Premier débat

M. Serge Dal Busco (PDC), rapporteur. Monsieur le président, je prends la parole certainement pas pour lancer le débat, mais pour apporter quelques précisions.

Mesdames et Messieurs, chers collègues, comme vous le savez, la commission législative a étudié le PL 10679 déposé par le Conseil d'Etat sur l'organisation des institutions de droit public. Ce projet de loi figure au point 79 de notre ordre du jour et devrait en principe être traité par notre Conseil très bientôt, probablement lors de la prochaine session. Il y a cependant un petit problème de calendrier concernant les mandats actuels au sein de ces institutions de droit public. Selon les dispositions actuelles, ces mandats d'administrateurs se terminent au 30 novembre prochain, or la nouvelle loi ne pourra certainement pas entrer en vigueur avant cette date. Il convient donc de prolonger les mandats actuels de quelques mois, c'est-à-dire jusqu'au 28 février 2012, le temps que la nouvelle loi puisse entrer en vigueur. Dès lors, la commission vous demande de bien vouloir accepter ce projet de loi, afin que, précisément, il n'y ait pas ce problème de calendrier.

Mme Loly Bolay (S). J'aimerais juste relever un point par rapport à l'article 23, alinéa 4, qui a trait au délai. Il me semble, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, que ce délai est bien trop court, pour la raison suivante. Comme vous le savez, le projet de loi sur les régies publiques voté en commission est frappé d'un rapport de minorité et nous avons annoncé à plusieurs reprises qu'il y aurait probablement un référendum. Or, s'il y a un référendum, le délai au 28 février sera bien trop court pour que les personnes aujourd'hui en place puissent rester jusqu'au bout. C'est une remarque que j'adresse au Conseil d'Etat. Il me semble, Mesdames et Messieurs les députés, qu'il faut par conséquent prolonger cette date jusqu'en juin 2012 en tout cas. Encore une fois, vous n'avez pas voulu traiter ce projet de loi lors de cette session, il le sera donc probablement durant celle d'octobre, et il faut tenir compte du délai référendaire s'il y en a un. Voilà, Monsieur le président, la remarque que je voulais formuler par rapport à ce projet de loi. Je vous invite donc à prolonger cette date jusqu'en juin 2012.

Le président. Deux remarques, Madame la députée. Avant d'entendre le Conseil d'Etat, qui va répondre, je vous propose, pour la bonne forme, de formuler votre suggestion au moyen d'un amendement écrit.

Deuxièmement, vous me connaissez suffisamment bien pour savoir que jamais je n'empêcherai l'arrivée d'un quelconque projet aux points de l'ordre du jour ! Le texte dont il est question figure, sauf erreur, au point 79 de notre ordre du jour et sera traité selon l'ordre normal. (Remarque de M. Eric Stauffer.) La parole est à M. le député Stauffer, qui, bien évidemment, l'a prise avant qu'on la lui donne.

M. Eric Stauffer (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, cela arrive parfois, le MCG est totalement d'accord avec les propos de Mme Bolay. Oui, ce délai est bien trop court, et nous mettons d'ores et déjà en garde le Conseil d'Etat: le MCG lancera ou participera à un référendum sur cette loi. Vous n'avez pas compris, Mesdames et Messieurs du Conseil d'Etat, le message de la population, qui avait refusé votre première salve visant à ôter la représentativité des partis politiques au sein des conseils d'administration. On se souviendra de l'histoire des Services industriels et des déchets napolitains, ce qui avait provoqué l'ire dans votre gouvernement, au point de me révoquer pour non-respect du devoir de fidélité envers les SIG. Je vous le rappelle, Mesdames et Messieurs du gouvernement, mon premier devoir de fidélité va à la population qui m'a porté aux fonctions que j'occupe, et c'est uniquement et exclusivement elle que je soutiendrai contre l'opacité et - excusez-moi du terme - certaines magouilles ayant cours dans certains établissements publics autonomes !

Cela étant dit, je vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter l'amendement de Mme Bolay, qui a le plein soutien du MCG. Et, je le répète, un référendum sera lancé aussi par le MCG, seul ou en participation avec la gauche, car si vous n'avez pas compris le message numéro un de la population, eh bien, j'espère qu'à la deuxième gifle vous le comprendrez définitivement !

Des voix. Bravo !

M. François Longchamp, conseiller d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat est conscient des calendriers du débat et de la possibilité d'un référendum qui est toujours ouverte, contre cette loi ou n'importe quelle autre. La proposition qui vous est faite ici tient compte de ces différents éléments en permettant une première prolongation qui serait compatible avec votre calendrier de vote, lequel ferait probablement intervenir le vote lors de la prochaine session. Ici, le Conseil d'Etat vient par ma voix vous indiquer que, si par hypothèse un référendum était lancé, nous vous proposerions le même projet de loi avec une date qui, en fonction des délais de votation et de récolte de signatures - que nous ne connaissons pas encore aujourd'hui - prolongerait d'une deuxième série de semaines ou de mois le mandat actuel des commissions. En l'état, nous savons que ce délai est suffisant pour cette première étape. S'il y a une deuxième étape, il est évident que nous vous proposerons un projet de loi complémentaire.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. La parole n'étant plus demandée, nous passons au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 10841 est adopté en premier débat par 47 oui contre 12 non.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Le président. A l'article 23, alinéa 4 (nouveau), nous sommes saisis d'un amendement qui remplace la date du 28 février 2012 par celle du 30 juin 2012.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 39 non contre 24 oui.

Mis aux voix, l'article 23, alinéa 4 (nouveau), est adopté.

Mis aux voix, l'article 1 (souligné) est adopté, de même que l'article 2 (souligné).

Troisième débat

La loi 10841 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10841 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 39 oui contre 12 non et 11 abstentions.

Loi 10841