République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 25 juin 2015 à 14h
1re législature - 2e année - 7e session - 38e séance
PL 11683
PL 11683
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Imposition d'après la dépense selon le droit fédéral harmonisé)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 25, 26 juin et 27 août 2015.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.