Premier débat

Mme Christine Serdaly Morgan (S). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, nul doute que nous aurions dû déposer un rapport de minorité, mais la hâte avec laquelle nous avons dû traiter cet objet - et, peut-être, la jeunesse des députés - nous en a empêchés. Il n'en va pas moins que nous sommes face à un objet qui relève de la révision de la LAMal, qui impose une révision du financement des hôpitaux et qui ouvre l'offre des prestations de l'assurance des soins de base à l'ensemble des établissements hospitaliers, qu'ils soient publics ou privés. Le Conseil d'Etat a ainsi proposé au Grand Conseil une approche maîtrisée de la situation, se dispensant d'avoir à subventionner l'ensemble des cliniques privées pour leurs prestations. C'est la manière qui nous a interrogés.

Les cliniques privées vont désormais être au bénéfice de mandats de prestations, pour des lots de prestations, soit tant d'accouchements, tant d'opérations du genou ou du coeur. D'une part, ces mandats de prestations ne seront plus soumis au contrôle du Grand Conseil, alors que, pour des montants moindres, de nombreuses institutions sont, elles, soumises aux contrats de prestations et aux contrôles du parlement. Nous sommes donc en face de deux poids et deux mesures, et nous nous sommes demandé s'il était véritablement sain, dans un domaine aussi sensible que la santé, de prendre cette orientation.

D'autre part, est-ce que le modèle adopté est viable ? Que se passera-t-il quand une clinique aura épuisé son lot de prestations ? Quand elle aura effectué la centaine d'accouchements qui lui aura été attribuée, qu'adviendra-t-il du cent unième accouchement ? Il nous a été répondu que cette cent unième patiente retournerait dès lors aux HUG. Nous nous interrogeons sur la viabilité et la pertinence du modèle. Comment les HUG vont-ils pouvoir s'organiser face à une demande pour le moins incertaine et fluctuante ?

Face à ces diverses questions, nous avons demandé, mais en vain, une évaluation intermédiaire, après deux ans de cette nouvelle planification hospitalière. Mesdames et Messieurs les députés, nous vous demandons aujourd'hui, en ajoutant un article 16H, de bien vouloir introduire ce point d'évaluation intermédiaire, afin que nous puissions piloter de manière sereine cette modification majeure de la LAMal. L'article 16H serait formulé de la manière suivante: «Une évaluation intermédiaire de la planification hospitalière est effectuée»...

Le président. Madame la députée, je dois vous arrêter. Il est hors de question de voter un amendement oral. Il faut le transmettre par écrit, sans cela on ne peut pas entrer en matière.

Mme Christine Serdaly Morgan. Très bien. On va le présenter par écrit. Nous rappelons que l'enjeu de ce projet de loi est la somme de 24 millions, portée au budget du canton. Il ne s'agit pas d'une somme moindre. Nous vous demandons de réserver bon accueil à cette demande d'évaluation intermédiaire, que nous souhaitons après deux ans de l'entrée en vigueur de ce projet de loi. Je vous remercie.

Le président. Outre mon étonnement sur le fait qu'il y a suffisamment de gens au parti socialiste qui connaissent la procédure, je donne cinq minutes de pause, de façon qu'on puisse photocopier... (Commentaires.) C'est toujours les mêmes qui rouspètent ! Si par hasard c'était un autre groupe qui présentait un amendement non écrit, ce seraient les autres qui rouspéteraient ! Effectivement, l'application du règlement veut que les amendements soient déposés par écrit. Il me semble donc courtois de laisser cinq minutes au parti socialiste pour rédiger cet amendement, ce qu'il n'a pas fait jusqu'à maintenant ! Dans l'intervalle, je donne la parole à Mme Künzler. (Commentaires. Quelques instants s'écoulent. Le président agite la cloche.) Cinq minutes de pause !

La séance est suspendue à 16h12.

La séance est reprise à 16h16.

Le président. Mesdames et Messieurs, nous reprenons le cours de nos travaux. L'amendement est en voie de distribution, en tout cas au niveau des chefs de groupe. La parole est à M. le conseiller d'Etat Pierre-François Unger.

M. Pierre-François Unger, conseiller d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le sujet est complexe, le sujet est instable... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Instable, parce que nous devons faire entrer en vigueur au 1er janvier une loi qui a été votée en 2008 par les Chambres fédérales, mais qui vient seulement de faire l'objet d'une ordonnance d'application. Cela rend les choses relativement compliquées, les situations étant très différentes d'un canton à l'autre, certains ne participant dans aucun cas à l'hospitalisation privée, d'autres participant automatiquement à tout - exemple: le canton de Zurich qui a prévu 300 millions de subventions aux cliniques privées dans l'exercice de la même loi.

On voit bien que nous devons apprendre. Et, à cet égard, je vous suggère d'accepter l'amendement tel qu'il vous est proposé, puisqu'il est plus simple que celui qui avait été discuté en commission et qui venait compliquer les choses par l'approche d'évaluations de sujets très différents les uns des autres. Celui-ci sera fait presque automatiquement, à vrai dire; c'est la raison pour laquelle on peut le mettre dans la loi, puisque nous ne savons pas, effectivement, si telle clinique, au bout des trois premiers mois, aura épuisé son quota et ce qu'il adviendra par la suite. Je ferai observer, avec un certain sourire, à Mme la députée qui a pris l'exemple des accouchements, que, par définition, ceux-ci sont relativement aléatoires et que les cliniques qui s'en occupent ont l'habitude d'en avoir parfois six, parfois zéro; c'est une habitude de tous les centres d'accouchement du monde, la seule constante étant que ceux-ci ont en général lieu de nuit. Et tout le monde pourra comprendre pourquoi.

Deuxième élément: celui du mandat de prestations. Nous avons fourni à la commission de la santé un avis de droit qui indique pourquoi c'est bien dans le cadre d'un mandat de prestations confié par le Conseil d'Etat à des opérateurs sanitaires privés que l'on intervient, et non pas par un contrat de prestations: c'est le droit fédéral qui l'impose. Ce dernier n'a pas prévu d'exception pour le parlement cantonal genevois et son indispensable loi sur les indemnités et aides financières, mais ça n'est ni une indemnité ni une aide financière, c'est l'achat d'une prestation. Il s'agit donc de quelque chose de différent.

Enfin, je remercierai tout de même le rapporteur qui, pour un rapport extrêmement complexe dans un domaine complexe, a pris la peine de synthétiser aussi bien les auditions que les discussions de la commission, ce qui a permis de souligner à quel point, premièrement, l'idée était effectivement le choix d'une approche maîtrisée et, deuxièmement, à quel point les acteurs privés avaient été associés dès le départ - c'est-à-dire dès le processus de planification - aux travaux concernant ce sujet. Je vous prie donc de réserver un bon accueil à ce projet de loi.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. La parole n'étant plus demandée, nous sommes en procédure de vote.

Mis aux voix, le projet de loi 10832 est adopté en premier débat par 65 oui et 2 abstentions.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 16A (nouveau) à 16G (nouveau).

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement. Il s'agit d'un nouvel article 16H, Evaluation intermédiaire, dont voici la teneur: «Une évaluation intermédiaire de la planification hospitalière est effectuée une première fois 2 ans après l'entrée en vigueur de la présente loi».

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 68 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, l'article 16H (nouveau) ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'article 51, al. 5 et 6 (nouveaux) est adopté.

Mis aux voix, l'article 1 (souligné) est adopté, de même que les articles 2 et 3 (soulignés).

Troisième débat

La loi 10832 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10832 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 58 oui et 9 abstentions.

Loi 10832