Deuxième débat

La présidente. Nous passons à l'ordre du jour avec le PL 13336-A et la M 2933-A, qui sont classés en catégorie II, trente minutes. Je vous rends attentifs au fait que nous sommes en deuxième débat et que nous sommes saisis d'amendements généraux. La parole est à M. Eckert.

M. Pierre Eckert (Ve), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, c'est un peu bizarre de commencer au deuxième débat, mais nous allons quand même vous présenter les travaux de commission durant lesquels les amendements qui vous sont proposés ont été discutés. 

Le projet de loi et la motion ont été abordés à la commission de l'économie à huit reprises. Nous avons donc soigneusement étudié le sujet, qui est passablement lié à un objet voté récemment, le projet de loi «once only». Ce dernier a été examiné par la commission des travaux et la commission législative.

Le constat est que l'administration cantonale est appelée à rendre un nombre très important de décisions à l'intention des citoyennes et des citoyens ainsi que des entreprises. L'entier de la commission a reconnu qu'une simplification administrative est non seulement souhaitable, mais aussi nécessaire. L'objectif est que les décisions puissent être rendues dans les meilleurs délais et que la quantité de documents à fournir ne soit pas multipliée.

J'aimerais préciser que du point de vue de l'équité entre administrés, il est essentiel que les exigences ne soient pas trop basses. Sinon, un établissement qui, par exemple, ne respecterait pas les normes sanitaires ou de sécurité pourrait profiter d'une situation de concurrence déloyale vis-à-vis d'autres qui les respecteraient.

Plus spécifiquement, le projet de loi et la motion qui nous sont présentés ont deux objectifs. L'un est d'assurer une meilleure coordination entre les services de l'administration appelés à statuer, et l'autre d'accélérer la prise de décision en traitant les demandes «avec efficience, diligence et célérité» et «dans un délai raisonnable», une formulation qu'une majorité de la commission a considérée comme floue.

Il est difficile d'identifier les services et les prestations qui ne rempliraient pas cette exigence de rapidité et, même si c'était possible, la célérité ne se décrète pas. Il est trop facile d'accuser les membres de la fonction publique de lenteur. Il vaudrait mieux analyser les causes de cette dernière. Il conviendrait en fait de se pencher sur la complexité des procédures et de tenter de simplifier les bases légales ou réglementaires qui conduisent à cette situation. Il s'agit là d'un travail minutieux qui doit être réalisé prestation par prestation, département par département.

Je l'ai déjà mentionné tout à l'heure, le Conseil d'Etat a travaillé sur le projet de loi «once only», le PL 13698, qui a été adopté par le Grand Conseil. La majorité de la commission a considéré que ce dernier répondait en bonne partie aux attentes des deux objets traités aujourd'hui en matière de coordination. 

La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Pierre Eckert. La problématique qui a émergé de la façon peut-être la plus forte est la mesure phare du projet de loi 13336. Celle-ci prévoit que si l'autorité administrative ne refuse pas la demande de l'administré dans un délai raisonnable, cette dernière est forcément acceptée. Nous avons estimé que cette mesure est clairement contraire au droit. De plus, elle place une pression inutile sur l'administration et pourrait conduire à des décisions précipitées, dangereuses et inéquitables. La question de la responsabilité en cas d'autorisation octroyée de façon automatique est aussi extrêmement critique.

L'auteur vous parlera des amendements qu'il a déposés, notamment sur le projet de loi qui s'appliquerait désormais à la LRDBHD. Nous avons considéré que la modification proposée ici n'est pas nécessaire, dans la mesure où le département travaille déjà sur une nouvelle mouture de cette loi.

La majorité de la commission, dont j'ai précisé la composition dans le rapport, a refusé à la fois le projet de loi et les amendements. Je vous remercie.

M. Vincent Canonica (LJS), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, si je prends la parole aujourd'hui comme rapporteur de minorité, c'est pour rappeler une évidence: la simplification administrative n'est plus une idée à débattre, c'est désormais un objectif partagé par l'ensemble de ce parlement. Depuis des années, les citoyens, les indépendants, les entreprises et les associations nous disent la même chose: trop de démarches, trop de formulaires, trop de documents déjà détenus par l'administration, trop de délais et, trop souvent, une absence de visibilité sur le traitement de leur demande. Ce constat n'est contesté par personne. La seule question qui nous divise aujourd'hui est celle de savoir comment nous voulons répondre à cette réalité.

Lorsque le PL 13336 a été déposé en 2023, certains estimaient que ses principes étaient intéressants, mais prématurés. Or, depuis lors, un événement politique majeur est intervenu: le Grand Conseil a adopté la loi sur la simplification administrative et les référentiels cantonaux des données de base des personnes, la LSARDP, qui consacre le principe du «once only». Autrement dit, le principe selon lequel l'administration ne doit pas demander plusieurs fois les mêmes informations à l'administré est désormais reconnu par notre législation.

Le débat de 2026 n'est donc plus celui de 2023. La simplification administrative est devenue une politique publique assumée. La question n'est plus de savoir s'il faut simplifier, la question est de savoir si nous voulons donner une portée concrète à cette simplification.

J'ai entendu les critiques formulées en commission. On nous a dit que le projet initial était trop large, qu'il fallait avancer avec prudence, qu'il convenait d'expérimenter avant de généraliser. J'ai entendu ces remarques. C'est justement pour cette raison que j'ai déposé un amendement général, qui ne généralise rien. Il teste, il expérimente, il évalue, il applique les principes du PL 13336 dans un seul domaine, la LRDBHD. Autrement dit, nous ne vous demandons pas aujourd'hui de sauter dans l'inconnu. Nous vous demandons d'autoriser un projet pilote concret, limité, mesurable et parfaitement évaluable. 

Il me semble difficile de reprocher à un projet d'être trop large, puis de refuser une version qui répond précisément à cette critique. 

Mesdames et Messieurs, une autre objection a porté sur les délais de traitement et la décision implicite favorable. Permettez-moi de vous rappeler un élément essentiel. L'amendement général ne crée pas un mécanisme aveugle. Il prévoit des délais déterminés, ainsi que la suspension de ces derniers lorsque le dossier est incomplet. Il impose à l'administration de signaler rapidement les pièces manquantes. Il organise la coordination entre les autorités concernées. Il renforce donc la prévisibilité de la procédure pour toutes les parties. En réalité, il apporte davantage de sécurité juridique que la situation actuelle, dans laquelle les délais sont parfois incertains et difficilement prévisibles.

J'entends également les inquiétudes relatives à l'acceptation tacite. Il faut toutefois être précis. Je ne propose pas d'inventer un mécanisme révolutionnaire. Je propose d'étendre à l'administré un mécanisme que l'administration connaît déjà. Le règlement d'application de la LRDBHD prévoit déjà qu'en l'absence de réponse d'une autorité consultée dans le délai imparti...

La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Vincent Canonica. ...le préavis est réputé favorable. Ce mécanisme existe, et il fonctionne ! Il participe à l'efficacité administrative. La question qui nous est posée aujourd'hui est donc simple: si ce principe contribue à l'efficacité des relations entre les services administratifs, pourquoi ne pourrait-il pas aussi contribuer à la prévisibilité des relations entre l'administration et l'administré ?

Mesdames et Messieurs les députés, la minorité ne vous demande pas de transformer du jour au lendemain l'ensemble de notre droit administratif. Elle vous propose une démarche graduelle, une expérimentation concrète dans un secteur précis, une évaluation rigoureuse des résultats obtenus puis, si cette expérience est concluante, une extension progressive à d'autres domaines par le biais de la motion également amendée. C'est une démarche prudente et responsable. Surtout, c'est une démarche cohérente avec les choix que ce parlement a déjà effectués en matière de simplification administrative.

Mesdames et Messieurs, nous avons aujourd'hui l'occasion de passer du principe à l'application, de l'intention à l'expérimentation, du discours à l'action. Pour toutes ces raisons, la minorité vous invite à soutenir les amendements généraux au PL 13336 et à la M 2933. Je vous remercie.

M. Jean-Marc Guinchard (LC). Mesdames et Messieurs, chères et chers collègues, le premier étonnement que l'on ressent à la lecture de ces deux textes vient du fait qu'un projet de loi et une motion ont été déposés alors qu'ils concernent en fait un même objet, c'est-à-dire une simplification administrative en faveur de l'administré.

Tout le monde ici - nous avons déjà traité pas mal d'objets sur le sujet - préconise une simplification administrative. Cela dit, lorsqu'on lit attentivement ces deux textes, on s'aperçoit qu'on va au contraire augmenter les complications d'une part, et instiller une insécurité juridique de l'autre. Ça a d'ailleurs été très bien rappelé par le rapporteur de majorité.

Chaque demande doit être assortie d'un délai d'instruction fixe au terme duquel l'administré reçoit une décision en sa faveur. Cela existe déjà, le rapporteur de minorité l'a souligné, mais étendre ce principe à toute démarche induit une insécurité juridique et c'est manifestement contraire au droit. Il faut aussi prévoir, dans ce cadre-là, une adaptation au droit supérieur qui va représenter un travail conséquent, long et compliqué. S'ajoute à cela le fait que divers éléments peuvent justifier des retards, y compris d'ailleurs des pièces non fournies par l'administré lui-même.

Sur cette base, nous vous recommandons de rejeter les amendements proposés par la minorité de la commission et de refuser également le projet de loi et la motion. Je vous remercie.

La présidente. Merci, Monsieur le député. Nous n'avons pas d'autre demande de prise de parole et passons donc à la procédure de vote. En ce qui concerne le PL 13336-A, nous sommes saisis d'un amendement général de M. Canonica.

Amendement général

Mis aux voix, cet amendement général est rejeté par 70 non contre 23 oui.

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les art. 1 à 12.

Troisième débat

Mis aux voix, le projet de loi 13336 est rejeté en troisième débat dans son ensemble par 72 non contre 23 oui (vote nominal).

Vote nominal

La présidente. La motion fait également l'objet d'un amendement général de M. Canonica, qui se présente comme suit:

«invite le Conseil d'Etat

- à identifier les services de l'administration cantonale où le modèle de simplification administrative mis en oeuvre dans le PL 13336 peut être dupliqué;

- à simplifier les procédures au sein des administrations publiques là où cela est possible en prévoyant dans chaque loi cantonale concernée un délai d'instruction fixe au-delà duquel l'administré reçoit de plein droit l'autorisation demandée en sa faveur dans le cas où l'administration ne statue pas dans le délai imparti;

- à prévoir dans chaque loi cantonale concernée qu'en cas de demande incomplète de l'administré, l'administration cantonale doit notifier à l'administré dans un délai de 10 jours ouvrés les éléments complémentaires à fournir, et que jusqu'à la remise par l'administré des compléments sollicités par l'administration cantonale, le délai de traitement de la demande d'autorisation par l'administration cantonale est suspendu.»

Mis aux voix, cet amendement général est rejeté par 70 non contre 23 oui.

Mise aux voix, la proposition de motion 2933 est rejetée par 70 non contre 23 oui (vote nominal).

Vote nominal

La présidente. Avant de passer au prochain point de l'ordre du jour, je souhaite un très joyeux anniversaire à M. Alexandre de Senarclens ! (Applaudissements.)