République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du vendredi 13 février 2026 à 14h
3e législature - 3e année - 9e session - 49e séance
PL 13276-B
Premier débat
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, nous reprenons l'ordre du jour ordinaire au point suivant: il s'agit du PL 13276-B, qui est classé en catégorie II, trente minutes. La lecture de deux courriers - C 4189 et C 4192 - en lien avec cet objet ayant été demandée, je cède le micro à Mme de Planta.
La présidente. Merci beaucoup. Nous entamons le débat, la parole revient à Mme Bayrak.
Mme Dilara Bayrak (Ve), rapporteuse de majorité. Merci, Madame la présidente. J'aimerais commencer ce débat en présentant mes excuses aux Genevoises et aux Genevois qui vont subir la discussion qui va suivre et je souhaite également m'excuser auprès des personnes expressément visées dans l'ignoble exposé des motifs rédigé par l'UDC.
On assiste aujourd'hui à une véritable prise d'otage de la part de l'UDC, car ce texte ne répond en rien aux besoins de la population, ne propose aucune solution à la cherté du coût de la vie, que ce soit dans le domaine du logement, de l'alimentation ou de l'énergie. On observe aussi une tendance du PLR à se rapprocher des milieux liberticides, ce qui est pour le moins ironique pour un parti qui défend les libertés, notamment individuelles.
Lors des travaux, un amendement général honteux a été déposé pour sauver ce projet de loi sexiste et xénophobe. Que propose le texte initial ? Il consiste à inscrire l'interdiction du burkini dans la loi pénale genevoise. La loi pénale ! Cela signifie que, théoriquement, on peut se retrouver en prison pour une amende impayée parce qu'on a voulu se baigner en burkini.
Mais d'ailleurs, qu'est-ce qu'un burkini ? Confrontée à cette question quand même de taille, l'UDC n'a pas su nous répondre. Ainsi, on ne sait objectivement pas ce qu'est un vêtement de type burkini. C'est tout de même un peu fâcheux quand on veut en interdire le port dans les piscines genevoises !
Encore plus ironique, qui devrait distribuer les amendes ? Va-t-on demander à la police de se déplacer dans les piscines pour délivrer des amendes et faire sortir manu militari les femmes qui auraient eu l'impudence de revêtir un burkini - même si on ne sait toujours pas ce que c'est ? Les policiers n'ont-ils pas autre chose à faire, par exemple lutter contre le home-jacking ? (Commentaires.)
Outre le fait qu'on ne sait pas ce que l'on essaie d'interdire et qu'on voit mal comment cela serait mis en oeuvre, on ne comprend pas non plus l'intérêt public que ce projet de loi vise à défendre. Or - et M. Nidegger ne l'ignore pas - la Constitution fédérale explicite très clairement à son article 36, alinéa 2: «Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.»
Je le rappelle: tout individu est libre par essence, libre de s'habiller comme il l'entend, libre de croire et libre de s'exprimer; cette expression peut se manifester par les vêtements.
Si les restrictions doivent s'inscrire dans un cadre légal précis - je l'ai cité, il s'agit de l'article 36, alinéa 2, de la Constitution fédérale -, l'article 36, alinéa 3, de cette même charte ajoute: «Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.»
Mais quel intérêt public est-il poursuivi par ce projet de loi ? L'hygiène ? Eh bien non, cela a été débunké: tout tissu adéquat pour la baignade et porté uniquement dans ce but associé à une douche préalable - chacune et chacun est tenu d'en prendre une avant d'entrer dans l'eau - suffit pour conserver les dispositions d'hygiène nécessaires dans une piscine.
Fallacieusement, les auteurs nous parlent de laïcité, d'«instrument sournois de soumission», de «militants politico-religieux de l'islam radical»; c'est honteux. C'est honteux ! On opère une comparaison entre un burkini et une burqa, et on n'a même pas su nous expliquer ce qu'était un burkini en commission.
La laïcité - il faut le souligner dans le cadre de ce débat - est le principe de la séparation entre l'Etat et les institutions religieuses. Or la piscine est un lieu neutre, la piscine est un lieu fréquenté par des usagères et des usagers, par les Genevoises et les Genevois, la piscine n'est pas un lieu de décisions politiques, institutionnelles, étatiques. Tout individu qui se rend dans une piscine peut venir comme il est et nager comme bon lui semble tant qu'il se conforme aux règles. On ne comprend pas ce que vient faire la laïcité ici, c'est une perversion pure et simple ou une incompréhension de ce principe qui garantit pourtant la liberté religieuse de chacune et de chacun.
On invoque une islamisation rampante de la société, mais les musulmans ne représentent que 6% de la population en Suisse; pourtant, ces 6% déchaînent les passions de celles et ceux qui entendent polémiquer, exclure, se mettre en avant et peut-être mettre en avant les crises identitaires qu'ils traversent. En effet, la personne que j'ai en face de moi parlait d'un «coup de gueule identitaire»; eh bien je me permets de préciser que les coups de gueule identitaires ne relèvent pas d'un intérêt public qui mériterait une restriction de droits fondamentaux.
Ce projet de loi n'est pas adéquat, il est indigne de notre canton, il est indigne des discussions que nous devons mener dans ce parlement et il ne répond absolument pas aux besoins de la population genevoise.
De grâce, laissez les gens vivre, laissez les femmes s'habiller comme elles le souhaitent. Aujourd'hui, elles se baignent en se couvrant plus ou moins, en bikini, en maillot une-pièce ou avec des vêtements plus couvrants; cela peut être pour des raisons de santé, pour des raisons médicales, parce qu'elles ne veulent pas subir les rayons du soleil ou pour des questions de pudeur, des raisons religieuses ou culturelles, et vous n'avez pas besoin de comprendre ces raisons pour les respecter, vous devez simplement les respecter. Je vous remercie. (Longs applaudissements.)
M. Yves Nidegger (UDC), rapporteur de minorité. Ce sujet est l'un de ceux où les majorités de commission se voient renversées en plénum - c'est le cas de certains objets, c'est déjà arrivé hier -, parce qu'entre les quatre murs d'une salle de commission, on peut affirmer toutes sortes de choses, nier toutes sortes de choses sans grande conséquence, mais quand on se retrouve devant la caméra, c'est différent, et les majorités de commission s'étiolent.
C'est ce qui s'est produit avec ce projet de loi: il est revenu une première fois de commission avec un refus d'entrée en matière, a été renvoyé en commission, et il y a aujourd'hui une majorité dans ce plénum pour dire: «Entrez en matière, s'il vous plaît.» Pourquoi les choses se passent-elles autrement au sein des commissions ? Parce qu'on peut, entre quatre murs, nier des réalités quand on ne peut pas le faire au grand jour. Tout le monde sent bien de quoi il s'agit.
D'abord, soutenir: «On peut se baigner avec n'importe quel vêtement, soyons libres !», c'est totalement faux. Les jeunes garçons n'ont pas le droit de porter de bermudas trop longs pour des raisons liées aux bactéries et à l'hygiène, vous ne pouvez pas vous baigner à poil dans une piscine et vous ne pouvez pas non plus vous couvrir intégralement. Il y a des règles, et la liberté de nager dans la tenue qu'on veut n'existe pas, c'est un fantasme agité par la majorité qui va devenir une minorité dans quelques instants.
Et puis, au fond, se pose également la question des valeurs de nos civilisations. On vit dans une société, Madame Bayrak, dans laquelle il n'est pas nécessaire de bâcher les femmes pour qu'elles puissent ne pas être agressées par le regard des hommes. (Remarque.) Oui, c'est de ça qu'il s'agit ! Les mettre sous une bâche, sous un truc où on ne les voit pas. On vit dans une civilisation où les hommes regardent les femmes sans nécessairement se mettre à baver ou à les agresser. Lorsque vous dites à quelqu'un: «Je me couvre devant toi parce que je te soupçonne, lubrique, de vouloir me regarder de cet oeil-là», cela fait un peu penser à «Touche pas à mon pote» dans les banlieues. Or on a vu ce que cela a donné: des guerres, des discriminations, de l'antisémitisme et de l'anti-tout ce que vous voulez, simplement parce que lorsqu'on prend les choses sur ce ton, ce n'est pas la maïeutique de Socrate ou les vertus de Martin Luther King ou de Gandhi qu'on pratique; on divise le monde entre mes potes et mes non-potes, on dit à l'autre: «Tu n'es pas mon pote, je te soupçonne de vouloir du mal à mon pote», donc c'est un début de bagarre. (Remarque.)
La burqa... Le burkini, dans une piscine en Occident, c'est un début de bagarre, cela signifie: «Je considère a priori ton regard comme lubrique, je ne crois pas à ta capacité de te comporter de manière civilisée, donc je m'habille ainsi pour échapper» - à quoi ? «à ton regard.» (L'orateur insiste sur l'article «ton».) Ce n'est pas répondre à un besoin physiologique de confort particulier que de se baigner dans un drap complètement mouillé de haut en bas, c'est plutôt un inconfort que les femmes se font imposer ou s'imposent à elles-mêmes lorsqu'elles veulent signifier à l'autre que son regard est sale.
Problème il y a donc, nous l'admettons tous, et il ne sert à rien d'essayer de le cacher... (Remarque.) Non, personne n'est libre de se comporter comme il l'entend dans une piscine, voilà.
Il y aura sous peu une majorité soit pour renvoyer ce texte en commission afin qu'il y soit enfin traité, soit pour régler la question à l'occasion de l'adoption du projet de loi tel que déposé ou dans la version proposée par Le Centre. Le Centre n'emploie pas le terme «burkini», mais fait la description du burkini...
La présidente. Vous passez sur le temps du groupe.
M. Yves Nidegger. C'est beaucoup plus intelligent de la part de ses membres. Que ce soit une amende...
Une voix. Tu es sur le temps du groupe, si jamais.
M. Yves Nidegger. Oui ! Pourquoi, tu veux parler ? (Rires. Commentaires.)
Une voix. Ce n'est pas un début de bagarre, ça ?
M. Yves Nidegger. Si, si, tout à fait ! Merci de prendre ma défense de minoritaire contre M. Florey !
Bref, Le Centre présente un amendement qui, d'une part, dépeint la chose, ce qui devrait faire plaisir à Mme Bayrak, puisqu'elle affirmait que la description du burkini n'était pas assez précise, et qui suggère d'autre part qu'on raccompagne les gens à la porte de la piscine plutôt qu'on leur flanque une amende, ce qui peut effectivement être accompli par un gardien de bain en lieu et place d'un gendarme verbalisateur. Ainsi, la version du Centre nous convient parfaitement.
Sous une forme ou sous une autre, ce projet de loi sera certainement adopté en plénum, parce qu'il n'est pas vraiment nécessaire de réexpliquer ce qui l'a déjà été deux fois; à défaut, il sera renvoyé en commission, mais en tous les cas, il ne sera pas rejeté, comme l'espère la gauche, minoritaire d'ici quelques minutes.
Mme Masha Alimi (LJS). Le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui pose, avant toute considération d'ordre idéologique, un problème juridique fondamental. Contrairement à ce qui est suggéré, la question n'est pas de savoir si nous sommes pour ou contre le port du burkini, la véritable question est celle de la validité juridique et de l'applicabilité de ce texte.
En premier lieu, celui-ci ne permet pas d'identifier clairement le bien juridique protégé. Or le droit pénal, en tant qu'ultima ratio, ne peut intervenir que pour préserver un bien juridique déterminé en cas d'atteinte grave. En l'espèce, aucune atteinte concrète à la sécurité, à l'ordre public ou à l'hygiène n'est démontrée. Les auditions d'experts ont d'ailleurs confirmé que les vêtements conçus pour la baignade ne posent pas de problème d'hygiène lorsqu'ils sont utilisés à cette fin.
En deuxième lieu, la pénalisation envisagée apparaît manifestement disproportionnée. Interdire et sanctionner pénalement le port d'un vêtement spécifique sans base factuelle ne respecte pas le principe de proportionnalité tel que garanti par notre cadre juridique.
Par ailleurs, ce projet de loi soulève un écueil de compétence: le canton ne peut créer d'infractions pénales que dans le respect des biens juridiques protégés par le droit fédéral. A défaut, un risque d'annulation par le Tribunal fédéral suite à une décision de la Cour européenne des droits de l'homme est réel.
L'objet souffre également de graves lacunes en matière de mise en oeuvre. Enfin, il opère une confusion entre droit pénal et droit administratif. Les communes disposent déjà des compétences nécessaires pour fixer les règles de fonctionnement des piscines publiques, qu'elles administrent. Le recours au droit pénal est totalement disproportionné - je l'ai déjà indiqué.
Pour toutes ces raisons, nous estimons nous trouver face à un texte juridiquement fragile, inapplicable et hors de notre champ de compétence. Le groupe Libertés et Justice sociale considère qu'il n'a pas à se prononcer sur une telle proposition; nous la refuserons donc dans un esprit de responsabilité et de cohérence, car notre rôle est de légiférer avec rigueur juridique et de contribuer à un débat serein et respectueux de l'Etat de droit.
S'agissant de l'amendement du Centre, il est intéressant et mérite d'être étudié. Si une demande de renvoi en commission est formulée, nous l'accepterons; sinon, nous rejetterons tout en bloc. Merci.
Une voix. Demande-la ! Demande-la !
Mme Masha Alimi. Non, je ne la demande pas.
La présidente. Merci, Madame la députée. Exceptionnellement à ce stade, je passe la parole à la conseillère d'Etat. C'est à vous, Madame Kast.
Mme Carole-Anne Kast, conseillère d'Etat. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je remercie ma préopinante d'avoir résumé les arguments principaux que j'ai eu l'occasion de développer en commission à l'occasion de l'examen de ce projet de loi.
Bien sûr, il n'y a pas de protection d'un bien juridique au sens du droit pénal dans l'interdiction d'une tenue de bain plus couvrante que... Que quoi ? Que selon la normativité actuelle, la normativité d'il y a dix ans, la normativité d'il y a cinquante ans ? Parce que les maillots de bain ont beaucoup changé de forme, Mesdames et Messieurs, au cours des siècles - des années, disons, des décennies -, et surtout les costumes de bain féminins - vous l'aurez remarqué, j'imagine !
Mesdames et Messieurs les députés, la normalité dans notre société, c'est d'être habillé; ce qui est atypique, c'est d'être nu. Personne n'est nu dans cette salle, n'est-ce pas, notre apparence quotidienne montre bien que la normalité est d'être vêtu.
D'ailleurs, il existe des normes dans le code pénal qui répriment l'atteinte à la pudeur, c'est-à-dire le fait de se dénuder face à quelqu'un qui ne le désire pas. Mais là, non, c'est tout l'inverse: on essaie de criminaliser l'excès de pudeur ! On ne voit pas très bien quel est le bien juridique protégé et, de toute façon, le droit pénal ne constitue pas le bon instrument pour cela.
Néanmoins, je tiens à saluer le fait que certaines personnes dans ce parlement semblent avoir fait leur ce propos, c'est-à-dire soient conscientes du mauvais chemin pénal emprunté par les auteurs du texte et, dès lors, proposent un amendement général qui revient à créer une nouvelle loi ad hoc.
Mesdames et Messieurs les députés, il faut savoir raison garder: lorsqu'on en est à ce stade dans un débat en plénière, mieux vaut renvoyer l'objet en commission. Aucune discussion sereine ne pourra avoir lieu sur cet amendement dans le contexte qui est le nôtre maintenant, donc je vous demande, si tant est que vous entendiez étudier cet amendement, de soutenir un renvoi en commission pour que le travail puisse être réalisé correctement. Merci. (Commentaires.)
M. Jacques Blondin (LC). Je demande le renvoi en commission en l'état. (Commentaires.) Elle a simplement signalé qu'elle se rallierait à une demande hypothétique, laquelle n'a pas été formulée, donc je propose de continuer les débats en commission. Merci.
La présidente. La demande a été exprimée par la conseillère d'Etat, elle a le droit de le faire, c'est pour cela qu'elle a pris la parole à ce moment des travaux. Ainsi, nous pouvons voter sur le renvoi en commission. Avant de le mettre aux voix, est-ce que les rapporteurs souhaitent intervenir ? Allez-y, Madame Bayrak.
Mme Dilara Bayrak (Ve), rapporteuse de majorité. Merci, Madame la présidente. L'amendement déposé par Le Centre constitue un nouveau projet de loi, et celui-ci n'a absolument pas été étudié en commission. Je suis navrée, mais c'est un texte qui sort de nulle part. Dans le recueil systématique de la législation genevoise, nous aurions donc une nouvelle loi qui empiéterait sur l'autonomie communale, autonomie communale déjà extrêmement restreinte dans le canton de Genève ? C'est pour le moins osé ! Et on n'a absolument pas demandé son avis à l'Association des communes genevoises.
A titre personnel, je pense que cet amendement, qu'on l'étudie ou qu'on ne l'étudie pas, est présenté dans le cadre d'un projet de loi qui est à ce point inadmissible, à ce point insoutenable...
La présidente. Sur le renvoi en commission, Madame Bayrak.
Mme Dilara Bayrak. ...qu'il serait impossible de tenir des débats sereins et sains dans ce contexte.
J'invite tous les députés qui seraient intéressés à travailler sur cet amendement à refuser le projet de loi et Mme Chaker Mangeat à redéposer un texte afin que nous puissions l'étudier sans tout ce qu'il y a ici, à savoir «instrument sournois de soumission», «militants politico-religieux...
La présidente. Sur le renvoi en commission, Madame Bayrak ! (Commentaires.)
Mme Dilara Bayrak. ...de l'islam radical». Dans ce sens, à titre individuel, je serais pour le refus du projet de loi...
La présidente. Mais je vous demande votre avis sur le renvoi en commission, Madame Bayrak ! (Commentaires.)
Mme Dilara Bayrak. Je suis contre le renvoi en commission, Madame la présidente.
La présidente. Monsieur Nidegger, exprimez-vous sur le renvoi en commission, s'il vous plaît.
M. Yves Nidegger (UDC), rapporteur de minorité. Même opinion que Mme Bayrak.
La présidente. Merci. (Commentaires.) S'il vous plaît ! Je soumets au vote la proposition de renvoi à la commission judiciaire et de la police.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 13276 à la commission judiciaire et de la police est rejeté par 54 non contre 37 oui et 2 abstentions.
La présidente. Nous poursuivons la discussion. Monsieur Florey, c'est à vous pour une minute et cinquante-quatre secondes.
M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Madame la présidente. Je vais essayer d'être rapide, vu le temps qu'il me reste ! Il y a quand même des faits surprenants. On dit que la religion n'a rien à faire dans les piscines, eh bien figurez-vous que la deuxième ville de Haute-Savoie, à savoir Annemasse, interdit le burkini dans ses établissements de bain. Du coup - et c'est le vrai problème -, non seulement certaines au sein de notre population portent le burkini, mais il y a encore toutes les femmes annemassiennes qui viennent dans nos piscines... (Commentaires. Rires.) ...du fait que c'est interdit chez elles, et elles ne font que reporter le problème dans notre ville, laquelle n'a pas besoin de ce débat.
La laïcité doit être garantie également... (Brouhaha.)
La présidente. Excusez-moi de vous interrompre, mais pourriez-vous s'il vous plaît, Mesdames et Messieurs, écouter les différentes interventions ? J'ai bien conscience qu'elles ne plaisent pas à tout le monde...
M. Stéphane Florey. Et si on peut aussi couper le chronomètre, ça m'arrangerait !
La présidente. Ne vous inquiétez pas ! ...mais chacun a droit à la parole, donc chacun pourra la prendre et exprimer ce qu'il souhaite, toujours dans le cadre des limites admises au sein de notre parlement, évidemment. Poursuivez, Monsieur Florey.
M. Stéphane Florey. Merci, Madame la présidente. Je disais donc que la laïcité doit être garantie également dans nos piscines, et c'est la raison pour laquelle l'amendement proposé par Mme Chaker Mangeat - que je remercie au passage - nous convient parfaitement, car il atteint le but initial du projet de loi. Il est vrai que la loi pénale genevoise ne constituait peut-être pas le bon levier, nous le reconnaissons volontiers.
Contrairement à ce qu'affirme la rapporteure de majorité, les travaux sur cet amendement ont déjà eu lieu, puisque nous avions mené tout un débat sur un projet de loi UDC qui visait à légiférer sur les bassins de natation et qui avait été refusé au motif qu'il coupait l'autonomie communale, ce que nous avions reconnu. (La présidente agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) La différence, ici, c'est que l'amendement laisse une marge de manoeuvre aux communes, donc leur autonomie est complètement assurée.
En ce qui concerne l'hygiène, dans le courrier qui a été lu tout à l'heure, l'un des paragraphes mentionne que «l'hygiène est garantie par des tenues propres». C'est vrai, simplement les gardiens de bain eux-mêmes...
La présidente. Merci, Monsieur le député...
M. Stéphane Florey. ...ne font pas le job, parce qu'ils n'osent pas intervenir auprès des personnes...
La présidente. C'est terminé...
M. Stéphane Florey. ...portant des tenues couvrantes.
La présidente. Merci !
M. Stéphane Florey. Nous vous invitons par conséquent à soutenir l'amendement... (Le micro de l'orateur est coupé.)
Mme Alia Chaker Mangeat (LC). Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, Le Centre est clairement opposé à ce projet de loi en l'état: il est hors de question de criminaliser les femmes qui portent le burkini. En revanche, nous sommes favorables à l'encadrement raisonnable d'un service public comme la piscine et nous vous proposons dès lors un amendement général que vous avez reçu.
En substance, cette proposition de modification définit les contours d'une tenue de baignade appropriée. Nous avons également supprimé toute référence au genre afin que les règles soient les mêmes pour toutes et tous, sans discrimination.
Tout d'abord, il faut rappeler ici que les piscines publiques en Suisse doivent répondre à des critères d'hygiène et de sécurité très stricts. Je vous renvoie sur ce point au rapport PRD-277 A de la commission des sports du Conseil municipal de la Ville de Genève, dans lequel des professionnels expliquent pourquoi ces deux contraintes plaident pour une interdiction des vêtements très couvrants, et c'est le droit suisse qu'ils appliquent. Les piscines publiques n'ont qu'un seul souci, celui d'assurer une gestion fonctionnelle et collective efficace, et nous devons les soutenir dans cette préoccupation.
Ensuite, il faut souligner que notre canton s'est construit tant sur la diversité que sur le dialogue, ce qui représente une fierté. La question des tenues appropriées au sein des établissements de bain n'est pas un débat sur des personnes ni sur des croyances, mais sur la cohésion sociale et sur la manière dont nous organisons nos espaces communs.
Ainsi, Le Centre est convaincu que définir des règles partagées, simples, compréhensibles et identiques pour toutes et tous ne revient pas à exclure; au contraire, c'est éviter que les différences deviennent des lignes de séparation, de tension, voire de conflit. Qui peut nier aujourd'hui que la question du burkini est source de tension et d'incompréhension dans notre société ? Absolument personne.
Enfin, j'ai entendu que certaines femmes revêtent le burkini librement; je n'en doute pas, Mesdames et Messieurs, mais la liberté individuelle ne peut pas être isolée du cadre collectif. Il ne s'agit pas d'un simple choix vestimentaire personnel, parce que lorsqu'un vêtement est associé à une norme religieuse ou culturelle sur le corps féminin, sa présence dans un cadre collectif crée, qu'on le veuille ou non, une pression sociale implicite sur celles qui ne s'y conforment pas.
Or notre priorité est de garantir un environnement où aucune jeune fille ne se sente jugée, culpabilisée ou incitée à changer de tenue pour être considérée comme respectable. Dans notre canton, les espaces publics doivent être des lieux d'émancipation, jamais de pression. (La présidente agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.)
Le burkini, Mesdames et Messieurs, prospère dans les sociétés patriarcales et misogynes, qui lui offrent un terrain fertile, mais lourd et inégal. Avec la plupart des musulmans de ma génération dans cette assemblée, nous constatons depuis quelques années un renforcement de cette idéologie ainsi qu'un retour au conservatisme qui sont vraiment très préoccupants, et c'est pour cela que des députés de gauche comme de droite sont d'accord avec moi.
La présidente. Madame, vous avez épuisé votre temps de parole.
Mme Alia Chaker Mangeat. Je termine juste: la lutte contre l'islamophobie constitue une nécessité absolue, mais ce n'est pas en défendant la burqa et le burkini...
La présidente. Je suis navrée, je dois vous interrompre...
Mme Alia Chaker Mangeat. ...que nous avancerons ensemble... (Le micro de l'oratrice est coupé. Applaudissements.)
Des voix. Bravo !
La présidente. La parole va à M. Jahija. (Remarque.) Vous la prendrez plus tard ? Bien, alors elle revient à M. Alder.
M. Murat-Julian Alder (PLR). Je vous remercie, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, le groupe PLR ne pouvait pas non plus soutenir la version initiale du projet de loi, raison pour laquelle il avait déposé un amendement inspiré notamment du règlement d'une piscine communale de notre canton.
Par le biais de phrases très simples, nous prévoyions que, dans les piscines publiques, le maillot de bain est obligatoire et que le port de vêtements spéciaux, longs ou courts, marquant une différence culturelle ou religieuse est interdit dans et autour des bassins. Il s'agissait évidemment de ne pas stigmatiser les personnes qui revêtent un burkini, même si, pour une majorité du groupe PLR, cette tenue a peut-être sa place en Iran ou en Afghanistan, mais pas à Genève, ni en Suisse.
Des voix. Bravo.
Une voix. Très bien.
M. Murat-Julian Alder. Cela étant, nous avons été convaincus par Mme la conseillère d'Etat Carole-Anne Kast, qui a dénoncé le mécanisme juridique lors de son audition. En effet, punir d'une amende le port de ce vêtement est excessif. Voilà pourquoi nous retirons notre amendement, qui se trouve à la page 24 du rapport.
Nous préférons à cette modification qui avait été envisagée dans un premier temps celle de Mme Alia Chaker Mangeat, du Centre, que nous remercions; nous soutiendrons pleinement cet amendement, nous sommes prêts à le voter sur le siège, nous estimons que le travail sur cette question a déjà été effectué en commission, tant à la commission judiciaire et de la police en lien avec le projet de loi dont nous sommes saisis qu'à la CACRI sur le PL 13377 de l'UDC relatif aux bassins de natation, qui avait été refusé ici il y a une année.
Dans ce cadre-là, les communes avaient été entendues. Dès lors, un renvoi en commission - qui a déjà été demandé et refusé par ce plénum tout à l'heure - est parfaitement inutile. L'amendement de Mme Chaker Mangeat est juridiquement solide et peut être voté sans aucun sous-amendement aujourd'hui à l'issue du débat, et c'est ce que nous ferons avec conviction. Merci de votre attention. (Applaudissements.)
Une voix. Bravo !
Mme Caroline Renold (S). Je partage peut-être avec certains ici le rêve que nous vivions dans un monde où le corps des femmes ne fait pas l'objet d'injonctions, qu'elles soient religieuses, politiques ou juridiques. A vrai dire, je ne comprends pas en quoi un bikini à ficelle serait plus libérateur que le burkini. Si, Monsieur Nidegger, vous aviez déjà enfilé un bikini à ficelle, vous sauriez de quoi je parle ! Cela étant, il ne me viendrait jamais à l'idée d'en bannir le port ou de faire de celui-ci une infraction pénale.
Que le voile puisse, dans certains pays, dans certains contextes, dans certaines familles, être imposé contre la liberté de la personne qui le porte, qu'il puisse être un symbole d'exploitation et de négation des droits des femmes, nous le condamnons et nous nous battons avec ces femmes; que l'exposition et la sexualisation du corps des femmes soient toxiques et dangereuses pour leur santé, comme les documents d'Epstein ou les violences sexuelles et contre les enfants nous le montrent chaque jour, nous le condamnons et nous nous battons avec elles, mais ces combats ne se déroulent pas dans la piscine !
Des femmes choisissent de nager, mais avec quelle liberté ? Qu'importe leur tenue, c'est leur décision et nous la soutenons. Qui sommes-nous pour dire: «Montrez-nous ces bras nus» ? Qui sommes-nous pour dire qu'on ne peut pas choisir ce qu'on revêt pour se baigner ? Qui sommes-nous pour décider d'emblée, de manière péremptoire, qu'une femme ne peut pas vouloir, à titre religieux, personnel ou pour se protéger du soleil, ne pas montrer ses bras, ses jambes, ses cheveux ? Nos corps relèvent-ils du domaine public ?
Une voix. Oui.
Une autre voix. Non !
Une autre voix. Quelle horreur !
Mme Caroline Renold. Quelle horreur qu'un seul député ose répondre oui ! Ne sommes-nous pas capables de choisir ce que nous portons ?
Avez-vous ne serait-ce qu'écouté les personnes concernées ? Laissez les femmes qui utilisent le burkini s'exprimer pour elles-mêmes. Y en a-t-il dans cette assemblée, en connaissez-vous même une seule ? Je vous invite à entendre les associations qui nous ont écrit via la Coordination pour des baignades inclusives, notamment les Foulards violets, un collectif composé de femmes musulmanes ou non, qui portent le foulard ou non, mais qui sont solidaires avec celles qui ont décidé de le revêtir.
La mise à l'écart est-elle pertinente pour ouvrir un débat ? Pensez-vous offrir à une seule personne portant habituellement un burkini la liberté de ne pas en mettre en la condamnant pénalement ou en lui interdisant son usage, ainsi que le propose l'amendement ? Pensez-vous qu'une seule femme renoncera à porter un burkini pour aller à la piscine ?
Vous voulez lutter pour les femmes et leurs droits ? Mais il y a tant à faire, rien que sur vos bancs ! Amenez quelques femmes concernées par le voile. Luttons contre le harcèlement, luttons pour nos filles et nos femmes, menons une politique internationale courageuse ! En l'état, je vous demande le renvoi en commission pour examiner ce texte et, à défaut, son refus de même que celui de l'amendement. Merci. (Applaudissements.)
La présidente. Merci, Madame la députée. Sur le renvoi en commission - et juste sur le renvoi en commission ! -, je repasse la parole aux rapporteurs, d'abord à Mme Bayrak.
Mme Dilara Bayrak (Ve), rapporteuse de majorité. Merci, Madame la présidente. Le renvoi de cet amendement déposé par Le Centre, qui est basé sur un texte de l'UDC, lequel a été travaillé... (Commentaires.)
La présidente. Madame Bayrak, acceptez-vous le renvoi en commission ou non ?
Mme Dilara Bayrak. ...et a fait l'objet d'un amendement du PLR, PLR qui, fort de ses convictions, évoque un «islamisme conquérant» lorsqu'il... (Le micro de l'oratrice est coupé.)
La présidente. C'est bon. Monsieur Nidegger, souhaitez-vous vous prononcer sur le renvoi en commission ? (Remarque.) Non, très bien, alors je lance le vote.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 13276 à la commission judiciaire et de la police est rejeté par 53 non contre 39 oui et 3 abstentions.
La présidente. La parole est à M. Baertschi.
M. François Baertschi (MCG). Merci, Madame la présidente. Décidément, la France n'aura rien épargné à Genève ! (Rires.) Après l'afflux massif de frontaliers, la mode saugrenue du burkini a été imposée dans les communes genevoises par les gauches municipales. Logiquement, il revenait aux communes de gérer la tenue dans les piscines. Voilà la ligne initiale du MCG, mais les politiques scandaleuses de la gauche genevoise au niveau communal ont promu le burkini partout où elle est présente. Ainsi se crée artificiellement une polémique, et nous sommes contraints de légiférer au niveau cantonal.
Il faut souligner que dans les pays de culture musulmane, comme au Maroc, il n'y a pas de burkini. En revanche, on en trouve en France ou en Belgique, pays qui ont échoué dans l'intégration de la population venant de pays musulmans. Le MCG s'opposera à ce qui est devenu le symbole de la mauvaise intégration: un vêtement fantaisiste importé de notre grand voisin.
Nous déplorons que la gauche genevoise favorise, par ses actions irréfléchies, un conflit qui n'a pas de raison d'être à Genève. On peut d'ailleurs s'interroger sur les motivations profondes des défenseurs du burkini.
Malheureusement, le projet de loi qui nous est proposé est très mal conçu à tout point de vue; pratiquement, il poserait de graves problèmes. C'est la raison pour laquelle le MCG soutiendra l'amendement de la députée Chaker Mangeat, que je remercie pour son travail. Le MCG résistera face à tous les dysfonctionnements importés de France; le burkini en est un, comme les frontaliers. (Exclamations.) Face à la trahison des communes de gauche, nous nous engageons fermement au niveau cantonal contre cette bizarrerie franchouillarde ! Merci.
La présidente. Je vous remercie. Monsieur Jahija, vous avez la parole pour trente-huit secondes.
M. Arber Jahija (MCG). Merci, Madame la présidente. Chers collègues, je trouve que ce projet de loi n'a pas lieu d'être.
Une voix. Bravo.
M. Arber Jahija. Il vise une communauté déjà assez stigmatisée et ne résoudra pas les problèmes qu'il prétend identifier...
Une voix. Bravo.
M. Arber Jahija. ...tout comme le texte concernant les signes ostentatoires, lequel vise directement les femmes musulmanes. Nous devons chercher des solutions qui rassemblent plutôt que des solutions qui divisent.
Une voix. Bravo !
M. Arber Jahija. N'avons-nous pas d'autres sujets à traiter plus importants pour nos concitoyennes et concitoyens, par exemple le pouvoir d'achat ?
Une voix. Bravo !
Une autre voix. Très bien.
M. Arber Jahija. A titre personnel et comme vous l'aurez compris, chers collègues, je refuserai catégoriquement ce projet de loi ainsi que l'amendement du Centre et je vous remercie de votre attention. (Applaudissements.)
La présidente. Merci, Monsieur le député. Je donne la parole à M. Sangdel... Ah non, désolée, il n'y a plus de temps de parole pour LJS. Monsieur Genecand, vous disposez de quarante-trois secondes. (Remarque.) Vous renoncez ? Très bien, merci. Mme Bayrak n'a plus de temps à disposition non plus, donc c'est le tour de Mme la conseillère d'Etat Carole-Anne Kast.
Mme Carole-Anne Kast, conseillère d'Etat. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je vous ai demandé tout à l'heure de renvoyer cet objet en commission pour que nous puissions étudier l'amendement du Centre de manière constructive et sereine; vous n'y avez pas consenti, alors souffrez que j'analyse ce texte tel que j'aurais prévu de le faire en commission - j'en suis navrée, mais vous m'y contraignez.
Ce nouveau texte part - et je l'ai souligné - d'une bonne intention, c'est-à-dire qu'il cherche à sortir de la voie pénale. Néanmoins, il soulève un certain nombre de problématiques fort complexes également en ce qui concerne la surveillance, l'autonomie communale, les coûts de la surveillance, sans parler d'une référence à une autorisation d'exploiter qui n'existe nulle part dans notre corpus juridique. Je vous le dis tout net: cette loi supplémentaire qu'on vous propose via l'amendement, même si la logique qui la sous-tend peut être comprise et mise en pratique, n'est tout simplement pas applicable.
Dès lors, Mesdames et Messieurs les députés, je vais essayer de vous convaincre une dernière fois de renvoyer l'entier du dossier en commission afin d'y auditionner notamment les communes qui seraient principalement impactées, et de façon significative en termes de coûts, par ce texte, et si vous ne voulez pas accéder à cette demande, je me permettrai de reprendre la parole ensuite pour développer les problématiques engendrées tant par le projet de loi initial que par l'amendement qui, tel qu'il est rédigé ici, est inapplicable. Merci beaucoup, Mesdames et Messieurs les députés.
La présidente. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Je mets à nouveau aux voix la demande de retour en commission; en cas de refus, nous procéderons au vote d'entrée en matière.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 13276 à la commission judiciaire et de la police est rejeté par 54 non contre 39 oui et 3 abstentions.
Mis aux voix, le projet de loi 13276 est adopté en premier débat par 53 oui contre 42 non et 1 abstention.
Deuxième débat
La présidente. Nous sommes saisis d'un amendement général de Mme Chaker Mangeat.
La présidente. Avant de le traiter, nous devons nous prononcer sur un sous-amendement à celui-ci présenté par Mme Bayrak et consistant à supprimer l'article 5, alinéa 2.
Mis aux voix, ce sous-amendement est rejeté par 54 non contre 42 oui et 1 abstention.
La présidente. A présent, nous votons sur l'amendement général de Mme Chaker Mangeat.
Mis aux voix, cet amendement général est adopté par 55 oui contre 41 non et 1 abstention.
La présidente. Nous passons au troisième débat s'il est demandé... (Remarque.) Madame Kast, vous souhaitez reprendre la parole ? Alors allez-y. (Commentaires.)
Mme Carole-Anne Kast, conseillère d'Etat. Merci, Madame la présidente. (Remarque.) J'en ai fait la demande avant le troisième débat ! Mesdames et Messieurs les députés, j'ai bien compris, le Conseil d'Etat a bien compris qu'un certain nombre de personnes portent un jugement sur la manière dont certaines femmes s'habillent; certes, ce jugement leur appartient, mais nous vivons dans une société régie par l'Etat de droit, par la séparation des pouvoirs, par la proportionnalité et par des principes très libéraux de droits fondamentaux, lesquels ne peuvent être limités que lorsqu'un intérêt public l'exige et qu'une base légale proportionnée le permet. Or ici, Mesdames et Messieurs, nous ne sommes pas dans un tel contexte: nous sommes en dehors de toute proportionnalité, loin de tout intérêt public et en violation crasse du droit à la liberté personnelle des femmes.
Mesdames et Messieurs les députés, je dois dire que j'ai été touchée par les propos de M. Baertschi, qui a indiqué: «La France ne nous a rien épargné.» Pour ma part, j'ai envie de dire que ce sont les mouvements identitaires et extrémistes qui ne nous ont rien épargné. En déposant ce projet de loi, ils ont créé un débat qui n'existe pas, ils ont créé un conflit qui n'existe pas, ils ont lancé des accusations contre les communes qui n'ont pas lieu d'être. Je vous invite, Monsieur Baertschi, à venir à la piscine municipale de la Ville d'Onex - municipalité dont vous avez soutenu qu'elle est de gauche -, vous constaterez qu'il n'y a aucun problème.
Mais enfin, tout cela n'est pas très grave, Mesdames et Messieurs les députés, puisque le Conseil d'Etat fera usage de son droit de ne pas demander le troisième débat sur ce projet dès lors que celui-ci est tout simplement illégal par rapport aux principes fondamentaux de notre Etat de droit. Je vous remercie de votre attention. (Applaudissements.)
La présidente. Je vous remercie.
Le troisième débat est reporté à une session ultérieure.