République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 4 juin 2026 à 17h
3e législature - 4e année - 2e session - 8e séance -autres séances de la session
La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de Mme Dilara Bayrak, présidente.
Assistent à la séance: Mmes et M. Anne Hiltpold, présidente du Conseil d'Etat, Nathalie Fontanet et Nicolas Walder, conseillers d'Etat.
Exhortation
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Personnes excusées
La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et MM. Carole-Anne Kast, Thierry Apothéloz, Pierre Maudet et Delphine Bachmann, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Jacques Béné, Virna Conti, François Erard, Amar Madani, Caroline Marti, Pierre Nicollier, Romain de Sainte Marie, Francisco Taboada et Celine van Till, députés.
Députés suppléants présents: Mmes et MM. Sebastian Aeschbach, Anne Carron, Emmanuel Deonna, Stéphane Fontaine, Alexandre Grünig, Isabel Jan-Hess, Philippe Meyer et Vincent Schaller.
Procès-verbal des précédentes séances
La présidente. Le procès-verbal de la session du Grand Conseil des 7 et 8 mai 2026 ainsi que les procès-verbaux des séances extraordinaires des 27 et 28 mai 2026 ont été adressés à tous les chefs de groupe. N'ayant fait l'objet d'aucune remarque, ces procès-verbaux sont adoptés.
Discussion et approbation de l'ordre du jour
La présidente. La liste des projets de lois renvoyés sans débat vous a été transmise par messagerie.
Projets de lois renvoyés sans débat
La présidente. Le Conseil d'Etat nous a transmis une demande de discussion immédiate et d'urgence concernant le PL 13837 «sur l'aide financière extraordinaire d'un montant de 6 millions de francs pour les entreprises dans le cadre de la tenue du sommet du G7 2026». Nous procédons au vote.
Mise aux voix, la discussion immédiate du projet de loi 13837 est adoptée par 52 oui contre 18 non.
Mis aux voix, le traitement en urgence du projet de loi 13837 est adopté par 52 oui contre 18 non.
La présidente. Cet objet figurera sur la liste des urgences et sera traité conjointement avec la M 3232. Les autres projets de lois sont renvoyés dans les commissions indiquées.
De même, la liste des propositions de motions renvoyées sans débat vous a été transmise par messagerie.
Propositions de motions renvoyées sans débat
La présidente. La discussion immédiate est-elle demandée sur l'un de ces points ? La parole est à M. Guinchard.
M. Jean-Marc Guinchard (LC). Merci, Madame la présidente. Le Centre sollicite la discussion immédiate et l'urgence sur la M 3224 «pour garantir un enseignement de l'histoire de l'art accessible à tous dans la maturité gymnasiale».
La présidente. Je vous remercie, Monsieur le député, et soumets votre proposition à l'assemblée.
Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de motion 3224 est adoptée par 42 oui contre 39 non.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 3224 est rejeté par 41 non contre 40 oui.
La présidente. Ce point reste inscrit à l'ordre du jour. Je cède le micro à Mme Louise Trottet.
Mme Louise Trottet (Ve). Merci, Madame la présidente. Le groupe Vert demande la discussion immédiate et l'urgence sur la M 3226 «pour faire rentrer le GIAP dans G'Evolue». Merci beaucoup.
La présidente. Merci, Madame la députée. Nous passons au vote.
Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de motion 3226 est rejetée par 47 non contre 38 oui et 1 abstention.
La présidente. Cette proposition de motion est donc renvoyée comme prévu à la commission sur le personnel de l'Etat.
Nous devons nous déterminer sur la commission à laquelle sera renvoyée la M 3233 «pour une expertise indépendante du projet de traitement thermique des boues à la STEP d'Aïre et de ses alternatives». Il s'agit de trancher entre la commission de l'environnement et de l'agriculture et la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève. J'ouvre le vote sur la première proposition; en cas de refus, l'objet sera renvoyé à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève.
Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 3233 à la commission de l'environnement et de l'agriculture est adopté par 58 oui contre 27 non.
La présidente. Les autres propositions de motions sont quant à elles renvoyées dans les commissions indiquées.
Enfin, la liste des propositions de résolutions renvoyées sans débat vous a été transmise par messagerie.
Propositions de résolutions renvoyées sans débat
La présidente. La discussion immédiate est-elle demandée sur ce point ? Ce n'est pas le cas, cette proposition de résolution est donc renvoyée dans la commission indiquée.
Je vous informe que les points suivants seront traités ensemble: les R 1065-A et P 2255-A sur l'étude du latin, ainsi que les PL 13837 et M 3232 concernant l'aide financière accordée aux entreprises dans le cadre du G7.
Nous passons aux modifications de l'ordre du jour en commençant par une demande du Conseil d'Etat, qui sollicite l'ajout, pour un traitement aux extraits, de la M 3180-A «pour des RTS au juste prix».
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du rapport du Conseil d'Etat M 3180-A est adopté par 87 oui (unanimité des votants).
La présidente. Ce texte sera donc examiné lors de la séance des extraits. Nous abordons à présent les demandes des députés. Monsieur Jotterand, c'est à vous.
M. Matthieu Jotterand (S). Merci, Madame la présidente. Le groupe socialiste propose l'ajout, la discussion immédiate et l'urgence sur la R 1090 de Sylvain Thévoz et consorts qui a pour titre «G7: pour la tenue de manifestations dans un cadre clair et sécurisé». J'aurai été le premier à prononcer «G7» dans cette plénière !
La présidente. Merci, Monsieur le député. J'invite l'assemblée à voter.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de résolution 1090 est rejeté par 60 non contre 27 oui.
M. Murat-Julian Alder (PLR). Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, le groupe PLR sollicite le traitement en urgence du rapport de la commission judiciaire et de la police sur deux motions de M. Thierry Oppikofer, à savoir la M 2950 «pour que cessent les rixes entre bandes de jeunes» et la M 3035 «pour prévenir la délinquance juvénile». Merci d'avance !
La présidente. Je vous remercie, Monsieur le député. Le vote est lancé.
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport M 2950-A et M 3035-A est adopté par 51 oui contre 37 non.
La présidente. Ces deux objets rejoignent la liste des urgences. Madame Trottet, vous avez la parole.
Mme Louise Trottet (Ve). Merci, Madame la présidente. Le groupe Vert demande également l'urgence sur la M 3158-A «pour que Genève accueille dignement "Velo-city 2028"». Merci beaucoup.
La présidente. Merci, Madame la députée. Nous sommes en procédure de vote.
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport M 3158-A est adopté par 66 oui contre 22 non et 1 abstention.
La présidente. Ce texte sera lui aussi ajouté à la liste des urgences.
La présidente. Je vous informe que nous avons reçu la démission de M. Thomas Bruchez de son mandat de député suppléant. Je prie Mme de Planta de bien vouloir nous lire le courrier 4207. (Applaudissements à l'issue de la lecture.)
La présidente. Merci, Madame de Planta. Il est pris acte de cette démission avec effet immédiat.
Mesdames et Messieurs les membres du Grand Conseil, M. Thomas Bruchez a fonctionné comme député suppléant du groupe socialiste depuis le 11 mai 2023.
Il a participé aux travaux de plusieurs commissions: celle de l'environnement et de l'agriculture, mais aussi de l'énergie, du logement, de l'économie et des transports. C'est principalement dans ces matières qu'il est intervenu de manière engagée - très engagée - lors de nos débats en séance plénière.
Nous formons nos voeux les meilleurs pour la suite de ses activités et tenons à sa disposition le traditionnel stylo souvenir. Monsieur Jotterand, je vous cède la parole.
M. Matthieu Jotterand (S). Merci, Madame la présidente. En son absence, je «spoile» la fin: les traditionnelles fleurs seront également à sa disposition demain ! Il a été empêché à la dernière minute de venir ici parce qu'il avait des locataires à défendre d'urgence. Dans ce canton, c'est une occupation souvent prenante.
Une voix. 24 heures sur 24 !
M. Matthieu Jotterand. Thomas nous quitte aujourd'hui parce qu'il avait l'éthique de conviction chevillée au corps et, dans ce parlement qui avance trop lentement - est-ce d'ailleurs vraiment le but de la majorité du parlement d'avancer tout court ? Je pose la question -, il a rapidement senti que ce n'était pas sa place. Je ne dis pas du tout cela de manière négative, au contraire ! C'est tout à son honneur. Dans ce parlement qui respire le vieux mâle blanc patriarcal... (Protestations.) Voilà, nous entendons un râle de vieux mâle blanc patriarcal ! (Rires. Commentaires.)
Une voix. Oh, ben t'es gentil !
Une autre voix. T'es pas de première fraîcheur non plus !
Une autre voix. Je vais prendre la parole aussi !
M. Matthieu Jotterand. ...Thomas a déterminé que ce n'était pas sa place. (Brouhaha.) Qui porte ici des valeurs écologistes, féministes, antiracistes et prône la diversité et l'inclusion se heurte à une majorité vouée corps et âme au seul saint Pognon.
Une voix. Mais c'est pas vrai !
M. Matthieu Jotterand. La bigoterie néolibérale et/ou xénophobe ici dominante ne pouvait supporter Thomas plus longtemps, et Thomas a décidé de changer de moyen de lutte. (Brouhaha.)
La présidente. Monsieur le député, je vous prie de vous limiter à l'hommage au député démissionnaire. (Exclamations. Applaudissements.)
M. Matthieu Jotterand. Je pense honnêtement, connaissant Thomas, que c'est un hommage ! Alors, cher Thomas, bonne continuation et merci pour ton engagement socialiste qui, j'en suis sûr, se poursuivra. Camarade, «hasta la revolución siempre» ! (Applaudissements.)
La présidente. Merci, Monsieur le député.
La présidente. Nous passons au RD 1664. Monsieur Pasquier, vous avez la parole.
M. Jean-Pierre Pasquier (PLR), rapporteur. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs, la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil n'a pas eu l'occasion de se réunir depuis l'annonce de la démission de M. Thomas Bruchez. Elle a par conséquent statué par voie circulaire et, à sa grande majorité, elle n'a formulé aucune restriction ou remarque particulière empêchant Mme Isabel Jan-Hess, vient-ensuite de la liste socialiste, de prêter serment en tant que députée suppléante. Il n'y a donc aucune objection de la part de la commission. J'en ai terminé, Madame la présidente.
La présidente. Merci, Monsieur le rapporteur.
Le Grand Conseil prend acte de ce rapport oral.
La présidente. Mme Isabel Jan-Hess va prêter serment immédiatement.
Liens d'intérêts de Mme Isabel Jan-Hess (S)
Néant.
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, l'ordre du jour appelle la prestation de serment d'une députée suppléante. Je prie M. le sautier de la faire entrer et l'assistance de bien vouloir se lever. (Mme Isabel Jan-Hess entre dans la salle du Grand Conseil et se tient debout, face à l'estrade.)
Madame Isabel Jan-Hess, vous êtes appelée à prêter serment de vos fonctions de députée suppléante au Grand Conseil. Je vais vous donner lecture de la formule du serment. Pendant ce temps, vous tiendrez la main droite levée et, lorsque cette lecture sera terminée, à l'appel de votre nom, vous répondrez soit «je le jure», soit «je le promets». Veuillez lever la main droite.
«Je jure ou je promets solennellement:
- de prendre pour seuls guides dans l'exercice de mes fonctions les intérêts de la République selon les lumières de ma conscience, de rester strictement attachée aux prescriptions de la constitution et de ne jamais perdre de vue que mes attributions ne sont qu'une délégation de la suprême autorité du peuple;
- d'observer tous les devoirs qu'impose notre union à la Confédération suisse et de maintenir l'honneur, l'indépendance et la prospérité de la patrie;
- de garder le secret sur toutes les informations que la loi ne me permet pas de divulguer.»
A prêté serment: Mme Isabel Jan-Hess.
La présidente. Veuillez baisser la main. Le Grand Conseil prend acte de votre serment. La cérémonie est terminée. Vous pouvez maintenant vous retirer ou siéger, selon les besoins de votre groupe. (Applaudissements.)
Correspondance
La présidente. L'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil vous a été envoyé par messagerie. Cet énoncé figurera au Mémorial.
Réponse de l'Assemblée fédérale concernant l'initiative cantonale : Pour la défense et la promotion de la Suisse comme centre mondial du multilatéralisme et de la diplomatie (Résolution du Grand Conseil genevois à l'Assemblée fédérale exerçant le droit d'initiative cantonale) (R 1064) (C-4204)
Réponse de l'Assemblée fédérale concernant l'initiative cantonale : Pour une reconnaissance de l'Etat de la Palestine par la Suisse (Résolution du Grand Conseil genevois à l'Assemblée fédérale exerçant le droit d'initiative cantonale) (R 1038) (C-4205)
Courrier de l'ASIRCOM relatif à la dégradation militante du mobilier urbain genevois et des feux de circulation, liée au conflit au Proche-Orient (C-4206)
Lettre de M. BRUCHEZ Thomas annonçant sa démission du Grand Conseil le jeudi 4 juin 2026, au début de la séance de 17h (C-4207)
Courrier de la Société des cafetiers, restaurateurs et hôteliers de Genève relatif au PL 13837 sur l'aide financière extraordinaire d'un montant de 6 millions de francs pour les entreprises dans le cadre de la tenue du sommet du G7 2026 (point 119 de l'ordre du jour) (C-4208)
M. Jacques Jeannerat (LJS). Madame la présidente, le groupe LJS demande la lecture du courrier 4208 de la Société des cafetiers, restaurateurs et hôteliers de Genève relatif au PL 13837, dont nous avons tout à l'heure voté le traitement en urgence. Merci.
La présidente. Je vous remercie. Etes-vous soutenu ? (Commentaires. Un instant s'écoule. Plusieurs mains se lèvent.) C'est bon ?
Une voix. De justesse, oui.
La présidente. Merci, vous êtes soutenu. Je prie les autres députés de réagir plus vite la prochaine fois, et pas par vagues ! Ce courrier sera lu lors du traitement du projet de loi concerné.
Annonces et dépôts
La présidente. Les objets suivants sont retirés par leurs auteurs:
Projet de loi de Céline Zuber-Roy, Pierre Nicollier, Murat-Julian Alder, Pierre Conne, Diane Barbier-Mueller, Yvan Zweifel, Francine de Planta, Thierry Oppikofer, Jean-Pierre Pasquier, Alexis Barbey, Rémy Burri, Jacques Béné, Vincent Subilia, François Wolfisberg, Pascal Uehlinger, Alexandre de Senarclens, Geoffray Sirolli modifiant la loi sur l'inspection et les relations du travail (LIRT) (J 1 05) (Sauvons le bénévolat et les camps de vacances !) (PL-13614)
Proposition de motion de Patricia Bidaux, Jacques Blondin, Florian Dugerdil, Lionel Dugerdil, François Erard, Raphaël Dunand, Geoffray Sirolli, Jean-Marc Guinchard, Thierry Arn, Souheil Sayegh, Yvan Zweifel, Fabienne Monbaron, Thierry Oppikofer, Xavier Magnin, Christina Meissner, Jacques Jeannerat, Alexandre de Senarclens, Masha Alimi, Christo Ivanov, Véronique Kämpfen : Compteurs d'eau : pour une tarification qui tienne compte des contraintes de l'exploitation agricole genevoise ! (M-3027)
La présidente. La commission des transports nous informe qu'elle désire renvoyer la M 3192 «pour une prévention routière efficace et systématique dans les écoles du secondaire II du canton de Genève» à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport.
Les pétitions suivantes, parvenues à la présidence, sont renvoyées à la commission des pétitions:
Pétition pour reporter l'ouverture de la future école du préqualifiant (SEFOP) à la rentrée 2027 ; pour l'inclusion du personnel dans le pilotage de la construction de la future école (P-2280)
Pétition pour des transports publics pratiques et accessibles par tous à Rive (P-2281)
Pétition pour une réforme de la Commission du barreau de Genève (CBA), une transparence renforcée et un contrôle effectif de l'indépendance des avocats (P-2282)
Pétition pour une réforme du Conseil supérieur de la magistrature de Genève (CSM) et un renforcement effectif de la séparation des pouvoirs (P-2283)
Pétition pour un renforcement des droits des résidents EMS (P-2284)
Pétition 2280 Pétition 2281 Pétition 2282 Pétition 2283 Pétition 2284
La présidente. La liste des élections vous a été envoyée par messagerie. Il en est pris acte.
Deuxième débat
La présidente. Nous passons à l'ordre du jour avec le PL 13336-A et la M 2933-A, qui sont classés en catégorie II, trente minutes. Je vous rends attentifs au fait que nous sommes en deuxième débat et que nous sommes saisis d'amendements généraux. La parole est à M. Eckert.
M. Pierre Eckert (Ve), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, c'est un peu bizarre de commencer au deuxième débat, mais nous allons quand même vous présenter les travaux de commission durant lesquels les amendements qui vous sont proposés ont été discutés.
Le projet de loi et la motion ont été abordés à la commission de l'économie à huit reprises. Nous avons donc soigneusement étudié le sujet, qui est passablement lié à un objet voté récemment, le projet de loi «once only». Ce dernier a été examiné par la commission des travaux et la commission législative.
Le constat est que l'administration cantonale est appelée à rendre un nombre très important de décisions à l'intention des citoyennes et des citoyens ainsi que des entreprises. L'entier de la commission a reconnu qu'une simplification administrative est non seulement souhaitable, mais aussi nécessaire. L'objectif est que les décisions puissent être rendues dans les meilleurs délais et que la quantité de documents à fournir ne soit pas multipliée.
J'aimerais préciser que du point de vue de l'équité entre administrés, il est essentiel que les exigences ne soient pas trop basses. Sinon, un établissement qui, par exemple, ne respecterait pas les normes sanitaires ou de sécurité pourrait profiter d'une situation de concurrence déloyale vis-à-vis d'autres qui les respecteraient.
Plus spécifiquement, le projet de loi et la motion qui nous sont présentés ont deux objectifs. L'un est d'assurer une meilleure coordination entre les services de l'administration appelés à statuer, et l'autre d'accélérer la prise de décision en traitant les demandes «avec efficience, diligence et célérité» et «dans un délai raisonnable», une formulation qu'une majorité de la commission a considérée comme floue.
Il est difficile d'identifier les services et les prestations qui ne rempliraient pas cette exigence de rapidité et, même si c'était possible, la célérité ne se décrète pas. Il est trop facile d'accuser les membres de la fonction publique de lenteur. Il vaudrait mieux analyser les causes de cette dernière. Il conviendrait en fait de se pencher sur la complexité des procédures et de tenter de simplifier les bases légales ou réglementaires qui conduisent à cette situation. Il s'agit là d'un travail minutieux qui doit être réalisé prestation par prestation, département par département.
Je l'ai déjà mentionné tout à l'heure, le Conseil d'Etat a travaillé sur le projet de loi «once only», le PL 13698, qui a été adopté par le Grand Conseil. La majorité de la commission a considéré que ce dernier répondait en bonne partie aux attentes des deux objets traités aujourd'hui en matière de coordination.
La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.
M. Pierre Eckert. La problématique qui a émergé de la façon peut-être la plus forte est la mesure phare du projet de loi 13336. Celle-ci prévoit que si l'autorité administrative ne refuse pas la demande de l'administré dans un délai raisonnable, cette dernière est forcément acceptée. Nous avons estimé que cette mesure est clairement contraire au droit. De plus, elle place une pression inutile sur l'administration et pourrait conduire à des décisions précipitées, dangereuses et inéquitables. La question de la responsabilité en cas d'autorisation octroyée de façon automatique est aussi extrêmement critique.
L'auteur vous parlera des amendements qu'il a déposés, notamment sur le projet de loi qui s'appliquerait désormais à la LRDBHD. Nous avons considéré que la modification proposée ici n'est pas nécessaire, dans la mesure où le département travaille déjà sur une nouvelle mouture de cette loi.
La majorité de la commission, dont j'ai précisé la composition dans le rapport, a refusé à la fois le projet de loi et les amendements. Je vous remercie.
M. Vincent Canonica (LJS), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, si je prends la parole aujourd'hui comme rapporteur de minorité, c'est pour rappeler une évidence: la simplification administrative n'est plus une idée à débattre, c'est désormais un objectif partagé par l'ensemble de ce parlement. Depuis des années, les citoyens, les indépendants, les entreprises et les associations nous disent la même chose: trop de démarches, trop de formulaires, trop de documents déjà détenus par l'administration, trop de délais et, trop souvent, une absence de visibilité sur le traitement de leur demande. Ce constat n'est contesté par personne. La seule question qui nous divise aujourd'hui est celle de savoir comment nous voulons répondre à cette réalité.
Lorsque le PL 13336 a été déposé en 2023, certains estimaient que ses principes étaient intéressants, mais prématurés. Or, depuis lors, un événement politique majeur est intervenu: le Grand Conseil a adopté la loi sur la simplification administrative et les référentiels cantonaux des données de base des personnes, la LSARDP, qui consacre le principe du «once only». Autrement dit, le principe selon lequel l'administration ne doit pas demander plusieurs fois les mêmes informations à l'administré est désormais reconnu par notre législation.
Le débat de 2026 n'est donc plus celui de 2023. La simplification administrative est devenue une politique publique assumée. La question n'est plus de savoir s'il faut simplifier, la question est de savoir si nous voulons donner une portée concrète à cette simplification.
J'ai entendu les critiques formulées en commission. On nous a dit que le projet initial était trop large, qu'il fallait avancer avec prudence, qu'il convenait d'expérimenter avant de généraliser. J'ai entendu ces remarques. C'est justement pour cette raison que j'ai déposé un amendement général, qui ne généralise rien. Il teste, il expérimente, il évalue, il applique les principes du PL 13336 dans un seul domaine, la LRDBHD. Autrement dit, nous ne vous demandons pas aujourd'hui de sauter dans l'inconnu. Nous vous demandons d'autoriser un projet pilote concret, limité, mesurable et parfaitement évaluable.
Il me semble difficile de reprocher à un projet d'être trop large, puis de refuser une version qui répond précisément à cette critique.
Mesdames et Messieurs, une autre objection a porté sur les délais de traitement et la décision implicite favorable. Permettez-moi de vous rappeler un élément essentiel. L'amendement général ne crée pas un mécanisme aveugle. Il prévoit des délais déterminés, ainsi que la suspension de ces derniers lorsque le dossier est incomplet. Il impose à l'administration de signaler rapidement les pièces manquantes. Il organise la coordination entre les autorités concernées. Il renforce donc la prévisibilité de la procédure pour toutes les parties. En réalité, il apporte davantage de sécurité juridique que la situation actuelle, dans laquelle les délais sont parfois incertains et difficilement prévisibles.
J'entends également les inquiétudes relatives à l'acceptation tacite. Il faut toutefois être précis. Je ne propose pas d'inventer un mécanisme révolutionnaire. Je propose d'étendre à l'administré un mécanisme que l'administration connaît déjà. Le règlement d'application de la LRDBHD prévoit déjà qu'en l'absence de réponse d'une autorité consultée dans le délai imparti...
La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.
M. Vincent Canonica. ...le préavis est réputé favorable. Ce mécanisme existe, et il fonctionne ! Il participe à l'efficacité administrative. La question qui nous est posée aujourd'hui est donc simple: si ce principe contribue à l'efficacité des relations entre les services administratifs, pourquoi ne pourrait-il pas aussi contribuer à la prévisibilité des relations entre l'administration et l'administré ?
Mesdames et Messieurs les députés, la minorité ne vous demande pas de transformer du jour au lendemain l'ensemble de notre droit administratif. Elle vous propose une démarche graduelle, une expérimentation concrète dans un secteur précis, une évaluation rigoureuse des résultats obtenus puis, si cette expérience est concluante, une extension progressive à d'autres domaines par le biais de la motion également amendée. C'est une démarche prudente et responsable. Surtout, c'est une démarche cohérente avec les choix que ce parlement a déjà effectués en matière de simplification administrative.
Mesdames et Messieurs, nous avons aujourd'hui l'occasion de passer du principe à l'application, de l'intention à l'expérimentation, du discours à l'action. Pour toutes ces raisons, la minorité vous invite à soutenir les amendements généraux au PL 13336 et à la M 2933. Je vous remercie.
M. Jean-Marc Guinchard (LC). Mesdames et Messieurs, chères et chers collègues, le premier étonnement que l'on ressent à la lecture de ces deux textes vient du fait qu'un projet de loi et une motion ont été déposés alors qu'ils concernent en fait un même objet, c'est-à-dire une simplification administrative en faveur de l'administré.
Tout le monde ici - nous avons déjà traité pas mal d'objets sur le sujet - préconise une simplification administrative. Cela dit, lorsqu'on lit attentivement ces deux textes, on s'aperçoit qu'on va au contraire augmenter les complications d'une part, et instiller une insécurité juridique de l'autre. Ça a d'ailleurs été très bien rappelé par le rapporteur de majorité.
Chaque demande doit être assortie d'un délai d'instruction fixe au terme duquel l'administré reçoit une décision en sa faveur. Cela existe déjà, le rapporteur de minorité l'a souligné, mais étendre ce principe à toute démarche induit une insécurité juridique et c'est manifestement contraire au droit. Il faut aussi prévoir, dans ce cadre-là, une adaptation au droit supérieur qui va représenter un travail conséquent, long et compliqué. S'ajoute à cela le fait que divers éléments peuvent justifier des retards, y compris d'ailleurs des pièces non fournies par l'administré lui-même.
Sur cette base, nous vous recommandons de rejeter les amendements proposés par la minorité de la commission et de refuser également le projet de loi et la motion. Je vous remercie.
La présidente. Merci, Monsieur le député. Nous n'avons pas d'autre demande de prise de parole et passons donc à la procédure de vote. En ce qui concerne le PL 13336-A, nous sommes saisis d'un amendement général de M. Canonica.
Mis aux voix, cet amendement général est rejeté par 70 non contre 23 oui.
Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les art. 1 à 12.
Troisième débat
Mis aux voix, le projet de loi 13336 est rejeté en troisième débat dans son ensemble par 72 non contre 23 oui (vote nominal).
La présidente. La motion fait également l'objet d'un amendement général de M. Canonica, qui se présente comme suit:
«invite le Conseil d'Etat
- à identifier les services de l'administration cantonale où le modèle de simplification administrative mis en oeuvre dans le PL 13336 peut être dupliqué;
- à simplifier les procédures au sein des administrations publiques là où cela est possible en prévoyant dans chaque loi cantonale concernée un délai d'instruction fixe au-delà duquel l'administré reçoit de plein droit l'autorisation demandée en sa faveur dans le cas où l'administration ne statue pas dans le délai imparti;
- à prévoir dans chaque loi cantonale concernée qu'en cas de demande incomplète de l'administré, l'administration cantonale doit notifier à l'administré dans un délai de 10 jours ouvrés les éléments complémentaires à fournir, et que jusqu'à la remise par l'administré des compléments sollicités par l'administration cantonale, le délai de traitement de la demande d'autorisation par l'administration cantonale est suspendu.»
Mis aux voix, cet amendement général est rejeté par 70 non contre 23 oui.
Mise aux voix, la proposition de motion 2933 est rejetée par 70 non contre 23 oui (vote nominal).
La présidente. Avant de passer au prochain point de l'ordre du jour, je souhaite un très joyeux anniversaire à M. Alexandre de Senarclens ! (Applaudissements.)
Premier débat
La présidente. Nous enchaînons avec le PL 11548-A, qui est classé en catégorie II, quarante minutes. Monsieur Alberto Velasco, je vous cède le micro en votre qualité de rapporteur de majorité.
M. Alberto Velasco (S), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Permettez que je m'adresse à mon camarade libéral-radical, que je connais depuis fort longtemps !
Une voix. Je vous écoute.
M. Alberto Velasco. Merci ! Comme vous le voyez, Mesdames et Messieurs les députés, ce rapport date d'il y a onze ans, et vous pourriez vous demander pourquoi. Je me suis dit à l'époque que, puisqu'on allait attaquer le revenu des fonctionnaires, il fallait un certain temps pour savoir si les propositions de nos collègues radicaux-libéraux étaient justifiées.
Et qu'a-t-on vu ? Par deux fois, nous avons connu des réductions d'impôts. Par deux fois ! Votre argument qui consistait à dire qu'il fallait équilibrer le financement des cotisations ne tient donc pas, en tout cas pas au niveau des recettes de l'Etat, puisque par deux fois il y a eu des baisses fiscales, et même par trois fois, si on peut dire ! Rien, du point de vue des finances de l'Etat, ne le justifie.
Vous pourrez me dire: «Mais vous savez, c'est par souci d'égalité avec l'ensemble des citoyens !» Je suis d'accord avec vous sur ce point, mais on devrait alors faire en sorte que tous les citoyens et toutes les citoyennes de ce canton qui ne travaillent pas à l'Etat bénéficient des mêmes conditions que les fonctionnaires. Ce serait l'égalité totale.
Mais vous, qu'est-ce que vous faites ? Vous attaquez les fonctionnaires, vous rabaissez indirectement leur revenu, ce qui me semble absolument invraisemblable ! L'Etat ne va quand même pas si mal, puisqu'on a pu réduire deux ou trois fois les impôts !
Par conséquent, Mesdames et Messieurs les députés, je trouve que... Effectivement, ça fait onze ans, et durant ce laps de temps, mon collègue et camarade libéral-radical a pu constater comme moi que les finances de l'Etat ne se sont pas détériorées à cause de cela, bien au contraire !
Je vous propose donc de voter comme la minorité de la commission, qui était la majorité dans ce rapport. Madame la présidente, je reprendrai la parole tout à l'heure si c'est nécessaire, mais je ne le pense pas.
M. Yvan Zweifel (PLR), rapporteur de minorité. Nous sommes aujourd'hui face à ce qu'on appelle communément en anglais un «cold case» ou, comme dirait ma femme, un «vieux dossier». C'est effectivement un objet qui a plus de onze ans, mais le rapport ne date pas d'il y a onze ans ! Le rapporteur de minorité avait fait son travail en déposant le rapport dans les temps, mais je crois que le rapport de majorité, lui, s'est perdu dans les circonvolutions socialistes. Sans doute un effet de la bureaucratie !
Cela étant dit, Mesdames et Messieurs, permettez-moi de rappeler le contexte. Le 23 mars 2013 est entrée en vigueur la nouvelle loi instituant la fameuse CPEG, la caisse de prévoyance de l'Etat de Genève, à la suite d'une votation populaire. Je rappelle qu'il s'agissait de fusionner les caisses de pension CIA et CEH, ce qui devait à l'époque - c'est ce qui avait été expliqué à la population - entraîner certaines simplifications, une réduction des coûts de fonctionnement et une égalité de traitement accrue entre salariés. Le tout devait être assaini sur une période d'environ quarante ans.
Malgré cela, sept ans seulement après cette première votation, il a fallu en faire une deuxième. Pourquoi ? Parce qu'on s'est rendu compte que les caisses étaient vides, que la situation était dramatique et qu'il fallait refinancer la CPEG, sept ans après le premier vote. On verra bien ce que le futur nous réserve.
Ce n'est toutefois pas tellement le propos, puisque la question n'est pas de savoir si la CPEG est correctement financée ou pas, si sa situation est saine ou pas. Cela fait l'objet d'autres débats que l'on peut mener. Il s'agit ici de constater qu'il y a une cotisation LPP qui est payée à hauteur de 27% du salaire brut des employés de la fonction publique, et la question est de savoir comment est réparti le financement de cette cotisation. Aujourd'hui, deux tiers sont payés par l'Etat - c'est-à-dire par les contribuables - et un tiers par le personnel.
Mesdames et Messieurs, il faut rappeler que la fonction publique est au bénéfice - tant mieux pour elle - d'un certain nombre d'avantages en matière de ressources humaines. J'aimerais en citer quatre.
Le premier, ce sont des salaires particulièrement élevés, du moins en comparaison avec le privé. J'ajoute, puisqu'on me souffle dans l'oreille que c'est faux, que je me réfère aux chiffres 2024 de l'OCSTAT. Si quelqu'un en a d'autres, qu'il n'hésite pas à en faire part. Le salaire mensuel brut médian du secteur privé se monte à 7365 francs; celui du secteur public à 9108 francs. La différence est de 1743 francs, soit, pour ceux qui n'aiment pas les maths - et ils sont nombreux dans cette salle - 24%. C'est le premier point.
Le deuxième, c'est évidemment que les employés de l'Etat ont la garantie de l'emploi. Là encore, tant mieux pour eux, mais c'est quelque chose qui n'existe pas dans le privé.
Le troisième point a trait aux prestations de retraite de la LPP. La fonction publique bénéficie, du fait de la primauté des prestations - une sorte de scorie préhistorique qui n'existe quasiment plus que dans le canton de Genève -, de rentes qui correspondent à 60% de leur dernier salaire. Si on ajoute à cela l'AVS (entre 10 et 15%), on se retrouve avec une rente garantie d'environ 70 à 75%. Là encore, tant mieux pour eux, mais j'aimerais savoir qui dans cette salle... (Remarque.) Oui, et les autres aussi. Qui dans cette salle, dans le secteur privé, peut dire qu'il aura une telle rente ? A peu près personne. En fait, personne.
Le quatrième point, c'est justement la prise en charge de la cotisation amenant à ces prestations de retraite qui, comme je le disais, est de deux tiers pour l'Etat employeur - c'est-à-dire le contribuable qui paie lui aussi des impôts et qui paie lui aussi ses prestations LPP - et d'un tiers pour l'employé.
Chacun de ces privilèges n'est pas un problème en soi, que les choses soient claires. Il est juste que l'Etat employeur fasse un effort pour que ses fonctionnaires soient motivés et heureux de venir travailler. C'est leur accumulation qui pose évidemment un problème dans une période où, contrairement à ce qu'a dit le rapporteur de majorité... Je vous ai écouté, ce serait bien que vous m'écoutiez aussi. Vous pourrez toujours rappuyer sur le bouton plus tard, Monsieur Velasco.
La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.
M. Yvan Zweifel. Oui, je prends sur le temps de mon groupe, il est d'accord avec moi. C'est l'accumulation de ces privilèges qui fait... Dans une situation où vous avez, Monsieur Velasco - vous transmettrez, Madame la présidente, même s'il est en face de moi -, une augmentation des charges de l'Etat ces dernières années qui est trois fois supérieure à celle de la population... Ça a pu être financé par des baisses d'impôts qui n'ont pas occasionné une détérioration de la situation financière, au contraire, puisque ça a amené un dynamisme économique !
Il est temps, Monsieur Velasco, chers amis socialistes, de vous rendre à l'évidence: il y a vraiment matière à resserrer les boulons aujourd'hui. Quand on a un budget de 11 milliards pour 520 000 habitants, effectivement, il est temps de resserrer les boulons, et il est juste que la fonction publique fasse un effort, non pas global mais sur au moins un de ces quatre privilèges.
Le projet de loi initial demandait de ramener la répartition de la cotisation de deux tiers-un tiers à 50%-50%, qui est le minimum prévu par la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle. C'était probablement un peu exagéré et c'est pour cela que la minorité a déposé un amendement en vue de revenir à une répartition de 58% payés par l'employeur Etat - c'est-à-dire le contribuable - et 42% payés par l'employé. On rappelle qu'en moyenne, au niveau national, cette répartition est d'environ 55%-45%.
Ainsi, si ce projet de loi était adopté, toutes choses étant égales par ailleurs, les caisses de l'Etat se trouveraient mieux loties, la fonction publique aurait un petit effort à faire, le tout en ayant toujours, Mesdames et Messieurs, un salaire médian ainsi que des prestations de retraite largement supérieurs à ceux du secteur privé et une garantie de l'emploi, mais qui seraient un peu plus financés par les employés de la fonction publique que jusqu'à présent. Voilà ce que demande ce texte. Il est juste et équilibré.
En conclusion, Mesdames et Messieurs, il faut le voter, parce que ce PL 11548 est un petit pas pour la fonction publique, mais un grand pas pour une gestion saine et rigoureuse des deniers de l'Etat. Je vous remercie. (Applaudissements.)
Des voix. Bravo !
M. François Baertschi (MCG). Les retraités genevois sont attaqués de toutes parts. Ils sont la cible du groupe de pseudo-experts mandatés ce printemps par le Conseil d'Etat. Nos retraités sont menacés d'importantes baisses de prestations, alors que beaucoup ne roulent pas sur l'or ! Nous nous attendons au pire, si l'on en croit ces pseudo-experts. C'est un vrai scandale !
Quant au texte que nous examinons ce soir, il est daté de 2014. Il remonte à la surface par les mystères de l'ordre du jour et nous le traitons aujourd'hui, hélas ! Il n'y a pas de projet de loi plus catastrophique que celui-ci. Il remet fondamentalement en question la réforme de la caisse de pension publique genevoise, la CPEG, qui a fait l'objet de longs débats puis d'une votation, c'est-à-dire d'une validation par les électeurs genevois.
Ce texte est irresponsable ! Il ne tient pas compte du fait que Genève est le canton de Suisse où la vie est la plus chère, où il reste le moins d'argent disponible aux habitants. L'étude du Crédit suisse de 2021 le démontre clairement.
Il faut rappeler que de nombreux retraités ne roulent pas sur l'or. Alors s'attaquer à eux une fois de plus, c'est détestable ! Le MCG défend les habitants du canton, tous les habitants ! C'est pourquoi il s'oppose avec la plus grande détermination à un projet de loi qui va s'en prendre aux retraités et aux futurs retraités. Il est irresponsable de les contraindre à s'exiler dans d'autres cantons ou d'autres pays en usant de méthodes sournoises. Pour le MCG, ce sera non au PL 11548, non à toutes les attaques contre les retraités genevois ! (Applaudissements.)
Mme Emilie Fernandez (Ve). Ce texte est un ovni parlementaire. Déposé en 2014, traité entre 2015 et 2022, il débarque aujourd'hui dans nos débats comme un boulet de canon, ce alors même que la fonction publique est en grève depuis déjà trois jours pour s'opposer aux mesures d'austérité en cours et à venir.
Notre groupe refusera ce projet de loi principalement pour les raisons suivantes: d'abord, il n'est plus d'actualité. Il a été déposé il y a plus de dix ans, peu après la création de la CPEG et dans le contexte des nombreux débats qui ont suivi sur sa situation financière - débats qui, je le rappelle, ont été tranchés par le vote du peuple en 2019.
Deuxièmement, sur le principe, il est tout à fait irresponsable. La majorité actuelle envisage d'imposer une baisse de leur salaire net aux 55 000 assurés de la fonction publique et parapublique cotisant à la CPEG, sur la base d'un vieux projet de loi oublié et sans même un passage en commission pour en étudier les conséquences. C'est vraiment lunaire ! Et ce, alors que le Conseil d'Etat a dit être à bout touchant sur la réforme G'Evolue, la refonte du système de rémunération du personnel de l'Etat, élaborée depuis quatre ans en concertation avec les associations représentatives du personnel. Quel sens du timing !
Troisièmement, sur la méthode - Madame la présidente, vous transmettrez -, on rappelle à la majorité qu'elle a la majorité. Si la droite souhaite faire des propositions d'économie, qu'elle le fasse ! Ça fait des mois qu'on traite à la commission des finances d'un premier, puis d'un second projet de budget 2026, sur lesquels elle a refusé d'entrer en matière. Nous l'avons appelée à ce courage politique en décembre déjà, mais la majorité préfère, je cite, «renvoyer sa copie au Conseil d'Etat» pour qu'il prenne ses responsabilités et propose des mesures d'économie afin de lutter contre - nouvelle citation - «cet Etat obèse». Le Conseil d'Etat s'exécute, commande un rapport et, dix jours avant qu'il ne présente les mesures d'économie que la majorité a tant réclamées, celle-ci décide de passer en force avec un texte de 2014 réchauffé. C'est lamentable !
Notre groupe n'est pas opposé à une discussion sur une réforme structurelle de la CPEG, pour autant que celle-ci ne nuise ni aux employés ni à l'équilibre de la caisse. Une réflexion d'une telle complexité nécessite toutefois un travail sérieux, basé sur des chiffres et sur le contexte actuel.
Pour résumer, nous ne souhaitons pas travailler sur ce texte, qui appartient au passé. Si la nouvelle majorité de ce parlement s'obstine à le soutenir, nous espérons qu'elle aura au moins la décence de le renvoyer en commission, pour qu'il soit étudié avec la vigilance que mérite une modification du contrat de travail et une baisse du revenu net de dizaines de milliers de personnes. (Applaudissements.)
La présidente. Merci, Madame la députée. Est-ce que vous demandez le renvoi en commission ?
Mme Emilie Fernandez. Non.
La présidente. Monsieur Seydoux, vous avez la parole.
M. Laurent Seydoux (LJS). Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, en ouvrant ce rapport de commission, on oscille entre le vertige et l'effarement: un texte qui a commencé à être traité en 2015, validé du bout des lèvres en commission en 2022, et un rapport de majorité qui n'atterrit sur nos bureaux qu'en 2026. Onze ans pour accoucher d'une proposition purement comptable, totalement déconnectée des réalités et des réformes fédérales en cours ! Ce rythme sénatorial est une insulte à la bonne gestion de notre république.
Le groupe Libertés et Justice sociale ne votera pas le PL 11548 en l'état. Imposer un taux paritaire de 50%-50% de manière aussi brusque est un coup de massue injustifié sur le salaire net de nos collaborateurs. Par contre, comme cela a été annoncé, si un amendement raisonnable et progressif était déposé, nous pourrions le soutenir.
Cela dit, ne nous trompons pas de débat. Le véritable enjeu, c'est une réflexion globale sur la CPEG. Genève est l'un des derniers cantons à s'entêter dans la primauté des prestations, un modèle d'un autre âge selon lequel l'Etat assume seul le risque démographique et financier, privant nos écoles, nos logements et notre transition écologique de milliards de francs publics. Ce système que la gauche défend est profondément injuste et anti-jeunes. Ce sont les cotisations des jeunes actifs de la fonction publique qui maintiennent à flot les promesses du passé.
Pire encore, c'est un mécanisme de captivité professionnelle. Un collaborateur qui veut bouger ou réorienter sa carrière avant vingt-cinq ans de service se voit spolié de sa part patronale. Pour Libertés et Justice sociale, la solution d'avenir est claire, moderne et transparente. C'est notamment le passage à la primauté des cotisations, le modèle standard qui existe dans la grande majorité des institutions publiques suisses et qui garantit des cotisations supportables, des rentes dignes et un équilibre structurel individualisé. Dès le premier jour, chaque franc versé appartient à l'employé. S'il quitte l'Etat après cinq ou dix ans, il repart avec l'intégralité de son capital. C'est cela, la responsabilité financière et la justice intergénérationnelle.
Nous remercions les Verts - vous transmettrez, Madame la présidente - pour leur ouverture à cette réflexion. Cela nous conforte dans l'idée que c'est maintenant le moment d'entamer des discussions et des négociations en vue d'une réforme garantissant des cotisations supportables, des rentes dignes et un équilibre de la caisse, en s'orientant certainement vers une primauté des cotisations.
En conséquence, afin d'amorcer cette réflexion, nous proposons un renvoi de cet objet en commission, où un prochain projet de loi devrait le rejoindre. Merci, Madame la présidente.
La présidente. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole aux rapporteurs sur le renvoi en commission, et seulement sur cela. Monsieur Zweifel, c'est à vous.
M. Yvan Zweifel (PLR), rapporteur de minorité. Merci, Madame la présidente. On discute du renvoi en commission, mais je n'ai pas très bien compris pourquoi il faudrait le faire. J'ai entendu Mme Fernandez expliquer l'avis de la majorité; aux dernières nouvelles, je suis ici rapporteur de minorité. En fait, sur ce sujet-là, la majorité n'est pas de droite, elle est de gauche élargie; une gauche pro-fonctionnaires majoritaire qui avait gagné sur cet objet et qui découvre soudain en plénière qu'il pourrait passer. Alors stupeur ! Catastrophe ! Horreur ! Les électeurs fonctionnaires pourraient ne plus voter pour eux parce que tout d'un coup un texte pourrait passer, qu'ils ont laissé arriver jusqu'en plénière ! Et c'est pour ça qu'on devrait maintenant retourner en commission !
On m'a dit que ce n'était pas sérieux et que le projet de loi était dépassé. Ceux qui sont dépassés, excusez-moi, ce sont ceux qui découvrent l'ordre du jour et se disent soudain: «Ah zut, on n'est peut-être pas majoritaires !»...
La présidente. Merci de vous exprimer sur le renvoi.
M. Yvan Zweifel. Oui, c'est ce que je suis en train d'expliquer.
La présidente. C'est très long ! (Commentaires.)
M. Yvan Zweifel. ...et ça, évidemment, c'est quelque chose qui ne fait pas plaisir. Si en plus il s'agit de renvoyer ce texte en commission pour écouter M. Baertschi nous dire ce qu'il vient de nous dire, c'est-à-dire qu'on s'attaque aux retraités alors qu'ils ne sont pas concernés par cette réforme, puisqu'un retraité - d'après la loi sur la prévoyance professionnelle, pas seulement à Genève mais dans tout le pays - ne peut pas voir ses prestations touchées... Si on retourne en commission pour voir M. Baertschi écouter des études et ne pas comprendre ce qu'on lui explique...
La présidente. Merci, Monsieur le député.
M. Yvan Zweifel. ...franchement, ça ne sert pas à grand-chose !
La présidente. Nous avons compris.
M. Yvan Zweifel. Cela dit, nous avons de bonnes nouvelles et nous les avons entendues: tant les Verts que LJS se sont dits ouverts à discuter d'une réforme de la CPEG, notamment sur la primauté des cotisations. Nous y sommes évidemment favorables, mais ce n'est pas le sujet du projet de loi qui nous est soumis ici. Celui-ci pose simplement la question de la manière dont doit être réparti le coût de la cotisation. Ce texte est juste et équilibré. Il faut le voter sur le siège et ne pas aller en commission. Merci, Madame la présidente.
M. Alberto Velasco (S), rapporteur de majorité. Il ne faut pas prendre les enfants du bon Dieu pour des canards sauvages ! (Rires. Applaudissements. Commentaires.) Mon collègue a parlé des futurs retraités.
Une voix. Il a dit «une attaque contre les retraités» !
M. Alberto Velasco. Mais moi, je lis sa pensée ! (Exclamations.)
Une voix. Ça, je n'en suis pas capable, c'est vrai !
Une autre voix. Madame Irma !
M. Alberto Velasco. Ce sont des qualités intrinsèques, c'est comme ça ! En réalité, notre collègue, Madame la présidente, vient de dire quelque chose qui est vrai. Vous vous attaquez à ce qu'on appelle la primauté des prestations. Tout le reste, vous vous en foutez ! Le grand débat qu'il y a eu à l'époque à la commission des finances, ce n'était pas forcément les pourcentages. C'était la primauté des prestations ! C'était ça, le débat entre la gauche, la droite, et un peu le centre.
La présidente. Sur le renvoi, s'il vous plaît, Monsieur le député.
M. Alberto Velasco. Je vais y venir, Madame, mais après, ce sera fini ! On ne pourra plus débattre ! (Rires.) Je disais donc que le grand débat, Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, il porte là-dessus. Ce ne sont pas les 30%, les 35% ou les 40%. Il est évident que la logique serait que tous les citoyens et citoyennes de Genève aient la même répartition. A l'époque, les fonctionnaires gagnaient moins que dans le privé ! (Commentaires.) Malheureusement, l'économie est ce qu'elle est et aujourd'hui, l'ensemble de la population a vu ses revenus détériorés. (L'orateur insiste sur ce mot.) Voulez-vous donc détériorer aussi ceux de la fonction publique, alors qu'elle doit en vivre pendant des années et fournir les prestations de l'Etat envers toutes les entreprises et les personnes ? Eh bien, nous disons: «Non !» C'est la raison pour laquelle nous devons garantir des revenus et une assurance acceptables pour les fonctionnaires, et nous voulons que les mêmes conditions s'appliquent à l'ensemble des citoyens de ce canton.
Effectivement - j'en termine par là, Madame la présidente -, mon collègue l'a dit: en réalité, on s'attaque à la primauté des prestations. C'est le principal enjeu et c'est là-dessus que mon collègue a insisté, parce que ce sera le grand débat. Je vous garantis que ça l'a été pendant des années - vous le savez très bien à la commission des finances. Ça a duré des années et des années, et Dieu merci... (Commentaires.)
Une voix. Mais est-ce qu'on renvoie ou pas, Monsieur Velasco ?
Une autre voix. Est-ce qu'on renvoie en commission ?
M. Alberto Velasco. Mais après, ce sera fini !
La présidente. Monsieur le député, c'est terminé. En une phrase, voulez-vous le renvoi en commission ou pas ? En une phrase !
M. Alberto Velasco. Ecoutez, je me plierai à la majorité du Grand Conseil. (Rires.)
Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat a pris connaissance aujourd'hui d'un amendement général sur cet objet. Comme l'ensemble des amendements généraux, celui-ci nécessite de pouvoir être étudié en commission, d'être chiffré, que nous en comprenions les conséquences.
Contrairement au projet de loi qui avait été présenté par le Conseil d'Etat, il ne prévoit pas de dispositions transitoires, ce qui est évidemment très problématique pour l'ensemble des assurés actuels. Il n'est pas chiffré non plus, et nous devons en estimer les effets. Au nom du Conseil d'Etat, je recommande donc le renvoi en commission.
Si ce texte devait ne pas être renvoyé en commission avec cet amendement, le Conseil d'Etat, de pratique courante, serait tenu de ne pas demander le troisième débat. Or, vraiment, je pense que c'est intéressant. Votre majorité ne changera pas, Mesdames et Messieurs les nouveaux majoritaires. Il serait judicieux que vous puissiez avoir les chiffres pour vous en prévaloir, que vous puissiez comprendre les effets de ce projet de loi et de cet amendement sans dispositions transitoires. Je recommande donc véritablement que vous renvoyiez cet objet en commission pour un traitement approfondi. Je vous remercie.
La présidente. Merci, Madame la conseillère d'Etat. J'invite l'assemblée à se prononcer sur le renvoi en commission de ce projet de loi.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 11548 à la commission des finances est adopté par 62 oui contre 32 non et 1 abstention.
Premier débat
La présidente. Nous passons au PL 13626-A, que nous traitons en catégorie II, trente minutes. Je cède le micro à la rapporteure de majorité, Mme Ana Roch.
Mme Ana Roch (MCG), rapporteuse de majorité. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, la commission a examiné avec attention le rapport de gestion de l'Aéroport international de Genève pour l'année 2024. Celle-ci a été marquée par plusieurs évolutions importantes: la mise en place d'un nouveau conseil d'administration, l'arrivée d'un nouveau directeur général, l'aboutissement de projets stratégiques comme le nouveau système de traitement des bagages, et la poursuite des réflexions liées au développement futur de la plateforme aéroportuaire.
Les auditions menées en commission ont permis de constater que l'aéroport poursuit sa mission essentielle au service de la population, de l'économie genevoise, de la Genève internationale ainsi que du tourisme. Les défis restent nombreux, notamment en matière d'environnement, de maîtrise des nuisances et d'équilibre entre le développement économique et la qualité de vie des riverains.
La majorité de la commission a toutefois considéré que l'établissement disposait d'une gouvernance solide, d'une situation financière saine et d'une vision stratégique permettant d'aborder ces enjeux avec responsabilité. Les efforts entrepris pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, moderniser les infrastructures et améliorer l'efficience des opérations ont également été relevés.
Le vote sur cet objet ne consiste pas à approuver chacune des décisions prises durant l'exercice écoulé, mais à reconnaître que l'aéroport a rempli les missions qui lui sont confiées et que sa gestion pour l'année 2024 est conforme aux attentes de l'Etat. Pour l'ensemble de ces raisons, la majorité de la commission vous invite à accepter le projet de loi approuvant le rapport de gestion de l'aéroport pour l'année 2024. Je vous remercie.
M. Pierre Eckert (Ve), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, il est question du rapport d'activités de l'aéroport pour l'année 2024, sur lequel il y a bien entendu un certain nombre de choses à relever. Je tiens à dire en préambule - vu qu'on va nous le reprocher - que notre objectif n'est pas du tout de fermer l'aéroport; nous souhaiterions promouvoir une utilisation plus sobre de l'aviation.
Le rapport de gestion contient beaucoup de mentions des aspects environnementaux - c'est peut-être sous la pression des Vertes et des Verts. Cela dit, en lisant ce document de près, je trouve que beaucoup d'éléments relèvent d'une communication de «greenwashing», ou écoblanchiment, menée par l'Aéroport international de Genève.
Tout d'abord, quand on regarde le tableau de bord mis en place par l'Etat de Genève dans le plan climat cantonal, on constate qu'un seul indicateur apparaît en rouge très très foncé, c'est celui qui correspond aux gaz à effet de serre issus du trafic aérien des résidents. Non seulement il se trouve environ 70% au-dessus de sa valeur cible de 2030, mais en plus il est en hausse !
Pour la première fois, le bilan carbone global est indiqué dans le rapport, y compris le «scope» 3, à savoir le trafic aérien lui-même. Ce que l'on constate, c'est que 99,5% des émissions de l'aéroport proviennent du trafic aérien. Cela signifie qu'on peut faire circuler tous les employés de l'aéroport à vélo et couvrir l'entier de l'aéroport de panneaux photovoltaïques, on agira tout au plus sur 0,5% des émissions.
Bien entendu, pour obtenir un effet tangible, il faudrait pouvoir diminuer la quantité de carburant consommée par ces avions et en améliorer la qualité. Dans mon rapport, j'ai listé un certain nombre d'éléments. On parle de nouveaux types de carburants. Tout d'abord, pour ce qui est de l'hydrogène, ce n'est pas une source d'énergie, il faut donc le produire à partir d'une énergie primaire, à savoir soit des produits pétroliers - là, on n'aura rien gagné - soit de l'électricité. On peut calculer qu'il faudrait une bonne dizaine de centrales nucléaires pour produire l'hydrogène nécessaire à faire voler des avions en Suisse. (La présidente agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.)
Je vais utiliser le temps de parole de mon groupe. On parle aussi beaucoup de ce qu'on appelle les SAF («sustainable aviation fuels»), des biocarburants issus de l'agriculture. Si on regarde les choses de près, on constate que l'on va bien entendu se retrouver face à un conflit d'intérêts entre l'agriculture et la production de biocarburants. Evidemment, on va entrer en collision frontale avec l'indispensable production alimentaire. La question est donc de savoir s'il faut permettre à 10% de la population planétaire de se déplacer - on rappelle que seule cette part de la population est appelée à se déplacer en avion sur cette planète - ou bien nourrir la population mondiale. C'est une question qui va se poser, et notre réponse est relativement claire !
Les solutions techniques resteront insuffisantes, il faut donc aussi promouvoir une utilisation plus sobre de l'aviation. Or, l'aéroport ne va pas dans cette direction. On pourrait agir sur les redevances d'atterrissage, mais aucun effort n'est fait dans ce sens. On ne trouve pas non plus dans le rapport d'efforts marqués quant à la croissance du trafic. A contrario, l'Aéroport international de Genève prétend ne répondre qu'à la demande, mais dépense tout de même passablement d'argent et d'énergie pour faire de la publicité et promouvoir des vols avec des actions du genre: «Grand concours: gagnez un voyage à l'île Maurice !» (Remarque.) Oui, c'est le cas, j'ai vu cet exemple !
Au point suivant, nous débattrons du bruit aéronautique et des mouvements aériens nocturnes. Ceux-ci sont en baisse pour ce qui est des décollages, mais on verra plus tard que pour les atterrissages, ce n'est pas du tout le cas.
Le dernier aspect que je souhaite aborder est le suivant: l'année 2024 a été marquée par l'adoption d'une nouvelle convention d'objectifs. Or, dans cette dernière, rien ne répond à l'initiative populaire intitulée «Pour un pilotage démocratique de l'aéroport». On avait posé la question - je l'ai fait à travers la QUE 2058. D'ailleurs, M. Lionel Dugerdil, de l'UDC, a aussi posé la question suivante: «Nouvelle convention d'objectifs entre l'Etat et l'AIG: pourquoi le modèle zurichois n'a-t-il pas été retenu ?» (QUE 2105). Les réponses obtenues ont toutes été évasives.
La nouvelle convention d'objectifs ne comporte aucun indicateur permettant de mesurer si lesdits objectifs sont remplis ou pas. De plus, aucun objectif chiffré n'est défini pour la réduction du nombre de vols de nuit, la population devra se contenter du suivi de l'évolution des mouvements après 22h, qui sera publiée dans le rapport annuel et qui sera en tout temps accessible sur le site internet de l'aéroport. En attendant, la population riveraine pourra continuer de bénéficier du doux vrombissement des avions pendant son sommeil ! Il n'y a pas non plus d'objectifs sur la réduction de CO2. Par conséquent, nous considérons que ce rapport est largement insuffisant, et vous appelons à le refuser ! (Applaudissements.)
M. Philippe Meyer (PLR), député suppléant. Le PLR a lu avec attention le rapport de minorité; nos collègues Verts nous expliquent qu'ils ne souhaitent pas fermer l'aéroport - d'ailleurs le rapporteur l'a dit -, ils veulent simplement réduire le trafic, augmenter les taxes, renchérir les billets, limiter les vols de nuit, décourager les voyageurs et empêcher toute croissance. Au fond, ils ne veulent pas fermer l'aéroport, juste le rendre inutilisable !
Au PLR, nous avons particulièrement apprécié le passage sur les carburants d'aviation durables, les fameux SAF. Selon l'auteur du rapport, ceux-ci conduiraient à choisir entre nourrir l'humanité et faire voler quelques avions, alors que la recherche actuelle porte sur les carburants synthétiques. Voilà une démonstration spectaculaire: dans le monde des Verts, chaque innovation technologique est systématiquement impossible avant même d'avoir été déployée ! Même logique pour l'hydrogène: impossible; pour les avions de nouvelle génération: insuffisants; pour les gains d'efficacité: terminés; pour les carburants alternatifs: dangereux; et pour les panneaux solaires: «greenwashing». A ce rythme-là, si les frères Wright présentaient aujourd'hui leur invention aux Verts, ceux-ci leur répondraient assurément qu'il leur faudrait rester au sol !
On nous explique qu'une réduction modérée du trafic serait bénéfique pour l'économie. Voilà une théorie fascinante ! Moins de visiteurs, moins d'investissements, moins de connexions internationales et moins d'activité économique rendraient Genève plus prospère - je laisse chacun apprécier la solidité de ce raisonnement !
Non, le PLR vous invite à rejeter cette vision punitive et décroissante de l'avenir, et donc bien assurément à soutenir le rapport de gestion de Genève Aéroport. Merci. (Applaudissements.)
M. Florian Dugerdil (UDC). Chers collègues, le groupe UDC approuvera le rapport de gestion de Genève Aéroport. Je ne vais pas répéter ce que mes préopinants ont dit. Nous soutenons ledit rapport parce que les chiffres pour l'année 2024 sont solides. Nous rappelons ensuite que Genève Aéroport est un pilier économique majeur: 18 millions de passagers, 146 destinations, plus de 1000 emplois. Derrière ces chiffres, il y a un tourisme, des entreprises et une Genève internationale; remettre cela en cause semble tout à fait irresponsable.
Nous rappelons aussi que l'aéroport n'est pas dans une logique de croissance débridée. Le plafond de capacité est pratiquement atteint, l'objectif est désormais d'optimiser les mouvements, pas de multiplier les vols; cela répond donc déjà à certaines des inquiétudes exprimées.
Enfin, contrairement à ce que certains prétendent, des efforts réels sont réalisés: réduction des décollages tardifs, modernisation des infrastructures, investissements importants et démarches en matière environnementale. Refuser ce rapport comme le propose la minorité reviendrait à nier ces réalités et à fragiliser un outil stratégique pour Genève. C'est pour ces raisons que l'Union démocratique du centre vous invite à accepter ce projet de loi. Je vous remercie. (Applaudissements.)
M. Jean-Marc Guinchard (LC). Mesdames et Messieurs, chères et chers collègues, je tiens tout d'abord à féliciter Mme Ana Roch qui, dans son rapport de majorité, a relaté de manière tout à fait exacte les débats qui ont eu lieu en commission. Le rapporteur de minorité, lui, s'est montré très prolixe en plénière - j'aurais aimé qu'il le fût tout autant au moment de l'audition de la direction et de la présidence de l'aéroport, c'eût été plus clair et plus constructif, certainement !
Je n'ai rien à ajouter à tout ce qui a été dit. Le groupe du Centre approuvera le rapport, avec toutefois une seule réserve, qui sera traitée lors d'un point que nous aborderons tout à l'heure, à savoir la M 2918, au sujet des vols de nuit. Effectivement, si les décollages de nuit ont sensiblement diminué, comme cela nous a été confirmé dans ce rapport, les atterrissages ont quant à eux passablement augmenté. Nous sommes sensibles à cet aspect, notre collègue Christina Meissner en parlera au point suivant. Je vous remercie.
M. Leonard Ferati (S). Mesdames et Messieurs les députés, je serai très bref. Nous autres socialistes reconnaissons volontiers l'utilité de l'aéroport, notamment pour l'économie ainsi que pour la renommée internationale de Genève. Comme l'a relevé M. Guinchard - vous transmettrez, Madame la présidente -, nous nous réjouissons de la baisse de plus de 36% des décollages après 22h et des efforts engagés pour réduire les nuisances sonores.
Toutefois, reconnaître les progrès ne doit pas nous affranchir et nous empêcher de constater que les réponses apportées, notamment sur ces questions qui concernent les riverains de Vernier, de Meyrin et des communes alentour, ne sont pas suffisantes. Aussi, nous considérons qu'il ne faut pas accepter ce rapport et vous invitons à le refuser. Merci beaucoup. (Applaudissements.)
M. Vincent Canonica (LJS). Refuser ce rapport de gestion sur la base du rapport de minorité serait une erreur de diagnostic et un mauvais signal envoyé à une infrastructure stratégique du canton. Je relèverai trois points: sur le climat, oui, 99,5% des émissions liées à l'aviation se situent en amont et en aval de l'aéroport. C'est précisément pour cela que l'AIG agit là où il a prise et crée des incitations là où il n'a pas de compétences. Comme cela a été dit, il a mis à disposition du SAF à Genève dès maintenant, alors que son coût est environ cinq fois supérieur au kérosène - c'est un choix courageux, pas du cosmétique.
Quant aux quotas de bruit et à l'organisation opérationnelle, on observe une réduction de 36,2% des décollages après 22h dus à des retards. Par ailleurs, aucun créneau de départ n'est alloué après 21h40.
Le processus de traitement des bagages ainsi que les opérations visant à augmenter le taux de remplissage et à réduire les mouvements par passager suivent exactement l'axe annoncé, à savoir accroître le nombre de passagers par vol - cela a été exécuté. Nous pouvons souhaiter aller plus vite, mais balayer ces avancées en les qualifiant d'écoblanchiment, c'est ignorer des résultats concrets et mesurables.
Pour ce qui est du modèle d'affaires et de la demande, l'aéroport ne cherche pas à augmenter les volumes. Les chiffres 2024 montrent un plafond de capacité pratiquement atteint et une stratégie assumée visant à stabiliser les mouvements, à améliorer l'efficacité par vol et à diversifier les revenus non aéronautiques, sans subvention publique, tout en rétrocédant 50% du bénéfice à l'Etat. En parallèle, la mobilité douce est encouragée, y compris pour le personnel, ce qui se traduit par une baisse des revenus liés aux parkings. On vise bien la qualité plutôt que la quantité. Pour ce qui est des liaisons, les longs courriers stratégiques et les destinations européennes majeures demeurent essentiels à notre économie, à nos organisations et à nos emplois.
S'agissant du bruit et de la santé, personne ne nie l'enjeu. Justement, le dispositif de quotas, l'augmentation de la part des avions plus silencieux et l'encadrement des opérations de nuit vont dans le bon sens. Ce n'est pas en rejetant un rapport de gestion conforme au droit en vigueur que l'on obtient une modification du cadre légal fédéral. Les bons outils sont la convention d'objectifs et le dialogue régulier avec la Confédération pour renforcer progressivement les exigences, ce n'est pas la sanction d'un exercice comptable 2024 solide.
Refuser ce rapport reviendrait à affaiblir notre levier d'action, précisément au moment où il faut accélérer la transition. En somme, reconnaissons les progrès, exigeons la poursuite des efforts et approuvons ce rapport de gestion 2024 ! Voilà une position responsable pour le climat, pour les riverains et pour l'économie genevoise ! Je vous remercie.
M. Christian Steiner (MCG). J'aimerais juste rappeler quelques fondamentaux. Il ne faut pas se tromper de cible quand on parle de pollution. Les émissions du numérique sont actuellement supérieures à celles du secteur de l'aviation. Et à Genève, les bâtiments non rénovés constituent le premier secteur d'émissions. J'aimerais aussi rectifier le point suivant: le vrai carburant synthétique, c'est de l'hydrogène produit avec du solaire et de la récupération de CO2 dans l'air, cela n'a donc rien à voir avec l'alimentaire.
Et surtout, je tiens à souligner un autre élément essentiel: l'aviation a toujours été à la pointe de la technologie, nous en profitons dans différents secteurs. Il n'y a qu'à voir l'évolution de la consommation: aujourd'hui, elle se situe aux alentours de 2 litres aux 100 par passager, ce qui est un record et constitue un ratio extrêmement efficient, surtout compte tenu du fait qu'il n'y a pas besoin d'énergie grise ni de lourdes infrastructures, il suffit de 4 kilomètres de piste.
Par conséquent, oui, le MCG approuvera ce rapport, notamment en raison de la très bonne gestion des possibilités d'action en matière d'infrastructures, mais aussi du système efficace mis en place pour réduire le bruit nocturne, qui fonctionne avec une taxation progressive. Il n'y a donc rien à dire sur l'aéroport, il fonctionne bien, il va dans le bon sens, comme le secteur aéronautique de manière générale. Merci.
Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, quelques mots rapides pour quand même défendre le bilan, notamment environnemental, de l'aéroport, à l'encontre de ce qui est évoqué par le rapporteur de minorité. Je rappelle que l'AIG déploie une stratégie de durabilité à l'horizon 2030 articulée autour de trois engagements prioritaires correspondant aux trois dimensions du développement durable: l'environnement, le social et la gouvernance. Je souligne aussi qu'une étape cruciale a été passée avec l'élaboration de la stratégie de réduction des gaz à effet de serre, l'AIG ayant pour objectif d'atteindre le net 0 d'ici 2037 pour ses activités. Alors j'entends que ces dernières ne sont peut-être pas aussi importantes que celles de l'ensemble de l'AIG... enfin, que celles de l'aéroport en tant que tel; il n'en demeure pas moins que cela reste essentiel !
J'aimerais aussi rappeler que la phase test du nouveau système de quotas de bruit a été déployée sur toute l'année 2024, malgré le fait que ce processus est officiellement entré en vigueur au 1er janvier 2025. Il incite les compagnies aériennes à réduire leurs décollages en retard après 22h. Des redevances fortement dissuasives sont appliquées en cas de dépassement de leurs quotas de bruit. On a pu observer que la portion des mouvements nocturnes par rapport à l'ensemble des mouvements continue à diminuer depuis 2022.
On peut aussi constater que les avions de classe 5, donc les moins bruyants et également les moins gourmands en kérosène, représentent une part plus importante des mouvements d'avions de ligne et de charters en 2024 qu'en 2023. Je note aussi que 112 logements ont pu être insonorisés pour 2,3 millions de francs.
Pour ces motifs et pour l'ensemble des efforts effectués par l'AIG, aussi pour remplir sa mission, pour assurer sa viabilité économique... J'entends avec satisfaction que l'objectif du rapporteur de minorité n'est pas de remettre en question la viabilité de l'AIG. J'aimerais souligner qu'en 2024, des résultats exceptionnels ont permis à l'AIG d'investir dans son développement social et environnemental ainsi que de réduire sa dette. A cet égard, je vous encourage évidemment à accepter ce projet de loi. Je remercie également la rapporteure de majorité pour la qualité de son rapport. Je vous remercie.
La présidente. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Nous passons au vote.
Mis aux voix, le projet de loi 13626 est adopté en premier débat par 65 oui contre 32 non.
L'article unique du projet de loi 13626 est adopté en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13626 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 65 oui contre 32 non (vote nominal).
Débat
La présidente. Nous passons à la M 2918-B, classée en catégorie II, trente minutes. Le rapport de majorité de M. Jacques Béné est repris par M. Vincent Subilia, à qui je cède la parole.
M. Vincent Subilia (PLR), rapporteur de majorité ad interim. Je la prends avec plaisir, Madame la présidente... (L'orateur est peu audible.) ...pour autant qu'on m'entende ! (Un instant s'écoule.) Voilà, c'est préférable ainsi ! Chers collègues, la proposition de motion dont il m'est donné de vous faire rapport en remplacement de mon excellent collègue Jacques Béné, vous le savez, est intitulée de façon tout à fait claire: «pour une limitation stricte des vols de nuit». Elle s'inscrit dans le sillage immédiat de la discussion que nous venons d'avoir, et je m'autoriserai à reprendre certains des propos tenus par mes préopinants, peut-être même à les corriger.
Ce texte a fait l'objet d'une instruction menée en règle, à la faveur de trois séances de commission dont la première a été tenue en présence du nouveau directeur général de l'aéroport, M. de Saussure. En réalité, si je devais d'un mot résumer ce qu'est l'essence à nos yeux de cette proposition de motion, je dirais qu'elle est certes légitime, mais qu'elle enfonce un grand nombre de portes ouvertes, puisque encore une fois, les auditions menées ont apporté la démonstration que la limitation stricte des vols de nuit s'opère de façon tout à fait conforme aux desiderata des motionnaires.
Les chiffres ont été donnés, je n'en citerai qu'un, qui porte sur les décollages. Ces derniers sont source de nuisances sonores bien plus importantes (on y reviendra, j'imagine, tout à l'heure) que les atterrissages, qui ont été évoqués par le président nouvellement désigné du Centre, que je félicite... Il ne m'écoute pas, mais il interviendra probablement tout à l'heure... Il ne m'écoute toujours pas ! (Rires. Remarque.) Il aura tout le loisir de se déterminer par la suite.
Je reviens sur cette diminution conséquente des vols dits de nuit. Je cite un chiffre s'agissant des décollages: en 2022, on parlait de 1235 mouvements, en 2025, ce nombre a été divisé par deux. Encore une fois, l'objectif a donc été très largement atteint. Cette réduction s'est traduite par une diminution massive de toutes les nuisances - c'était la volonté des motionnaires et on l'entend ! -, qu'elles soient environnementales, on en a largement débattu, mais aussi et surtout sonores.
Je rappelle aussi qu'aucun mouvement n'intervient avant 6h du matin et que la limite fixée à 22h est très largement respectée, puisque à l'exception de trois longs courriers, celle-ci n'est pas dépassée. Je souligne aussi, et peut-être même surtout, que nous opérons ici dans un cadre qui nous est fixé par les autorités fédérales. La marge de manoeuvre de l'aéroport, dont le rapport de gestion vient d'être approuvé, à juste titre parce qu'il déploie une activité nécessaire, même indispensable, au rayonnement de Genève...
La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.
M. Vincent Subilia. Je vous remercie infiniment, Madame la présidente, et je n'en abuserai pas ! L'aéroport contribue de manière tout à fait significative non seulement à l'économie et à la bonne tenue des finances de l'Etat, mais, au-delà de ça, également au rayonnement de Genève. Je dirais même, si j'étais taquin, que sans cet aéroport, la gauche n'aurait pas la possibilité de manifester lors du G7 - elle s'en réjouit ! - puisque c'est sur ce même aéroport que toutes celles et ceux qu'elle conspue vont bientôt pouvoir se poser.
Il me paraît donc important qu'on puisse préserver le rôle essentiel que joue cet aéroport et, par là même, que l'on évite les excès. Cette proposition de motion participe de ceux-ci. Surtout, et je terminerai là-dessus, ce texte voit ses voeux exaucés par la réalité du terrain, il n'y a donc nul besoin de légiférer davantage en la matière. Je vous remercie de votre attention.
M. Pierre Eckert (Ve), rapporteur de première minorité. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, je dirai tout d'abord que le bruit nocturne coûte extrêmement cher sur le plan de la santé. Je rappellerai aussi, comme je l'ai dit tout à l'heure, que le peuple a accepté l'initiative «Pour un pilotage démocratique de l'aéroport de Genève», dont l'objectif était de trouver un équilibre entre l'économie, qui a été largement évoquée par le rapporteur de majorité, et les impacts sur les habitants. Il faut véritablement créer cet équilibre !
Ce qu'on a aussi observé, c'est qu'une étude EIS réalisée en 2016 a évalué les coûts de la santé liés à l'aéroport à 60 millions de francs par année, à cause soit de la charge de bruit soit de la pollution atmosphérique. Une bonne partie de ces coûts est due au bruit issu des mouvements aériens nocturnes.
De plus, une étude publiée en 2024 mentionne que près de 180 000 personnes subiraient des nuisances sonores délétères dans le Grand Genève, ce qui concerne à peu près 70 municipalités tant du côté suisse que du côté français.
On a beaucoup parlé du système de quotas, qui vous a été décrit. Il consiste à faire payer lorsque le dépassement du quota est atteint. Mais évidemment, ce système présente passablement de défauts. Premièrement, il ne concerne pas les atterrissages, et contrairement à ce qui a été dit, ceux-ci ont un impact à peu près aussi important que les décollages, les avions volant plus bas. Allez demander aux populations de Versoix, de Genthod, de Bellevue, qui subissent assez régulièrement des atterrissages, puisque souvent ça se passe de ce côté-là, si cet impact est négligeable !
Deuxièmement, l'autre élément qui ne joue pas avec ce système, c'est qu'il part du principe que jusqu'à l'atteinte du quota, il ne se passe rien. Par conséquent, avant que ce dernier soit dépassé, il est tout à fait normal d'admettre des décollages après 22h.
Troisièmement, on ne fait pas de différence entre la première tranche, de 22h à 23h, qui à la limite pourrait être admissible, et la tranche suivante, qui va de 23h à 0h30, durant laquelle les effets sanitaires sont certainement encore plus élevés.
Les décollages après 22h ont certes décru, cela a été mentionné, mais il en reste tout de même plus de deux par soir en moyenne. En outre, les décollages après minuit ne sont pas si rares que ça. Je mentionne un chiffre présent dans la tabelle qui se trouve dans mon rapport: en 2025, entre 0h et 0h30, il y a eu 33 décollages et 222 atterrissages. Il y a donc des atterrissages après minuit à peu près deux soirs sur trois. Par conséquent, malgré le fait que ce système de quotas a été mis en place, il y a quand même encore un certain nombre d'effets totalement délétères.
La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.
M. Pierre Eckert. Très bien, merci, Madame la présidente. La majorité va certainement peindre le diable sur la muraille en brandissant la délocalisation de certaines compagnies qui fonctionnent selon ce modèle d'affaires, mais je dis juste que ce dernier est parfaitement ridicule. Quand on prévoit des rotations de trente minutes entre un atterrissage et un décollage, avec le nombre de rotations qu'il y a par jour, c'est normal qu'on accumule des retards. Malgré toute la bonne volonté que vous pouvez mettre dans la planification afin de ne pas prévoir d'atterrissages ou de décollages après 22h, il y en aura fatalement, cela étant dû à ces courtes rotations.
Il reste encore 5,37% de mouvements entre 22h et 6h, ce qui est loin d'être négligeable, malgré le système de quotas introduit. Toutes ces raisons nous font pencher en faveur de l'acception de cette proposition de motion. Je vous encourage vivement à la soutenir !
M. Leonard Ferati (S), rapporteur de deuxième minorité. Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais commencer par reconnaître, comme je vous l'ai dit tout à l'heure, quelques éléments importants qui ressortent des travaux de commission concernant les progrès réalisés. Je pense qu'il faut pouvoir les nommer et les quantifier, cela a notamment été fait à l'occasion du projet de loi que nous venons de traiter.
Le nombre de décollages tardifs a diminué, des mécanismes de quotas ont été mis en place et l'aéroport a entrepris plusieurs démarches visant à réduire les nuisances sonores. Ces efforts existent, il faut les saluer et les relever. Mais comme je le disais, reconnaître les progrès accomplis ne signifie pas considérer que le problème est réglé.
Je n'entrerai pas aussi précisément dans les détails que mon préopinant pour ce qui est des statistiques, mais derrière ces chiffres, il y a des gens qu'on oublie et qu'on n'évoque pas, à savoir les Genevoises et les Genevois qui vivent quotidiennement, de jour et parfois de nuit, avec ces nuisances causées par le trafic aérien.
En réalité, très concrètement, qu'est-ce que ça veut dire ? Cet aéroport nous offre une certaine profitabilité, toutefois, les riverains en supportent seuls les nuisances. Des familles peinent à trouver le sommeil, des enfants se réveillent la nuit, et c'est là que se pose une question d'équilibre: oui, Genève a besoin d'un aéroport, oui, ce dernier joue un rôle important pour l'économie et la Genève internationale, cela a été dit à maintes reprises, mais cette importance ne doit jamais conduire à minimiser les impacts concrets subis par les riverains et les riveraines.
Parce qu'au fond, nous autres socialistes sommes pour la prospérité, mais pas au détriment d'une partie de la population. En réalité, Mesdames et Messieurs les députés, la prospérité n'a de sens que si elle améliore également la vie de la population. Les riverains et les riveraines ne réclament pas forcément un privilège, ils revendiquent le droit de dormir, et je crois bien qu'il s'agit d'un droit sacré ! Pour cette raison, le groupe socialiste soutiendra cette proposition de motion. Merci beaucoup.
M. Philippe Meyer (PLR), député suppléant. Chers collègues, cette proposition de motion repose sur une vision caricaturale de l'aviation d'affaires, puisque c'est de celle-ci qu'on parle. En réalité, l'aviation d'affaires transporte des chefs d'entreprise, des équipes techniques, des médecins, des diplomates et des délégations officielles. Elle permet souvent d'effectuer en une journée ce qui nécessiterait plusieurs jours avec des vols de ligne. Pour une économie tournée vers l'exportation comme l'est celle de Genève, c'est un outil de compétitivité et pas un gadget de luxe !
Soyons cohérents: Genève aime accueillir des sièges internationaux, des multinationales, des conférences diplomatiques, des investisseurs étrangers, mais certains semblent vouloir leur expliquer: «Bienvenue à Genève, capitale mondiale de la gestion de fortune, de l'horlogerie, des arômes et parfums. En revanche, entre 22h et 23h, même en cas d'imprévu, merci de revenir demain matin !»
Madame la présidente, Genève Aéroport, cela a été dit, répond déjà aux règles parmi les plus strictes d'Europe en matière de bruit nocturne, les mouvements ayant lieu la nuit sont déjà strictement encadrés, limités et continuellement réduits - on l'a vu dans le rapport que nous venons d'étudier à l'occasion du point précédent. Par ailleurs, les avions sont aussi toujours plus silencieux.
Refuser cette proposition de motion ne revient pas à ignorer les préoccupations des riverains, cela signifie simplement préférer le pragmatisme à l'idéologie et la gestion intelligente à l'interdiction symbolique. Pour toutes ces raisons, le PLR vous recommande de rejeter ce texte. Merci. (Applaudissements.)
M. Florian Dugerdil (UDC). Chers collègues, sans grande surprise, notre groupe refusera cette proposition de motion, tout d'abord parce qu'elle est inutile et disproportionnée - notre excellent rapporteur de majorité l'a relevé. Comme cela a été souligné par mon préopinant, le cadre est déjà suffisamment strict. Par ailleurs, les mesures actuelles fonctionnent, grâce au système de quotas qui a également été évoqué, je ne vais pas le répéter. On est donc sur la bonne trajectoire, si je puis dire.
Cette proposition de motion ignore une réalité économique. Cela nous fait peur. Effectivement, ce ne sont pas les vols tardifs qui améliorent significativement la situation économique, et ils ne sont pas en faveur des riverains - j'en sais quelque chose, j'habite sous la ligne des avions. Mais le peu de fois où nous sommes perturbés en soirée, par rapport à l'intérêt économique et logistique des compagnies et aux nombreux emplois que cela suscite pour le canton de Genève... Ceux-ci seraient vraiment prétérités si on acceptait ce texte.
Enfin, cette proposition cible mal le problème, elle ne s'attaque ni aux bonnes causes ni aux bons segments de trafic, et risque surtout d'affaiblir l'aéroport au profit d'autres plateformes, cela a également été évoqué par l'un des rapporteurs de minorité.
Par conséquent, l'Union démocratique du centre ne va évidemment pas accepter cet objet. Pour nous, il faut continuer à améliorer ce qui fonctionne et ne pas imposer des interdictions idéologiques ! Je vous remercie.
Mme Christina Meissner (LC). Mesdames et Messieurs les députés, je suis à l'origine de cette proposition de motion, je représente Le Centre, mais ce soir, je représente surtout les habitants de la rive droite, qui sont majoritaires parmi ceux qui subissent le bruit, mais hélas minoritaires dans ce parlement. C'est regrettable, parce qu'effectivement, on ne les entend pas, on ne les écoute pas !
Qu'on soit bien clair: cette proposition de motion n'est pas contre l'aéroport, on l'aime, notre aéroport, on l'aime la journée, il n'y a pas de souci. Mais aujourd'hui, il s'agit de parler des vols de nuit, et strictement de ceux-ci. Vous n'allez pas me dire, sur la base de ce qui a été indiqué précédemment, à savoir qu'il n'y a plus que deux décollages concernés, qu'on va mettre en péril l'économie de l'aéroport ! Mais non ! Ces deux décollages, ce sont deux décollages de trop, parce qu'ils engendrent un pic de bruit qui réveille les riverains. Quand il n'y a pas d'autre bruit, ça fait effectivement mal aux oreilles !
Certes, les décollages ont diminué, mais les atterrissages, eux, ont augmenté. Monsieur le rapporteur de majorité, venez chez moi la nuit, vous constaterez que ça fait beaucoup de bruit ! (Remarque.) Oui, oui, venez au Bioparc, c'est encore pire ! (Commentaires.) On devrait le déménager, mais est-ce que vous allez déplacer les 140 000 habitants qui subissent aussi ces vols ?
Non, on n'est pas en train de mettre en péril l'économie de l'aéroport; on l'aime, on demande juste un équilibre entre, d'un côté, l'aéroport et les avions le jour, et de l'autre, la qualité de vie et le sommeil des riverains la nuit. On n'est pas en train de parler de toute la nuit, mais seulement de 22h à 6h. Vous auriez même pu déposer un amendement, je ne sais pas, pour prévoir que la tranche soit de 23h à 6h. On ne parle pas des vols sanitaires ou diplomatiques, on aurait même pu imaginer quelques dérogations, mais non, il faut que ça reste «open bar» toute la nuit ! C'est ça qui pose un problème, je le regrette vraiment. Merci aux deux rapporteurs de minorité d'avoir appuyé cette proposition de motion. Je crois qu'on s'en souviendra sur la rive droite lors des élections ! (Exclamations. Applaudissements.)
M. Christian Steiner (MCG). Voilà une proposition de motion vraiment déconnectée de la réalité opérationnelle ! (Remarque. Rires.) On ne se rend juste pas compte de ce que signifie une interdiction de vol, et je sais de quoi je parle, on m'a fermé un aéroport en final avec des passagers. On ne se rend juste pas compte de ce que c'est que de fermer un aéroport ou d'interdire un atterrissage pour quelques minutes de retard parce qu'on a légiféré dans ce sens. C'est une catastrophe écologique, on ne parle même pas du confort, de l'opérationnel et du reste !
L'autre élément, c'est que les avions font de moins en moins de bruit - cela a déjà été dit. Le système consistant à augmenter la tarification après une certaine heure fonctionne très bien.
Mais surtout, je souhaite relever l'hypocrisie de la gauche. J'aimerais juste faire une comparaison: c'est vrai qu'un aéroport génère des nuisances, mais quand on entend le langage de la gauche et qu'on voit le dernier projet de construction intitulé «Déjeuner sur l'herbe» (s'il avait été publié un 1er avril, il aurait été pris pour un poisson d'avril !), je veux parler du secteur T du quartier de la Concorde, où on va construire des logements sociaux, en toute connaissance de cause, au lieu d'y faire autre chose, à quelques mètres de l'avenue de l'Ain... Pour faire un beau projet et un plan localisé de quartier, le bruit ne compte pas ! Ou alors c'est volontaire pour garder un électorat qui souffre du bruit; je ne me prononce pas sur le sujet ! En toute logique, le MCG refusera cette proposition de motion. Merci.
M. Matthieu Jotterand (S). Mesdames et Messieurs les députés, on observe aujourd'hui que la gauche est constante dans son engagement, elle souhaite une limitation des vols de nuit. Malheureusement, Le Centre ne soutient cette proposition qu'en période électorale. On voit que la droite est gênée aux entournures: vous parlez de notre hypocrisie, mais on voit bien que c'est vous qui êtes gênés, puisque pour essayer d'évacuer la chose, vous louez des taxes. Quand on veut rééquilibrer les richesses, vous hurlez à la mort, et là - Madame la présidente, vous transmettrez, comme ça ils ne partiront pas bouder -, pour essayer de faire tourner l'aéroport sans entrave, tout d'un coup, les taxes, vous les défendez ! Voilà une belle contradiction !
J'entends le Conseil d'Etat dire que tout va bien, que les avions sont de moins en moins bruyants. Le fait est que la nuit, la plage de huit heures de repos n'est même pas possible parce qu'il n'y a que six heures - et encore, sauf exception ! - pendant lesquelles on accepte que les riverains et riveraines puissent se reposer. Il n'y a pas que la nuit qui pose problème, mais aussi le jour. Comment parler de l'aéroport en ne soulignant pas à quel point les jets privés de quelques ultrariches créent des mouvements qui gênent les riverains ? Ces jets multiplient les mouvements et les nuisances. Là aussi, la contradiction de la droite est criante, puisque concernant la nuit, elle dit: «On fait des avions plus grands, il n'y a pas de problème !» Mais alors faites-le aussi la journée !
EasyJet est sur le point d'être racheté; ce serait une menace pour Genève, soi-disant à cause des riverains - je cite M. Meyer, du PLR, dans la «Tribune» du jour. En réalité, le problème, c'est qu'il s'agit d'un certain modèle d'affaires et que pour générer des bénéfices sur la base de ce modèle désastreux, il faut absolument empêcher les riverains et les riveraines de dormir la nuit en faisant quatre rotations au lieu de trois, sans quoi la rentabilité n'est pas possible. Contrairement donc à ce qui a aussi été indiqué par le PLR, ce n'est pas pour la Genève internationale ou que sais-je, c'est pour des vols easyJet de loisir, toute la nuit, toute la semaine, à bas prix, qu'il faut absolument déranger les riverains et les riveraines tard le soir, tôt le matin: il faut rentabiliser ce modèle d'affaires qui ne sert à rien !
Par conséquent, il est légitime de faire un bilan de l'initiative de la CARPE, votée il y a quasi dix ans. La population a soutenu ce texte qui prévoit notamment que «l'Etat prend [...] toutes les mesures adéquates pour limiter les nuisances dues au trafic aérien». Or, l'Etat ne le fait pas ! Chère double majorité de droite - vous transmettrez, Madame la présidente -, que fait la droite majoritaire au Conseil d'Etat et au Grand Conseil pour respecter la volonté populaire quant à l'aéroport ? (Applaudissements.)
M. Vincent Canonica (LJS). Mesdames et Messieurs les députés, refuser cette proposition de motion, c'est choisir l'efficacité, le droit et la proportionnalité. Les résultats sont là: on l'a dit, et permettez-moi de le rappeler, depuis 2022, les décollages après 22h ont chuté de 50%, et de 66% après 23h, grâce au système de quotas et aux redevances dissuasives. La part des appareils de dernière génération atteint 34% en 2025, avec environ 40% de bruit et 15% d'émissions en moins. Les créneaux ont été réduits, aucun départ n'est planifié après 22h, à l'exception des trois rares longs courriers autorisés par le plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique, qui est un instrument fédéral fixant pour chaque aéroport national le cadre d'exploitation. L'aéroport a par ailleurs déjà renoncé à la tranche entre 5h et 6h.
Balayer ces avancées au motif qu'un vol suffit à réveiller les riverains n'autorise pas à ignorer la trajectoire d'amélioration ni à imposer une mesure aveugle. Le cadre légal s'impose, et les heures d'exploitation relèvent de la Confédération. Nous avons utilisé toutes les marges cantonales: réduction des créneaux, quotas innovants validés par la justice, renoncement volontaire à une tranche horaire. Exiger une interdiction totale de 22h à 6h de tous les vols commerciaux, c'est demander au canton de surplomber un droit fédéral qui fixe déjà un couvre-feu et des exceptions. La bonne voie, c'est poursuivre l'affinage des instruments efficaces - extension graduelle des incitations, traitement spécifique des atterrissages tardifs -, ce n'est pas voter une injonction inapplicable car non conforme au droit fédéral.
L'équilibre coûts-bénéfices compte, Mesdames et Messieurs. Les mouvements nocturnes ne représentent que 5% des opérations, mais leur suppression indistincte pénaliserait la connectivité du soir, qui est indispensable, pas seulement pour la stabilité des lignes et des emplois basés à Genève, si on pense à easyJet, mais également pour le retour de hubs intercontinentaux et la disponibilité des premiers départs du matin.
Au fond, les deux rapports de minorité confondent objectifs et outils. Nous partageons l'objectif, moins de bruit la nuit. L'outil proposé, une interdiction totale de 22h à 6h, est disproportionné, juridiquement fragile et économiquement contreproductif, alors que les mesures en place livrent des résultats mesurables et perfectibles.
En refusant la proposition de motion, nous faisons preuve de responsabilité. Permettez-moi de partager avec le rapporteur de deuxième minorité une expérience personnelle: j'habite à côté de l'aéroport, je dors très bien, j'ai trois enfants en bas âge, ils se couchent à neuf heures, ils dorment encore profondément le matin à sept heures, quand je dois les réveiller, et ils ne sont absolument pas incommodés par le bruit. Peut-être qu'on est tous des exceptions, mais en tout cas, c'est mon expérience personnelle. Le bruit des avions à proximité ne nous dérange pas ! (Commentaires. Applaudissements.)
La présidente. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Djawed Sangdel pour une minute trente.
M. Djawed Sangdel (Ind). Merci, Madame la présidente. Ce sera largement suffisant. Je pense que certains collègues mélangent la santé et des contributions assez marginales à l'économie. J'habite depuis vingt-six ans à côté de l'aéroport. Bien évidemment, je souffre, mes enfants, mes amis, mes invités également. Mais il faut bien distinguer et ne pas mélanger l'interdiction et la gestion, l'innovation, la créativité, la réorganisation.
Pourquoi ne pas revoir l'organisation, avec trois, quatre vols après 22h ? Nous pourrions réorganiser et recoordonner. Je pense que la santé des citoyens est plus importante que quelques vols ou quelques milliers de francs suisses, qui impactent en général moins la santé financière. En tant que député indépendant, je vous demande de renvoyer cet objet en commission afin qu'il soit réétudié. Il y aurait peut-être la possibilité de l'amender afin de trouver un accord jusqu'à 23h ou toute autre solution.
Il ne s'agit pas d'interdictions de vols, mais de la santé de nos concitoyens, de nos enfants. Je vous demande donc de renvoyer ce texte en commission. Si le renvoi n'est pas accepté, il faut suivre la position des deux rapporteurs de minorité. Je vous remercie. (Applaudissements.)
La présidente. Merci, Monsieur le député. Je cède le micro au rapporteur de première minorité pour qu'il s'exprime sur cette demande de renvoi.
M. Pierre Eckert (Ve), rapporteur de première minorité. Merci, Madame la présidente. Je pense que cela part d'une bonne intention, mais j'estime que nous avons fait le tour de la question en commission, je ne vois pas très bien ce qu'on pourrait ajouter. On a obtenu tous les détails sur le système de quotas ainsi que les statistiques. Je ne suis pas forcément pour, mais pas contre non plus, allez, faites ce que vous voulez ! (Rires.)
M. Leonard Ferati (S), rapporteur de deuxième minorité. Mesdames et Messieurs, je considère qu'on a passablement essoré ce sujet et qu'on dispose de suffisamment d'éléments pour pouvoir se positionner. Pour ma part, je refuse la demande de renvoi en commission.
M. Vincent Subilia (PLR), rapporteur de majorité ad interim. Effectivement, on a tous épuisé le sujet, donc on est essorés, raison pour laquelle nous nous opposons à ce renvoi. Je vous remercie beaucoup.
La présidente. Merci. Je lance la procédure de vote.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur la proposition de motion 2918 à la commission de l'économie est rejeté par 80 non contre 4 oui et 4 abstentions.
La présidente. Nous continuons le débat. Monsieur Jotterand, vous n'avez plus de temps de parole. (Remarque.) Ce n'est pas le cas, l'article 24 ne s'applique pas, vous n'avez plus de temps de parole. Je cède le micro à M. Ferati pour une minute.
M. Leonard Ferati (S), rapporteur de deuxième minorité. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, j'ai été très sensible aux témoignages de chacune et chacun d'entre vous qui habitez près de l'aéroport; vous nous dites à quel point vos maisons sont bien isolées et bien insonorisées. Je vous invite à faire un petit tour dans certains quartiers populaires, qui sont bien moins insonorisés et isolés. Si vous voulez, on va faire un petit jeu: j'irai dormir chez vous, et vous, de votre côté, vous pouvez venir dormir chez certaines personnes issues de ces milieux populaires. On va voir ce que ça va donner ! Merci beaucoup. (Commentaires.)
La présidente. Merci, Monsieur le député. On prend note que vous ne nous invitez pas chez vous ! (Rires.) Monsieur Eckert, vous avez la parole pour deux minutes.
M. Pierre Eckert (Ve), rapporteur de première minorité. Merci, Madame la présidente. Je ferai une remarque sur le droit fédéral. On a indiqué que la proposition de motion le violait: je ne comprends pas tellement cet argument, sachant qu'à ma connaissance, l'aéroport de Zurich est soumis aux mêmes règles. Evidemment, je ne parle pas de Bâle ou d'autres aéroports qui sont plutôt soumis au droit français. L'aéroport de Zurich a un couvre-feu nocturne bien plus respecté qu'à Genève. Par conséquent, à mon avis, cet argument du droit fédéral ne s'applique pas plus que ça.
Quant à l'aviation d'affaires, je veux bien, à ma connaissance... Je consulte de temps en temps Flight Radar, et il ne me semble pas qu'il y ait beaucoup de jets privés qui atterrissent ou qui décollent après 22h - c'est plutôt une compagnie avec un logo orange qui circule à ces heures-là -, je ne pense donc pas que ce soit un argument pertinent.
Je reviens bien entendu aussi sur la rive droite, c'est un élément important. Je pense que l'ensemble des municipalités, quel que soit leur bord politique - ça peut intéresser les bancs d'en face ! -, sont en faveur d'une restriction des vols de nuit. Il faut quand même le savoir. Ces municipalités ont aussi fortement soutenu l'initiative qui promouvait un contrôle démocratique de l'aéroport.
Je dirai encore une dernière chose. Je vous ai mis les statistiques, elles sont là; effectivement, il y a une certaine baisse pour les décollages, pas trop pour les atterrissages. C'est un effort qu'on peut relever, mais qui est très largement insuffisant. Plus de 5% d'atterrissages et de décollages après 22h, c'est quand même beaucoup, on ne peut pas dire que c'est peu. Il faut aller plus loin, et je vous invite à accepter cette proposition de motion.
La présidente. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Vincent Subilia pour vingt-cinq secondes.
M. Vincent Subilia (PLR), rapporteur de majorité ad interim. Merci, Madame la présidente. Ce sera amplement suffisant pour faire mienne - et nôtre, j'espère ! - la déclaration d'amour de la motionnaire Meissner: oui, reconnaissons collectivement l'apport majeur de notre aéroport, qui a érigé notre modeste bourgade en une capitale globale ! Mais cet élan du coeur ne doit pas nous inviter à tenir des propos qui ne correspondent pas à la réalité.
La présidente. Merci.
M. Vincent Subilia. Le nombre d'atterrissages nocturnes a également diminué. Il faut ici le reconnaître.
La présidente. C'est terminé.
M. Vincent Subilia. Lorsqu'on nous attribue du «greenwashing»... On ne peut se voir opposer des arguments qui ne correspondent pas à la réalité. Vous l'aurez compris, le PLR vous invite à rejeter cette proposition de motion. Je vous remercie.
La présidente. Vous avez un peu abusé du temps ! La parole est à Mme Nathalie Fontanet.
Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. Merci beaucoup, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je crois que tant l'aéroport que le Conseil d'Etat sont conscients des nuisances pour les riverains qu'entraînent certains décollages ou atterrissages le soir et la nuit. C'est un fait, mais c'est dans ce sens que le Conseil d'Etat a, dans le cadre de la convention d'objectifs 2024-2029 qu'il a conclue avec l'AIG, demandé à l'aéroport d'étudier de façon sérieuse les impacts d'un barème différencié sur les redevances, pour rendre les vols plus dissuasifs entre 22h et 7h, et cela non seulement pour les décollages, ce qui est déjà le cas, mais bien entendu également pour les atterrissages.
Les travaux sont en cours, j'aimerais rassurer la motionnaire à cet égard, et ils devraient être finalisés durant cette année. C'est une question que le Conseil d'Etat suit avec l'AIG, car nous sommes conscients de la problématique, et le président du conseil d'administration l'est également.
En outre, cette question est suivie dans le cadre de la commission consultative pour l'accompagnement de l'évolution de la plateforme aéroportuaire, qui a été instituée en 2022 pour traiter tous les enjeux relatifs aux impacts environnementaux liés à l'activité de l'aéroport. Le Conseil d'Etat n'est donc effectivement pas favorable à cette proposition de motion, parce qu'il la trouve extrêmement stricte, dans la mesure où elle interdit d'emblée des vols d'urgence qui doivent pouvoir avoir lieu. L'aéroport a un modèle d'affaires qui fait qu'il ne peut pas interdire à l'ensemble des avions de se poser pendant cette tranche horaire.
Mais on doit faire en sorte que notre aéroport ne soit plus celui dans lequel tous les vols en retard peuvent atterrir sans conséquences. Je pense que cet élément est partagé et qu'il ne remet pas en question la viabilité économique de l'aéroport ni son importance pour notre canton. Je ne le dis pas pour que vous votiez pour moi si je devais me représenter, Madame Meissner - vous transmettrez, Madame la présidente, la motionnaire ayant tout à l'heure menacé de s'en souvenir aux prochaines élections ! -, je le dis parce que c'est une inquiétude que partagent le Conseil d'Etat et l'AIG. Cette proposition de motion va trop loin. En revanche, nous serons évidemment attentifs et nous vous présenterons les résultats que nous devrions obtenir au cours de l'année. Je vous remercie de rejeter ce texte. (Applaudissements.)
La présidente. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Nous passons au vote.
Mise aux voix, la proposition de motion 2918 est rejetée par 54 non contre 41 oui (vote nominal).
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission législative.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires sociales.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission du logement.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.
Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission sur le personnel de l'Etat.
Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des affaires sociales.
Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'environnement et de l'agriculture.
Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des affaires sociales.
Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève.
Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'économie.
Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève.
Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission législative.
Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des visiteurs officiels du Grand Conseil.
Cette proposition de résolution est renvoyée sans débat à la commission des affaires sociales.
Le projet de loi 13614 est retiré par ses auteurs.
La proposition de motion 3027 est retirée par ses auteurs.
La proposition de motion 3192 est renvoyée à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport.
La présidente. Je lève la séance et vous souhaite un bon appétit. Nous reprenons à 20h30 avec des prestations de serment, donc soyez à l'heure !
La séance est levée à 19h.