Débat

La présidente. Nous passons à la M 2918-B, classée en catégorie II, trente minutes. Le rapport de majorité de M. Jacques Béné est repris par M. Vincent Subilia, à qui je cède la parole.

M. Vincent Subilia (PLR), rapporteur de majorité ad interim. Je la prends avec plaisir, Madame la présidente... (L'orateur est peu audible.) ...pour autant qu'on m'entende ! (Un instant s'écoule.) Voilà, c'est préférable ainsi ! Chers collègues, la proposition de motion dont il m'est donné de vous faire rapport en remplacement de mon excellent collègue Jacques Béné, vous le savez, est intitulée de façon tout à fait claire: «pour une limitation stricte des vols de nuit». Elle s'inscrit dans le sillage immédiat de la discussion que nous venons d'avoir, et je m'autoriserai à reprendre certains des propos tenus par mes préopinants, peut-être même à les corriger.

Ce texte a fait l'objet d'une instruction menée en règle, à la faveur de trois séances de commission dont la première a été tenue en présence du nouveau directeur général de l'aéroport, M. de Saussure. En réalité, si je devais d'un mot résumer ce qu'est l'essence à nos yeux de cette proposition de motion, je dirais qu'elle est certes légitime, mais qu'elle enfonce un grand nombre de portes ouvertes, puisque encore une fois, les auditions menées ont apporté la démonstration que la limitation stricte des vols de nuit s'opère de façon tout à fait conforme aux desiderata des motionnaires.

Les chiffres ont été donnés, je n'en citerai qu'un, qui porte sur les décollages. Ces derniers sont source de nuisances sonores bien plus importantes (on y reviendra, j'imagine, tout à l'heure) que les atterrissages, qui ont été évoqués par le président nouvellement désigné du Centre, que je félicite... Il ne m'écoute pas, mais il interviendra probablement tout à l'heure... Il ne m'écoute toujours pas ! (Rires. Remarque.) Il aura tout le loisir de se déterminer par la suite.

Je reviens sur cette diminution conséquente des vols dits de nuit. Je cite un chiffre s'agissant des décollages: en 2022, on parlait de 1235 mouvements, en 2025, ce nombre a été divisé par deux. Encore une fois, l'objectif a donc été très largement atteint. Cette réduction s'est traduite par une diminution massive de toutes les nuisances - c'était la volonté des motionnaires et on l'entend ! -, qu'elles soient environnementales, on en a largement débattu, mais aussi et surtout sonores.

Je rappelle aussi qu'aucun mouvement n'intervient avant 6h du matin et que la limite fixée à 22h est très largement respectée, puisque à l'exception de trois longs courriers, celle-ci n'est pas dépassée. Je souligne aussi, et peut-être même surtout, que nous opérons ici dans un cadre qui nous est fixé par les autorités fédérales. La marge de manoeuvre de l'aéroport, dont le rapport de gestion vient d'être approuvé, à juste titre parce qu'il déploie une activité nécessaire, même indispensable, au rayonnement de Genève...

La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Vincent Subilia. Je vous remercie infiniment, Madame la présidente, et je n'en abuserai pas ! L'aéroport contribue de manière tout à fait significative non seulement à l'économie et à la bonne tenue des finances de l'Etat, mais, au-delà de ça, également au rayonnement de Genève. Je dirais même, si j'étais taquin, que sans cet aéroport, la gauche n'aurait pas la possibilité de manifester lors du G7 - elle s'en réjouit ! - puisque c'est sur ce même aéroport que toutes celles et ceux qu'elle conspue vont bientôt pouvoir se poser.

Il me paraît donc important qu'on puisse préserver le rôle essentiel que joue cet aéroport et, par là même, que l'on évite les excès. Cette proposition de motion participe de ceux-ci. Surtout, et je terminerai là-dessus, ce texte voit ses voeux exaucés par la réalité du terrain, il n'y a donc nul besoin de légiférer davantage en la matière. Je vous remercie de votre attention.

M. Pierre Eckert (Ve), rapporteur de première minorité. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, je dirai tout d'abord que le bruit nocturne coûte extrêmement cher sur le plan de la santé. Je rappellerai aussi, comme je l'ai dit tout à l'heure, que le peuple a accepté l'initiative «Pour un pilotage démocratique de l'aéroport de Genève», dont l'objectif était de trouver un équilibre entre l'économie, qui a été largement évoquée par le rapporteur de majorité, et les impacts sur les habitants. Il faut véritablement créer cet équilibre !

Ce qu'on a aussi observé, c'est qu'une étude EIS réalisée en 2016 a évalué les coûts de la santé liés à l'aéroport à 60 millions de francs par année, à cause soit de la charge de bruit soit de la pollution atmosphérique. Une bonne partie de ces coûts est due au bruit issu des mouvements aériens nocturnes.

De plus, une étude publiée en 2024 mentionne que près de 180 000 personnes subiraient des nuisances sonores délétères dans le Grand Genève, ce qui concerne à peu près 70 municipalités tant du côté suisse que du côté français.

On a beaucoup parlé du système de quotas, qui vous a été décrit. Il consiste à faire payer lorsque le dépassement du quota est atteint. Mais évidemment, ce système présente passablement de défauts. Premièrement, il ne concerne pas les atterrissages, et contrairement à ce qui a été dit, ceux-ci ont un impact à peu près aussi important que les décollages, les avions volant plus bas. Allez demander aux populations de Versoix, de Genthod, de Bellevue, qui subissent assez régulièrement des atterrissages, puisque souvent ça se passe de ce côté-là, si cet impact est négligeable !

Deuxièmement, l'autre élément qui ne joue pas avec ce système, c'est qu'il part du principe que jusqu'à l'atteinte du quota, il ne se passe rien. Par conséquent, avant que ce dernier soit dépassé, il est tout à fait normal d'admettre des décollages après 22h.

Troisièmement, on ne fait pas de différence entre la première tranche, de 22h à 23h, qui à la limite pourrait être admissible, et la tranche suivante, qui va de 23h à 0h30, durant laquelle les effets sanitaires sont certainement encore plus élevés.

Les décollages après 22h ont certes décru, cela a été mentionné, mais il en reste tout de même plus de deux par soir en moyenne. En outre, les décollages après minuit ne sont pas si rares que ça. Je mentionne un chiffre présent dans la tabelle qui se trouve dans mon rapport: en 2025, entre 0h et 0h30, il y a eu 33 décollages et 222 atterrissages. Il y a donc des atterrissages après minuit à peu près deux soirs sur trois. Par conséquent, malgré le fait que ce système de quotas a été mis en place, il y a quand même encore un certain nombre d'effets totalement délétères.

La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Pierre Eckert. Très bien, merci, Madame la présidente. La majorité va certainement peindre le diable sur la muraille en brandissant la délocalisation de certaines compagnies qui fonctionnent selon ce modèle d'affaires, mais je dis juste que ce dernier est parfaitement ridicule. Quand on prévoit des rotations de trente minutes entre un atterrissage et un décollage, avec le nombre de rotations qu'il y a par jour, c'est normal qu'on accumule des retards. Malgré toute la bonne volonté que vous pouvez mettre dans la planification afin de ne pas prévoir d'atterrissages ou de décollages après 22h, il y en aura fatalement, cela étant dû à ces courtes rotations.

Il reste encore 5,37% de mouvements entre 22h et 6h, ce qui est loin d'être négligeable, malgré le système de quotas introduit. Toutes ces raisons nous font pencher en faveur de l'acception de cette proposition de motion. Je vous encourage vivement à la soutenir !

M. Leonard Ferati (S), rapporteur de deuxième minorité. Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais commencer par reconnaître, comme je vous l'ai dit tout à l'heure, quelques éléments importants qui ressortent des travaux de commission concernant les progrès réalisés. Je pense qu'il faut pouvoir les nommer et les quantifier, cela a notamment été fait à l'occasion du projet de loi que nous venons de traiter.

Le nombre de décollages tardifs a diminué, des mécanismes de quotas ont été mis en place et l'aéroport a entrepris plusieurs démarches visant à réduire les nuisances sonores. Ces efforts existent, il faut les saluer et les relever. Mais comme je le disais, reconnaître les progrès accomplis ne signifie pas considérer que le problème est réglé.

Je n'entrerai pas aussi précisément dans les détails que mon préopinant pour ce qui est des statistiques, mais derrière ces chiffres, il y a des gens qu'on oublie et qu'on n'évoque pas, à savoir les Genevoises et les Genevois qui vivent quotidiennement, de jour et parfois de nuit, avec ces nuisances causées par le trafic aérien.

En réalité, très concrètement, qu'est-ce que ça veut dire ? Cet aéroport nous offre une certaine profitabilité, toutefois, les riverains en supportent seuls les nuisances. Des familles peinent à trouver le sommeil, des enfants se réveillent la nuit, et c'est là que se pose une question d'équilibre: oui, Genève a besoin d'un aéroport, oui, ce dernier joue un rôle important pour l'économie et la Genève internationale, cela a été dit à maintes reprises, mais cette importance ne doit jamais conduire à minimiser les impacts concrets subis par les riverains et les riveraines.

Parce qu'au fond, nous autres socialistes sommes pour la prospérité, mais pas au détriment d'une partie de la population. En réalité, Mesdames et Messieurs les députés, la prospérité n'a de sens que si elle améliore également la vie de la population. Les riverains et les riveraines ne réclament pas forcément un privilège, ils revendiquent le droit de dormir, et je crois bien qu'il s'agit d'un droit sacré ! Pour cette raison, le groupe socialiste soutiendra cette proposition de motion. Merci beaucoup.

M. Philippe Meyer (PLR), député suppléant. Chers collègues, cette proposition de motion repose sur une vision caricaturale de l'aviation d'affaires, puisque c'est de celle-ci qu'on parle. En réalité, l'aviation d'affaires transporte des chefs d'entreprise, des équipes techniques, des médecins, des diplomates et des délégations officielles. Elle permet souvent d'effectuer en une journée ce qui nécessiterait plusieurs jours avec des vols de ligne. Pour une économie tournée vers l'exportation comme l'est celle de Genève, c'est un outil de compétitivité et pas un gadget de luxe !

Soyons cohérents: Genève aime accueillir des sièges internationaux, des multinationales, des conférences diplomatiques, des investisseurs étrangers, mais certains semblent vouloir leur expliquer: «Bienvenue à Genève, capitale mondiale de la gestion de fortune, de l'horlogerie, des arômes et parfums. En revanche, entre 22h et 23h, même en cas d'imprévu, merci de revenir demain matin !»

Madame la présidente, Genève Aéroport, cela a été dit, répond déjà aux règles parmi les plus strictes d'Europe en matière de bruit nocturne, les mouvements ayant lieu la nuit sont déjà strictement encadrés, limités et continuellement réduits - on l'a vu dans le rapport que nous venons d'étudier à l'occasion du point précédent. Par ailleurs, les avions sont aussi toujours plus silencieux.

Refuser cette proposition de motion ne revient pas à ignorer les préoccupations des riverains, cela signifie simplement préférer le pragmatisme à l'idéologie et la gestion intelligente à l'interdiction symbolique. Pour toutes ces raisons, le PLR vous recommande de rejeter ce texte. Merci. (Applaudissements.)

M. Florian Dugerdil (UDC). Chers collègues, sans grande surprise, notre groupe refusera cette proposition de motion, tout d'abord parce qu'elle est inutile et disproportionnée - notre excellent rapporteur de majorité l'a relevé. Comme cela a été souligné par mon préopinant, le cadre est déjà suffisamment strict. Par ailleurs, les mesures actuelles fonctionnent, grâce au système de quotas qui a également été évoqué, je ne vais pas le répéter. On est donc sur la bonne trajectoire, si je puis dire.

Cette proposition de motion ignore une réalité économique. Cela nous fait peur. Effectivement, ce ne sont pas les vols tardifs qui améliorent significativement la situation économique, et ils ne sont pas en faveur des riverains - j'en sais quelque chose, j'habite sous la ligne des avions. Mais le peu de fois où nous sommes perturbés en soirée, par rapport à l'intérêt économique et logistique des compagnies et aux nombreux emplois que cela suscite pour le canton de Genève... Ceux-ci seraient vraiment prétérités si on acceptait ce texte.

Enfin, cette proposition cible mal le problème, elle ne s'attaque ni aux bonnes causes ni aux bons segments de trafic, et risque surtout d'affaiblir l'aéroport au profit d'autres plateformes, cela a également été évoqué par l'un des rapporteurs de minorité.

Par conséquent, l'Union démocratique du centre ne va évidemment pas accepter cet objet. Pour nous, il faut continuer à améliorer ce qui fonctionne et ne pas imposer des interdictions idéologiques ! Je vous remercie.

Mme Christina Meissner (LC). Mesdames et Messieurs les députés, je suis à l'origine de cette proposition de motion, je représente Le Centre, mais ce soir, je représente surtout les habitants de la rive droite, qui sont majoritaires parmi ceux qui subissent le bruit, mais hélas minoritaires dans ce parlement. C'est regrettable, parce qu'effectivement, on ne les entend pas, on ne les écoute pas !

Qu'on soit bien clair: cette proposition de motion n'est pas contre l'aéroport, on l'aime, notre aéroport, on l'aime la journée, il n'y a pas de souci. Mais aujourd'hui, il s'agit de parler des vols de nuit, et strictement de ceux-ci. Vous n'allez pas me dire, sur la base de ce qui a été indiqué précédemment, à savoir qu'il n'y a plus que deux décollages concernés, qu'on va mettre en péril l'économie de l'aéroport ! Mais non ! Ces deux décollages, ce sont deux décollages de trop, parce qu'ils engendrent un pic de bruit qui réveille les riverains. Quand il n'y a pas d'autre bruit, ça fait effectivement mal aux oreilles !

Certes, les décollages ont diminué, mais les atterrissages, eux, ont augmenté. Monsieur le rapporteur de majorité, venez chez moi la nuit, vous constaterez que ça fait beaucoup de bruit ! (Remarque.) Oui, oui, venez au Bioparc, c'est encore pire ! (Commentaires.) On devrait le déménager, mais est-ce que vous allez déplacer les 140 000 habitants qui subissent aussi ces vols ?

Non, on n'est pas en train de mettre en péril l'économie de l'aéroport; on l'aime, on demande juste un équilibre entre, d'un côté, l'aéroport et les avions le jour, et de l'autre, la qualité de vie et le sommeil des riverains la nuit. On n'est pas en train de parler de toute la nuit, mais seulement de 22h à 6h. Vous auriez même pu déposer un amendement, je ne sais pas, pour prévoir que la tranche soit de 23h à 6h. On ne parle pas des vols sanitaires ou diplomatiques, on aurait même pu imaginer quelques dérogations, mais non, il faut que ça reste «open bar» toute la nuit ! C'est ça qui pose un problème, je le regrette vraiment. Merci aux deux rapporteurs de minorité d'avoir appuyé cette proposition de motion. Je crois qu'on s'en souviendra sur la rive droite lors des élections ! (Exclamations. Applaudissements.)

M. Christian Steiner (MCG). Voilà une proposition de motion vraiment déconnectée de la réalité opérationnelle ! (Remarque. Rires.) On ne se rend juste pas compte de ce que signifie une interdiction de vol, et je sais de quoi je parle, on m'a fermé un aéroport en final avec des passagers. On ne se rend juste pas compte de ce que c'est que de fermer un aéroport ou d'interdire un atterrissage pour quelques minutes de retard parce qu'on a légiféré dans ce sens. C'est une catastrophe écologique, on ne parle même pas du confort, de l'opérationnel et du reste !

L'autre élément, c'est que les avions font de moins en moins de bruit - cela a déjà été dit. Le système consistant à augmenter la tarification après une certaine heure fonctionne très bien.

Mais surtout, je souhaite relever l'hypocrisie de la gauche. J'aimerais juste faire une comparaison: c'est vrai qu'un aéroport génère des nuisances, mais quand on entend le langage de la gauche et qu'on voit le dernier projet de construction intitulé «Déjeuner sur l'herbe» (s'il avait été publié un 1er avril, il aurait été pris pour un poisson d'avril !), je veux parler du secteur T du quartier de la Concorde, où on va construire des logements sociaux, en toute connaissance de cause, au lieu d'y faire autre chose, à quelques mètres de l'avenue de l'Ain... Pour faire un beau projet et un plan localisé de quartier, le bruit ne compte pas ! Ou alors c'est volontaire pour garder un électorat qui souffre du bruit; je ne me prononce pas sur le sujet ! En toute logique, le MCG refusera cette proposition de motion. Merci.

M. Matthieu Jotterand (S). Mesdames et Messieurs les députés, on observe aujourd'hui que la gauche est constante dans son engagement, elle souhaite une limitation des vols de nuit. Malheureusement, Le Centre ne soutient cette proposition qu'en période électorale. On voit que la droite est gênée aux entournures: vous parlez de notre hypocrisie, mais on voit bien que c'est vous qui êtes gênés, puisque pour essayer d'évacuer la chose, vous louez des taxes. Quand on veut rééquilibrer les richesses, vous hurlez à la mort, et là - Madame la présidente, vous transmettrez, comme ça ils ne partiront pas bouder -, pour essayer de faire tourner l'aéroport sans entrave, tout d'un coup, les taxes, vous les défendez ! Voilà une belle contradiction !

J'entends le Conseil d'Etat dire que tout va bien, que les avions sont de moins en moins bruyants. Le fait est que la nuit, la plage de huit heures de repos n'est même pas possible parce qu'il n'y a que six heures - et encore, sauf exception ! - pendant lesquelles on accepte que les riverains et riveraines puissent se reposer. Il n'y a pas que la nuit qui pose problème, mais aussi le jour. Comment parler de l'aéroport en ne soulignant pas à quel point les jets privés de quelques ultrariches créent des mouvements qui gênent les riverains ? Ces jets multiplient les mouvements et les nuisances. Là aussi, la contradiction de la droite est criante, puisque concernant la nuit, elle dit: «On fait des avions plus grands, il n'y a pas de problème !» Mais alors faites-le aussi la journée !

EasyJet est sur le point d'être racheté; ce serait une menace pour Genève, soi-disant à cause des riverains - je cite M. Meyer, du PLR, dans la «Tribune» du jour. En réalité, le problème, c'est qu'il s'agit d'un certain modèle d'affaires et que pour générer des bénéfices sur la base de ce modèle désastreux, il faut absolument empêcher les riverains et les riveraines de dormir la nuit en faisant quatre rotations au lieu de trois, sans quoi la rentabilité n'est pas possible. Contrairement donc à ce qui a aussi été indiqué par le PLR, ce n'est pas pour la Genève internationale ou que sais-je, c'est pour des vols easyJet de loisir, toute la nuit, toute la semaine, à bas prix, qu'il faut absolument déranger les riverains et les riveraines tard le soir, tôt le matin: il faut rentabiliser ce modèle d'affaires qui ne sert à rien !

Par conséquent, il est légitime de faire un bilan de l'initiative de la CARPE, votée il y a quasi dix ans. La population a soutenu ce texte qui prévoit notamment que «l'Etat prend [...] toutes les mesures adéquates pour limiter les nuisances dues au trafic aérien». Or, l'Etat ne le fait pas ! Chère double majorité de droite - vous transmettrez, Madame la présidente -, que fait la droite majoritaire au Conseil d'Etat et au Grand Conseil pour respecter la volonté populaire quant à l'aéroport ? (Applaudissements.)

M. Vincent Canonica (LJS). Mesdames et Messieurs les députés, refuser cette proposition de motion, c'est choisir l'efficacité, le droit et la proportionnalité. Les résultats sont là: on l'a dit, et permettez-moi de le rappeler, depuis 2022, les décollages après 22h ont chuté de 50%, et de 66% après 23h, grâce au système de quotas et aux redevances dissuasives. La part des appareils de dernière génération atteint 34% en 2025, avec environ 40% de bruit et 15% d'émissions en moins. Les créneaux ont été réduits, aucun départ n'est planifié après 22h, à l'exception des trois rares longs courriers autorisés par le plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique, qui est un instrument fédéral fixant pour chaque aéroport national le cadre d'exploitation. L'aéroport a par ailleurs déjà renoncé à la tranche entre 5h et 6h.

Balayer ces avancées au motif qu'un vol suffit à réveiller les riverains n'autorise pas à ignorer la trajectoire d'amélioration ni à imposer une mesure aveugle. Le cadre légal s'impose, et les heures d'exploitation relèvent de la Confédération. Nous avons utilisé toutes les marges cantonales: réduction des créneaux, quotas innovants validés par la justice, renoncement volontaire à une tranche horaire. Exiger une interdiction totale de 22h à 6h de tous les vols commerciaux, c'est demander au canton de surplomber un droit fédéral qui fixe déjà un couvre-feu et des exceptions. La bonne voie, c'est poursuivre l'affinage des instruments efficaces - extension graduelle des incitations, traitement spécifique des atterrissages tardifs -, ce n'est pas voter une injonction inapplicable car non conforme au droit fédéral.

L'équilibre coûts-bénéfices compte, Mesdames et Messieurs. Les mouvements nocturnes ne représentent que 5% des opérations, mais leur suppression indistincte pénaliserait la connectivité du soir, qui est indispensable, pas seulement pour la stabilité des lignes et des emplois basés à Genève, si on pense à easyJet, mais également pour le retour de hubs intercontinentaux et la disponibilité des premiers départs du matin.

Au fond, les deux rapports de minorité confondent objectifs et outils. Nous partageons l'objectif, moins de bruit la nuit. L'outil proposé, une interdiction totale de 22h à 6h, est disproportionné, juridiquement fragile et économiquement contreproductif, alors que les mesures en place livrent des résultats mesurables et perfectibles.

En refusant la proposition de motion, nous faisons preuve de responsabilité. Permettez-moi de partager avec le rapporteur de deuxième minorité une expérience personnelle: j'habite à côté de l'aéroport, je dors très bien, j'ai trois enfants en bas âge, ils se couchent à neuf heures, ils dorment encore profondément le matin à sept heures, quand je dois les réveiller, et ils ne sont absolument pas incommodés par le bruit. Peut-être qu'on est tous des exceptions, mais en tout cas, c'est mon expérience personnelle. Le bruit des avions à proximité ne nous dérange pas ! (Commentaires. Applaudissements.)

La présidente. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Djawed Sangdel pour une minute trente.

M. Djawed Sangdel (Ind). Merci, Madame la présidente. Ce sera largement suffisant. Je pense que certains collègues mélangent la santé et des contributions assez marginales à l'économie. J'habite depuis vingt-six ans à côté de l'aéroport. Bien évidemment, je souffre, mes enfants, mes amis, mes invités également. Mais il faut bien distinguer et ne pas mélanger l'interdiction et la gestion, l'innovation, la créativité, la réorganisation.

Pourquoi ne pas revoir l'organisation, avec trois, quatre vols après 22h ? Nous pourrions réorganiser et recoordonner. Je pense que la santé des citoyens est plus importante que quelques vols ou quelques milliers de francs suisses, qui impactent en général moins la santé financière. En tant que député indépendant, je vous demande de renvoyer cet objet en commission afin qu'il soit réétudié. Il y aurait peut-être la possibilité de l'amender afin de trouver un accord jusqu'à 23h ou toute autre solution.

Il ne s'agit pas d'interdictions de vols, mais de la santé de nos concitoyens, de nos enfants. Je vous demande donc de renvoyer ce texte en commission. Si le renvoi n'est pas accepté, il faut suivre la position des deux rapporteurs de minorité. Je vous remercie. (Applaudissements.)

La présidente. Merci, Monsieur le député. Je cède le micro au rapporteur de première minorité pour qu'il s'exprime sur cette demande de renvoi.

M. Pierre Eckert (Ve), rapporteur de première minorité. Merci, Madame la présidente. Je pense que cela part d'une bonne intention, mais j'estime que nous avons fait le tour de la question en commission, je ne vois pas très bien ce qu'on pourrait ajouter. On a obtenu tous les détails sur le système de quotas ainsi que les statistiques. Je ne suis pas forcément pour, mais pas contre non plus, allez, faites ce que vous voulez ! (Rires.)

M. Leonard Ferati (S), rapporteur de deuxième minorité. Mesdames et Messieurs, je considère qu'on a passablement essoré ce sujet et qu'on dispose de suffisamment d'éléments pour pouvoir se positionner. Pour ma part, je refuse la demande de renvoi en commission.

M. Vincent Subilia (PLR), rapporteur de majorité ad interim. Effectivement, on a tous épuisé le sujet, donc on est essorés, raison pour laquelle nous nous opposons à ce renvoi. Je vous remercie beaucoup.

La présidente. Merci. Je lance la procédure de vote.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur la proposition de motion 2918 à la commission de l'économie est rejeté par 80 non contre 4 oui et 4 abstentions.

La présidente. Nous continuons le débat. Monsieur Jotterand, vous n'avez plus de temps de parole. (Remarque.) Ce n'est pas le cas, l'article 24 ne s'applique pas, vous n'avez plus de temps de parole. Je cède le micro à M. Ferati pour une minute.

M. Leonard Ferati (S), rapporteur de deuxième minorité. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, j'ai été très sensible aux témoignages de chacune et chacun d'entre vous qui habitez près de l'aéroport; vous nous dites à quel point vos maisons sont bien isolées et bien insonorisées. Je vous invite à faire un petit tour dans certains quartiers populaires, qui sont bien moins insonorisés et isolés. Si vous voulez, on va faire un petit jeu: j'irai dormir chez vous, et vous, de votre côté, vous pouvez venir dormir chez certaines personnes issues de ces milieux populaires. On va voir ce que ça va donner ! Merci beaucoup. (Commentaires.)

La présidente. Merci, Monsieur le député. On prend note que vous ne nous invitez pas chez vous ! (Rires.) Monsieur Eckert, vous avez la parole pour deux minutes.

M. Pierre Eckert (Ve), rapporteur de première minorité. Merci, Madame la présidente. Je ferai une remarque sur le droit fédéral. On a indiqué que la proposition de motion le violait: je ne comprends pas tellement cet argument, sachant qu'à ma connaissance, l'aéroport de Zurich est soumis aux mêmes règles. Evidemment, je ne parle pas de Bâle ou d'autres aéroports qui sont plutôt soumis au droit français. L'aéroport de Zurich a un couvre-feu nocturne bien plus respecté qu'à Genève. Par conséquent, à mon avis, cet argument du droit fédéral ne s'applique pas plus que ça.

Quant à l'aviation d'affaires, je veux bien, à ma connaissance... Je consulte de temps en temps Flight Radar, et il ne me semble pas qu'il y ait beaucoup de jets privés qui atterrissent ou qui décollent après 22h - c'est plutôt une compagnie avec un logo orange qui circule à ces heures-là -, je ne pense donc pas que ce soit un argument pertinent.

Je reviens bien entendu aussi sur la rive droite, c'est un élément important. Je pense que l'ensemble des municipalités, quel que soit leur bord politique - ça peut intéresser les bancs d'en face ! -, sont en faveur d'une restriction des vols de nuit. Il faut quand même le savoir. Ces municipalités ont aussi fortement soutenu l'initiative qui promouvait un contrôle démocratique de l'aéroport.

Je dirai encore une dernière chose. Je vous ai mis les statistiques, elles sont là; effectivement, il y a une certaine baisse pour les décollages, pas trop pour les atterrissages. C'est un effort qu'on peut relever, mais qui est très largement insuffisant. Plus de 5% d'atterrissages et de décollages après 22h, c'est quand même beaucoup, on ne peut pas dire que c'est peu. Il faut aller plus loin, et je vous invite à accepter cette proposition de motion.

La présidente. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Vincent Subilia pour vingt-cinq secondes.

M. Vincent Subilia (PLR), rapporteur de majorité ad interim. Merci, Madame la présidente. Ce sera amplement suffisant pour faire mienne - et nôtre, j'espère ! - la déclaration d'amour de la motionnaire Meissner: oui, reconnaissons collectivement l'apport majeur de notre aéroport, qui a érigé notre modeste bourgade en une capitale globale ! Mais cet élan du coeur ne doit pas nous inviter à tenir des propos qui ne correspondent pas à la réalité.

La présidente. Merci.

M. Vincent Subilia. Le nombre d'atterrissages nocturnes a également diminué. Il faut ici le reconnaître.

La présidente. C'est terminé.

M. Vincent Subilia. Lorsqu'on nous attribue du «greenwashing»... On ne peut se voir opposer des arguments qui ne correspondent pas à la réalité. Vous l'aurez compris, le PLR vous invite à rejeter cette proposition de motion. Je vous remercie.

La présidente. Vous avez un peu abusé du temps ! La parole est à Mme Nathalie Fontanet.

Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. Merci beaucoup, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je crois que tant l'aéroport que le Conseil d'Etat sont conscients des nuisances pour les riverains qu'entraînent certains décollages ou atterrissages le soir et la nuit. C'est un fait, mais c'est dans ce sens que le Conseil d'Etat a, dans le cadre de la convention d'objectifs 2024-2029 qu'il a conclue avec l'AIG, demandé à l'aéroport d'étudier de façon sérieuse les impacts d'un barème différencié sur les redevances, pour rendre les vols plus dissuasifs entre 22h et 7h, et cela non seulement pour les décollages, ce qui est déjà le cas, mais bien entendu également pour les atterrissages.

Les travaux sont en cours, j'aimerais rassurer la motionnaire à cet égard, et ils devraient être finalisés durant cette année. C'est une question que le Conseil d'Etat suit avec l'AIG, car nous sommes conscients de la problématique, et le président du conseil d'administration l'est également.

En outre, cette question est suivie dans le cadre de la commission consultative pour l'accompagnement de l'évolution de la plateforme aéroportuaire, qui a été instituée en 2022 pour traiter tous les enjeux relatifs aux impacts environnementaux liés à l'activité de l'aéroport. Le Conseil d'Etat n'est donc effectivement pas favorable à cette proposition de motion, parce qu'il la trouve extrêmement stricte, dans la mesure où elle interdit d'emblée des vols d'urgence qui doivent pouvoir avoir lieu. L'aéroport a un modèle d'affaires qui fait qu'il ne peut pas interdire à l'ensemble des avions de se poser pendant cette tranche horaire.

Mais on doit faire en sorte que notre aéroport ne soit plus celui dans lequel tous les vols en retard peuvent atterrir sans conséquences. Je pense que cet élément est partagé et qu'il ne remet pas en question la viabilité économique de l'aéroport ni son importance pour notre canton. Je ne le dis pas pour que vous votiez pour moi si je devais me représenter, Madame Meissner - vous transmettrez, Madame la présidente, la motionnaire ayant tout à l'heure menacé de s'en souvenir aux prochaines élections ! -, je le dis parce que c'est une inquiétude que partagent le Conseil d'Etat et l'AIG. Cette proposition de motion va trop loin. En revanche, nous serons évidemment attentifs et nous vous présenterons les résultats que nous devrions obtenir au cours de l'année. Je vous remercie de rejeter ce texte. (Applaudissements.)

La présidente. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Nous passons au vote.

Mise aux voix, la proposition de motion 2918 est rejetée par 54 non contre 41 oui (vote nominal).

Vote nominal