République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 19 mars 2026 à 17h
3e législature - 3e année - 10e session - 52e séance -autres séances de la session
La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de Mme Ana Roch, présidente.
Assistent à la séance: Mmes Anne Hiltpold, Nathalie Fontanet et Carole-Anne Kast, conseillères d'Etat.
Exhortation
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Personnes excusées
La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et MM. Thierry Apothéloz, président du Conseil d'Etat, Pierre Maudet, Delphine Bachmann et Nicolas Walder, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Vincent Canonica, Angèle-Marie Habiyakare, Caroline Marti, Vincent Subilia et François Wolfisberg, députés.
Députés suppléants présents: Mme et MM. Sebastian Aeschbach, Thomas Bruchez, Alexandre Grünig, Philippe Meyer et Esther Um.
Procès-verbal des précédentes séances
La présidente. Le procès-verbal de la session du Grand Conseil des 12 et 13 février 2026 a été adressé à tous les chefs de groupe. N'ayant fait l'objet d'aucune remarque, ce procès-verbal est adopté.
Discussion et approbation de l'ordre du jour
La présidente. La liste des projets de lois renvoyés sans débat vous a été transmise par messagerie.
Projets de lois renvoyés sans débat
La présidente. La discussion immédiate est-elle demandée sur l'un de ces points ? Ce n'est pas le cas, ces projets de lois sont donc renvoyés dans les commissions indiquées.
De même, la liste des propositions de motions renvoyées sans débat vous a été transmise par messagerie.
Propositions de motions renvoyées sans débat
La présidente. L'un de ces points fait-il l'objet d'une demande de discussion immédiate ? Madame Trottet, vous avez la parole.
Mme Louise Trottet (Ve). Merci, Madame la présidente. Le groupe Vert sollicite la discussion immédiate et l'urgence sur la M 3206 «Maintien des moyens de lutte contre les violences domestiques à destination du milieu associatif». Merci beaucoup.
La présidente. Je vous remercie, Madame la députée. Nous nous prononçons tout de suite sur ces demandes. (La procédure de vote échoue. Commentaires.)
Des voix. Ça marche pas !
Une voix. Ça commence mal !
La présidente. Il y a effectivement un problème, nous allons lancer un nouveau vote pour voir si le système fonctionne. (Commentaires.) Je précise que c'est un test ! Je vous dirai quand nous voterons pour de vrai. (Les députés procèdent au test. Un instant s'écoule.) Bien, nous allons réessayer de voter sur les demandes de Mme Trottet, à commencer par la discussion immédiate de la M 3206. (Le système de vote ne fonctionne toujours pas. Commentaires.) Voilà comment chauffer la salle ! (Un long moment s'écoule. Plusieurs tests sont effectués.) Mesdames et Messieurs les députés, je vais suspendre la séance, le temps que le problème soit réglé.
La séance est suspendue à 17h08.
La séance est reprise à 17h31.
La présidente. Mesdames et Messieurs, nous allons refaire un test, merci d'appuyer sur le bouton que vous voudrez ! (Le vote fonctionne à nouveau. Exclamations.) Nous allons procéder à un nouveau test pour nous assurer du bon fonctionnement du système. (Le vote s'enclenche.) Ça a l'air de marcher ! Très bien, nous pouvons donc reprendre nos travaux là où nous les avions laissés. Je mets tout de suite aux voix les demandes de discussion immédiate et d'urgence de Mme Trottet concernant la M 3206.
Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de motion 3206 est adoptée par 68 oui contre 28 non.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 3206 est adopté par 67 oui contre 31 non.
La présidente. Ce texte figurera sur la liste des urgences. Les autres propositions de motions sont pour leur part renvoyées dans les commissions indiquées.
Enfin, la liste des propositions de résolutions renvoyées sans débat vous a été transmise par messagerie.
Propositions de résolutions renvoyées sans débat
La présidente. La discussion immédiate est-elle demandée sur ce point ? Je passe la parole à M. Jean-Marc Guinchard.
M. Jean-Marc Guinchard (LC). Merci, Madame la présidente. Le Centre propose la discussion immédiate et l'urgence sur la R 1084 concernant l'interdiction du pacage des bovins en France voisine. Merci.
La présidente. Merci, Monsieur le député. J'invite l'assemblée à se prononcer sur ces demandes. (Commentaires pendant la procédure de vote.)
Une voix. On vote bien sur la R 1084 ? (Commentaires.)
Une autre voix. Il y a une erreur !
La présidente. Effectivement, il semble qu'il y ait eu une confusion. (Un instant s'écoule.) Monsieur Guinchard, vous avez la parole.
M. Jean-Marc Guinchard (LC). Merci, Madame la présidente. Je présente mes excuses à toutes mes collègues et tous mes collègues: la R 1084 concerne les débarras. Merci.
La présidente. Merci, Monsieur le député. Nous nous prononçons donc sur la R 1084 «Propreté et salubrité de l'espace public: laissons les communes agir, stop au blocage du DIN !».
Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de résolution 1084 est adoptée par 66 oui contre 33 non.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 1084 est adopté par 64 oui contre 33 non.
La présidente. Cet objet rejoint la liste des urgences.
Je vous informe que les points suivants seront traités ensemble: les M 3136-A et M 3165-A relatives au vote par correspondance.
Nous passons aux modifications de l'ordre du jour. Pour commencer, la commission de l'environnement et de l'agriculture ainsi que le Conseil d'Etat demandent l'urgence sur le point lié PL 13591-A, M 2928-A, M 2942-A et M 3033-A concernant l'eau.
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 13591-A, M 2928-A, M 2942-A et M 3033-A est adopté par 96 oui (unanimité des votants).
La présidente. Ce rapport figurera sur la liste des urgences. Le Conseil d'Etat souhaite en outre l'ajout de quatre objets en vue de leur traitement lors de la séance des extraits. Il s'agit tout d'abord de la M 3038-C «pour que les aides COVID ne se retournent pas contre les entreprises qui en ont bénéficié».
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du rapport du Conseil d'Etat M 3038-C est adopté par 98 oui (unanimité des votants).
La présidente. Le Conseil d'Etat propose ensuite l'ajout de la M 3140-B «Les élèves ne sont pas des variables d'ajustement comptable».
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du rapport du Conseil d'Etat M 3140-B est adopté par 93 oui et 3 abstentions.
La présidente. La prochaine demande d'ajout du Conseil d'Etat porte sur la M 3201-A «pour des mesures urgentes face aux retards d'indemnités chômage».
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du rapport du Conseil d'Etat M 3201-A est adopté par 98 oui (unanimité des votants).
La présidente. Enfin, le Conseil d'Etat sollicite l'ajout de la M 3202-A «Garantir le versement immédiat des indemnités de chômage en cas de défaillance fédérale».
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du rapport du Conseil d'Etat M 3202-A est adopté par 96 oui (unanimité des votants).
La présidente. Ces quatre rapports seront donc traités lors de la séance des extraits. Nous enchaînons avec les requêtes des députés, et je cède le micro à M. Jean-Marc Guinchard.
M. Jean-Marc Guinchard (LC). Merci, Madame la présidente. Cette fois sera la bonne ! Nous demandons l'ajout et la discussion immédiate de la M 3210 «Interdiction de l'estivage du bétail bovin en France voisine: Genève doit soutenir ses éleveurs !». L'urgence sera quant à elle proposée par mon collègue Thierry Cerutti. Je vous remercie.
La présidente. Je vous remercie, Monsieur le député. Le vote est lancé.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 3210 est adopté par 95 oui et 3 abstentions.
Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de motion 3210 est adoptée par 98 oui et 1 abstention.
La présidente. La parole est à M. Thierry Cerutti.
M. Thierry Cerutti (MCG). Merci, Madame la présidente. Nous allons effectivement proposer l'urgence sur la M 3210, comme l'a annoncé notre collègue Jean-Marc Guinchard, mais auparavant j'aimerais aborder un autre point. En raison du pataquès qui a eu lieu au début de la séance, nous avons oublié de formuler une demande de discussion immédiate et d'urgence pour la M 3205, mais je ne sais pas si on peut revenir en arrière... La question est ouverte ! (Commentaires.) Elle est intitulée «Restaurer la salubrité et la tranquillité publiques à Genève».
La présidente. Merci, Monsieur le député. Pour ne pas tout mélanger, je vous redonnerai la parole plus tard pour que vous puissiez présenter votre seconde demande. En attendant, nous nous prononçons sur l'urgence relative à la M 3210.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 3210 est adopté par 70 oui contre 23 non.
La présidente. Ce texte sera ajouté à la liste des urgences. La parole revient maintenant à M. Matthieu Jotterand.
M. Matthieu Jotterand (S). Merci, Madame la présidente. Le groupe socialiste sollicite l'ajout, la discussion immédiate et l'urgence sur la R 1085 «pour le maintien de l'établissement Lullin, dispositif essentiel de prévention du décrochage scolaire».
La présidente. Très bien. Nous passons tout de suite aux votes.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de résolution 1085 est adopté par 97 oui (unanimité des votants).
Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de résolution 1085 est adoptée par 64 oui contre 32 non et 1 abstention.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 1085 est adopté par 66 oui contre 32 non.
La présidente. Ce nouvel objet vient compléter la liste des urgences. Monsieur Alder, vous avez la parole.
M. Murat-Julian Alder (PLR). Merci, Madame la présidente. Le groupe libéral-radical souhaite l'ajout, la discussion immédiate et l'urgence sur la R 1086 de M. le député Pierre Conne et autres signataires intitulée «G7 2026: prévention des déprédations et indemnisation des entreprises». Merci beaucoup.
La présidente. Je vous remercie. Mesdames et Messieurs, c'est le moment de voter.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de résolution 1086 est adopté par 62 oui contre 33 non et 2 abstentions.
Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de résolution 1086 est adoptée par 63 oui contre 32 non et 1 abstention.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 1086 est adopté par 62 oui contre 33 non.
La présidente. Ce texte sera lui aussi traité en urgence. Je passe la parole à M. Jacques Jeannerat.
M. Jacques Jeannerat (LJS). Merci, Madame la présidente. Le groupe LJS propose l'ajout, la discussion immédiate et l'urgence sur la M 3209 de Laurent Seydoux et consorts qui a pour titre «Protégeons Genève, ses habitants et ses commerçants durant le G7». Si ces demandes sont acceptées, je pense qu'il faudra lier la présente motion au point précédent.
La présidente. Merci, Monsieur le député. Je vais mettre aux voix ces deux requêtes.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 3209 est adopté par 63 oui contre 32 non et 1 abstention.
Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de motion 3209 est adoptée par 63 oui contre 33 non.
La présidente. Ce point sera traité avec la R 1086 dont nous venons d'accepter l'urgence. Monsieur Cerutti, vous avez la parole.
M. Thierry Cerutti (MCG). Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, le MCG propose la discussion immédiate et l'urgence sur la M 3205 «Restaurer la salubrité et la tranquillité publiques à Genève». Merci.
La présidente. Merci bien. Le vote est lancé.
Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de motion 3205 est adoptée par 64 oui contre 33 non.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 3205 est adopté par 64 oui contre 30 non.
La présidente. Ce texte sera inscrit sur la liste des urgences. Je donne maintenant la parole à Mme Louise Trottet.
Mme Louise Trottet (Ve). Merci, Madame la présidente. Le groupe Vert propose l'ajout de la M 3207 de M. Thévoz et consorts «pour une taxation à taux progressif des personnes morales».
La présidente. Je vous remercie. Nous nous prononçons tout de suite sur cette demande d'ajout.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 3207 est rejeté par 66 non contre 32 oui.
Communications de la présidence
La présidente. Tout d'abord, j'ai le plaisir de vous annoncer que notre collègue Caroline Marti a donné naissance à un garçon qui se prénomme Elio. Nous présentons toutes nos félicitations aux heureux parents. (Applaudissements.)
Par ailleurs, le groupe LJS nous informe que M. Djawed Sangdel a été exclu du groupe. En conséquence, M. Sangdel siégera comme indépendant sur les bancs du Grand Conseil. Il ne siégera plus dans les commissions, conformément à notre règlement.
Avant de passer au prochain point, j'aimerais souhaiter un joyeux anniversaire à notre collègue Francisco Taboada ! (Applaudissements.)
Liens d'intérêts
La présidente. Je vous informe que la liste des liens d'intérêts mise à jour figurera au Mémorial, conformément à l'article 29A, alinéa 4, de la loi portant règlement du Grand Conseil.
Correspondance
La présidente. L'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil vous a été envoyé par messagerie. Cet énoncé figurera au Mémorial.
Courrier de Swiss Rafting Federation demandant le transfert du sport au département de l'instruction publique (C-4193)
Courrier de M. MAC NULTY Kealan relatif à sa situation personnelle et à la pratique des ressources humaines de l'Etat à l'égard des collaborateurs en situation de handicap (pas de lecture/art. 103, al. 5 LRGC) (C-4194)
Courrier de l'Association suisse Vigilance islam relatif au PL 13276-B (Interdiction du burkini) (point 24 de l'ordre du jour) (C-4195)
Courrier de Mme BERCHER Yvonne relatif au PL 13276-B (Interdiction du burkini) (point 24 de l'ordre du jour) (C-4196)
Courrier complémentaire de M. MAC NULTY Kealan relatif à sa situation personnelle et à la pratique des ressources humaines de l'Etat à l'égard des collaborateurs en situation de handicap (C-4197)
Courrier du Collectif d'associations chrétiennes relatif aux préoccupations concernant la pétition du CDDH visant la CICAD (C-4198)
Rapport annuel 2025 de la commission de pilotage du dispositif d'encouragement à la médiation du Pouvoir judiciaire (transmis à la commission judiciaire et de la police) (C-4199)
Courrier de l'Ordre des avocats de Genève relatif au PL 13761 sur l'affectation de la prison de Champ-Dollon (Pas de peines privatives de liberté de substitution purgées à la prison de Champ-Dollon) (point 23 de l'ordre du jour) (pas de lecture/art. 103, al. 5 LRGC) (C-4200)
M. Matthieu Jotterand (S). Madame la présidente, le groupe socialiste demande la lecture de deux courriers: le C 4196 de Mme Yvonne Bercher relatif au PL 13276-B sur l'interdiction du burkini, ainsi que le C 4200 de l'Ordre des avocats de Genève concernant le PL 13761 sur l'affectation de la prison de Champ-Dollon. Nous souhaitons que soient lus les 2400 premiers signes de ce second courrier.
La présidente. Merci, Monsieur le député. Il sera procédé à la lecture du premier courrier, le C 4196, mais votre seconde demande ne peut être acceptée, puisque le nombre de signes contenus dans le C 4200 dépasse la limite autorisée. (Remarque.) Non, ce n'est pas un déni de démocratie, c'est une décision qui a été prise par le Grand Conseil. En revanche, si vous le souhaitez, vous pouvez demander que ce courrier figure au Mémorial.
M. Matthieu Jotterand. Oui, je souhaite son inscription au Mémorial, mais j'aimerais que la première page soit lue...
La présidente. Ce n'est pas possible, Monsieur Jotterand. Vous ne semblez pas entendre ce que l'on vous dit !
M. Matthieu Jotterand. ...et tant pis pour les salutations en fin de lettre !
La présidente. Non, on ne peut pas procéder à cette lecture, c'est comme ça ! Est-ce que vous êtes soutenu pour votre première demande ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui, c'est le cas. Le courrier 4196 sera donc lu au moment du traitement du point en question. Le courrier 4200 figurera quant à lui au Mémorial. Je passe la parole à M. Stéphane Florey.
M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Madame la présidente. Je demande pour ma part la lecture du courrier 4195 de l'Association suisse Vigilance islam concernant l'interdiction du burkini. Je vous remercie.
La présidente. Merci, Monsieur le député. Etes-vous suivi ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui, vous l'êtes. Ce courrier sera lu lorsque nous aborderons le projet de loi concerné. La parole va maintenant à M. Thierry Cerutti.
M. Thierry Cerutti (MCG). Merci, Madame la présidente. Le Mouvement Citoyens Genevois sollicite la lecture du courrier 4198 relatif aux préoccupations concernant la pétition du CDDH visant la CICAD.
La présidente. Merci, Monsieur le député. Est-ce que vous êtes soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui, c'est le cas. Je prie donc Mme de Planta de bien vouloir nous lire ce courrier.
Annonces et dépôts
La présidente. L'initiative 199 «pour une politique sportive ambitieuse à Genève» ayant été retirée par ses auteurs, le vote de préférence du Grand Conseil n'est plus nécessaire. En conséquence, le rapport IN 199-D, inscrit en point fixe, est retiré par le Bureau.
La commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport nous informe qu'elle désire renvoyer la M 3196 «pour le maintien d'une grande fan zone au centre-ville lors de la Coupe du monde de la FIFA 2026» à la commission judiciaire et de la police.
Par ailleurs, les objets suivants sont retirés par leurs auteurs:
Projet de loi de Pascal Uehlinger, Murat-Julian Alder modifiant la loi sur la santé (LS) (K 1 03) (Pour une couverture contraceptive accessible) (Contreprojet à l'IN 198) (PL-13769)
Proposition de motion de Jean-Marc Guinchard, Patricia Bidaux, Sébastien Desfayes, Jacques Blondin, Alia Chaker Mangeat, Thierry Arn, Christina Meissner, Souheil Sayegh, Marc Saudan pour la mise en place d'un projet pilote sur le canton de Genève instituant un organisme cantonal chargé de l'assurance-maladie sur le modèle de la Suva (Pour une réforme structurelle de l'assurance-maladie au bénéfice de la population) (M-2955)
Proposition de motion de Djawed Sangdel, Marc Saudan, Francisco Taboada, Masha Alimi, Jacques Jeannerat, Jean-Pierre Tombola pour l'intégration de l'intelligence artificielle dans tous les programmes de l'université et des hautes écoles spécialisées (HES) de Genève (M-2988)
La présidente. Vous avez demandé la parole, Monsieur Baertschi ?
M. François Baertschi (MCG). Oui, merci, Madame la présidente. Le groupe MCG reprend la proposition de motion 2988.
La présidente. Merci, Monsieur le député. Il en est pris acte.
Les pétitions suivantes, parvenues à la présidence, sont renvoyées à la commission des pétitions:
Pétition pour une ouverture 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 du poste de police de la Pallanterie à Vésenaz (P-2271)
Pétition : Pour un PAV de qualité : non aux tours ! (P-2272)
Pétition : Non à une baisse de prestations de l'aide sociale (P-2273)
La présidente. Nous passons au rapport de la commission de grâce. Je prie Mme Léna Strasser de bien vouloir s'installer à la table des rapporteurs pour nous présenter le dossier.
Mme Léna Strasser (S), rapporteuse. Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, nous avons reçu en janvier 2025 une demande de grâce de la part de M. T. Ce dernier a été condamné en 2019 pour abus de confiance, faux dans les titres et escroquerie par métier à une peine privative de liberté de 30 mois, sous déduction de 128 jours de détention avant jugement. Cette peine a été prononcée avec un sursis partiel de 20 mois et un délai d'épreuve de 3 ans sur ce sursis partiel.
M. T. a escroqué durant près d'un an et demi une personne incapable de discernement; il s'est approprié ses biens, soit de l'argent liquide et des positions, transformées en actifs grâce à une procuration générale. Par ces faits, il a causé un préjudice de plusieurs millions de francs à sa victime, une dame âgée qu'il savait atteinte de démence sénile. A noter que M. T. avait déjà été condamné à 5 ans de réclusion par le passé pour des actes similaires; il a donc récidivé.
Aujourd'hui, la demande de grâce de M. T. porte sur le solde de sa peine privative de liberté, qui se monte à 5 mois et 22 jours. Au moment du dépôt de cette requête, M. T. n'était pas encore en détention. Sachant que ce dernier invoque comme motifs pour obtenir la grâce son âge, sa santé fragile (due justement à son âge avancé), le soutien qu'il apporte à sa compagne ainsi que l'assistance qu'il fournit à son fils majeur de 28 ans, et que ces faits étaient déjà connus lors du jugement, la commission de grâce n'a pas souhaité entrer en matière sur la demande de grâce pour le solde de la peine privative de liberté, estimant qu'aucun élément nouveau ne venait l'appuyer.
Durant les échanges qui ont mené à son préavis, la commission a également pris en compte le point suivant: M. T. a effectué une demande de travail d'intérêt général, qui a été étudiée avec rigueur par le service de la réinsertion et du suivi pénal, mais qui n'a pas pu aboutir; il a alors été proposé à M. T. de purger sa peine sous bracelet électronique à domicile, ce que celui-ci aurait refusé. La commission a considéré que cette solution répondrait aux besoins actuels de M. T. et qu'une grâce n'était donc pas souhaitable, raison pour laquelle nous vous invitons à rejeter la demande de M. T.
La présidente. Merci, Madame la députée. Nous allons maintenant nous prononcer sur le préavis de la commission, soit le rejet de la grâce.
Mis aux voix, le préavis de la commission de grâce (rejet de la grâce) est adopté par 81 oui contre 5 non et 7 abstentions.
La présidente. La liste des élections vous a été envoyée par messagerie. Il en est pris acte.
La présidente. Est tiré au sort: M. Laurent Seydoux (LJS). (Applaudissements.)
Troisième débat
La présidente. Mesdames et Messieurs, nous commençons le traitement de notre ordre du jour avec le PL 13761... (Brouhaha.) S'il vous plaît, un peu de silence ! Notez qu'il s'agit ici du troisième débat. Nous sommes en catégorie II, trente minutes. Je rappelle que l'inscription du courrier 4200 au Mémorial a été demandée et acceptée tout à l'heure.
La présidente. La parole va à Mme Bobillier.
Mme Sophie Bobillier (Ve). Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, nous devons voter ce projet de loi et écarter l'amendement du Conseil d'Etat. En préambule, je me permets de vous lire ce courrier de l'Ordre des avocats, adressé ce matin in extremis tant à la conseillère d'Etat qu'au Grand Conseil - je vous en fais une lecture partielle, vu sa longueur:
«Depuis plusieurs années, l'ODAGE s'inquiète de la pratique tendant à ce que les amendes et peines pécuniaires impayées soient converties de manière automatisée en peines privatives de liberté exécutées au sein de la Prison de Champ-Dollon.
«A titre préalable, l'Ordre tient à rappeler que la prison pour dettes est formellement interdite par l'art. 1 du Protocole n° 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales. Le Tribunal fédéral a également érigé ce principe dans son tout premier arrêt. [...]
«Dans l'attente d'une modification du Code de procédure pénale sur ce sujet, il paraît indispensable de légiférer à cet égard au niveau cantonal afin que la situation actuelle évolue.
«[...] L'ODAGE relève à ce sujet que, dans la pratique, les conversions de peines pécuniaires et amendes en peines privatives de liberté sont régulièrement exécutées sans qu'une évaluation individualisée de la situation de la personne condamnée ne soit réalisée par les services compétents avant l'incarcération. [...]
«Dans la mesure où, en Suisse, 53% des peines privatives de liberté sont le résultat d'une conversion, il apparaît urgent de trouver d'autres moyens de faire exécuter les amendes et peines pécuniaires impayées, afin de désengorger la prison surpeuplée de Champ-Dollon et de réduire les coûts importants liés à la détention. A cet égard, il est rappelé que la conversion de peines pécuniaires et amendes en peines privatives de liberté est une aberration économique dès lors qu'elle engendre non seulement les coûts liés à la détention, mais empêche également l'Etat de recouvrer les amendes et peines pécuniaires dues. [...]»
L'Ordre des avocats rappelle encore qu'il existe des moyens alternatifs d'exécution des peines comme le travail d'intérêt général ou le bracelet électronique, et j'ajoute pour ma part le travail externe et la semi-détention, trop rarement envisagés avant l'écrou à Champ-Dollon.
L'amendement du Conseil d'Etat est de la poudre aux yeux: il édulcore de façon crasse l'intention du projet de loi initial né de la commission des visiteurs officiels qui demande la cessation de l'exécution des peines privatives de liberté de substitution à Champ-Dollon. Par cet amendement, le Conseil d'Etat confirme une pratique moyenâgeuse et la porte au niveau législatif en ne soustrayant de l'équation que quelques cas très spécifiques.
Validons en premier lieu le principe que nous ne voulons plus de peines privatives de liberté de substitution purgées à Champ-Dollon; charge ensuite au Conseil d'Etat de trouver des solutions. Les travaux de la commission des visiteurs ont été nombreux et exhaustifs, il est temps de passer au vote de ce projet de loi. Je vous remercie. (Applaudissements.)
Mme Masha Alimi (LJS). Mesdames et Messieurs les députés, je dois dire ma profonde surprise face à l'amendement présenté par le Conseil d'Etat. Le principe du projet de loi que nous avons déposé est simple: éviter que des personnes devant purger des peines privatives de liberté de substitution soient incarcérées à Champ-Dollon aux côtés de détenus relevant du droit pénal ordinaire. Cette distinction n'est pas idéologique, mais relève du bon sens pénitentiaire et du respect des principes élémentaires de la politique pénale.
Or que nous propose aujourd'hui le gouvernement ? Non pas une solution, non pas une stratégie, non pas une planification, mais d'inscrire dans la loi une simple énumération des établissements de détention genevois - ce qui, vous en conviendrez, n'apporte strictement rien au problème posé - et d'ajouter, s'agissant de Champ-Dollon, qu'«en principe», ces peines n'y sont pas exécutées.
Je m'arrête un instant sur ces deux mots: «en principe». Une loi dans laquelle figure l'expression «en principe» est une loi qui, en pratique, ne sera jamais appliquée, et notre parlement ne légifère pas pour produire des textes décoratifs.
Mais ce qui est encore plus préoccupant, c'est que le Conseil d'Etat explique en substance, dans l'exposé des motifs accompagnant son amendement, que si le Grand Conseil devait adopter le projet de loi tel que présenté, celui-ci pourrait rester lettre morte. Dire au parlement qu'une loi pourrait rester lettre morte, ce n'est pas un argument juridique, c'est un aveu de renoncement politique ! Dans notre système institutionnel, le Grand Conseil légifère et le Conseil d'Etat applique la loi.
Nous avons toujours été lucides quant à cet objet, nous savons qu'il ne pourra pas être totalement mis en oeuvre du jour au lendemain, nous ne l'avons jamais prétendu. Ce que nous réclamons depuis le début est beaucoup plus simple: une stratégie, une planification, une feuille de route. Or, malgré nos requêtes répétées, nous n'avons obtenu ni calendrier, ni chiffres consolidés, ni vision claire de la planification pénitentiaire, pourtant adoptée par ce parlement.
Face à cette absence de réponse, l'amendement qui nous est soumis aujourd'hui donne malheureusement l'impression d'une tentative de noyer le poisson plutôt que d'une volonté d'affronter le problème.
Notre projet de loi vise précisément à rappeler un principe simple: mélanger des personnes condamnées pour des infractions pénales graves avec des détenus purgeant des peines liées à des amendes impayées n'est ni cohérent sur le plan pénitentiaire, ni pertinent sur le plan social. Ce que nous demandons ici à l'exécutif n'est pas l'impossible: nous lui demandons simplement d'assumer son rôle, de fixer un cap, de planifier les infrastructures nécessaires et de mettre en oeuvre des décisions votées par notre plénum.
Pour toutes ces raisons, le groupe Libertés et Justice sociale vous invite à refuser cet amendement et à soutenir le projet de loi tel qu'il a été déposé. Merci. (Applaudissements.)
Une voix. Bravo.
M. Murat-Julian Alder (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, je vais vous donner lecture de l'article 36 du code pénal que certains avocats qui siègent au sein de ce Grand Conseil auraient tout intérêt à relire - cela fait partie du programme de première année de droit:
«Art. 36
1 Dans la mesure où le condamné ne paie pas la peine pécuniaire et que celle-ci est inexécutable par la voie de la poursuite pour dettes (art. 35, al. 3), la peine pécuniaire fait place à une peine privative de liberté. Un jour-amende correspond à un jour de peine privative de liberté. Le paiement ultérieur de la peine pécuniaire entraîne une réduction proportionnelle de la peine privative de liberté de substitution.
2 Si la peine pécuniaire est prononcée par une autorité administrative, un juge doit statuer sur la peine privative de liberté de substitution.»
En d'autres termes, il existe des peines privatives de liberté de substitution, mais il n'existe pas de travail d'intérêt général de substitution. C'est malheureux, mais c'est ainsi et cela figure dans le droit fédéral, et il n'appartient pas à ce parlement de prendre des libertés avec la législation fédérale et sa juste application.
Ensuite, comme j'ai déjà eu l'occasion de l'indiquer, il est assez cocasse de constater que, dans ce Grand Conseil, ceux qui se plaignent aujourd'hui par le biais de ce projet de loi ainsi que de la proposition de motion qui va avec - et qui, curieusement, a été renvoyée en commission, ce qui n'a pas été le cas du projet de loi - sont les mêmes qui s'étaient opposés à la construction de la prison des Dardelles.
A un moment donné, il faut savoir ce qu'on veut: est-ce qu'on veut des conditions de détention qui soient dignes de Genève, capitale européenne des organisations internationales, des conditions de détention qui ne soient plus décriées par le Tribunal fédéral et par la Cour européenne des droits de l'homme ? Ou est-ce que l'on continue à assumer cette détestable casquette de canton dont les conditions carcérales ne sont pas conformes aux standards internationaux, alors qu'en même temps on demande de ne pas appliquer le droit fédéral ?
Mesdames et Messieurs, ce projet de loi est parfaitement irresponsable, et c'est à très juste titre que le Conseil d'Etat nous informe que, de toute façon, il est inapplicable, parce qu'il ne revient pas au législateur de décider dans quel établissement une peine de prison doit être purgée; cela relève de l'opérationnel, donc de la compétence de l'administration cantonale, respectivement du Conseil d'Etat.
Pour l'ensemble de ces raisons, le groupe libéral-radical persiste et signe, et vous demande de ne pas accepter ce projet de loi. Mais avant de passer au vote, il sollicite encore son renvoi à la commission judiciaire et de la police, seule compétente pour traiter ce genre de question. La commission des visiteurs officiels a naturellement le droit d'émettre des propositions, mais elle n'est pas outillée pour procéder à l'examen d'un tel texte - texte que, je le rappelle, nous sommes en train de traiter sur le siège, ce qui constitue un grave précédent. Le Pouvoir judiciaire n'a pas été auditionné, l'office cantonal de la détention non plus. Merci de votre attention. (Applaudissements.)
La présidente. Je vous remercie. Madame la conseillère d'Etat, souhaitez-vous intervenir sur la proposition de renvoi en commission ?
Mme Carole-Anne Kast, conseillère d'Etat. Oui, merci, Madame la présidente. Je m'excuse, Mesdames et Messieurs les députés, mais il y a certaines choses que je ne peux pas laisser dire dans cette enceinte, notamment le fait que vous auriez travaillé ce projet de loi !
Mesdames et Messieurs, quand vous travaillez entre vous sans associer l'administration, sans associer le Conseil d'Etat, c'est très bien, c'est super, mais vous ne pouvez pas considérer que des réponses vous ont été apportées, vous ne pouvez pas considérer que l'interprétation que vous faites est juste. Vous savez ce dont il s'agit et je vais vous le signifier sans détour: c'est un mépris profond pour le travail de l'administration cantonale.
Alors maintenant, soyons clairs: soit vous continuez à mépriser profondément les collaborateurs qui oeuvrent au quotidien pour essayer de trouver des solutions conformément à votre volonté politique, soit vous vous donnez au moins la peine de les entendre pour qu'ils puissent expliquer ce qu'ils font.
Dès lors, je vous demande de soutenir le renvoi en commission. Comme je l'ai indiqué à la commission des visiteurs officiels, je suis prête à soutenir un renvoi à cette même commission, mais ce que je ne suis pas prête à cautionner, c'est le mépris affiché pour le travail des collaborateurs de l'Etat et de la République et canton de Genève. (Applaudissements.)
Une voix. Bravo !
La présidente. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Monsieur Alder, vous avez demandé un renvoi à la commission des visiteurs ou à la judiciaire ?
Une voix. Il a dit à la judiciaire.
La présidente. Vous avez dit la judiciaire ? Je n'avais pas entendu.
M. Murat-Julian Alder (PLR). Je demande un renvoi à la commission judiciaire et de la police et, subsidiairement, à celle des visiteurs officiels. Merci d'avance, Madame la présidente.
La présidente. Très bien, merci. Nous nous prononçons en premier lieu sur le renvoi du texte à la commission judiciaire; en cas de refus, je mettrai aux voix le renvoi à la commission des visiteurs officiels.
Mis aux voix, le renvoi du projet de loi 13761 à la commission judiciaire et de la police est rejeté par 56 non contre 41 oui et 1 abstention.
Mis aux voix, le renvoi du projet de loi 13761 à la commission des visiteurs officiels du Grand Conseil est rejeté par 57 non contre 33 oui et 7 abstentions.
La présidente. Nous poursuivons le débat, et je donne la parole à M. Blondin.
M. Jacques Blondin (LC). Madame la présidente, merci beaucoup. Mesdames et Messieurs, Le Centre votera ce projet de loi et refusera l'amendement. Je tiens à signaler, en réponse à l'intervention du PLR prononcée à l'instant, que le texte ne remet pas en cause les PPLS, comme on les appelle, c'est-à-dire les peines privatives de liberté de substitution, il conteste simplement l'établissement dans lequel on envoie les personnes qui doivent les exécuter.
Certes, cela peut surprendre, mais la commission des visiteurs officiels, comme vous le savez - même si certains la décrient -, est souvent sur le terrain, et nous avons établi ce constat qui est réel et patent s'agissant de nombreux cas; nous nous demandons ce que ces gens font à Champ-Dollon.
Bien évidemment, il faudrait trouver un nouveau lieu dans lequel les placer, il ne s'agit pas de les absoudre de tous les jugements rendus, mais dans l'amendement qui nous est présenté - il faut juste le lire ! - il est inscrit: «En principe» - en principe ! - «les peines privatives de liberté de substitution qui font suite à des amendes impayées [...] ne sont pas exécutées dans la prison de Champ-Dollon [...]». Cela ne signifie rien du tout ! Avec l'expression «en principe», on fait ce qu'on veut.
Aussi, Mesdames et Messieurs les députés, nous n'entrerons pas en matière sur cet amendement et nous vous invitons à voter le projet de loi tel qu'il a été rédigé initialement. Merci. (Applaudissements.)
M. Sylvain Thévoz (S). Mesdames et Messieurs, le groupe socialiste soutiendra le projet de loi 13761 principalement parce que la prison de Champ-Dollon a été construite pour accueillir de la détention avant jugement, elle n'a jamais été pensée ni conçue pour des personnes dont des peines pécuniaires impayées ont été converties en PPLS, qui ont donc pour tout tort le fait de ne pas s'être acquittés d'amendes.
C'est un non-sens judiciaire, peut-être, c'est un non-sens humain et c'est un contresens économique, parce que ces gens sont placés dans des espaces qui ne leur sont pas dédiés, subissent des conditions de détention extrêmes en compagnie de détenus qui, eux, par exemple, se trouvent en détention avant jugement - ce pour quoi la prison a été constituée - ou, après avoir été jugés, sont en train de purger des peines à Champ-Dollon. Nous pensons que c'est mauvais pour ces personnes et pour la société dans son ensemble, ainsi que coûteux sur un plan économique.
Lisez le courrier de l'Ordre des avocats, il est très clair et rappelle aussi l'article 106, alinéa 2, du code pénal - vous transmettrez à M. Alder qui invoquait l'article 36, Madame la présidente, qu'il a oublié de citer celui-ci -, lequel stipule: «Le juge prononce dans son jugement, pour le cas où, de manière fautive» - de manière fautive ! - «le condamné ne paie pas l'amende, une peine privative de liberté de substitution d'un jour au moins et de trois mois au plus.»
Or cette disposition - qui précise bien: «de manière fautive» - n'est pas appliquée, c'est-à-dire que vous avez aujourd'hui des gens qui n'ont commis aucune faute, qui sont simplement démunis de toute ressource et qui se retrouvent emprisonnés à Champ-Dollon pour des durées variables pouvant aller jusqu'à quelques années, simplement parce que des amendes se sont accumulées et qu'ils ont pour seul tort le fait d'être pauvres.
Nous sommes ici face à un système mécanique, qui a même été automatisé par le service des contraventions: du moment que quelqu'un présente un acte de défaut de biens ou des dettes, on va immédiatement signifier un amené d'écrou, procéder à une détention. Et cela, Mesdames et Messieurs, c'est contraire au droit, c'est contraire même à la loi, puisque personne en Suisse ne peut être incarcéré pour dettes.
C'est pour ces raisons que nous soutenons le projet de loi. Nous n'avons aucun mépris pour l'administration, aucun mépris pour les fonctionnaires, bien au contraire, nous les estimons au plus haut point. C'est précisément pourquoi nous ne voulons plus que des gens qui n'ont juste pas payé leurs amendes finissent en prison: des agents de détention, des fonctionnaires se trouvent ensuite confrontés à ces personnes qui n'ont rien à faire là. (La présidente agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.)
Nous souhaitons plus largement que le système change, voilà pourquoi nous lançons un signal politique fort. A Berne, la motion Jaccoud visait exactement ce que prescrit le PLR, à savoir une modification du cadre fédéral; le Conseil fédéral l'a approuvée, mais qui l'a refusée ? Nantermod, c'est-à-dire le PLR, l'UDC et Le Centre. Malheureusement, il y a eu un blocage...
La présidente. Merci, Monsieur le député...
M. Sylvain Thévoz. Nous agirons à Genève, il ne faut pas que des personnes se retrouvent à Champ-Dollon en raison de dettes...
La présidente. Nous avons bien compris.
M. Sylvain Thévoz. J'en ai fini, merci ! (Applaudissements.)
Une voix. Bravo !
M. Yves Nidegger (UDC). L'aberration dont se plaignent les auteurs de ce projet de loi existe, mais ailleurs: elle se trouve dans le fait d'avoir mis sur le même pied l'argent et la liberté. Dans le système libéral post-Révolution française, on a considéré la liberté comme le bien le plus précieux et on sanctionne par une privation de liberté celui qui en mésuse afin de l'encourager, la prochaine fois, à en disposer plus intelligemment et conformément au droit.
Bien sûr que la peine pécuniaire, c'est-à-dire le fait d'indiquer aux gens: «Vous n'irez pas en prison, mais vous paierez de l'argent, parce que la prison, c'est cher et que payer de l'argent, cela rapporte», constitue une aberration philosophique complète, et je partage jusque-là une partie de la préoccupation de ceux qui sont derrière ce texte.
Sauf que la solution ne consiste pas à répondre: «Désormais, on paiera ces peines converties en jours-amende ou ces amendes tout court si l'on veut.» (L'orateur insiste sur les mots «si l'on veut».) Parce qu'au fond, Mesdames et Messieurs, c'est ce que vous êtes en train de proposer. Pas de conversion en peines privatives de liberté de substitution, cela signifie que l'on déteste le fait d'infliger des peines, et on prend ici le prétexte selon lequel l'établissement de Champ-Dollon est un peu plein, ce qui est vrai, mais un peu plein pour de mauvaises raisons, à savoir qu'il s'y trouve un tas de gens qui devraient être incarcérés ailleurs.
Il s'agit d'un problème général de moyens, parce que les milieux qui entendent abolir les peines de substitution dans le code pénal fédéral - ce qui n'est évidemment pas possible - sont les mêmes qui, par ailleurs, bloquent toutes les demandes de crédit pour de nouvelles prisons. Il y a donc une aberration dans tout cela.
Ce que propose l'amendement du Conseil d'Etat n'apporte strictement rien. La mention «en principe» est une manière de signifier la même chose: «Vous payez si vous voulez, et si vous ne payez pas, eh bien vous ne serez pas sanctionnés du tout à la fin.» Cela ne tient pas. Nous allons donc rejeter l'amendement du Conseil d'Etat et refuser également cette «Schnapsidee» que de vouloir changer le code pénal fédéral depuis le canton de Genève.
La présidente. Je vous remercie, Monsieur le député, et repasse la parole à Mme Bobillier pour vingt et une secondes.
Mme Sophie Bobillier (Ve). Merci, Madame la présidente. Je me permets juste de relever que j'ai trouvé particulièrement choquants les propos du député Alder - vous transmettrez, Madame la présidente -, qui offense et méprise l'Ordre des avocats dont il est lui-même membre.
Sans vouloir tomber dans un débat de juristes peu intéressant, Madame la présidente, vous rappellerez à M. Alder, mon confrère, qu'il appartient aux cantons d'exécuter les peines et mesures et de s'organiser à ce titre; c'est l'article 372 du code pénal. Je vous remercie. (Applaudissements.)
La présidente. Merci bien. La parole échoit à Mme Magnin. (Un instant s'écoule.)
Mme Danièle Magnin (MCG). Ah, c'est à moi ? Merci beaucoup, Madame la présidente. Des membres de mon groupe me parlaient, ils avaient peur de ce que j'allais dire ! (Rires.)
Une voix. Bravo, Danièle !
Mme Danièle Magnin. Je voudrais simplement, en réponse aux propos de M. Alder qui a donné une leçon de droit à ses confrères - ce que j'ai trouvé assez choquant, moi aussi -, préciser que le service de l'application des peines et mesures à Genève est régi par un règlement qui porte le numéro E 4 55.05 et qui dispose que ledit service décide de la manière dont des amendes impayées converties en peines peuvent être exécutées, et il existe toutes sortes de variantes.
Bon, le temps que j'aie retrouvé le titre et le numéro de l'article particulier, celui-ci a disparu de mon écran, mais ce qu'on y dit essentiellement, c'est qu'on vise la réinsertion, que le service de la réinsertion et du suivi pénal est compétent s'agissant des peines pécuniaires impayées converties en peines privatives de liberté de substitution et qu'il existe toutes sortes de manières de les exécuter, notamment le travail d'intérêt général, le bracelet, etc.
Aussi, ceux qui se sont exprimés avant mon cher confrère Alder n'ont pas erré et, à mon avis, ses leçons de droit sont tombées à faux. Merci.
Une voix. Bravo.
Une autre voix. Très bien, Danièle. (Commentaires.)
La présidente. Merci bien. Monsieur Alder, je vous laisse dix secondes.
M. Murat-Julian Alder (PLR). Oui, merci beaucoup, Madame la présidente. Ce sera amplement suffisant pour réitérer ma demande de renvoi à la commission judiciaire et de la police, subsidiairement à celle des visiteurs officiels, afin que nous puissions entendre l'Ordre des avocats sur cette question. Merci d'avance ! (Applaudissements.)
La présidente. Je vous remercie. Nous procédons donc aux mêmes votes que tout à l'heure.
Mis aux voix, le renvoi du projet de loi 13761 à la commission judiciaire et de la police est rejeté par 61 non contre 35 oui.
Mis aux voix, le renvoi du projet de loi 13761 à la commission des visiteurs officiels du Grand Conseil est rejeté par 61 non contre 32 oui et 1 abstention.
La présidente. Madame Kast, c'est à vous.
Mme Carole-Anne Kast, conseillère d'Etat. Merci, Madame la présidente. Quel beau débat de commission nous menons dans cette plénière, Mesdames et Messieurs les députés !
Effectivement, certains ici - vous transmettrez, Madame la présidente - ne voient pas à quel point le fait de ne pas tenir compte du travail de l'administration constitue une marque de mépris envers celle-ci, et je le regrette. C'est bien beau de lire un extrait de la lettre de l'Ordre des avocats arrivée in extremis ce matin, ce serait peut-être mieux de consulter l'argumentaire élaboré par le Conseil d'Etat avec son administration. En effet, il y a une chose que vous n'avez absolument pas relevée et qui, selon moi, est fondamentale - c'est d'ailleurs le sens de l'amendement du Conseil d'Etat -, à savoir qu'il n'existe pas qu'une seule forme de peine privative de liberté de substitution.
Il y a d'abord le dispositif de conversion pour des amendes impayées, et l'amendement du Conseil d'Etat stipule bien que ces peines-là - c'est d'accord - ne se purgeront pas à Champ-Dollon. La mention «en principe» concerne les cas où une personne est déjà détenue à Champ-Dollon ou que son potentiel de dangerosité sur un autre plan ne permet pas une incarcération ailleurs. En effet, Mesdames et Messieurs les députés, vous pensez bien que si quelqu'un est déjà emprisonné à Champ-Dollon pour un autre acte, on ne va pas l'en sortir pour lui faire exécuter une PPLS dans un autre établissement et l'y remettre après ! Il me semble que c'est quand même un peu aberrant !
D'ailleurs, il me semble que cette option est même souvent sollicitée par les avocats: s'ils ont un client qui se trouve en préventive à Champ-Dollon et qui, en même temps, doit exécuter une PPLS, ils vont demander de joindre les deux périodes afin de maximiser sa présence à Champ-Dollon. Cela est bel et bon, et votre projet de loi, s'il est voté tel quel, ne le permettra plus. Il m'importait d'attirer votre attention sur ce point.
Ensuite, quelles sont les autres PPLS ? Aucun des intervenants n'en a parlé. Pourtant, c'est bien expliqué, me semble-t-il, dans l'argumentaire du Conseil d'Etat - puisque vous ne voulez pas renvoyer le texte en commission, nous devons avoir un débat de commission en plénière. Quelles sont donc les autres PPLS ? Ce sont des peines issues de crimes ou de délits. Je répète: des peines issues de crimes ou de délits, pas de contraventions ou d'amendes impayées, de crimes ou de délits.
Le code pénal prévoit dans quelles circonstances un juge doit appliquer une peine pécuniaire à la place d'une peine privative de liberté, et il s'agit d'un dispositif de fond. J'appuie les mots: le Pouvoir judiciaire, le juge de fond, lorsqu'il examine un dossier, envisage la peine pécuniaire et la peine privative de liberté, et il prend en considération la culpabilité de l'auteur, sa situation personnelle, éventuellement ses circonstances atténuantes, et enfin ses revenus, car la peine pécuniaire est fixée selon un barème tenant compte des ressources du prévenu ou du coupable.
Mesdames et Messieurs les députés, vous prétendez que la lettre de l'Ordre des avocats, qui évoque des conversions automatiques - je l'ai bien lue, il y est fait mention de conversions automatiques - sans aucunement opérer la distinction entre les différents cas de figure, constitue une référence ? Vous estimez que l'argumentaire de l'administration, finalement, ne compte pas ?
Ça, Mesdames et Messieurs les députés, ce n'est pas ok ! Ce n'est pas ok, parce que vous êtes en train de violer la séparation des pouvoirs, mais pas vis-à-vis de l'administration, non, vis-à-vis du Pouvoir judiciaire. En effet, l'issue donnée à des peines pécuniaires non payées, c'est le juge qui en décide, vous ne pouvez pas juste soutenir: «Non, on ne va pas les faire exécuter, parce que Champ-Dollon, ça ne va pas.»
On parle de personnes qui ont commis un crime ou un délit, on parle de personnes qui, si elles récidivent, ne se verront pas infliger une peine pécuniaire, mais seront incarcérées dans un établissement fermé. C'est ainsi que le système est conçu, sauf si leur situation autorise une détention en milieu semi-ouvert, ouvert, voire un bracelet électronique - c'est également possible à la place d'une peine privative de liberté et ce sera toujours possible en cas de conversion.
Dès lors, Mesdames et Messieurs les députés, vous pouvez considérer que vous respectez l'administration, vous pouvez considérer, comme l'a indiqué Mme Alimi - vous transmettrez, Madame la présidente -, que le projet de loi initial est simple, que l'amendement constitue un enfumage, ah oui, qu'il relève de la malhonnêteté - c'est Mme Bobillier qui l'a dit... Malhonnêteté, là aussi, quel respect ! C'est vraiment très respectueux ! Très respectueux pour les gens qui essaient de vous expliquer comment ils effectuent leur travail au mieux de leur conscience dans le but d'assurer la dignité et la réinsertion des personnes détenues, mais aussi dans le respect de la séparation des pouvoirs.
Dans ces conditions, Mesdames et Messieurs, le Conseil d'Etat ne pourra pas appliquer une loi inapplicable, le Conseil d'Etat ne pourra pas violer la séparation des pouvoirs, parce que pour sa part, il respecte les compétences des juges de fond qui examinent la situation des auteurs, qui analysent ce qui se passe s'ils ne paient pas la peine pécuniaire en cas de crime ou de délit.
En revanche, le Conseil d'Etat se fera un plaisir d'oeuvrer à trouver des solutions pour les personnes encourant des PPLS issues de la conversion d'amendes ou de contraventions non payées, de petites choses où on ne tient pas compte de la culpabilité ou de la situation économique de l'auteur, parce que c'est automatique, c'est le même tarif pour tout le monde. Nous sommes prêts à travailler sur cette question, mais si votre Grand Conseil ne veut pas entendre les arguments de l'administration, eh bien je le regrette, mais nous le ferons tout seuls. Merci, Madame la présidente. (Applaudissements.)
La présidente. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Avant que nous passions au vote final, je mets aux voix la demande d'amendement général du Conseil d'Etat, lequel propose, plutôt que de créer une loi ad hoc sur l'affectation de la prison de Champ-Dollon, d'ajouter un nouvel article 4A à la loi sur la planification pénitentiaire:
«Modification de la loi sur la planification pénitentiaire (LPPén)
Art. 4A Affectations et types de détention (nouveau)
Prison de Champ-Dollon
1 La prison de Champ-Dollon est un établissement prioritairement destiné aux prévenus, soit aux personnes placées en détention avant jugement.
2 Elle reçoit également des personnes détenues en exécution de peine, pour autant qu'elles ne puissent être placées dans un établissement prévu pour des personnes condamnées à de courtes peines.
3 En principe, les peines privatives de liberté de substitution qui font suite à des amendes impayées et décidées par ordonnance de conversion ne sont pas exécutées dans la prison de Champ-Dollon, sauf si:
a) La personne est détenue pour un autre motif;
b) La personne donne son accord.
Etablissement de La Brenaz
4 L'établissement fermé de La Brenaz reçoit les personnes condamnées à une ou plusieurs peines privatives de liberté en détention ordinaire.
Etablissement de Villars
5 L'établissement de Villars reçoit les personnes condamnées à une ou plusieurs peines privatives de liberté en exécution ordinaire, en semi-détention, en travail externe ainsi qu'en travail et logement externes.
Etablissement du Vallon
6 L'établissement du Vallon reçoit les personnes condamnées à une ou plusieurs peines privatives de liberté en milieu ouvert, en travail externe, en travail et logement externes, ainsi qu'en semi-détention.
Etablissement de Curabilis
7 L'établissement de Curabilis est un établissement pénitentiaire fermé avec une prise en charge thérapeutique élevée qui reçoit des personnes condamnées à:
a) une mesure thérapeutique institutionnelle pour traitement des troubles mentaux dans un établissement fermé au sens de l'article 59, alinéa 3, du code pénal suisse, et exceptionnellement de l'article 59, alinéa 2;
b) une mesure thérapeutique institutionnelle pour traitement des addictions au sens de l'article 60 du code pénal suisse;
c) un internement au sens de l'article 64 du code pénal suisse.
8 L'établissement de Curabilis est également doté d'une unité hospitalière de psychiatrie pénitentiaire dans laquelle sont dispensés à des fins thérapeutiques des traitements et des soins psychiatriques en milieu carcéral pour prendre en charge des patients temporairement dangereux pour eux-mêmes ou pour leur entourage, et pour lesquels aucune autre structure moins coercitive n'est adéquate.
9 L'établissement de Curabilis est également doté d'une unité de sociothérapie qui accueille des personnes condamnées à une sanction pénale, majeures et de sexe masculin, atteintes de désordres graves de la personnalité et qui demandent à y être traitées.
Etablissement de Favra
10 L'établissement de Favra est affecté exclusivement à l'exécution de la rétention et de la détention administrative des personnes étrangères, telle que prévue par la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration.
11 L'établissement n'accueille pas de femmes ou de personnes mineures.
Etablissement de La Clairière
12 La Clairière est un centre éducatif, de détention et d'observation pour personnes mineures qui reçoit des personnes en détention préventive, sous mandats d'observation, en exécution de peines pénales ou disciplinaires et, à titre exceptionnel, en placements civils ordonnés par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant en matière de placement à des fins d'assistance.»
Mis aux voix, cet amendement général est rejeté par 71 non contre 22 oui.
Mise aux voix, la loi 13761 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 63 oui contre 32 non et 1 abstention (vote nominal). (Applaudissements à l'annonce du résultat.)
Troisième débat
La présidente. Au point suivant figure le PL 13276-B. Nous sommes en catégorie II, trente minutes, et il s'agit également ici du troisième débat. Avant d'ouvrir la discussion, je prie Mme de Planta de bien vouloir procéder à la lecture des courriers 4195 et 4196, ainsi que cela a été demandé.
La présidente. Je vous remercie. La parole échoit à Mme Bayrak.
Mme Dilara Bayrak (Ve), rapporteuse de majorité. Merci beaucoup, Madame la présidente. Ecoutez, Mesdames et Messieurs, je suis très mal à l'aise, déjà en raison de la thématique, mais aussi parce que nous avons entendu des courriers qui font référence au religieux. Pour respecter le principe de laïcité qui préconise précisément de ne pas mélanger les affaires religieuses et les affaires institutionnelles, c'est-à-dire celles des lieux de pouvoir, je pense sincèrement qu'il faudrait recentrer le débat sur des éléments plus objectifs.
Mais puisque ces lettres ont été lues, je me permets de relever que la problématique qui y est abordée nuit purement et simplement au principe de laïcité. J'ai eu l'occasion de le signaler lors du premier débat, lorsque j'ai présenté mon sous-amendement visant à supprimer l'article 5, alinéa 2, de l'amendement général déposé par Alia Chaker Mangeat: le parlement n'est pas un endroit où des décisions religieuses sont prises.
Je ne suis pas compétente, aucun de vous n'est compétent pour exprimer des opinions religieuses ou décréter qui doit suivre quel courant. Franchement, ce n'est pas du tout le lieu. Malheureusement, l'UDC a demandé la lecture du courrier de l'association suisse Vigilance islam, on voit donc bien les intérêts qui se cachent derrière.
Comme je l'avais indiqué, environ 6% de la population suisse est composée de musulmans et de musulmanes, 6% qui sont pourtant systématiquement placés sur le devant de la scène. J'en veux pour preuve que le présent débat ne porte pas simplement sur l'hygiène ou la volonté de protéger les uns et les autres, mais vise bien à mettre les musulmans à l'écart.
En effet, c'est ça qui se joue en réalité. Lorsqu'on interdit aux femmes qui sont obligées... Imaginez, prenons l'exemple de femmes dont le mari ou quelqu'un d'autre les oblige à revêtir des vêtements couvrants: croyez-vous vraiment que le fait d'interdire le port de tels habits à la piscine va les mener à venir en bikini ? Non, elles ne vont juste plus venir. Elles ne vont juste plus venir !
Ainsi, le but poursuivi ici, qui, en soi, pourrait être louable, n'est pas du tout logique. Les personnes qui doivent être sauvées - puisque c'est derrière cet argument que vous vous dissimulez -, il faut les encourager par le biais d'associations, par de la prévention, par de la libération, etc., mais surtout pas les exclure de l'espace public. Or c'est précisément ce que prévoit le projet de loi.
Je tiens à préciser qu'il n'y a pas qu'une seule communauté musulmane en Suisse ou ailleurs dans le monde. Moi, je ne prends pas l'Arabie saoudite ni même la France pour exemples s'agissant des valeurs qui doivent me guider et j'estime que ni le MCG ni l'UDC ne le font non plus - autrement, ça se saurait.
Dans le cas d'espèce, nous devons nous baser sur le droit suisse. Je n'ai pas pris ma Constitution fédérale avec moi, mais j'ai bon espoir que M. Nidegger se rappelle l'article 36, alinéas 2 et 3, qui dispose précisément que pour restreindre des libertés fondamentales, il est nécessaire de respecter un certain nombre de conditions; manifestement, ce n'est pas le cas ici.
La Suisse est un pays de libertés et la laïcité représente le pendant de la liberté religieuse: voilà notre historique fondamental. Si d'aucuns ne savent pas ce qu'est la laïcité et ne connaissent pas l'historique, je les renvoie à Jean Jaurès ainsi qu'à tous les débats menés en France qui ont ensuite perverti la notion de laïcité, mais ce n'est pas un enjeu dans le cadre des piscines municipales.
La laïcité concerne le parlement, à la rigueur l'Etat, si vous voulez, mais franchement, pas les piscines ! Quelles décisions y prenez-vous, Monsieur Florey - vous transmettrez, Madame la présidente -, si ce n'est le nombre de longueurs que vous comptez nager ? Les décisions politiques ne sont pas prises au sein des établissements de bain, et pour respecter la laïcité, il faut permettre à tout un chacun de se baigner comme bon lui semble, dans le respect des règlements. (Remarque.) Avec le voile aussi, Madame Meissner - vous transmettrez, Madame la présidente. Merci.
Une voix. J'ai dit «à poil», je n'ai pas dit «avec le voile» ! (Rires.)
M. Yves Nidegger (UDC), rapporteur de minorité. Bien, je pars du principe qu'on discutera de l'amendement de Mme Bayrak plus tard, puisqu'elle ne l'a pas mis sur la table...
Une voix. Si, je l'ai évoqué. Il faut écouter. (Exclamations.)
M. Yves Nidegger. D'accord. Le texte initial avait subi une mutation suite à l'adoption d'un amendement transférant la matière dans une loi sur les piscines et bains publics, puis le débat avait été interrompu par notre conseillère d'Etat, qui ne souhaitait pas que la majorité qui s'était dessinée puisse s'exprimer.
Toutes les questions religieuses peuvent être laissées de côté dès lors que, s'agissant d'une tenue de bain appropriée, on retombe sur le plancher des vaches, c'est-à-dire dans un domaine où il est question de bonnes moeurs d'un côté et d'hygiène de l'autre.
Le fait de préciser, à l'alinéa 2 de l'article 5, en quoi consiste la «tenue de bain appropriée et spécifique» mentionnée à l'alinéa 1 est nécessaire, parce que si vous laissez au pauvre gardien de bain la responsabilité de décider tout seul ce qui est approprié et spécifique à la natation sans qu'il puisse se baser sur quelque critère que ce soit, il est évident que vous videz la chose de sa substance. Ainsi, accepter la demande d'amendement de Mme Dilarak...
Une voix. Mme Bayrak.
M. Yves Nidegger. Oups, pardon, désolé ! Supprimer l'alinéa 2 de l'article 5, c'est au fond une manière de tuer l'entier du projet de loi, car il ne resterait que la seule notion de «tenue de bain appropriée».
Jusqu'à aujourd'hui, les communes ont déjà eu à se saisir de cette question de façon empirique - et donc pas forcément uniforme dans l'ensemble du canton - via les règlements des piscines. En gros, pour faire simple, une tenue de bain appropriée, c'est ni tout nu, ni tout habillé: tout nu, cela choque la décence publique, tout habillé, cela pose le problème de la quantité de chlore à mettre dans les bassins.
En effet, les raisons qui ont conduit à interdire aux jeunes garçons le port de bermudas descendant au-dessous du genou - à la mode à une époque -, c'est qu'à partir d'un certain nombre de centimètres carrés ou de décimètres carrés de tissu, il faut chlorer davantage les piscines. D'une part, c'est coûteux, d'autre part, vous ressortez de l'eau avec les yeux très rouges !
Il y a donc un véritable enjeu: se baigner avec des vêtements, outre qu'on risque de couler, parce que ce n'est pas franchement là qu'on est le plus léger... Enfin, si vous tombez dans le Rhône depuis le pont du Mont-Blanc, vous commencez par enlever vos habits au plus vite, sinon vous coulez. L'idée que la natation se pratique couvert de la tête aux pieds n'est franchement pas très logique et, partant, il faut stipuler à partir de quand on dépasse la norme en termes d'hygiène d'une part, de logique sécuritaire d'autre part.
A cet égard, la définition telle qu'elle figure actuellement à l'alinéa 2, à savoir des «maillots de bain une ou deux pièces dont la longueur maximale arrive au-dessus des genoux et laissant les bras nus», constitue un critère tout à fait objectif, simple, non polémique, ne faisant pas appel à de quelconques croyances, mais instituant une règle facile d'utilisation qui permet aux garçons de bain de faire régner l'ordre nécessaire à l'intérieur des piscines.
Lorsque nous voterons, il conviendra de ne pas nous laisser prendre par la dilution de Mme Bayrak, qui voudrait ni plus ni moins que liquider toute indication quant à ce que constitue une tenue de bain appropriée. Il s'agit donc de refuser l'amendement, d'accepter dans la foulée le texte de loi tel quel et, s'agissant des polémiques, de les remettre à un autre débat, parce que ce sujet-ci n'a pas besoin d'être controversé, il peut parfaitement s'aborder de manière rationnelle et calme.
Mme Alia Chaker Mangeat (LC). Mesdames et Messieurs les députés, je ne reviendrai pas sur les arguments que j'avais développés lors de la dernière session et qui, en substance, résument les préoccupations du Centre comme suit: les espaces publics doivent être des lieux d'émancipation, pas de pression.
Deux mots sur l'autonomie communale. Aujourd'hui, chaque commune fixe dans ses règlements la tenue qu'elle juge appropriée au sein de ses piscines. Le résultat en est un patchwork incompréhensible et une polémique qui rebondit régulièrement. Dans les municipalités qui interdisent le port de vêtements couvrants, on trouve parfois des règles stigmatisantes, ce que nous entendons précisément éviter.
L'amendement général du Centre met fin à ce cocktail réglementaire de manière simple: les bras doivent être nus, la tenue ne pas dépasser le genou. Une règle cantonale générale, neutre, objective, applicable à toutes et à tous, sans distinction de religion, de culture ou de genre; un cadre, en bref, qui garantit une égalité de traitement. J'ajoute que notre proposition ne va pas à l'encontre de l'autonomie communale, puisqu'elle laisse la possibilité aux municipalités d'adopter des règles complémentaires.
Aujourd'hui, je découvre l'amendement du Conseil d'Etat qui défend le port de tenues couvrantes au nom de la protection UV. Alors il faut saluer la créativité, mais soyons sérieux: sur une très grande partie de l'année, seules les piscines municipales couvertes sont ouvertes et, de toute façon, les dispositions présentées par le Centre offrent une certaine latitude aux communes; libre à elles d'édicter des normes sanitaires spécifiques qu'elles jugeraient nécessaires.
Ne soyons pas dupes du Conseil d'Etat. Il suffit de repenser aux propos étonnants tenus par Mme la conseillère d'Etat Kast dans la «Tribune de Genève» il y a quelques semaines. Mme Kast soutient qu'interdire le burkini représente une domination patriarcale; mais que dit-elle alors du burkini lui-même, produit dans bien des cas d'une pression familiale ou communautaire ? Une féministe cohérente combat toutes les contraintes sur le corps des femmes, quelle qu'en soit l'origine.
Le texte du Centre permet aux femmes sous pression directe ou indirecte de mieux résister, mais il est évident que ce n'est pas suffisant. Toutefois, c'est un message que nous adressons très clairement à ceux qui entendent contraindre des filles, des petites amies ou des épouses à se couvrir: dans les espaces publics de ce canton, il n'y a pas de place pour la contrainte sur les femmes.
Mme Kast n'a pas hésité non plus à s'aventurer dans ma vie personnelle, dénonçant une prétendue pression communautaire et familiale qui expliquerait mes convictions; c'est faux et c'est révélateur de ses intentions. J'étais adolescente dans les années 80 en Tunisie, je m'y baignais avec mes amies en bikini en toute liberté, je n'ai jamais subi une quelconque pression familiale, sociétale ou religieuse.
Mais peu importe, car ce que fait Mme Kast en psychanalysant une députée afin de disqualifier sa proposition, c'est la réduire à ses origines et limiter son appréciation à son parcours de vie supposé; voilà qui est condescendant, inexact et relève précisément de ce qu'elle affirme combattre. Cet amendement est le fruit de mes convictions politiques, pas de ma biographie, qui plus est fantasmée.
Mesdames et Messieurs les députés, dotons Genève d'une règle claire, égale pour tous, qui protège sans stigmatiser et agit sans instrumentaliser. Merci. (Applaudissements.)
Une voix. Bravo.
La présidente. Je vous remercie. La parole va à M. Florey pour une minute cinquante-neuf.
M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Madame la présidente. Ça suffira largement, afin d'abord de remercier Mme Chaker Mangeat pour son amendement, puis d'ajouter un point essentiel en soulignant une erreur grave, surtout pour un docteur en droit qui fait l'apologie du burkini.
Il s'agit en effet d'une sérieuse lacune, je suis désolé - vous transmettrez, Madame la présidente: à aucun moment il n'est fait mention du bermuda, qui est pourtant interdit dans les piscines ! Où est l'égalité de traitement ? Je ne sais pas.
Si vous voulez être cohérents avec vos arguments, Mesdames et Messieurs, eh bien vous imposez le burkini, le bermuda et vous comprendrez pourquoi, sur la base des mêmes arguments, nous ne voulons plus du burkini aujourd'hui, pour les mêmes raisons que celles ayant mené à l'interdiction des bermudas au-dessous du genou dans les années 80 et 90.
Voilà, Mesdames et Messieurs les députés, nous vous remercions de voter ce projet de loi en troisième débat et de clore le sujet une bonne fois pour toutes. Je vous remercie.
Mme Natacha Buffet-Desfayes (PLR). Dans le cadre de ce troisième débat, nous avons affaire à un enjeu de société, pas à une problématique d'ordre juridique, comme d'aucuns ont voulu le faire croire lors de la dernière session. Aujourd'hui, nous devons prendre nos responsabilités et nous montrer capables de reposer certains principes concrets et absolument fondamentaux.
En effet, il ne s'agit pas ici d'une question de laïcité, puisque la laïcité - je le rappelle - n'est rien d'autre que la séparation entre les religions et l'Etat; ce dont il s'agit ici, c'est d'opérer des choix de société - je l'ai dit -, des choix responsables et éclairés.
Au PLR, la société que nous voulons, c'est une société dans laquelle aucune femme ne se voit contrainte, ne serait-ce qu'hypothétiquement, de porter tel ou tel habit pour pouvoir accéder à un loisir public.
Je le répète: nous sommes contre toute nécessité de revêtir une tenue spécifique, et j'expliquerai la maniclette rhétorique habituelle de la gauche destinée à faire croire que nous portons une responsabilité dans la contrainte qu'impose la burqa de bain - puisqu'il ne s'agit au final de rien d'autre que d'une burqa de bain.
Or les faits démontrent que c'est précisément un potentiel patriarcat qui conditionne le droit à des loisirs publics au port d'une tenue spécifique. La société que nous voulons pour notre part, c'est une société dans laquelle ni l'Etat ni aucune entité de l'Etat, à savoir les communes, ne prend le risque de cautionner, même en filigrane, une restriction de la liberté des femmes, parce que pour nous, c'est clairement de cela qu'il est question.
J'entends les cris d'orfraie habituels - je les ai entendus la dernière fois, je les réentends ce soir - de ceux qui soutiennent que, sûrement, le port de ce vêtement constitue un choix libre et éclairé, que les femmes ne subissent aucune pression familiale ni sociale pour se sentir obligées d'en arborer un à la piscine; j'entends les mêmes cris d'orfraie de ceux qui s'exclament que c'est notre responsabilité.
Non, ce n'est pas notre responsabilité, il ne s'agit de rien d'autre que d'un enfumage rhétorique visant à laisser croire - je l'ai déjà indiqué tout à l'heure, je le redis ici - qu'en proscrivant le burkini, nous restreignons l'accès aux piscines. Au contraire: en réalité, c'est précisément l'obligation de revêtir une burqa de bain qui limite la liberté des femmes.
Aussi, ne tombons pas dans ce piège ni dans celui du Conseil d'Etat, qui détourne le problème - cela a été très bien expliqué par ma collègue, Mme Chaker Mangeat - en invoquant une prétendue protection solaire et qui se cachera ensuite derrière cette disposition pour pouvoir largement autoriser les tenues de baignade que nous entendons interdire ici. Ne prenons pas de risques, refusons cet amendement et acceptons le projet de loi en l'état. Je vous remercie. (Applaudissements.)
Mme Caroline Renold (S). Mesdames et Messieurs, si je partage avec Mme Chaker Mangeat notamment le souhait que nous vivions dans un monde d'émancipation et pas de pression, les moyens que nous voyons pour notre part afin de parvenir à ce but sont complètement différents.
Nous condamnons l'oppression, nous condamnons le patriarcat, nous condamnons l'exploitation sous quelque forme que ce soit; qu'il s'agisse de l'imposition du voile, qu'il s'agisse d'une sexualisation à outrance, qu'il s'agisse de violences sexuelles, nous le condamnons encore et toujours - on ne peut pas en dire autant des bancs d'en face.
Toutefois, présumer que le port du foulard ou du burkini ne représente jamais un choix, c'est nier le droit à l'autodétermination de chacune. Etre féministe, c'est soutenir la volonté individuelle de l'ensemble des femmes, et nombre d'entre elles prennent cette décision de manière libre; certes, ce n'est pas le cas de toutes, mais penser qu'interdire revient à libérer constitue un non-sens.
Nager, c'est la liberté, et il faut la laisser aux femmes; interdire de nager, c'est isoler, c'est fractionner, c'est juger. D'ailleurs, aucune des femmes concernées n'a été entendue: ne trouvez-vous pas problématique de ne pas demander leur avis aux personnes concernées, lesquelles s'expriment, se sont exprimées publiquement lors de nos débats ?
Prétendre légiférer sur le corps des femmes, estimez-vous vraiment que cela relève d'un acte féministe ? Forcer les femmes à montrer leurs bras nus, pensez-vous que cela revient à les libérer ?
Je ne comprends pas cette instrumentalisation du féminisme, qu'on le présente comme un argument rationnel, ainsi que l'a fait M. Nidegger, ou comme une lutte contre le patriarcat; c'est bien la première fois qu'on entend ces mots franchir la bouche des membres du PLR et c'est bien le signe qu'il s'agit d'une instrumentalisation d'ordre xénophobe contre des femmes d'une certaine origine et d'une certaine religion.
Le parti socialiste s'oppose fermement à une telle instrumentalisation de même qu'à ce projet de loi xénophobe qui n'incarne pas du tout des valeurs d'émancipation ou de libération, mais relève au contraire de la contrainte, de la stigmatisation, de l'opposition à l'autre. Nous vous demandons donc de refuser ce texte. (Applaudissements.)
M. François Baertschi (MCG). Excusez-moi, Madame la présidente, mais vous transmettrez à ma préopinante que je la trouve quand même un petit peu... Comment dire ? J'allais dire gonflée... (Exclamations.) Vous me pardonnerez cette expression !
En effet, le problème a été créé de toutes pièces par le parti socialiste en Ville de Genève, par un conseiller municipal provocateur qui n'est plus par là, qui n'est plus en fonction, heureusement, mais qui avait lancé cette polémique, laquelle n'a pas lieu d'être ici.
On a créé un problème de toutes pièces en mettant en avant un objet qui est symbole du patriarcat. C'est le symbole du patriarcat de vouloir couvrir entièrement une femme ! D'ailleurs, c'est quelque chose qui n'existe pas en terres musulmanes ! Ça existe dans des pays complètement dégradés comme la France et la Belgique, où l'intégration marche mal. (Rires.) La France, ce fameux pays qui exporte chez nous les frontaliers, le burkini et même les ennuis liés au G7 ! Nous sommes face à des problèmes importés, et comme ça, on peut dénoncer le patriarcat. C'est un problème qu'on a créé, et maintenant, on le dénonce. Excusez-moi, mais c'est quand même fort de café !
Au départ, le MCG voulait que les communes gèrent seules cette question, parce que celle-ci relève du niveau communal, mais nous avons été contraints de légiférer à l'échelle cantonale et nous le regrettons, tout cela parce qu'une gauche a complètement dérivé sur le sujet, causant un véritable tort à l'unité de notre pays.
Ensuite, bien entendu, un certain nombre de milieux ont suivi pour obtenir des avantages politiciens en la matière. Ça suffit, Mesdames et Messieurs: ne jouons pas avec la population, ne jouons pas avec l'unité de notre société, faisons en sorte de retrouver le calme.
Je tiens à féliciter ma collègue Alia Chaker Mangeat qui, elle, vient de Tunisie, qui sait ce qu'est une culture musulmane, qui connaît vraiment ce lieu et qui a préparé un texte tout à fait pertinent. Je vous demande de le suivre, c'est-à-dire de voter le projet de loi tel qu'amendé pour que nous retrouvions véritablement la Genève que nous aimons, une Genève ouverte sur le monde, une Genève qui ne fait pas de la politique politicienne de bas niveau. Merci, Madame la présidente.
La présidente. Merci à vous. Madame Renold, il vous reste cinquante secondes.
Mme Caroline Renold (S). Merci, Madame la présidente. Pour une part, je suis d'accord avec M. Baertschi, à savoir qu'on aurait pu éviter d'importer ce débat qui est franco-français et ne constitue pas un réel enjeu dans le canton de Genève, on aurait dû laisser pour une fois ce combat aux Français et l'arrêter aux frontières.
Cela étant, je lui retourne la question: forcer les femmes à se dénuder, est-ce réellement du féminisme, cela revient-il à garantir leur liberté ? Je l'invite à essayer un jour de nager en portant alternativement un burkini et un bikini triangle, puis à m'indiquer lequel de ces deux maillots le fait se sentir le plus libre. (Rires. Applaudissements.)
La présidente. Je vous remercie. La parole retourne à Mme Bayrak pour une minute vingt-quatre.
Mme Dilara Bayrak (Ve), rapporteuse de majorité. Merci beaucoup, Madame la présidente. Pour ma part, je ne ferai pas référence aux origines des uns et des autres. Nous vivons en Suisse, nous avons grandi en Suisse. J'ai été adolescente en Suisse et ça ne m'a pas empêchée de porter par moments des bikinis, par moments des maillots une-pièce et par moments des burkinis. Eh oui, voilà, choc total: il m'arrive d'en mettre ! Vous allez sans doute me pointer du doigt et me clouer au pilori ! (Remarque. Rires.)
A un moment, il faut savoir: s'agit-il d'un sujet polémique ou non ? Selon M. Nidegger, ce n'en est pas un alors que pour d'autres, c'en est un. Il faut quand même être assez... assez...
Une voix. Taré !
Mme Dilara Bayrak. C'est ça: il faut être assez bizarre dans sa tête pour soutenir qu'une féministe cohérente combat toutes les contraintes et ne pas voir la contrainte que représente le fait d'obliger les gens à se dénuder pour se rendre dans certains lieux. En effet, dire aux femmes: «Vous n'entrez pas si vous n'êtes pas découvertes», c'est littéralement une injonction. Qu'on puisse ne pas identifier le parallélisme entre les deux, je suis désolée, mais je trouve ça grave.
J'ai le malheur d'entraîner dans ma chute Mme Di Rosa et Mme Emilie Fernandez Keller, bien connues pour leurs origines de pays musulmans et qui protègent leurs enfants avec des vêtements couvrants de peur que les UV du soleil nuisent à leur santé. Mais quelle manifestation de patriarcat, Madame Di Rosa et Madame Fernandez Keller, c'est ignoble, vous obligez vos enfants à se couvrir, c'est scandaleux ! (Applaudissements.)
Mme Carole-Anne Kast, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, Mme Chaker Mangeat a indiqué une chose avec laquelle je suis d'accord à 100%: toute injonction sur le corps de la femme constitue une domination patriarcale, qu'elle soit de se vêtir ou de se dévêtir. Le Conseil d'Etat ne défend rien d'autre que la liberté des femmes de choisir avec quelle tenue, pour autant que celle-ci soit appropriée à la baignade, elles entendent nager dans les piscines.
Cela étant, nous avons déjà mené ce débat la semaine dernière - le mois dernier, pardon - et nous n'allons pas le refaire. Par contre, un élément a été relevé par plusieurs membres de ce Grand Conseil, qui, pour ma part, m'interpelle particulièrement, à savoir que oui, c'est vrai, nous violons l'autonomie communale. Cela n'a pas été formulé dans ces termes, mais certains d'entre vous ont souligné: «Cette situation ne va pas, les communes peuvent décider.»
Eh bien justement, Mesdames et Messieurs les députés, j'ai demandé son avis à l'Association des communes genevoises. Celle-ci a répondu, mais comme elle a mis la seule présidente en copie et pas directement votre Grand Conseil, le courrier n'a pas été transmis, alors souffrez que je lise sa position - elle n'est pas trop longue.
«Madame la Conseillère d'Etat,
«La demande de consultation de notre Association portant sur l'amendement susmentionné, que vous nous avez transmise par courrier le 18 février 2026, nous est bien parvenue et son contenu a retenu notre meilleure attention.
«A titre liminaire, nous vous remercions d'avoir bien voulu consulter notre Association, démarche qui nous semble d'autant plus fondée que nous n'avons pas été entendus par la commission judiciaire et de la police à laquelle l'examen du PL 13276 avait été confié. Cette audition aurait été opportune, vu que la fixation des conditions d'accès aux bassins de natation mis à disposition par les municipalités relève actuellement de leur compétence.
«Le contenu de cet amendement général a été débattu lors de la dernière séance de notre Comité.» C'est là que vous allez voir tout le côté raisonnable des communes ! «Les opinions exprimées à cette occasion quant à l'opportunité d'interdire ou non le port du burkini ont révélé certaines divergences.
«Logiquement, ce constat se reflète également sur le terrain.
«En effet, si la majorité des règlements communaux applicables aux piscines contraint aujourd'hui les usagères et les usagers à porter une tenue décente et appropriée, certaines dispositions communales vont plus loin, en interdisant explicitement certains costumes de bain. A nos yeux, la diversité de ces situations traduit des sensibilités locales différentes, dont la prise en compte nous semble primordiale.
«Au contraire, l'amendement considéré, au même titre que le PL 13276, vise à apporter une réponse unique à cette question et aurait pour conséquence de contraindre nos membres à adapter leur réglementation et à supprimer les spécificités susmentionnées.
«En conséquence, notre organe exécutif s'est majoritairement exprimé en défaveur de toute limitation de l'autonomie communale, comme l'impliquerait cet amendement s'il était adopté.»
Mesdames et Messieurs les députés, on peut restreindre l'autonomie communale, il n'y a pas de problème, mais ayons au moins la décence d'auditionner l'Association des communes genevoises avant. Dès lors, vous vous en doutez, je vais faire ce que je dois faire afin de défendre également le point de vue des communes, c'est-à-dire vous demander le renvoi en commission pour audition de l'ACG. Si cette requête est refusée, je reprendrai la parole ensuite.
La présidente. Je vous remercie, Madame la conseillère d'Etat. Nous procédons au vote sur la proposition de renvoi en commission.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 13276 à la commission judiciaire et de la police est rejeté par 54 non contre 39 oui.
La présidente. Madame Kast, je vous repasse la parole.
Mme Carole-Anne Kast, conseillère d'Etat. Merci, Madame la présidente. Quelques mots pour défendre l'amendement du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, on peut avoir toutes sortes de convictions quant à ce que constitue une tenue de bain appropriée, et vos opinions ont effectivement divergé sur ce point.
La demande du Conseil d'Etat, c'était de tenir compte de la liberté individuelle et de l'autonomie communale; manifestement, vous n'entendez pas y accéder. Eh bien la justice tranchera quant à la validité de cette loi sur les bains et à sa légitimité à être imposée aux communes en violation de leur autonomie.
Néanmoins, notre Conseil ne peut pas laisser passer la question de la santé. Aujourd'hui, en effet, tous les pédiatres préconisent aux parents de couvrir leurs enfants, en tout cas les épaules, en raison des dangers du soleil, car ses rayons frappent en plein dessus. Un certain nombre de personnes, parce qu'elles présentent un risque élevé de cancer de la peau, doivent se protéger du rayonnement solaire au moyen de vêtements. Or le texte face auquel vous vous trouvez aujourd'hui ne permet pas à ces gens de le faire au sein des piscines publiques.
Dès lors, le Conseil d'Etat vous demande de bien vouloir réserver expressément de ces dispositions les tenues anti-UV adaptées à la baignade - je dis bien: adaptées à la baignade, c'est-à-dire pas des énormes shorts - et admettre qu'au-delà des convictions individuelles de chacune et de chacun, les enjeux sanitaires nous rassemblent tous.
Nous ne pouvons pas mener des campagnes de prévention pour limiter les risques de cancer de la peau et, dans le même temps, édicter des lois qui mettent en danger la population. Nous vous remercions donc d'accepter cet amendement du Conseil d'Etat qui vise simplement à préserver la santé des habitantes et habitants de notre canton. Je vous remercie, Madame la présidente.
La présidente. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Nous passons au vote. Je rappelle que nous nous basons sur la version du projet de loi issue du deuxième débat, lors duquel un amendement général avait été adopté. D'abord, nous sommes saisis d'un amendement déposé par Mme Bayrak et consistant à supprimer l'article 5, alinéa 2.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 61 non contre 34 oui et 2 abstentions.
La présidente. Ensuite, le Conseil d'Etat nous soumet la demande de modification que voici:
«Art. 5, al. 3 (nouveau)
3 Demeurent réservés les vêtements anti-rayonnements ultraviolets adaptés à la natation.»
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 60 non contre 37 oui.
Mise aux voix, la loi 13276 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 53 oui contre 38 non et 6 abstentions (vote nominal). (Applaudissements à l'annonce du résultat.)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission sur le personnel de l'Etat.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires sociales.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission du logement.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de la santé.
Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission judiciaire et de la police.
Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport.
Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de la santé.
L'initiative 199 est retirée par ses auteurs.
Le projet de loi 13769 est retiré par ses auteurs.
La proposition de motion 2955 est retirée par ses auteurs.
La proposition de motion 2988 est retirée par ses auteurs.
Elle est reprise par M. François Baertschi (MCG).
Le rapport figurera à l'ordre du jour des 7 et 8 mai 2026 sous le numéro M 2988-R-A.
La proposition de motion 3196 est renvoyée à la commission judiciaire et de la police.
La présidente. Mesdames et Messieurs, je vous souhaite un bon appétit et vous retrouve ici à 20h45.
La séance est levée à 19h15.