La séance est ouverte à 15h, sous la présidence de M. Renaud Gautier, président.

Assistent à la séance: Mme et MM. Pierre-François Unger, Charles Beer, François Longchamp et Michèle Künzler, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et MM. Mark Muller, président du Conseil d'Etat, David Hiler et Isabel Rochat, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. David Amsler, Christophe Aumeunier, Guillaume Barazzone, Prunella Carrard, Alain Charbonnier, Edouard Cuendet, Christian Dandrès, René Desbaillets, Emilie Flamand, Esther Hartmann, Serge Hiltpold, Patricia Läser, Philippe Morel, Morgane Odier-Gauthier, Jacqueline Roiz, Patrick Saudan, Philippe Schaller, Pierre Weiss et Daniel Zaugg, députés.

Premier débat

M. Serge Dal Busco (PDC), rapporteur. Monsieur le président, je prends la parole certainement pas pour lancer le débat, mais pour apporter quelques précisions.

Mesdames et Messieurs, chers collègues, comme vous le savez, la commission législative a étudié le PL 10679 déposé par le Conseil d'Etat sur l'organisation des institutions de droit public. Ce projet de loi figure au point 79 de notre ordre du jour et devrait en principe être traité par notre Conseil très bientôt, probablement lors de la prochaine session. Il y a cependant un petit problème de calendrier concernant les mandats actuels au sein de ces institutions de droit public. Selon les dispositions actuelles, ces mandats d'administrateurs se terminent au 30 novembre prochain, or la nouvelle loi ne pourra certainement pas entrer en vigueur avant cette date. Il convient donc de prolonger les mandats actuels de quelques mois, c'est-à-dire jusqu'au 28 février 2012, le temps que la nouvelle loi puisse entrer en vigueur. Dès lors, la commission vous demande de bien vouloir accepter ce projet de loi, afin que, précisément, il n'y ait pas ce problème de calendrier.

Mme Loly Bolay (S). J'aimerais juste relever un point par rapport à l'article 23, alinéa 4, qui a trait au délai. Il me semble, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, que ce délai est bien trop court, pour la raison suivante. Comme vous le savez, le projet de loi sur les régies publiques voté en commission est frappé d'un rapport de minorité et nous avons annoncé à plusieurs reprises qu'il y aurait probablement un référendum. Or, s'il y a un référendum, le délai au 28 février sera bien trop court pour que les personnes aujourd'hui en place puissent rester jusqu'au bout. C'est une remarque que j'adresse au Conseil d'Etat. Il me semble, Mesdames et Messieurs les députés, qu'il faut par conséquent prolonger cette date jusqu'en juin 2012 en tout cas. Encore une fois, vous n'avez pas voulu traiter ce projet de loi lors de cette session, il le sera donc probablement durant celle d'octobre, et il faut tenir compte du délai référendaire s'il y en a un. Voilà, Monsieur le président, la remarque que je voulais formuler par rapport à ce projet de loi. Je vous invite donc à prolonger cette date jusqu'en juin 2012.

Le président. Deux remarques, Madame la députée. Avant d'entendre le Conseil d'Etat, qui va répondre, je vous propose, pour la bonne forme, de formuler votre suggestion au moyen d'un amendement écrit.

Deuxièmement, vous me connaissez suffisamment bien pour savoir que jamais je n'empêcherai l'arrivée d'un quelconque projet aux points de l'ordre du jour ! Le texte dont il est question figure, sauf erreur, au point 79 de notre ordre du jour et sera traité selon l'ordre normal. (Remarque de M. Eric Stauffer.) La parole est à M. le député Stauffer, qui, bien évidemment, l'a prise avant qu'on la lui donne.

M. Eric Stauffer (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, cela arrive parfois, le MCG est totalement d'accord avec les propos de Mme Bolay. Oui, ce délai est bien trop court, et nous mettons d'ores et déjà en garde le Conseil d'Etat: le MCG lancera ou participera à un référendum sur cette loi. Vous n'avez pas compris, Mesdames et Messieurs du Conseil d'Etat, le message de la population, qui avait refusé votre première salve visant à ôter la représentativité des partis politiques au sein des conseils d'administration. On se souviendra de l'histoire des Services industriels et des déchets napolitains, ce qui avait provoqué l'ire dans votre gouvernement, au point de me révoquer pour non-respect du devoir de fidélité envers les SIG. Je vous le rappelle, Mesdames et Messieurs du gouvernement, mon premier devoir de fidélité va à la population qui m'a porté aux fonctions que j'occupe, et c'est uniquement et exclusivement elle que je soutiendrai contre l'opacité et - excusez-moi du terme - certaines magouilles ayant cours dans certains établissements publics autonomes !

Cela étant dit, je vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter l'amendement de Mme Bolay, qui a le plein soutien du MCG. Et, je le répète, un référendum sera lancé aussi par le MCG, seul ou en participation avec la gauche, car si vous n'avez pas compris le message numéro un de la population, eh bien, j'espère qu'à la deuxième gifle vous le comprendrez définitivement !

Des voix. Bravo !

M. François Longchamp, conseiller d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat est conscient des calendriers du débat et de la possibilité d'un référendum qui est toujours ouverte, contre cette loi ou n'importe quelle autre. La proposition qui vous est faite ici tient compte de ces différents éléments en permettant une première prolongation qui serait compatible avec votre calendrier de vote, lequel ferait probablement intervenir le vote lors de la prochaine session. Ici, le Conseil d'Etat vient par ma voix vous indiquer que, si par hypothèse un référendum était lancé, nous vous proposerions le même projet de loi avec une date qui, en fonction des délais de votation et de récolte de signatures - que nous ne connaissons pas encore aujourd'hui - prolongerait d'une deuxième série de semaines ou de mois le mandat actuel des commissions. En l'état, nous savons que ce délai est suffisant pour cette première étape. S'il y a une deuxième étape, il est évident que nous vous proposerons un projet de loi complémentaire.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. La parole n'étant plus demandée, nous passons au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 10841 est adopté en premier débat par 47 oui contre 12 non.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Le président. A l'article 23, alinéa 4 (nouveau), nous sommes saisis d'un amendement qui remplace la date du 28 février 2012 par celle du 30 juin 2012.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 39 non contre 24 oui.

Mis aux voix, l'article 23, alinéa 4 (nouveau), est adopté.

Mis aux voix, l'article 1 (souligné) est adopté, de même que l'article 2 (souligné).

Troisième débat

La loi 10841 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10841 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 39 oui contre 12 non et 11 abstentions.

Loi 10841

Le président. La parole n'étant pas demandée, je fais voter l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 10812 est adopté en premier débat par 55 oui (unanimité des votants).

La loi 10812 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10812 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 55 oui et 1 abstention.

Loi 10812

Le président. La parole n'étant pas demandée, nous passons au vote.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1350.

Le président. La parole n'étant pas demandée, il en est pris acte.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1388.

Le président. La parole n'étant pas demandée, il en est pris acte.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1752.

Débat

M. Bertrand Buchs (PDC). Le groupe démocrate-chrétien prendra acte de ce rapport, même s'il le trouve très léger et très succinct. Nous savons maintenant que des négociations sont en cours entre la commune de Veyrier et l'Etat, et nous espérons que quelque chose de plus constructif et complet sera proposé. Merci.

Le président. La parole n'étant plus demandée, il est pris acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1843.

Le président. La parole n'étant pas demandée, il est pris acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1401.

Le président. Le rapporteur ne demandant pas la parole - et celle-ci n'étant pas demandée, par ailleurs - je soumets au vote le renvoi de ce rapport au Conseil d'Etat.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 1761 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 52 oui (unanimité des votants).

Débat

M. Bertrand Buchs (PDC), rapporteur. Juste pour vous dire que la commission a décidé de changer le titre de la motion et en a adopté un nouveau: «Pour une coordination efficace des services de secours». Elle a également changé les invites ainsi: «à réexaminer l’organisation des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires dans le canton de Genève», «à recenser l’ensemble des moyens disponibles de manière à rationaliser les acquisitions de matériels», «à encourager la fusion volontaire des compagnies de sapeurs-pompiers volontaires» et «à envisager la création d’un établissement cantonal autonome englobant notamment le SIS, la Sécurité civile, les pompiers volontaires des communes et leurs autorités respectives». Merci beaucoup.

Le président. La parole n'étant pas demandée, nous allons nous prononcer sur cette version modifiée.

Mise aux voix, la motion 1796 (nouvel intitulé) est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 62 oui (unanimité des votants).

Motion 1796

Débat

M. Jacques Jeannerat (R). Ecoutez, je dois vous avouer que nous ne sommes pas très contents de la réponse du Conseil d'Etat. Je demande donc que ce rapport soit renvoyé à la commission des transports. Merci.

Le président. Monsieur le député, d'une manière générale, les rapports ne sont pas renvoyés en commission, mais je suis tout à fait prêt, avec la souplesse qui me caractérise, à envisager cette hypothèse. (Remarque de M. Olivier Jornot.) Vous ne parlez pas le français, Monsieur le député Jornot ?

M. Jacques Jeannerat. J'insiste, Monsieur le président.

Le président. J'avais cru comprendre les coups d'aiguillon de M. Jornot, oui. Madame la conseillère d'Etat, vous avez la parole.

Mme Michèle Künzler, conseillère d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, cela ne fait que la troisième fois que vous renvoyez cette motion au Conseil d'Etat. On ne peut pas aller plus vite que la musique et notamment plus vite que l'Office fédéral des routes, qui est compétent pour élargir la voie autoroutière. On vous a répondu; on peut le faire à nouveau en commission, mais cela ne fera pas aller les choses plus vite. Mais si vous voulez renvoyer cette motion en commission, allez-y, cela vous distraira un moment !

Le président. La parole n'étant plus demandée, et à titre tout à fait particulier, nous allons donc voter sur le renvoi de cette motion à la commission des transports.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1819 à la commission des transports est adopté par 42 oui contre 22 non.

Débat

M. Eric Stauffer (MCG). Hier soir, j'ai eu l'occasion de m'en ouvrir à vous: nous avions donc demandé quinze fois l'urgence sur le logement, et ce n'était pas passé. Par contre, les écrevisses, c'est passé. Donc, vous avez fait travailler l'administration. Finalement le MCG, après réflexion, n'est pas content de la réponse qui a été donnée... (Commentaires.) ...c'est pourquoi il demande le renvoi à la commission de l'environnement. (Brouhaha.)

M. Christian Bavarel (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, je vais essayer quand même - sans voix (L'orateur est enroué.) - de répondre. Je rappelle simplement à M. le député Stauffer que la motion sur les écrevisses est passée dans l'ordre du jour normal. Nous avions demandé une fois l'urgence - qui n'avait pas été acceptée - pour montrer à quel point vos demandes d'urgences étaient ridicules, ce que tout le monde avait compris sauf vous. (Remarque de M. Eric Stauffer.) Vous lirez le Mémorial, Monsieur le député.

La réponse qui a été apportée à cette motion nous convient parfaitement. J'ai eu au téléphone le président de l'Association des Suédois de Suisse, qui... Parce que les Suédois ont une grande fête de l'écrevisse, vous le savez certainement ! C'est une fois par année, au mois d'août. Pour eux, c'est un sujet important en termes d'identité. Donc, ce monsieur a été très touché par cette motion. J'ai eu pas mal de pêcheurs amateurs... (Commentaires.)

Ce sont de petits sujets, j'en conviens tout à fait, mais ils sont extrêmement concrets et touchent réellement certaines personnes. Monsieur le député Stauffer, que vous méprisiez les petites gens qui, comme moi, ont du plaisir à aller ramasser des écrevisses, c'est votre affaire ! Votre mépris pour les Genevois, nous le voyons ici, dans ce parlement, avec le temps que vous nous faites perdre et votre manière de faire de la politique. C'est un sujet que nous avons glissé comme ça dans l'ordre du jour, qui permet d'alléger nos travaux, mais qui a une réalité tout à fait concrète pour certaines personnes ayant vraiment du plaisir à la dégustation, à la pêche et à la consommation desdites écrevisses. Ceci ne mérite pas de faire perdre plus de temps à ce parlement. Je vous en remercie. (Applaudissements.)

Le président. Nous sommes saisis d'une demande de renvoi à la commission de l'environnement.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1898 à la commission de l'environnement et de l'agriculture est rejeté par 40 non contre 14 oui.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1898.

Débat

M. Jacques Jeannerat (R). Dans l'unique idée d'avoir une vision globale de l'ensemble de ces routes de contournement - comme pour le projet 113 - et pour pouvoir les mettre l'une à côté de l'autre et voir comment on peut mieux contourner la ville grâce à elles, je demande le renvoi à la commission des transports.

Mme Michèle Künzler, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, est-ce qu'il vaut vraiment la peine d'envoyer en commission quelque chose qui est à l'étude, quelque chose qui est compris dans le projet d'agglomération et qui est actuellement étudié par l'Office fédéral des routes pour le raccordement à la jonction de la Milice ? Pour le reste, cela est tout à fait pris dans les études actuelles des PACA et du projet d'agglomération. On peut renvoyer, mais je trouve que c'est vraiment inutile ! Et cela n'a aucun lien avec l'autre autoroute. C'est une route qui traverse ! C'est une route périphérique pour Genève-Sud. C'est autre chose, cela n'a aucun sens d'aller en commission maintenant.

Le président. Avant de vous faire voter, Mesdames et Messieurs les députés, je serai reconnaissant à M. le député Jeannerat de bien vouloir relire l'article 148 de la loi portant règlement du Grand Conseil - et, au cas où, de se le faire expliquer par M. le colonel gouverneur Jornot.

Nous sommes donc en procédure de vote pour le renvoi de cette motion à la commission des transports.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1944 à la commission des transports est adopté par 37 oui contre 22 non.

Le président. La parole n'étant pas demandée, il est pris acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1697.

Le président. La parole n'étant pas demandée, il est pris acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1720.

Le président. La parole n'étant pas demandée, il est pris acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1736.

Le président. La parole n'étant pas demandée, il est pris acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1738.

Le président. Dans la mesure où nous avons deux pétitions, il nous faut voter deux fois sur le renvoi au Conseil d'Etat.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 1769 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 60 oui (unanimité des votants).

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 1771 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 45 oui contre 10 non.

Débat

Mme Loly Bolay (S). Je pense qu'il faut renvoyer cette résolution à la commission de l'environnement. Voilà, Monsieur le président.

Le président. Très bien. Nous sommes en procédure de vote sur le renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 880 à la commission de l'environnement et de l'agriculture est adopté par 59 oui contre 1 non et 1 abstention.

Débat

M. Jean-Louis Fazio (S). Nous demandons le renvoi de ce rapport à la commission de l'environnement, vu que nous y traitons actuellement ce sujet.

Présidence de M. Pierre Losio, premier vice-président

Le président. La parole n'étant plus demandée, je mets aux voix le renvoi de ce rapport à la commission de l'environnement.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 884 à la commission de l'environnement et de l'agriculture est adopté par 59 oui contre 3 non.

Débat

Mme Loly Bolay (S). Juste pour dire qu'il faut renvoyer ce rapport à la commission des transports.

Le président. La parole n'étant plus demandée, je mets aux voix le renvoi demandé.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 886 à la commission des transports est adopté par 43 oui contre 18 non et 1 abstention.

Débat

M. Jacques Jeannerat (R). Vous savez les groupes radical et libéral attachés aux questions de développement des parkings en général, des P+R en particulier: nous avions déposé un projet de loi il y a un an, qui a été qualifié d'inadéquat; on l'a retiré en attendant justement le projet 2011-2014 des P+R. Donc, maintenant, je demande le renvoi de cet objet à la commission des transports, pour qu'on puisse l'analyser avec finesse et subtilité. (Commentaires.)

Le président. Nous vous faisons confiance ! La parole est à Mme la députée Loly Bolay.

Mme Loly Bolay (S). Je voulais demander la même chose, Monsieur le président.

M. Eric Stauffer (MCG). Le groupe MCG appuie et soutient la demande du député Jeannerat. C'est vrai que nous ne sommes pas du tout contents de la gestion, en général, de la Fondation des parkings. Nonobstant le fait, vous vous en souviendrez, qu'ils avaient engagé un nombre impressionnant de frontaliers... (Exclamations. Rires.) ...sans passer par l'Office cantonal de l'emploi... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...et, pour ce faire, en payant Manpower ! Nous ne sommes donc pas du tout contents de ce mode de procéder. Car, comme vous le savez, le Mouvement Citoyens Genevois est pour la priorité absolue des travailleurs résidant sur le canton et contre cette exagération qui est faite de la main d'oeuvre frontalière. En cette période budgétaire où le Conseil d'Etat affiche un déficit de plus de 400 millions, j'aimerais vous rappeler quand même que, plus on engage de frontaliers, plus on aura à payer de redevances aux départements de l'Ain et de la Haute-Savoie, et plus nous serons prétérités dans la péréquation intercantonale avec Berne. Finalement, ce n'est pas très positif. (Brouhaha.)

Et la Fondation des parkings - vous transmettrez, Monsieur le président... (Brouhaha.) Alors, le fait de dire: «On encaisse des impôts à Genève et on n'en donne qu'une petite partie»... J'aimerais vous dire que si c'étaient des travailleurs genevois, résidents genevois, on garderait tout ! Donc, vous voyez que votre argument à deux balles, il ne vaut absolument rien sur le terrain politique ! Mais bon ! (Brouhaha.)

Et puis, en plus, ce qu'il faut savoir, Mesdames et Messieurs les députés, c'est que, les frontaliers, étant taxés à la source... (Brouhaha.)

Le président. Je prie le groupe des Verts de bien vouloir baisser le volume et de demander la parole s'ils souhaitent la prendre.

M. Eric Stauffer. Merci de ce rappel à l'ordre Monsieur le président ! ...eh bien, l'Etat - j'aimerais vous le rappeler - sur les impôts à la source retenus sur les frontaliers, paie encore une prime aux employeurs ! Par exemple, Migros encaisse un rabais de plus d'un million de francs par année ! Donc, ils ont vraiment intérêt à engager des frontaliers, qui ne sont pas astreints au service militaire, et qu'ils peuvent payer légalement, on va dire, à une échelle des salaires qui est basse. Finalement, c'est une catastrophe pour tout le canton, vous en conviendrez.

En plus, quand des établissements publics autonomes, comme la Fondation des parkings, arrivent à mettre des annonces et à mandater des agences de placement pour engager des frontaliers, c'est vraiment l'Etat qui se fout de la gueule des citoyens ! Et au MCG, résolument, nous lutterons avec toute notre énergie, pour réserver l'emploi aux citoyens résidents de canton ! Point, terminé, à la ligne ! Et ça, c'est non négociable.

Tant et aussi longtemps que vous ne voudrez pas entendre raison, que vous userez de moqueries, comme vous le faites... Vous transmettrez, Monsieur le président, à Mme la députée von Arx-Vernon, qui est pour les familles, mais qui, finalement, favorise l'emploi des frontaliers, eh bien, vous lui transmettrez... Riez, Madame la députée, vous avez raison ! (Commentaires.) Vous avez un joli sourire, ce serait dommage d'en priver les citoyens !

Le président. Restez sur le sujet, Monsieur le député ! (Brouhaha.)

M. Eric Stauffer. Je reste sur le sujet, bien sûr, Monsieur le président. Continuez, Mesdames et Messieurs ! Et vous verrez qu'aux prochaines échéances électorales la population saura encore vous rappeler ce qu'elle vous a déjà montré un certain 11 octobre 2009, où l'entier de la classe politique - à l'exception des Verts, qui ont gagné un siège... Vous avez tous perdu des plumes ! Parce que vous ne voulez pas entendre raison ! Vous ne voulez pas entendre les revendications des citoyens genevois ! Eh bien, Mesdames et Messieurs, continuez comme ça, et vous verrez que le MCG deviendra le premier parti de ce canton ! (Brouhaha.) Et on vous remercie d'ores et déjà, au nom des citoyens genevois, parce que, finalement, nous pourrons les aider ! (Brouhaha.)

Monsieur le président, nous soutenons le renvoi de ce texte parlementaire à la commission des transports. (Applaudissements.)

Le président. Eh bien, cela ne valait pas la peine de s'emporter ! La parole est à M. le député Roberto Broggini.

M. Roberto Broggini (Ve). Après cette logorrhée connue, répétitive et malséante envers nos voisins avec qui nous vivons, je pense que je vais rejoindre la proposition du député qui s'est exprimé juste auparavant, pour que l'on renvoie cet objet devant la commission des transports, afin que l'on puisse faire la démonstration des éléments faux affirmés par le préopinant. Parce que nous savons très bien que nous avons, en matière de transports... Et le MCG s'est opposé à la création du CEVA ! (Commentaires.) Qui peut évidemment désengorger toute l'agglomération d'un trafic... (L'orateur est interpellé par M. Mauro Poggia.) Oui, Monsieur le député Poggia: 2 milliards ! Ce sont 100 millions de surcoût grâce à vos recours... Incessants ! (Applaudissements. Huées.) Vous augmentez les coûts ! Drastiquement ! Alors, je vous propose de renvoyer cet objet devant la commission des transports, afin que l'on puisse établir les faits. Je vous remercie, Monsieur le président de séance.

M. Roger Deneys (S). J'aimerais simplement rappeler que, à notre connaissance, le MCG a un représentant à la Fondation des parkings et que celui-ci n'a marqué aucune opposition au fait d'engager des frontaliers, à l'époque. Donc, le MCG cause beaucoup, fait de la propagande politique, mais en réalité il ne se comporte absolument pas de façon cohérente avec son discours. Et puis, on a déjà eu l'occasion de le répéter plusieurs de fois dans cette enceinte, l'ancien président du MCG s'était distingué en engageant une frontalière qu'il ne payait même pas selon les conventions collectives. (Commentaires.) Et ce représentant, l'ancien président du MCG... Il n'est plus là. (Remarque de M. Claude Jeanneret.) Monsieur Jeanneret, vous dites ça ! La réalité, c'est que M. l'ancien président du MCG est aujourd'hui au conseil d'administration des TPG comme représentant du même parti. Voilà comment il a été sanctionné au sein de son propre parti ! La réalité, c'est que le MCG raconte n'importe quoi et fait simplement de la stigmatisation gratuite et mensongère ! (Applaudissements.)

M. Patrick Lussi (UDC). Je ne vais pas partir dans de longues diatribes, même si nous sommes en période électorale. Nous soutiendrons bien entendu le renvoi de ce rapport à la commission des transports. Et, si vous me permettez, j'ajouterai qu'à l'UDC nous sommes attachés aux petites gens, à une petite partie de la population. M. Bavarel était attaché aux écrevisses... Eh bien, nous, nous sommes attachés à ceux qui circulent en deux-roues, que ce soit à scooter ou à moto. On sait qu'à Genève il y a à peine 10 000 places de parking pour les deux-roues motorisés, alors qu'ils sont plus de 24 0000 ! Des solutions doivent être trouvées.

Quand on lit ce rapport, page 7 - l'affiche du plan d'actions - vous voyez qu'en bas il y a une belle voiture, il y a un vélo - je sais que la présidente de ce département aime les vélos - mais on oublie les deux-roues motorisés. C'est un moyen modal qui doit aussi être pris en considération, également par rapport aux places de parking. Nous devons étudier cela, nous devons revenir sur certains dogmes qui semblent prédominer actuellement. L'UDC sera vigilant à ce propos. Je vous prie donc de renvoyer cet objet à la commission des transports.

Le président. La parole est à M. le député Mauro Poggia, qui a été mis en cause et qui j'accorde exceptionnellement deux minutes d'intervention.

M. Mauro Poggia (MCG). Je vous remercie, Monsieur le président, je serai plus bref que cela. Vous direz à M. le député Broggini, qui se permet de colporter les contre-vérités du PLR - qui ne sont que celles du chef du département, M. Mark Muller - que les recours qui ont été déposés contre le CEVA, de nos jours, ne coûtent absolument rien à l'Etat de Genève. Il suffit de regarder et de connaître le dossier. Quand on parle de quelque chose, il faut évidemment connaître le dossier, Monsieur Broggini. Il suffira de constater que, parmi les 328 charges qui ont été imposées par l'Office fédéral des transports à l'Etat de Genève et aux CFF, en tant que maîtres de l'ouvrage, nous n'avons toujours pas, à ce jour, la démonstration qu'elles ont été remplies. Mes courriers répétés à l'Office fédéral des transports n'ont toujours pas reçu de réponse, ce qui démontre bien que ces charges ne sont pas remplies et qu'aujourd'hui, si l'Etat de Genève le voulait, il ne pourrait absolument pas commencer les travaux du CEVA ! Ce ne sont donc pas les recours qui retardent le CEVA, mais l'impéritie de l'Etat de Genève ! (Applaudissements.)

Présidence de M. Renaud Gautier, président

M. François Gillet (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, évidemment que la Fondation des parkings joue un rôle important dans la politique de stationnement. Bien entendu que le rapport qui concerne la Fondation doit être discuté en commission des transports. Ce qui est regrettable, c'est qu'en procédure d'extraits nous passions quasiment vingt minutes pour recycler de vieux problèmes qui ont peut-être émaillé l'action récente de la Fondation des parkings. Un certain nombre de problèmes qui, d'ailleurs, ont été dénoncés dans la mise en application de la mission de cette dernière par l'ensemble des groupes; beaucoup de choses ont été rectifiées depuis lors.

Par contre, sur ce rapport et l'avenir de la Fondation des parkings dans la politique de stationnement, il est vrai qu'il est important de pouvoir en parler en commission et c'est avec plaisir que le groupe démocrate-chrétien le fera.

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Il est vrai que la Fondation des parkings est un sujet très important; on vient de se rendre compte du fait qu'il y a eu deux prises de parole sur un même sujet, par un groupe. J'imagine que dorénavant nous pourrons le faire... (Brouhaha.) ...ou alors, il faudra qu'on établisse une règle sur la manière de s'exprimer pendant les extraits. (Commentaires. Brouhaha. M. Eric Stauffer se lève et, devant le bureau du Conseil d'Etat, interpelle le président du Grand Conseil, qui lui demande de retourner à sa place. Brouhaha. Le président agite la cloche plusieurs fois.) Donc, nous soutiendrons également le renvoi de ce rapport à la commission... (Brouhaha.)

M. Eric Stauffer (hors micro). Monsieur le président ! Ça fait deux fois que le parti socialiste prend la parole ! Mme Schneider Hausser n'a pas été mise en cause ! Il y a un même règlement pour cent députés !

Mme Lydia Schneider Hausser. Je m'exprimerai très calmement. Nous estimons qu'à plusieurs reprises - hier et juste maintenant - nous avons été mis en cause. Des gens ont été mis en cause, stigmatisés, et ce n'est pas pour autant que le groupe socialiste demande chaque fois un deuxième droit de parole. Cette fois, oui. Parce que j'estime que, là, il y a des limites, et il faudrait quand même qu'on règle les curseurs. Monsieur Stauffer en particulier: quand vous vous exprimez pendant sept minutes à propos d'une population qui travaille à Genève, qui fait aussi de Genève ce qu'elle est, et que vous la stigmatisez juste pour une campagne électorale, je trouve que c'est vraiment dommage !

Le président. Nous allons, dans le calme et la sérénité, tirer un ou deux points au clair. Je vous lis l'article 71: «Règles générales. 1 Pour chaque débat, nul ne peut prendre plus de trois fois la parole. 2 La durée d’une intervention ne doit pas dépasser sept minutes. Exceptions: 3 L’auteur du projet ou de la proposition, les rapporteurs et les conseillers d’Etat ne sont pas soumis à l’alinéa 1. 4 La durée d'une intervention peut être prolongée exceptionnellement en vertu d’une décision du président - merci pour lui ! - 5 Si un orateur estime que l’on s’est mépris sur ses propos, ou s’il a été mis en cause personnellement, le président peut lui accorder une nouvelle fois brièvement la parole.»

En l'occurrence, il m'a été rapporté qu'effectivement M. Poggia avait été mis en cause personnellement, raison pour laquelle il a eu droit à un temps de parole. A mon information, M. Sauty n'a pas été mis en cause personnellement, raison pour laquelle je ne lui donne pas la parole. (M. Eric Stauffer s'exprime hors micro.) Si elle a été donnée à M. Poggia, c'est parce que celui-ci, je le répète, a été mis cause personnellement; ce n'est pas le cas de M. Sauty, qui ne l'a pas été.

Par contre - c'est une erreur de ma part, c'est un fait - j'ai donné deux fois la parole au parti socialiste, ce qui, dans le cas particulier, n'était pas juste.

Nous sommes en procédure de vote sur le renvoi en commission de ce rapport.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 887 à la commission des transports est adopté par 60 oui (unanimité des votants).

Débat

M. Eric Stauffer (hors micro). C'est ce qu'on vient de voter !

Le président. Monsieur Stauffer, je pense que, là, nous avons la parfaite démonstration que vous ne suivez pas franchement les débats. La parole est à M. le député M. Olivier Sauty, sur ce point-là. Sur ce point-là, Monsieur Sauty !

Merci, Monsieur le président. Effectivement, on parle de la Fondation des parkings. Je pense qu'en qualité d'administrateur de la Fondation des parkings je peux m'exprimer. Au risque d'essuyer une seconde admonestation de la part du Conseil d'Etat, parce que je dévoile des secrets de commission !

J'aimerais juste répondre - mais je reviendrai sur le point - à mon préopinant, M. Deneys...

Le président. Non, Monsieur le député !

M. Olivier Sauty. Il est absolument faux d'affirmer, Monsieur Deneys, que le MCG ne fait rien, au conseil d'administration, pour limiter l'engagement des frontaliers. C'est un mensonge, et je peux vous le prouver en vous montrant le procès-verbal. J'ai fait ajouter cela au règlement et j'ai essayé de faire changer les statuts. Et c'est la gauche qui s'y est opposée, Monsieur ! Voilà ! Maintenant, je n'ai rien d'autre à dire sur ce rapport.

Une voix. Bravo ! (Exclamations. Applaudissements. Le président agite la cloche.)

Le président. La parole n'est plus demandée. (Remarque. Brouhaha.)

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat RD 888.

Débat

M. Eric Stauffer (MCG). En effet, ce texte est assez ancien. Nous n'avons pas d'avis particulier sur ce dernier, si ce n'est de prendre acte du rapport.

Cependant, cela nous permet de souligner que les signataires de ce texte font semblant de vouloir protéger la population résidente ! Quand on connaît quelques secrets de conseil d'administration, comme l'a révélé précédemment notre collègue Olivier Sauty, eh bien on s'aperçoit que c'est bel et bien votre parti - la gauche ! - qui vote pour l'engagement de frontaliers ! Evidemment, toutes les vérités ne sont pas bonnes à dire !

Le président. Monsieur le député, sur la motion 1236, s'il vous plaît.

M. Eric Stauffer. Mais j'y suis, Monsieur le président !

Le président. Non, vous n'y êtes pas. Vous n'y êtes pas !

M. Eric Stauffer. A moins que vous ne vouliez descendre dans l'arène et prendre la parole à ma place ! (Commentaires.) Mais, voyez-vous, cette hypocrisie doit cesser. C'est bien joli de vouloir dire: «Nous protégeons les gens qui résident dans ce canton» lorsqu'on s'évertue à faire venir des gens d'ailleurs pour «flinguer» la population genevoise qui se retrouve finalement à l'Hospice général ! Mais peut-être est-ce la manière que vous avez trouvée pour cultiver votre électorat, en disant: «Vous voyez, nous, pour les oeuvres sociales, on est là pour vous aider.» Donnez-leur un travail et un salaire décent, vous verrez qu'il y aura beaucoup moins de monde aux oeuvres sociales !

Mme Loly Bolay (S). Cette motion date effectivement d'il y a très longtemps. Elle a été parfois oubliée dans certaines commissions.

Il est vrai que les anciens membres du Bureau de l'Amiable Compositeur qui s'occupaient de ces problématiques étaient - à l'époque, je veux dire - des gens qui ronronnaient. A l'heure actuelle, les nouveaux membres de cet Amiable Compositeur, dont fait partie Mme Brunschwig Graf, réalisent effectivement un travail conséquent.

Cela dit, malgré les limites des compétences des autorités genevoises en ce domaine - parce que cela touche les missions diplomatiques - Mesdames et Messieurs les députés, le problème demeure ! Peut-être pas avec autant d'acuité, mais le problème demeure. Alors, je ne vais pas avoir l'audace de vous demander de renvoyer la motion en commission. Toutefois, nous allons examiner la situation à l'heure actuelle. J'ai lu dernièrement un article qui disait que, effectivement, dans les missions diplomatiques, il y avait énormément de dérives concernant les employés. Ainsi, il faudra reprendre cette problématique et voir si le parti socialiste ne va pas revenir avec une motion actualisée pour étudier la situation présente.

Mme Anne-Marie von Arx-Vernon (PDC), rapporteuse. Mesdames et Messieurs les députés, lors des travaux, il a été indiqué que ces préoccupations étaient tout à fait pertinentes, qu'elles faisaient partie d'une époque - cela été dit - où il n'y avait pas les réponses qui devaient être apportées. Aujourd'hui, elles sont apportées. Ce qui a été évoqué dans la presse dernièrement datait de 2005 et n'était mené que par des personnes qui ne représentent qu'elles-mêmes. A présent, il y a le Bureau de l'Amiable Compositeur - cela a été dit - et il y a le Syndicat interprofessionnel des travailleurs qui fait aussi très bien son travail. Il a également été relevé en commission que nous serions tous attentifs à suivre l'évolution de cette problématique, et je crois que c'est tout à fait relaté dans ce rapport que je vous remercie d'adopter.

Le président. Avant que nous passions au vote, je me dois de rappeler ici que la commission a refusé cette motion. Vous ne l'avez pas indiqué, Madame le rapporteur, mais cela me paraît correct de le dire. Nous sommes en procédure de vote.

Mise aux voix, la proposition de motion 1236 est rejetée par 57 non contre 11 oui et 1 abstention.

Débat

M. Manuel Tornare (S). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, pour rappel, cette pétition de l'AVIVO date de début décembre 2010; elle a été renvoyée au Grand Conseil. Vous avez sous les yeux le rapport du Conseil d'Etat - la réponse de celui-ci - datant du 28 juillet 2011. Pour rappel, cette pétition de l'AVIVO, qui était signée par de nombreuses personnes, se prononçait pour le maintien des prestations municipales complémentaires. Je vous rappelle que, à un moment donné, il y avait 17 communes - sur les 45 du canton - qui distribuaient cette manne, plus ou moins grande selon les communes. Mais la dernière à avoir voulu - c'est une volonté politique - maintenir ces prestations municipales complémentaires, c'est bien évidemment la plus grande des communes, la Ville de Genève, une commune de 185 000 habitants.

Ces prestations municipales complémentaires sont toujours de 185 F par personne - 265 F pour un couple. Il y a environ 11 000 personnes en ville de Genève, à l'heure actuelle - je parle d'aujourd'hui - qui pourraient les demander, mais c'est comme pour l'AVS, il faut écrire à la Ville pour les obtenir. Et à l'heure actuelle, si ma mémoire est bonne, si les chiffres que l'on m'a donnés cet après-midi sont bons, ce sont à peu près 4600 personnes qui en ont fait la demande. Ce sont des gens précarisés; ce sont des gens qui ont des problèmes de loyer; ce sont des gens qui souffrent de la crise financière et économique que nous vivons chez nous aussi. Parmi ces 4600 et quelques personnes, il y a peu près 60% d'AVS et 40% d'AI, mais il y a de plus en plus d'AI qui font la demande, puisque, avec le deuxième pilier, il y a de moins en moins d'aînés qui demandent ces prestations municipales complémentaires.

Vous savez qu'elles avaient été créées en 1987 par un excellent conseiller administratif de l'époque, qui a eu une carrière glorieuse par la suite: Guy-Olivier Segond. Il avait voulu faire cela, parce qu'avant lui ses prédécesseurs avaient des magasins dans toute la ville de Genève, où l'on distribuait gratuitement du charbon, des tomates, des poires, etc. Bref, c'était digne d'Eugène Sue, de Jules Vallès et d'Emile Zola. Et il avait voulu, en bon réformateur qu'il fut et qu'il est toujours, changer ce système. Or, depuis quelques années, des conseillers d'Etat - ils sont tous les deux présents ici - M. Pierre-François Unger, puis M. François Longchamp - le premier ayant auparavant été responsable du social, et maintenant c'est le deuxième - ont rappelé à la Ville de Genève que le Conseil d'Etat ne désirait plus que celle-ci, au nom de l'égalité de traitement d'une commune à l'autre, octroie ses prestations municipales complémentaires.

Vous avez tous entendu parler de cette bataille Ville-Etat, une de plus ! Bon. Et vous vous souvenez que, concernant le budget 2011 de la Ville de Genève, le Conseil d'Etat l'avait approuvé. Mais il avait spécifié à la Ville que la ligne de 10,5 millions était bloquée et qu'on ne pouvait donc plus octroyer de prestations municipales complémentaires à de nouveaux bénéficiaires. La Ville, en bon élève - et votre serviteur, à l'époque - avait obéi. Mais nous avions fait recours ! Mon département d'alors - cohésion sociale, jeunesse et sports - avait en effet déposé un recours au nom du Conseil administratif, l'exécutif de la Ville, auprès de la chambre administrative. Je vous rappelle aussi - je fais une petite parenthèse - que deux projets de lois de 2009 présentés par Véronique Pürro, au nom du groupe socialiste, étaient pendants devant la commission des affaires sociales du Grand Conseil; j'avais même, comme conseiller administratif, été convoqué par M. François Longchamp pour y être auditionné. Ces deux projets de lois, le PL 10438 et le PL 10439 - je n'entre pas dans les détails - attribuaient en quelque sorte aux communes la possibilité de mener cette politique sociale d'octroi des prestations municipales complémentaires; eh bien, tous les partis, sauf les Verts et les socialistes, en avaient malheureusement refusé l'entrée en matière. Cela, je le dis pour ceux qui nous écoutent.

Donc, on doit recevoir prochainement un rapport. On devra en rediscuter devant le Grand Conseil. Mais il faut le dire, pendant l'été - certains étaient peut-être à St-Tropez, en Turquie ou ailleurs, en juillet-août - fin juillet, dis-je, la chambre administrative, sur tous les points - pratiquement tous les points - a donné raison à la Ville de Genève. Donc, si vous lisez le rapport du 31 juillet signé par Mark Muller, président du Conseil d'Etat, et par la chancelière, il est écrit ceci - je cite: «Telle est la situation connue à ce jour. Le Conseil d'Etat réexaminera cette affaire lorsque la chambre administrative de la Cour de justice aura tranché le recours déposé par la Ville de Genève.» Eh bien, c'est fait ! Donc, ce rapport est caduc.

Par conséquent, la question que je pose à nos deux conseillers d'Etat, mais surtout à François Longchamp, est: que va faire l'Etat ? Parce que je vois mal, maintenant, l'Etat, le canton - franchement, alors qu'on nous a dit pendant des années que nous avions tort sur le plan juridique et politique - eh bien, je vois mal le Conseil d'Etat contredire à la fois les politiques et les juristes ! Je vous remercie.

Le président. Ceux qui nous regardent vous remercient, Monsieur le député. La parole est à M. le conseiller d'Etat François Longchamp.

M. François Longchamp, conseiller d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, à l'explication donnée par M. Tornare, qui indiquait la position de mon collègue Pierre-François Unger, j'ajouterai la mienne et celle de l'ensemble du Conseil d'Etat. Il y avait dans cette affaire un autre magistrat qui était également partisan de cette adaptation. Je dois vous le rappeler, Monsieur Tornare, c'était vous-même, puisque la Ville de Genève, pendant une année, par votre intermédiaire, a admis l'idée que ces prestations complémentaires n'étaient ni très justes, ni très compatibles avec la loi. Elle a d'ailleurs produit quelques avis de droit - vous vous en souvenez - de gens qu'on peut difficilement accuser d'être à la solde des conseillers d'Etat qui viennent d'être cités et de tous les autres. L'un d'entre eux émanait de Mme Christiane Brunner. Le deuxième émanait du Conseil d'Etat, de l'ancien président du Tribunal fédéral qui se trouvait être aussi d'obédience socialiste.

Je vous rappelle, Monsieur Tornare, qu'il fut une époque où vous admettiez que les effets de seuil, dans le cadre des prestations complémentaires, heurtaient l'égalité républicaine. Il y a, Monsieur Tornare, dans votre ville, pas parmi les 4500 personnes qui connaissent les prestations complémentaires sur les 11 000 qui devraient les connaître, il y a une famille, un couple plus exactement, qui, pour 34 francs suisses de deuxième pilier, a un effet de seuil de 1400 francs suisses, simplement à cause de ce système.

Nous avions proposé - nous avions convenu, vous et nous, Conseil d'Etat et Ville de Genève - d'y mettre fin, sans toucher aux prestations de ceux qui les recevaient, car nous avions admis qu'il y avait un droit acquis pour ces personnes. Vous vous étiez rangé, ainsi que l'ensemble du Conseil administratif, à cette opinion. Quatre jours avant l'entrée en vigueur de cette décision, vous avez changé d'avis. Vous êtes partis dans une bataille juridique à peu près sans fin, avec des recours interminables. Je pourrais vous lire toute la prose d'autres recours du Tribunal que vous avez parfaitement perdus.

En ce qui concerne le Conseil d'Etat, puisque c'est de cela que vous parlez, quelle sera sa position ? Le Conseil d'Etat - et Mme Michèle Künzler pourra le confirmer, mais s'agissant de la partie des communes - a décidé qu'il était temps d'y mettre fin. On vous a reproché pendant des années de faire des procédures parfaitement inutiles. Ce n'est pas pour que nous les fassions. Le problème demeure. Il y a une atteinte à l'égalité républicaine, lorsque des personnes âgées qui, pour 34 F, subissent un effet de seuil de 1400 F lorsqu'elles ont le droit à 3000 F de prestations. C'est l'avis du Conseil d'Etat - le vôtre il fut un temps. Nous le ferons entendre à l'ensemble des communes qui auront peut-être la vocation à faire autre chose que de l'agitation sur ce sujet. En ce qui concerne le Conseil d'Etat, c'en est terminé. (Applaudissements.)

Le président. La parole n'étant plus demandée, il est pris acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1643.

Le président. La parole n'étant pas demandée, il est pris acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1701.

Débat

M. Roger Deneys (S). Monsieur le président, c'est simplement pour demander le renvoi de ce rapport à la commission de l'économie.

M. François Lefort (Ve). Le député Roger Deneys m'a ôté les mots de la bouche. C'était pour demander la même chose.

Le président. Nous sommes en procédure de vote sur le renvoi de ce rapport à la commission de l'économie.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 879 à la commission de l'économie est adopté par 53 oui et 12 abstentions.

Le président. M. le rapporteur n'étant pas là, qui le remplace ? (M. Frédéric Hohl s'est installé à la table des rapporteurs.) Je salue bien bas vos dons de multiplicité, Monsieur le rapporteur. J'imagine que vous entendez prendre longuement la parole ? Non. Cette dernière n'étant pas demandée, nous passons au vote d'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 10001 est adopté en premier débat par 42 oui contre 2 non et 7 abstentions.

La loi 10001 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10001 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 47 oui et 9 abstentions.

Loi 10001

Premier débat

Mme Christine Serdaly Morgan (S). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, nul doute que nous aurions dû déposer un rapport de minorité, mais la hâte avec laquelle nous avons dû traiter cet objet - et, peut-être, la jeunesse des députés - nous en a empêchés. Il n'en va pas moins que nous sommes face à un objet qui relève de la révision de la LAMal, qui impose une révision du financement des hôpitaux et qui ouvre l'offre des prestations de l'assurance des soins de base à l'ensemble des établissements hospitaliers, qu'ils soient publics ou privés. Le Conseil d'Etat a ainsi proposé au Grand Conseil une approche maîtrisée de la situation, se dispensant d'avoir à subventionner l'ensemble des cliniques privées pour leurs prestations. C'est la manière qui nous a interrogés.

Les cliniques privées vont désormais être au bénéfice de mandats de prestations, pour des lots de prestations, soit tant d'accouchements, tant d'opérations du genou ou du coeur. D'une part, ces mandats de prestations ne seront plus soumis au contrôle du Grand Conseil, alors que, pour des montants moindres, de nombreuses institutions sont, elles, soumises aux contrats de prestations et aux contrôles du parlement. Nous sommes donc en face de deux poids et deux mesures, et nous nous sommes demandé s'il était véritablement sain, dans un domaine aussi sensible que la santé, de prendre cette orientation.

D'autre part, est-ce que le modèle adopté est viable ? Que se passera-t-il quand une clinique aura épuisé son lot de prestations ? Quand elle aura effectué la centaine d'accouchements qui lui aura été attribuée, qu'adviendra-t-il du cent unième accouchement ? Il nous a été répondu que cette cent unième patiente retournerait dès lors aux HUG. Nous nous interrogeons sur la viabilité et la pertinence du modèle. Comment les HUG vont-ils pouvoir s'organiser face à une demande pour le moins incertaine et fluctuante ?

Face à ces diverses questions, nous avons demandé, mais en vain, une évaluation intermédiaire, après deux ans de cette nouvelle planification hospitalière. Mesdames et Messieurs les députés, nous vous demandons aujourd'hui, en ajoutant un article 16H, de bien vouloir introduire ce point d'évaluation intermédiaire, afin que nous puissions piloter de manière sereine cette modification majeure de la LAMal. L'article 16H serait formulé de la manière suivante: «Une évaluation intermédiaire de la planification hospitalière est effectuée»...

Le président. Madame la députée, je dois vous arrêter. Il est hors de question de voter un amendement oral. Il faut le transmettre par écrit, sans cela on ne peut pas entrer en matière.

Mme Christine Serdaly Morgan. Très bien. On va le présenter par écrit. Nous rappelons que l'enjeu de ce projet de loi est la somme de 24 millions, portée au budget du canton. Il ne s'agit pas d'une somme moindre. Nous vous demandons de réserver bon accueil à cette demande d'évaluation intermédiaire, que nous souhaitons après deux ans de l'entrée en vigueur de ce projet de loi. Je vous remercie.

Le président. Outre mon étonnement sur le fait qu'il y a suffisamment de gens au parti socialiste qui connaissent la procédure, je donne cinq minutes de pause, de façon qu'on puisse photocopier... (Commentaires.) C'est toujours les mêmes qui rouspètent ! Si par hasard c'était un autre groupe qui présentait un amendement non écrit, ce seraient les autres qui rouspéteraient ! Effectivement, l'application du règlement veut que les amendements soient déposés par écrit. Il me semble donc courtois de laisser cinq minutes au parti socialiste pour rédiger cet amendement, ce qu'il n'a pas fait jusqu'à maintenant ! Dans l'intervalle, je donne la parole à Mme Künzler. (Commentaires. Quelques instants s'écoulent. Le président agite la cloche.) Cinq minutes de pause !

La séance est suspendue à 16h12.

La séance est reprise à 16h16.

Le président. Mesdames et Messieurs, nous reprenons le cours de nos travaux. L'amendement est en voie de distribution, en tout cas au niveau des chefs de groupe. La parole est à M. le conseiller d'Etat Pierre-François Unger.

M. Pierre-François Unger, conseiller d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le sujet est complexe, le sujet est instable... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Instable, parce que nous devons faire entrer en vigueur au 1er janvier une loi qui a été votée en 2008 par les Chambres fédérales, mais qui vient seulement de faire l'objet d'une ordonnance d'application. Cela rend les choses relativement compliquées, les situations étant très différentes d'un canton à l'autre, certains ne participant dans aucun cas à l'hospitalisation privée, d'autres participant automatiquement à tout - exemple: le canton de Zurich qui a prévu 300 millions de subventions aux cliniques privées dans l'exercice de la même loi.

On voit bien que nous devons apprendre. Et, à cet égard, je vous suggère d'accepter l'amendement tel qu'il vous est proposé, puisqu'il est plus simple que celui qui avait été discuté en commission et qui venait compliquer les choses par l'approche d'évaluations de sujets très différents les uns des autres. Celui-ci sera fait presque automatiquement, à vrai dire; c'est la raison pour laquelle on peut le mettre dans la loi, puisque nous ne savons pas, effectivement, si telle clinique, au bout des trois premiers mois, aura épuisé son quota et ce qu'il adviendra par la suite. Je ferai observer, avec un certain sourire, à Mme la députée qui a pris l'exemple des accouchements, que, par définition, ceux-ci sont relativement aléatoires et que les cliniques qui s'en occupent ont l'habitude d'en avoir parfois six, parfois zéro; c'est une habitude de tous les centres d'accouchement du monde, la seule constante étant que ceux-ci ont en général lieu de nuit. Et tout le monde pourra comprendre pourquoi.

Deuxième élément: celui du mandat de prestations. Nous avons fourni à la commission de la santé un avis de droit qui indique pourquoi c'est bien dans le cadre d'un mandat de prestations confié par le Conseil d'Etat à des opérateurs sanitaires privés que l'on intervient, et non pas par un contrat de prestations: c'est le droit fédéral qui l'impose. Ce dernier n'a pas prévu d'exception pour le parlement cantonal genevois et son indispensable loi sur les indemnités et aides financières, mais ça n'est ni une indemnité ni une aide financière, c'est l'achat d'une prestation. Il s'agit donc de quelque chose de différent.

Enfin, je remercierai tout de même le rapporteur qui, pour un rapport extrêmement complexe dans un domaine complexe, a pris la peine de synthétiser aussi bien les auditions que les discussions de la commission, ce qui a permis de souligner à quel point, premièrement, l'idée était effectivement le choix d'une approche maîtrisée et, deuxièmement, à quel point les acteurs privés avaient été associés dès le départ - c'est-à-dire dès le processus de planification - aux travaux concernant ce sujet. Je vous prie donc de réserver un bon accueil à ce projet de loi.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. La parole n'étant plus demandée, nous sommes en procédure de vote.

Mis aux voix, le projet de loi 10832 est adopté en premier débat par 65 oui et 2 abstentions.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 16A (nouveau) à 16G (nouveau).

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement. Il s'agit d'un nouvel article 16H, Evaluation intermédiaire, dont voici la teneur: «Une évaluation intermédiaire de la planification hospitalière est effectuée une première fois 2 ans après l'entrée en vigueur de la présente loi».

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 68 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, l'article 16H (nouveau) ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'article 51, al. 5 et 6 (nouveaux) est adopté.

Mis aux voix, l'article 1 (souligné) est adopté, de même que les articles 2 et 3 (soulignés).

Troisième débat

La loi 10832 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10832 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 58 oui et 9 abstentions.

Loi 10832

Débat

M. Mauro Poggia (MCG). Cette motion a été déposée il y a dix ans, si je ne m'abuse. Il y a eu un premier rapport en 2007; il y en a un deuxième qui nous est soumis aujourd'hui. Je vois que les problèmes demeurent ou perdurent; ces problèmes de transparence dans l'assurance-maladie sont toujours là. Il va de soi que l'on peut déposer toutes les questions écrites, interpellations, motions ou projets de lois que l'on veut, au niveau cantonal, le problème restera. Il y a une opacité dans le domaine des comptes de l'assurance-maladie, et cette opacité ne pourra pas être effacée aussi longtemps que le système que nous connaissons aujourd'hui demeurera.

Vous le savez parfaitement, certains partis de gauche, mais le MCG également, sont actuellement en période de récolte de signatures pour une initiative fédérale en vue de l'instauration d'une caisse publique unique. Ce sera le seul moyen qui donnera un instrument de contrôle fiable, non pas pour faire baisser les coûts - parce qu'il faut être raisonnable - mais pour les maîtriser; pour savoir ce qui coûte et de quelle manière il faut intervenir. Parce que la santé nous appartient. C'est aux citoyens d'intervenir. Et pas aux assureurs-maladie, qui interviennent comme vous le savez. Vous avez vu les affiches du MCG qui sont à moitié noires, car censurées. On ne peut pas dire ce qu'on pense comme on le pense dans notre pays: on ne peut pas dire que l'assurance-maladie est une arnaque d'Etat; on ne peut pas dire que certains profitent du système pour s'en mettre plein les poches... Eh bien nous, au MCG, nous le disons, et nous voulons le dire ailleurs qu'à Genève: là où les décisions se prennent, c'est-à-dire à Berne. (Exclamations. Applaudissements.)

Le président. La parole n'étant plus demandée, il est pris acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission M 1433-B.

Débat

M. Francis Walpen (L). Puisque le Conseil d'Etat a d'ores et déjà dit qu'il souhaitait associer la commission de contrôle de gestion à la poursuite de ses réflexions, ladite commission vous demande de lui renvoyer ce rapport. Merci.

Le président. Très bien. La parole n'étant plus demandée, nous procédons au vote.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1868 à la commission de contrôle de gestion est adopté par 65 oui contre 1 non.

Le président. Dans la mesure où c'est un extrait de catégorie IV, me rappelle-t-on, nous sommes juste en procédure de vote sur le classement de cette pétition.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des finances (classement de la pétition 1519) sont adoptées par 35 oui contre 24 non.

Le président. La parole n'étant pas demandée, nous sommes en procédure de vote.

Mis aux voix, le projet de loi 10790 est adopté en premier débat par 63 oui (unanimité des votants).

La loi 10790 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10790 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 62 oui et 1 abstention.

Loi 10790

Le président. La parole n'étant pas demandée, nous sommes en procédure de vote.

Mis aux voix, le projet de loi 10794 est adopté en premier débat par 59 oui et 1 abstention.

La loi 10794 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10794 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 61 oui et 3 abstentions.

Loi 10794

Le président. La parole n'étant pas demandée, nous sommes en procédure de vote.

Mis aux voix, le projet de loi 10810 (nouvel intitulé) est adopté en premier débat par 67 oui et 1 abstention.

La loi 10810 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10810 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 55 oui et 13 abstentions.

Loi 10810

Le président. La parole n'étant pas demandée, nous passons au vote de la motion.

Mise aux voix, la motion 2003 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 63 oui et 2 abstentions.

Motion 2003

Le président. La parole n'étant pas demandée, nous allons donc procéder à deux votes. Le premier porte sur le dépôt de la pétition 1783.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 1783 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 60 oui et 2 abstentions.

Mise aux voix, la motion 2025 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 61 oui et 3 abstentions.

Motion 2025

Le président. La parole n'étant pas demandée, nous sommes en procédure de vote.

Mis aux voix, le projet de loi 10807 est adopté en premier débat par 54 oui et 13 abstentions.

La loi 10807 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10807 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 52 oui et 14 abstentions.

Loi 10807

Le président. La parole n'étant pas demandée, il est pris acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1740.

Le président. La parole n'étant pas demandée, il est pris acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1890.

Le président. La parole n'étant pas demandée, il est pris acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1903.

Le président. La parole n'étant pas demandée, il est pris acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1317.

Le président. La parole n'étant pas demandée, il est pris acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1369.

Débat

Mme Anne Mahrer (Ve). Les Verts souhaitent que ce rapport soit renvoyé à la commission des affaires communales, régionales et internationales. Je vous remercie.

Mme Lydia Schneider Hausser (S). J'avais la même demande.

Le président. Nous sommes donc saisis d'une demande de renvoi de ce rapport à la CACRI.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 881 à la commission des affaires communales, régionales et internationales est adopté par 62 oui et 5 abstentions.

Débat

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Cette fois, je demande le renvoi de ce rapport à la commission des Droits de l'Homme.

Le président. Nous sommes donc saisis d'une demande de renvoi de ce rapport à la commission des Droits de l'Homme.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 883 à la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne) est adopté par 60 oui et 6 abstentions.

Débat

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Nous demandons que le rapport sur l'activité du bureau de l'intégration des étrangers pour l'année 2010 soit renvoyé pour étude à la commission des Droits de l'Homme.

Le président. La parole n'est plus demandée. Nous sommes saisis d'une demande de renvoi à la commission des Droits de l'Homme.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 885 à la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne) est adopté par 61 oui et 9 abstentions.

Débat

Mme Christiane Favre (L), rapporteuse. Très brièvement, pour vous expliquer pourquoi ce rapport est dans notre ordre du jour vert. Il est vrai qu'il s'agit peut-être d'un thème qui méritait l'audience d'un ordre du jour ordinaire, mais notre but aujourd'hui était vraiment que ce rapport parvienne le plus rapidement possible au Conseil d'Etat - et on connaît les lenteurs de notre ordre du jour.

Vous savez qu'un important travail est engagé par le département en vue de remettre le foyer de La Clairière sur les rails; il nous semblait donc très intéressant que ce rapport soit déposé assez tôt, afin d'être mis en perspective avec ces travaux et pour rappeler nos attentes qui sont, en l'occurrence, assez grandes. Voilà, je vous remercie de renvoyer ce rapport au Conseil d'Etat.

Le président. M. le vice-président, dont chacun connaît le regard d'aigle, me prie d'attirer votre attention sur une erreur de plume, comme on dit au palais. D'après lui, La Clairière se trouve à Satigny, et non à Vernier, ce qui change fondamentalement le sens de votre rapport. Madame Loly Bolay, vous avez la parole.

Mme Loly Bolay (S). Merci beaucoup, Monsieur le président. Très brièvement, parce que l'essentiel est de dire que la commission veut renvoyer rapidement ce rapport au Conseil d'Etat. Mais j'aimerais relever aussi que ce rapport fait suite à un audit que les experts, mandatés par la commission des visiteurs officiels - par le Bureau, Monsieur le président - ont fait à La Clairière, suite à des dysfonctionnements très graves dont la commission avait connaissance depuis longtemps. Elle avait tiré la sonnette d'alarme depuis trois ou quatre ans, sans être véritablement entendue. C'est donc ce rapport qui met en lumière celui de l'audit, relevant ces dysfonctionnements et surtout la manière dont devra procéder le Conseil d'Etat pour empêcher que ces dérives continuent. Voilà, Monsieur le président. Donc, je vous invite, Mesdames et Messieurs, à voter le renvoi du rapport au Conseil d'Etat.

Le président. Je vous remercie, Madame la députée. Nous sommes donc saisis d'une demande de renvoi au Conseil d'Etat.

Mis aux voix, le rapport divers 893 est adopté et renvoyé au Conseil d'Etat par 69 oui (unanimité des votants).

Le président. Mesdames et Messieurs, la séance est levée. Nous reprenons nos travaux à 17h.

La séance est levée à 16h40.