La présidente. Nous passons au rapport de la commission de grâce. Je prie Mme Léna Strasser de bien vouloir s'installer à la table des rapporteurs pour nous présenter le dossier.

Mme Léna Strasser (S), rapporteuse. Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, nous avons reçu en janvier 2025 une demande de grâce de la part de M. T. Ce dernier a été condamné en 2019 pour abus de confiance, faux dans les titres et escroquerie par métier à une peine privative de liberté de 30 mois, sous déduction de 128 jours de détention avant jugement. Cette peine a été prononcée avec un sursis partiel de 20 mois et un délai d'épreuve de 3 ans sur ce sursis partiel.

M. T. a escroqué durant près d'un an et demi une personne incapable de discernement; il s'est approprié ses biens, soit de l'argent liquide et des positions, transformées en actifs grâce à une procuration générale. Par ces faits, il a causé un préjudice de plusieurs millions de francs à sa victime, une dame âgée qu'il savait atteinte de démence sénile. A noter que M. T. avait déjà été condamné à 5 ans de réclusion par le passé pour des actes similaires; il a donc récidivé.

Aujourd'hui, la demande de grâce de M. T. porte sur le solde de sa peine privative de liberté, qui se monte à 5 mois et 22 jours. Au moment du dépôt de cette requête, M. T. n'était pas encore en détention. Sachant que ce dernier invoque comme motifs pour obtenir la grâce son âge, sa santé fragile (due justement à son âge avancé), le soutien qu'il apporte à sa compagne ainsi que l'assistance qu'il fournit à son fils majeur de 28 ans, et que ces faits étaient déjà connus lors du jugement, la commission de grâce n'a pas souhaité entrer en matière sur la demande de grâce pour le solde de la peine privative de liberté, estimant qu'aucun élément nouveau ne venait l'appuyer.

Durant les échanges qui ont mené à son préavis, la commission a également pris en compte le point suivant: M. T. a effectué une demande de travail d'intérêt général, qui a été étudiée avec rigueur par le service de la réinsertion et du suivi pénal, mais qui n'a pas pu aboutir; il a alors été proposé à M. T. de purger sa peine sous bracelet électronique à domicile, ce que celui-ci aurait refusé. La commission a considéré que cette solution répondrait aux besoins actuels de M. T. et qu'une grâce n'était donc pas souhaitable, raison pour laquelle nous vous invitons à rejeter la demande de M. T.

La présidente. Merci, Madame la députée. Nous allons maintenant nous prononcer sur le préavis de la commission, soit le rejet de la grâce.

Mis aux voix, le préavis de la commission de grâce (rejet de la grâce) est adopté par 81 oui contre 5 non et 7 abstentions.