, examine les projets de modification de la législation cantonale et observe le dispositif d'accueil, d'hébergement et d'aide d'urgence.

4 Les membres de la commission sont nommés par le Conseil d'Etat pour une période de 5 ans.

5 La composition de la commission est définie par voie réglementaire.»

Madame Haller, je vous laisse le soin de nous le présenter.

Mme Jocelyne Haller (EAG), rapporteuse de troisième minorité. Je vous remercie, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, le projet de loi abroge les articles 4 et 5 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'asile. Il nous paraît important de réintroduire ces deux articles en les modifiant, d'une part pour les adapter à la condition des cinq ans, d'autre part pour y instaurer le titre de la commission consultative de la politique d'asile, que nous souhaitons voir réinstitué. En ce qui concerne les recours, cette compétence, selon ce qui nous a été expliqué, a été déléguée à l'office cantonal de la population et des migrations, qui n'est pas forcément réputé pour sa grande compréhension et sa bienveillance à l'égard des requérants d'asile. Or en la matière, nous avons besoin d'un autre regard que celui de l'autorité, qui a par ailleurs pris des décisions sur ce même sujet.

Je le répète encore une fois: il nous semble fondamental que les milieux concernés, ceux-là même qui connaissent bien les conditions de vie des requérants d'asile ainsi que les problématiques dont ils sont issus et qui les ont malheureusement contraints à s'exiler, puissent également exprimer leur avis sur la question des recours. C'est pourquoi nous vous encourageons à accepter la réintroduction de l'article 4 moyennant une modeste modification de la durée de la législature et à rétablir l'article 5 en modifiant son intitulé, afin d'en faire une commission consultative de la politique d'asile. Au vu de la complexité de cette problématique et de la nécessité d'associer tous les acteurs concernés, il est aujourd'hui urgent de tenir compte des connaissances et des compétences des personnes qui représentent ces milieux. C'est pourquoi je vous invite à voter cet amendement.

Le président. Je vous remercie, Madame la rapporteure, et lance le vote.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 58 non contre 30 oui.

Mis aux voix, les art. 4 et 5 (abrogés) sont adoptés, de même que les art. 5 (nouvelle teneur de la note) à 19 (abrogé).

Le président. Nous continuons avec la loi sur les taxis et limousines. Via un amendement, M. Pistis nous propose ici de biffer l'alinéa 15 de l'article 2 souligné relatif à cette loi, y compris les articles 48 et 50. Je vous cède la parole, Monsieur.

M. Sandro Pistis (MCG). Merci, Monsieur le président. Lors de l'étude de cette loi, la commission législative avait décidé de retirer les deux commissions qui instituaient un dialogue entre les représentants des taxis et le Conseil d'Etat. Selon nous, il serait souhaitable de réintroduire ces deux commissions, ce qui permettra de garder une continuité et un certain dialogue entre les représentants de la profession des chauffeurs de taxi et le Conseil d'Etat. Je vous demande donc de soutenir cet amendement. Merci.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Votre amendement consiste donc à biffer l'alinéa 15 de l'article 2 (souligné), y compris les articles 48 et 50. Monsieur Pistis, pouvez-vous nous éclairer davantage ?

M. Sandro Pistis (MCG). Oui, bien sûr: en procédant de la sorte, c'est-à-dire en biffant les articles 48 et 50, on réintroduit la loi actuelle avec les deux commissions. Voilà, merci.

Le président. Très bien, merci. Mesdames et Messieurs les députés, c'est le moment de voter.

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 58 oui contre 28 non et 2 abstentions.

L'al. 15 de l'art. 2 (souligné) est donc biffé, les al. 16 à 27 anciens devenant les al. 15 à 26.

Mis aux voix, l'art. 6, al. 1 (nouvelle teneur) est adopté, de même que les art. 8 (nouvelle teneur) à 4 (nouvelle teneur).

Le président. Nous nous penchons à présent sur les modifications à la loi sur les eaux, où le Conseil d'Etat a déposé un amendement: l'article 95, alinéa 6, devient l'article 63C, alinéa 6. Il s'agit d'une renumérotation de la loi consécutive à une modification entrée en vigueur le 1er janvier 2015, et le contenu du texte tel qu'issu de la commission n'est pas modifié. J'ouvre le scrutin sur cette demande.

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 78 oui et 11 abstentions.

Mis aux voix, l'art. 63C, al. 6 (nouvelle teneur) ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'art. 44, al. 2 (nouvelle teneur) est adopté, de même que les art. 42B, al. 3 (abrogé) à 42H, al. 1 (nouvelle teneur).

Le président. A l'article 46, alinéa 3, de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites, deux amendements ont été déposés, le premier par M. Pistis, le second par Mme Haller. Voici tout d'abord la teneur de l'amendement de M. Pistis:

«Art. 46, al. 3 (nouvelle teneur)

3 La commission est présidée par l'un de ses membres, élu pour une année, sous réserve d'approbation du Conseil d'Etat. Ce mandat est renouvelable.»

Et voici le contenu de celui de Mme Haller:

«Art. 46, al. 3 (nouvelle teneur)

3 Sur proposition des membres de la commission, le Conseil d'Etat nomme le président pour une durée de 2 ans et 6 mois. Ce mandat est renouvelable.»

Monsieur Baertschi, la parole est à vous.

M. François Baertschi (MCG). Merci, Monsieur le président. J'aimerais juste donner un élément concernant cette modification de la loi. Il faut savoir que cette commission des monuments, de la nature et des sites est une sorte d'hybride puisqu'elle réunit tant des architectes, des historiens de l'art, des archéologues que des personnes chargées d'aspects plutôt naturels. Lors de la création de cette loi, dans les années septante, le conseiller d'Etat de l'époque, M. Jacques Vernet, libéral, avait souhaité instaurer un tournus à la présidence afin de ne pas marquer la commission d'une sensibilité d'architecte ou d'archéologue exclusivement mais qu'on puisse véritablement regrouper l'ensemble des sensibilités de chacun, liées au caractères hybride de cette commission. Voilà pourquoi cela avait été fait ainsi. Un certain nombre de personnes, notamment dans le milieu de l'architecture, se sont inquiétées quant à la nouvelle désignation de la présidence. Nous avons donc déposé cet amendement pour en revenir à la situation antérieure qui, sur ce point-là, a fait ses preuves. Si on peut en effet émettre des critiques sur cette commission, comme on en entend fréquemment, s'agissant en revanche de la présidence et du tournus, ce fonctionnement a sa raison d'être, et c'est ce à quoi propose de revenir cet amendement.

Une voix. Bravo !

Mme Jocelyne Haller (EAG), rapporteuse de troisième minorité. Il est piquant de constater à quel point certaines positions changent au cours de nos travaux puisqu'il ne s'agit là pas tout à fait de l'opinion défendue par le MCG en commission ! Notre proposition, en revanche, était issue d'un consensus qui ressortait des travaux autour d'une présidence dont la durée serait limitée à la moitié d'un exercice, de sorte qu'il puisse y avoir un certain tournus. Cela étant, je ne suis pas certaine que la sensibilité de chaque profession représentée dans le cadre de cette commission doive obligatoirement passer par une présidence pour être entendue, ou alors c'est à désespérer du fonctionnement de certaines commissions !

L'amendement présenté par M. Baertschi renvoie à la composition actuelle et pourrait être acceptable; le nôtre, quant à lui, consiste à insister sur le fait que la présidence doit être d'abord désignée par les membres de la commission puis validée par le Conseil d'Etat. Nous ne voulons pas d'une commission à la botte du Conseil d'Etat ! En effet, les intentions de celui-ci avaient été très clairement énoncées par M. Hodgers, qui avait expliqué qu'il entendait délimiter les attributions de la commission des monuments, de la nature et des sites. De ce point de vue là, il nous paraît absolument fondamental d'insister sur la désignation du président ou de la présidente de cette commission par ses pairs. Je vous remercie de votre attention.

Le président. Merci, Madame Haller. Nous allons en premier lieu voter sur l'amendement de M. Pistis qui, s'il est accepté, nous dispensera de voter sur celui de Mme Haller devenu caduc.

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 67 oui contre 19 non et 1 abstention.

Mis aux voix, l'art. 46, al. 3 (nouvelle teneur) ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'art. 6, al. 2 (nouvelle teneur) est adopté.

Le président. Concernant les modifications à la loi visant à encourager l'implantation, la sauvegarde et l'entretien de surfaces de compensation écologique, nous sommes saisis d'un amendement du Conseil d'Etat, qui consiste à biffer l'alinéa 27 de l'article 2 souligné relatif à cette même loi, y compris l'article 10.

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 69 oui et 19 abstentions.

L'al. 27 de l'art. 2 (souligné) est donc biffé.

Mis aux voix, l'art. 2 (souligné) ainsi amendé est adopté, de même que l'art. 3 (souligné).

Troisième débat

Le président. Monsieur Deneys, vous avez la parole pour trente secondes.

M. Roger Deneys (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés...

Une voix. Trente secondes, Monsieur Deneys !

M. Roger Deneys. ...j'aimerais dire que ce projet de loi est basé sur un certain nombre de sophismes qu'il s'agit de dénoncer. On ne peut pas prétendre qu'une commission est inutile parce qu'elle ne se réunit pas pendant cinq ans et, après avoir tiré cette conclusion, décider de ne plus la réunir sous prétexte que personne n'en a besoin...

Le président. Il vous faut conclure.

M. Roger Deneys. En réalité, ces commissions sont utiles dans le processus de consultation, et il est réellement dommage de les supprimer aujourd'hui.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, j'invite l'assemblée à se prononcer sur l'entier de ce projet de loi tel que modifié au deuxième débat... (Remarque.) Pardon, Monsieur Mizrahi ?

M. Cyril Mizrahi. Vote nominal !

Le président. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui, parfait. Je lance le scrutin.

La loi 11458 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11458 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 60 oui contre 30 non (vote nominal).

Loi 11458 Vote nominal

Le président. Mesdames et Messieurs, je lève la séance et vous donne rendez-vous demain à 15h pour la suite de nos travaux. Bonne soirée à tous !

La séance est levée à 22h40.