Premier débat

La présidente. Nous traitons à présent le PL 13761, classé en catégorie II, trente minutes. Je passe la parole à la première signataire, Mme Bobillier.

Mme Sophie Bobillier (Ve). Merci, Madame la présidente. Ce projet de loi vise à faire cesser la pratique moyenâgeuse consistant à placer à Champ-Dollon des personnes qui n'ont pas pu payer leurs amendes ou jours-amende - une forme contemporaine de prison pour dettes. Je rappelle une réalité simple: celui qui ne veut pas régler son amende ou son jour-amende se retrouve poursuivi par la voie civile avec des commandements de payer, des saisies sur salaire ou de ses biens. Celui qui ne peut pas régler ses amendes parce qu'il est surendetté ou simplement parce qu'il n'a aucun domicile connu pour recevoir le bulletin de paiement se retrouve à Champ-Dollon.

Le procureur général Olivier Jornot est en fonction depuis quatorze ans, et sous son exercice, Genève a atteint des records de surincarcérations, sans lien aucun avec une augmentation de la criminalité, qui ont valu à Genève une condamnation par le Tribunal fédéral en raison des conditions indignes de Champ-Dollon dues à la surpopulation carcérale.

Champ-Dollon est une honte pour Genève ! Il est l'établissement le plus grand de Suisse et dysfonctionne massivement, notamment à cause de sa taille, mais aussi à cause de son état délabré et insalubre, des moisissures couvrant les murs des cellules et des espaces du personnel, impactant la santé tant des personnes détenues que du personnel. Canicules et grands froids sont monnaie courante. A cela, on peut ajouter la dégradation de l'état psychiatrique des personnes détenues une fois passées les portes de Champ-Dollon, avec une augmentation significative du risque de passage à l'acte suicidaire et des décès à déplorer.

Il est absurde que l'on continue aujourd'hui à embastiller des personnes pour une resquille aux TPG ou parce que, contrôlées, elles ont été prises avec un titre de séjour dépassé, lorsque la sanction financière correspond à quelques dizaines de francs par jour tandis que l'incarcération coûte environ 380 francs par jour et par détenu.

Dans le contexte budgétaire de l'Etat de Genève, peut-on raisonnablement mobiliser de telles ressources publiques pour l'exécution de peines pécuniaires impayées, tandis que d'autres secteurs essentiels, tels que l'éducation ou la prise en charge d'enfants à besoins spécifiques, manquent cruellement de moyens ?

Des alternatives concrètes et moins chères existent: le travail d'intérêt général permet à la personne condamnée de réparer le tort causé tout en contribuant à la collectivité, et ce pour un coût nettement plus bas. D'autres établissements du canton, comme le Vallon, disposent de capacités sous-utilisées, comme la Cour des comptes l'a mis en lumière.

La solution n'est pas de poursuivre une ligne expansionniste du parc carcéral genevois, d'autant que Genève ne présente pas des taux de criminalité qui le justifieraient. Répressive et démesurée, voilà la politique qui est la nôtre. La solution passe par une révision cohérente de la politique carcérale genevoise et consiste à privilégier des solutions adaptées aux personnes en situation de précarité ou de vulnérabilité. Champ-Dollon n'est justement pas un lieu pour exécuter une peine pour des amendes ou jours-amende impayés.

La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.

Mme Sophie Bobillier. Merci, Madame la présidente. Il est indispensable de tendre vers une politique carcérale plus juste, plus rationnelle et plus humaine.

Ce texte a déjà été travaillé à la commission des visiteurs officiels. Le département daigne désormais nous donner les chiffres en commission, qu'il retient avarement. Seuls les chiffres fédéraux existent: selon l'Office fédéral de la statistique, 55% des incarcérations en Suisse concernent des amendes ou des jours-amende impayés. D'autres solutions nettement moins onéreuses doivent par conséquent être mises en oeuvre; c'était du reste la première recommandation du rapport de la commission des visiteurs officiels de la première année de législature. Aujourd'hui, on doit cesser de placer à Champ-Dollon des personnes qui exécutent une peine pour ces amendes et ces jours-amende impayés. Aussi, je vous prie de réserver un bon accueil à ce texte. Je vous remercie.

Mme Masha Alimi (LJS). En tant que deuxième signataire de ce texte, je souhaite revenir sur plusieurs éléments qui, pour Libertés et Justice sociale, posent aujourd'hui un réel problème. La planification pénitentiaire est à l'arrêt. A la commission des visiteurs officiels, j'ai demandé à plusieurs reprises un état de la situation, mais la conseillère d'Etat nous a répondu que cela ne dépendait pas d'elle. Or, il s'agit bien d'un projet que vous, Madame la conseillère d'Etat, portez politiquement et de l'avancement duquel vous êtes responsable. A ce titre, il n'est pas acceptable que le parlement n'obtienne ni vision claire, ni calendrier, ni pilotage identifiable. 

Je tiens également à rappeler le sens même de la construction d'un nouvel établissement pénitentiaire. Il ne s'agit pas de créer des places supplémentaires pour enfermer davantage, mais de concevoir une prison conforme aux droits fondamentaux, respectueuse de la dignité des personnes détenues et réellement orientée vers la réinsertion. Cela suppose des choix structurels clairs et des infrastructures adaptées. Ce n'est pas avec quelques exemples isolés, aussi méritoires soient-ils, que l'on peut prétendre mener une politique pénitentiaire cohérente.

Actuellement, la surpopulation carcérale est en partie liée à la présence de personnes incarcérées pour des amendes impayées, qui n'ont pourtant pas leur place dans un établissement comme Champ-Dollon. Même si certaines personnes cumulent différents types de condamnation, les conditions de détention doivent être différenciées. Mélanger ces publics relève en effet d'un non-sens pénitentiaire et social.

Je remarque que malgré nos demandes répétées, le parlement ne dispose toujours pas du nombre clair et consolidé des personnes concernées par ces peines à Champ-Dollon. Cette absence de transparence n'est pas acceptable dans un Etat de droit, empêche tout débat politique sérieux et fragilise par ailleurs la confiance entre le législatif et l'exécutif.

Nous sommes conscients que cet objet ne pourra pas être totalement mis en oeuvre à très court terme. Cependant, il existe déjà des marges de manoeuvre, et surtout, seule une nouvelle infrastructure permettra d'anticiper et d'organiser un régime réellement distinct pour les peines privatives de liberté de substitution.

Ce que Libertés et Justice sociale demande, c'est un cap politique clair et des mesures transitoires assumées. Pour toutes ces raisons, nous soutenons pleinement ce projet de loi et invitons le Conseil d'Etat à enfin endosser ses responsabilités en matière de politique pénitentiaire. Ainsi, nous voterons ce texte. Merci, Madame la présidente.

M. Murat-Julian Alder (PLR). Je remercie la commission des visiteurs officiels de nous avoir présenté ce projet de loi. Toutefois, j'ai de la peine à comprendre la façon dont elle a travaillé. Il y a un exposé des motifs, mais pas la substance des travaux. S'il y a eu des auditions, on ne sait pas lesquelles ont eu lieu, on ne sait pas qui vous avez auditionné ni quelles sont les données sur lesquelles vous vous appuyez pour avancer un certain nombre d'affirmations.

Je rappelle que, selon la LRGC, la commission des visiteurs officiels du Grand Conseil existe d'abord pour examiner les conditions de détention, autrement dit pour visiter les détenus, et non pour s'attarder sur les questions qui touchent à la détention. Celles-ci relèvent en effet de la commission judiciaire et de la police, puisque c'est elle et elle seule qui, selon la LRGC, est compétente en matière d'administration de la justice.

Il ne faut pas être naïf, ce texte a surtout pour objectif de servir les intérêts du candidat d'extrême gauche dans sa campagne pour le poste de procureur général. Nous dire aujourd'hui que le procureur général, Olivier Jornot, serait en quelque sorte responsable de la prétendue surpopulation carcérale de Champ-Dollon est tout simplement absurde et fallacieux.

Mesdames et Messieurs, on nous parle de travaux d'intérêt général. Or, la problématique des peines privatives de liberté de substitution est réglée par le droit fédéral, plus précisément par l'article 36 du code pénal suisse, que la députée Bobillier connaît très certainement. En l'occurrence, cette disposition ne prévoit pas de travail d'intérêt général de substitution, mais uniquement une peine privative de liberté de substitution. Par conséquent, c'est le code pénal suisse qu'il faudrait modifier.

Ensuite, on nous parle sans arrêt de surpopulation carcérale, mais, Mesdames et Messieurs, c'est parfaitement faux ! C'est parfaitement faux ! Le problème auquel Genève est confronté, c'est une sous-dotation pénitentiaire. Pourquoi ? Parce que ce même parlement, durant la dernière législature, n'a pas voulu construire la prison des Dardelles; ceux qui viennent aujourd'hui pleurnicher, disant que Champ-Dollon serait surpeuplé, sont les mêmes qui n'ont pas voté la prison des Dardelles, cette prison moderne et respectueuse des conditions de détention des personnes actuellement privées de leur liberté dans le cadre d'une procédure pénale. C'est la prison des Dardelles, Mesdames et Messieurs, qu'il fallait accepter. (La présidente agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.)

En ce qui concerne les responsabilités du PLR, j'aimerais quand même vous rappeler, pour faire un petit peu d'histoire, que grâce au conseiller d'Etat Mark Muller et à la conseillère d'Etat Isabel Rochat, cent places de prison supplémentaires ont été réalisées en très peu de temps dans le cadre du projet Cento Rapido, au début des années 2010.

Pour l'ensemble de ces raisons, Mesdames et Messieurs, parce que ce texte est contraire au droit fédéral et constitue un non-sens, et qu'il va à l'encontre du bon fonctionnement de nos institutions carcérales...

La présidente. Merci, Monsieur le député.

M. Murat-Julian Alder. ...je demande son renvoi à la commission judiciaire et de la police, où il sera traité avec sérieux. Merci de votre attention.

M. Yves Nidegger (UDC). Je conclurai avec la même demande que mon préopinant. Il y a deux façons de lire l'intitulé de ce texte: la façon plaisante et la façon déplaisante. Si «Pas de peines privatives de liberté de substitution purgées à la prison de Champ-Dollon» veut dire que Champ-Dollon, prison qui doit servir à la détention avant procès, est souvent engorgée par des gens qui n'ont rien à y faire, c'est tout à fait plaisant. Il ne faudrait pas que les peines de substitution, comme d'ailleurs toute sorte d'autres courtes peines, soient exécutées à cet endroit-là, mais on devrait disposer, dans ce canton infoutu de construire des établissements pénitentiaires en nombre suffisant, de places pour ce genre de chose.

Et puis, il y a le côté déplaisant: pas de peine privative de liberté de substitution. Point ! On a entendu tout au début un discours visant à remettre en cause le code pénal suisse, qui prévoit que l'on convertisse les jours-amende non payés ou les amendes non payées, discours dont les auteurs s'émeuvent du fait que cette pratique correspondrait à de la prison pour dettes; mais cela revient à oublier l'histoire. Dans les temps anciens - temps bénis -, on mettait les gens en taule. Puis, une vision soixante-huitarde a amené une équation absurde entre la liberté et l'argent en introduisant cette drôle de chose qu'on appelle la peine pécuniaire: on vous condamne à X mois traduits en jours-amende. Or, c'est là que résident l'aberration et la perversion du système, c'est-à-dire dans l'établissement d'une équation entre la liberté, dont les gens ont mésusé et dont ils sont ensuite privés à titre de punition pour que la prochaine fois ils l'utilisent plus intelligemment, et l'argent. Le fait de reconvertir ça en peine de prison en cas de non-paiement est parfaitement logique, si l'on considère cette question à l'aune de l'évolution du traitement des peines. Voilà !

Il manque simplement à ce projet l'essentiel: où et comment doit-on construire les prisons nécessaires pour l'exécution des courtes peines qui résultent de la conversion d'amendes impayées en peines privatives de liberté de substitution ? Voilà la question, et pour qu'on puisse en parler, il faut renvoyer cet objet à la commission judiciaire et de la police, et non à la commission des visiteurs officiels - c'était probablement une mauvaise adresse.

La présidente. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. Ivanov pour trente-six secondes.

M. Christo Ivanov (UDC). Merci, Madame la présidente. Je pense qu'il faudrait se référer au rapport de la Cour des comptes n° 177, daté de 2023. Il est écrit, pour prendre un exemple, que la prison du Vallon, où les peines de substitution pourraient être exécutées dans de bonnes conditions, était sous-utilisée à hauteur de 50%. Il y a également la maison de Villars. Des solutions existent donc.

Par ailleurs, le coût d'un détenu à Champ-Dollon s'élève à 380 francs par jour, au Vallon, à 214 francs, cela revient à 66 francs d'économie. Vous comprenez à qui je pense. En conclusion, nous soutiendrons le renvoi en commission.

Mme Léna Strasser (S). Pour ma part, je remercie les personnes qui siègent à la commission des visiteurs officiels pour les travaux sur cet objet. Oui, ceux-ci se basent sur nos visites, sur nos discussions et sur les différentes auditions que nous avons eues.

Aujourd'hui, en 2026, en Suisse, ne pas pouvoir payer une amende amène en prison. Mme Bobillier vous a donné le chiffre de l'OFS de la totalité de ces peines, incarcérations remplaçant les peines pécuniaires comprises. Si l'on ne compte que les peines liées à la conversion d'amendes, on arrive quand même à 43,6% des détentions au niveau national. C'est énorme ! Ce n'est pas à la marge.

Je suis tout à fait d'accord avec le fait que la question, que l'on peut formuler comme suit: «Les personnes qui subissent ces peines doivent-elles ou non aller en prison ?», devrait être réglée à l'échelon fédéral. C'est un fait. Par contre, à l'échelon genevois, on a une responsabilité, celle de déterminer sur la base du droit et du code pénal ce qu'on fait de ces personnes et où on les place. On doit les mettre en prison, d'accord - le droit et le code pénal le prévoient au niveau national -, par contre, plusieurs options existent.

Actuellement, ces personnes purgent des peines à Champ-Dollon, dans une prison surpeuplée, oui - vous transmettrez à M. Alder, Madame la présidente -, dans une prison où elles n'ont rien à faire, alors qu'on pourrait les mettre dans d'autres établissements que l'on connaît dans le canton, où il y a des places et où elles auraient la possibilité d'exécuter leur peine d'une autre manière. L'objectif est de véritablement renforcer les alternatives et d'éviter de mettre ces personnes dans des lieux qui sont par ailleurs surchargés.

M. Alder a fait le lien avec la campagne, qu'il connaît bien, puisqu'il est, semble-t-il, chef de campagne de l'autre candidat... (Rires.) ...de M. Jornot, candidat à sa réélection. Il peut bien penser que ce projet de loi rentre dans le cadre de cette campagne, mais alors sa prise de parole également. Merci. (Applaudissements.) 

Une voix. Bravo !

M. Jacques Blondin (LC). Mesdames et Messieurs les députés, la commission des visiteurs officiels, composée de neuf membres, va sur le terrain, et quand j'ai pris mon mandat dans cette commission, je n'avais aucune idée de ce qui m'attendait en allant visiter les lieux de détention - j'ai appris ce que signifie PPLS, la formulation employée. Très franchement, le constat est flagrant: beaucoup trop de monde se trouve à Champ-Dollon pour ce motif-là et pourrait être ailleurs, parce que les mesures sécuritaires n'ont absolument aucune raison d'être pour ce type de cas.

Il est vrai que ça dépend du droit fédéral. Du reste, je crois qu'il y a une motion à Berne visant à relever le seuil minimum qui conduit les gens en prison - il me semble qu'on parle de 2000 francs. Ça ne relève par conséquent pas du droit cantonal. Néanmoins, nous avons un vrai problème. Les personnes sont parfois incarcérées pour des raisons qui posent question. On peut songer aussi à des gens qui ont des problèmes psychiques. Je prends un cas tout simple: une personne qui n'a plus toute sa tête et qui a accumulé chez elle des piles d'amendes TPG ou autres se retrouve à Champ-Dollon. Ce problème devrait être traité; je ne refais pas le travail des juges, mais le constat est là.

Oui, le Vallon ou Villars, comme peut-être d'autres lieux à trouver, seraient nettement plus adéquats pour traiter ces cas. Il ne s'agit bien évidemment pas d'absoudre tout un chacun de toutes les erreurs qu'il commettrait dans sa vie. Il ne s'agit absolument pas de ça. En revanche, il est vrai que ça pose un problème majeur. Je ne suis pas du tout juriste et c'est trop tard pour le devenir. Les raisons ne me regardent pas trop, par contre, les conditions... Honnêtement, Champ-Dollon, c'est compliqué pour tous ceux qui y sont, on le sait.

A la commission des visiteurs officiels, on parle beaucoup des Dardelles, et ça ne sert à rien d'avoir des regrets, car l'acte manqué a été manqué, point barre ! Maintenant, il faut avancer.

Une chose est sûre: la proportion des PPLS à Genève est très élevée par rapport à d'autres cantons. On peut quand même se poser un certain nombre de questions. Raison pour laquelle ce projet de loi est issu en grande partie des membres de cette commission, mais aussi d'autres députés, pour demander à l'Etat d'agir, sachant que la solution ne peut être mise en oeuvre demain puisque les deux établissements dont on parle sont très limités: ils comptent peut-être une quinzaine de places, pas plus. Quoi qu'il en soit, le signe est là. Je crois que vis-à-vis de toutes les personnes dans cette situation, il serait bon de voter ce texte. Merci.

La présidente. Merci bien. La parole revient à Mme Bobillier, qui dispose d'une minute cinquante.

Mme Sophie Bobillier (Ve). Merci, Madame la présidente. J'interviens juste pour répondre aux questions soulevées par M. Alder. La commission des visiteurs officiels, dans sa composition actuelle, travaille sur cette question depuis trois ans. Comme je l'ai dit, le rapport de la première année de législature parlait déjà de cette problématique. Pourtant, la recommandation, formulée dans le RD 1608, n'a pas été suivie d'effet, et c'est pour cette raison qu'elle fait aujourd'hui l'objet d'un projet de loi.

Je rappelle également que ce texte a été couplé à une motion intitulée «pour l'élaboration d'un projet de loi encadrant la procédure de conversion des amendes et peines pécuniaires en peines privatives de liberté de substitution (PPLS)», car actuellement, il y a un besoin criant de mieux encadrer l'application de ces conversions et la mise en détention des personnes quand elles n'ont pas pu payer leur dû. Ça représente un coût humain, social et économique extrêmement important et il est absolument temps d'y mettre fin.

Effectivement, la question des conversions relève du droit fédéral, mais, pour mémoire, même le Conseil fédéral remarque qu'il existe aujourd'hui un problème avec ces PPLS. Jessica Jaccoud a interpellé le Conseil fédéral (je vous donne la référence: c'est l'interpellation 25.3275), et dans sa réponse, le Conseil fédéral dit qu'il est urgent de s'atteler à cette question; mais d'ici à ce que le travail fédéral se fasse, à Genève, nous devons agir immédiatement. Je vous remercie, Madame la présidente.

M. Patrick Dimier (MCG). Je voudrais citer le système anglais. Pour toute une série de petites infractions routières - strictement routières ! -, les contrevenants se voient infliger des peines d'aide dans les hôpitaux. Je pense que c'est un excellent système, car ça met les gens en face des réalités et des réalités de terrain. Merci.

Mme Carole-Anne Kast, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vous l'ai dit hier, souvent, souvent, la commission des visiteurs officiels - que j'affectionne particulièrement - prend des initiatives sur le fond, et, s'agissant de la problématique soulevée, fort pertinentes. Je dois vous dire qu'en l'occurrence, je partage votre opinion sur la problématique et le fond, et je pense qu'il en va absolument de même du Conseil d'Etat.

Néanmoins, souvent, quand votre Grand Conseil, quelle que soit la commission d'ailleurs, quel que soit le groupe d'ailleurs, décide de résoudre un problème de droit fédéral par le droit cantonal, ça se passe assez mal. Or, c'est ce à quoi nous sommes confrontés avec ce projet de loi.

Madame Alimi, vous me reprochez de ne pas assez faire avancer la planification pénitentiaire et de ne pas faire avancer les projets. Vous avez raison, cela n'avance pas assez. Malheureusement, je n'ai pas de baguette magique qui me permette de trouver des terrains, et ça n'appartient finalement pas qu'à mon département, c'est quelque chose de bien plus complexe. Je peux vous assurer que nos départements travaillent ensemble pour élaborer des solutions, mais effectivement, dès lors que le projet des Dardelles a été refusé, il y a eu un stop, il y a eu un stop complet concernant ce projet. Lorsqu'il a été relancé, à la toute fin de la législature, on a posé un concept qu'il faut maintenant réaliser. Il se trouve que pour le réaliser, nous avons besoin de terrains supplémentaires, qu'on ne va pas trouver sous le sabot d'un cheval, si vous me passez l'expression.

Surpopulation carcérale, parlons-en ! Actuellement, la prison de Champ-Dollon... Déjà, ne parlons pas de surpopulation carcérale, car une seule prison peut être surpeuplée, à Genève, c'est Champ-Dollon. Aucun autre établissement pénitentiaire ne le sera jamais, puisque dans tous les autres, c'est: un détenu, une place. Parlons donc plutôt de la surpopulation carcérale de Champ-Dollon. Aujourd'hui, nous avons à peu près 500 détenus là-bas, c'est le niveau le plus bas de ces quinze dernières années - je pense qu'il est nécessaire de le rappeler, parce qu'il est quand même important de mettre les chiffres en perspective. Ce n'est pas satisfaisant, vous avez raison, mais il faut voir le verre à moitié plein plutôt qu'à moitié vide.

Transparence, parlons-en également ! Jusqu'au début de cette législature, votre Grand Conseil devait déposer des questions écrites urgentes pour obtenir des chiffres sur la détention. Puis, la commission des visiteurs officiels a fait quelque chose de fort intelligent: au lieu de continuer à rédiger des questions écrites urgentes, elle a déposé une motion pour demander que cette transparence soit automatique. Nous avons accepté cette motion et mis en oeuvre cette transparence.

Depuis une année déjà, les statistiques de la détention dans tous les établissements sont disponibles pour tout le monde sur internet. Personne ne l'avait fait auparavant. Ce n'est peut-être pas assez pour vous, mais personnellement, j'en suis assez fière. Parmi ces chiffres, vous verrez ceux de Champ-Dollon, et vous constaterez que les PPLS ne se trouvent pas qu'à Champ-Dollon, contrairement à ce qui a été dit, mais qu'il y en a aussi dans les autres établissements. Effectivement, il n'y a pas assez de places dans ces derniers, et un certain nombre de personnes ne peuvent pas y être admises pour des PPLS. Mais nous ne pouvons pas simplement décréter de ne plus les appliquer.

Finalement, Mesdames et Messieurs les députés, je rejoins la commission des visiteurs officiels sur ce point: le système des PPLS est un échec qui coûte extrêmement cher aux collectivités publiques et à la réinsertion des personnes concernées et qui doit être réformé en profondeur. Pendant que votre Grand Conseil mène le débat au niveau cantonal, votre Conseil d'Etat le porte au niveau fédéral; il soutient la proposition Jaccoud, avec néanmoins de petites nuances. Nous avons travaillé au sein de la CCDJP, la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police, pour pousser à une réforme des PPLS, à laquelle le Conseil fédéral est également favorable, on l'a relevé.

Alors aujourd'hui, Mesdames et Messieurs les députés qui trouvez que ce système est un échec - je partage ce point de vue -, agissez au niveau fédéral ! Agissez auprès de vos représentants à Berne au même titre que le Conseil d'Etat agit auprès des parlementaires genevois en leur disant, à l'occasion de nos rencontres régulières, tout le bien qu'il pense de la réforme que souhaite instaurer la motion Jaccoud sur la question des PPLS. Le sujet est évidemment grave et important, et c'est avec plaisir que nous le traiterons en commission, mais il n'est pas simple à résoudre.

Pour ces raisons, je vous prie de renvoyer ce projet de loi à la commission judiciaire et de la police, parce qu'effectivement, parler des procédures, des infrastructures et du fonctionnement de l'exécution des peines relève de ses attributions. Je vous demande de nous aider à faire bouger les lignes au niveau fédéral, plutôt que de croire que c'est possible avec des projets de lois cantonaux. Merci, Mesdames et Messieurs les députés.

La présidente. Je vous remercie, Madame la conseillère d'Etat. Je lance le vote sur le renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi du projet de loi 13671 à la commission judiciaire et de la police est rejeté par 63 non contre 34 oui.

Mis aux voix, le projet de loi 13671 est adopté en premier débat par 64 oui contre 31 non et 1 abstention.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les art. 1 et 2.

La présidente. Nous nous prononçons à présent sur l'article 3 «Clause d'urgence». Je rappelle que selon l'article 142 de la LRGC, pour être adoptée, la clause d'urgence doit être votée par le Grand Conseil à la majorité des deux tiers des voix exprimées, les abstentions n'étant pas prises en considération, mais au moins à la majorité de ses membres.

Mis aux voix, l'art. 3 est adopté par 66 oui contre 31 non (majorité des deux tiers atteinte).

La présidente. Je passe la parole à Mme Kast.

Mme Carole-Anne Kast, conseillère d'Etat. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, il existe une règle au Conseil d'Etat: nous ne demandons pas le troisième débat lorsqu'un projet de loi n'a pas pu être examiné en commission, lorsqu'on n'a pas pu vérifier sa validité juridique et surtout lorsqu'on a les plus grands doutes sur celle-ci.

En l'occurrence, vous avez été plusieurs à dire: «Nous sommes conscients que cette loi ne sera pas appliquée tout de suite.» Mesdames et Messieurs les députés, vous votez une loi en sachant qu'on ne pourra pas l'appliquer et vous demandez la clause d'urgence ! Avez-vous l'impression que ce fonctionnement est correct ? Je suis désolée, je suis vraiment désolée, car ce sujet méritait un véritable débat en commission, et je suis contrainte de ne pas demander le troisième débat. (Exclamations. Applaudissements.) 

Des voix. Bravo !

La présidente. Je vous remercie.

Le troisième débat est reporté à une session ultérieure.

Troisième débat: Séance du jeudi 19 mars 2026 à 17h