Premier débat

La présidente. Nous passons au PL 13626-A, que nous traitons en catégorie II, trente minutes. Je cède le micro à la rapporteure de majorité, Mme Ana Roch.

Mme Ana Roch (MCG), rapporteuse de majorité. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, la commission a examiné avec attention le rapport de gestion de l'Aéroport international de Genève pour l'année 2024. Celle-ci a été marquée par plusieurs évolutions importantes: la mise en place d'un nouveau conseil d'administration, l'arrivée d'un nouveau directeur général, l'aboutissement de projets stratégiques comme le nouveau système de traitement des bagages, et la poursuite des réflexions liées au développement futur de la plateforme aéroportuaire.

Les auditions menées en commission ont permis de constater que l'aéroport poursuit sa mission essentielle au service de la population, de l'économie genevoise, de la Genève internationale ainsi que du tourisme. Les défis restent nombreux, notamment en matière d'environnement, de maîtrise des nuisances et d'équilibre entre le développement économique et la qualité de vie des riverains.

La majorité de la commission a toutefois considéré que l'établissement disposait d'une gouvernance solide, d'une situation financière saine et d'une vision stratégique permettant d'aborder ces enjeux avec responsabilité. Les efforts entrepris pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, moderniser les infrastructures et améliorer l'efficience des opérations ont également été relevés.

Le vote sur cet objet ne consiste pas à approuver chacune des décisions prises durant l'exercice écoulé, mais à reconnaître que l'aéroport a rempli les missions qui lui sont confiées et que sa gestion pour l'année 2024 est conforme aux attentes de l'Etat. Pour l'ensemble de ces raisons, la majorité de la commission vous invite à accepter le projet de loi approuvant le rapport de gestion de l'aéroport pour l'année 2024. Je vous remercie.

M. Pierre Eckert (Ve), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, il est question du rapport d'activités de l'aéroport pour l'année 2024, sur lequel il y a bien entendu un certain nombre de choses à relever. Je tiens à dire en préambule - vu qu'on va nous le reprocher - que notre objectif n'est pas du tout de fermer l'aéroport; nous souhaiterions promouvoir une utilisation plus sobre de l'aviation.

Le rapport de gestion contient beaucoup de mentions des aspects environnementaux - c'est peut-être sous la pression des Vertes et des Verts. Cela dit, en lisant ce document de près, je trouve que beaucoup d'éléments relèvent d'une communication de «greenwashing», ou écoblanchiment, menée par l'Aéroport international de Genève.

Tout d'abord, quand on regarde le tableau de bord mis en place par l'Etat de Genève dans le plan climat cantonal, on constate qu'un seul indicateur apparaît en rouge très très foncé, c'est celui qui correspond aux gaz à effet de serre issus du trafic aérien des résidents. Non seulement il se trouve environ 70% au-dessus de sa valeur cible de 2030, mais en plus il est en hausse !

Pour la première fois, le bilan carbone global est indiqué dans le rapport, y compris le «scope» 3, à savoir le trafic aérien lui-même. Ce que l'on constate, c'est que 99,5% des émissions de l'aéroport proviennent du trafic aérien. Cela signifie qu'on peut faire circuler tous les employés de l'aéroport à vélo et couvrir l'entier de l'aéroport de panneaux photovoltaïques, on agira tout au plus sur 0,5% des émissions.

Bien entendu, pour obtenir un effet tangible, il faudrait pouvoir diminuer la quantité de carburant consommée par ces avions et en améliorer la qualité. Dans mon rapport, j'ai listé un certain nombre d'éléments. On parle de nouveaux types de carburants. Tout d'abord, pour ce qui est de l'hydrogène, ce n'est pas une source d'énergie, il faut donc le produire à partir d'une énergie primaire, à savoir soit des produits pétroliers - là, on n'aura rien gagné - soit de l'électricité. On peut calculer qu'il faudrait une bonne dizaine de centrales nucléaires pour produire l'hydrogène nécessaire à faire voler des avions en Suisse. (La présidente agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.)

Je vais utiliser le temps de parole de mon groupe. On parle aussi beaucoup de ce qu'on appelle les SAF («sustainable aviation fuels»), des biocarburants issus de l'agriculture. Si on regarde les choses de près, on constate que l'on va bien entendu se retrouver face à un conflit d'intérêts entre l'agriculture et la production de biocarburants. Evidemment, on va entrer en collision frontale avec l'indispensable production alimentaire. La question est donc de savoir s'il faut permettre à 10% de la population planétaire de se déplacer - on rappelle que seule cette part de la population est appelée à se déplacer en avion sur cette planète - ou bien nourrir la population mondiale. C'est une question qui va se poser, et notre réponse est relativement claire !

Les solutions techniques resteront insuffisantes, il faut donc aussi promouvoir une utilisation plus sobre de l'aviation. Or, l'aéroport ne va pas dans cette direction. On pourrait agir sur les redevances d'atterrissage, mais aucun effort n'est fait dans ce sens. On ne trouve pas non plus dans le rapport d'efforts marqués quant à la croissance du trafic. A contrario, l'Aéroport international de Genève prétend ne répondre qu'à la demande, mais dépense tout de même passablement d'argent et d'énergie pour faire de la publicité et promouvoir des vols avec des actions du genre: «Grand concours: gagnez un voyage à l'île Maurice !» (Remarque.) Oui, c'est le cas, j'ai vu cet exemple !

Au point suivant, nous débattrons du bruit aéronautique et des mouvements aériens nocturnes. Ceux-ci sont en baisse pour ce qui est des décollages, mais on verra plus tard que pour les atterrissages, ce n'est pas du tout le cas.

Le dernier aspect que je souhaite aborder est le suivant: l'année 2024 a été marquée par l'adoption d'une nouvelle convention d'objectifs. Or, dans cette dernière, rien ne répond à l'initiative populaire intitulée «Pour un pilotage démocratique de l'aéroport». On avait posé la question - je l'ai fait à travers la QUE 2058. D'ailleurs, M. Lionel Dugerdil, de l'UDC, a aussi posé la question suivante: «Nouvelle convention d'objectifs entre l'Etat et l'AIG: pourquoi le modèle zurichois n'a-t-il pas été retenu ?» (QUE 2105). Les réponses obtenues ont toutes été évasives.

La nouvelle convention d'objectifs ne comporte aucun indicateur permettant de mesurer si lesdits objectifs sont remplis ou pas. De plus, aucun objectif chiffré n'est défini pour la réduction du nombre de vols de nuit, la population devra se contenter du suivi de l'évolution des mouvements après 22h, qui sera publiée dans le rapport annuel et qui sera en tout temps accessible sur le site internet de l'aéroport. En attendant, la population riveraine pourra continuer de bénéficier du doux vrombissement des avions pendant son sommeil ! Il n'y a pas non plus d'objectifs sur la réduction de CO2. Par conséquent, nous considérons que ce rapport est largement insuffisant, et vous appelons à le refuser ! (Applaudissements.)

M. Philippe Meyer (PLR), député suppléant. Le PLR a lu avec attention le rapport de minorité; nos collègues Verts nous expliquent qu'ils ne souhaitent pas fermer l'aéroport - d'ailleurs le rapporteur l'a dit -, ils veulent simplement réduire le trafic, augmenter les taxes, renchérir les billets, limiter les vols de nuit, décourager les voyageurs et empêcher toute croissance. Au fond, ils ne veulent pas fermer l'aéroport, juste le rendre inutilisable !

Au PLR, nous avons particulièrement apprécié le passage sur les carburants d'aviation durables, les fameux SAF. Selon l'auteur du rapport, ceux-ci conduiraient à choisir entre nourrir l'humanité et faire voler quelques avions, alors que la recherche actuelle porte sur les carburants synthétiques. Voilà une démonstration spectaculaire: dans le monde des Verts, chaque innovation technologique est systématiquement impossible avant même d'avoir été déployée ! Même logique pour l'hydrogène: impossible; pour les avions de nouvelle génération: insuffisants; pour les gains d'efficacité: terminés; pour les carburants alternatifs: dangereux; et pour les panneaux solaires: «greenwashing». A ce rythme-là, si les frères Wright présentaient aujourd'hui leur invention aux Verts, ceux-ci leur répondraient assurément qu'il leur faudrait rester au sol !

On nous explique qu'une réduction modérée du trafic serait bénéfique pour l'économie. Voilà une théorie fascinante ! Moins de visiteurs, moins d'investissements, moins de connexions internationales et moins d'activité économique rendraient Genève plus prospère - je laisse chacun apprécier la solidité de ce raisonnement !

Non, le PLR vous invite à rejeter cette vision punitive et décroissante de l'avenir, et donc bien assurément à soutenir le rapport de gestion de Genève Aéroport. Merci. (Applaudissements.)

M. Florian Dugerdil (UDC). Chers collègues, le groupe UDC approuvera le rapport de gestion de Genève Aéroport. Je ne vais pas répéter ce que mes préopinants ont dit. Nous soutenons ledit rapport parce que les chiffres pour l'année 2024 sont solides. Nous rappelons ensuite que Genève Aéroport est un pilier économique majeur: 18 millions de passagers, 146 destinations, plus de 1000 emplois. Derrière ces chiffres, il y a un tourisme, des entreprises et une Genève internationale; remettre cela en cause semble tout à fait irresponsable.

Nous rappelons aussi que l'aéroport n'est pas dans une logique de croissance débridée. Le plafond de capacité est pratiquement atteint, l'objectif est désormais d'optimiser les mouvements, pas de multiplier les vols; cela répond donc déjà à certaines des inquiétudes exprimées.

Enfin, contrairement à ce que certains prétendent, des efforts réels sont réalisés: réduction des décollages tardifs, modernisation des infrastructures, investissements importants et démarches en matière environnementale. Refuser ce rapport comme le propose la minorité reviendrait à nier ces réalités et à fragiliser un outil stratégique pour Genève. C'est pour ces raisons que l'Union démocratique du centre vous invite à accepter ce projet de loi. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Jean-Marc Guinchard (LC). Mesdames et Messieurs, chères et chers collègues, je tiens tout d'abord à féliciter Mme Ana Roch qui, dans son rapport de majorité, a relaté de manière tout à fait exacte les débats qui ont eu lieu en commission. Le rapporteur de minorité, lui, s'est montré très prolixe en plénière - j'aurais aimé qu'il le fût tout autant au moment de l'audition de la direction et de la présidence de l'aéroport, c'eût été plus clair et plus constructif, certainement !

Je n'ai rien à ajouter à tout ce qui a été dit. Le groupe du Centre approuvera le rapport, avec toutefois une seule réserve, qui sera traitée lors d'un point que nous aborderons tout à l'heure, à savoir la M 2918, au sujet des vols de nuit. Effectivement, si les décollages de nuit ont sensiblement diminué, comme cela nous a été confirmé dans ce rapport, les atterrissages ont quant à eux passablement augmenté. Nous sommes sensibles à cet aspect, notre collègue Christina Meissner en parlera au point suivant. Je vous remercie.

M. Leonard Ferati (S). Mesdames et Messieurs les députés, je serai très bref. Nous autres socialistes reconnaissons volontiers l'utilité de l'aéroport, notamment pour l'économie ainsi que pour la renommée internationale de Genève. Comme l'a relevé M. Guinchard - vous transmettrez, Madame la présidente -, nous nous réjouissons de la baisse de plus de 36% des décollages après 22h et des efforts engagés pour réduire les nuisances sonores.

Toutefois, reconnaître les progrès ne doit pas nous affranchir et nous empêcher de constater que les réponses apportées, notamment sur ces questions qui concernent les riverains de Vernier, de Meyrin et des communes alentour, ne sont pas suffisantes. Aussi, nous considérons qu'il ne faut pas accepter ce rapport et vous invitons à le refuser. Merci beaucoup. (Applaudissements.)

M. Vincent Canonica (LJS). Refuser ce rapport de gestion sur la base du rapport de minorité serait une erreur de diagnostic et un mauvais signal envoyé à une infrastructure stratégique du canton. Je relèverai trois points: sur le climat, oui, 99,5% des émissions liées à l'aviation se situent en amont et en aval de l'aéroport. C'est précisément pour cela que l'AIG agit là où il a prise et crée des incitations là où il n'a pas de compétences. Comme cela a été dit, il a mis à disposition du SAF à Genève dès maintenant, alors que son coût est environ cinq fois supérieur au kérosène - c'est un choix courageux, pas du cosmétique.

Quant aux quotas de bruit et à l'organisation opérationnelle, on observe une réduction de 36,2% des décollages après 22h dus à des retards. Par ailleurs, aucun créneau de départ n'est alloué après 21h40.

Le processus de traitement des bagages ainsi que les opérations visant à augmenter le taux de remplissage et à réduire les mouvements par passager suivent exactement l'axe annoncé, à savoir accroître le nombre de passagers par vol - cela a été exécuté. Nous pouvons souhaiter aller plus vite, mais balayer ces avancées en les qualifiant d'écoblanchiment, c'est ignorer des résultats concrets et mesurables.

Pour ce qui est du modèle d'affaires et de la demande, l'aéroport ne cherche pas à augmenter les volumes. Les chiffres 2024 montrent un plafond de capacité pratiquement atteint et une stratégie assumée visant à stabiliser les mouvements, à améliorer l'efficacité par vol et à diversifier les revenus non aéronautiques, sans subvention publique, tout en rétrocédant 50% du bénéfice à l'Etat. En parallèle, la mobilité douce est encouragée, y compris pour le personnel, ce qui se traduit par une baisse des revenus liés aux parkings. On vise bien la qualité plutôt que la quantité. Pour ce qui est des liaisons, les longs courriers stratégiques et les destinations européennes majeures demeurent essentiels à notre économie, à nos organisations et à nos emplois.

S'agissant du bruit et de la santé, personne ne nie l'enjeu. Justement, le dispositif de quotas, l'augmentation de la part des avions plus silencieux et l'encadrement des opérations de nuit vont dans le bon sens. Ce n'est pas en rejetant un rapport de gestion conforme au droit en vigueur que l'on obtient une modification du cadre légal fédéral. Les bons outils sont la convention d'objectifs et le dialogue régulier avec la Confédération pour renforcer progressivement les exigences, ce n'est pas la sanction d'un exercice comptable 2024 solide.

Refuser ce rapport reviendrait à affaiblir notre levier d'action, précisément au moment où il faut accélérer la transition. En somme, reconnaissons les progrès, exigeons la poursuite des efforts et approuvons ce rapport de gestion 2024 ! Voilà une position responsable pour le climat, pour les riverains et pour l'économie genevoise ! Je vous remercie.

M. Christian Steiner (MCG). J'aimerais juste rappeler quelques fondamentaux. Il ne faut pas se tromper de cible quand on parle de pollution. Les émissions du numérique sont actuellement supérieures à celles du secteur de l'aviation. Et à Genève, les bâtiments non rénovés constituent le premier secteur d'émissions. J'aimerais aussi rectifier le point suivant: le vrai carburant synthétique, c'est de l'hydrogène produit avec du solaire et de la récupération de CO2 dans l'air, cela n'a donc rien à voir avec l'alimentaire.

Et surtout, je tiens à souligner un autre élément essentiel: l'aviation a toujours été à la pointe de la technologie, nous en profitons dans différents secteurs. Il n'y a qu'à voir l'évolution de la consommation: aujourd'hui, elle se situe aux alentours de 2 litres aux 100 par passager, ce qui est un record et constitue un ratio extrêmement efficient, surtout compte tenu du fait qu'il n'y a pas besoin d'énergie grise ni de lourdes infrastructures, il suffit de 4 kilomètres de piste.

Par conséquent, oui, le MCG approuvera ce rapport, notamment en raison de la très bonne gestion des possibilités d'action en matière d'infrastructures, mais aussi du système efficace mis en place pour réduire le bruit nocturne, qui fonctionne avec une taxation progressive. Il n'y a donc rien à dire sur l'aéroport, il fonctionne bien, il va dans le bon sens, comme le secteur aéronautique de manière générale. Merci.

Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, quelques mots rapides pour quand même défendre le bilan, notamment environnemental, de l'aéroport, à l'encontre de ce qui est évoqué par le rapporteur de minorité. Je rappelle que l'AIG déploie une stratégie de durabilité à l'horizon 2030 articulée autour de trois engagements prioritaires correspondant aux trois dimensions du développement durable: l'environnement, le social et la gouvernance. Je souligne aussi qu'une étape cruciale a été passée avec l'élaboration de la stratégie de réduction des gaz à effet de serre, l'AIG ayant pour objectif d'atteindre le net 0 d'ici 2037 pour ses activités. Alors j'entends que ces dernières ne sont peut-être pas aussi importantes que celles de l'ensemble de l'AIG... enfin, que celles de l'aéroport en tant que tel; il n'en demeure pas moins que cela reste essentiel !

J'aimerais aussi rappeler que la phase test du nouveau système de quotas de bruit a été déployée sur toute l'année 2024, malgré le fait que ce processus est officiellement entré en vigueur au 1er janvier 2025. Il incite les compagnies aériennes à réduire leurs décollages en retard après 22h. Des redevances fortement dissuasives sont appliquées en cas de dépassement de leurs quotas de bruit. On a pu observer que la portion des mouvements nocturnes par rapport à l'ensemble des mouvements continue à diminuer depuis 2022.

On peut aussi constater que les avions de classe 5, donc les moins bruyants et également les moins gourmands en kérosène, représentent une part plus importante des mouvements d'avions de ligne et de charters en 2024 qu'en 2023. Je note aussi que 112 logements ont pu être insonorisés pour 2,3 millions de francs.

Pour ces motifs et pour l'ensemble des efforts effectués par l'AIG, aussi pour remplir sa mission, pour assurer sa viabilité économique... J'entends avec satisfaction que l'objectif du rapporteur de minorité n'est pas de remettre en question la viabilité de l'AIG. J'aimerais souligner qu'en 2024, des résultats exceptionnels ont permis à l'AIG d'investir dans son développement social et environnemental ainsi que de réduire sa dette. A cet égard, je vous encourage évidemment à accepter ce projet de loi. Je remercie également la rapporteure de majorité pour la qualité de son rapport. Je vous remercie.

La présidente. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Nous passons au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 13626 est adopté en premier débat par 65 oui contre 32 non.

L'article unique du projet de loi 13626 est adopté en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13626 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 65 oui contre 32 non (vote nominal).

Loi 13626 Vote nominal