Premier débat

La présidente. Nous reprenons maintenant les urgences avec le PL 13660-A, que nous traitons en catégorie II, trente minutes. Je cède le micro à M. Seydoux.

M. Laurent Seydoux (LJS), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui n'est pas une réforme idéologique. C'est une loi de cohérence, qui vise simplement à rendre applicable ce que le peuple et ce parlement ont déjà décidé.

Je vous propose un petit rappel historique. En 2021, la population genevoise a clairement supprimé la rente à vie des membres du Conseil d'Etat. Le Grand Conseil a ensuite adopté les lois 13125 et 13144, introduisant un régime conforme à la LPP en primauté des cotisations, autrement dit un système comparable à celui de la grande majorité des salariés suisses pour des fonctions électives à durée déterminée.

Dans le même temps, le législateur avait exclu l'affiliation à la CPEG et imposé la recherche d'une caisse externe. C'est là que la réalité nous a rattrapés. Un appel d'offres a été lancé, suivi de démarches de gré à gré. De nombreuses institutions ont été contactées; aucune n'a accepté. Pourquoi ? Parce qu'assurer quelques magistrats pour des mandats de durée déterminée implique une charge administrative lourde, des contraintes élevées et un risque actuariel disproportionné. Résultat: nous avons aujourd'hui une solution provisoire, reconnue non conforme durablement à la LPP. Le PL 13660 ne change pas la réforme, il la rend juste possible.

La majorité de la commission soutient ce projet pour quatre raisons. La première est le respect de la volonté populaire, comme je l'ai dit. La rente à vie reste supprimée, le régime de primauté des cotisations demeure, on ne revient en arrière sur rien.

La deuxième est le fait qu'aucune brèche n'est ouverte dans la CPEG. Le nouveau plan est fermé, limité aux membres du Conseil d'Etat, à la chancelière et aux magistrats de la Cour des comptes, et toute extension nécessiterait une nouvelle loi, et donc un nouveau vote du Grand Conseil. Le personnel de l'Etat, lui, reste en primauté des prestations.

La troisième est la sécurité financière: deux plans totalement séparés, des actifs, des passifs, une comptabilité et un taux de couverture distincts, aucune solidarité financière, une capitalisation intégrale et une réserve de contribution étalée sur vingt ans, inscrite comme un actif de l'Etat, et pas comme une dépense immédiate.

Enfin, la quatrième est le bon sens économique. Créer une caisse pour quelques assurés coûterait plus cher, serait plus risqué, et moins transparent. Utiliser la CPEG permet de bénéficier d'une structure existante, contrôlée et professionnelle.

Au fond, la question qui se pose est simple: soit nous acceptons ce projet de loi et nous appliquons enfin correctement la réforme voulue par le peuple, soit nous le refusons et nous maintenons une solution provisoire, juridiquement très fragile, qui nous contraindra à créer une microcaisse inefficiente. La majorité considère que ce texte n'est pas un choix politique, mais une obligation de responsabilité. Pour ces raisons, elle vous invite à accepter ce projet de loi. Merci.

M. François Baertschi (MCG), rapporteur de première minorité. Mesdames et Messieurs les députés, notre minorité refusera ce projet de loi, parce qu'il vise en fait à accorder des privilèges indus au Conseil d'Etat sans que l'Etat finance ces privilèges. On s'est renseigné puisque, malheureusement, les travaux en commission n'ont pas permis de véritablement auditionner toutes les personnes qu'on aurait voulu entendre - ça s'est fait en plusieurs temps et c'est un sujet complexe. Nous aurions notamment souhaité que les pensionnés de la CPEG aient leur mot à dire. 

En fait, on va se retrouver - je fais le résumé très court de ce projet de loi - avec un demi-million supplémentaire minimum, qui ne sera pas payé, qui sera sorti de la CPEG. Ce sera au minimum ce demi-million, et c'est une évaluation très rapide et très prudente. On veut ainsi faire un cadeau au Conseil d'Etat sur le dos des assurés de la CPEG. C'est toutefois un mauvais cadeau parce que, quand l'équilibre sera peut-être un peu moins bon et qu'il faudra demander que les assurés de la caisse ou que les contribuables paient quelque chose, eh bien on aura donné cette somme excessive au Conseil d'Etat.

Il y a une sorte de mélange - nous n'avons pas trop compris - entre une caisse en primauté des prestations pour presque tous les membres et certains petits éléments parasitaires qui viennent se greffer là-dessus et qui profitent du système. C'est la raison pour laquelle les deux minorités ont déposé un amendement. Je retirerai d'ailleurs le mien et je laisserai celui de ma collègue du PS, que notre minorité suivra.

Il s'agit ici d'un problème fondamental. On ne peut pas avoir le beurre, l'argent du beurre et la crémière. C'est vraiment de la...

Une voix. C'est «le baiser de la crémière», pas «la crémière» !

M. François Baertschi. Je suis interrompu par certains commentaires... (L'orateur rit.)

Une voix. Crémeux ! (Rires.)

M. François Baertschi. Crémeux ! Je laisse chacun se faire son idée sur la question. Il n'en reste pas moins que ce projet de loi est très problématique, et notre minorité demande par conséquent le retour en commission.

La présidente. Merci. Est-ce que les rapporteurs souhaitent s'exprimer sur le renvoi en commission ? Monsieur Seydoux, c'est à vous.

M. Laurent Seydoux (LJS), rapporteur de majorité. Merci beaucoup, Madame la présidente. Nous n'y voyons pas le moindre intérêt. Les personnes concernées ont été auditionnées, et je tiens à rappeler que les pensionnés dont parle le député Baertschi - vous transmettrez - ne sont en rien touchés par cet objet. Il n'y a absolument aucun intérêt à les auditionner, puisque ce texte ne change strictement rien à leur situation.

Le renvoi en commission n'a pas lieu d'être, d'autant moins que cette situation doit être clarifiée et régularisée au plus vite pour le Conseil d'Etat. Je vous recommande par conséquent de ne pas renvoyer ce projet de loi en commission. Merci.

Mme Caroline Renold (S), rapporteuse de deuxième minorité. La deuxième minorité se prononce en faveur du renvoi. Il est contradictoire pour le rapporteur de majorité d'affirmer que les pensionnés n'ont rien à dire, alors que ce texte est une attaque en bonne et due forme contre la CPEG et qu'il prévoit la création d'une minicaisse au sein de la CPEG. Bien sûr qu'ils doivent être entendus, et l'amendement doit être examiné. Il faut aussi étudier sérieusement la possibilité d'une affiliation à la CIEPP et, subsidiairement, il faut affilier les conseillers d'Etat en primauté des prestations.

La présidente. Merci. Nous passons au vote sur le renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 13660 à la commission des finances est rejeté par 54 non contre 38 oui.

La présidente. Nous continuons le débat et je cède la parole à Mme Renold.

Mme Caroline Renold (S), rapporteuse de deuxième minorité. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, on apprenait mercredi que, dans le cadre d'une politique d'austérité, le mécanisme d'indexation automatique des subsides était abrogé, ce qui engendre une perte nette pour les habitants et habitantes de ce canton, dont les primes augmentent. On apprenait également que le Conseil d'Etat propose de supprimer un mécanisme qui intervient lors du départ à la retraite des employés comptant au moins dix ans d'ancienneté au sein de l'administration. On pénalise donc ces derniers, même s'ils n'ont pas droit à une rente-pont AVS.

Dans le même temps, et sans se préoccuper des contradictions, le Conseil d'Etat demande l'urgence pour un projet de loi qui augmente sa propre retraite, ses privilèges, en créant une minicaisse en primauté des cotisations à l'intérieur de la CPEG.

Ce texte exige le versement d'un demi-million de francs, comme l'a indiqué le rapporteur de première minorité, pour constituer une réserve de fluctuation - utile en cas de chute des marchés financiers - qui sera exclusive à cette minicaisse. L'arrogance du Conseil d'Etat n'a décidément pas de limite ! Le fait de demander aux assurés de l'assurance-maladie de se serrer la ceinture, de réduire les prestations de départ à la retraite des fonctionnaires, et d'augmenter en même temps les privilèges de personnes qui gagnent déjà plus de 300 000 francs par année est un signal catastrophique envoyé à la population. 

Le Conseil d'Etat prétend encore que la réserve de fluctuation pourrait devenir une sorte de réserve de cotisations de l'employeur en accumulant des rendements. Il croit à la multiplication des pains, pas moi ! C'est une vraie pyramide de Madoff. (Commentaires.) 

Quant au choix de la caisse de pension, le Conseil d'Etat nous assure que, contrairement à ce que prévoit la loi actuelle, il n'a trouvé aucune institution de prévoyance prête à accueillir ses membres. Cela ne démontre qu'une chose, Mesdames et Messieurs les députés, à savoir que les demandes du Conseil d'Etat étaient exorbitantes sur le marché de l'assurance et de la prévoyance. La droite dénonce régulièrement les prétendus privilèges des fonctionnaires en matière de retraite, mais elle veut aujourd'hui ajouter privilège sur prétendu privilège avec ce texte. Pour les favoris du Conseil d'Etat, rien n'est trop beau ! 

Si effectivement, à la différence de ce que prévoit la loi actuelle, les conseillers d'Etat ne peuvent être accueillis par aucune autre institution de prévoyance (ce dont vous nous permettrez de douter dans la mesure où les employés des Rentes genevoises, un établissement de droit public, sont par exemple assurés auprès de la CIEPP - et on aimerait d'ailleurs bien voir l'appel d'offres ou les courriers qui ont été envoyés aux institutions de prévoyance privées pour vérifier les conditions sollicitées, mais cela a été refusé en commission), alors il faut que les conseillers d'Etat soient accueillis au sein de la CPEG, mais sans privilèges exorbitants, en contribuant à la caisse et à la recapitalisation comme les autres, et donc en primauté des prestations.

Evitons une nouvelle Genferei. Comme l'indiquait le rapporteur de première minorité, nos deux rapports de minorité contiennent le même amendement, qui prévoit que les conseillers d'Etat seront assurés à la CPEG en primauté des prestations. Nous préférons le renvoi en commission, que je sollicite donc à nouveau, et nous souhaitons subsidiairement l'adoption de cet amendement. Merci beaucoup.

La présidente. Merci, Madame la députée. Nous votons sur cette nouvelle demande de renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 13660 à la commission des finances est rejeté par 50 non contre 39 oui.

La présidente. Nous poursuivons le débat avec M. Eckert.

M. Pierre Eckert (Ve). Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, nous avons déjà parlé hier soir de la CPEG et notre groupe avait exprimé sa position, à savoir son opposition à une généralisation de la primauté des cotisations à la CPEG. Cela dit, nous discutons cet après-midi d'un nombre très restreint de personnes, encore plus restreint qu'hier soir puisqu'il s'agit des membres du Conseil d'Etat, de la chancellerie et de la Cour des comptes.

Comme le rapporteur de majorité l'a dit, nous avons voté la loi 13125, qui traitait non seulement de la question de la primauté et de la caisse de pension des conseillers d'Etat, mais aussi de leur salaire, qui a été fixé à la classe 33 majorée de 15%. Ladite loi prévoit également que les personnes concernées seront assurées dans un plan en primauté des cotisations, et qu'elles ne pourront pas être affiliées à la CPEG.

J'aimerais revenir rapidement sur la rétribution. Nous avons eu de grandes discussions, lors de l'adoption de ce projet de loi, mais on peut largement admettre que, même avec des salaires de 15% supérieurs à la classe 33, vu la limitation des indemnités forfaitaires et la disparition des rentes à vie, la situation des conseillères et des conseillers d'Etat est moins bonne qu'avant. Nous n'allons pas les plaindre, mais il ne faut pas non plus en rajouter en dégradant les conditions de leur deuxième pilier. Nous tenons en très haute estime toutes les personnes qui s'engagent au profit de la collectivité. Ça nous concerne, Mesdames et Messieurs les députés, mais ça concerne aussi les membres du Conseil d'Etat. Je pense qu'il faut pouvoir rétribuer l'ensemble de ces personnes de façon convenable.

J'aimerais encore noter que la solution trouvée est assez proche de ce qui avait été demandé au départ. Ce qui vous est proposé ici est totalement séparé de la CPEG, et ce n'est pas seulement un plan différent, mais une oeuvre différente. La seule chose que fera en réalité la CPEG sera de gérer ce fonds. On peut certes arguer que les conseillères et conseillers d'Etat ne participent pas à la recapitalisation de la caisse - ça a été dit -, mais cela n'aurait pas non plus été le cas si on avait fait le choix d'une caisse externe. Il n'y a donc pas de différence à ce sujet-là.

L'un dans l'autre, nous avons considéré la situation. La solution financière proposée nous convient, mais nous trouvons que l'intégration à la CPEG est tout de même un peu éloignée du projet de loi initial, si bien que nous nous abstiendrons.

La présidente. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. Taboada.

M. Francisco Taboada. Veuillez m'excuser, Madame la présidente, c'était une erreur. 

La présidente. Pas de problème. Je cède alors le micro à M. Steiner.

M. Christian Steiner (MCG). Merci, Madame la présidente. J'aimerais rappeler que l'objectif suprême d'une institution de prévoyance est de verser les meilleures rentes possibles, de préserver les intérêts des assurés. 

Or, l'historique de la CPEG est un historique d'austérité. Sans aucune justification, on mène une politique d'austérité ! Trois semaines après la votation de 2019, on a diminué les rentes pour enfants au strict minimum, et on a encore eu la perversité de rémunérer cet avoir au taux minimum, et pas au taux effectif. Ensuite, toujours contre la volonté exprimée lors de la votation populaire, on refuse d'indexer les rentes des pensionnés jusqu'à ce que le taux de couverture atteigne 80%. Tout ça alors qu'aujourd'hui, le taux de couverture est de 76,6%, à mettre en regard du taux obligatoire de 63%.

En face de ça, on nous propose le luxe absolu ! Il faut savoir que, sur dix ans, les cotisations plus le supplément de salaire, ça va faire bien plus d'un million de prestations de libre passage. Surtout, le supplément de salaire en vigueur depuis 2023 suffirait à couvrir le désavantage tout à fait relatif du libre passage partiel prévu pour les départs avant l'âge de la retraite - parce qu'on a rarement eu des conseillers d'Etat qui ont terminé leur mandat à 25 ans. En général, dès qu'on arrive à plus de 45 ou 50 ans, on a un libre passage correct, avec une large compensation par le supplément de salaire.

En conclusion, non, il n'est absolument pas nécessaire de voter cette loi. On peut intégrer les conseillers d'Etat dans le régime normal de la CPEG, en primauté des prestations, et ce ne seront pas les seuls à ne pas faire une carrière complète, puisque la durée moyenne d'une carrière à l'Etat est de treize ans.

Mesdames et Messieurs, au vu de ces informations, je vous propose de refuser cet objet. Merci.

M. Yvan Zweifel (PLR). J'écoutais Mme Renold nous dire que les conseillers d'Etat ne devaient pas être mis en primauté des cotisations à la CPEG, alors que cette même majorité de gauche pro-fonctionnaires nous explique en long et en large que les fonctionnaires doivent être en primauté des prestations précisément parce que c'est ce qui les avantage le plus. Il faudrait savoir, Madame Renold ! Mais c'est bien ça le problème, c'est que vous ne savez pas ! (Remarque.) Oui, je m'adresse à la présidente: vous expliquerez à Mme Renold, Madame la présidente, qu'effectivement elle ne maîtrise pas la démonstration, parce qu'elle mélange une réserve de cotisations d'employeur avec une réserve de fluctuation de valeur, ce qui n'a rien à voir ! La première est un passif, la deuxième est un quasi-fonds propre. Mme Renold démontre que, peut-être parce qu'elle était intermittente dans cette commission, elle n'a pas compris comment cela fonctionne.

Mesdames et Messieurs, la peur primale d'une certaine partie de ce parlement, qui craint que l'on fasse passer l'intégralité de la CPEG en primauté des cotisations, je peux la comprendre. Si vous voulez entendre que c'est ce que je souhaite, alors je vous le dis: oui, le PLR souhaite que l'intégralité des fonctionnaires et toute la CPEG passent en primauté des cotisations. Mesdames et Messieurs, ce n'est toutefois pas l'objet de ce projet de loi, bien au contraire, puisqu'on crée ici une oeuvre différente, séparée, avec un plan en primauté des cotisations et une comptabilité différenciée. Je ne sais pas pourquoi vous ne comprenez pas ce point-là.

D'ailleurs, votre amendement... M. Baertschi dit qu'il retire le sien. Bien entendu, c'est exactement le même que celui de Mme Renold puisque ce ne sont ni l'un ni l'autre qui l'ont écrit, mais évidemment M. Dandrès ! Cet amendement que M. Baertschi retire, mais qui est le même que celui de Mme Renold, supprime l'article 6 de la LTRCE, mais pas l'article 6 de la LCPEG, qui maintient donc le fait que l'on met les conseillers d'Etat dans un plan spécial en primauté des cotisations. Cela démontre encore une fois que vous n'avez strictement rien compris à la CPEG, à son fonctionnement, à la primauté des cotisations versus la primauté des prestations et au fonctionnement de la prévoyance professionnelle, que ce soit à l'Etat ou de manière générale !

Mesdames et Messieurs, vous l'aurez saisi, le PLR soutient ce projet de loi qui ne met pas toute la fonction publique en primauté des cotisations, bien que ce soit évidemment ce que nous souhaitons, parce que, comme hier soir, nous avons affaire à un groupe de personnes qui n'ont pas d'intérêt, qui n'ont pas d'avantage, qui n'ont pas de logique à se trouver en primauté des prestations et qu'il faut maintenir en primauté des cotisations dans une oeuvre totalement séparée, ce qui devrait vous rassurer.

Le jour où nous viendrons ici - et je vous l'annonce, nous viendrons ! - avec un projet de primauté des cotisations pour toutes et tous sans privilèges, Madame Renold, Mesdames et Messieurs du parti socialiste, alors vous aurez tout loisir de vous y opposer et de lancer un référendum, et le peuple se prononcera.

En tout état de cause, pour le reste, je vous appelle à voter ce projet de loi. Je vous remercie. (Applaudissements.) 

Une voix. Bravo !

M. Lionel Dugerdil (UDC). La proposition du PLR séduira sans doute beaucoup de personnes dans mon groupe, mais le projet de loi traité aujourd'hui est simplement un arrangement entre un groupe de cotisants et une caisse, qui sont tous les deux absolument d'accord. Nous ne voyons aucune opposition à ce qu'il y ait deux régimes dans une même caisse, et c'est pour ça que l'UDC soutiendra ce projet de loi.

Madame la présidente, puisqu'on parle de caisse, les vignerons genevois, par la main des députés agricoles et de ceux qui défendent le vin et la viticulture, offrent à M. Wenger un double magnum... (L'orateur se saisit d'une bouteille qu'il pose devant lui.) ...d'un excellent vin genevois, afin qu'il initie son collègue M. Sylvain Thévoz au fruit de la vigne et du travail des hommes, un breuvage fait avec passion par ces travailleurs qui sont si chers au parti socialiste. (L'orateur, accompagné de plusieurs députés, remet un double magnum à M. Thomas Wenger. Applaudissements.)

Des voix. Bravo !

La présidente. Merci beaucoup. Je vous prie de regagner vos places afin que le débat puisse se poursuivre sereinement.

Une voix. Même si ça vous saoule ! (Rires.)

La présidente. Je cède la parole à M. Blondin.

M. Jacques Blondin (LC). Merci, Madame la présidente. Je serai bref sur ce projet de loi, que Le Centre va soutenir. J'ai juste un regret: il aurait peut-être été plus profitable d'avoir le temps de le traiter hier soir dans la foulée de l'autre puisque, finalement, on s'aperçoit que ce sont les mêmes fronts qui se font face, avec les mêmes arguments. Je trouve par ailleurs que comparer la capitalisation de la caisse à une pyramide de Madoff est un peu excessif, dans la mesure où une caisse sans intérêts rencontrerait évidemment de grandes difficultés. Ça n'a aucun rapport.

Il est vrai que la carrière d'un conseiller d'Etat, qu'on souhaite longue et fructueuse, est aléatoire. Compte tenu des conditions qui sont prévues pour tout un chacun à la CPEG, ce n'était pas jouable. Le débat a été mené - et largement - sur ces deux projets de lois. Les mêmes fronts se sont opposés et ici, il n'y a aucune raison de refuser cette caisse aux conseillers d'Etat. Nous vous incitons donc à voter ce texte. Merci.

Mme Caroline Renold (S), rapporteuse de deuxième minorité. C'est M. Zweifel qui n'a pas compris grand-chose, ou alors il fait semblant et c'est un peu désolant qu'il utilise son art oratoire à si mauvais escient. Evidemment, ce qui a toujours été expliqué - et notamment dans l'élaboration du projet de loi -, c'est que les conseillers d'Etat ne bénéficient pas de la primauté des prestations parce qu'ils ont des carrières assez courtes. Mais, comme M. Steiner l'a relevé, ils ont moult autres avantages, notamment un supplément de salaire, une épargne vieillesse plus importante que celle des autres, une indemnité de départ de 70% pendant deux ans.

Le système de primauté des prestations bénéficie effectivement à la solidité de la caisse et aux employés du service public, qui peuvent y rester longtemps et qui ont ainsi des retraites plus avantageuses. C'est exactement ce qu'indiquait mon préopinant du MCG.

Mais pourquoi donner un privilège de plus aux conseillers d'Etat, en leur permettant de retirer leur prestation de libre passage, ce qui affaiblit la CPEG, alors qu'en réalité ils ont déjà moult avantages ? Il ne s'agit que d'un affaiblissement - vous l'admettez et je mets donc au moins un peu d'honnêteté à votre crédit - et l'objectif est d'aller contre la volonté du peuple, qui a fermement défendu la primauté des prestations dans les urnes en 2019, ce que vous semblez avoir déjà oublié.

Donc non au saucissonnage de la caisse, non à cette attaque en bonne et due forme. Ce projet de loi découle de la volonté d'abolir le privilège qu'était la rente à vie des conseillers d'Etat; n'en construisons pas un nouveau sur cette base-là, surtout au vu des annonces du Conseil d'Etat sur les mesures d'austérité qui toucheront la population dans son ensemble. 

La présidente. Merci...

Mme Caroline Renold. Si je peux ajouter encore quelque chose - pardon, Madame la présidente -, je pense que vous n'avez pas compris non plus le concept de l'amendement, qui est un amendement général. Il n'y a pas d'autre alinéa à supprimer, puisqu'il remplace l'entier du projet de loi. Il est donc totalement cohérent en tant que tel.

La présidente. Merci, Madame la députée. Je passe la parole à M. Baertschi pour cinquante-cinq secondes.

M. François Baertschi (MCG), rapporteur de première minorité. Merci, Madame la présidente. Quand j'entends certaines paroles doctes, qui survolent ce projet de loi et dont les auteurs ne comprennent pas la réalité de la problématique, je pense qu'il aurait été tout à fait utile, lors des travaux de la commission, de pouvoir bénéficier du soutien d'une personne connaissant bien la CPEG, comme ça avait été le cas précédemment pour d'autres objets concernant la caisse de pension: Mme Mottu Stella nous avait alors accompagnés et elle avait véritablement permis que nous fassions un excellent travail au sein de la commission des finances. Pour cette raison, je demande un renvoi en commission.

La présidente. Merci. Monsieur Seydoux, souhaitez-vous vous exprimer sur cette demande ? (Remarque.) Si ce n'est pas le cas, nous passons au vote.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 13660 à la commission des finances est rejeté par 50 non contre 41 oui et 1 abstention.

La présidente. Je cède la parole à M. Seydoux.

M. Laurent Seydoux (LJS), rapporteur de majorité. Merci beaucoup, Madame la présidente. Vous transmettrez à Mme Renold que le projet ne crée pas une minicaisse, mais simplement un plan spécial en primauté des cotisations pour le Conseil d'Etat et les autres personnes concernées. Nous avons vu hier les limites et les injustices de la primauté des prestations pour ceux qui sont assurés sur une durée réduite dans ce système du siècle dernier, conçu pour une carrière longue et stable, soit exactement l'inverse de la carrière d'une conseillère ou d'un conseiller d'Etat.

Je le redis, le choix de la CPEG est l'option la plus juste et la plus rationnelle possible aujourd'hui. La majorité de la commission vous recommande donc d'accepter ce projet de loi. Merci, Madame la présidente.

Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, on assistait hier à de la paranoïa, et on a manifestement affaire aujourd'hui à une certaine mauvaise foi. Le projet de loi tel qu'il vous a été proposé et tel qu'il a été voté en commission ne nécessitait pas d'expert particulier en matière de prévoyance, tout simplement parce que c'est le même que celui qui a été soumis au peuple, à un changement près. Ce changement est certes de taille: le Conseil d'Etat n'a plus l'interdiction d'être affilié à la CPEG, et on lui demande au contraire d'y être assuré.

Un amendement a été suggéré par l'ASFIP pour transformer la CPEG et indiquer clairement qu'elle devient une caisse collective, au sein de laquelle existeront des plans totalement séparés. Cela n'engendre aucun affaiblissement de la caisse - évidemment pas plus que si le Conseil d'Etat était affilié à une autre institution - parce que le plan du Conseil d'Etat comme celui des assurés payés à l'heure que vous avez voté hier soir sont tout à fait indépendants, tant en matière de réserve que du reste. Il n'y a donc pas d'affaiblissement de la CPEG, et il n'y avait pas besoin d'experts.

On observe par ailleurs que ce sont des professionnels qui déposent des amendements, mais je rappelle que le projet de loi en question ne traite pas seulement du Conseil d'Etat, Mesdames et Messieurs. Il traite aussi de la situation des magistrats de la Cour des comptes. Or, ô surprise, l'amendement ne concerne que les membres du Conseil d'Etat. Finalement, on ne s'occupe plus des magistrats de la Cour des comptes: tant pis pour eux, ils ne seront pas assurés.

Mesdames et Messieurs, s'il vous plaît, restons raisonnables et continuons à avancer avec ce projet de loi. Il ne s'agit pas d'un privilège. Le Conseil d'Etat a accepté le vote de la population. Je rappelle d'ailleurs que c'est le Conseil d'Etat qui a déposé un projet de loi à la suite de l'adoption de l'initiative visant à supprimer la retraite à vie de ses membres. On accuse en outre ce texte d'être un projet libéral et de droite, mais je ne suis pas concernée par celui-ci, Mesdames et Messieurs. En effet, je conserve le privilège, avec deux de mes collègues - dont l'un est déjà parti et l'autre, M. Apothéloz, est encore là -, d'avoir été en place au moment où la loi a été votée. En conséquence, je conserve une rente à vie, contrairement à l'ensemble des nouveaux élus, qui ont besoin de disposer d'une prévoyance qui leur permette aussi d'avoir des revenus, comme n'importe quelle personne, à la fin de leur mandat.

Soyez donc assurés que les privilèges sont supprimés. Il s'agit simplement pour les membres du Conseil d'Etat d'être affiliés à la CPEG, au même titre que le sont les fonctionnaires en primauté des prestations, mais en primauté des cotisations parce que le métier de conseiller d'Etat est un tout petit peu différent et qu'il est important que les personnes concernées puissent être assurées dans un plan particulier, distinct des autres plans de la caisse, et repartir avec leur prestation de libre passage.

Mesdames et Messieurs, l'ensemble du Conseil d'Etat, qui a suivi tous les travaux liés à ce projet de loi, vous demande de bien vouloir l'accepter. Je vous remercie.

La présidente. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Nous allons à présent voter sur ce texte.

Mis aux voix, le projet de loi 13660 est adopté en premier débat par 54 oui contre 28 non et 14 abstentions.

Deuxième débat

La présidente. Nous sommes saisis d'un amendement général. (Remarque.) Vous n'avez plus de temps de parole, Monsieur. Madame Renold, il vous reste cinquante-huit secondes.

Mme Caroline Renold (S), rapporteuse de deuxième minorité. Merci, Madame la présidente. Vu le commentaire de la conseillère d'Etat, Mme Nathalie Fontanet, nous demandons un renvoi en commission pour examiner la question des magistrats de la Cour des comptes.

La présidente. Merci. Nous votons donc sur le renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 13660 à la commission des finances est rejeté par 56 non contre 40 oui et 1 abstention.

La présidente. Nous reprenons le deuxième débat avec l'amendement général déposé par la minorité:

«Projet de loi

(13660-A)

modifiant la loi concernant le traitement et la retraite des membres du Conseil d'Etat et de la chancelière ou du chancelier d'Etat (LTRCE) (B 1 20)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit:

Art. 1 (souligné) Modifications

La loi concernant le traitement et la retraite des membres du Conseil d'Etat et de la chancelière ou du chancelier d'Etat, du 13 octobre 2022 (LTRCE - B 1 20), est modifiée comme suit:

Art. 6 Institution de prévoyance (nouvelle teneur)

Les membres du Conseil d'Etat et la chancelière ou le chancelier d'Etat sont assurés pendant la durée de l'exercice de leur fonction auprès de la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (CPEG).

Art. 7 à 11 (abrogés)

Art. 2 (souligné) Entrée en vigueur

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.»

Mis aux voix, cet amendement général est rejeté par 58 non contre 38 oui.

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les art. 1 à 3 (soulignés).

Troisième débat

Mise aux voix, la loi 13660 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 52 oui contre 31 non et 14 abstentions (vote nominal).

Loi 13660 Vote nominal